DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-030
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2026-01-29-00003 - DDFiP de la Drôme_Abrogation délégation
générale de signature au Directeur Adjoint_Nathalie LAMUGNIERE (1
page) Page 3
26-2026-01-30-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de donner
l'autorisation d'anonymisation_Nathalie LAMUGNIERE (1 page) Page 5
26-2026-01-29-00004 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Nathalie
LAMUGNIERE (3 pages) Page 7
26-2026-01-29-00006 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services
infra-directionnels_Nathalie LAMUGNIERE (3 pages) Page 11
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-29-00003
DDFiP de la Drôme_Abrogation délégation
générale de signature au Directeur
Adjoint_Nathalie LAMUGNIERE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-29-00003 - DDFiP de la Drôme_Abrogation délégation
générale de signature au Directeur Adjoint_Nathalie LAMUGNIERE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 200 9 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise
d'effet au 1er janvier 2026;
Décide :
Article 1 : La présente décision qui abroge l'arrêté n° 26-2026-01-01-00005 portant délégation générale au
directeur adjoint prend effet le 30 janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Drôme.
A Valence, le 29 janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
administratrice de l'État du deuxième grade
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-29-00003 - DDFiP de la Drôme_Abrogation délégation
générale de signature au Directeur Adjoint_Nathalie LAMUGNIERE 4
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-30-00001
DDFIP de la Drôme_Délégation de donner
l'autorisation d'anonymisation_Nathalie
LAMUGNIERE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-30-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de donner
l'autorisation d'anonymisation_Nathalie LAMUGNIERE 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu l'article L.286 B du livre des procédures fiscales, tel que modifié par l'article 117 de la loi de finances pour
2024, et les articles L.13, L 14 A du même livre ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice
de l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
avec prise d'effet au 1er janvier 2026;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
• Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe,
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu par l'article L.286 B du livre
des procédures fiscales.
Article 2 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté n° 26-2026-01-01-00009, prend effet le 30 janvier 2026. Il sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 29 janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
administratrice de l'État du deuxième grade
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-30-00001 - DDFIP de la Drôme_Délégation de donner
l'autorisation d'anonymisation_Nathalie LAMUGNIERE 6
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-29-00004
DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
direction en matière de contentieux et de
gracieux fiscal_Nathalie LAMUGNIERE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-29-00004 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Nathalie LAMUGNIERE 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Décision de délégation de signature en direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise
d'effet au 1er janvier 2026;
Décide :
Article 1 :
Dans la limite des seuils de compétence ci-après :
Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €
Inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire 100 000 €
Inspecteur 75 000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-29-00004 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Nathalie LAMUGNIERE 8
Délégation de signature est donnée à :
Mme Véronique Garrido,
administratrice des finances publiques adjointe
150 000 €
M. Aurélien Fricot,
Mme Aurélie Puiservert,
inspecteurs principaux des finances publiques
100 000 €
Mme Véronique Déru
inspectrice Divisionnaire des finances publiques 100 000 €
Mme Florence Abisset,
Mme Christel Balona,
Mme Delphine Bosc,
Mme Annabelle Géant,
Mme Isabelle Léger,
Mme Annie Mandier,
Mme France Micoulet,
Mme Emmanuelle Buonumano
M. Cyril Sigonney,
M. Marc Vives,
inspecteurs des finances publiques
75 000 €
à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet
ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5 – les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6 – les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9 - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut
être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne peut être
chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en distinguant les droits
en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.
S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, le montant à prendre en
compte est celui de chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-29-00004 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Nathalie LAMUGNIERE 9
Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Véronique Garrido 350 000 €
Inspecteurs principaux
M. Aurélien Fricot,
Mme Aurélie Puiservert
250 000 €
Inspecteurs
Mme Annabelle Géant,
M. Cyril Sigonney
150 000 €
Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en
cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégataires visés à l'article
1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant, y compris donc
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace celle n° 2 6-2026-01-01-00004, prendra effet le 30 janvier
2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 29 janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
administratrice de l'État du deuxième grade
3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-29-00004 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
direction en matière de contentieux et de gracieux fiscal_Nathalie LAMUGNIERE 10
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-29-00006
DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
services infra-directionnels_Nathalie
LAMUGNIERE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-29-00006 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services infra-directionnels_Nathalie LAMUGNIERE 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service infra-
directionnels et les agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la Drôme ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice
de l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme
avec prise d'effet au 1er janvier 2026;
Arrête :
Article 1 :
Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application
des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
les responsables des services infra-directionnels des finances publiques et leurs adjoints dont les noms sont
précisés en annexe, reste fixé dans le département de la Drôme à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et
de crédits d'impôt.
Les nouveaux plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal fixés par
l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 ne s'appliquent donc pas.
Article 2 :
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs
collaborateurs en matière de contentieux et de gracieux fiscal demeure fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie A n'ayant pas la qualité d'adjoint du responsable de service 15 000 euros
Agents de catégorie B 10 000 euros
Agents de catégorie C 2 000 euros
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-29-00006 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services infra-directionnels_Nathalie LAMUGNIERE 12
Article 3 :
Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme sont, par
ailleurs, compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont
situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des
impôts.
Article 4 : Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté n° 26 -2026-01-01-00007 prendra effet le 30
janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 29 janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme

SIGNE

Nathalie LAMUGNIERE
administratrice de l'État du deuxième grade
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-29-00006 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services infra-directionnels_Nathalie LAMUGNIERE 13
Annexe
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
Liste des responsables de service infra-directionnels et des adjoints disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Services Responsables
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE Ghislaine SEVE
Adjointe : Maryline MARIE
Services des impôts des particuliers (SIP) de ROMANS-SUR-ISERE Nathalie STEINMETZ
Services des impôts des particuliers (SIP) de MONTELIMAR Cédric RUEL
Services des impôts des entreprises (SIE) SUD DRÔME Fabrice MULLER
Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME Fabienne VIALLET-DEGAND
Adjointe : Corinne REY
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Gilles TEISSIER
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Sandrine MARZEL
1ère brigade départementale de vérifications (BDV 1) Anne CARTADE
2ème brigade départementale de vérifications (BDV 2) Alain MUSELLI
Pôle contrôle expertise (PCE) Elisabeth DURAND
Antenne Pôle contrôle expertise (PCE) Adjoint : Stéphane VEVE
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) Christophe AUDOUARD
Service des impôts fonciers de la Drôme Nicolas LIENARD
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-29-00006 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services infra-directionnels_Nathalie LAMUGNIERE 14