BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-149
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-07-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame AISSANI Delia en qualité d□entrepreneur
individuel, situé 33 Boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement /
13-2024-07-01-00005 - Agrément de protection de l'environnement -
Association CEN PACA (3 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A 50 pour la fermeture des sorties du diffuseur
n°7 La Bédoule dans le cadre de la manifestation de la fête de la Saint-Eloi.
(3 pages) Page 11
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-07-01-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes de
PACA-Corse par intérim portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (1 page) Page 15
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-06-27-00006 - 2024-06-27 GPMM - Arrete prefectoral anteriorite
GPMM canas 1P-2P-3P-4P (3 pages) Page 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des
travaux d'urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le
Massif de la Montagnette (2 pages) Page 21
13-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant la
réglementation de l'accès au Massif de la Montagnette aux zones
incendiées (2 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021
CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l□Arc
(6 pages) Page 27
13-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°2023-44 du
20 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, situées sur le territoire des communes d□Arles, Berre l□Etang,
Cornillon Confoux, Coudoux, Eguilles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La
Fare-les-Oliviers, Lançon Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Martigues,
Miramas, Port de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Rognes, Saint
Cannat, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts,
Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren, en vue de la réalisation par la
société GRTgaz d□études pour la pose d□un nouvel ouvrage de transport
d□hydrogène reliant Fos sur Mer à Manosque (3 pages) Page 342
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-06-17-00011 - Arrêté modifiant l□arrêté du 18 mai 2022 fixant la
composition des 2 sections de la Commission Départementale de Sécurité
Routière des Bouches du Rhône
(2 pages) Page 38
13-2024-06-21-00012 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 18 mai
2022 modifié fixant la composition
de la Commission Départementale
de Sécurité Routière
des Bouches du Rhône (4 pages) Page 41
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles /
13-2024-06-26-00005 - Arrêté de substitution de la communauté
d'agglomération Arles - Crau - Camargue - Montagnette à l'association
syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau - Mas d'Artaud (3 pages) Page 46
3
DDETS 13
13-2024-07-01-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AISSANI
Delia en qualité d□entrepreneur individuel, situé
33 Boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AISSANI Delia
en qualité d□entrepreneur individuel, situé 33 Boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987681731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 26 juin 2024, par Madame AISSANI Delia en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 33 Boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP987681731 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-07-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AISSANI Delia
en qualité d□entrepreneur individuel, situé 33 Boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AISSANI Delia
en qualité d□entrepreneur individuel, situé 33 Boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE 6
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l□Environnement
13-2024-07-01-00005
Agrément de protection de l'environnement -
Association CEN PACA
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-07-01-00005 - Agrément de protection de
l'environnement - Association CEN PACA 7
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
RENOUVELANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE RÉGIONAL
À L'ASSOCIATION CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR (CEN PACA)
------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet
2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du
dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son
article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de
certaines instances (publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Energie) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 accordant l'agrément de protection de l'environnement à l'association
CEN PACA ;
VU la demande du 18 avril 2024 présentée à la préfecture des Bouches du Rhône, par l'association CEN
PACA, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le
siège social est sis Immeuble Atrium Bat B4 avenue Marcel Pagnol13090 Aix en Provence, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre régional ;
VU le dossier déposé par l'association déclaré comple t au 18 avril 2024 conformément à l'article 1 de l'arrêté de
la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 mai 2024 ;
1/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-07-01-00005 - Agrément de protection de
l'environnement - Association CEN PACA 8
CONSIDÉRANT que l'association CEN PACA est agréée au titre de l'article L141-1 du Code de
l'Environnement pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les pièces administratives contenues dans le dossier permettent de vérifier, en l'espèce au
regard de l'article R141-2 du Code de l'Environnement, des garanties administratives suffisantes en termes
d'organisation démocratique ainsi qu'une gestion financière désintéressée et transparente ;
CONSIDÉRANT qu'elle justifie pour l'exercice précédent, à la date de dépôt de la demande, d'un nombre de
membres à jour de leur cotisation supérieur à 150 (456 en 2023) et d'une activité effective sur au moins trois
départements du territoire régional, conformément à l'arrêté préfectoral du 21 juin 2012 ;
CONSIDÉRANT qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 précité en
justifiant d'une activité effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur la région PACA
puisqu'elle a pour objectif notamment l'acquisition des connaissances sur la biodiversité par le moyen
d'inventaires, d'expertises et le partage des connaissances pour la détermination des priorités d'intervention, la
protection par la maîtrise foncière ou d'usage de terrains publics ou privés, par l'acquisition, la location ou la
convention, et par la gestion de sites bénéficiant de protections réglementaires ou non, la gestion durable de
sites grâce à la mise en œuvre d'opérations spécifiques adaptées, en régie ou déléguées, définies ou non par
un plan de gestion et bénéficiant d'un suivi scientifique, la valorisation par des aménagements pour l'accueil du
public, l'organisation de visites, de conférences, d'actions en milieu scolaire, et de publications pour contribuer à
l'éducation à l'environnement et au développement durable, l'accompagnement à la prise en compte de la
biodiversité dans les territoires, notamment en contribuant à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques
publiques, la prévention et la réparation des dommages écologiques impactant la biodiversité et les
écosystèmes qui en dépendent, la sauvegarde des intérêts de l'association dans le domaine de la biodiversité
et les écosystèmes qui en dépendent. ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre régional de l'association Conservatoire
d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), dont le siège social est situé Immeuble Atrium
Bat B4 avenue Marcel Pagnol13090 Aix en Provence, est renouvelé au titre de l'article L 141-1 du Code de
l'Environnement, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 :
Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter de la date
de sa signature ; son renouvellement, en application de l'article R141-17-2 du Code de l'Environnement, devra
être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.
Article 3 :
L'association agréée de protection de l'environnement est tenue, conformément à l'article R141-19 du Code de
l'Environnement, d'adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie électronique, au Préfet de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, un dossier conforme, en tous points, à
l'article 3 de l'arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d'activité, son bilan financier, les
comptes de résultats et leurs annexes, s'il y a lieu.
2/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-07-01-00005 - Agrément de protection de
l'environnement - Association CEN PACA 9
Article 4 :
Celle-ci peut s'exposer à l'abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l'article R141-20 du
Code de l'Environnement, si elle n'en respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R141-19 de ce même code
ou si elle ne remplit plus, à l'examen de son dossier, l'une des conditions de recevabilité ayant motivé la
délivrance de l'agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle est agréée.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours
hiérarchique ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François
LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
dans les conditions prévues à l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l'Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes
des Tribunaux Judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu'aux greffes des Tribunaux de
proximité d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence et d'Aubagne et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 01er JUILLET 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELY
3/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-07-01-00005 - Agrément de protection de
l'environnement - Association CEN PACA 10
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-28-00005
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A 50 pour la
fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule
dans le cadre de la manifestation de la fête de la
Saint-Eloi.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A 50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la manifestation de la fête
de la Saint-Eloi.11
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 50 pour la
fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la manifestation de
la fête de la Saint-Eloi.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,
A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône
en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 20 juin 2024 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A 50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la manifestation de la fête
de la Saint-Eloi.12
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du
21 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 28 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et des participants à la manifestation de la fête de Saint-Eloi, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l'A50 .
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
En raison de la manifestation de la fête de la saint Eloi, la circulation de tous les véhicules sera réglementée le
dimanche 14 juillet (semaine n°28) sur l'autoroute A50 :
A la sortie du diffuseur n°7 « La Bédoule Nord » (PR 29,500) dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence
à la sortie du diffuseur n°7 « La Bédoule Sud » (PR 30.200) dans le sens Aix-en-Provence vers Toulon
La course se déroule de 09h00 à 13h00.
Article 2 : Itinéraire de déviation
A)Fermeture de la sortie du diffuseur n°7 « La Bédoule Sud » (PR 30.200)
Les usagers sortent de l'A50 au diffuseur n°8 Cassis (PR 32,500) et prennent la direction de la RD559A pour
rejoindre le diffuseur n°7 « La Bédoule Sud ».
B)Fermeture de la sortie du diffuseur n°7 « La Bédoule Nord » (PR 29,500)
Les usagers sortent de l'A52 au diffuseur n°35 Aubagne au PR 24.900 et prennent la direction de la D8N de la
D559A de la RD41C en direction de Roquefort- la Bédoule et rejoignent le diffuseur n°7 « la Bédoule Nord »
Article 3 : information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinataires
suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A 50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la manifestation de la fête
de la Saint-Eloi.13
Article 4 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR 8ème partie -
signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation
de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de
messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l'autoroute A50 et la diffusion de messages Radio Vinci
Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site web www.telerecours.fr .
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Les Maires des Communes : Cassis, et de Roquefort-La-Bédoule
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 28/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A 50 pour la fermeture des sorties du diffuseur n°7 La Bédoule dans le cadre de la manifestation de la fête
de la Saint-Eloi.14
Direction Régionale des Douanes
13-2024-07-01-00002
Décision du directeur interrégional des douanes
de PACA-Corse par intérim portant délégation
de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de CI ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-01-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes de PACA-Corse par intérim
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide15
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Marseille, le 1er juillet 2024
Décision 2024/1 du directeur interrégional des
douanes de PACA-Corse par intérim
Portant délégation de signature dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de PACA Corse
VUles III et IV de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts  ;
VUles articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts  ;
VU le décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration
des douanes,
Article 1er  - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur
intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional des
douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse par intérim. Ils peuvent subdéléguer
cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de
l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contribution indirecte, et en
application de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de
transaction par l'administration des douanes susvisé en matière de transaction douanière.
NOM, Prénom Siège de la direction régionale
COMBE Roger DR Nice
SOULA Myriam DR Aix-en-Provence
VERNET Patrice DR Ajaccio
VIGOT Jean-Philippe DR Marseille
Article 2 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de chacun des
départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional par intérim

Signé
Mikael Le PIMPEC

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE PACA-CORSE48, avenue Robert Schuman13224 MARSEILLE CEDEX 02Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Anne TOURNU-DUBOISTél. : 09 70 27 83 05 / 07 72 72 99 27
Courriel(s) : anne.tournu-dubois @douane.finances.gouv.fr Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-01-00002 - Décision du directeur interrégional des douanes de PACA-Corse par intérim
portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de CI ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide16
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-06-27-00006
2024-06-27 GPMM - Arrete prefectoral
anteriorite GPMM canas 1P-2P-3P-4P
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-27-00006 - 2024-06-27 GPMM -
Arrete prefectoral anteriorite GPMM canas 1P-2P-3P-4P 17
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
eas
Arrêté Préfectoral DREAL-SPR-n° 6-2024 autorisant le fonctionnement au bénéfice des
droits acquis de canalisations de transport d'hydro carbures appartenant
au GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'Environnement et notamment ses article s R.554-7 et R.555-23 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié défini ssant les modalités d'application du chapitre V du titre
V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de trans port de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de prod uits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant déléga tion de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeu r régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 mars 2024 portant subdél égation de signature du Préfet et délégation de
signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA ;
VU la demande datée du 29 avril 2013 du GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (G.P.M.M)
d'autoriser le fonctionnement au bénéfice des droit s acquis de ses canalisations de transport, en appl ication de
l'article R.555-23 du Code de l'Environnement ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environn ement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 26 avril 2024 ;
CONSIDERANT que les formalités prévues par les lois et règleme nts ont été remplies,
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional de l' environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrête
Article 1er : Canalisations concernées
Les canalisations concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
•les canalisations de transport DN 1050 d'hydrocarbu res liquides 1P, 2P et 3P entre le terminal
pétrolier de Fos-sur-Mer (distributeur PAM1) et les dépôts de la société SPSE (distributeur PAM2),
sur la commune de Fos-sur-Mer
•la canalisation de transport DN 850 d'hydrocarbures liquides 4P entre le terminal pétrolier de Fos-
sur-Mer (distributeur PAM1) et la connexion sous le parking Saint-Gervais au pipeline L4 de la
société SPSE, sur la commune de Fos-sur-Mer.
Les caractéristiques de ces canalisations sont déf inies en annexe 1 du présent arrêté. Le plan du tra cé de ces
canalisations figure en annexe 2 du présent arrêté.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-27-00006 - 2024-06-27 GPMM -
Arrete prefectoral anteriorite GPMM canas 1P-2P-3P-4P 18
Article 2 : Propriété des canalisations
Le GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (G.P.M.M), établissement public dont le siège soci al
est situé 23 place de la Joliette CS 81965 13226 Ma rseille Cedex 02, est propriétaire et transporteur des
canalisations de transport visées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Fonctionnement au bénéfice des droits a cquis
En application de l'article R. 555-23 du code de l' Environnement, les canalisations visées à l'article 1er du
présent arrêté peuvent continuer de fonctionner san s l'autorisation prévue à l'article R. 555-2 du cod e de
l'Environnement. Ces canalisations sont soumises au x conditions d'exploitation imposées par l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz n aturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiqu es.
Article 4 : Articulation avec la réglementation ant i-endommagement
Les formalités prévues par l'article R. 554-7 du co de de l'Environnement sont appliquées par le transp orteur
en ce qui concerne l'enregistrement sur le guichet unique d'enregistrement des réseaux (reseaux-et-
canalisations.gouv.fr) des canalisations visées à l 'article 1er du présent arrêté.
Article 5 : Dispositions particulières liées à l'ex ploitation des ouvrages
Les canalisations de transport 1P, 2P, 3P et 4P, vi sées à l'article 1er du présent arrêté, sont en arrêt temporaire
d'exploitation à la date du présent arrêté. La remi se en exploitation de ces canalisations de transpor t est
conditionnée à la réalisation, préalablement à cett e remise en exploitation, des dispositions suivante s :
5.1. Canalisations de transport 1P, 2P et 3P :
•la remise à la DREAL PACA par le transporteur du ré examen de l'étude de dangers de l'ouvrage de
transport à remettre en exploitation, conformément à l'article R.554-46 du code de l'environnement
•la remise à la DREAL PACA par le transporteur de la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention
de l'ouvrage à remettre en exploitation, conforméme nt à l'article R.554-47 du code de
l'environnement
•la remise à la DREAL PACA par le transporteur du pl an de surveillance et de maintenance de la
canalisation de transport à remettre en exploitatio n établi conformément à l'article 18 de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé
•la mise en place par le transporteur d'un système d 'information géographique (S.I.G.) de la
canalisation de transport à remettre en exploitatio n, conformément à l'article 16 de l'arrêté ministér iel
du 5 mars 2014 modifié susvisé
•la définition par le transporteur des conditions te chniques de remise en service et la réalisation par ce
dernier des opérations de contrôle associées à ces conditions, préalablement à la remise en
exploitation de l'ouvrage de transport, en applicat ion du chapitre 4 du guide GESIP n°2006/03
«Dispositions techniques relatives à l'arrêt tempor aire ou définitif d'exploitation ou au transfert
d'usage d'une canalisation de transport »
•la prise en compte par le préfet des nouvelles extr émités de l'ouvrage de transport à remettre en
exploitation, en adéquation avec les travaux préala bles à la remise en exploitation de l'ouvrage.
Aucune remise en exploitation de ces canalisations ne sera autorisée à défaut de la réalisation de la totalité
des dispositions indiquées ci-avant.
5.2. Canalisation de transport 4P :
•la remise à la DREAL PACA par le G.P.M.M du réexame n de l'étude de dangers de l'ouvrage de
transport à remettre en exploitation, conformément à l'article R.554-46 du code de l'environnement
•la remise à la DREAL PACA par le G.P.M.M du plan de sécurité et d'intervention de l'ouvrage à
remettre en exploitation établi conformément à l'ar ticle R.554-47 du code de l'environnement
•la remise à la DREAL PACA par le transporteur du pl an de surveillance et de maintenance de laDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-27-00006 - 2024-06-27 GPMM -
Arrete prefectoral anteriorite GPMM canas 1P-2P-3P-4P 19
canalisation de transport à remettre en exploitatio n établi conformément à l'article 18 de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé
•la mise en place par le transporteur d'un système d 'information géographique (S.I.G.) de la
canalisation de transport à remettre en exploitatio n, conformément à l'article 16 de l'arrêté ministér iel
du 5 mars 2014 modifié susvisé
•la définition par le transporteur des conditions te chniques de remise en service et la réalisation par ce
dernier des opérations de contrôle associées à ces conditions, préalablement à la remise en
exploitation de l'ouvrage de transport, en applicat ion du chapitre 4 du guide GESIP n°2006/03
«Dispositions techniques relatives à l'arrêt tempor aire ou définitif d'exploitation ou au transfert
d'usage d'une canalisation de transport »
•la prise en compte par le préfet des nouvelles extr émités de l'ouvrage de transport à remettre en
exploitation, en adéquation avec les travaux préala bles à la remise en exploitation de l'ouvrage.
Aucune remise en exploitation de cette canalisation ne sera autorisée à défaut de la réalisation de la totalité
des dispositions indiquées ci-avant.
Article 6 : Publication et notification
En application de l'article R.554-60 du code de l'e nvironnement, le présent arrêté sera publié au recu eil des
actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Bouche-du-Rhône pendant une durée mi nimale
d'un an.
Le présent arrêté sera notifié au GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal admi nistratif de Marseille :
•par les tiers intéressés en raisons des inconvénien ts ou des dangers que le fonctionnement des
canalisations présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement,
dans un délai de quatre mois à compter de la public ation du présent arrêté ;
•par le transporteur indiqué à l'article 2 du présen t arrêté, dans un délai de deux mois à compter de l a
date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les dél ais susmentionnés.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur de la DREAL Provence-Alpes -
Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie l eur sera
adressée.
Fait à Marseille, le 27 juin 2024
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef Adjoint du Service Prévention des Risques
Signé
Nicolas STROHDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-06-27-00006 - 2024-06-27 GPMM -
Arrete prefectoral anteriorite GPMM canas 1P-2P-3P-4P 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-27-00007
Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de procéder à des travaux d'urgence
à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022
dans le Massif de la Montagnette
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le Massif
de la Montagnette21
Es
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral du 27 juin 2024
prolongeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à des
travaux d'urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la
Montagnette
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1-3;
VUle Code de l'environnement, notamment l'article R214-44 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L151-36-1
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VUl'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes
et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans le massif de la
Montagnette dans les zones incendiées ;
VUl'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 autorisant de pénétrer dans les propriétés privées afin de
procéder à des travaux d'urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de la
Montagnette
VUl'arrêté préfectoral du 30 mai 2023 prolongeant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin
de procéder à des travaux d'urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le massif de
la Montagnette
VU la demande du syndicat de la Montagnette en date du 6 mai 2024
Considérant que les incendies sus-visés ont eu pour conséquence d'endommager de nombreux arbres qui
menacent de tomber sur les voiries départementales, communales, de dessertes principales ou secondaires,
pistes DFCI et sentiers sur le territoire des communes de Graveson, Barbentane, Tarascon et Boulbon ;
Considérant la nécessité d'entreprendre des travaux d'urgence en vue de stabiliser les sols des sites incendiés,
et de protéger les personnes et les habitations ;
Considérant que la protection de l'environnement est reconnue d'intérêt général ;
Considérant que les travaux d'urgence définis suite à l'incendie dans le massif de la Montagnette sont
indispensables à la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que ces travaux doivent être réalisés, pour partie sur des terrains appartenant à des personnes
privées ;
Considérant que l'ensemble des travaux visés par les diagnostics élaborés par l'ONF et la société Canal de
Provence n'ont pu être réalisés ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le Massif
de la Montagnette22
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : VALIDITE DE L'AUTORISATION
L'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 autorisant de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à
des travaux d'urgence, prolongé par l'arrêté du 30 mai 2023, est prolongé jusqu'au 30 juin 2025.
Les autres mesures de l'arrêté du 15 décembre 2022 restent inchangées.
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Graveson, Barbentane, Tarascon et Boulbon. Il
sera publié dans le registre des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur le site internet
de la Préfecture et fera l'objet d'un avis dans la presse locale.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
La Préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la
directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles, les maires des communes de Tarascon,
Boulbon, Graveson, et Barbentane , le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental des services d'Incendie et de secours, le directeur de l'agence Interdépartementale Bouches-du-
Rhône / Vaucluse de l' Office National des Forêts, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 juin 2024
Le secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40 - www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées afin de procéder à des travaux d'urgence à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 dans le Massif
de la Montagnette23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-27-00008
Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant la
réglementation de l'accès au Massif de la
Montagnette aux zones incendiées
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant la réglementation de l'accès
au Massif de la Montagnette aux zones incendiées 24
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral du 27 juin 2024
prolongeant la réglementation de l'accès au massif de la Montagnette
aux zones incendiées
VU le Code forestier et notamment les articles L. 131-6, R. 131-4, R.163-2 et R.163-6 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L362-1
VU le Code pénal et notamment l'article R610-5
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2, L. 2215-1 et L.
2215-3;
VUl'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013, relatif à la définition des espaces exposés aux risques d'incendies
de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et
l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux
risques d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2022 réglementant l'accès au massif de la Montagnette
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2023 prolongeant la réglementation de l'accès au massif de la
Montagnette aux zones incendiées
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2022 réglementant la chasse dans certaines zones incendiées du
département des Bouches-du-Rhône
VU la demande du syndicat d'aménagement de la Montagnette en date du 6 mai 2024
VU la carte du périmètre incendié du massif de la Montagnette jointe en annexe du présent arrêté
Considérant l'ampleur de l'incendie survenu le 14 juillet 2022 dans le massif de la Montagnette et la vulnérabilité
de ce massif ;
Considérant les risques naturels provoqués par l'incendie sus-visé, notamment les risques de chutes d'arbres
calcinés, risques torrentiels et de mouvements de terrains en cas de fortes pluies pouvant mettre en danger
certaines pratiques dans le massif de la Montagnette et la nécessité de réaliser d'importants travaux pour
sécuriser le massif de la Montagnette ;
Considérant que les travaux de sécurisation de la zone brûlée dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage assurée
par le syndicat d'aménagement de la Montagnette ne sont pas terminés,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022, prolongé par l'arrêté du 30 mai 2023 portant interdiction de pénétrer
dans les zones incendiées du massif de la Montagnette à la suite des incendies survenus le 14 juillet 2022 est
prolongé jusqu'au 30 juin 2025.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant la réglementation de l'accès
au Massif de la Montagnette aux zones incendiées 25
ARTICLE 2 :
En plus des personnes citées à l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2022 les dispositions ne s'appliquent pas :
- aux lieutenants de louveterie, ainsi qu'aux intervenants dans le cadre d'une action de régulation administrative
de la faune sauvage ordonnée par le Préfet ou son représentant
Les autres mesures de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 restent inchangées.
La carte du périmètre incendié est jointe en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
La Préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la
directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles, les maires des communes de Tarascon,
Boulbon, Graveson, et Barbentane, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental des services d'Incendie et de secours, le directeur de l'agence Interdépartementale Bouches-du-
Rhône / Vaucluse de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 juin 2024
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40 - www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2024 prolongeant la réglementation de l'accès
au Massif de la Montagnette aux zones incendiées 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-27-00009
Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février
2021 portant renouvellement de la composition
de la Commission Locale de l'Eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l□Arc
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc27
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr
N°52-2024 CO Marseille, le 27 juin 2024
Arrêté modifiant
l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21
portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc
----------
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.212-4 et R.212-26 à R.212-34 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographiqu e du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préf et des
Bouches-du-Rhône responsable de la procédure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 19 96 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) d u schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin vers ant de l'Arc ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2 021 portant renouvellement de la composition de la
Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Arc,
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022,
n° 34-2022 CO du 3 mars 2022, n° 91-2022 CO du 31 m ai 2022, n° 126-2023 CO du 20 octobre 2023,
n° 20-2024 du 19 mars 2024 et n° 32-2024 du 8 avril 2024 ;
VU la délibération N° DL.2024-134 du Conseil Municipal de la Ville d'Aix-en-Provence en sa séance du 5 av ril
2024 prononçant la désignation d'un nouveau représe ntant pour siéger au sein du collège des collectivi tés
territoriales, de leurs groupements, et des établis sements publics locaux, de la Commission locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc ;
VU le courrier du Président de la Fédération Départeme ntale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône en date du
27 juin 2024 portant désignation d'un nouveau repré sentant pour siéger au sein du collège des usagers, des
propriétaires fonciers, des organisations professio nnelles et des associations concernées, de la Commi ssion
locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gesti on des eaux du bassin versant de l'Arc ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces nouveaux r eprésentants et de procéder à la
modification de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 20 21 fixant la composition de la Commission
Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gesti on des eaux du bassin versant de l'Arc ;
.../...
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc28
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 33-2021 CO d u 16 février 2021 portant renouvellement de la comp osition de
la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ar c,
composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités ter ritoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-C ôte d'Azur
- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président
Département du Var

- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départementa l
- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Jacques BOUDON, Adjoint au Maire
Berre l'Étang
- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal
Bouc Bel Air
- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal
Cabriès
- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles
- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal
Gardanne
- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire
2/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc29
La Fare-Les-Oliviers
- Madame Céline DELOUS, Conseillère Municipale
Rousset
- Monsieur Bernard DIANA, Conseiller Municipal
Saint-Marc Jaumegarde
- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale
Trets
- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Albert MARREL, Adjoint au Maire
Département du Var :
Pourrières
- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopér ation intercommunale
Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de s Eaux (EPAGE) Menelik
- Monsieur Joël YERPEZ, Adjoint au Maire de la comm une de la Fare les Oliviers
Syndicat Mixte GIPREB
- Monsieur le Président ou son représentant
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte
- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolit ain
2 – Collège des représentants des usagers, des prop riétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (10 membres)
Représentante de la Chambre de Commerce et d'Indust rie Aix Marseille Provence (CCIAMP)
- Madame Sandra GALISSOT
3/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc30
Représentant de la Chambre d'Agriculture des Bouche s-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant
Représentant de la Fédération Départementale des Ch asseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Gilles DONATINI, Administrateur
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Sy ndicats d'Exploitants Agricoles des Bouches-du-
Rhône
- Monsieur Thierry ROBERT
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)
- Monsieur Richard HARDOUIN, Président
Représentante de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et d e la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)
- Monsieur Philippe KLEIN
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur le Directeur ou son représentant
Représentant de l'association des Amis de Provence Énergie Citoyenne
- Monsieur le Président de l'association ou son rep résentant
3 – Collège des représentants de l' É tat et de ses établissements publics (7 membres)
Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Am énagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhôn e-Méditerrannée,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- la Directrice de la délégation régionale de l'Age nce de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de San té Provence Alpes Côte d'Azur,
- le Directeur interrégional PACA Corse de l'Office français de la biodiversité,
ou leurs représentants.
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres de la commission loc ale de l'eau, autres que les représentants de l'Éta t, est
de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l'arrêté préfectoral portant renouvel lement de
la CLE.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fon ctions en considération desquelles ils ont été dési gnés.
4/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc31
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa dé signation, dans un délai de deux mois à compter de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission locale de l'eau sont gratuites.
ARTICLE 3 : Élection du président de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein .
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initia tive de son président. Le président fixe les dates et les ordres du
jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représen tés, la
voix du président étant prépondérante en cas de par tage égal des voix.
Toutefois la commission ne peut valablement délibér er sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l 'adoption,
la modification et la révision du schéma d'aménagem ent et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses
membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la
commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des expert s en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins
de ses membres.
La commission établit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les résultats et perspe ctives de la
gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arr êté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article
R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfe t de
chacun des départements intéressés, au préfet coord onnateur de bassin et au comité de bassin concernés .
Dans ses fonctions de comité de rivière, la commiss ion locale de l'eau se réunit au moins une fois par an à
l'initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cad re de ce
contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l'année suivante.
ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le S yndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

ARTICLE 6 : Compétences de la commission
La commission locale de l'eau du bassin versant de l'Arc est chargée de la révision et du suivi de l'a pplication du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bass in versant de l'Arc.
Par ailleurs, elle fait fonction de comité de riviè re pour le contrat de rivière s'inscrivant dans le périmètre du
SAGE du bassin versant de l'Arc. À ce titre, elle p ilote l'élaboration du contrat de rivière.
5/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc32
Une fois le contrat agréé par le président du comit é de bassin et signé par le préfet du département a u nom de
l'État, la commission assurera le suivi de l'exécut ion du contrat de rivière. Elle pourra, le cas éché ant, constituer
des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux . À ce
titre, des comptes-rendus annuels lui seront présen tés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du
Var.
Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr et sur le site internet des services de l'État dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux formé devant le tribunal administratif d e Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecour s citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouche s-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commissio n
locale de l'eau.
Marseille, le 27 juin 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
6/6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00009 - Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l□Arc33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-01-00001
Arrêté portant modification de l□arrêté
n°2023-44 du 20 octobre 2023 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, situées sur le territoire des communes
d□Arles, Berre l□Etang, Cornillon Confoux,
Coudoux, Eguilles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La
Fare-les-Oliviers, Lançon Provence, Le
Puy-Sainte-Réparade, Martigues, Miramas, Port
de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac,
Rognes, Saint Cannat, Saint-Chamas,
Saint-Martin-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts,
Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren, en vue
de la réalisation par la société GRTgaz d□études
pour la pose d□un nouvel ouvrage de transport
d□hydrogène reliant Fos sur Mer à Manosque
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°2023-44 du 20 octobre 2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d□Arles, Berre l□Etang, Cornillon
Confoux, Coudoux, Eguilles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La Fare-les-Oliviers, Lançon Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Martigues,
Miramas, Port de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Rognes, Saint Cannat, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Mitre-les-Remparts, Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren, en vue de la réalisation par la société GRTgaz d□études pour la
pose d□un nouvel ouvrage de transport d□hydrogène reliant Fos sur Mer à Manosque34
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation et de l'Environnement
n°2024-24
A R R Ê T É
portant modificaon de l'arrêté n°2023-44 du 20 octo bre 2023
portant autorisaon de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes
d' Arles, Berre l'Etang, Cornillon Confoux, Coudoux, Eguilles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La Fare-les- Oliviers,
Lançon Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Margues, Miramas, Port de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône,
Rognac, Rognes, Saint Cannat, Saint-Chamas, Saint-M arn-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Salon-de-
Provence, Velaux et Ventabren, en vue de la réalisa on par la société GRTgaz d'études pour la pose d'u n
nouvel ouvrage de transport d'hydrogène reliant Fos sur Mer à Manosque
****
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
****
VU la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par
l'exécu-on des travaux publics et le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'ar-cle 7 de ladite loi ;
VU le code de Jus-ce Administra-ve ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 rela-ve à l'exécu-on des tra vaux géodésiques et cadastraux et
à la conserva-on des signaux, bornes et repères, val idée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 195 7 ;
VU les ar-cles 322-2 et 433-11 du Code Pénal ;
VU l'arrêté n°2023-44 du 20 octobre 2023 portant autorisa-on de pénétrer dans les propriétés
privées, situées sur le territoire des communes d' Arles, Be rre l'Etang, Cornillon Confoux, Coudoux, Eguilles, Fos-
sur-Mer, Grans, Istres, La Fare-les-Oliviers, Lançon Prov ence, Le Puy-Sainte-Réparade, Mar-gues, Miramas, Port
de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Rognes, Sain t Cannat, Saint-Chamas, Saint-Mar-n-de-Crau, Saint-
Mitre-les-Remparts, Salon-de-Provence, Velaux et Ventab ren, en vue de la réalisa-on par la société GRTgaz
d'études pour la pose d'un nouvel ouvrage de transp ort d'hydrogène reliant Fos sur Mer à Manosque ;
VU les demandes du 30 avril et du 31 mai 2024 de la société GRTga z sollicitant une modifica-on à
l'arrêté ini-al suite à la nécessité d'élargir la zone concer née pour les communes de Grans, La Fare-les-Oliviers,
Lançon-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Miramas, S aint Mar-n-de-Crau, et Salon-de-Provence ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°2023-44 du 20 octobre 2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d□Arles, Berre l□Etang, Cornillon
Confoux, Coudoux, Eguilles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La Fare-les-Oliviers, Lançon Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Martigues,
Miramas, Port de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Rognes, Saint Cannat, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Mitre-les-Remparts, Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren, en vue de la réalisation par la société GRTgaz d□études pour la
pose d□un nouvel ouvrage de transport d□hydrogène reliant Fos sur Mer à Manosque35
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour q ue ce personnel n'éprouve aucun
empêchement de la part des propriétaires et exploit ants des terrains touchés par l'opéra-on précitée ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - L'ar-cle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2023 susvis é est complété comme suit :
Le périmètre d'interven-on, des agents de la société GRTgaz c hargés de la réalisa-on des études dudit projet,
ainsi que des personnels des entreprises mandatées par elle , est étendu aux communes de Grans, La Fare-les-
Oliviers, Lançon Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Miram as, Saint-Mar-n-de-Crau et Salon-de-Provence tel
qu'indiqué sur les plans de situa-on et d'extrait parcellaire ci-joints en annexe (25 planches) .
Les ar-cles 2 à 4 dudit arrêté du 20 octobre 2023 de meurent applicables.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mai ries d' Arles, Berre l'Etang, Cornillon
Confoux, Coudoux, Eguilles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, L a Fare-les-Oliviers, Lançon Provence, Le Puy-Sainte-
Réparade, Mar-gues, Miramas, Port de Bouc, Port-Saint-Loui s-du-Rhône, Rognac, Rognes, Saint Cannat, Saint-
Chamas, Saint-Mar-n-de-Crau, Saint-Mitre-les-Remparts, Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren à la diligence
des Maires, et il devra être présenté à toute réqui si-on.
Les opéra-ons ne pourront commencer qu'à l'expiraon d'un délai de dix jours au moins , à compter de la date
de l'affichage en mairies visées à l'ar-cle 1er du présent arrêt é, et sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi
d'exécu-on dans les six mois de sa date.
ARTICLE 3 - La présente autorisa-on de pénétrer dans les propriétés pri vées est valable dans les condi-ons et
jusqu'au terme des cinq ans de l'arrêté ini-al susvi sé du 20 octobre 2023.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conten-eu x auprès du Tribunal Administra-f de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publica-on ou no-fica-on. La juridic-on administra-ve
compétente peut aussi être saisie par l'applica-on Téléreco urs citoyens accessible à par-r du site
hLp://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bou ches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet de l'arrondissement d' Aix-en-Prove nce,
- La Sous-Préfète de l'arrondissement Arles,
- Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres,
- Le Maire de la commune d'Arles,
- Le Maire de la commune de Berre l'Etang,
- Le Maire de la commune de Cornillon Confoux,
- Le Maire de la commune de Coudoux,
- Le Maire de la commune de Eguilles,
- Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,
- Le Maire de la commune de Grans,
- Le Maire de la commune d'Istres,
- Le Maire de la commune de La Fare-les-Oliviers,
- La Maire de la commune de Lançon Provence,
- Le Maire de la commune de Le Puy-Sainte-Réparade,
- Le Maire de la commune de Mar-gues,
- Le Maire de la commune de Miramas,
- Le Maire de la commune de Port de Bouc,
- Le Maire de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhô ne,
2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°2023-44 du 20 octobre 2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d□Arles, Berre l□Etang, Cornillon
Confoux, Coudoux, Eguilles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La Fare-les-Oliviers, Lançon Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Martigues,
Miramas, Port de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Rognes, Saint Cannat, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Mitre-les-Remparts, Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren, en vue de la réalisation par la société GRTgaz d□études pour la
pose d□un nouvel ouvrage de transport d□hydrogène reliant Fos sur Mer à Manosque36
- La Maire de la commune de Rognac,
- Le Maire de la commune de Rognes,
- Le Maire de la commune de Saint Cannat,
- Le Maire de la commune de Saint-Chamas,
- Le Maire de la commune de Saint-Mar-n-de-Crau,
- Le Maire de la commune de Saint-Mitre-les-Rempart s,
- Le Maire de la commune de Salon-de-Provence,
- Le Maire de la commune de Velaux,
- Le Maire de la commune de Ventabren,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmer ie des Bouches-du-Rhône,
- L'Inspecteur Général de la Police Na-onale, Direct eur Départemental de la Sécurité Publique,
- Le Directeur de la société GRTgaz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-on du pr ésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administra-fs de l'État.

3Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr FAIT à MARSEILLE, le FAIT à MARSEILLE, le 01 juil let 2024
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELYPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-01-00001 - Arrêté portant modification de l□arrêté n°2023-44 du 20 octobre 2023
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées sur le territoire des communes d□Arles, Berre l□Etang, Cornillon
Confoux, Coudoux, Eguilles, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, La Fare-les-Oliviers, Lançon Provence, Le Puy-Sainte-Réparade, Martigues,
Miramas, Port de Bouc, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognac, Rognes, Saint Cannat, Saint-Chamas, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Mitre-les-Remparts, Salon-de-Provence, Velaux et Ventabren, en vue de la réalisation par la société GRTgaz d□études pour la
pose d□un nouvel ouvrage de transport d□hydrogène reliant Fos sur Mer à Manosque37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-17-00011
Arrêté modifiant l□arrêté du 18 mai 2022 fixant
la composition des 2 sections de la Commission
Départementale de Sécurité Routière des
Bouches du Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-17-00011 - Arrêté modifiant l□arrêté du 18 mai 2022 fixant la composition des 2
sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches du Rhône 38
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté modifiant l'arrêté du 18 mai 2022 fixant la composition des 2 sections de la
Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches du Rhône
VU le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport, notamment les articles R 331-26 à R 331-45-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de Monsieur
Cyrille LE VELY, administrateur de l'État du grade intermédiaire, en qualité de secrétaire général
de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 modifié fixant la composition des 2 sections de la
commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
VU le courriel du président régional MOBILIANS Sud Paca en date du 19 avril 2024 informant
de la désignation de nouveaux représentants pour le département des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
L'article 3 (alinéa 4 ) de l'arrêté du 18 mai 2022 fixant la composition des 2 sections de la
commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône est modifié ainsi que
suit :
4° Représentants des Organisations Professionnelles :
- Mobilians (ex Conseil National des Professions de l'Automobile) :
Titulaire : Mme Marina MANRIQUE
Suppléant : M. Pascal AUPHAN
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/2Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-17-00011 - Arrêté modifiant l□arrêté du 18 mai 2022 fixant la composition des 2
sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches du Rhône 39
- Automobile Club de Provence :
Titulaire : M. Jean CANETTO
Suppléant : M. Bernard HOLASSIAN
- Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile 13 :
Titulaire : M. Marcel STAGNARO
Suppléant : Mme Alexandra ORTIZ-CIMELLI
ARTICLE 2 : le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les
autorités compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du préfet des Bouches-du-Rhône et du
préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région
Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille
(31, rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE / www.telerecours.fr)
2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-17-00011 - Arrêté modifiant l□arrêté du 18 mai 2022 fixant la composition des 2
sections de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Bouches du Rhône 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-21-00012
Arrêté portant modification de l□arrêté du 18
mai 2022 modifié fixant la composition
de la Commission Départementale de Sécurité
Routière
des Bouches du Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00012 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 18 mai 2022 modifié fixant la
composition
de la Commission Départementale de Sécurité Routière
des Bouches du Rhône41
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 18 mai 2022 modifié fixant la composition
de la Commission Départementale de Sécurité Routière
des Bouches du Rhône
VU le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport, notamment les articles R 331-26 à R 331-45-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU décret 2022-12 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de Monsieur
Cyrille LE VELY, administrateur de l'État du grade intermédiaire, en qualité de secrétaire général
de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU le décret du président de la République en date du 07 février 2024, portant nomination de
Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 modifié fixant la composition de la commission
départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
VU le courriel du président régional MOBILIANS Sud Paca en date du 19 avril 2024 informant
de la désignation de nouveaux représentants pour le département des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et du directeur de
Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/4Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00012 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 18 mai 2022 modifié fixant la
composition
de la Commission Départementale de Sécurité Routière
des Bouches du Rhône42
ARRETE
ARTICLE 1 er :
L'article 1er (alinéa 4) de l'arrêté du 18 mai 2022 modifié susvisé est remplacé comme
suit :
4° Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives :
- Mobilians (ex Conseil National des Professions de l'Automobile) :
Titulaire : Madame Marina MANRIQUE
Suppléant : M. Pascal AUPHAN
- Automobile Club de Provence :
Titulaire : Monsieur Jean CANETTO
Suppléant : M. Bernard HOLASSIAN
- Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile 13 :
Titulaire : Monsieur Marcel STAGNARO
Suppléant : Madame Alexandra ORTIZ-CIMELLI
- Ligue de Karting PACAC :
Titulaire : Monsieur Jean-Charles GASPERINI
- Comité Départemental Olympique et Sportif :
Titulaire : Monsieur Jean-Pierre SIMON
Suppléant : Monsieur Piétro LENSI
- Commission départementale de Running (ex Commission Départementale des Courses hors
Stade) :
Titulaire : Monsieur Gérard MALAGOLI
Suppléant : Monsieur Richard MARRADI
- Ligue Motocycliste Régionale de Provence :
Titulaire : Monsieur Georges BAGOUSSE
Suppléant : Monsieur Rémi RIGAL
Suppléante : Madame Christine SIMON
- Comité Régional de Cyclisme de Provence :
Titulaire :Monsieur Yves ROUSSEAU
Suppléant :Monsieur Yohann SZYMCZAK
- Ligue du Sport Automobile PACA :
Titulaire : Monsieur Gérard GHIGO
Suppléant : Monsieur Laurent EYDOUX
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 2/4Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00012 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 18 mai 2022 modifié fixant la
composition
de la Commission Départementale de Sécurité Routière
des Bouches du Rhône43
ARTICLE 2 :
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de Cabinet du Préfet
de Police des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités compétentes, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du préfet des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 juin 2024
Le Directeur de cabinet du préfet de police
SIGNE
M. Rémi BOURDU
et
la secrétaire générale adjointe
SIGNE
Mme Marie-Pervenche PLAZA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région
Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et
des Outre Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31,
rue Jean-François Leca, 13002 Marseille / www.telerecours.fr)
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 3/4Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00012 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 18 mai 2022 modifié fixant la
composition
de la Commission Départementale de Sécurité Routière
des Bouches du Rhône44
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 4/4Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-21-00012 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 18 mai 2022 modifié fixant la
composition
de la Commission Départementale de Sécurité Routière
des Bouches du Rhône45
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles
13-2024-06-26-00005
Arrêté de substitution de la communauté
d'agglomération Arles - Crau - Camargue -
Montagnette à l'association syndicale autorisée
d'irrigation de la Haute-Crau - Mas d'Artaud
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-06-26-00005 - Arrêté de substitution de la communauté d'agglomération Arles
- Crau - Camargue - Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau - Mas d'Artaud 46
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Arles
Bureau de l'animation territoriale et de l'environnement
Pôle départemental de tutelle des associations syndicales de propriétaires
ARRÊTÉ de substitution de la communauté d'agglomération
Arles – Crau – Camargue – Montagnette
à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute Crau
- Mas d'Artaud -
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ad -
ministrations ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et
notamment son article 30 ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2 006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 50 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2011 procédant d'office aux modifications statutaires de mise en
conformité des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la Haute Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2023 portant arrêté complémentaire à l'arrêté du 16 novembre
2009 procédant aux modifications statutaires de l'association syndicale constituée d'office (ASCO) des
arrosants de la Crau ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant modification du périmètre de l'ASA d'irrigation de la
Haute Crau ;
VU l'arrêté préfectoral n°13 2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 de Monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, accordant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondisse -
ment d'Arles ;
VU le rapport rendu les 21 janvier 2020 par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environ -
nement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
16, rue de la Bastille - CS 20198 - 13637 Arles CedexTéléphone : 04.90.52.55.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-06-26-00005 - Arrêté de substitution de la communauté d'agglomération Arles
- Crau - Camargue - Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau - Mas d'Artaud 47
VU la mise en demeure du 28 février 2024 adressée à l'ASA d'irrigation de la Haute Crau par la sous-
préfète d'Arles pour la réalisation des travaux de restauration de l'aqueduc du Mas d'Artaud ;
VU la délibération n° 38-DR-07 du syndicat de l'ASA d'irrigation de la Haute Crau du 28 mars 2024 par
laquelle le syndicat confirme son impossibilité d'assumer la charge de l'opération d'intérêt public de re -
mise en état perenne du canal de la Haute Crau, notamment l'aqueduc d'Artaud ;
VU la délibération n° CC2024_090 du 20 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la com -
munauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (CA ACCM) a approuvé la prise en
charge de la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de restauration du canal de Haute Crau pour le
tronçon du Mas d'Artaud, en substitution de l'ASA d'irrigation de la Haute Crau et la convention finan -
cière associée ;
CONSIDERANT que par ses statuts l'ASA d'irrigation de la Haute Crau a pour objet l'entretien et la
gestion du réseau de la Haute Crau et des ouvrages associés destinés au transport et à la distribution
d'eau brute et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de la mis -
sion principale et s'y rapportant directement ou indirectement ;
CONSIDERANT l'état de dégradation important du tronçon du mas d'Artaud ;
CONSIDERANT l'impact d'une rupture de l'ouvrage sur les exploitations agricoles et sur l'alimentation
de la nappe phréatique de la Crau ;
CONSIDERANT les risques encourus pas les tiers ;
CONSIDERANT que d'autres travaux d'entretien devront être réalisés par l'ASA d'irrigation de la Haute
Crau ;
CONSIDERANT toutefois l'incapacité de l'ASA d'irrigation de la Haute Crau à assurer la maîtrise d'ou -
vrage de cette opération d'intérêt public, sans que cela remette en cause, de manière définitive, sa ca -
pacité à réaliser sa mission d'entretien et de gestion du réseau ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Arles :
A R R E T E
Article 1 er :
La réalisation des études d'avant-projet et des travaux de restauration pérenne du canal de la Haute
Crau pour le tronçon du mas d'Artaud est transférée par substitution à la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette,
Article 2 :
Les études d'avant-projet et les travaux réalisés dans le cadre de la substitution seront pris en charge
par la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, dans le cadre d'un plan de fi -
nancement faisant intervenir les partenaires, la participation financière de l'ASA d'irrigation de la Haute
Crau devant faire l'objet d'une convention avec la communauté d'agglomération.
Article 3 :
La présente substitution est accordée pour une durée de deux ans. Il y sera mis fin par arrêté préfecto -
ral. Cependant, à tout moment, l'ASA d'irrigation de la Haute Crau pourra demander au préfet qu'il soit
mis fin à la substitution. Le préfet examinera cette demande au regard des capacités de l'association à
réaliser la mission.
2Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-06-26-00005 - Arrêté de substitution de la communauté d'agglomération Arles
- Crau - Camargue - Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau - Mas d'Artaud 48
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'ASA d'irrigation de la Haute Crau, à l'ASCO des arrosants de la Crau
et à la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un dé -
lai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administra -
tive compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr ;
Article 6 :
- La sous-préfète d'Arles,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- Le président de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette,
- Le président de l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute Crau,
- Le président de l'association syndicale constituée d'office des arrosants de la Crau,
- Le maire de la commune d'Arles,
- Le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,
- La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Le comptable public, responsable de la trésorerie Arles municipale et Camargue,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Arles, le 26 juin 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,


SIGN É

Cécile LENGLET
3Sous préfecture de l□arrondissement d□Arles - 13-2024-06-26-00005 - Arrêté de substitution de la communauté d'agglomération Arles
- Crau - Camargue - Montagnette à l'association syndicale autorisée d'irrigation de la Haute-Crau - Mas d'Artaud 49