AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-295
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-09-09-00009 - Décision intérim PRS - septembre 2025 (1 page) Page 4
01-2025-09-09-00010 - Décision intérim SDIF - septembre 2025 (1 page) Page 6
01-2025-09-01-00033 - Délégation de signature - anonymisation des
contrôles - septembre 2025 (1 page) Page 8
01-2025-09-01-00032 - Délégation domaine redevances - septembre
2025 (2 pages) Page 10
01-2025-09-01-00034 - Délégation signature - biens meubles saisis -
septembre 2025 (1 page) Page 13
01-2025-09-01-00040 - Délégation signature - chefs de pôle hors GP -
septembre 2025 (2 pages) Page 15
01-2025-09-01-00036 - Délégation signature - CTX GRX - Marie-Laure
PELISSIE- septembre 2025 (2 pages) Page 18
01-2025-09-01-00037 - Délégation signature - CTX GRX - Sylvie
BERGNAUD- septembre 2025 (2 pages) Page 21
01-2025-09-01-00038 - Délégation signature - Pôle Gestion publique -
septembre 2025 (5 pages) Page 24
01-2025-09-01-00039 - Délégation signature - responsable du pôle GP -
septembre 2025 (2 pages) Page 30
01-2025-09-01-00035 - Désignation conciliateur fiscal - septembre 2025 (2
pages) Page 33
01-2025-09-10-00009 - Liste chefs de service - septembre 2025 (2 pages) Page 36
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-09-10-00011 - A R R Ê T É du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code
des marchés publics (8 pages) Page 39
01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de
compétences générale (39 pages) Page 48
01-2025-09-10-00010 - Ordonnancement secondaire de la DDT de
l'Ain
Décision du directeur départemental des territoires sur
l'organisation des procédures dématérialisées (6 pages) Page 88
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-09-10-00014 - Arrêté préfectoral
portant modification des
statuts du syndicat du gymnase des Charbonnières (8 pages) Page 95
2
01-2025-09-10-00013 - Arrêté préfectoral
portant sur la prise de
compétence "eau"
par la communauté de communes Dombes
Saône Vallée (6 pages) Page 104
3
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-09-00009
Décision intérim PRS - septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-09-00009 - Décision intérim PRS - septembre 2025 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'AINPOLE PILOTAGE ET RESSOURCESSERVICE DES RESSOURCES HUMAINES11 BD DU MARECHAL LECLERC BP 4042301012 BOURG EN BRESSE CEDEXAffaire suivie par : Valérie GALVEZTéléphone : 04 74 45 68 58Mél. : valerie.galvez@dgfip.finances.gouv.fr
Objet: intérim du PRS
FFINANCES PUBLIQUES
Le Directeures de l'A: des Financesiques de inàMme Claire DESGOUTTEInspectrice des Finances publiques
Bourg-en-Bresse, le 09/09/2025
J'ai l'honneur de vous informer que j'ai décidé de vous confier l'intérim du Pôle deRecouvrement Spécialisé à compter du 10 septembre 2025, et ce jusqu'à la prise defonction du nouveau responsable du PRS.
Je vous remercie d'avoir accepté cette responsabilité; Vous.pourrez utilement vousappuyer sur la division du recouvrement de la DDFIP pour vous accompagner tout aulong de cet intérim.
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-09-00009 - Décision intérim PRS - septembre 2025 5
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-09-00010
Décision intérim SDIF - septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-09-00010 - Décision intérim SDIF - septembre 2025 6
znREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'AINPOLE PILOTAGE ET RESSOURCESSERVICE DES RESSOURCES HUMAINES11 BD MARÉCHAL LECLERC BP 4042301012 BOURG EN BRESSE CEDEXAffaire suivie par : Valérie GALVEZTéléphone : 04 74 45 68 58Mél. : valerie.galvez@dgfip.finances.gouv.fr
Objet: intérim du SDIF
FFINANCES PUBLIQUES
Le Directeur Gopal tementar des Financespubliques de l'Ain
xaM. Franck MARTINInspecteur divisionnaire des Financespubliques
Bourg-en-Bresse, le 09/09/2025
J'ai l'honneur de vous informer que j'ai décidé de vous confier l'intérim du ServiceDépartemental des Impôts Fonciers à compter du 10 septembre 2025, et ce jusqu'à laprise de fonction du nouveau responsable du SDIF.
Je vous remercie d'avoir accepté cette responsabilité; vous pourrez utilement vousappuyer sur la division de la gestion fiscale de la DDFIP pour vous accompagner toutau long de cet intérim.
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-09-00010 - Décision intérim SDIF - septembre 2025 7
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00033
Délégation de signature - anonymisation des
contrôles - septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00033 - Délégation de signature - anonymisation
des contrôles - septembre 2025 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Délégation à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu
à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
L'Administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales,
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle de la gestion fiscale, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif
d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00033 - Délégation de signature - anonymisation
des contrôles - septembre 2025 9
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00032
Délégation domaine redevances - septembre
2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00032 - Délégation domaine redevances -
septembre 2025 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de l'Ain
11 Boulevard Maréchal Leclerc
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
ARRETE
portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
et de fixation d'assiette et de liquidation des conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'Etat
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin
2021 la date d'installation de Monsieur Vincent BONARDI, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00032 - Délégation domaine redevances -
septembre 2025 11
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Marie-Laure PELISSIE, Directrice du pôle gestion
publique, Aline LECHARTIER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division domaine et chargée de la politique immobilière de l'État, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (article R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00032 - Délégation domaine redevances -
septembre 2025 12
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00034
Délégation signature - biens meubles saisis -
septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00034 - Délégation signature - biens meubles
saisis - septembre 2025 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
- Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des Finances publiques adjointe ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2025

Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00034 - Délégation signature - biens meubles
saisis - septembre 2025 14
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00040
Délégation signature - chefs de pôle hors GP -
septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00040 - Délégation signature - chefs de pôle hors
GP - septembre 2025 15
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX


Décision de délégation de signature aux administrateurs des Finances publiques adjoints.
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021
la date d'installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des Finances
publiques adjointe et à Mme Sandrine CAMINS, administratrice des Finances publiques adjointe , à l'effet
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00040 - Délégation signature - chefs de pôle hors
GP - septembre 2025 16
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00040 - Délégation signature - chefs de pôle hors
GP - septembre 2025 17
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00036
Délégation signature - CTX GRX - Marie-Laure
PELISSIE- septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00036 - Délégation signature - CTX GRX -
Marie-Laure PELISSIE- septembre 2025 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure PELISSIE, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
100.000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00036 - Délégation signature - CTX GRX -
Marie-Laure PELISSIE- septembre 2025 19
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00036 - Délégation signature - CTX GRX -
Marie-Laure PELISSIE- septembre 2025 20
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00037
Délégation signature - CTX GRX - Sylvie
BERGNAUD- septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00037 - Délégation signature - CTX GRX - Sylvie
BERGNAUD- septembre 2025 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04.74.45.68.00
 : 04.74.45.68.99
Mél : ddfip01@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BERGNAUD, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
100.000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00037 - Délégation signature - CTX GRX - Sylvie
BERGNAUD- septembre 2025 22
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2025
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00037 - Délégation signature - CTX GRX - Sylvie
BERGNAUD- septembre 2025 23
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00038
Délégation signature - Pôle Gestion publique -
septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00038 - Délégation signature - Pôle Gestion
publique - septembre 2025 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle de la gestion publique
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021
la date d'installation de M. Vincent BONARDI, directeur départemental des Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Mme Nathalie ERRIGO, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Secteur public local ;
• M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Etat ;
• Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division domaine ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00038 - Délégation signature - Pôle Gestion
publique - septembre 2025 25
• qui reçoivent mandat, en cas d'urgence et d'empêchement du directeur du pôle de la gestion
publique, de suppléer le directeur départemental des Finances publiques dans l'exercice de ses fonctions
et de signer seuls, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la
gestion du pôle de la gestion publique.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division Secteur public local :
• Mme Nathalie ERRIGO, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
Secteur public local :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service collectivités et établissements publics locaux
•
• Mme Sacha PRUDENT-PAQUELIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
dématérialisation, de la monétique et d'appui au réseau, et chargée de missions des conventions en
partenariat et des analyses financières ;
• M. Etienne GUERARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du service collectivités et
établissements publics locaux, responsable du service Hélios ;
•
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés
de réception.
 Mme Catherine TAILLEUR, inspectrice des Finances publiques ;
 Mme Julie BERTHILLOT, contrôleuse des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service collectivités et établissements publics
locaux, en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
 Mme Angélique BOUROUAHA, contrôleuse des Finances publiques ;

pour signer les mêmes documents que le responsable du service Hélios et dématérialisation, en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci.
• Service fiscalité directe locale
• Mme Céline LECUELLE, inspectrice des Finances publiques, service de fiscalité directe locale ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
 M. Quentin LACROIX, contrôleur principal des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service fiscalité directe locale, en cas d'urgence
et d'empêchement de celui-ci.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00038 - Délégation signature - Pôle Gestion
publique - septembre 2025 26
• Service d'appui au réseau
• Mme Sacha PRUDENT-PAQUELIER, inspectrice des Finances publiques ,
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
• M. Laurent DAUJAT, contrôleur des Finances publiques,
pour signer les mêmes documents que le responsable du service d'appui au réseau.
• Service d'appui au réseau « Paye »
• M, Jérémy ANDRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
• Mme Valérie BRECHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
pour signer les mêmes documents que le responsable du service d'appui au réseau « Paye ».
•
• Pour la Division État :
• M. Jean-Marc THIRY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
État :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour lui d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service comptabilité de l'Etat
• Mme Aude DARGIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés
de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de valeurs,
les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les autorisations de paiement dans
d'autres départements ou à l'étranger, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les
certificats de restitution, les chèques sur le Trésor, les chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la
Banque de France, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise
à la Banque de France, et tous retraits de fonds, ainsi que les états de prise en charge.
• M. Frédéric HEITZLER, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Marc MANZONI, contrôleur principal des Finances publiques ;
• M. Eric BOBELEYN, contrôleur des Finances publiques ;
• M. Arnaud BONNET, contrôleur des Finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service comptabilité en cas d'urgence et
d'empêchement de celui-ci.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00038 - Délégation signature - Pôle Gestion
publique - septembre 2025 27
• Service Dépôts de Fonds et Services Financiers
• M. Arnaud SOUBIROU, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Dépôts de Fonds
et Services Financiers;
pour signer les correspondances courantes émanant de son service, les envois de documents et accusés
de réception, ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de
valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banques, les rejets d'opérations
comptables, les opérations relatives à la Caisse des dépôts et consignations, les ordres de virements
bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures,
modifications et clôtures de comptes de dépôts, les opérations de change et tous retraits de fonds, les
certificats de paiement des coupes de bois et les mainlevées de caution relative à ces ventes.
• M. Mickaël BARNAY, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Sophie CHARNAY, contrôleuse des Finances publiques
pour signer, en cas d'empêchement du responsable du service Dépôts de Fonds et Services Financiers,
toutes opérations relevant du secteur des services financiers.
• Service Pôle Fiscalité de l'Aménagement et Produits Divers
• Mme Véronique LAMUR, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur comptabilité du
service Pôle Fiscalité de l'Aménagement et Produits Divers ;
• M. Gérard CHAVY, inspecteur des finances publiques, responsable de secteur recouvrement du
service Pôle Fiscalité de l'Aménagement et Produits Divers ;
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés
de réception, les demandes de renseignements ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de
fonds, les reçus de dépôt de valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les
certificats de restitution, les états de taxes pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le
cadre du recouvrement des créances de l 'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les mainlevées de
saisie, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif, les états de
prises en charge, les délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 30.000 €, les remises
gracieuses du principal et de majoration dans la limite de 1.499 € et les propositions d'Admission en Non-
Valeur dans la limite de 1.499 €.
• Mme Joëlle CELSO, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Christine CHARNAY, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Céline BLANC, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Valérie MOISSON, contrôleuse des finances publiques,
• M. Didier PETTINI, contrôleur des finances publiques,
disposent de la même délégation que le responsable de service recouvrement du Pôle Fiscalité de
l'Aménagement et Produits Divers dont ils dépendent pour signer les correspondances courantes
émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception, les demandes de
renseignements ainsi que les reçus de dépôt de valeurs, les certificats de restitution, les états de taxes
pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, les mainlevées de saisie, les déclarations de créances dans les
procédures d'apurement collectif du passif, les états de prises en charge, pour n'en faire usage qu'en cas
d'urgence et d'empêchement de celui-ci,
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00038 - Délégation signature - Pôle Gestion
publique - septembre 2025 28
• Mme Marie-France BOUVARD, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Priscilla FAVRE, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Alexia GOUDEFERT, contrôleuse des finances publiques,
disposent de la même délégation que le responsable de service comptabilité du Pôle Fiscalité de
l'Aménagement et Produits Divers dont ils dépendent pour signer les correspondances courantes
émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception, les demandes de
renseignements ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôt de
valeurs, les rejets d'opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, pour n'en
faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de celui-ci,
• Mme Joëlle CELSO, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Christine CHARNAY, contrôleuse principale des finances publiques,
• Mme Céline BLANC, contrôleuse des finances publiques,
• Mme Valérie MOISSON, contrôleuse des finances publiques,
• M. Didier PETTINI, contrôleur des finances publiques,
• M. Jean-Luc DI BENEDETTO, agent administratif des finances publiques,
• Mme Virginie YACHI, agente administrative des finances publiques,
• Mme Sarah RIEGEL, agente administrative des finances publiques,
pour les délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5.000 € et les remises gracieuses
de majoration dans la limite de 499 €.
 Pour la Division Domaine
 Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Domaine ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
 Mme Astrid BAUDET, contrôleuse des Finances publiques;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de
réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00038 - Délégation signature - Pôle Gestion
publique - septembre 2025 29
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00039
Délégation signature - responsable du pôle GP -
septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00039 - Délégation signature - responsable du
pôle GP - septembre 2025 30
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 1er septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle de la gestion publique
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du
11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, directeur départemental des finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021 la
date d'installation de M. Vincent BONARDI directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Marie-Laure PELISSIE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle de la
gestion publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00039 - Délégation signature - responsable du
pôle GP - septembre 2025 31
Article 2 –La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le directeur départemental des finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00039 - Délégation signature - responsable du
pôle GP - septembre 2025 32
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-01-00035
Désignation conciliateur fiscal - septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00035 - Désignation conciliateur fiscal -
septembre 2025 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL – MISSION DE CONCILIATION FISCALE
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2025 désignant Mme Sylvie BERGNAUD en qualité de conciliateur fiscal
départemental et M. Jean ORTEGA et Mme Laetitia ALLEGRE en qualité de conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
 Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité de conciliateur
fiscal du département de l'Ain ;
 M. Jean ORTEGA, inspecteur principal, responsable de la division de la sécurité juridique et du contrôle
fiscal et Mme Laetitia ALLEGRE, inspectrice principale, responsable de la division recouvrement, en qualité
de conciliateurs fiscaux adjoints.
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00035 - Désignation conciliateur fiscal -
septembre 2025 34
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
A Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2025

Le directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00035 - Désignation conciliateur fiscal -
septembre 2025 35
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-09-10-00009
Liste chefs de service - septembre 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-10-00009 - Liste chefs de service - septembre 2025 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L'ARTICLE 408
DE L'ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Situation au 10 septembre 2025
Nom - Prénom Responsables des services
Audrey VENET
Gérard DELIANCE
Jean-Michel LECHARTIER
Service des impôts des particuliers :
Bourg-en-Bresse
Valserhône
Trévoux
…
Céline ROUVET
Claude THIRARD
Services des impôts des entreprises :
Ambérieu-en-Bugey
Saint-Laurent-sur-Saône
…
Claire DESGOUTTE (intérim) Pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain
…
Nathalie LENZI
Services de la publicité foncière et de l'enregistrement
de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-10-00009 - Liste chefs de service - septembre 2025 37
Nom - Prénom Responsables des services
Franck MARTIN (intérim) Service des impôts fonciers de l'Ain
…
Laurent MOURELON Pôle de contrôle et d'expertise
…
Sébastien SAUNER
Céline CHATOT
Carine SULPICE
Franck MAGONI
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
1ère brigade départementale de vérifications
2ème brigade départementale de vérifications
Brigade de contrôle et de recherche
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-10-00009 - Liste chefs de service - septembre 2025 38
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-10-00011
A R R Ê T É du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00011 - A R R Ê T É du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
39
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
du directeur départemental des territoires de l'Ain
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports
1/7
Direction
Affaires juridiques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00011 - A R R Ê T É du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
40
et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique
du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du
31 octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de M. Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M. Vincent
PATRIARCA , directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent PATRIARCA , directeur
départemental des territoires de l'Ain, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des territoires,
- M. Boris SCHMITT, responsable de la mission cabinet et expertise juridique
à l'effet de signer :
- tous actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour
les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l'État, et
imputées sur les budgets suivants :
2/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00011 - A R R Ê T É du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
41
programme 113 Paysages, eau et biodiversité
programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
programme 147 Politique de la ville :
action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture.
programme 181 Prévention des risques
programme 203 Infrastructures et services de transport
programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 207 Sécurité et éducation routières
programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
programme 354 Administration générale et territoriale de l'État, dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts
programme 362 Écologie
programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
(fonds vert)
programme 723 Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur
passés dans le cadre des affaires relevant de la direction départementale des territoires
de l'Ain, dans la limite de 90 000 € hors taxes.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, gestionnaires
fonctionnels des budgets opérationnels de programmes pour le compte du
responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences :
- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € hors taxes (HT) ;
- les constatations du service fait ;
- toutes pièces relatives à la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour les
aides et subventions relevant de leurs compétences.
Pour les BOP
suivants :
BOP 113, 149, 362 M. Jean ROYER Chef du service protection et gestion de
l'environnement
BOP 113, 135, 181 M. Stéphane VERTHUY Chef du service
urbanisme risques
3/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00011 - A R R Ê T É du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
42
362, 380
BOP 149, 206, 723,
362
M. Yannick SIMONIN Chef du service
agriculture et forêt
BOP 135, 147, 723,
362
Mme Sémia MENAI Cheffe du service
habitat et construction
BOP 207, 181, 203 M. Abdelkrim DJARMOUNI Chef du service
sécurité et éducation routières
BOP 135 Mme Audrey VERTHUY Cheffe de l'unité affaires juridiques
BOP 113, 135, 380,
203
Mme Céline DESMARIS Cheffe du service connaissance et
accompagnement des transitions
 Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement
justifié de :
M. Jean ROYER à Mme Virginie MORIN Cheffe de service adjointe
M. Stéphane VERTHUY à M. Emmanuel RAULT Chef de service adjoint
M. Yannick SIMONIN à Mme Béatrice
CHEVALIER
Cheffe de service adjointe et en
charge de l'unité Aides Politique
Agricole Commune (PAC)
Mme Sémia MENAI à M. Albert SOUCHARD Chef de service adjoint et en
charge de l'unité politique de
soutien au logement
Mme Céline DESMARIS à M. Nicolas
MONTANARO
et
M.Baptiste
DUSSUTOUR
Chefs de services adjoints
au service connaissance et
accompagnement des
transitions
M. Abdelkrim DJARMOUNI à Mme
Martine MANESSE
Cheffe de service adjointe et en
charge de l'unité éducation
routière
à M. Georges
WACRENIER (BOP 181
et 203)
Responsable de l'unité gestion
de crise et transports
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territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
43
Article 3
Subdélégation de signature pour constatation du service fait est donnée aux agents
désignés ci-après :
Service protection
et gestion de
l'environnement
SPGE
BOP 113
exclusive
ment
pour les
dossiers
« espaces
naturels »
(dont
Natura
2000)
M. Sylvain GAGLIARDI
En charge de l'unité nature
BOP 113
exclusive
ment
pour les
dossiers
« espaces
naturels
« (dont
Natura
2000)
M. Jean
RAUTURIER
Adjoint au chef d'unité nature, en
charge du pôle espaces naturels
BOP 113
exclusive
ment
pour les
dossiers «
espaces
naturels »
(dont
Natura
2000)
et BOP
Mme Muriel
DURAND-BOURLIER
Chargée de mission nature
BOP 113,
135, 207,
149, 181,
380, 362
Mme Aline TALEC
Assistante d'études espaces
naturels dans le pôle espaces
naturels
BOP 113
pour les
dossiers
hors «
espaces
naturels »
BOP 149
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION
En charge de l'unité pilotage et
gestion
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territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
44
Service urbanisme
et risques
SUR
BOP 113,
135, 149,
181, 207,
362, 380
Mme Marielle MACON Chargée d'études CDPENAF
Service habitat et
construction
SHC
BOP 135 Mme Elisabeth RENDU Correspondante administrative –
Assistante du service
BOP 135 Mme Agnès MOUZE
Chef d'unité adjoint(e) référente
parc privé suivi conventionnement
APL
Service sécurité,
éducation
routières
SSER
BOP 207
Mme Béatrice
GRANDMAISON
Secrétaire du service
BOP 207 Mme Léa CAFAGGI
Assistante administrative du
bureau éducation routière
BOP 207 M. Cyril FAUGERE

Chef d'unité sécurité routière
Service
agriculture et
forets
SAF
BOP 149
M.Clément RIBIER
Chef de l'unité soutien aux
exploitations agricoles et
forestières gestionnaire de
dispositifs d'aide au service
agriculture et forêt
M.Clément GIGUET Gestionnaire de dispositifs d'aide
au service agriculture et forêt
Mme Alicia BOUDIER Gestionnaire de dispositifs d'aide
au service agriculture et forêt
Mme Lucie PIMOR Gestionnaire de dispositifs d'aide
au service agriculture et forêt
Service
connaissance et
accompagnement
des transitions
SCAT
BOP 135 Mme Mathilde PERNET
Chargée d'appui et de
coordination transversale au pôle
accompagnement conseils aux
territoires
BOP 113,
135, 203 Mme Sylvie ZANTE Chargée de coordination
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territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
45
Article 4
Les subdélégataires désignés aux articles précédents bénéficient de l'ensemble des
subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer
l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
Article 5
Par décision séparée portant organisation des procédures dématérialisées en
ordonnancement secondaire, le directeur départemental des territoires de l'Ain
identifie les agents qui ont droit à :
- utiliser les cartes d'achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354,
- accéder aux applications et interfaces suivantes :
- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, Cœur CHORUS en vue de :
- validation, saisie informatiques des demandes d'engagements juridiques et
d'attestations du service fait, ou tous actes liés au profil gestionnaire valideur ;
- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des états de frais
de déplacements.
- ADS 2007 : instruction, validation, liquidation, vérification des taxes d'urbanisme ;
- PLACE (dématérialisation des procédures des marchés de l'État) ;
- GALION (aides à la pierre).
Article 6
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain. Il prend effet à compter du lendemain de sa publication . Toutes
dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 7
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du
code de justice administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux
peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site:
https://citoyens.telerecours.fr.
7/7
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territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
46
Article 8
Une copie du présent arrêté sera transmise au directeur départemental des finances
publiques ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 septembre
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé

Vincent PATRIARCA


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2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00011 - A R R Ê T É du directeur départemental des
territoires de l'Ain portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice
des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
47
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-10-00012
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
48
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20, 21, 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de M. Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
1
Direction
Affaires Juridiques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
49
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de M. Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l'État, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Ain à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet
régional du programme de développement rural hexagonal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière de compétences générales à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental
des territoires de l' Ain ;
Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du
recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution
de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de
l'Ain, subdélégation est donnée à M. Luc BARSKY, directeur départemental des
territoires adjoint de l'Ain, à l'effet de signer toutes décisions pour les matières
présentées dans le tableau annexé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de
l'Ain et du directeur adjoint subdélégation est donnée à l'articl e 3 , dans les conditions
qu'il définit, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions pour les rubriques des matières présentées dans le tableau annexé.
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
50
Article 3 :
3-1. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Boris SCHMITT,
Chef de la mission cabinet
et expertise juridique
- pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a et A13 a1.
A1a1, A1b, A6f
Mme Audrey VERTHUY,
Cheffe de l'unité affaires
juridiques
pour les matières :
- A1a1, A1b
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6f
3-2. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean ROYER Chef du
service protection et
gestion de
l'environnement
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A4 intégral,
- A6i
- A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et
A10j
- A11c sauf A11c2,
- A12 intégral
- A13 a1.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Virginie MORIN,
Cheffe de service
adjointe
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean ROYER et de Mme Virginie
MORIN, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Emmanuelle
MEYER-DELION,
Cheffe de l'unité
pilotage et gestion
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13, A6i
M. Sylvain GAGLIARDI
Chef de l'unité nature,
et, en cas d'absence
ou d'empêchement de
sa part,
à M. Jean RAUTURIER,
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
51
adjoint au chef
d'unité, chef du pôle
espaces naturels
-A10c intégral sauf la présidence de la CDCFS réunie en
formation plénière ou spécialisée et la signature des avis et
procès-verbaux de cette commission, A10d intégral, A10e
intégral.
Mme Laurence
DRANE,
cheffe de l'unité
assainissement
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution d'office
de la matière A10b3, A10b7
Mme Myriam
CROUZIER,
cheffe de l'unité
gestion de l'eau
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A10a,
- A10b sauf les ordonnances de paiement d'amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution d'office
de la matière A10b3, A10b7
et, en cas d'absence
ou d'empêchement de
sa part,
à Mme Adeline
BAILLY,
cheffe du pôle milieux
aquatiques
3-3. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Stéphane VERTHUY
Chef du service urbanisme
et risques
pour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6 dont A6g sauf présidence CDAC, dont A6h sauf
présidence CDACI sauf A6a6 , A6a7, A6f,et A6i
- A9 intégral dont A9c jusqu'à 10 000 euros
- A10h, A10i.
- A11a1,
- A13 a1 jusqu'à 10 000 euros, A13a2 jusqu'à 10 000 euros
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à M. Emmanuel RAULT,
Chef de service adjoint
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane VERTHUY et de M.
Emmanuel RAULT, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Manon DESSAUD
Cheffe de l'unité
prévention des risques
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
52
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A9a : uniquement les courriers de transmission et
d'information relatifs à la procédure des P.P.R,
- A9b : uniquement les courriers de transmission et
d'information relatifs à la prévention des risques et à
l'information préventive.
- A9c jusqu'à 10 000 euros, A9d.
Mme Elodie BENOIT Cheffe
de l'unité Urbanisme et
Réglementation.
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A6b sauf A6b1,
- A6c1, A6C5
- A6e,
- A10h.
M. Aymeric AUBERT
Chef de l'unité planification
et accompagnement
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13
- A6a1, A6a3, A6a4, A6a5, A6a8
3-4. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Yannick SIMONIN, Chef
du service agriculture et
forêt
pour les matières :
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11,
- A12b.
-A13 a1.
et en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part
Mme Béatrice CHEVALIER
Cheffe de service adjointe,
en charge de l'unité Aides
politique agricole
commune (PAC)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yannick SIMONIN et de Mme
Béatrice CHEVALIER pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée
à :
Mme Nadine CORSIN
adjointe à la cheffe de
l'unité Aides politique
agricole commune
(PAC)
- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b13, A2b6, A2b7, A2b10 A2b13,
5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
53
- A11a2,
- A11c1, A11c3, A11c4
- A11f
Mme Alice JOSSERAND
cheffe de l'unité foncier
et structures
A1a1, A2a1,
2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11b1 à A11b4 sauf la présidence de la commission
départementale
d'orientation agricole (CDOA) et la signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission, A11b9 à
A11b11.
M. Clément RIBIER Chef
de l'unité Soutien aux
exploitations agricoles
et forestières
- A1a1,
- A2a1 A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A11b1 sauf la présidence de la commission départementale
d'orientation agricole (CDOA) et la signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission , A 11b5 à
A11b9
- A11c2 , A11c3,
- A11d,
- A11h.
3-5. Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Sémia MENAI
Cheffe du service habitat
et construction
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A5 intégral.
- A13 a1.
et, en cas
d'empêchement de sa
part, M. Albert
SOUCHARD, chef d'unité
et adjoint à la cheffe de
service
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sémia MENAI ou de Monsieur Albert
SOUCHARD, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :
Mme Céline MAKHLOUF,
Chef de l'unité politique
territoriale de l'habitat
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2a5, A2a6.
6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
54
3-6. Subdélégation de signature est donnée à :
M. Abdelkrim DJARMOUNI
Chef du service sécurité et
éducation routières
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des
jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3 intégral,
- A7 intégral,
- A10g,
- A13a1.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa
part,
à Mme Martine MANESSE
Cheffe de service adjointe
et cheffe de l'unité
éducation routière
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abdelkrim DJARMOUNI
et de Mme Martine MANESSE pour les matières ci-après, subdélégation de signature est
donnée à :
M. Cyril FAUGERE
Chef de l'unité sécurité
routière
- A1a1,
-A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3c.
Mme Corinne GIROUD,
adjointe à la cheffe d'unité
éducation routière
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3b1 à A3b8
M. Georges WACRENIER,
Chef de l'unité gestion de
crise et transports
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A3a, A3d,
- A7 intégral,
- A8 intégral,
- A10g.
M. Antoine MONTIGNY
Chargé d'études
Infrastructures et
transports
A3d5 intégral
3-7. Subdélégation de signature est donnée à :
7
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
55
Mme Céline DESMARIS,
Cheffe du service
connaissance et
accompagnement des
transitions (SCAT)
pour les matières
- A1a1,
- A2b12 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours
de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail,
- A2b6, A2b7, A2b10, A2b13,
- A13a1, A13a2.
et, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part,
à M. Nicolas MONTANARO,
et M. Baptiste DUSSUTOUR
Chefs de service adjoints
Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas
d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.
Article 4 :
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain. Il prend effet à compter du lendemain de la date de cette
publication. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du
code de justice administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux
peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr.

Fait à Bourg en Bresse, le 10 septembre
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé

Vincent PATRIARCA
8
2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
56
TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire
les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en
œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4
L'établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L'établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d'infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l'Ain et relevant du
niveau départemental.
Art. R.610-1 code de
l'urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l'habitation
Art L.562-5 et L.581-
40 code de
l'environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou
d'information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d'un argument, ajout de
jurisprudences, précision d'un élément factuel,
correction de fautes de plume).
9
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
57
A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de
la défense de l'État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre
de procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la
commission d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l'administration,
notamment art.
L.311-1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés
par l'État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l'administration
10
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
58
A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain est établie selon l'arrêté
préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de
signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ,
directrice du secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l'organisation des élec-
tions professionnelles et au dialogue social, et notam -
ment le règlement intérieur et les chartes relatives au
fonctionnement de la direction départementale des
territoires, les convocations et les comptes rendus des
comités techniques et des comités d' hygiène, de sécu -
rité et des conditions de travail de la direction départe -
mentale des territoires et le bilan social.
A2b Mesures individuelles
A2b1
Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent
de la structure, et notamment les mutations et autres
demandes entrantes et sortantes, les affectations, les
autorisations de recrutement ou de concours, les dé-
parts en retraite, les recrutements et remplacements
par des agents contractuels et le recrutement de sta -
giaires (y compris la signature des conventions de stage
et décisions de gratification des stagiaires).
A2b2 Les déclarations d'accident du travail et décisions d'im -
putabilité.
A2b3 Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire
dans le cadre d'un cumul d'activité.
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des agents et
les propositions de promotion :nouvelle bonification in-
diciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'ex -
pertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes
et heures supplémentaires et rentes.
A2b5 Les demandes de temps partiel.
A2b6 Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de véhi -
cule professionnel.
A2b8 Les demandes d'ouverture, d'alimentation et d'utilisa-
tion des comptes épargne-temps.
11
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en matière de compétences générale
59
A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et no-
tamment les plans et demandes de formation.
A2b11 Les mesures disciplinaires.
A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre
de l'aménagement et de la réduction du temps de tra -
vail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption
et du congé bonifié (validation CASPER).
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives au droit syndical.
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration générale et
territoriale de l'État », les mesures générales de pro-
grammation budgétaire des dépenses non contraintes
relevant du centre de coût « direction départementale
des territoires ».
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et ter-
ritoriale de l'État », l'engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros rele -
vant du centre de coût « direction départementale des
territoires ».
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION
ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles
au service.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du
ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la
mer du 29/07/2005
12
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en matière de compétences générale
60
A3b2 Attribution des places d'examens du permis de conduire
aux établissements d'enseignement.
Arrêté du
27/04/2021 relatif à
la généralisation
progressive d'un
système de
réservation
nominative des
places pour
l'épreuve pratique
des examens du
permis de conduire
des catégories A1,
A2, B1 et B
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du
21/07/2016
modifiant l'arrêté
du 22/10/2014 fixant
la méthode
nationale
d'attribution des
places d'examen du
permis de conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du
08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du
08/01/2001
A3b6
Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité
routière et aux autorisations d'animer.
Arrêté du
20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du
31/05/2010
13
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en matière de compétences générale
61
A3b8
Tous actes relatifs aux audits du « label qualité des
formations au sein des écoles de conduite » (instruction
des dossiers de demande, contrôles, courriers et
préparation des décisions après-audit).
Actes relatifs à la certification Qualiopi.
Arrêté du
26/02/2018 portant
création du label
"qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite"
Arrêté du
11/03/2021
modifiant l'arrêté
du 26 février 2018
modifié portant
création du label «
qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
A3b9
Tous actes relatifs à l'éducation routière suivants :
- accusés de réception des courriers de recours gracieux ;
- courriers de réponse aux recours gracieux.
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotage sécurité
routière ou directement par les présidents du comité.
A3c3
Réponse aux demandes des particuliers et de leurs
avocats ;
Accusés de réception des courriers de recours gracieux .
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
14
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en matière de compétences générale
62
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et
en cas de travaux).
Articles R. 411-9
A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types
de voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Articles D. 111-2 et
D. 111-3 du code de
la voirie routière
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route
à grande circulation.
Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de
la route
A4 GESTION ET CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial
(DPF).
Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4b Autorisation d'occupation temporaire.
Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques art. L.
2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26
et A.4241-38 -1 et s.
du code des
transports
15
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en matière de compétences générale
63
A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l'État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R.
353
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R. 443-34,
L. 631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l'État :
tous actes d'instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14 et
suivants
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d'instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l'habitat indigne Code de la santé
publique
- Locaux impropres à l'habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d'urgence.
Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme. Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d'urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d'office prescrits au titre de la
lutte contre le saturnisme :
• Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
16
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
64
A5g Accessibilité
code de la
construction
et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les
membres de la sous-commissions départementales
d'accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au
report de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au
suivi et au constat de carence des agendas
d'accessibilité programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de
l'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général
et toute information utile sur le territoire concerné par
les plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes
communales, les schémas de cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction
des dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R. 311-1 à R.
311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux
présidents de communautés de communes ou
d'agglomération.
Article L. 153-60 et
R. 153-18
L .163-10 et R. 163-8
du code de
l'urbanisme
A6a3
- Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art.
L. 126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
suite à déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Art L. 143-44 à 50 et
R. 143-11 à 13 et art.
L. 153-54 à 59 et R.
153-16 et 17
17
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
65
A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision
finale.
Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
A6a6 Avis de l'État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l'État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8
Informations portées à la connaissance des communes
et de leurs groupements compétents en matière
d'urbanisme par l'État.
Art L. 132-2 et R.
132-1
A6b Droit des sols Code de
l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l'État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et
R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés
par les procédures administratives et financières en
matière d'archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d'archéologie
préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Art R .423-38 à
R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R. 423-50 à R.
423-56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme
antérieur.
Art. L. 422-6
18
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en matière de compétences générale
66
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme
informatifs, aux déclarations préalables, permis de
construire, permis d'aménager et permis de démolir
Code de
l'urbanisme
A6c1
Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs
(CUa) et les déclarations préalables (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2 ,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2, R.422-2
a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2, R.421-
19, R.422-2 a), b), c),
et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2,
R.421-27, R.421-28,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions
prises dans les cas prévus aux articles L422 -2 et R422 -2
a), b), c) et d).
Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Art L. 462-2 et R.
462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10 1er
alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R. 462-10 2ème
alinéa
19
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
67
A6e Taxes d'urbanisme
Signature des titres de recettes et de tous actes,
décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation et aux réponses aux réclamations préalables
en matière de redevance d'archéologie préventive dont
les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 9 III de la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à
l'archéologie
préventive
Code de
l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
20
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
68
A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas
d'infraction au code de l'urbanisme ou au code de
l'environnement.
- T ransmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
- Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l'urbanisme.
- Tous actes liés au constat et à la sanction des
infractions au code de l'urbanisme sauf les actes
relevant directement du préfet de département.
- Réponses aux demandes des particuliers et de leurs
avocats en matière de police de l'urbanisme.
Code de
l'urbanisme et code
de l'environnement
Code de
l'urbanisme
Partie législative
Livre IV, titre VIII
Partie réglementaire
Livre IV, titre VIII
A6g Aménagement commercial
21
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
69
Présidence et signature des avis, des décisions et des
procès-verbaux de la commission départementale
d'aménagement commercial. Tous actes relevant du
secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial .
Code de commerce,
Partie législative –
Livre VII – Titre V –
Chapitre 1 – Section
1
Décret n° 2015-165
du 12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
Présidence et signature des avis, décisions et des procès-
verbaux de la commission départementale
d'aménagement cinématographique. Tous actes
relevant du secrétariat de la commission.
Code du cinéma et
de l'image animée –
Partie législative –
Livre II –Titre 1er –
Chapitre II – Section
II- Sous-section I
Décret n° 2015-268
du 10/03/2015
modifiant la partie
réglementaire du
code du cinéma et
de l'image animée
et relatif à
l'aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études
d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l'environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1
Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à
la suppression des passages à niveaux, et suppression
ou remplacement de barrières.
Arrêté ministériel
du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2
Tous actes relatifs à la procédure d'alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
22
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
70
A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés
Code du tourisme
art. 342-17.1, L. 342-
15 et R. 342-19
Décret n° 2007-18
du 05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de
l'urbanisme art. R.
472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du
29/09/2010 (tapis)
arrêté du
09/08/2011 (téléskis)
A7b2
Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de
tourisme et de loisirs (petits trains touristiques et
autres).
Arrêté du
22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012 relative
aux procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et
de bâtiment (TP/B),
des entreprises de
location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et
de leurs moyens
23
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
71
A8b Notification de recensement destinée aux entreprises
TP/B soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de
l'environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des
P.P.R. sauf les arrêtés de prescription et d'approbation.
A9b Politique générale de prévention et d'information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des
risques et à l'information préventive, notamment celle
aux acquéreurs et locataires, à l'exclusion des arrêtés
pris à l'échelle départementale pour l'i nformation des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R.
125-23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à
l'exclusion des arrêtés et conventions attributifs de
subvention d'un montant supérieur à 90 000 euros.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation
d'urbanisme suite à consultation par les services
instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d'agrément, y compris
l'arrêté d'agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l'agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de
restriction ou de retrait de l'agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 200
9 modifié
24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
72
A10a1
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande d'autorisation de
réutilisation des eaux usées traitées, y compris l'arrêté
d'autorisation
Partie
réglementaire -
Livre II – Titre I-
Chapitre 1- Section
8
A10b Police de l'eau Code de
l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des
installations classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous
actes relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition
à déclaration,
- Procédure d'autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique- phase de
décision), y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation environnementale à dominante eau y
compris lorsqu'elle lorsqu'elle comporte des volets
autres (espèces protégées, défrichement...), de refus, de
prescriptions spécifiques.
-Procédure de déclaration d'intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l'instruction
de la demande y compris les arrêtés d'ouverture
d'enquête, d'autorisation, de refus, de prescriptions
spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art
L. 151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants,
L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
L. 123-1 et suivants
et R. 123-1 et
suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R. 181-
4 à R. 181-11
25
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
73
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre
de la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes,
y compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1
et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°,
et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L.
531-1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des
exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance
des articles L.211-1 L.211 -2, L. 211-3, L. 211-5, L211-7, L.
211-12, du II de l'article L. 212-5-1, des articles L. 214-1 à L.
214-9, L. 214 -11 à L. 214 -13, L. 214 -17, L. 214 -18, L. 215 -14
et L. 215-15 du code de l'environnement, ou des
règlements et décisions individuelles pris pour leur
application, de prescriptions des contrôles,
d'ordonnance de paiement d'une amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office, de suspension d'activités, de suspension
d'autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser
les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou
les activités réalisées sans avoir fait l'objet de
l'autorisation ou déclaration reprises par l'article L214-13
du code de l'environnement.
Art L. 171 et suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L 216
et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation
des eaux non domaniales.
Art. L. 215-7 à L.
215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l'élargissement, le
redressement des cours d'eau et l'entretien des
ouvrages s'y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités
publiques des eaux non domaniales superficielles ou
souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
26
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
74
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-
14, L. 437-14, R. 173-
1 à 4 et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et
suivants
A10b8
Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, notamment celles liées aux opérations de
maintenance, aux dérogations à l'implantation
d'installations d'assainissement en zone à usage sensible
et en zone inondable, aux manuels d'autosurveillance.
Arrêté ministériel
modifié du 21 juillet
2015 relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement
non collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement
non collectif
recevant une charge
brute de pollution
organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5
A10c Chasse Code de
l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse.
Livre IV – titre II -
chapitre V -
section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l'aide de sources
lumineuses des espèces gibiers à des fins de comptages
dans un but scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel
du 01/08/1986
modifié
A10c3 Autorisations d'entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.
Arrêté ministériel
du 21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R.
427-12
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces
dont la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
27
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
75
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R.
427-5 à R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol
pour la destruction d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts.
Arrêté ministériel
du 10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel
du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel
du 29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou
particulières.
Art L. 427-1 et L.
427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit
à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.
Art R. 424-2, R. 424-
5 à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la chasse.
Décret n° 2014-368
du 24/03/2014
relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles
L. 173-12, L. 216-14,
L. 437-14 et R. 173-1
à 4
28
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
76
A10c17
Présidence de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en
formation plénière ou spécialisée et signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission. T ous
actes relevant du secrétariat de la commission.
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Code de
l'environnement,
Partie réglementaire
– Livre IV –Titre II –
Chapitre 1er Section
3
Art 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la
réduction du
nombre et à la
simplification de la
composition de
diverses
commissions
administrative
A10c18
Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou
de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département.
Arrêté modifié du
18 mars 1982 relatif
à l'exercice de la
vénerie.
A10c19 Tous actes relatifs aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial.
Art. R. 424-13-2, R.
424-13-3 du CE
A10c20 Autorisations individuelles de lâcher d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts. Art. R. 427-26 du CE
A10c21 Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie.
AM du 14 juin 2010
modifié relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs
pour les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722
relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours, le lynx
29
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
77
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de
l'environnement, hors signature de l'arrêté d'agrément
ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et
suivants et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 113-3
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l'environnement art
L. 411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de révision,
de modification et de mise en œuvre des arrêtés préfectoraux
de protection de biotopes (APPB), sauf la signature desdits
arrêtés."
Code de
l'environnement art
R. 411-15 à 17
A10d5
a
Protection des sites d'intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d'intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des-dits arrêtés.
Code de
l'environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5
b
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-
arrêtés".
Code de
l'environnement art
R. 411-17-7
A10d5
c
Accords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB)
et des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN)
sur les documents de gestion éligibles à la coordination
des procédures administratives mentionnée à l'article L.
122-7 du code forestier.
Articles L. 122-7 et L.
122-8 du code
forestier
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code
de l'environnement
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.
Code de
l'environnement art
L. 332-9 et art R.
332-23 à 26
30
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
78
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
A10e Pêche Code de
l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie. Art R. 436-22
A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- A grément des structures associatives de la pêche, de
leur président, trésorier ;
- Attestation de l'identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du
16/01/2013 fixant les
statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l'État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à R.
435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l'arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel
du 05/05/1986
31
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directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
79
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16, R.
436-6 à 42 et R436-6
et suivants
A10e9
Délivrance des autorisations de l'État pour la pratique
de la pêche à l'aimant dans les cours d'eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières.
Édit de Colbert-
Note ministérielle
du 5 juin 2019
relative à la pêche à
l'aimant dans les
cours d'eau, lacs,
fleuves, canaux et
rivières
A10e10
Tous actes et décisions de classement autorisant
l'application des dispositions du titre III du livre IV du
code de l'environnement sur la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles aux plans d'eau en
eaux closes.
Code de
l'environnement,
Partie législative et
réglementaire, Livre
IV, Titre III
A10f Sites Natura 2000 Code de
l'environnement
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-
8-5
Art R. 414-12 à R.
414-12-1
Art R. 414-13 à R.
414-17
Art R. 414-20, 28 et
29
Art L. 120-1 et L. 120-
1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l'article
L. 414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de
l'environnement
32
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
80
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des
infrastructures de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l'Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes
aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de
l'urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de
l'urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police
incombant à l'État.
Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets
territoriaux de développement durable des collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
- Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la
pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
81
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de
constitution de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et
de documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur
projet, secrétariat général de la commission,
préparation des séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral
de constitution de
la CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la
pêche maritime
A11b1
Présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) et signature des
décisions et des procès-verbaux de la commission. T ous
actes relevant du secrétariat de la commission.
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA des groupements
agricoles d'exploitation
Partie réglementaire
– livre III– Titre 1er –
Chapitre III du code
rural– Section I
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements
d'exploitation en commun (GAEC).
Articles R. 323-8 à
R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au c ontrôle des
structures des exploitations agricoles.
Articles L. 331-3, L.
331-6 à 8, R. 331-6
A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux a ides à la
transmission des exploitations agricoles.
Article D. 343-34 à
36
34
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
82
A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à
l'investissement.
Article D. 344-11 à
26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion
professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux a ides au
redressement de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux a ides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations
foncières pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des
terres incultes.
Art. L. 125-1 à L.
125-10
A11b11
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre
du dispositif d'autorisation préalable de la prise de
contrôle d'une société possédant ou exploitant des
biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1 à
R.333-16
A11c Aides au développement rural Code rural et de la
pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures
d'instruction d'engagement, de mise en paiement, de
contrôle des dispositifs financés par le fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER).
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Dont aides à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.
Art D. 114-11 et s.
35
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
83
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures
aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007)
6791 du 19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la
pêche maritime
A11d1
Tous actes, procédures et mesures d'organisation
relatifs aux calamités agricoles et à l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale.
Partie réglementaire
– Livre III – Titre VI –
Chapitre 1er –
Section 2 et Section
3
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides
conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de
minimis dans le
secteur agricole et
tout régime d'aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l'agriculture, de
la forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11e Baux ruraux Code rural et de la
pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
36
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
84
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole
commune
Code rural et de la
pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au
calcul des demandes d'aides directes.
Partie réglementaire
– Livre VI – Titre 1er –
Chapitres IV et V
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des
droits à paiement de base.
A11f3 Décisions individuelles relatives à la c oordination et à
la gestion des contrôles.
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies
des végétaux ;
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-
10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d'origine de bois brut :
convention franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-
14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l'état des
lieux ou/et d'exécution de travaux de reboisement.
Art. L. 341-8 et L.
341-10
Arrêtés d'autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d'exploitation pour les
forêts de protection et autorisation spéciale de coupes
non prévues.
Régime spécial d'autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts
en travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de
prêt, résiliation, mainlevée d'hypothèque, recalcul
créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3
et R. 156-1 à R. 156-5
37
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
85
A11h6 Tous actes relatifs à l'acquisition et la vente des biens
forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques – art. L.
1123-4 et L. 3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier
rural ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.
Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2
Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier
rural ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier
2006.
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et
dissolution des associations foncières.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504
du 03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
38
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
86
A 13 DIVERS
A13a1
Projets des collectivités ou des personnes de droit privé
susceptibles de bénéficier de l'aide de l'État et dans le
cadre du PNRR
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de
subventions ou de prêts aux personnes morales et
personnes physiques à l'exclusion des arrêtés et
conventions attributifs de subvention d'un montant
supérieur à 90 000 euros.
A13a2
Déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires « fonds verts » : courrier,
accompagnement et instruction dans le cadre du
déploiement du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
Lois de finances
pour 2023 et 2024
Circulaire
TRE2235937C du 14
décembre 2022
Circulaire
TREL2334785C du
28 décembre 2023
Circulaire
TREL2408744C du
04 avril 2024
39
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain
en matière de compétences générale
87
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-10-00010
Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain
Décision du directeur départemental des
territoires sur l'organisation des procédures
dématérialisées
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00010 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain
Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 88
E |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain
Décision du directeur départemental des territoires
sur l'organisation
des procédures dématérialisées
1 CHORUS formulaires
Les agents mentionnés à l'annexe 1 à la présente note sont habilités, dans la limite de leurs at -
tributions, à procéder à la validation ou à la saisie informatique des demandes d'engagement
juridique et d'attestations du service fait dans le système télématique CHORUS formulaires.
2 CHORUS DT, déplacements temporaires
2-1 Les agents ci-après sont habilités à exécuter tous les actes liés à la détention de l'habilita -
tion CHORUS et d'effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses de flux 4
(profil gestionnaire valideur) :
BOP 135 BOP 207 BOP 354
Vincent PATRIARCA, directeur   
Luc BARSKY , directeur adjoint   
Boris SCHMITT, Chef de la mission Cabinet et Expertise
juridique
  
Abdelkrim DJARMOUNI, Chef du service sécurité et édu-
cation routières, SSER

Martine MANESSE, Cheffe de service adjointe du service
sécurité et éducation routières

Céline DESMARIS, Cheffe du service connaissance et ac-
compagnement des transitions (SCAT)

Nicolas MONTANARO, Chef de service adjoint du service
connaissance et accompagnement des transitions (SCAT)

Baptiste DUSSUTOUR, Chef de service adjoint du service
connaissance et accompagnement des transitions (SCAT)

Direction
Affaires juridiques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00010 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain
Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 89
2-2 Les agents mentionnés à l'annexe 2 à la présente note sont habilités, dans la limite de
leurs attributions, à valider, pour les agents de leur service, via la plateforme CHORUS DT, les
ordres de missions, pour des missions ou pour des formations, ainsi que les états de frais de
déplacement.
Des délégations électroniques d'habilitations temporaires peuvent être données afin d'assu -
rer la continuité de service.
3 ADS2007
Madame Élodie BENOIT, cheffe de l'unité Urbanisme et réglementation,
4 Interface ADS2007 - CHORUS, fiscalité de l'urbanisme
Les agents mentionnés à l'annexe 3 à la présente note sont habilités, dans la limite de leurs
attributions, à instruire, liquider et vérifier les taxes d'urbanisme via la plateforme CHORUS.
5 Chorus Consultation
Les agents ci-après sont habilités pour les applications suivantes :
Licences : consultation (6 maximum) et RUO
Pour les
BOP :
113, 135,
149 , 181,
207 , 362,
380
Aline TALEC
(licence RUO)

113 Sylvie ZANTE
135 Sylvie ZANTE Elisabeth RENDU
113, 135,
149, 181,
207 , 362,
380
Marielle MACON
207 Béatrice GRANDMAI-
SON
6 Cartes achats
Les cartes achats budget opérationnel de programme (BOP) 354 sont nominatives et doivent
être exclusivement utilisées par les titulaires qui en sont responsables.
Une carte achats est affectée à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des Terri -
toires de l'Ain pour les montants suivants :
2/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00010 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain
Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 90
Montants maximums TTC accordés à M. Vincent PATRIARCA
Montants annuels des achats sur marchés Plafond
annuel
Montant maximum
par transaction sur
marché de proximitéODICE
Matériels
informatiques
UGAP
Consommables
informatiques
UGAP
Papiers
30 000 € 4 000 € 6 000 € 50 000 € 10 000 €
7 Dématérialisation des procédures de marchés de l'État PLACE
Les agents mentionnés à l'annexe 4 à la présente note sont habilités, dans la limite de leurs at-
tributions, à transmettre les pièces des marchés publics de l'État depuis la plate-forme de dé-
matérialisation des procédures de marchés de l'État PLACE vers la plateforme CHORUS.
8 Interface GALION - Chorus
Monsieur Albert SOUCHARD, chef de l'unité "politiques de soutien aux logements" au service
habitat construction, SHC, est habilité à procéder à des consultations informatiques dans
l'outil GALION, aides à la pierre.
9 Application
La présente décision prend effet au lendemain de sa signature. Toutes dispositions anté -
rieures seront abrogées à cette date.
Bourg en Bresse, le 10 septembre 2025
Le directeur départemental des
territoires,

Signé
Vincent PATRIARCA
3/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00010 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain
Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 91
ANNEXE 1
Agents habilités dans la limite de leurs attributions, à saisir et/ou valider l'expression des
besoins, demandes d'achat ou de subventions et la constatation du service fait dans le
système télématique "CHORUS formulaires"
Service Nom Prénom Profil Périmètre de
validation
(BOP)
SCAT
Valideur Saisisseur
ZANTE Sylvie  113, 135, 203
DESMARIS Céline 
113, 135, 380,
203
MONTANARO Nicolas 
PERNET Mathilde 
DUSSUTOUR Baptiste  
SHC
SOUCHARD Albert 
135RENDU Elisabeth 
MOUZE Agnès 
SPGE
ROYER Jean 
113, 149MORIN Virginie 
MEYER-DELION Emmanuelle 
TALEC Aline  113, 135, 149,
181, 207 , 362,
380
GAGLIARDI Sylvain  113
RAUTURIER Jean  113
SSER
DJARMOUNI Abdelkrim  207 , 181,203
MANESSE Martine 
CAFAGGI Léa 
207FAUGERE Cyril 
GRANDMAISON Béatrice 
WACRENIER Georges  181
SUR
VERTHUY Stephane 
113, 135, 181,
380RAULT Emmanuel 
DESSAUD Manon   181, 380
MACON Marielle  
113, 135, 149,
181, 207 , 362,
380
4/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00010 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain
Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 92
SAF
SIMONIN Yannick  149, 362
CHEVALIER Béatrice  149, 362
RIBIER Clément 
149
BOUDIER Alicia 
GIGUET Clément 
PIMOR Lucie 
DIR SCHMITT Boris

113, 181, 203,
207 ,
362,380
  135
DIR VERTHUY Audrey   135
ANNEXE 2
Agents habilités, dans la limite de leurs attributions, à valider
les ordres de missions (missions ou formations)
et les états de frais de déplacement
via la plateforme CHORUS DT
Services Nom Prénom
Profil habilitations VH1*
Validation des
ordres de mis-
sion pour les
agents de leur
service
Validation des états
de frais de déplace-
ments pour les
agents de leur ser-
vice
Direction PATRIARCA Vincent  
Direction BARSKY Luc  
Direction SCHMITT BORIS  
SCAT DESMARIS Céline  
SCAT DUSSUTOUR Baptiste  
SCAT MONTANARO Nicolas  
SAF SIMONIN Yannick  
SAF CHEVALIER Béatrice  
SHC MENAI Sémia  
SHC SOUCHARD Albert  
SPGE
ROYER Jean  
MORIN Virginie  
SSER DJARMOUNI Abdelkrim  
5/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00010 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain
Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 93
SSER MANESSE Martine  
SUR VERTHUY Stéphane  
SUR RAULT Emmanuel  
SUR DESSAUD Manon  
SUR AUBERT Aymeric  
SUR BENOIT Elodie  
*VH1 : validation hiérarchique de niveau 1.
ANNEXE 3
Agents habilités, dans la limite de leurs attributions, à instruire, liquider et vérifier les taxes
d'urbanisme via la plateforme CHORUS
Services et Pôles Nom Prénom Profil chorus
Instruc-
teur
Liquida-
teur
Vérifica-
teur
SUR/UR BENOIT Elodie   
ANNEXE 4
Agents habilités, dans la limite de leurs attributions,
à transmettre les pièces des marchés publics
depuis la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés de l'État "PLACE"
vers la plateforme "CHORUS"
Services Nom Prénom Profil
SPGE RAUTURIER Jean Administrateur/Entité d'achat
SPGE TALEC Aline Administrateur/ Entité d'achat
SSER DJARMOUNI Abdelkrim Administrateur/Entité d'achat
SSER WACRENIER Georges Administrateur/Entité d'achat
SUR RAULT Emmanuel Administrateur/Entité d'achat
SUR MACON Marielle Administrateur/Entité d'achat
SUR DESSAUD Manon Administrateur/Entité d'achat
6/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-10-00010 - Ordonnancement secondaire de la DDT de l'Ain
Décision du directeur départemental des territoires sur l'organisation des procédures dématérialisées 94
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-10-00014
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat du
gymnase des Charbonnières
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-10-00014 - Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat du gymnase des Charbonnières 95
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat du gymnase des Charbonnières
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique dénommé syndicat du gymnase des Charbonnières. ;
Vu la délibération du 29 mars 2024 par laquelle le comité syndical du SIVU gymnase des
Charbonnières s'est prononcé en faveur de la modification de l'article 6 des statuts du
syndicat ;
Vu la délibération du 15 mars 2024 par laquelle le conseil municipal d'Ornex s'est prononcé
favorablement sur la modification de l'article 6 des statuts du syndicat ;
Vu la délibération du 19 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Prévessin-Moëns s'est
prononcé favorablement sur la modification de l'article 6 des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder à la modification sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : Les statuts modifiés du SIVU gymnase des Charbonnières sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé en
préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial - bureau de la légalité,
de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace Lorraine – CS 80400 -
01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de rejet née,
à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-10-00014 - Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat du gymnase des Charbonnières 96
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la
présidente du SIVU gymnase des Charbonnières, aux maires des communes d'Ornex et de
Prévessin-Moëns. Une copie sera adressée au sous-préfet de Gex, au directeur
départemental des finances publiques de l'Ain et au directeur départemental des
territoires.
Bourg-en-Bresse, le 10 septembre 2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-10-00014 - Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat du gymnase des Charbonnières 97
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GYMNASE DES CHARBONNIERES
PréambuleLe Département de l'Ain a décidé de construire un nouveau collège sur la commune d'Ornexqui nécessite la construction d'un gymnase adjacent. Suite à la dissolution du SIVOM de l'EstGessien au 31 décembre 2023, les Communes d'Ornex et de Prévessin-Moëns ont décidé deconstituer un syndicat à vocation unique ayant pour objet d'assurer la construction,l'aménagement, l'entretien, et l'exploitation d'un tel gymnase: le gymnase desCharbonnières.
ARTICLE PREMIER - DENOMINATION et COMPOSITIONEn application des articles L.5211-5 et L.5212-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est constitué entre les communes d'Ornex et de Prévessin-Moëns, unSyndicat Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de « Syndicat dugymnase des Charbonnières ».
ARTICLE 2 - OBJETLe Syndicat exerce les compétences suivantes :2.1 - Création, aménagement, entretien et gestion du Gymnase des CharbonnièresLe Syndicat a pour objet d'assurer la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestiondu gymnase des Charbonnieres, sis sur le territoire de la commune d'Ornex sur les parcellescadastrées n°B1946 et n°81989 (cf plan annexé aux statuts).2.2 — Prestation de coopération ou de servicesConformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Syndicat peut, dans le cadre de ses compétences telles que définies par lesprésents statuts, réaliser des prestations de coopération ou de services pour le compte soitde collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales extérieures auSyndicat, soit d'un membre du Syndicat. Ces prestations de coopération ou de servicesseront retracées dans un budget annexe, qui comprendra, en recettes, le produit desredevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivitéou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée.Tout ce qui n'est pas explicitement prévu ci-dessus est exclu de la compétence du Syndicat.
Page 1sur5
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-10-00014 - Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du syndicat du gymnase des Charbonnières 98
ARTICLE 3 —- DUREE du SYNDICATLe Syndicat est institué pour une durée illimitéeARTICLE 4 — SIEGE du SYNDICATLe siège du syndicat est fixé en Mairie d'Ornex, 45 rue de Bejoud, 01210 Ornex.ARTICLE 5 - ADMINISTRATION5.1 — le Comité syndical5.1.1 — Composition1° - Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par lesorganes délibérants des communes adhérentes, conformément aux dispositions de l'articleL.5211-7 du code général des collectivités territoriales. Si après deux tours aucun candidatn'a obtenu la majorité, le troisième tour à lieuà la majorité relative. En cas d'égalité dessuffrages, le plus âgé est déclaré élu. Les délégués sont rééligibles et ne sont porteurs qued'un mandat.2°- Des délégués suppléants, désignés dans les mêmes conditions, sont appelés à siéger au. Comité syndical avec voix délibératives en cas d'empéchement des délégués titulaires.Chaque membre du syndicat désigne un délégué suppléant.3° - Si un délégué titulaire ne peut être remplacé par un délégué suppléant, lui-mêmeempêché, le titulaire peut donner, à un autre délégué titulaire de son choix, pouvoir écrit dexvoter en son nom. Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir4° - Le mandat des délégués sortants suit celui de l'assemblée qui les à désignés. Ce mandatexpire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général desConseils municipaux.5° - Après le renouvellement général des Conseils municipaux, le Comité se réunit au plus-tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.6° - À défaut pour une Collectivité adhérente d'avoir désigné ses délégués, cette Collectivitéest représentée au sein du Comité syndical par le Maire. Le Comité est alors réputé complet.7° - En cas de vacance parmi les délégués, pour quelque cause que ce soit, l'assembléedélibérante de la collectivité adhérente pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois.8° - Le premier comité syndical suivant la création du syndicat est convoqué par le Maire dela commune d'Ornex, commune où a été fixé le siège du syndicat, après que les conseils
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municipaux des communes membres aient désignés leurs représentants au sein du comitésyndical.5.1.2 — Répartition des siègesChaque Commune membre est représentée au sein du Comité Syndical par cinq déléguéstitulaires et un délégué suppléant.5.1.3 — Règlement intérieurLe Comité adopte un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation dunouveau Comité. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquerjusqu'à l'établissement du nouveau règlement.Il fixe notamment les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, ainsi queles modalités de fonctionnement du Comité syndical et du Bureau.
5,2 — Le Président5.2.1 - Attributions1° - Le Président est l'organe exécutif du syndicat, Il prépare et exécute les délibérations duComité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.2° - Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exécution d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers ou des lors que ceux-cisont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.3° - || peut également donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégationde signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, audirecteur général des services techniques, au directeur des services techniques et auxresponsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général desservices, au directeur général adjoint des services, au directeur général des servicestechniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut êtreétendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en applicationde l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégantces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pasrapportées.4° -Ilest le chef de service du syndicat, il représente ce dernier en justice.
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5.2.2 - ElectionLe Président est élu par le Comité syndical au scrutin secret et à la majorité absolue.Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé àun troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité le plus. âgé est déclaré élu. A partir de l'installation du Comité syndical et jusqu'à l'élection duPrésident, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.5.3 — Le Bureau5.3.1- CompositionLe Bureau est composé :- du Président;- d'un ou plusieurs Vice-présidents ;- et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres du ComitéSyndical5.3.2 — DésignationLe nombre de Vice-présidents et des autres membres du bureau est déterminé par leComité syndical. Ils sont élus par le Comité syndical au scrutin uninominal, secret et à lamajorité absolue. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative.En cas d'égalité le plus âgé est déclaré élu.5.3.3 - AttributionsLe Bureau et/ou un ou plusieurs vice-présidents peuvent recevoir des attributions duComité syndical pour l'ensemble de l'objet réalisé par le Syndicat à l'exception des missionssuivantes :e Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;e De l'approbation du compte administratif ;e Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L. 1612-15 ;e Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat ;e De l'adhésion du Syndicat à un établissement public;e Dela délégation de la gestion d'un service public ;
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ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
1° - Les dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet.2° - Les recettes du Syndicat sont constituées par :a) les contributions budgétaires des communes adhérentes dontle montant globalest fiixé annuellement par le comité syndical etqui sont réparties entre lescommunesadhérentes selon la clef dee répartition ssuivante :25% àà la charge dde laSawingde |Prévessin-"Moéns €et 75% à la charge dela Commune 'Ome,correspondant :au taux d'utilisationdu Gymnase par «ces communes et/ou leursusagers.b) le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat,c) les sommes perçues au titre des facturations de travaux ou de services,d) toutes subventions qui pourraient lui être attribuées,e) les produits des dons et legs,f) le produit des emprunts,3° - Les fonctions de Receveur du syndicat sont assurées par le service de gestion comptabled'Oyonnax.
ARTICLE 7 - MODIFICATION STATUTAIRELes modifications statutaires du Syndicat sont opérées conformément aux dispositions desarticles L.5211-17 à L.5211-20 et L.5212-27 à L.5212-34 du CGCT.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALESLe Syndicat sera soumis aux règles définies aux articles L.5211-1 et suivants du CGCT etL.5212-1 et suivants du CGCT pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans lesprésents statuts.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-10-00013
Arrêté préfectoral
portant sur la prise de compétence "eau"
par la communauté de communes Dombes
Saône Vallée
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portant sur la prise de compétence "eau"
par la communauté de communes Dombes Saône Vallée
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E |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale

Arrêté préfectoral
portant sur la prise de compétence "eau"
par la communauté de communes Dombes Saône Vallée
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-16 et
L5211-17;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 modifié portant création d'une communauté
de communes par fusion des communautés de communes Porte Ouest de la Dombes et
Saône – Vallée et extension du périmètre à la commune de Villeneuve, dénommée
"communauté de communes Dombes Saône Vallée" ;
Vu la délibération du 22 mai 2025 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la
prise de compétence "eau" au sens de l'article L2224-7 du CGCT par la communauté de
communes Dombes Saône Vallée et la modification des statuts correspondante;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er - L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2013 modifié portant
création de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, est ainsi rédigé :
"Article 4. - Les compétences de la communauté de communes Dombes Saône
Vallée sont les suivantes :
I - COMP É TENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
1 - 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
l'a► ménagement rural.
la p► articipation à la constitution d'un pays de la Dombes au sens de la loi d'orientation
pour le développement durable du territoire.
la c► onstitution de réserves foncières.
les p► rocédures régionales territorialisées.
1 - 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) et schéma de secteur.
1 - 3 - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les ZAC à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou
tertiaire.
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
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2 – Développement économique :
2 - 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-
17 du code général des collectivités territoriales.
2 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 - 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les opérations de soutien à l'artisanat et au commerce et la
gestion des actions intéressant l'ensemble du territoire communautaire.
2 - 4 - Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'article L.1111-4 avec les
communes membres.
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) comprenant :
► l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
l'entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,►
► la défense contre les inondations,
► la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides.
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code
général des collectivités territoriales.
II - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES SOUMISES À INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
1 - 1 - Participation à l'organisation d'une fourrière automobile et à l'enlèvement des épaves
automobiles sur le territoire communautaire en partenariat avec d'autres collectivités ou
établissements publics.
1 - 2 - Valorisation des bords de Saône : aménagement, gestion et entretien du chemin de
halage, des francs bords et autres équipements ou installations connexes ou voisins dont
l'écluse du port Bernalin, la maison éclusière et leurs abords, en partenariat avec Voies
Navigables de France (VNF).
1 - 3 - Actions d'information et de sensibilisation à la maîtrise de l'énergie, aux énergies
renouvelables et à la protection de l'environnement intéressant l'ensemble du territoire.
1 - 4 - Missions complémentaires à la compétence GEMAPI comprenant :
les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les►
milieux aquatiques en milieu non urbain,
la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau,►
la protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la mise en place et►
l'exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des
milieux annexes du bassin versant,
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l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants,►
l'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la►
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
2 - 1 - Politique du logement social :
► Participation à la réalisation d'opérations de construction de logement social.
► Actions en faveur du logement des personnes défavorisées.
► Opération de logement très social, dans le cadre d'une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
2 - 2 -Programme Local de l'Habitat (PLH) et OPAH.
3 - Voirie d'intérêt communautaire
3 - 1 - Participation à la définition des axes de circulation routière y compris au niveau des
tracés.
3 - 2 - Création d'équipements ou aménagements connexes aux voies départementales, en
dehors des agglomérations et leur entretien.
3 - 3 - Création, aménagement et entretien des voiries dans les zones d'activité économique
et les zones d'aménagement concerté communautaires.
Est d'intérêt communautaire :
- la portion du Chemin du Plumeret situé entre la route départementale D904 et l'accès à
l'entrée charretière du futur supermarché de Frans.
4 - Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
1 - les équipements sportifs suivants :
► Gymnase et plateau sportif du lycée du Val de Saône à Saint-Didier-de-Formans,
►Gymnase du collège Jean Compagnon à Reyrieux,
► Gymnase du Formans et le terrain de sport à Saint Didier de Formans,
► Complexe sportif de Montfray Sports à Fareins,
► Terrain de sport de plein air à revêtement synthétique destiné notamment à
l'entraînement et aux compétitions des équipes locales de football, situé à Trévoux.
2 - les équipements culturels suivants :
► «la Passerelle» à Trévoux comprenant une médiathèque, un auditorium-salle de cinéma,
des salles d'enseignement et de pratique musicale
► le centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine.
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
5 – 1 - Petite enfance :
► création et gestion des équipements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
relevant de l'article R 2324-17 du code de la santé publique, à l'exclusion de l'accueil
périscolaire et des jardins d'enfants. Cette compétence comprend les relais assistantes
maternelles.
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► missions des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant telles que définies ci-
après:
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil
mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans
ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
mentionnés au même I ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
5 – 2 - Réalisation ou participation à la réalisation d'études visant au développement
d'équipements ou de services à vocation sociale de niveau intercommunal.
5 – 3 – Conseil numérique dans le cadre du dispositif national «France Service».
6 – Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES NON SOUMISES A INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1 – Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code
des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code
► Organisation des services réguliers de transport public de personnes,
► Organisation des services à la demande de transport public de personnes,
Organisation des services de transport scolaire définis aux articles L.3111-7 à L.3111-10, dans►
les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.3111-7 et à l'article L.3111-8,
Organisation des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L.1271-1 ou►
contribuer au développement de ces mobilités, notamment :
♦ définition d'un plan d'ensemble de pistes cyclables et sentiers vélos tout terrain,
leur signalétique sur l'ensemble du territoire ainsi que la réalisation et l'entretien de
ces pistes et sentiers à l'extérieur des agglomérations.
♦ le réseau de pistes cyclables sécurisé comprend également les tronçons
structurants situés en agglomération à savoir les jonctions d'itinéraires
intercommunaux ainsi que les jonctions avec les pôles d'activité ou d'attraction
(collèges, lycées, zones d'activité, équipements touristiques, sportifs, culturels et
sociaux importants, pôle commercial...)
Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou►
contribuer au développement de ces usages.
► Organisation des services mobilités solidaire, contribuer au développement de tels
services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité
des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des
personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
2 - Incendie
Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours pour le territoire.
3 - Communication et promotion
Participation à des événements ou à des actions concourant à l'identité et à la promotion du
territoire communautaire.
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4 - Loisirs et tourisme :
4 - 1 - Réflexion d'ensemble sur les loisirs et le tourisme et gestion des procédures
contractuelles en matière touristique,
4 - 2 - Définition, réalisation, signalétique, balisage et entretien d'un réseau de circuits
pédestres sur le territoire communautaire.
4 - 3 - Equipements touristiques :
► entretien et gestion du musée de cire à Ars-sur-Formans,
► entretien et gestion de la maison éclusière et du port à Parcieux.
4 - 4 - L'accès à d'autres équipements sportifs et principalement la piscine, y compris les
éventuels transports pour les élèves des collèges et lycées publics du territoire.
4 - 5 - Prise en charge de la participation des communes de Civrieux et Saint-Jean-de-
Thurignieux pour l'usage scolaire des équipements sportifs communaux ou intercommunaux
mis à disposition du collège de Saint-André-de-Corcy.
5 - Patrimoine et culture
5 - 1 - Soutien aux associations à vocation patrimoniale pour des actions de niveau
intercommunal.
5 - 2 - Restauration et entretien du petit patrimoine public mis à disposition par les
communes : lavoirs, écluse de Port Bernalin, Croix de Mission, statues, puits, sculptures,
tableaux…
5 - 3 - Mise en œuvre du label «Pays d'art et d'histoire» et gestion des actions
correspondantes intéressant l'ensemble du territoire prévu dans la convention avec l'Etat.
5 - 4 - Soutien aux écoles de musique, à l'exclusion des activités publiques ou privées
organisées au niveau communal dans le domaine de l'enseignement musical.
5 - 5 - Gestion et animation du réseau des bibliothèques communales et associatives du
territoire.»
6 - EAU (à compter du 1er janvier 2026)
Article 2 - L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant modification des e l'intérêt
communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, est abrogé.
Article 3 – Les statuts de la communauté de communes Dombes Saône Vallée sont ceux
annexés au présent arrêté.
Article 4 - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial -
bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de
rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, aux maires des
communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 10 septembre 2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
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