EREFET. . Direction de l'environnementDE LA REUNION ST |Liberté de I'aménagement et du logement
ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1O du -7 JAN.2025portant prorogation d'agrément pour la sociétéHABITEA
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative auxservices dans le marché intérieur ;
VU L'article 2 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars2009 (loi MLLE) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'héber-gement des personnes défavorisées ;
VU L'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession à la propriété trèssociale dans les départements d'Outre-Mer, modifié par arrêtés du 18 mai 2005 et du 20 septembre
2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 2023, relatif aux aides de l'État à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l''habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et
à Mayotte ;
VU l'instruction ministérielle du 25 janvier 2012 relative à l'agrément des opérateurs réalisant des mis-sions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des propriétaires d'Outre-Mer qui font améliorer ouconstruire leur logement dans le cadre des arrêtés du 20 février 1996 et du 27 avril 1997 ;
VU l'arrêté n° 121 du 21 janvier 2022 portant renouvellement d'agrément à la société HABITEA;
VU la demande d'agrément de la société HABITEA en date du 14 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT les pièces transmises à l'appui de la demande ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice habitat - logement social / unité habitat privé : 0262 40 28 64 - courriel : caroline.wolf@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

ARRETE
Article 1": La société HABITEA (ex SERMETAL HABITAT), société par actions simplifiées, dont le siègesocial est situé au 6 rue Camille Desmoulins, 97420 Le Port, est agréée au titre de maître d'ouvrage délé-guée ou de maître d'ouvrage en accession groupée avec mandat de gestion des fonds, dont la missionconsiste à exercer des prestations administratives, financières et techniques des dossiers d'améliora-tion de l'habitat, d'acquisition-amélioration de l'habitat, et des dossiers en accession sociale à la pro-priété (logement évolutif social diffus et groupé), conformément à la convention d'agrément dûmentsignée par l'opérateur et le représentant de I'Etat.
Article 2 : L'agrément est renouvelé et valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 3 : Chaque année, la société HABITEA doit fournir, conformément à la note ministérielle du 25janvier 2012 et à la convention d'agrément, une attestation d'assurance de responsabilité civile person-nelle des dirigeants faisant mention du capital garanti.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de I'aména-gement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le _ -7 JAN 2025
Le Préfet
s
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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