PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCB—SAFEB/UGMA—SLAMTPREFECTURE—DPPPAT/BEAT
07 JUILLET 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - JUILLET 2025


PUBLIÉ LE 07 JUILLET 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-103 du 7 juillet
2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif
au renforcement des mesures de prévention des incendies de
forêts sur le massif de Fontfroide (Suivi naturaliste-INDDIGO)………….1
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-031 du 4 juillet
2025 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions
particulières au dossier n° 11-2025-00046 concernant les travaux
de restauration hydromorphologique du cours d'eau
« le Rébounédou » sur son secteur médian sur la commune de
BELVIS porté par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique
de la Haute Vallée de l'Aude………………………………………………………………………5
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-032 du 1er juillet 2025
portant déclaration de projet de relocalisation de la gendarmerie
de CARCASSONNE et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de CARCASSONNE…………………………………………………….13
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L. 752-23 du code de commerce :
- SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (O.F.C.) -
Cabinet EMPRIXIA à LE MANS (72)………………………………………………………….15
À Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-103portant dérogation à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcementdes mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide(Suivi naturaliste-INDDIGO)Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du MériteVu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « feuxde forêt » ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de pro-tection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention des incendiesde forêts sur le massif de Fontfroide ;Vu la demande de dérogation déposée par EDF pour le Bureau d'étude INDDIGO, le 30 juin 2025 ;Vu les avis favorables du l'ONF et du SDIS, assortis de prescriptions et émis le 02 juillet 2025;Considérant que la localisation de l'activité précisée dans la cartographie annexée au présent arré-té a été validée et que le prestataire sera muni d'un moyen de communication approprié sur lepoint d'observation identifié et sur l'itinéraire pour s'y rendre ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,ARRÊTEARTICLE 1 :Le bureau d'étude INDDIGO est autorisé à pénétrer dans le périmètre fermé du massif de Font-froide pour le suivi de l'aiglon du couple d'aigles royaux du massif de Fontfroide, afin d'évaluer le
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risque de collision avec les éoliennes (parcs de Plan du Pal, Couloumi, Lastours et Villeséque),sous réserve du respect des prescriptions édictées par le présent arrêté.ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS° Accès : L'autorisation d'accès se limite au point d'observation et à l'itinéraire identifié enbleu, localisé sur la carte en annexe.L'accès se fera uniquement à pied. Le stationnement des véhicules devra se faire en dehors dupérimètre fermé, de préférence sur un parking et de manière à ne pas entraver la circulation desservices de secours.° _ Horaires :L'accès est autorisé entre 6h30 et 21h00 (+ou- 30 min) en cas de risque sévère ou inférieur.En cas de passage du niveau de risque très sévère, l'accès est autorisé de 05h00 à 11h00 unique-ment. Il est toutefois fortement recommandé d'éviter de pénétrer dans le massif.¢ Respect des mesures de prévention : II est strictement interdit de fumer, d'allumer desfeux ou d'utiliser des matériels susceptibles de provoquer des étincelles ou des flammes.
° Moyens de communication : Les personnes autorisées à pénétrer dans le massifs de-vront être munies d'un téléphone portable chargé et à vérifier la couverture réseau sur zone, afinde pouvoir contacter les services de secours si nécessaire.
¢ Risque extrême : En cas de risque extrême, toute pénétration dans le massif est interdite.Le niveau de risque météorologique feu de forêt est consultable quotidiennement sur le site sui-vant : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.
ARTICLE 3 : Ayant droitSeules les personnes listées ci-dessous sont autorisées a pénétrer dans le massif pour la réalisa-tion du suivi naturaliste :NOM Prénom TéléphoneALBOUY Sylvain 07.86.06.11.03DUPERON Ariane 06.10.11.99.19SAUGE Audrey 06.10.11.83.73LAENS Morgane 06.22.42.93.10ROUYEZ Léo-Paul 06.27.09.81.85POUJADE Péire 06.23.40.43.31BOURGOIN Guillaume 06.20.23.32.89PASSOT Julie 06.20.23.32.91PIRONNEAU Romain |06.14.26.95.53
Elles devront en permanence pouvoir présenter le présent arrété ainsi que d'une piéce d'identitéaux agents habilités (gendarmerie, police, ONF, OFB, etc.) en cas de contrôle.
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ARTICLE 4:La présente autorisation est valide jusqu'au 14 juillet 2025.ARTICLE 5:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai dedeux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peutêtre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesous-préfet de Narbonne, le maire de la commune de Villesèque des Corbières, la directrice dé-partementale des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de se-cours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aude, le direc-teur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office nationaldes forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Carcassonne, le 07 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale empêchée,réfète chargée de la sup-
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA:-2025-031portant déclaration d'intérêt général et prescriptions particulières au dossiern°11-2025-00046 concernant les travaux de restauration hydromorphologique ducours d'eau "le Rébounédou" sur son secteur médian sur la commune de Belvisporté par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée del'Aude.
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée àl'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à laprévention des incendies d'espaces naturels combustibles en date du 14 Avril 2025 ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1du code de l'environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude en date du 07 mai 2025,enregistré sous le numéro 11-2025-00046 ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire en date du 02 juillet 2025 sur leprojet d'arrêté dont il a été destinataire le 23 juin 2025 ;
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Considérant que les travaux envisagés concourent a la restauration du milieuaquatique du cours d'eau le Rébounedou, sur la commune de Belvis, par la restaurationdu lit naturel, la diversification des faciés d'écoulement et la reconnexion des zoneshumides ;Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes ;Considérant qu'en application de l'article L.151-37, alinéa 6, du Code Rural et de laPêche Maritime, sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et derestauration des milieux aquatiques, non soumis à autorisation environnementale, sousréserve qu'ils n'entrainent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pasde demander de participation financière aux personnes intéressées ;Considérant :- que le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude neprévoit pas de demander de participation financière aux riverains ;- que les travaux n'entrainent aucune expropriation ;- que les travaux, objet de la présente demande, revétent un caractère d'intérét général ;Considérant que le caractère d'intérêt général est prononcé par arrêté préfectoralconformément aux dispositions de l'article L.151-37 du Code rural et de la PêcheMaritime ;Considérant que les travaux de restauration du lit naturel du Rébounedou et dereconnexion de zones humides, sur les parcelles cadastrales ZA0029, ZB0116, ZB0119,ZB0120, ZB0142, ZB0160 et ZB0163 dans la commune de Belvis sont compatibles avecle SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRETE
Article 1 — Objet de l'arrêtéSont autorisés et déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, la restauration du lit naturel du Rébounédou, la diversification des facièsd'écoulement du Rébounédou et la reconnexion des zones humides, sur les parcellescadastrales ZA0029, ZB0116, ZB0119, ZB0120, ZB0142, ZB0160 et ZB0163 dans lacommune de Belvis, tels qu'envisagés par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydrauliquede la Haute Vallée de l'Aude, conformément aux plans et données techniques du dossierenregistré sous le numéro 11-2025-00046.Le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude est ci-aprèsdésigné comme le « déclarant ».
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Article 2 - RubriquesLa rubrique de la nomenclature annexée a l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernée par les travaux est la suivante :
Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubriqueTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration3.3.5.0 des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les | Déclarationouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation etde submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Article 3 — Mise en œuvre de la présente déclaration d'intérêt généralPréalablement à toute intervention, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de laHaute Vallée de l'Aude procède à la mise à disposition du public, en mairie de Belvis, d'unplan cadastral identifiant la zone de travaux, des dates d'intervention prévues pour cestravaux et la liste des propriétaires concernés.
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Article 4 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément audossier présenté par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée del'Aude sur les parcelles concernées par l'annexe 1, avec le plus grand soin et enrespectant les règles de l'art.Les travaux autorisés consistent à :+ __ Réaliser des épis déflecteurs avec des matériaux naturels ;e Décompacter les berges alternativement en rive gauche et en rive droite ;¢ Griffer l'ancien lit naturel du Rébounédou;¢ Griffer l'entrée du canal d'alimentation de la mare.Article 5 — Prescriptions particulièrese Les engins de chantier ne sont pas autorisés à circuler dans le lit mouillé duRébounédou ;° Un dispositif de filtration des matières en suspension est mis en place à l'aval deszones d'implantation des aménagements ;e Les aménagements mis en place ne sont pas remplacés ou modifiés sansautorisation préalable du service instructeur de la DDTM de l'Aude ;e Une surveillance journalière du bulletin météo pour anticiper les risques de montéesdes eaux est effectuée. En cas de risque de crue, les installations temporaires etles engins de chantiers sont évacués hors zone inondable ;
Article 6 — Période et durée des travauxLes travaux sont réalisés entre le 01 septembre et le 15 octobre.Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrêté.Article 7 —- Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et au maire de la commune de Belvis, aumoins cinq jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les datesprévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la (ou des) personne(s) morale(s) ouphysique(s) retenue(s) pour l'exécution des travaux.
Article 8 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés deson aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis àla disposition des services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police del'eau, le plan de récolement comprenant la vue en plan des aménagements réalisés.
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Article 9 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément al'article L.215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires a la réalisation des travaux.Les terrains batis ou clos de murs a la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien serontréalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettantd'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour lestockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraitsdu lit du cours d'eau.Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre lesinstallations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leurstationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehorsdu lit mineur du cours d'eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service decontrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zoneexposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'interventionrapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier encas de crue rapide.Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes,susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones decroissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre lesmoyens nécessaires pour l'éviter.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutesles mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Lestravaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour enéviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargéde la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait desconséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone decaptage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
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Article 11 — DéchetsA l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus a cet effet. Ces sites sont désignés avant le début des travaux et sont portés a laconnaissance du service instructeur de la DDTM de |'Aude, lors de la première réunion dechantier. Les bons de réception et de transport sont transmis au service instructeur de laDDTM de l'Aude à la fin du chantier.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 12 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.Article 13 — Modalités de suiviLe déclarant réalise un suivi de la dynamique latérale du cours d'eau en prenant desphotos, avec le même angle de vue, avant et après travaux ainsi que chaque année, à lamême période. Les photographies et observations sont communiquées au ServiceAgriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude sur une durée de 5 ans.Un suivi piscicole est réalisé par la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique à la fin des travaux et les années N+1 et N+3. Le rapport de suivipiscicole est transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM del'Aude après chaque intervention.Article 14 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.Article 15 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Belvis pendant une durée minimale d'un mois,procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire deBelvis et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude.Article 16 — Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°!jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
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2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 17 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, la directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude, le maire de Belvis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le 94 JUIL. 2025Pour le Préfetet par délégation,
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E we Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2025-032portant déclaration de projet de relocalisation de la gendarmerie de Carcassonne etemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de CarcassonneLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, L.300-6, R.153-13, R.153-17, R.153-20 et R.153-21 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1, L.126-1, R.126-3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, enqualité de sous-préfet de Narbonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppléancedu poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de Carcassonne approuvé le 9 mars 2017 ;VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie dispensantd'évaluation environnementale la déclaration de projet emportant mise en compatibilité duPLU de Carcassonne ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 27 mars 2025 :VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquepréalable à la,déclaration de projet de relocalisation de la gendarmerie ;VU le dossier soumis à enquête publique du 12 mai au 27 mai 2025 ;VU le rapport de l'enquête publique en date du 16 juin 2025 où le commissaire enquêteurémet un avis favorable ;VU l'avis favorable du conseil municipal de Carcassonne dans sa séance du 26 juin 2025sur la mise en compatibilité du PLU ;
Mel: ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le projet répond a un besoin avéré et urgent, la situation actuelleavec deux sites vétustes ne permettant plus d'assurer les missions de service public dansdes conditions de sécurité et de dignité suffisantes ;CONSIDÉRANT que le projet répond a un impératif de défense et de sécurité publique endotant la Gendarmerie Nationale d'un outil moderne et stratégiquement positionné ;CONSIDÉRANT que le projet permet de loger les gendarmes et leurs familles dans desconditions décentes sur leur lieu de travail ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans les objectifs de la Loi Climat et Résilience enluttant contre l'étalement urbain par densification d'un pôle de service public ;CONSIDÉRANT que le projet présente un intérêt général majeur ;CONSIDÉRANT que les dispositions du PLU de Carcassonne nécessitent une mise encompatibilité ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités ont été régulièrement accomplies ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de lasecrétaire générale de la préfecture de l'Aude empéchée ;ARRÊTEARTICLE 1 : ;Le projet de relocalisation de la gendarmerie de Carcassonne porté par l'Etat est déclaréd'intérét général.ARTICLE 2:La présente déclaration de projet emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanismede Carcassonne selon les modifications définies dans le dossier annexé.ARTICLE 3 :Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage d'un mois en mairie de Carcassonne, d'uneinsertion au recueil des actes administratifs et d'une mention dans un journal de l'Aude.ARTICLE 4:Le sous-préfet de Narbonne, chargé de la suppléance de la secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude empêchée, et le maire de Carcassonne sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté. Carcassonne, le 61/09/2902 SLe Préfet,
Christian POUGET
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EE 34 Secrétariat généralae Direction du pilotage des politiquesARE publiques et de l'appui territorialÉgalitéLraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce - SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (O.F.C) -Cabinet EMPRIXIA
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-23, R752-44 et suivants;
VU la loi n® 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;
VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aména-gement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commer-ciale ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'ar-ticle L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certifi-cat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers dans leurs démarches administratives :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, enqualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qua-lité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude:
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-020 du 17 juin 2025 confiant la suppléance duposte de secrétaire général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU la demande d'habilitation de la SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIAreprésentée par Monsieur Olivier Fouqueré reçue le 24 avril 2025 a la préfecture et décla-rée complète ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de demande ;
SUR PROPOSITION de Mme la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:La SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA, sise 61, Bld Robert JARRY— 72000 Le Mans et représentée par , M. Olivier FOUQUERE, gérant, est habilitée à établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce.
ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n° HCC26/11/2025/06
ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite pos-sible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administra-tif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MontpellierCedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou dela publication.
ARTICLE 6:La directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la pré-fecture de l'Aude.
Carcassonne, le {} ? JU. 2475
Le préfet,
wy
Christian POUGET
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