YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-415
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRPJJ Grand Centre /
89-2025-12-08-00002 - 2025 DIRPJJ GC 019
Tarification du centre educatif
renforcé de l'Yonne géré par l'ALEFPA (3 pages) Page 3
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DIRPJJ Grand Centre
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Tarification du centre educatif renforcé de
l'Yonne géré par l'ALEFPA
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Ministere de la JeunessePRE FET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE L'YONNE Direction Interrégionale Grand-CentreLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ N° 2025/DIRPJJ-GC/019Portant tarification du Centre Educatif Renforcé de l'Yonne (89)Géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etl'Autonomie (ALEFPA)
Le Préfet de l'Yonne
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 àL314-9 et R314-125 à R314-127;le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2006 autorisant la création d'un CentreEducatif Renforcé pour les mineurs sis au Château de la Mothe à Gurgy et géré parl'Association Laique pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie(ALEFPA):l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2024 portant habilitation du Centre EducatifRenforcé de l'Yonne, sis au Château de la Mothe a Gurgy et géré par l'AssociationLaique pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA);le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le CentreEducatif Renforcé a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025 ;les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025 annexées au présent arrêté.
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandCentre;
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ARRETEArticle 1°:Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CentreEducatif Renforcé de l'Yonne sont autorisées comme suit :Groupes Fonctionnels PRES Total en eurosen eurosGroupe |' ; , : woh 67 947,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe Il; . 385 227,63 €. Dépenses afférentes au personnelDépenses seine 654 826,04€LR ; | 201 651,41 €Dépenses afférentes à la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €Groupe |+ 584 503,19€Produits de la tarificationGroupe ll es as 25 042,00 €Autres produits relatifs a l'exploitationRecettes G iI 654 826,04 €roupeà x | 43 524,11 €Produits financiers et produits non encaissablesReport de la section d'exploitation (excédent) 462,58 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 1 294,16 €L'activité retenue pour l'exercice 2025 est fixée a 574 journées.Article 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2025, au CER 89:Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T = PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi aucentième.Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleet inchangée (arrondi par défaut);Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleest augmentée d'une unité (arrondi par excès).Soit :584 503,19 € / 574 = 1 018,298 € arrondi à 1 018,30 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),
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3°- Le Centre Educatif Renforcé ayant déjà perçu 8 mensualités, soit 602 111,36 € pour lesmois dejanvier à août 2025 et l'enveloppe nette étant de 584 503,19 €, il est constaté un tropperçu de 17 608,17 €.7 Dotation autorisée Payé du 01/01/2025 Trew peru tensannée 2025 (a) au 31/08/2025 (b) p pere =584 503,19 € 602 111,36 € 17 608,17 €4°- Le prix d'acte 2025 de 1 018,30 € arrondi au centiéme prés est applicable 4 compter du1°" janvier 2026 jusqu'a la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 462,58 £ etun report hors affectation constitué des dépenses rejetées d'un montant de 1 294,16 €.Article4 :Un titre de perception en régularisation sera transmis par les services de la DRFIP àdestination du gestionnaire.Article 5 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 6 :En application de l'article L.351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et les articlesR.312-10-1 et R.779-11 du Code dejustice administrative, les recours dirigés contre le présentarrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin,69433 LYON Cedex 03 dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, àcompter de la date de notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet http://www.telerecours.frArticle7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le- 8 DEC. 2025
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