SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-140
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2026-05-21-00003 - AP mainlevée CHALON SUR SAONE 21 quai de la
Monnaie (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-05-20-00003 - Liste des candidats admis au BNSSA organisé par
l'association de protection civile de Saône-et-Loire - session du 13 mai
2026 (1 page) Page 7
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2026-05-21-00003
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-05-21-00003 - AP mainlevée CHALON SUR SAONE 21 quai de la
Monnaie 3
=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Unité territoriale santé environnement
LE DIAPASON – 2 Place des Savoirs
21035 DIJON CEDEX
Arrêté n° ARS/BFC/DD71/2026-009

Insalubrité du logement situé au 1er étage – Droite
du bien sis 21 quai de la Monnaie – 71100 CHALON SUR SAONE
(Référence cadastrale BN 52)

Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1331 -22, L. 1331-23, L1331-24, et
ses articles R.1331-14 et suivants ;
Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental (RSD) de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ARS/BFC/DD71/2025-010 du 19 juin 2025 déclarant insalubre le logement
situé au 1er étage – Droite du bien sis 21 quai de la Monnaie – 71100 CHALON SUR SAONE
(Référence cadastrale BN 52) avec interdiction d'utiliser ce bien à des fins d'habitation ;
Vu le rapport du directeur du Service communal d'Hygiène et de santé (SCHS) de la ville de
CHALON SUR SAONE du 23 février 2026, transmis le 11 mai 2026 ;
Considérant le rapport susvisé constatant que les travaux réalisés et les documents présentés
justifient la mainlevée de l'état d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

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A R R Ê T E

Article 1er : L'arrêté préfectoral ARS/BFC/DD71/2025-010 du 19 juin 2025 , publié et enregistré le
25 juin 2025, volume 7104P01 2025 P n°11142, déclarant l'insalubrité et l'interdiction d'habiter du
logement si tué au 1 er étage – Droite du bien sis 21 quai de la Monnaie – 71100 CHALON SUR
SAONE, cadastré BN 52, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Ce bien immobilier appartient à la SCI LA VOUTE , 35 rue des Camelins - 71240 VARENNES LE
GRAND, immatriculée au Registre de Commerce et des Société au N°538 508 862, propriétaire
par attestation par acquisition du 27 janvier 2012 publié le 21 février 2012, référence
d'enliassement n°7104P02 2012P1571 au service de publicité foncière de Saône-et-Loire.
Comme inscrit dans l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés
du greffe du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE , la SCI LA VOUTE est gérée par
M. BOUILLOT Eric Robert, né le 8 août 1975 à SAINT REMY (71), domicilié au 35 A rue des Camelins
à VARENNES LE GRAND, et par M. POURETTE Sébastien Michel, né le 23 mars 1976 à SAINT REMY
(71), domicilié au 10 rue Général Giraud à CHALON SUR SAONE.
Article 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le logement visé à l'article 1 peut à
nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1, par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupant du logement.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend
l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor
conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du CCH.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M onsieur le Préfet
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON – 22 rue
d'Assas, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours ad ministratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.



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Article 6 : L a secrétaire général e de la préfecture de Saône-et-Loire, l a directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Saône-et-Loire, monsieur le maire et le directeur du SCHS de CHALON SUR
SAONE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au maire de la commune, au président de l' établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement du département, conformément à l'article R. 511 -7 du CCH. Le présent arrêté fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera affiché en mairie de CHALON
SUR SAONE.

Fait à MACON, le 21 mai 2026
Pour le Préfet
La secrétaire générale
(signé)
Flora SEGUIN


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Monnaie 6
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-20-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-20-00003 - Liste des candidats admis au BNSSA organisé par l'association de protection
civile de Saône-et-Loire - session du 13 mai 2026 7
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
| fin eeea
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Mâcon, le 20 mai 2026
Liste des candidats admis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(BNSSA)
-
Session organisée par l'association de protection civile le 13 mai 2026 (matin) à Autun
NOMS Prénoms
BERNARD Alice
BOULEY Paul
DA EIRA Zoé
FERREIRA Loïc
KOSTINE Léo
LEGER Diane
MAERTEN Jennifer
POIZAT Jade
Session organisée par l'association de protection civile le 13 mai 2026 (après-midi) à Autun
NOMS Prénoms
ADAMI Antoine
DERANGERE Néo
HAMANN FERET Loé
MOREAU Jules Giuseppe
MORENO Julia
MOUGEOT Gianni
RINGEVAL Lucas
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
(Signé)
Marc COMAIRAS
1/1
196, rue de Strasbourg
71021 MACON CEDEX 9
Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr- Twitter et Facebook : @Prefet71
@prefet71
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civile de Saône-et-Loire - session du 13 mai 2026 8