LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-096
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-03-25-00007 - Arrêté n° 2026-62-SG (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-03-25-00007
Arrêté n° 2026-62-SG
Préfecture des Landes - 40-2026-03-25-00007 - Arrêté n° 2026-62-SG 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2026-62SG portant délégation de signature spécialeaux sous-préfets affectés dans le département des Landespour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômésau niveau départementalLE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur decabinet du préfet des Landes ; |Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecturedes Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article 1er _: Il est institué dans le département des Landes, les week-ends, jours fériés et jourschômés, une permanence préfectorale.Article 2 : Lorsqu'ils assurent la permanence préfectorale déterminée à l'article 1° du présentarrêté, délégation de signature est donnée aux sous-préfets affectés dans le département desLandes et dont les noms suivent :+ Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture,
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* Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA sous-préfet chargé de mission auprès du préfet desLandes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes ;* Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax,* Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet.Article3 : La délégation ainsi consentie recouvre, outre la délégation dont ils bénéficient parailleurs au titre de leur fonction, la prise d'urgence de décisions graves mettant en cause leslibertés individuelles, tels que la suspension du permis de conduire suivant une procédure derétention ou les actes relatifs à l'application du droit des étrangers.Article4 : La délégation ainsi consentie porte sur tous les actes, arrêtés, décisions, requêtesjuridictionnelles et mémoires en défense, notamment pour l'application du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), du code de la route et du code de la santépublique ainsi que les correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement.Cette délégation exclut :+ les décisions de réquisition du comptable public;* les arrêtés de conflit ;* les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire ;+ les réquisitions de la force armée.Article 5: L'arrêté préfectoral n°2025-41-SG du 22 août 2025, donnant délégation de signaturespéciale aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l'État pour les tours depermanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau départemental, estabrogé.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission, secrétairegénéral adjoint, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfet desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementdes Landes. Mont-de-Marsan, le 25 mars 2026Le préfet
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