BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-106
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-09-25-00008 - Arrêté modificatif composition UCR sept 2024
(2 pages) Page 4
R53-2024-09-25-00002 - Décision ARS Bretagne n° 2024-116 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par le laboratoire CERABLLIANCE BRETAGNE
(EJ290032879) sur son site du CH Saint Brieuc (ET 220025654) (2 pages) Page 7
R53-2024-09-25-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-117 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par le CH Saint Brieuc - Paimpol -Tréguier sur son
site du CH Yves le Foll (2 pages) Page 10
R53-2024-09-25-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-118 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par la Clinique Mutualiste de La Sagesse sur son site de
Rennes (2 pages) Page 13
R53-2024-09-25-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-119 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement CHRU Rennes sur son site de
l'Hôpital SUD (2 pages) Page 16
R53-2024-09-25-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-120 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement LBM CERBALLIANCES PORTES DE
BRETAGNE, sur le site de la Clinique La Sagesse à Rennes (2 pages) Page 19
R53-2024-09-25-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-121 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Brest, sur son site de l'Hôpital Morvan (2 pages) Page 22
R53-2024-09-27-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-78 relative à la
demande présentée par l'Association Hospitalière de Bretagne en vue
d'obtenir sur son site de Kério l'autorisation de psychiatrie de mention
adulte (3 pages) Page 25
R53-2024-09-27-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-80 relative à la
demande présentée par l'Association Hospitalière de Bretagne en vue
d'obtenir sur son site de l'Hôpital de jour CMP enfants ados de Pontivy
l'autorisation de psychiatrie de l'enfant et adolescent (4 pages) Page 29
R53-2024-09-27-00001 - Décision ARS Bretagne n° 2024-87 relative à la
demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue d'obtenir sur son
site de l'Hôpital de nuit de Vannes l'autorisation de psychiatrie de
mention adulte (3 pages) Page 34
2
R53-2024-09-27-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-90 relative à la
demande présentée par l'Association Hospitalière de Bretagne en vue
d'obtenir sur son site du CMP CATTP enfants ados de Pontivy l'autorisation
de psychiatrie de mention périnatale (3 pages) Page 38
DREAL /
R53-2024-09-24-00005 - Arrêté portant habilitation de l'association ERB
à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives (2 pages) Page 42
R53-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la
Bézardière situé sur la commune de Hédé-Bazouges (4 pages) Page 45
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-09-25-00001 - 2024 arr retrait habi region aide alimentaire CACE
Quimper (2 pages) Page 50
3
ARS
R53-2024-09-25-00008
Arrêté modificatif composition UCR sept 2024
ARS - R53-2024-09-25-00008 - Arrêté modificatif composition UCR sept 2024 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéBretagne









Arrêté modificatif fixant la composition nominative de l'unité de coordination régionale
(UCR) mentionnée à l'article R162-35-1 du code de la sécurité sociale

La Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Bretagne

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-23-13, R. 162-35-1 à R. 162-35-3 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Bretagne Mme Elise NOGUERA.
Vu l'arrêté R53-2019-03-01-006 du 23 janvier 2019 de composition nominative de l'unité de coordination
régionale (UCR) ;
Vu l'arrêté fixant la composition nominative de l'unité de coordination régionale (UCR) mentionnée à
l'article R162-35-1 du code de la sécurité sociale en date du 08 juillet 2024 ;

Considérant la proposition du collège assurance maladie de la commission de contrôle pour les membres
des caisses d'assurance maladie ;

Considérant la proposition du collège agence régionale de santé (ARS) de la commission de contrôle
pour les membres de l'ARS Bretagne ;

ARRETE

Article 1er : L'unité de coordination régionale (UCR) de la région Bretagne mentionnée à l'article R. 162-
35-1 du code de la sécurité sociale est ainsi constituée :


Pour le collège Assurance Maladie :

DRSM Docteur Sylvie DANCOISNE, responsable de l'UCR
Docteur Cécile CURTO
Docteur Florence KERLOGOT
ARCMSA Docteur Anne-Yvonne GARNIER
CPAM 22 Mme Mélissa KUBASZEWSKI
Direction de la coordination
régionale de la gestion du risque Mme Stéphanie BOURIC


Pour le collège ARS :

ARS Bretagne Mme Margaux ALLAIN
ARS Bretagne M Matthieu DAUNY
ARS Bretagne Dr Chistophe THEBAULT


Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne et/ou de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

ARS - R53-2024-09-25-00008 - Arrêté modificatif composition UCR sept 2024 5
Article 3 : Le Directeur de l'Hospitalisation, de l'Autonomie et de la Performance, de l'Agence Régionalede Santé Bretagne est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 2!5 SEP, 2024Elise NOGUERA
Directrice générale
ARS - R53-2024-09-25-00008 - Arrêté modificatif composition UCR sept 2024 6
ARS
R53-2024-09-25-00002
Décision ARS Bretagne n° 2024-116 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide
Médicale à la Procréation (AMP) par le
laboratoire CERABLLIANCE BRETAGNE
(EJ290032879) sur son site du CH Saint Brieuc
(ET 220025654)
ARS - R53-2024-09-25-00002 - Décision ARS Bretagne n° 2024-116 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par le laboratoire CERABLLIANCE BRETAGNE (EJ290032879) sur son site du CH Saint Brieuc (ET 220025654) 7
REPUBLIQUE ~ | |FRAN ÇAI SE ' . @ D Agence Régionale de SantéLiberté ' BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-116portant autorisation d'exercer l'activité de soins d' Aide Médicale à la Procréation (AMP) par lelaboratoire CERBALLIANCE BRETAGNE (EJ 290032879),sur son site du Centre hospitalier de ST-BRIEUC (ET 220025654)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vulordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'hospitalisation del'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 :- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ; :- Vu l'arrété de la Dlrectnce générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de IARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;—- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d''autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1¢". mai 2024 au 1 juillet 2024 :- Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ; »- Vu la demande présentée par le laboratoire CERBALLIANCE BRETAGNE (EJ 290032879), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins d'AMP sur le site du CH de Saint Brieuc (ET 220025654) sis 10 rue .Marcel Proust — 22000 Saint Brieuc ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet AMP du schéma régional de santé qùi visent à permettreà l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de 'AMP ;Considérant par ailleurs qu'e'lle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins d 'AMP du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur S'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techhique_sde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-09-25-00002 - Décision ARS Bretagne n° 2024-116 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par le laboratoire CERABLLIANCE BRETAGNE (EJ290032879) sur son site du CH Saint Brieuc (ET 220025654) 8
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3Article 4
Article 5
Article 6
DECIDELa demande présentée par I'établissement CERBALLIANCE BRETAGNE (EJ 290032879) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins d"aide médicale à la procréation sur le site du. CH de Saint Brieuc (ET 220025654) sis 10 rue Marcel Proust — 22000 Saint Brieuc, est acceptéepour les activités biologiques suivantes :- Conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistancemédicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. :Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant la miseen œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de I'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 5 SEP. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
WSTELAIN-J EDOR
ARS - R53-2024-09-25-00002 - Décision ARS Bretagne n° 2024-116 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par le laboratoire CERABLLIANCE BRETAGNE (EJ290032879) sur son site du CH Saint Brieuc (ET 220025654) 9
ARS
R53-2024-09-25-00003
Décision ARS Bretagne n° 2024-117 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide
Médicale à la Procréation (AMP) par le CH Saint
Brieuc - Paimpol -Tréguier sur son site du CH
Yves le Foll
ARS - R53-2024-09-25-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-117 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par le CH Saint Brieuc - Paimpol -Tréguier sur son site du CH Yves le Foll 10
REPUBLIQUEFRAN ÇA' S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté ; BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-117portant autorisation d'exercer l'activité de soins d' Aide Médicale à la Procréation (AMP) par leCentre Hospitalier Saint Brieuc — Paimpol -Tréguier (EJ 220000020),| sur son site du Centre Hospitalier Yves Le Foll (ET 220000012)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de I'hospitalisation del''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023- portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1" juillet 2024 ; ' ,- Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par le Centre Hospitalier Saint Brieuc — Paimpol — Tréguier (EJ 220000020), visantà obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'AMP, sur son site du Centre Hospitalier Yves Le Foll(EJ 220000012) sis 10 rue Marcel Proust - 22023 SAINT BRIEUC ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du.17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet AMP du schema régional de sante qui visent à permettreà l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de l'AMP ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins d ' AMP du territoire duterritoire d'Armor prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-09-25-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-117 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par le CH Saint Brieuc - Paimpol -Tréguier sur son site du CH Yves le Foll 11
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le Centre Hospitalier Saint Brieuc — Paimpol — Tréguier (EJ220000020) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'aide médicale à laprocréation sur le site du Centre Hospitalier Yves Le Foll (ET 220000012) sis 10 rue Marcel Proust- 22023 SAINT BRIEUC, est acceptée pour les activités cliniques suivantes :- Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisationultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'article L.2141-12La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réceptionde la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne.Une visite de conformité pourra être réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique. _ -En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, -qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.| Fait}à Rennes, le 2 5 SEP, 2024P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
_
— Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-09-25-00003 - Décision ARS Bretagne n° 2024-117 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par le CH Saint Brieuc - Paimpol -Tréguier sur son site du CH Yves le Foll 12
ARS
R53-2024-09-25-00004
Décision ARS Bretagne n° 2024-118 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide
Médicale à la Procréation (AMP) par la Clinique
Mutualiste de La Sagesse sur son site de Rennes
ARS - R53-2024-09-25-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-118 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par la Clinique Mutualiste de La Sagesse sur son site de Rennes 13
RÉPUBLIQU AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-118portant autorisation d'exercer l'activité de soins d' Aide Médicale à la Procréation (AMP) par laClinique Mutualiste de La Sagesse (EJ 350001137), sur son site de Rennes (ET 350000139)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- - Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; '- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition des- activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne et l'arrété du 7 mai 2024 relatlf à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1°" juillet 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantltatlf de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatlfau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d' equements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement Clinique Mutualiste de La Sagesse (EJ 350001137), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'AMP sur son site de Rennes (ET 350000139) sis 4 placeSaint Guénolé - 35043 RENNES ;- Vu l'avis de la Commission Specialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population et qu'ils'agit d'une activité déjà pratiquée par I'établissement ;Considérant qu'elie s'inscrit dans les priorités du volet AMP du schéma régional de santé qui visent à permettreà l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de 'AMP ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins d 'AMP du territoire deHaute-Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-09-25-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-118 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par la Clinique Mutualiste de La Sagesse sur son site de Rennes 14
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Arti_cle 3Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement Clinique Mutualiste de La Sagesse (EJ 350001137)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'aide médicale à la procréation sur sonsite rennais (ET 350000139) sis 4 place Saint Guénolé - 35043 RENNES, est acceptée pour lesactivités cliniques suivantes : :- Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisationultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'ArticleL. 2141-12La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant la miseen œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé deI'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 % SEP, 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
—
e Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-09-25-00004 - Décision ARS Bretagne n° 2024-118 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par la Clinique Mutualiste de La Sagesse sur son site de Rennes 15
ARS
R53-2024-09-25-00005
Décision ARS Bretagne n° 2024-119 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide
Médicale à la Procréation (AMP) par
l'établissement CHRU Rennes sur son site de
l'Hôpital SUD
ARS - R53-2024-09-25-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-119 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement CHRU Rennes sur son site de l'Hôpital SUD 16
REPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de Santé -Liberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-119portant autorlsatlon d'exercer l'activité de soins d' Aide Médicale à la Procréation (AMP) parl'établissement CHRU RENNES (EJ 350005179), sur son site de l'Hôpital SUD (ET 350007084)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d' act|V|te de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de sigñature de la Directrice générale de l'Agence— régionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de I'hospitalisation del'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale |de santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1"" juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu la demande présentée par l'établissement CHRU RENNE'SA. (EJ 350005179), visant à obtenirI'autorisation d'exercer l'activité de soins d'AMP sur son site de l'Hôpital SUD (ET 350007084) sis 16boulevard de Bulgarie - 35000 RENNES ; 'Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conference Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 17 septembre 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de sante de la population etqu'il s'agit dans une activité déjà pratiquée par I'établissement ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet AMP du schéma régional de santé qui visent àpermettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de 'AMP ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins d ' AMP du territoirede Haute-Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditionstechniques de fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-09-25-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-119 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement CHRU Rennes sur son site de l'Hôpital SUD 17
- Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la éantépublique ;
Article 1
Article 2Article 3Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CHRU RENNES (350005179) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins d'aide médicale à la procréation sur son site del''Hôpital SUD (ET 350007084) sis 16 boulevard de Bulgarie -35000 RENNES, est acceptée pourles activités suivantes :- Biologiques relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisationultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'ArticleL. 2141-12 ' '- Cliniques relatives aux prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservationpour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation enapplication de l'Article L. 2141-12La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. 'Une visite de conformité pourra étre réalisée par 'ARS Bretagne dans les six mois suivant la miseen œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de 'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d''Ille-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Êennes, le 25 SEP. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation—//./ p — /
'Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-09-25-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-119 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement CHRU Rennes sur son site de l'Hôpital SUD 18
ARS
R53-2024-09-25-00006
Décision ARS Bretagne n° 2024-120 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide
Médicale à la Procréation (AMP) par
l'établissement LBM CERBALLIANCES PORTES DE
BRETAGNE, sur le site de la Clinique La Sagesse à
Rennes
ARS - R53-2024-09-25-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-120 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement LBM CERBALLIANCES PORTES DE BRETAGNE, sur le site de la Clinique La Sagesse à Rennes 19
T ' AIRÉPUBLIQUE |FRAN ÇAI SE | - @ D Agence Régionale de SantéLiberté . BretagneÉgalité 'Fraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-120portant autorisation l'activité de soins d' Aide Médicale à la Procréation (AMP) parl'établissement LBM CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE (EJ 440049690),sur le site de la clinqiue La Sagesse à Rennes (ET 350047700)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNEVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;Vu 'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté du 27.juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'hospitalisation del'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;Vu l'arrété de la Directrice generale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrété du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1" juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Vu la demande présentée par l'établissement LBM CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE (EJ440049690), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins d' AMP, sur le site de la Clinique LaSagesse (ET 350047700) sis 4 place Saint Guenole 35000 RENNES ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative a l''organisation des soins, lors de saséance du 17 septembre 2024 ; Ç- Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population etqu'il s'agit dans une activité déja pratiquée par l'établissement ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet AMP du schéma régional de santé qui visent àpermettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de l'AMP ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins d ' AMP du territoirede Haute-Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;' Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditionstechniques de fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-09-25-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-120 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement LBM CERBALLIANCES PORTES DE BRETAGNE, sur le site de la Clinique La Sagesse à Rennes 20
- Considérant qu elle est ainsi compatible avec les dlsposmons de larticle L6122-2 du code de la santépublique ;
Article 1
Article 2Article 3Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement LBM CERBALLIANCE PORTES DE BRETAGNE(EJ 40049690) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins d'aide médicale à laprocréation sur le site la clinique La Sagesse (350047700) sis 4 place Saint Guénolé - 35000RENNES, est acceptée pour les activités biologiques suivantes :- Conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistancemédicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant la miseen œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance. |Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente deC|SIon qw sera publiée au recueil des actes administratifs de la" Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 5 SEP, 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-09-25-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-120 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement LBM CERBALLIANCES PORTES DE BRETAGNE, sur le site de la Clinique La Sagesse à Rennes 21
ARS
R53-2024-09-25-00007
Décision ARS Bretagne n° 2024-121 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide
Médicale à la Procréation (AMP) par
l'établissement Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Brest, sur son site de l'Hôpital
Morvan
ARS - R53-2024-09-25-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-121 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest, sur son site de l'Hôpital Morvan 22
Réru arRÉPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté _ BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-121portant autorisation d'exercer l'activité de soins de d' Aide Médicale à la Procréation (AMP) parl'établissement Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest (EJ 290000017),sur son site de l'Hôpital Morvan (ET 290000058)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande lnltlale d'autorisation d'activité de soins- et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de I'hospitalisation del'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 lellet 2024 ;- - Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;-. Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu larrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1efJunIet 2024 ; :- Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d' équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement CHRU BREST (EJ 290000017), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins d'AMP, sur son snte de l''Hôpital Morvan (ET 290000058) sis 5 avenue Foch -29609 BREST ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 17 septembre 2024 ;- Considérant que la demande déposée par le promoteur répond àux besoins de santé de la population etqu'il s'agit dans une activité déjà pratiquée par l'établissement ;- Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet AMP du'schéma régional de santé qui visent àpermettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs de 'AMP ;- Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux Ob]eCtlfS quantlfies de l'offre de soins d ' AMP du terrlt0|rede Finistère Penn Ar Bed prévus par le schéma régional de santé ;
ARS - R53-2024-09-25-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-121 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest, sur son site de l'Hôpital Morvan 23
- Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditlonstechniques de fonctionnement telles que décrites au dossier ; :- Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santépublique ;
Article 1
Article 2Article 3Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement CHRU BREST (EJ 290000017) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins d'aide médicale à la procréation sur son site de l'HôpitalMORVAN (ET 290000058) sis 5 avenue Foch - 29609 BREST, est acceptée pour les activitéssuivantes :- Biologiques relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisationultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'ArticleL. 2141-12- Cliniques de prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour laréalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application- de l'Article L. 2141-12La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Bretagne dans les six mois suivant la miseen œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre en charge de laSanté. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rennes - Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la même condition de délai(le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Finistère de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la —Préfecture de Région. '
Faità Rennes, le 2 5 SEP, 2024P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-09-25-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-121 portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'Aide Médicale à la
Procréation (AMP) par l'établissement Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest, sur son site de l'Hôpital Morvan 24
ARS
R53-2024-09-27-00005
Décision ARS Bretagne n° 2024-78 relative à la
demande présentée par l'Association
Hospitalière de Bretagne en vue d'obtenir sur
son site de Kério l'autorisation de psychiatrie de
mention adulte
ARS - R53-2024-09-27-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-78 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site de Kério l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 25
- - arRÉPUBLIQUE |FRAN ÇA' S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté ' ' Bretagne :EgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-78 relative à la demande présentée par l'AssociationHospitaliére de Bretagne en vue d'obtenir sur son site de KERIO I'autorlsatlon depsychiatrie de mention adulteLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- - Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vulordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en quallte de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de IAgence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lleu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de lAgence reglonalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d''activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prevoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1¢r- février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par I Association Hospitalière de Bretagne (EJ 220017974) visant a obtenirl'autorisation d'exercer sur le site de l'unité psychiatrique active KERIO (ET 560025942) l'activité depsychiatrie de l'adulte et le dossier justificatif afférent ;- Vul'avis de la Commlssuon speC|al|see de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatlble avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie demention psychiatrie de l'adulte du territoire Cœur de Breizh ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les condltlons d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier :Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dlspositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-27-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-78 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site de Kério l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 26
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'Association Hospitalière de Bretagne (EJ 220017974) en vued'obtenir l'autorisation sur son site l'unité psychiatrique active KERIO (ET 560025942) estacceptée pour l'autorisation suivante :- Psychiatrie de mention adulte / Structures de prise en charge sur le siteautorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être reallsee à l'initiative de 'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours- contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 / SEP 2024
P/la Directrice généraleLe Direc éral adjoint
alik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-27-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-78 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site de Kério l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 27
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ARS - R53-2024-09-27-00005 - Décision ARS Bretagne n° 2024-78 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site de Kério l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 28
ARS
R53-2024-09-27-00006
Décision ARS Bretagne n° 2024-80 relative à la
demande présentée par l'Association
Hospitalière de Bretagne en vue d'obtenir sur
son site de l'Hôpital de jour CMP enfants ados de
Pontivy l'autorisation de psychiatrie de l'enfant
et adolescent
ARS - R53-2024-09-27-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-80 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site de l'Hôpital de jour CMP enfants ados de Pontivy l'autorisation de psychiatrie de l'enfant et
adolescent
29
REPUBLIQUEFRANÇA|SE : : @ ) Agence Régionale de SantéLiberté : BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-80 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalièrede Bretagne en vue d'obtenir sur son site de l'Hôpital de jour CMP enfants adosde Pontivy l'autorisation de psychiatrie de l'enfant et adolescentLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publîque et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ; '- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'àctivités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne (ARS) Bretagne ;- Vul'arrété du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l''Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d''implantation, et relàtifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par I'Association Hospitalière de Bretagne (EJ 220017974) visant à obtenirl'autorisation d'exercer sur le site de l'Hopital de jour CMP enfants ados de Pontivy (ET 560006991) I'activité_ de psychiatrie de I'enfant et adolescent et le dossier justificatif afférent ;- Vu l'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;Con5|derant que la demande déposée par le promoteur s lnSCl'lt dans une activité déja déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie deI'enfant et adolescent du territoire Cœur de Breizh ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ; 'Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-27-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-80 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site de l'Hôpital de jour CMP enfants ados de Pontivy l'autorisation de psychiatrie de l'enfant et
adolescent
30
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Articie 6
DECIDE
La demande présentée par l'Association Hospitalière de Bretagne (EJ 220017974) en vued'obtenir l'autorisation sur son site de I'Hopital de jour CMP enfants ados de Pontivy (ET560006991), est acceptée pour 'autorisation suivante :- _ Psychiatrie / Mention enfant et adolescent / Structures de prise en charge sur lesite autorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegeographique et coordonnées (cf annexes)La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins. | |Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l'issue du délai demise en conformité.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mémecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de l'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution 'dcle laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 7 58P, 2024SDPsr
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P/ la Directrice généralede l'agence régionalé de santé Bretagne .Le DirecteurGénéral adjoint
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ARS - R53-2024-09-27-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-80 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site de l'Hôpital de jour CMP enfants ados de Pontivy l'autorisation de psychiatrie de l'enfant et
adolescent
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ARS - R53-2024-09-27-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-80 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site de l'Hôpital de jour CMP enfants ados de Pontivy l'autorisation de psychiatrie de l'enfant et
adolescent
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ARS - R53-2024-09-27-00006 - Décision ARS Bretagne n° 2024-80 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site de l'Hôpital de jour CMP enfants ados de Pontivy l'autorisation de psychiatrie de l'enfant et
adolescent
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ARS
R53-2024-09-27-00001
Décision ARS Bretagne n° 2024-87 relative à la
demande présentée par l'EPSM du Morbihan en
vue d'obtenir sur son site de l'Hôpital de nuit de
Vannes l'autorisation de psychiatrie de mention
adulte
ARS - R53-2024-09-27-00001 - Décision ARS Bretagne n° 2024-87 relative à la demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue
d'obtenir sur son site de l'Hôpital de nuit de Vannes l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 34
es _ | 0 grREPUBLIQUE |FRAN ÇA' S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté _ ' BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-87 relative à la demande présentée par lEPSM du Morbihan envue d'obtenir sur son site de l'Hôpital de nuit de Vannes l'autorisation depsychiatrie de mention adulte,
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vularréte du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vul'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu larrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prevoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrété du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par l'EPSM du Morbihan (EJ 560002032) visant à obtenir I autorlsatlon d'exercersur le site de I'Hépital de nuit pour adultes de Vannes (ET 560004780) l'activité de psychiatrie de l'adulte,psychiatrie et le dossier justificatif afférent ;- Vul'avis de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répond auxbesoins de santé de la populatlonConsidérant par ailleurs qu'elle est compatlble avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie del'adulte, du territoire Brocéliande Atlantique ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d' |mplantat|ons etles condltlons techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-27-00001 - Décision ARS Bretagne n° 2024-87 relative à la demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue
d'obtenir sur son site de l'Hôpital de nuit de Vannes l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 35
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
.La demande présentée par l'EPSM du Morbihan (EJ 560002032) en vue d'obtenir I'autorisationsur son site de l'Hôpital de nUlt pour adultes de Vannes (ET 560004780), est acceptée pour Ies |autorisations suivantes :- _ Psychiatrie / mention adulte / Structures de prise en charge sur le site autorisé& Structures de prise en charge déployées en dehors du site géographique etcoordonnées (cf annexes)La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de Ia mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de 'ARS Bretagne à lissue du délai demise en conformité.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la méme'condition de délai (le tribunal administratif peut notamment étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 7 SEP 2024
P/ la Directric généralede l' agence région
ARS - R53-2024-09-27-00001 - Décision ARS Bretagne n° 2024-87 relative à la demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue
d'obtenir sur son site de l'Hôpital de nuit de Vannes l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 36
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ARS - R53-2024-09-27-00001 - Décision ARS Bretagne n° 2024-87 relative à la demande présentée par l'EPSM du Morbihan en vue
d'obtenir sur son site de l'Hôpital de nuit de Vannes l'autorisation de psychiatrie de mention adulte 37
ARS
R53-2024-09-27-00007
Décision ARS Bretagne n° 2024-90 relative à la
demande présentée par l'Association
Hospitalière de Bretagne en vue d'obtenir sur
son site du CMP CATTP enfants ados de Pontivy
l'autorisation de psychiatrie de mention
périnatale
ARS - R53-2024-09-27-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-90 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site du CMP CATTP enfants ados de Pontivy l'autorisation de psychiatrie de mention périnatale 38
REPUBLIQUE | | -FRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de Santé- Liberté ' BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-90 relative à la demande présentée par l'AssociationHospitalière de Bretagne en vue d'obtenir sur son site du CMP CATTP enfantsados de PONTIVY l'autorisation de psychiatrie de mention périnatale
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de lAgence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vularrété du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vularrété du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne à M.Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l''Agence régionale de santéBretagne, à compter du 13 février 2023 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la repartltlon desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023 -portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu larrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale' de santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment I'ouverture d'une fenétre du 1°février 2024 au 8 avril 2024 ;- Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatifau PRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'Associa'tion'Hospitalière de Bretagne (EJ 220017974) visant à obtenirI'autorisation d'exercer sur le site du CMP CATTP enfants ados de Pontivy (ET 560016149) l'activité depsychiatrie périnatale et le dossier justificatif afférent ;- Vul'avis de la Commission spécialisée de I'organisation des soins, lors de sa séance du 18 juin 2024 ;
ConSIderant que la demande déposée par le promoteur s'inscrit dans une activité déjà déployée et répond auxbesoins de santé de la population ;Considérant par ailleurs qu'elle est compatible avec les objectifs quantifiés de l'offre de soins de psychiatrie demention périnatale du territoire Cœur de Breizh ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions technlquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-09-27-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-90 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site du CMP CATTP enfants ados de Pontivy l'autorisation de psychiatrie de mention périnatale 39
Article 1
Article 2Article 3Article 4Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'Association Hospitalière de Bretagne (EJ 220017974) en vued'obtenir l'autorisation sur son site du CMP CATTP enfants ados de PONTIVY (ET 560016149),est acceptée pour l'autorisation suivante : '- Psychiatrie / mention périnatale / Structures de prise en charge sur le siteautorisé & Structures de prise en charge déployées en dehors du sitegéographique et coordonnées (cf annexes)La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée à l'initiative de l'ARS Bretagne à l''issue du délai demise en conformité. 'En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation susvisée 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé etde la Prévention. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de la |présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 7 SEP. 2024
P/ la Directrice généralede l'agence régionale tle santé Bretagne
alik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-09-27-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-90 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site du CMP CATTP enfants ados de Pontivy l'autorisation de psychiatrie de mention périnatale 40
sauonque | enbiBojoyohsd | (z¥652009S L3) SlereunadANLNOd TYAON 02695 OIH3N 0 suios | -ooipew enueF | eujelyohsd op ajiqo edinb3dLIVO |ov3anol| 5| - Seseemaue | ... (ez89L0027009ZZ AIVNSIHD V1 30 3Ny L1 sujog | @nbibojoyoAsd - 13) OVAGNO1 V3dO: ; -OOIpau 81}U97 :NIXNOO 01195 LYAVHVOYIN 9 | SOAGIRINQUE enbibojoyoAsd - 13) z_œmw%wwon..._...w. SUIO -O9Ipa@UI ajjus _SINO1 NVAr IN vv 10§ | -00IPEUI U8 S LNV-N] dLLVD dIND| dL1VONENSHLESOA 9 PE bib fsd| -13) z...z...«ñm...%_œwwo%.... : suios | ©NDIDOJOYOAS01122 OANN3Id Hd3SOf 3Ny 0Z | IOS oo o165 SINVANT dLLVD diNDoBbieysue asud (s)so1n3on11S L3 ojg190S uosieyop ou1104saoe|d| SH] ANojejeunod ojelyoAsgd eosuIOIne ayis np sioyap ue sooAodap sainjoniis - z oxeuuydL1VO0 ' SeuoJeInquie sulos - mœ:c_mo_oco\,...wa-oo_uwë o11u97SOJNJONIIS GN (s)sesnjon13SaJ1eJjuouIWON/ SI AN ue asud ap ou1104ojejeunod oujemysÂsd eaSIIOINE ayIS 9] INS SoHAO|dap seinzonns - L oxeuuy
ARS - R53-2024-09-27-00007 - Décision ARS Bretagne n° 2024-90 relative à la demande présentée par l'Association Hospitalière de
Bretagne en vue d'obtenir sur son site du CMP CATTP enfants ados de Pontivy l'autorisation de psychiatrie de mention périnatale 41
DREAL
R53-2024-09-24-00005
Arrêté portant habilitation de l'association ERB à
participer au débat sur l'environnement dans le
cadre d'instances consultatives
DREAL - R53-2024-09-24-00005 - Arrêté portant habilitation de l'association ERB à participer au débat sur l'environnement dans le
cadre d'instances consultatives 42
EZPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
de l'Aménagement
- 1 -
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant habilitation de l'association agréée de protection de l'environnement Eau et
Rivières de Bretagne à participer au débat sur l'environnement dans le cadre
d'instances consultatives
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 fixant les modalités d'application pour la région
Bretagne de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement
concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement
dans le cadre de certaines instances ;
VU la demande présentée par le Président de l'association Eau et Rivières de Bretagne en vue
de participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives au niveau
régional ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant agrément, dans un cadre régional, de
l'association Eau et Rivières de Bretagne ;
VU l'avis favorable de Madame la Directrice Régionale adjointe de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement en date du 3 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor en date du 10 septembre 2024 ;
Considérant que l'association agréée de protection de l'environnement Eau et Rivières de
Bretagne justifie d'une expérience et de savoirs reconnus sur les enjeux de biodiversité et de
préservation de la ressource en eau; qu'elle dispose de statuts, de financements et de
conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance,
notamment à l'égard des pouvoirs publics ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement ;
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association Eau et Rivières de Bretagne, dont le siège social est situé 2 rue
Crec'h Ugen - 22810 Belle-Isle-en-Terre, est habilitée à prendre part au débat sur
l'environnement au sein des instances consultatives régionales ayant vocation à examiner les
politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article 2 du décret n° 2011-
833 du 12 juillet 2011 susvisé.
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente décision est de cinq ans. L'habilitation à
participer au débat sur l'environnement peut être renouvelée à l'issue de cette période, sur
demande de l'association Eau et Rivières de Bretagne adressée au Préfet du département des
Côtes d'Armor, quatre mois au moins avant la date d'expiration.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 141-25 du Code de
l'environnement, l'association Eau et Rivières de Bretagne doit publier chaque année sur son
site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport
d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le
cas échéant, son compte d'emploi des ressources.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être abrogé si l'association Eau et Rivières de Bretagne
ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R 141-21 du Code de
l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect des obligations visées à l'article 3 susvisé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne, accessible sur le site internet de la préfecture de Bretagne :
www.bretagne.pref.gouv.fr.
Rennes, le
Pour le Préfet
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DREAL
R53-2024-09-24-00004
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de la Bézardière situé sur la commune de
Hédé-Bazouges
DREAL - R53-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la
Bézardière situé sur la commune de Hédé-Bazouges 45
Direction régionale de l'environnement,EI}IÎÎ.ËT de l'aménagement et du logementET-VILAINE Service de Prévention des Pollutions et des Risques
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRESRELATIVES A LA SÉCURITÉ DU BARRAGE DE LA BEZARDIERE SITUE SUR LACOMMUNE DE HEDE-BAZOUGESLe préfet de la région Bretagne,Préfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de siretédes ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènementsou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrété préfectoral du 30 avril 2010 de prescriptions spécifiques à déclarationreconnue au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement concernant lebarrage de Bezardière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire généralde la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 portant délégation de signature à M. PierreLARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le rapport de la visite technique approfondie (rapport n° 2212-03 de juin 2024) dubarrage de la Bezardière établi par la société GEOS, organisme agréé, et transmis parcourriel du Conseil Régional de Bretagne daté du 21 juin 2024 ;VU le courrier du 15 juillet 2024 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques dela DREAL Bretagne ;Considérant que le rapport de la visite technique approfondie de juin 2024 fait étatde désordres et indique que l'ouvrage est dans un état préoccupant ;Considérant qu'il convient de mettre en place une surveillance des fuites et deszones humides détectées sur le parement aval et au pied aval du barrage de lawl
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Bézardière situé sur la commune de Hédé-Bazouges 46
Bézardière, ces désordres étant potentiellement des signes de l'amorce d'uneérosion interne ;Considérant qu'il existe des doutes sur la stabilité mécanique du barrage, enparticulier du fait d'indices de développement de mécanismes d'érosion interne dans leremblai ;Considérant qu'il existe des doutes sur le dimensionnement de l'évacuateur de crue et qu'ilexiste un risque élevé de surverse du barrage pour des crues de période de retour assezfaible ;Considérant que ces éléments montrent que le barrage ne paraît pas remplir lesconditions de sûreté suffisantes ;Considérant que par courrier du 15 juillet 2024, la Région Bretagne a été invitée àprésenter ses remarques sur le projet d'arrété préfectoral, comme prévu par lesdispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;Considérant l'absence de remarque de la Région Bretagne sur le projet d'arrêtépréfectoral ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;ARRÊTEArticle 1: SURVEILLANCE DES FUITESLa Région Bretagne, en tant que responsable du barrage de la Bezardière, met enplace une surveillance approfondie des fuites observées en pied aval du barrage.Afin de permettre cette surveillance, les fossés de collecte des eaux en pied aval dubarrage sont nettoyés en retirant les obstacles à l'écoulement de l'eau, en particulierla végétation. Des seuils permettant la mesure des fuites sont installés, a minima unseuil en rive droite et un seuil en rive gauche.Le responsable d'ouvrage met en place une surveillance des fuites avec unefréquence a minima hebdomadaire. Une mesure de fuites est effectuée lors de cettesurveillance. Les mesures relevées sont enregistrées. Ces dispositions sont inscritesdans les consignes.La surveillance des fuites, telle que décrite dans le présent article, est mise en œuvreavant le 15 novembre 2024.
Article 2 : DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE SÛRETÉLa Région Bretagne, en tant que responsable du barrage de la Bézardière, fait réaliser undiagnostic sur les garanties de sûreté conforme aux dispositions de l'article R. 214-127 duCode de l'environnement.Ce diagnostic de l'état du barrage de la Bézardière s'appuie sur des données hydrologiques,hydrauliques, géotechniques, d'auscultation et de surveillance. Il présente les dispositionspour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance auregard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.Il est établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 àR. 214-132 du Code de l'environnement.Les étapes suivantes sont réalisées dans les délais indiqués :e
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Bézardière situé sur la commune de Hédé-Bazouges 47
1. _La Région Bretagne transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de laDREAL avant le 15 octobre 2024, un courrier dans lequel il s'engage à réaliser lediagnostic sur les garanties de sÛreté.2. La Région Bretagne transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de laDREAL avant le 31 janvier 2025, la justification que la procédure de recrutementd'un organisme agréé est engagée.3. La Région Bretagne transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de laDREAL avant le 30 avril 2025, la justification qu'un organisme agréé a été missionnépour réaliser le diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de la Bézardière.4. La Région Bretagne transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de laDREAL avant le 31 octobre 2025, le rapport du diagnostic sur les garanties de sûretéétabli par I'organisme agréé. La transmission de ce rapport est accompagnée desdispositions que la Région Bretagne propose de retenir.ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS|. — Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif deRennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de l''environnement :< par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,< par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code del''environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publicité accomplie.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présenteautorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptionscomplémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1,l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur dela décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuéedans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à laréformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou untel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier aubénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recourscontentieux.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frI. — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deuxmois qui prolonge le délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IH. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tierspeuvent déposer une réclamation auprès de Monsieur le préfet d'IIle-et-Vilaine, àcompter de la mise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourle respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputéenégative.Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
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Bézardière situé sur la commune de Hédé-Bazouges 48
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux moisà compter de la notification de la réponse à la réclamation ou 2 mois à compter dela naissance de la décision implicite de rejet pour déposer un recours contre cettedécision devant le tribunal administratif de Rennes.
Rennes,le 2 4 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,
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Bézardière situé sur la commune de Hédé-Bazouges 49
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-09-25-00001
2024 arr retrait habi region aide alimentaire
CACE Quimper
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-09-25-00001 - 2024 arr retrait habi region
aide alimentaire CACE Quimper 50
Ex d sePRÉFET ... e |rec_t|0|(1:l rei'glonalle_DE LA RÉGION . | ; et eco_lnomle, el_emp oiBRETAGNE u travail et des solidaritésL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEPortant retrait de l'habilitation à recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire| de l'association du Comité d'Animationdu Centre Evangélique Entraide de Quimper
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 et- suivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 21août 2023 ;Vu l'arrêté du Ministre de I'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l''économie, de I'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté du 16 novembre 2017 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées pourla région Bretagne à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aidealimentaire ;Considérant à la date du 3 septembre 2024 la cessation de l'activité d'aide alimentaire par ladistribution de colis aux personnes en difficulté de l'Association du Comité d'Animation du CentreEvangélique Entraide de Quimper.
Direction Régionale de l'Economie, de 'Emploi, du Travail et des Solidaritéslmmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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aide alimentaire CACE Quimper 51
ARRETE
Article 1°: L'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre del'aide alimentaire accordée le 16 novembre 2017 à l'association du Comité d'Animation du CentreEvangélique Entraide de Quimper située au 10 rue Saint Marc à Quimper est retirée.Article 2 : L'association faisant I'objet de la présente décision est retirée de la liste des personnesmorales de droit privé habilitées pour la région Bretagne à recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou desa notification faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes situéHôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes cedex.Article 8: La directrice régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actesadministratifs de la préfecture de région.
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 SEP. 2024 _P/le Préfet de la région Bretagne et par délégation,La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du'travail et des solidarités,
Véronique DESCACQ
Direction Régionale de l''Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne. dreets gouv.fr
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