ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 21 19 février 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté n° 2024-344 du 12 février 2024 relatif au prix du transport de personne par les taxis dans le
département de la Meuse.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté n° 2024 - 390 du 19 février 2024 p ortant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques
et privées en vue de procéder aux relevés de mesures nécessaires à la réalisation d'une étude
ruissellement et d'un inventaire zones humides sur le territoire de la communauté de communes du
Pays de Montmédy.
AVIS DIVERS
AVIS DE RECRUTEMENT d'un agent d'entretien qualifié.
AVIS DE CONCOURS SUR TITRE p our le recrutement de 4 accompagnants éducatifs et sociaux (aides
médico-psychologiques).
AVIS DE CONCOURS SUR TITRE pour le recrutement de 5 aides-soignants de classe normale.
AVIS DE RECRUTEMENT De 2 agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale.

AVIS DE CONCOURS SUR TITRE Pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif de 1 ergrade (emploi
d'éducateur spécialisé).
AVIS DE CONCOURS SUR TITRE Pour le recrutement d'un Cadre de santé paramédical (filière
infirmière).
AVIS DE CONCOURS RÉSERVÉ SUR TITRE Pour l'accès au corps des Infirmiers en soins généraux de
catégorie A.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET _DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-344 du 12 février 2024relatif au prix du transport de personne par les taxis dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la consommation ;Vu le Code de commerce ;Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relàtif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport pubiic particulier de personnes ;'Vu le décret n'5 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatvif aux instruments de mesure ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, en qualité de Préfetde la Meuse ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la 'publicité des prix de tous lesservices ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information des consommateurs sur les prix ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30 51255 012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-228 du 30 janvier 2023 relatif au prix du transport de personne par lestaxis dans le département de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Considérant les échanges avec l'union des taxis meusiens :
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Le tarif maximum des courses de taxis est fixé chaque année par un arrêté préfectoral, pris enapplication d'un arrêté ministériel annuel relatif aux courses de taxi, sur la base de l'article 5 du décretn° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les courses de taxis.
Le présent arrêté fixe les tarifs maximums pour 2024 dans le département de la Meuse.
Le tarif prévoit une variation à la hausse d'au plus 5,4-% de la course type pour 2024, conformément àl'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi.
Article 1* Valeur de la chute au.compteur : Elle est fixée chaque année par l'arrêté ministériel relatif auxtarifs des courses de taxis. Pour 2024, elle est de 0,10 € (article 3 de l'arrété du 6 novembre 2015). Lesdistances et périodes sont calculées et fixées en annexe 1.
Article 2 Composition du prix de la course de taxi : Sauf application du « tarif minimum », le prix de lacourse se compose du prix affiché au compteur, augmenté des suppléments éventuels prévus auprésent arrêté.
Le prix affiché au compteur : En règle générale, la somme indiquée au compteur en fin de coursecorrespond à I'addition des composantes de la course qui sont au nombre de trois :
Composantes Objet TexteArticle 2 c]u décret n° 2015-La prise en charge Mise à disposition du véhicule taxi | 1252du 7 octobre 2015.Article 1 du décret n° 2015-L'indemnité kilométrique Kilomètres parcourus ... 1252 du 7 octobre 2015.Article 1 du décret n° 2015-l''heure d'attente ou de marche Si commandée par le client 1252 du 7 octobre 2015.lente
Les suppléments éventuels : En règle générale, des suppléments peuvent s'ajouter à la somme indiquéeau compteur.
TexteTexte national Articles 1 à 2 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre2015.Application dans le département de la Meuse Article 11 du présent arrêté.
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Le « tarif minimum » : Cette exception s'applique lorsque le montant total de la course, supplémentsinclus, ne dépasse pas la somme fixée chaque année par l'arrêté ministériel relatif aux courses de taxis(article 4 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015).
Article 3 Prise en charge : La valeur de la prise en charge est la somme affichée par le taximètre audépart de la course.
Article 4 Tarifs kilométriques : L'indemnité kilométrique est calculée en fonction du nombre de kmparcourus et de la ou les catégories de tarifs applicables.Leur nombre (quatre catégories : A, B, C et D pour la Meuse) est fixé, dans chaque département, parl'arrêté préfectoral portant, chaque année, fixation des tarifs de taxi.Les catégories de taxis sont définies par l'arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs des courses de taxis,en fonction du nombre de catégories retenu par l'arrêté préfectoral (article 5 de l'arrêté du 2 novembre2015). Sur les taximètres, elles sont distinguées par les lettres majuscules A, B, C et D et correspondentaux définitions suivantes :
Lettre Définition de la courseA Course de jour (jour ouvrable) Avec retour en charge à la stationCourse de nuitB ou course faite un dimanche ou un jour férié Avec retour en charge à la stationCourse de jour (jour ouvrable) Avec retour à vide à la stationCourse de nuitD ou course faite un dimanche ou un jour fériéAvec retour à vide à la station
Article 5 Attente ou marche lente : Des dispositions particulières sont prises pour la période d'attentecommandée par le client et pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie (articles 1 et 5 dudécret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015).
Article 6 Tarifs maximums limités : IIs sont fixés chaque année par arrété préfectoral pris en applicationde l'arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs de courses de taxis. (article 5 du décret n° 2015-1252 du 7octobre 2015). La prise en charge est de 3 €.
Tarifs kilométriques et heure d'attente ou de marche lente.
Distinction des tarifs Distance parcourue enmètresTarifs | Définitions des tarifs Répéti Indemnité | ou temps écoulé pour unee kilométri chute de 01 € au compteurTaximétre | lumineux ve q ; PTTCCourse de jour avec | Lettre noire LettreA retour Fond blanc noire 112 € 89,29 mà charge à la station Fond blancCourse de nuit avec Lettre LettreB retour blanche noire 1,68 € 59,52 men charge à la station | Fond noir FondorangeCourse de jour avec | Lettre rouge LettreC | retour Fond blanc noire 2,24 € 4464 m| avide à la station Fond bleu

Course de nuit avec | Lettre noire LettreD retour Fond jaune .noire 3,36 € 29,76 mà vide à la station ; Fond vertHeure d'attenteou de marche lente 20,5 € 1756 secondes(de jour ou de nuit)
La course de petite distance couvre un parcours en franchise équivalent à la valeur d'une chute ;cependant, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à8 € au plus (annexe de l'arrêté du 22 janvier 2024).
Des affichettes visibles et lisibles de la place où se tient normalement la clientèle devront reprendre laformulation suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeurne peut être inférieure à 8 euros. ».
Article 7 Tarif de nuit, dimanche et jour férié : Le prix du kilomètre parcouru est majoré pour la coursede nuit (article 1 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015). Le début et la fin de la « nuit » sont fixéspar l'arrété préfectoral portant, chaque année, fixation des tarifs de taxi pour le départementconcerné. Dans le département de la Meuse, les tarifs de nuit sont applicables de 19H00 à 7H00, quelleque soit la période de l'année. Les tarifs applicables les dimanches et jours fériés sont déterminés,chaque année, par l'arrêté ministériel relatif aux courses de taxis ; pour 2024, ils sont assimilés aux tarifsde nuit (article 5 de I'arrété du 2 novembre 2015).Cas particulier : Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l'autrepartie pendant les heures de nuit, il est fait application successivement de chacun des tarifs jour et nuitcorrespondant effectivement à la période considérée.
Article 8 Tarif neige-verglas : Le prix du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course effectuéesur route enneigée ou verglacée (article 1 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 et article 5-I1 del'arrêté du 2 novembre 2015). En application de l'article 5 précité, la pratique du tarif neige-verglas estsubordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées etutilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d'hiver ». Ce tarifne doit pas excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné.Dans le département de la Meuse, les tarifs (identiques à ceux de nuit), sont les suivants :
Course Tarifavec retour en charge à la station Bavec retour à vide à la station D
Une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer les conditions d'application et le tarif pratiquéen reprenant la formulation suivante : « Si ce véhicule dispose d'équipements spéciaux pour circuler surneige et verglas et dans les cas de routes effectivement enneigées ou verglacées, les tarifs pratiqués sontalors le tarif B en cas de retour en charge et le tarif D en cas de retour à vide ».
Article 9 Modalités d'application des tarifs : En application de l'article 6 précité, la pratique de cestarifs est subordonnée aux conditions suivantes : le compteur ne doit être déclenché qu'au départ dela station ou éventuellement en cours de route, que dans les conditions définies par lesdits tarifs ; leconducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course ; lorsque letaxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut pas faire payer le prix de la course àchaque client.Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prix enregistré aucompteur mis dans la position « À PAYER » dès la fin de la course, sauf dans le cas de « petites courses »comme stipulé à l'article 1 du présent arrêté. 4/13

Le décret du 7 octobre 2015 définit le tarif des courses de taxi comme un maximum. Une dérogation àla baisse du tarif réglementé reste possible.
Article 10 Affichage au compteur au moment de l'installation du client dans le véhicule : !! ne doit pasindiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge ; cette disposition s'appliqueégalement lorsque le taxi est hélé dans sa commune de rattachement ; cependant, lorsque le client ademandé la course par tout moyen de communication à distance (téléphone, internet...), le compteurindique en sus de la prise en charge la somme correspondant à la course d'approche effectuée pourprendre en charge le client. L'approche, non prévue par le décret du 6 avril 1987, est tolérée comptetenu de l'ancienneté de la pratique et de la nécessité pour les taxis d'indiquer, pendant celle-ci, qu'ilssont occupés au moyen du lumineux situé sur le toit qui est commandé par le taximètre.A cet égard, l'existence et les modalités de facturation de l'approche doivent être considérées commeune_information substantielle au sens de l'article L.121-3 du Code de la consommation. En outre,I'approche pouvant être particulièrement importante si le client commande un taxi en dehors de sazone de rattachement, le juge considère (Arrêt du 5 juillet 1995 de la Cour d'Appel de Paris) que lespublicités effectuées en dehors de la zone de rattachement du taxi doivent nécessairement comporterI'information de la commune de rattachement du taxi.
Article 11 Suppléments : Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'un prixsupérieur à celui qui est indiqué au compteur ; cependant, des majorations de la prise en charge sontprévues en cas de prise en charge, d'une personne adulte à partir du cinquième passager et de bagagessuivant leur poids et leur encombrement.Le Ministre chargé de I'Economie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus,susceptible d'être perçu pour une course.
Concernant le transport des chiens guides d'aveugle ou d'assistance, l'article 88 de la loi n° 87-588 du30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit aux taxis de refuser la présence deschiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.Concernant les bagages, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 2 novembre 2015, un supplémentmaximum de deux euros pourra être perçu uniquement si les bagages qui ne peuvent être transportésdans le coffre ou dans I'habitacle du véhicule nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur etlorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.Concernant les personnes, un supplément maximum de 4 € pourra être perçu à partir du 5° passager.Concernant les frais de stationnement et de péages, leurs montants de droits sont à la charge du clientet ils sont facturés sur justification.
Article 12 Information générale du consommateur :Information pré-contractuelles : Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le taxidoit, avant la conclusion du contrat, communiquer au consommateur, de manière lisible etcompréhensible, les informations suivantes :1° les caractéristiques essentielles du service qu'il propose, compte tenu du support de communicationutilisé et du service concerné ;2° le prix du service ;3° en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à exécuter leservice ;4° les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniqueset à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, et aux autres conditionscontractuelles.En application de l'article R 111-1 du Code de la consommation, le taxi communique au consommateur :a) son nom ou sa dénomination sociale ; l'adresse géographique de son établissement et, si elle estdifférente, celle du siège social ; son numéro de téléphone et son adresse électronique. ;b) les modalités de paiement ; de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues parle professionnel pour le traitement des réclamations. 5/13

c) s'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d''un contrat à durée indéterminée ou à tacitereconduction, les conditions de sa résiliation.
Prestations de service : Conformément à l'article L111-2 du Code de la consommation, le taxi, avant laconclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avantl'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, demanière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à sonactivité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.Conformément aux articles R 111-2 et R 111-3 du Code de la consommation, le taxi communique auconsommateur ou met à sa disposition :a) le statut et la forme juridique de l'entreprise ; .b) les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement aveclui ;c) le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers ; .d) si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivrél'autorisation ;e) s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application del'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;f) les conditions générales, s'il en utilise ;g) le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridictioncompétente ;h) l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, lescoordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou del'engagement.En outre, il doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informationssuivantes : ;- lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable pour un type de service donné, le prix du service ou,lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au consommateur devérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;- des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés auservice concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurentdans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée sesservices ;- les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codespeuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles.
Prix et conditions de vente : Le taxi doit, par voie d'affichage ou par tout procédé approprié, informer leconsommateur sur les prix et les conditions particulière de la vente et de l'exécution des services(article L. 112-1 du Code de la consommation). En cas d'appel, le chauffeur doit indiquer au client sonlieu de départ.
Conditions générales de vente : L'entreprise de taxi doit remettre à toute personne intéressée qui en faitla demande un exemplaire des conventions qu'elle propose habituellement (article L. 114-1 du Code dela consommation).
Mise en service : Lorsque le véhicule est bâché, il est considéré comme n'étant pas en service. Lorsquele dispositif extérieur lumineux est allumé, il est considéré comme étant en service ; il est considérécomme libre si aucune lettre n'est allumée et il est considéré comme étant réservé si une lettre estallumée.
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Article 12 bis Publicité :Toute publicité émise par une entreprise de taxi devra mentionner son autorisation de stationnementet le lieu géographiquement attaché à celle-ci.
Article 13 Information générale du consommateur sur les prix : L'information du consommateur sur lesprix des courses de taxi est soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015, ainsi qu'auxmodalités particulières d'information prévues par l'arrêté préfectoral sur les prix.Prise en charge : L'article 7 (2°) de I'arrété du 6 novembre 2015 prévoit que l'arrêté préfectoral définit lesmodalités d'affichage des montants et conditions d'application de la prise en charge. Dans ledépartement de la Meuse, cette information est faite par voie d'affichette apposée dans le véhicule.Cette affichette doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge. Elle doitêtre visible et lisible de la place où se trouve le client dans le véhicule. Cette affichette doit égalementindiquer que pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passagerpeut payer dans le véhicule par carte bancaire (article L. 3121-11-2 du code des transports).Tarif neige-verglas : Dans le département de la Meuse, le tarif pratiqué ainsi que ses conditionsd'application doivent faire l'objet d'une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules(cf article 8 du présent arrêté). ' |
Article 14 Commande à distance d'un taxi : Le prix d'un taxi commandé à distance doit étre indiqué defaçon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat (article14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 précité, réglementant la publicité des prix des prestations proposéesselon une technique de communication à distance).Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant l'intervention duprestataire, soit le prix total lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou dedéterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attente suppléments...).Constitue une technique de communication à distance (article 14 de l'arrété du 3 décembre 1987précité) toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de laclientèle, de demander la réalisation d'un service (téléphone, internet, télématique, vidéotransmission,voie postale, distribution d'imprimés...). :Les contrats conclus à distance sont soumis aux dispositions spécifiques du Code de la consommation(articles L1211 à L121-7 ; L.221-2 ; L.221-3 ; L.221-5 à L.221-7 ; L.221-11 à L.221-15) ainsi qu'aux textesréglementaires d'application (articles R.221-1 à R.221-2 et leurs annexes).
Article 15 Justification de la réservation préalable: En dehors du ressort de l'autorisation destationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L.3120-2 du Code des transports,notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publiquesous réserve de justification d'une réservation préalable conformément aux dispositions de l'arrêté du30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable.La justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un support papierou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après : '- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;- date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;- date et heure de la prise en charge souhaitée par le client ;- lieu de prise en charge indiqué par le client.Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles.La durée maximale de stationnement prévue au 3° du Il de l'article L.3120-2 du Code des transports estfixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
Article 16 Notes délivrées à la clientèle : Les règles applicables doivent respecter les dispositions del'article 7 et du titre IV de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ainsi que celles de l'annexe 2 du présent arrété. 7113

Cas de délivrance obligatoire ou facultative : Pour les courses dont le prix est supérieur à 25 € (TVAcomprise), le chauffeur de taxi doit obligatoirement remettre au client, dès que la course est terminéeet avant tout paiement de son prix, une note. Pour celles dont le prix est inférieur a 25€ (TVAcomprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il ledemande et détaillée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral.Modalités particulières d'affichage : En application de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015, l'arrêtépréfectoral définit les modalités d'affichage des conditions dans lesquelles la délivrance d'une note estobligatoire ou facultative ; de l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ; de l'adresse à laquellepeut être transmise une réclamation et de la possibilité régler la course par carte bancaire.Dans le département de la Meuse, l''affichage de ces modalités doit être visible et lisible dans levéhicule, de la place où se tient le client et préciser clairement qu'il peut demander que la notementionne son nom, le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. 'Toute réclamation peut être adressé à « Famille de France Conso » 18, rue de la 7° DB USA à 55 100Verdun (téléphone : 03.29.86.56.88 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).Nombre d'exemplaires : La note doit être rédigée en double exemplaire. L'original doit être remis auclient, le double doit étre conservé par l'entreprise pendant deux ans et classé par ordre de date derédaction.Rédaction des notes: La note doit être rédigée de façon lisible et permettre à toute personneintéressée de pouvoir reconstituer la somme facturée. 'Détail des notes : Le détail de la note doit être conforme aux dispositions des arrêtés précités ainsi quede l'annexe 2 du présent arrété. Les prix sont indiqués TTC.Réduction de prix : Le taxi est toujours susceptible de pratiquer un prix inférieur au montant prévu parl'arrêté préfectoral ou à celui indiqué par le compteur horokilométrique.Les taximètres, et donc les notes imprimées, ne peuvent pas toujours prendre en comptetechniquement les réductions de prix appliquées. Dans ces conditions, les réductions consentiespeuvent figurer de manière manuscrite sur la note.Par ailleurs, l'application d'une tarification horokilométrique inférieure au tarif réglementé est légale.Les barèmes affichés dans le véhicule doivent toutefois correspondre à ceux pris en compte par letaximètre.
Article 16 bis Factures délivrées à la clientèle professionnelle : Lorsque la course est réalisée pour lesbesoins d'une entreprise, ou dans le cadre d'une assistance, le taxi est notamment soumis aux articlesL.441-3 et R.441-3 du Code de commerce. Il doit délivrer une facture ; la rédiger en deux exemplaires eten conserver un double.La facture doit mentionner le nom des parties ; leur adresse ; la date de la prestation de service ; laquantité ; la dénomination précise ; le prix unitaire hors TVA des services rendus ; toute réduction deprix acquise à la date de la prestation de services et directement liée à cette opération, à l'exclusiondes escomptes non prévus sur la facture et la date à laquelle le règlement doit intervenir.Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à cellerésultant de l'application des conditions générales de vente ; le taux des pénalités exigibles le joursuivant-la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.Le taxi doit conserver les originaux ou les copies des factures pendant un délai de trois ans à compterde la vente ou de la prestation de service. *
Article 16 ter Courses réalisées dans le cadre d'une mission :A) Lorsque le taxi est missionné par un tiers, le client n'avance aucun frais et le taxi envoie la facture oula note directement au donneur d'ordre ; La facture est alors différée et le taxi doit pouvoir justifierI'existence de la mission par tout moyen.B) Lorsque la course est réalisée dans le cadre des prestations légales de I'assurance-maladie, le taxi estsoumis aux regles définies par la convention visée à l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale.L'entreprise de taxi doit utiliser les supports de facturation (papier ou électroniques) conformes aux8/13

modèles prévus par les lois et règlements en vigueur. Pour autant, le taxi sous conventionnement estsoumis aux règles communes du secteur d'activité.
Article 17 Dispositif extérieur portant la mention «taxi»: Conformément à la réglementationspécifique régissant l'activité des taxis, ceux-ci doivent être munis obligatoirement d'un compteurhorokilométrique à quatre tarifs dont les indications doivent pouvoir être lues facilement par l'usagerdepuis sa place, de jour comme de nuit, et d'un dispositif extérieur lumineux, répétiteur de tarifss'iluminant en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. Cesappareils seront conformes à la réglementation en vigueur, celle de la Métrologie Légale incluse.Principales références réglementaires : Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle desinstruments de mesure, modifié; Décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégoried'instruments de mesure taximètres, modifié ; Arrété du 21 août 1980 relatif à la construction, àl'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres, modifié.Il est réglementé par l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis.Les lettres A, B, C, et D sont marquées comme suit (article 1, renvoyant à l'annexe, paragraphe 4) :
T Lettre Couleur. - A e Blanche qe F Î ' .... OrangeP e B Bleue- V*D r Verte
En outre, le véhicule doit être équipé d'une plaque fixée au véhicule et visible de I'extérieur indiquantle mot « TAXI », le numéro de l'autorisation de stationnement (aussi appelée « ADS » ou « licencetaxi »), ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrerl'autorisation de stationnement. Cette plaque prend la forme d'une plaque autocollante, nonrepositionnable, rectangulaire, de 200 millimètres de longueur sur 50 millimètres de largeur et decouleur noire. Les mentions inscrites sur cette plaque sont réalisées de manière horizontale, endécoupe négative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables, de couleur BLANCHE. Lahauteur des lettres pour le nom de la commune est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3millimètres minimum, l'utilisation de deux lignes étant autorisée pour les communes en nom composé.La hauteur des lettres pour le mot « taxi » est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3 millimètresminimum. La hauteur des chiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement est de 25millimètres. Les numéros ne comportant qu'un seul chiffre sont précédés du chiffre 0.L'autocollant doit être apposé du côté avant droit du véhicule, de sorte qu'il soit parfaltement visiblede l'extérieur et positionné au plus près du point de rencontre d'une ligne verticale partant de l'axe desroues avant et d'une ligne horizontale établie au-dessus de la partie inférieure de la vitre avant.Toute signalétique endommagée devra faire l'objet d'un remplacement sans délai.Article 18 Contrôle du taximètre : Des contrôles des instruments en service sont réalisés par le serviceen charge de la métrologie légale. (Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités)En application de l'article 19 de l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service, la marque devérification périodique est constituée par une vignette. La marque de refus, de couleur rouge doitrecouvrir la précédente marque de vérification.La vignette de vérification ou de refus doit être apposée sur le taximètre de façon à être aisémentvisible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d'utilisation del'instrument.La réglementation relative à la metrologle légale exige notamment que les taximètres doivent avoir faitI'objet, avant installation sur les véhicules auxquels ils sont destinés, d'une vérification primitive ou
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d'une vérification de conformité CE et, aprés installation, d'une vérification de l'installation puis ducontrôle en service qui consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.Principales références réglementaires: Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contréle desinstruments de mesure, modifié; Décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégoried'instruments de mesure taximetres, modifié; Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalitésd'application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 ; Arrêté du 18 juillet 2001 relatifaux taximètres en service, modifié.
Article 19 Mesures transitoires : Elles sont fixées par l'arrêté ministériel annuel relatif aux tarifs descourses de taxi.Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs, le taxi fait modifier latable tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation dutarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affichée sur le cadran, horssupplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Lessuppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des supplémentsfont l'obiet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
Article 20 Changement de la lettre du cadran : Il est effectué conformément à l'arrêté ministérielannuel relatif aux courses de taxi.Il est déterminé par l'annexe de l'arrété du 22 janvier 2024 : La lettre majuscule S de couleur rougeapposée sur le cadran du taximètre apres adaptation aux tarifs pour l'année 2024, Elle est précédée dunuméro du département et d'une hauteur de 10 mm, correspondant à l'année 2024.
Article 21 Répression des manquements : Tout manquement aux dispositions du présent arrêté serapoursuivi et réprimé conformément à la législation en vigueur.
Article 22 Pouvoirs des agents de la DGCCRF : Conformément au livre V du Code de la consommationet à l'article L. 450-3 du Code de commerce, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, dela Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), agissant sous l'autorité de la DirectriceDépartementale de l''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Meuse,peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander lacommunication de tout document professionnel et en obtenir ou prendre copie par tous moyens etsur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
Article 23 Abrogation de l'arrêté antérieur : L'arrêté préfectoral n° 2023-228 du 30 janvier 2023 relatifau prix du transport de personne par les taxis dans le département de la Meuse est abrogé.
Article 24 Exécution et publication de l'arrêté : Le Préfet, les Sous-Préfets de Verdun et Commercy, leDirecteur régional des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de I'emploi ; leDirecteur départemental de la police nationale, le Colonel, commandant le groupement deGendarmerie départementale de la Meuse et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des- Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeuse.
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Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY 5, place de la Carrière CO 20038 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.
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ANNEXE 1
Valeur de la chuteCalculLa valeur de la chute couvre soit une distance (en mètres) au tarif kilométrique, soit une période (ensecondes) au tarif horaire, selon les deux formules suivantes :Distance :
Temps :
1000 m X valeur chute = mètrestarif km
3600" X valeur chute = nombre de secondesheure d'attentePour 2024
Chute - On0€Catégorie de tarif L= Tarif Distance ou tempsA 112 € (le km) 89,29B 1,68 € (le km) 59,52C 2,24 € (le km) 44,64D 3,36 € (le km) - 29,76Attente ou marche lente 20,5 € (l'heure) ; 17,56
Calcul de la course moyenne de jour au tarif A
2023 2024Tarifs TarifsPrise en charge ' 3€ Prise en charge 3€Prix du km 104 € Prix du km 112 €Heure d'attente ou de marche lente 20 € Heure d'attente ou de marche lente 20,5 €Prix de la course moyenne Prix de la course moyennePrise en charge 3€ Prise en charge 3€Prix des 7 km (1,04 € x 7) 728 € Prix des 7 km (112 € x 7) 784 €6 mn d'attente ou de marche lente : 2€ 6 mn d''attente ou de marche lente : 2,05 €(20 € x 6)/60 (20,5 € x6)/60Total 12,28 € Total 12,89 €
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ANNEXE 2Mentions propres à l'activité de taxiet devant figurer sur les notes délivrées à la clientèleRubrique Rubrique Déclinaison en matière de taxi
Identification de prestataire
nom ou dénomination sociale duprestataire ou de sa sociétéNuméro d'immatriculation duvéhicule de taxiNom et prénom du chauffeurSIRETDate de rédaction de la note Date de rédaction de la noteNom et du client Nom du client, sauf opposition deceluiPrestationCourse
Date et lieu d'exécution de la prestation
Date et lieu d'exécution de lacourse : Heure et lieu de départ dutaxi.Heure et lieu de prise en charge duclient.Heure et lieu de dépose du client, enprécisant à chaque fois le nom de lacommune, ainsi que l'adresse horsnuméro, pour les communes siègesd'une préfecture ou d'une sous-préfecture.Si petite course Montant course minimum
Décompte détaillé en quantité et prix de laprestation (1) : Décompte détaillé en quantité etprix de la course :
Dénomination de l'unité Course de.........a.........
Prix unitaire de l'unité Prise en chargeCatégories tarifs appliqués : A, B, Cou DDésignation de l'unité Km + attente éventuelle
Quantité fournie Nombre de Km parcourus + duréede l'attenteSomme totale (I) Prix au compteurDécompte détaillé en quantité et prix de laprestation (Il) : Décompte détaillé en quantité etprix de chaque supplément (Il) :Dénomination de l'unité supplémentPrix unitaire de l'unité Ex :0,53 €H— —
Désignation de l'unité Nature du supplément (5èmepersonne, animal, bagages)Quantité fournie Ex : 2 bagagesSomme totale (!l) Total des supplémentsSomme totale TTC à payer (1+1) Somme totale TTC à payer (l+1l)10 Recours Adresse de réclamation
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EIEE{/EL EUSE Secrétariat général
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 390 du 1 9 FEV. 2024Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder auxrelevés de mesures nécessaires à la réalisation d'une étude ruissellement et d'un inventaire zoneshumides sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Montmédy.
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-1 et suivants, et son article 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la préfecture de la Meuse ; 'Vu la demande présentée le 02 février 2024, par le Syndicat intercommunal d'aménagementde la Chiers (SIAC), en vue d'obtenir l'autorisation, pour ses agents et ceux des entreprisestravaillant pour son compte, de pénétrer dans certaines parcelles publiques et privées afinde procéder à des mesures de terrain nécessaires à la réalisation d'une étude ruissellementet d'un inventaire zones humides sur le territoire de la communauté de commune du Paysde Montmédy ;
Considérant que le SIAC souhaite acquérir des connaissances sur le terrain, programmer desactions de restauration, et améliorer la gestion des milieux aquatiques et la préventioncontre les inondations ;
Considérant la nécessité de faciliter les opérations sur le terrain en vue de la réalisation de I'étude et deI'inventaire susvisés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Meuse,Préfecture de la Meuse 1/440 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°" :
Les agents du SIAC, et ceux des entreprises travaillant pour son compte, sont autorisés, sous réservedes droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes, aI'exclusion des locaux consacrés à l'habitation, en vue de faciliter la réalisation de relevéstopographiques et bathymétriques, ainsi que des investigations pédologiques nécessaires à laréalisation :* d'une étude ruissellement,° d'un inventaire zones humides.L'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées concerne les 25 communesprécisées en annexe 1.Le périmètre d'action concerné pour chaque étude est cartographié en annexes 2 et 3 du présentarrêté.
L'accès aux différents sites d'intervention 'se fera par routes départementales, voies communales,chemins ruraux, et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
Artièle 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1% seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée :* pour les propriétés non closes, elles ne pourront pénétrer que le onzième jour suivant celui del'affichage du présent arrété en mairie de la commune concernée par le projet,* pour les propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée lanotification du présent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de lapropriété.
L'introduction de ces personnes est intérdite à I'intérieur des maisons d'habitation.
Article 3 :
Les maires des communes du département de la Meuse concernées par l'étude, ainsi que lecommandant du groupement de gendarmerie de la Meuse, sont invités à prêter leur concours et, aubesoin, I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu l'exécution desopérations susvisées. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des différents piquets,signaux, repères ou appareils qui sont établis sur leurs propriétés.
Article 4 :
Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du Codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 du présent arrêté, gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.
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Article 5:
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour réparer les dommages causés auxpropriétés par les personnels chargés des travaux précités, seront à la charge du SIAC.À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nancy.Toutefois, il ne pourra étre abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il n'ait 'été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 :
La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périméede plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes listées en annexe 1, au moins dix jours avant ledébut des opérations et pendant toute leur durée, aux lieux ordinaires d'affichage, et par tout procédéen usage dans ces communes.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire et adressé à lapréfecture de la Meuse — Bureau des procédures environnementales.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Meuse et sur son site internet à l'adresse suivante : www.meuse.gouv.fr.
Article 8 :
« le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse,* le Commandant du groupement de gendarmerie de la Meuse,« les Maires des communes concernées par l'étude,sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seraadressée :
à titre de notification :* au Président du Syndicat intercommunal d'aménagement de la Chiers ;
à titre d'information :* au Directeur départemental des territoires de la Meuse,- au Sous-préfet de I'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secretalre général de la préfecture,
Christian RO@ILLET
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Voies et délais de recours(application des articles L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration' et R. 421-1 et svivants du Code de justice administrative) :
Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : ;- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.
Recours contentieuxLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — Case officielle n°20038 -— 54036 NANCY Cédex :1° par le propriétaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou |des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.21111 et L.511-1 du Codede I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Interrietwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024- 390 du Ÿ 9 FEV. 2024
Liste des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Montmédy
AviothBazeilles-sur-OthainBreux
Chauvency-le-ChâteauChauvency-Saint-HubertEcouviezFlassignyHan-lès-JuvignyIré-le-SecJametz
Juvigny-sur-LoisonLouppy-sur-LoisonMarvilleMontmédyQuincy-LandzécourtRemoivilleThonne-la-LongThonne-le-ThilThonne-les-PrèsThonnelleVelosnesVernevil-GrandVerneuil-PetitVigneul-sous-MontmédyVillécloye

\ VIS 80 : NyZZ07 SPWISDASUA0 : SU 3P puoy1y'30ue4ne9-aIpues * 36euLe) Q9 ! WSO PIND* 121200039 ! ssopsesoge ! ANOORIR] : SINNOSws S'zUIeulOanssajjiazegpaoosuidsssa|iawed 22sIgUUOANSUO7 Nuones w0y — JUIELON 94234 JIMNAmBua |puRs9 33anbi3;3g
uer [ Uno29zpue1? ApaunuowsnosIN3UBIAWdDD ej ap SIUNLIIOD sap UOREHWIPP AP dHED'auoWajjessin1 apnje,p duoz e| ap arydesZoyuegdejyea1isuadoURO,T —s13147 B ——Wd99 seunuwwWos ssywn 77WdDD Soywn [C. n ; oU [e10109334d 219448,) ,o_oäY0 'A34 G p P O e

Annexe 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024- 390 du 1 9 FEV, 2024
Cartographie du périmètre concerné par l'inventaire zone humides
Les Zones Humides Potentielles € r"";' esterritoire de la CC du
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Hopital StCharles
AVIS DE RECRUTEMENTD'un agent d'entretien qualifié
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique,
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de lafilière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
Article 1°" : Un recrutement est ouvert au Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy afin de pourvoirun poste vacant d'agent d'entretien qualifié.
Article 2: Les candidats au présent recrutement devront faire parvenir un dossier de candidaturecomprenant :1. Une lettre de candidature ou de motivation précisant le nom, prénom, adresse complète ;2. Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude, le contenu et la durée des formationssuivies ainsi que la durée et le descriptif des emplois occupés ;3. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Article 3 : La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membresdont l'un est extérieur à l'établissement. Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature,la commission procède à la sélection des candidats et convoque pour entretien ceux dont elle a retenu lacandidature.A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes aurecrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. Cette liste peut comporter un nombre decandidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialementdans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir denomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la dated'ouverture du recrutement suivant.
Article 4 : Les dossiers de candidature devront être adressés à Madame la Directrice adjointe du CentreHospitalier Saint-Charles de Commercy - 1, rue Henri Garnier - 55200 COMMERCY, au plus tard le Vendredi26 avril 2024 à 17h00 cachet de la poste faisant foi ou tampon de réception si remise en main propre ausecrétariat de direction. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en compte.

Article 5 : La publication du présent avis de recrutement sera effectuée :1.
t > Sl
Par messagerie interne à tous les services de l'établissement ;Sur le panneau réservé aux concours / recrutements au 1" étage du batiment administratif ;Sur le site internet de l'établissement ;Au recueil des actes administratifs de la Meuse ;Sur le site « Portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière ».
Fait à Commercy, le 14 février 2024.
' e Directeur par intérim,VANNESTE
ame Stéphanie PERRON

Hopital StCharles
AVIS DE CONCOURS SUR TITREPour le recrutement de 4 accompagnants éducatifs et sociaux(aides médico-psychologiques)
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique,
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu le décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 modifié portant statut particulier des corps de la filièresoignante de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaireshospitaliers de catégorie C, DÉCIDE
Article 1" : Un concours sur titre est ouvert au Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy afin depourvoir 4 postes vacants d'accompagnants éducatifs et sociaux (aides médico-psychologiques).
Article 2 : Le concours sur titre est ouvert :- Aux candidats titulaires du diplôme mentionné à l'article D.451-88 du code de l'action sociale et desfamilles ;- Aux candidats titulaires du diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social spécialité« accompagnement de la vie en structure collective » selon les modalités prévues à l'article D.451-88 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur dudécret n°2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social ;- Aux candidats titulaires du diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social spécialité« accompagnement de la vie à domicile » selon les modalités prévues à l'article D.451-88 du codede l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du même décretet titulaires du certificat de spécialité complémentaire « accompagnement de la vie en structurecollective » ;- Aux candidats titulaires du diplôme d'état d'accompagnement éducatif et social spécialité« accompagnement à l'éducation inclusive et à la vie ordinaire » selon les modalités prévues àl'article D.451-88 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée envigueur du même décret et titulaires du certificat de spécialité complémentaire « accompagnementde la vie en structure collective ».
Article 3 : Les candidats au présent concours sur titre devront faire parvenir un dossier de candidaturecomprenant :— Une lettre de candidature ou de motivation précisant le nom, prénom, adresse complète ;— Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude, le contenu et la durée des formationssuivies ainsi que la durée et le descriptif des emplois occupés ;— Une copie d'un des diplômes cités à l'article 2 ci-dessus (l'original sera à présenter au service desressources humaines lors de la nomination) ;— Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).

Article 4 : Les dossiers de candidature devront étre adressés à Madame la Directrice adjointe du CentreHospitalier Saint-Charles de Commercy - 1, rue Henri Garnier - 55200 COMMERCY, au plus tard le Vendredi26 avril 2024 à 17h00 cachet de la poste faisant foi ou tampon de réception si remise en main propre ausecrétariat de direction. Au-dela de cette date, plus aucune candidature ne pourra étre prise en compte.
Article 5 : La publication du présent avis de recrutement sera effectuée :1. Par messagerie interne à tous les services de l'établissement ;Sur le panneau réservé aux concours / recrutements au 1% étage du batiment administratif ;Sur le site internet de l'établissement ;Au recueil des actes administratifs de la Meuse ;Sur le site « Portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière ».& s#H
Article 6 : La Directrice adjointe arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours aprèsavoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Article 7 : La sélection des candidats s'appuie sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :- La possession du titre de formation requis pour l'accès au corps des accompagnants éducatifs etsociaux (aides médico-psychologiques) ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer I'aptitude àexercer les missions d'accompagnant éducatif et social (aide médico-psychologique).
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par laDirectrice adjointe de l'établissement.
Article 8 : Le jury est composé d'au moins trois membres dont l'un est extérieur à l'établissement. Au termede l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste descandidats aptes au recrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
Fait à Commercy, le 14 février 2024.
( e Directeur par intérim,

Hôpital Si-Charles
AVIS DE CONCOURS SUR TITREPour le recrutement de 5 aides-soignants de classe normale
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique,
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu le décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants etdes auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
Article 1° : Un concours sur titre est ouvert au Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy afin depourvoir 5 postes vacants d'aides-soignants de classe normale.
Article 2 : Les candidats devront être titulaires du diplôme d'état d'aide-soignant, soit d'un diplôme d'étatd'auxiliaire de puériculture ainsi que parmi les titulaires d'une attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture délivrée dans les conditions prévues aux articles R.4383-7, R.4383-8, R.4383-9, R.4383-13, R.4383-14 et R.4383-15 du code de la santé publique.
Article 3 : Les candidats au présent concours sur titre devront faire parvenir un dossier de candidaturecomprenant :— Une lettre de candidature ou de motivation précisant le nom, prénom, adresse complète ;— Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude, le contenu et la durée des formationssuivies et la durée et le descriptif des emplois occupés ;— Une copie d'un des diplômes cités à l'article 2 ci-dessus (l'original sera à présenter au service desressources humaines lors de la nomination) ;— Unextrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Article 4 : Les dossiers de candidature devront être adressés à Madame la Directrice adjointe du CentreHospitalier Saint-Charles de Commercy - 1, rue Henri Garnier - 55200 COMMERCY, au plus tard le Vendredi26 avril 2024 à 17h00 cachet de la poste faisant foi ou tampon de réception si remise en main propre ausecrétariat de direction. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en compte.
Article 5 : La publication du présent avis de recrutement sera effectuée :1. Par messagerie interne à tous les services de l'établissement ;Sur le panneau réservé aux concours / recrutements au 1% étage du bâtiment administratif ;Sur le site internet de l'établissement ;Au recueil des actes administratifs de la Meuse ;Sur le site « Portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière ».@ 2 9
Article 6 : La Directrice adjointe arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours aprèsavoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.

Article 7 : La sélection des candidats s'appuie sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :- La possession du titre de formation requis pour l'accès au corps des aides-soignants ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude àexercer les missions d'aide-soignant.
Article 8 : Le jury est composé d'au moins trois membres dont l'un est extérieur à l'établissement. Au termede l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, le jury arrête, par ordre de mérite, la liste descandidats aptes au recrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.
Fait à Commercy, le 14 février 2024.
(Ae Directeur par intérim,Monsieur Arnaud VANNESTELa Directrj jointe,
e Stéphanie PERRON

AVIS DE RECRUTEMENTDe 2 agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique,
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu le décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 modifié portant statut particulier des corps de la filièresoignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires hospitaliers de catégorie C,
DÉCIDE
Article 1% : Un recrutement est ouvert au Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy afin de pourvoir 2postes vacants d'agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale.
Article 2 : Les candidats au présent recrutement devront faire parvenir un dossier de candidaturecomprenant :1. Une lettre de candidature ou de motivation précisant le nom, prénom, adresse complète ;2. Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude, le contenu et la durée des formationssuivies et la durée et le descriptif des emplois occupés ;3. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Article 3 : La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membresdont l'un est extérieur à l'établissement. Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature,la commission procède à la sélection des candidats et convoque pour entretien ceux dont elle a retenu lacandidature.À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes aurecrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. Cette liste peut comporter un nombre decandidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialementdans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir denomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'à la dated'ouverture du recrutement suivant.
Article 4 : Les dossiers de candidature devront être adressés à Madame la Directrice adjointe du CentreHospitalier Saint-Charles de Commercy - 1, rue Henri Garnier - 55200 COMMERCY, au plus tard le Vendredi26 avril 2024 à 17h00 cachet de la poste faisant foi ou tampon de réception si remise en main propre ausecrétariat de direction. Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en compte.

Article S : La publication du présent avis de recrutement sera effectuée :1. Par messagerie interne à tous les services de l'établissement ;Sur le panneau réservé aux concours / recrutements au 1% étage du batiment administratif ;2.3. Sur le site internet de l'établissement ;4. Au recueil des actes administratifs de la Meuse ;5. Sur le site « Portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière ».
Fait à Commercy, le 14 février 2024.
r Le Directeur par intérim,Monsieur Arnaud ESTELa Directri
— -
Madame Stéphanie PERRON

Hôpital StCharles
AVIS DE CONCOURS SUR TITREPour le recrutement d'un assistant socio-éducatif de 1° grade(emploi d'éducateur spécialisé)
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique,
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu le décret n°2018-731 du 21 août 2018 modifié portant dispositions statutaires communes à certainscorps de catégorie À de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif,
DÉCIDE
Article 1° : Un concours sur titre est ouvert au Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy afin depourvoir un poste vacant d'assistant socio-éducatif de 1*" grade (emploi d'éducateur spécialisé)
Article 2 : Le présent concours sur titre est ouvert aux titulaires du diplôme d'état d'éducateur spécialisé ouaux titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décretn°2007-196 du 13 février 2007 modifié.
Article 3 : Les candidats doivent faire parvenir leur candidature à la Directrice adjointe de l'établissementavec les pièces suivantes :1. Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;2. Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant les emplois occupés, les actions deformation suivies ;3. Une copie conforme des titres de formations, certifications et équivalences, notamment ceuxrequis à l'article 2 ci-dessus ;4. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissantde l'un des Etats membres de l'Union européenne ;5. Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation auregard du code du service national ;6. Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;7. Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Article 4 : Les dossiers devront étre adressés à Madame la Directrice adjointe du Centre Hospitalier deCommercy - 1, rue Henri Garnier - 55200 COMMERCY, au plus tard le Vendredi 26 avril 2024 à 17h00cachet de la poste faisant foi ou tampon de réception si remise en main propre au secrétariat de direction.Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en compte.
Article 5 : La publication du présent avis de concours sur titre sera effectuée :— Par messagerie interne à tous les services de l'établissement ;— Sur le panneau réservé aux concours / recrutements au 1 étage du bâtiment administratif ;— Sur le site internet de l'établissement ;— _ Au recueil des actes administratifs de la Meuse ;— Sur le site « Portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière ».

Article 6 : La Directrice adjointe arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours aprèsavoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Article 7 : La sélection des candidats s'appuie sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corpsdes assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer I'aptitude àexercer les missions d'éducateur spécialisé.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par laDirectrice adjointe de I'établissement.
Article 8 : Le jury est composé comme suit :1. La Directrice adjointe de l'établissement ;2. Un directeur d'établissement social ou médico-social public ou d'un directeur d'établissementpublic de santé du département, ou à défaut, d'un département limitrophe ;3. Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre quecelui où le poste est à pourvoir ;4. Un éducateur spécialisé titulaire exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autreque celui où le poste est à pourvoir.
Fait à Commercy, le 14 février 2024
P e Directeur par intérim,Monsieur Arngud VANNESTE,La Directri jointe,
—lam St@RON

Hôpital StCharles
) AVIS DE CONCOURS SUR TITRE— QEeSNR Pour le recrutement d'un Cadre de santé paramédical (filière infirmière)ommercy
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique,
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres desanté paramédicaux de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursinterne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de lafonction publique hospitalière,
DÉCIDEArticle 1" : Un concours sur titre est ouvert au Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy afin depourvoir un poste vacant de Cadre de santé paramédical — Filière infirmière.
Article 2 : Ce concours sur titre est ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme de cadre de santé,relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011,comptant au 1% janvier 2024 au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de lafilière infirmière.
Article 3 : Les candidats doivent faire parvenir leur candidature à la Directrice adjointe de l'établissementavec les pièces suivantes :— _ Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre 7— Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant les emplois occupés, les actions deformation suivies ;— Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination ;— Une copie du diplôme de cadre de santé (l'original sera à présenter au service des ressourceshumaines lors de la nomination)— Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Article 4 : Les dossiers devront être adressés à Madame la Directrice adjointe du Centre Hospitalier deCommercy - 1, rue Henri Garnier - 55200 COMMERCY, au plus tard le Vendredi 26 avril 2024 à 17h00cachet de la poste faisant foi ou tampon de réception si remise en main propre au secrétariat de direction.Au-delà de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en compte.Article 5 : La publication du présent avis de concours sur titre sera effectuée :1. Par messagerie interne à tous les services de l'établissement gSur le panneau réservé aux concours / recrutements au 1° étage du bâtiment administratif ;Sur le site internet de l'établissement ;Au recueil des actes administratifs de la Meuse ;Sur le site « Portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière ».pgavn

Article 6 : La Directrice adjointe arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours aprèsavoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Article 7 : La sélection des candidats s'appuie sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :- La possession du titre de formation requis pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d'évaluer l'aptitude àexercer les missions de cadre de santé paramédical.
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par laDirectrice adjointe de l'établissement.
Article 8 : Le jury est composé comme suit :1. La Directrice adjointe de l'établissement ;2. Un membre des corps de personnels de direction, régis par le décret n°2005-921 du 2 août2005 modifié ou par le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, en fonctions dans ledépartement concerné. A défaut, il est fait appel à des membres des corps de personnels dedirection en fonctions dans un département limitrophe ;3. Un directeur des soins régi par le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié. A défaut, il estfait appel à un directeur des soins en fonctions dans un département voisin. Si un directeur dessoins ne peut pas être désigné dans les conditions précitées, il est fait appel à un cadresupérieur de santé, régi par le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, ou un cadresupérieur de santé paramédical régi par le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 modifiéissu de la filière infirmière ;4. Un cadre de santé, régi par le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, ou un cadrede santé paramédical régi par le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié issu de lafiliere infirmière et en fonctions dans le département concerné. A défaut, il est fait appel à uncadre de santé ou un cadre de santé paramédical en fonctions dans un département voisin ;5. La présidente de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctiondans l'établissement. A défaut, il est fait appel à un président de commission médicaled'établissement ou son représentant en fonction dans un établissement situé à proximité del'établissement.
Dans tous les cas, au moins deux des membres mentionnés au 2, 3 et 4 doivent être extérieurs àl'établissement.
Fait à Commercy, le 14 février 2024
,
1 '/'Le Directeur par intérim,/ Monsieur Arnaud VANNESTE,La Directrice adjointe,
| —fl-gaa'j@hwmom
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—~

Hopital StCharles
<L 2 -AVIS DE CONCOURS RESERVE SUR TITRE— cd E1 L Pour l'accès au corps des Infirmiers en soins généraux de catégorie A
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique,
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiersen soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titre pour l'accès àcertains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
DÉCIDE
Article 1* : Un concours réservé sur titre est ouvert au Centre Hospitalier Saint-Charles de Commercy afinde permettre à 4 infirmiers de catégorie B d'accéder au corps des infirmiers en soins généraux de catégorieA (« droit de remord »).
Article 2 : Ce concours réservé sur titre est ouvert aux infirmiers de catégorie B titulaires de l'établissementqui justifient d'au moins 5 ans de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions.
Article 3 : Les candidats doivent faire parvenir leur candidature à la Directrice adjointe de l'établissementavec les pièces suivantes :— Un exemplaire des titres, diplomes et autres qualifications équivalentes dont le candidat esttitulaire ;— _ La fiche de renseignement complétée et signée par le candidat figurant en annexe ;— Un état des services à demander au service des ressources humaines à l'adresse suivante rh@ch-commercy.fr , justifiant d'au moins cing ans de services publics effectifs à la date de clôture desinscriptions ;— Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Article 4 : Les dossiers devront être adressés à Madame la Directrice adjointe du Centre Hospitalier deCommercy - 1, rue Henri Garnier - 55200 COMMERCY, au plus tard le Vendredi 26 avril 2024 à 17h00cachet de la poste faisant foi ou tampon de réception si remise en main propre au secrétariat de direction.Au-dela de cette date, plus aucune candidature ne pourra être prise en compte.
Article 5 : La publication du présent avis de concours réservé sur titre sera effectuée :1. Par messagerie interne à tous les services de l'établissement ;Sur le panneau réservé aux concours / recrutements au 1" étage du bâtiment administratif ;Sur le site internet de l'établissement ;Au recueil des actes administratifs de la Meuse ;Sur le site « Portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière ».v

Article 6 : La Directrice adjointe arréte la liste des candidats autorisés à prendre part au concours aprèsavoir vérifié la complétude du dossier de candidature déposé par ces candidats et que ces derniersremplissent, à la date de clôture des inscriptions les conditions exigées pour se présenter au concours.Cette liste fera l'objet d'un affichage sur le panneau réservé aux concours au 1" étage du bâtimentadministratif.Les dossiers de candidature des candidats figurant sur cette liste seront transmis sans délai aux membresdu jury.
Article 7 : Ce concours réservé sur titre consiste en un examen du dossier de chaque candidat, suivi d'uneaudition. Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres, diplômeset qualifications équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil, ainsi que de son expérienceprofessionnelle.La durée de l'audition est fixée à 10 minutes décomposée comme suit :- 1* partie (5 minutes maximum) : chaque candidat présente son parcours professionnel à partir dudossier de candidature transmis au jury ainsi, que le cas échéant, les diverses formationsprofessionnelles dont il a bénéficié ;- 2®TM partie : discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par le candidat.
A l'issue de l'audition, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude des candidats déclarésadmis au concours.
Article 8 : Le jury est composé comme suit :1. La Directrice adjointe de l'établissement ;2. Un cadre supérieur de santé ou un cadre de santé désigné par le directeur de l'établissementou son représentant ;3. Un ou plusieurs fonctionnaires hospitaliers de catégorie A désignés par le directeur del'établissement ou son représentant.
Il peut être fait appel à un cadre supérieur de santé, un cadre de santé et à des fonctionnaires de catégorieA en fonctions dans un autre établissement.
Fait à Commercy, le 14 février 2024
P}e Directeur par intérim,Monsieur d VANNESTE,
Medffe Stéphanie PERRON

Hôpital StCharles
4Qn0xBBammercy
FICHE DE RENSEIGNEMENT
Cette fiche de renseignement est valable uniquement pour l'organisation du concours réservé auxpersonnels infirmiers de catégorie B pour accéder au corps des infirmiers en soins généraux de catégorie Ade la fonction publique hospitalière.
NOM d'USAGE ! ..ot e, NOM patronymiquE : ...................................erseerererererseersPRÉNOM ! .ottt Nationalité ! ...............................ecrerreeeeneeerensennentenanesnsesDate de NaisSancE ! .....................necreeenmeneeennmesnnnnn Ville de NAÎSSANCE ! ......................rrerercerrersencerseasserces sencaneae enAQTESSE ! ................ccseescecsecsensernancnceneenserserseasersresrecrrernensrencencennervense e e ettt et et e e e e s ean es e e e se en e s oot e os seCode postal : ......s VIHE ! oo et e ettt et ee et eenTemps de travail : ...... % | GrAQE ! ...............rcrenereermenmenmennnnnenmnnnnnnnnnnnnnnnnnn nnmnnnnmnnnne
Expériences professionnelles :
PériodesLieu d'exercice des missions(établissement et service)Filière

Périodes Lieu d'exercice des missions
(établissement et service) Filière

Fonctions antérieures notables :
PériodesLieu d'exercice desmissionsFilière d'activitéPrincipales activitéset/ou travaux réalisésPrincipales compétencesdéveloppées

Déclaration sur l'honneur
JE SOUSSIGNÉ(E) ..ottt ettt s st cenees cersanernsenrenernae e s et renene sreneesnnprsnescancnsavrrren en sn renvenssouhaite me présenter au concours réservé pour l'accès des infirmiers en soins généraux de catégorie A.
Je déclare sur l'honneur :v L'exactitude de toutes les informations figurant dans le présent dossier ;v Avoir pris connaissance du réglement concernant les fausses déclarations ci-dessous ;
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplipar quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pourobjet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquencesjuridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 eurosd'amende. » (code pénal art. 441-6)
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater undroit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 30 000 euros d'amende. » (code pénal art. 441-6)
Les services en charge de la gestion et de I'organisation du concours réservé se réservent la possibilité devérifier l'exactitude de mes déclarations.
Signature du demandeur