RAA_etat74_20261002_463

Préfecture de la Haute-Savoie – 02 octobre 2026

ID 353ec67d4def4ae6b32d0283ba12d928511f3c6bb4d9413e88f9959aa1d84f47
Nom RAA_etat74_20261002_463
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 02 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52043/328244/file/RAA_etat74_20261002_463.pdf
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-463
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026_0082 de délégation de
signature aux agents du SIP d'Annecy au 01_10_2026 (4 pages) Page 3
74-2026-09-28-00003 - Arrêté n°2026_0083 de délégation de
signature aux agents du SIE de Sallanches au 28_09_2026 (4 pages) Page 8
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-30-00007
Arrêté n°2026_0082 de délégation de signature
aux agents du SIP d'Annecy au 01_10_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026_0082 de
délégation de signature aux agents du SIP d'Annecy au 01_10_2026 3
REPUBLIQUE |
FRAN ÇAISE | _ FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques .
de la Haute-Savoie
SIP d'Annecy
7, rue Dupanloup
_ 74000 Annecy
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D'ANNECY
Le comptable, responsable duservice des impôts des particuliers d'Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
'212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatifà la gestion pudgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 17/05/2024
ARRÊTE |
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CORNET, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers d'Annecy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle :
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessairesaà l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ; |
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026_0082 de
délégation de signature aux agents du SIP d'Annecy au 01_10_2026 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Hervé LEBERGER Clément DELCEY Olga ERNEST .
Patrick ONILLON
. 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Dorothée DRIEL Sébastien FERRE Jimmy JACQUEMUS
Philippe CURTENELLE Marine DAUNAY Jarod RIBEIRO
Zohir ZIANI Christine PERRET Fabienne LEGROS
Pauline MARTOIA Jason BAEHREL Catherine DREAN
Pascal GUEFIF Romain PISCIONERI-PERRET Yohann BREYNAT
Nicolas THOMAS © Christine WOLFHUGEL Jenylee EDMONDS
Benoit CASSIN Zefanya SIAHAAN Alicia BARDOUX
Mélanie ILLOUZ
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Adeline COLOMBO Bertrand BOUVIER Gaëlle CECCHINI
Frédérica GIRE Marie-Elisabeth TUIKALEPA Mélissa SALCICCIA
Virginie LESUEUR Herman OUADAGNI Jean-Pierre PICHARD
Dylan SOTRON Laurent BOUVIER-BELLEVILLE Papa Mouhamadou DIA
Damien DE FRANCESCO Emmanuelle GUIMETNicolas SCHIMIZZI
Hager CHAIBI Vincent FACQUEZ
Kévin MUNCHEN
Didier BUAZ
Debora PAREDIS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026_0082 de
délégation de signature aux agents du SIP d'Annecy au 01_10_2026 5
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
Durée
maximale des
Somme maximale
pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
LEBERGER Hervé A 15 000 € 12 mois 100 000 €
DELCEY Clément A 15 000 € . 12 mois 50 000 €
ERNEST Olga A 15 000 €. 12 mois 50 000 €
ONILLON Patrick A 15 000 € 12 mois 50.000 €
DREAN Catherine B 2 000 € 12 mois 20 000 €
CURTENELLE Philippe B 2 000 € 12 mois 20 000 €
FERRE Sébastien B 1 000 € 12 mois 10 000 €
ILLOUZ Mélanie B 1 000 € 12 mois 10 000 €
CASSIN Benoît B 2 000 € 12 mois 20 000 €
ZIANI Zohir B 2 000 € 12 mois 20 000 €
PERRET Christine B 1 000 € 12 mois 10 000 €
DAUNAY Marine B 1 000 € 12 mois 10 000 €
DRIEL Dorothée B 1 000 € 12 mois 10 000 €
LEGROS Fabienne B 1 000 € 12 mois 10 000 €
MARTOIA Pauline B 1 000 € 12 mois 10 000 €
EDMONDS Jenylee B 1 000 € 12 mois 10 000 €
WOLFHUGEL Christine ~ B _1 000 € 12 mois 10 000 €
JACQUEMUS Jimmy B 1 000 € 12 mois 10 000 €
GUEFIF Pascal B 1 000 € 12 mois 10 000 €
BAEHREL Jason B 1 000 € 12 mois — 10 000 €
BREYNAT Yohann B 1 000 € 12 mois 10 000 €
PISCIONERI-PERRET Romain B 1 000 € 12 mois 10 000 €
RIBEIRO Jarod B 1 000 € 12 mois 10 000 €
THOMAS Nicolas B 1 000 € 12 mois - 10 000 €
BARDOUX Alicia B 1 000 € 12 mois 10 000 €
SALCICCIA Mélissa C 1 000 € 12 mois 10000 €:
OUADAGNI Herman C 1 000 € 12 mois 10 000 €
SOTRON Dylan C 1 000 € ~ 12 mois 10 000 €
CECCHINI Gaëlle C 1 000 € 12 mois 10 000 €
BOUVIER Bertrand C 1 000 € 12 mois 10 000 €
BUAZ Didier C 1 000 € 12 mois 10 000 €
LESUEUR Virginie C 1 000 € 12 mois 10 000 €
DE FRANCESCO Damien C 1 000 € 12 mois 10 000 €
PICHARD Jean-Pierre C 1 000 € 12 mois 10 000 €
COLOMBO Adeline : C 1 000 € 12 mois 10 000 €
SCHIMIZZI] Nicolas C 12 mois 10 000 €1 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026_0082 de
délégation de signature aux agents du SIP d'Annecy au 01_10_2026 6
Somme maximaleNom et prénom des agents grade Limite Durée
| des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
_ oO paiement peut être accordé
DIA Papa Mouhamadou C 1 000 € 12 mois 10 000 €
.BOUVIER-BELLEVILLE Laurent C 1 000 € 12 mois _ 10 000 €
PAREDIS Debora C ° 1 000 € 12 mois 10 000 €
GUIMET Emmanuelle C 1 000 € 12 mois .. 10 000 €
MUNCHEN Kévin C 1 000 € 12 mois 10.000 €
CHAIBI Hager C 1 000 € 12 mois 10 000 €
FACQUEZ Vincent _ C 1 000 € 12 mois 10 000 €
DENAMBRIDE Dominique C 1 000 € 12 mois 10 000 €
DAINE Sandy C 1 000 € 12 mois 10 000 €
CAMU Amélie C 1 000 € 12 mois 40 000 €
ANDREESCU Mélania C 1 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 08/09/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 30 septembre 2026
responsable de service des
impôts des particuliers d'Annecy,
Le comptable,
Stéphane DEVAUX
Administrateur des ares publ jues adjoint
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00007 - Arrêté n°2026_0082 de
délégation de signature aux agents du SIP d'Annecy au 01_10_2026 7
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-28-00003
Arrêté n°2026_0083 de délégation de signature
aux agents du SIE de Sallanches au 28_09_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00003 - Arrêté n°2026_0083 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 28_09_2026 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
SIE de SALLANCHES
1259, Route du Rosay
CS 70136
74 700 SALLANCHES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE SALLANCHES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 15 décembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Estelle LUSSI, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de Sallanches ;
- Mme Valérie GEROUDET, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de Sallanches ;
- Mme Nathalie PONCHAUD, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de Sallanches ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00003 - Arrêté n°2026_0083 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 28_09_2026 9
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de XXX€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Sans objet
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
NOM PRENOM
COUPEZ Julien
GILLARD David
WARIN Diane
FAVERAUD Audrey
CHOULET Gérald
GENTINA Eric
BRISSAUD William
COLLET Mélinda
DELVAL Philippe
FORJEOT Mélanie
GARCIN Aline
HALLOUIN Patricia
LOZACHMEUR Gaëlle
MAUNIER Iris
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00003 - Arrêté n°2026_0083 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 28_09_2026 10
NOM PRENOM
MILLET Frédéric
MISIAK Céline
NEIRA Esteban
OUDIN Gilles
PRATABUY Mylène
RONDEAU Corinne
RUBIO Mélanie
URLI Pascal
VALLI Géraldine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM PRENOM
BATI Betul
HEGI Lydie
JIGUET JIGLAIRAZ Olivier
NABAIS Sylvie
PERRIN Marjorie
PERROLLAZ Viviane
PLET SAINTE ROSE Paulline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
CHOULET Gérald Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 15 000 € Sans limite
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00003 - Arrêté n°2026_0083 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 28_09_2026 11
SIE de SALLANCHES
URLOTTE
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € Sans limite
MISIAK Céline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 € Sans limite
LACROIX Céline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 € Sans limite
HEGI Lydie Agente 2 000 € 6 mois 15 000 € Sans limite
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Haute-Savoie.
À Sallanches, le 28 septembre 2026,
Inspecteur divisionnaire hors classe
des Finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00003 - Arrêté n°2026_0083 de
délégation de signature aux agents du SIE de Sallanches au 28_09_2026 12