SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 08 04 2024
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-04-05-00003 - AP DCPPAT-2024-087
portant modification de
l□AP DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant
l□AP du 27
avril 2021 portant constitution de la Commission
Départementale
d□Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe (6
pages) Page 3
72-2024-04-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2024 -
Extension de l'ensemble commercial E. Leclerc situé 49 route de
Saint-Calais, 72400 CHERRÉ-AU (dossier n°2024-03) (1 page) Page 10
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-05-00003
AP DCPPAT-2024-087
portant modification de l□AP DCPPAT
n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant
l□AP du 27 avril 2021 portant constitution de la
Commission Départementale
d□Aménagement Commercial (CDAC) de la
Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00003 - AP DCPPAT-2024-087
portant modification de l□AP DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant
l□AP du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale
d□Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 05 AVRIL 2024


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT-2024-087
portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant
l'arrêté du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évo lution du logement, de à
l'aménagement et du numérique (ELAN) et notamment ses articles 157 à 173 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0248 du 4 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0085 du 27 avril 2021 portant constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Sarthe ;

VU
l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 portant modification
de l'arrêté DCPPAT n°2022-0314 du 7 novembre 2022 m odifiant l'arrêté du 27 avril 2021
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d□Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe ;

SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE

Article 1
:

La commission départementale d'aménagement commercial de la Sarthe est présidée par
le préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le
département, qui ne prend pas part au vote. Elle comprend :

1) Sept élus :


a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d'impla ntation ou son
représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme chargé
du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la
commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du
conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

f) Un représentant des maires au niveau départemental, choisi parmi ceux
désignés par l'association des maires, adjoints et présidents
d'intercommunalité de la Sarthe :
• Monsieur Franck BRETEAU, maire de Saint-Georges-du-Bois,
• Monsieur Pascal DUPUIS, maire du Grand-Lucé,
• Monsieur Anthony MUSSARD, maire de Loué,

g) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental, choisi
parmi ceux désignés par l'association des maires, adjoints et présidents
d'intercommunalités de la Sarthe :
• Monsieur Emmanuel FRANCO, président de la communauté de
communes du Val de Sarthe,
• Madame Patricia MÉTERREAU, conseillère communautaire de la
communauté de communes du Pays Fléchois,
• Monsieur Patrick MANUEL, conseiller communautaire de la
communauté de communes du Maine Saosnois.

Le mandat des personnalités mentionnées au f) et g) prend fin dès que cesse leur mandat
d'élu. Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés du a) au g) du présent
article, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre
desquels il ne peut siéger .

2) Quatre personnalités qualifiées :

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Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
Pour chaque demande de décision ou d'avis, le préfet ou son représentant désigne deux
personnalités qualifiées pour chacun des collèges suivants :


a) Collège consommation et protection du consommateur :


• Monsieur Daniel GALLOYER
Union fédérale des consommateurs que choisir de la Sarthe
21 rue Besnier
72000 LE MANS

• Monsieur Pascal PARIGOT
Union fédérale des consommateurs que choisir de la Sarthe
21 rue Besnier
72000 LE MANS

• Madame Monique LAROY
Union départementale de la confédération syndicale des familles de la
Sarthe
4 rue d'Arcole
72000 LE MANS

• Monsieur Alain LOXQ
Union départementale des associations familiales de la Sarthe
67 Bd Winston Churchill
72019 Le Mans Cedex 02



b) Collège développement durable et aménagement du territoire :


• Monsieur Jean-François HOGU
Association Sarthe Nature Environnement (SNE)
10 rue Barbier
72000 LE MANS

• Monsieur Stéphane FOUGERAY
Paysagiste-concepteur
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la
Sarthe
1 rue de la Mariette
72000 LE MANS

• Madame Hélène LE CAM
Paysagiste-concepteur
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la
Sarthe
1 rue de la Mariette
72000 LE MANS

• Monsieur Arnaud GASNIER
Professeur des universités en aménagement et urbanisme
Le Mans-Université
Avenue Olivier Messiaen
72085 LE MANS cedex 09


3) une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture :
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• Le Président de la chambre d'agriculture de la Sarthe ou son représentant.

Les personnalités qualifiées mentionnées au 2) et 3) exercent un mandat de trois ans,
renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été
désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à
courir.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière
lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle n'est pas
prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.

Article 2
:
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial.

Les élus mentionnés au 1), de a) à e), ne peuvent être représentés que par un membre de
l'organe délibérant qu'ils président.

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Est considérée comme la commune d'implantation la
commune du territoire sur lequel est prévue la construction ou la modification des surfaces
de vente les plus importantes.

Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.

Article 3
:
Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites
d'un département, le Préfet du département de la commune d'implantation détermine le
nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés
appelés à compléter la commission. Ces membres complémentaires sont désignés par le
Préfet du département de la commune d'implantation sur proposition du Préfet de chacun
des autres départements concernés, dans la limite de cinq élus et de deux personnalités
qualifiées pour chacun des autres départements concernés.

Article 4
:
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit
au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne
peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.


Article 5
:
Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il
exerce, à ceux qu'il à exercé dans les trois années précédent sa désignation, ainsi qu'à ses
intérêts au cours de cette même période. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au
président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des
intérêts, fonctions ou mandats.

Article 6
:
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des mem bres de la commission
départementale reçois par tout moyen, communication du dossier de la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :
- de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission,
- de l'ordre du jour de la réunion,
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00003 - AP DCPPAT-2024-087
portant modification de l□AP DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant
l□AP du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale
d□Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe
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- du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme ou de la lettre
d'enregistrement de la demande prévue à l'article R. 752-12 du code de commerce.

Dans le même délai, la date, et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture.

Cinq jours au moins avant la date de la réunion, chacun des membres de la commission
reçoit, par tout moyen, le rapport d'instruction.

La communication de ces documents aux élus appelés à siéger dans la commission vaut
transmission à leurs représentants .

Article 7
:
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre à son initiative ou sur
demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un
intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.

Article 8
:
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation ou l'avis
favorable est adopté(e) à la majorité absolue des membres présents.

L'avis de la commission est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis
par chacun des membres présents.

Article 9
:
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les
documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Article 10
:
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion
est adressé par tout moyen à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de
l'État qui ont instruit la demande.

Article 11
:
Dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite de
la décision ou l'avis de la commission est :
- notifié par le préfet au demandeur et si le projet nécessite un permis de construire
à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par voie administrative
contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par
courrier électronique.,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La commission départementale d'aménagement commercial informe dans le même délai la
commission nationale d'aménagement commerciale de tout projet mentionné à l'article L.
751-2 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.

Article 12
:
En cas de décision ou d'avis favorable, le préfet fait publier dans les dix jours suivant la
réunion de la commission ou de la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un
extrait de cette décision ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département.

Article 13
:
Les membres de la commission départementale d'aména gement commercial ont la
possibilité de participer par visioconférence à la commission notamment lorsque la zone de
chalandise du projet est interdépartementale. Les modalités de participation seront
communiquées lors de l'envoi de l'invitation de chaque commission par le secrétariat de la
CDAC aux membres.
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Article 14
:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2022-0332 du 22
novembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;

Article 15

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site
www.telerecours.fr .

Article 16
:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.



Pour le préfet,
Le secrétaire général,

SIGNÉ

Éric ZABOURAEFF


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00003 - AP DCPPAT-2024-087
portant modification de l□AP DCPPAT n°2022-0332 du 22 novembre 2022 modifiant
l□AP du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale
d□Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-05-00002
Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2024 -
Extension de l'ensemble commercial E. Leclerc
situé 49 route de Saint-Calais, 72400 CHERRÉ-AU
(dossier n°2024-03)
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2024 - Extension de l'ensemble commercial E.
Leclerc situé 49 route de Saint-Calais, 72400 CHERRÉ-AU (dossier n°2024-03) 10
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de La Sarthe
Tél : 02 43 39 72 39
Mél : pref-cdac72@sarthe.gouv.fr
1, place Aristide Briand- 72 041 LE MANS cedex 9

Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SARTHE
lundi 22 avril 2024 à 14h30 à la préfecture (salle Busson, 2e étage)



ORDRE DU JOUR


 Dossier n°03-2024




9h30

Extension de l'ensemble commercial E. Leclerc situé 49 route de Saint-Calais,
72400 CHERRÉ-AU

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-05-00002 - Ordre du jour de la CDAC du 22 avril 2024 - Extension de l'ensemble commercial E.
Leclerc situé 49 route de Saint-Calais, 72400 CHERRÉ-AU (dossier n°2024-03) 11