CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-102
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / DIRECTION
17-2025-04-09-00003 - Arrêté de délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer de
Charente-Maritime (20 pages) Page 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-04-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de SAUJON. (4 pages) Page 25
17-2025-04-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement CAISSE D'EPARGNE sur la commune de SURGERES. (4
pages) Page 30
17-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MATHA. (4
pages) Page 35
17-2025-04-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MIRAMBEAU.
(4 pages) Page 40
17-2025-04-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de
MONTENDRE. (4 pages) Page 45
17-2025-04-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de
MONTGUYON. (4 pages) Page 50
17-2025-04-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de SAINT
PIERRE D'OLERON. (4 pages) Page 55
17-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MARANS. (4 pages) Page 60
17-2025-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MATHA. (4 pages) Page 65
2
17-2025-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MIRAMBEAU. (4
pages) Page 70
17-2025-04-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de ROYAN (blvrd
A.Briand). (4 pages) Page 75
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2025-04-09-00003
Arrêté de délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de
la mer de Charente-Maritime
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-09-00003 - Arrêté de délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 4
Œx |PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoires et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de délégation de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de Charente-Maritime
Le directeur départemental des territoires et de la mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de I'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, enqualité de préfet de la Charente-maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrété du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime ; 'Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, à compter du 4 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté conjoint de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 4 décembre 2023 portantnomination de M. Jérôme LAFON, dans l''emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime, à compter du 1% janvier 2024 ;
ARRÊTEARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme LAFON, directeur adjoint,délégué à la mer et au littoral à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences lesdécisions ou documents se rapportant à l''ensemble des pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à laprésente décision.ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service, aux chefs d'unité et agentssuivants à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions oudocuments se rapportant aux domaines listés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-09-00003 - Arrêté de délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 5
Nom ' Service / unité| QualitéAGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES (ADST)Marie-Bénédicte BARRAL Cheffe de serviceAlain L'HÉVÉDERAides directes Adjoint à la cheffe de service et chef d'unitéSabine ABGRALL Soutien aux Exploitants, Agro-écologie et Cheffe d'unitéAlimentationSébastien PELOUARD Foncier, préservation des espaces Naturels Chef d'unitéAgricoles et ForestiersPOLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE (PLDS)Isabelle PERONY Cheffe de serviceLionel RIZZO Parc privé, Habitat indigneAdjoint à la cheffe de service et chef d'unitéSylvie CABILLICParc privé, Habitat indigneResponsable du pôle départemental delutte contre I'habitat indigneAzzedine MERIOUAParc privé Habitat indigneResponsable de la délégation de l''AnahEmmanuel KERHERVEPolitique de I'HabitatChef d'unitéJean-Marc LALAURIEParc public et Rénovation urbaineChef d'unitéChristine THÉBAULTBâtiment et constructions durablesCheffe d'unitéEAU BIODIVERSITÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (EBDD)Yann FONTAINE Chef de serviceSolange GIONTAGestion des impacts sur l'eauAdjointe au chef de service et chef d'unitéAdjoint à la cheffe d'unitéJulie SCHNEIDERGestion et Préservation de la ressource eneau Cheffe d'unitéNathalie OLLIVIERMilieux, forêt et biodiversitéCheffe d'unitéChargé de mision DISENRISQUES SÉCURITÉ ET LITTORAL (RSL)Valérie ROUGEAU-STRAUSS Cheffe de serviceSébastien CHARTONPrévention des risquesAdjoint au chef de service et chef d'unitéCéline BRUN Gestion crises, sécurité routière, transportsChef d''unité-
Jacques-Olivier DUFEU Chef d'unité- Éducation routièreChristophe HUGOT Adjoint à la cheffe d'unitéSimon GALLOUX Chef d'unitéLudovic EVINMedhi BARRIAUXRomain FRANÇOISGestion du littoralDelphine MICHELMarie FROMENTIN
Gestionnaire du DPM
Gestionnaire du DPMGestionnaire du DPMGestionnaire du DPMJean-Michel FAURE Mission PAPI Responsable de la missionSERVICE AMÉNAGEMENT (SA)Céline CAREL Cheffe de serviceCarmina WEHRBACHArnaud DE MARGERIELaurence MOREL Planification, aménagement et cohésionDelphine LE BRIS des territoiresPierre-Louis ATRON
Adjointe à la cheffe de serviceResponsable géographiqueResponsable géographiqueResponsable géographiqueResponsable géographiqueResponsable géographiqueRémy JOSSO Instruction et contrdle des projets, policePierre VINCENTGérald BRICONGNE
Adjoint à la cheffe de service et chef d'unitéResponsable de l'instructionInstructeur ADS2/20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-09-00003 - Arrêté de délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 6
Nom Service / unité QualitéChristèle DUPRÉLaure PANNETIERNelly SAUVION
Chargé de mission Littoral et AECInstructrice ADS et projetsInstructrice ADS et projetsChargé de mission Police de la publicitéSERVICECONNAISSANCE ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE (SCTE)François TITIÈRE Chef de serviceFlorent LUIS Transition énergétiqueAdjoint au chef de service et chef d'unitéPatrice VERDIN ConnaissanceChef d'unitéSERVICE JURIDIQUE (SJ)Catherine MALLET Secrétaire générale de la DISACÉlise LEVRAULT Adjointe à la secrétaire générale de la DISACet chargée de missionSERVICE DES ACTIVITÉS MARITIMES (SAM)Cheffe de service
Flore DAGORNBenoît BARTHEFrédéric MARTINYann LE BERRIGAUDRémy GRUAUJean-Jacques LANGLOISPhilippe SAUSSIEAUMyrtis DEMIRISHéléne CHALMEAU
ultures marines
Nicolas LAURENT Chargé de mission environnement marinStéphanie MAGRI Cheffe d'unitéEric LACLAU Adjoint à la cheffe d'unitéResponsable du pôle conchylicole et (zoo)sanitaireInstructeur cultures marinesInstructeur cuitures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructeur cultures marinesInstructrice cultures marinesAssistante gestionnaire cultures marinesJennifer BAZUS Encadrement et contrôle des usages enmer Adjointe à la cheffe de service et chefd'unitéPierre CROISE Encadrement et contrôle des usages enmer/Pôle péche et activités nautiquesChef de pôlePatrick LEBLANCLætitia RAMBAUDChristophe LEGRAINÉdith DIEUKarine MINEAUCéline GEOFFROYSandrine BERNARDAntoine MAILHETARDSylvie ZELIThierry MARTIN
Encadrement et contrôle des usages en mer| Pôle navigation professionnelle et deplaisance
Chef de pôleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionneileGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation professionnelleGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceGestionnaire navigation plaisanceCommandant de portBenoit CORDIERDominique REGUEILLETCapitainerieCommandant adjoint de portCommandant adjoint de portEn cas d'absence ou d''empéchement de l'un des chefs de service, chefs d'unité mentionné au présentarticle, l'agent assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera ladélégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-09-00003 - Arrêté de délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 7
ARTICLE 3: L'arrété du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est abrogé.ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le = 9 AVR. 2025Le directeur départementaldes territoires et de la mer,
;Xavier AERTS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-09-00003 - Arrêté de délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 8
ANNEXEà l'arrêté de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de Charente-MaritimeN° code ' Nature du pouvoir ' Service f Titulaire de fa subdélégation| - GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU PERSONNEL| .H - Les décisions individuelles|.H.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de| ADST | Marie-Bénédicte BARRALI'aménagement et de la réduction du temps de travail ADST | Alain I'HEVEDERADST | Sébastien PELOUARDADST | Sabine ABGRALLPLDS | Isabelle PERONYPLDS | Christine THEBAULTPLDS | Jean-Marc LALAURIEPLDS | Lionel RIZZOPLDS | Emmanuel KERHERVEEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTAEBDD | Julie SCNEIDEREBDD | Nathalie OLLIVIERRSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL | Sébastien CHARTONRSL | Céline BRUNRSL |Jean-Michel FAURERSL |Jacques-Olivier DUFEURSL | Simon GALLOUXSA | Céline CARELSA | Carmina WEHRBACHSA |RémyJOSSOSA | Arnaud DE MARGERIESA Pierre VINCENTSA | Laurence MORELSA | Delphine LE BRISSA | Pierre-Louis ATRONSASCTE | François TITIERESCTE | Florent LUISS) Catherine MALLETSJ | Elise LEVRAULTSAMSAM | Stéphanie MAGRISAM | Nicolas LaurentSAM |Jennifer BAZUSIl - ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER DE LA CHARENTE-MARITIMEl.B Sécurité défense (circulaire du 18 février 1998) :Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pourla défense :Notification des décisions de recensement aux organismes concernéssous forme :* soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée unnuméro « défense » (lettre D suivie de S chiffres) communiqué parle Commissariat aux Entreprises de Travaux Publics et de Bâtiment(C.ET.P.B.) et Un niveau d'emploi (D.R.Z.N.S.) (D : Départemental -| RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSR : Régional - Z : Zonale — N : Nationale — S : Spécialisé)* soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cettedécisionCorrections nécessaires des listes des entreprises recensées (faisantsuite à des fluctuations économiques) à l'issue des visites annuelles decontrôle de l'administration.Recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises auxobligations de défense répondant aux critères fixés.D Ordre de mission particulier ADST | Marie-Bénédicte BARRALPLDS | Isabelle PÉRONYEBDD | Yann FONTAINERSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSSA | Céline CARELSCTE | François TITIERESCTE | Florent LUISS) Catherine MALLETS} Élise LEVRAULT5/20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-09-00003 - Arrêté de délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 9
N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationSAMSAM |jennifer BAZUSE Système d''Information Géographique SCTE | François TITIEREInstruction et avis sur les dossiers relevant des politiques des| SCTE | Florent LUISSystèmes d'Information géographique SCTE | Patrice VERDINIIl - ROUTESIN . A — Exploitation des routesIN.AA Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la| RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSroute, articles R4331 à R433.9, R3121 à R312-18, R413.9, arrété| RSL | Céline BRUNtransports exceptionnels du 4 mai 2006) RSL | Sébastien CHARTONADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PÉRONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA |Céline CARELSA |RémyJOSSOSCTE _ François TITIERESAMSAM |Jennifer BAZUSIM . A.2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion destravaux routiers sur autoroutes concédées (article R.411-21-1 du codede la route)n.A3 Réglementation de la circulation sur les ponts pour les « routes a| RSL |Valérie ROUGEAU-STRAUSSgrandes circulations non nationales » (articles R.417-10 et R.422-4 du| RSL | Céline BRUNcode de la route) RSL | Sébastien CHARTONll.A4 Avis du Préfet pour les voies classées à grande circulation (articles R.411-' 1, R.411-3-1, R.411-4, R.411-7, R.411-8, R.411-8-1, R.411-20, R.413-3, R.415-8,R.422-4 du code de la route)H.AS Instruction et suivi des interdictions ou réglementations de la| RSL |Valérie ROUGEAU-STRAUSScirculation dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Intempéries| RSL | Sébastien CHARTONSud-Ouest (PISO) suite à décision de la Préfecture de Zone de| ADST | Marie-Bénédicte BARRALdéfense ou suite à des intempéries (articles R.411-18 et R.411-21-1 du | ADST | Alain 'HEVEDERcode de la route) PLDS | Isabelle PÉRONY, A . ; ; ; . PLDS | Lionel RIZZON.AG6 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion| EBpD | Yann FONTAINEd'incidents ou d'accidents pouvant porter atteinte à la sécurité des| FBDD Solange GIONTAusagers de la voie sur routes nationales ou autoroutes (articles R411-8, SA | Céline CARELR.411-9 et R.411-21-1 du code de la route) SA |RémyJOSSOSCTE | François TITIERESAMSAM |jennifer BAZUS11l . B - Transports routiers1. Ba Mesures relatives a la réglementation des transports routiers urbainset non urbains de personnes : (loi d'orientation des transportsintérieurs du 30 décembre 1982 et décret n° 85-891 du 16 août 1985 ;modifié par décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007) RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL | Céline BRUNIN . B.2 Toutes mesures relatives au contrôle des transports routiers de| RSL |Sébastien CHARTONmarchandises et de voyageurs : loi du 30 décembre 1982, décret n°85-891 du 16 août 1985 (voyageurs) modifié par décret n°2007-1743 du11 décembre 2007, décret n°99-752 du 30 août 1999 (marchandises)Hi.B.3 Autorisations exceptionnelles de circulation des véhicules poids| RSL |Valérie ROUGEAU-STRAUSSlourds et matières dangereuses les dimanches et jours fériés (arrété| RSL |Céline BRUN ,ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des| RSL | Sébastien CHARTONvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes) ADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Alain L'HEVEDERPLDS | Isabelle PERONYPLDS | Lionel RIZZOEBDD | Yann FONTAINEEBDD | Solange GIONTASA | Céline CARELSA |RémyJOSSOSCTE | François TITIERESAMSAM | Jennifer BAZUSJIL . B.4 Délivrance de la carte de qualification de conducteur routier (décret | RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSS6/20
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N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégation20071340 du 11/09/2007 modifié par décret n° 2010-931 du 24/08/2010,arrêté du 31/12/2010 fixant les conditions de délivrance)RSLRSLCéline BRUNSébastien CHARTONIl . C - Éducation routièreIl.C1
lil.C.2
im.c3
I. C4
Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement à laconduite dans le cadre de l'opération « permis à 1 euro par jour ».(Circulaire DSCR du 29 juillet 2005)Autorisations d'enseigner pour les formateurs à la conduiteautomobile (arrêté ministériel du 5 mars 1991 relatif à l'exploitationdes établissements d'enseignement de la conduite automobile,circulaire du 30 juin 1987 relative aux conditions d'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécuritéroutière).Délivrance des agréments aux établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière suite à l'avis de la commission départementale de la sécuritéroutière (arrêté du 8 janvier 2011)Signature de contrat de labellisation « Qualité des formations au seindes écoles de conduites » (arrêté du 26 février 2018)
RSLRSL" RSLValérie ROUGEAU-STRAUSSJacques Olivier DUFEUSébastien CHARTON
IV - CONSTRUCTIONIV.ALogement et aide à l'habitat (dans les limites fixées par l'arrêtépréfectoral portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire) :Décisions favorables d'agrément et de subventions pour laconstruction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifsaidés (article D. 331-6 du code de la construction et de l'habitation)et tout type d'actes relatifs aux conventions (dénonciations,avenants, attestations rectificatives..) conclues entre l'État et lesbailleurs publics et privés (article L 831-1 du CCH)HLM:Approbation du choix du mandataire commun désigné par les officeset sociétés HLM groupés dans le cadre départemental en vue decoordonner projets de construction, études, préparations desmarchés et exécution des travaux (décret n° 53-846 du 18 septembre1953, article 7) article R. 433-1 du CCH. *
PLDSPLDSPLDSIsabelle PÉRONYLionel RIZZOJean-Marc LALAURIE
Accessibilité : .Décisions favorables relatives aux dérogations concernant les réglesd'accessibilité, en conformité avec un avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité :< des établissements recevant du public (ERP) (art. R.164-3 du CCH),- des bâtiments d'habitation (art. R. 163-3 du CCH.Toutes décisions ou arrêtés de validation ou de refus d'un agendad'accessibilité programmée (Ordonnance n°2014-1094 du 26septembre 2014, décrets n°2014-1326 et n°2014-1327 du 05/11/2014)
PLDSPLDSPLDSIsabelle PÉRONYLionel R1ZZOChristine THEBAULT
V —- AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV . A - Pour les procédures dans le domaine de I'application du droit des solsV.Al
A2
Notifications de la liste des pièces manquantes en cas de dossierincomplet (art R.423-38 du C. Urb)Notifications des majorations et prolongations du délai d'instruction(art. R.423-42 à R.423-45 du C. Urb)Consultations des personnes publiques, services ou commissionsintéressés (art. L.422-4, R.423-50 à R.423-56-1 du C. Urb)
Céline CARELRémy JOSSOPierre VINCENTGérald BRICONGNELaure PANNETIERNelly SAUVION
V.A4
Lorsque l'avis du maire et du directeur départemental des territoireset de la mer sont concordants, certificats d'urbanisme, permis deconstruire, d'aménager ou de démolir, décisions relatives auxdéclarations préalables, pour les projets réalisés pour le compte deI'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, àune utilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projetéolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre dela défense ou du ministre chargé des sites (art. R.422-2 du C. Urb)Prorogation d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir oud'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, pourles projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires, pour les ouvrages de production, de
sAsAsACéline CARELRémy JOSSOPierre VINCENTGérald BRICONGNE
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationtransport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cetteénergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directepar le demandeur et ne concerne pas un projet éolien, pour lestravaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense oudu ministre chargé des sites (art. R.424-21 du C. Urb)Certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayantV.A.5 fait l'objet d'une déclaration pour les projets réalisés pour le comptede I'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires, pour lesouvrages de production, de transport, de distribution et de stockaged'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, àune utilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projetéolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre dela défense ou du ministre chargé des sites (art. R.424-13 du C. Urb)Information du bénéficiaire d'une décision de non-opposition à unedéclaration préalable ou d'un permis préalablement à un récolement,V.A6 pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de sesétablissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages deproduction, de transport, de distribution et de stockage d'énergielorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projetéolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre dela défense ou du ministre chargé des sites (art. R.462-8 du C. Urb)Contestation de la conformité des travaux au permis ou à ladéclaration pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de sesV.A7 établissements publics et concessionnaires, pour les ouvrages deproduction, de transport, de distribution et de stockage d'énergielorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, a uneutilisation directe par le demandeur et ne concerne pas un projetéolien, pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre dela défense ou du ministre chargé des sites (art. R462-6 et R.462-9 duC. Urb) : 'Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis oula déclaration préalable n'a pas été contestée pour les projets réalisésV.A.8 pour le compte de l'État, de ses établissements publics etconcessionnaires, pour les ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeuret ne concerne pas un projet éolien, pour les travaux qui sont soumisà l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé dessites (art. R.462-10 du C. Urb)Avis conforme pour les projets situés sur une partie du territoirecommunal non couverte par une carte communale, un plan localV.A.9 d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (art. L.422-5a) du C. Urb)Avis conforme pour les projets situés dans un périmètre où desmesures de sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent êtreappliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'unepersonne autre que la commune. (art. L.422-5 b) du C. Urb)Avis conforme sur les demandes de permis ou les déclarationspréalables postérieures à l'annulation par voie juridictionnelle oud'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme oud'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation deleur illégalité par la juridiction administrative ou l'autoritécompétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettreen vigueur un document d'urbanisme antérieur (art. L.422-6 du C.Urb)V . B - Commissions d'aménagement foncier, associations foncières de remembrement (AFR) et associationssyndicales autorisées (ASA)V.B1 Consultation en vue de la modification de la CommissionDépartementale d'Aménagement Foncier (CDAF)V.B.2 Associations foncières de remembrement (AFR) et associationfoncière de réorganisation foncière (AFRF) : ADST | Marie-Bénédicte BARRAL* création, modification et renouvellement de statut et règlement | ADST | Alain L'HÉVÉDERintérieur, modification de périmètre, fusion, union et dissolution ADST | Sébastien PELOUARD« Suivi des opérations EBDD | Yann FONTAINEV.B.21 Constitution et renouvellement des bureaux EBDD |Solange GIONTAV.B.2.2 | Approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxesV.B.2.3 | Délibérations, marchés et empruntsV .B.3 Association syndicale autorisée (ASA) : EBDD | Yann FONTAINE8/20
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégation* création, modification et renouvellement de statut et règlementintérieur, modification de périmètre, fusion, union et dissolution.* approbation des budgets, comptes administratifs, rôles des taxes EBDD | Solange GIONTA* délibérations, marchés et empruntsV.B.4 D'une manière générale, tous les actes relevant de la compétencepréfectorale en application des dispositions de la loi du 21 juin 1865 ADST | Marie-Bénédicte BARRALrelatifs aux associations syndicales autorisées et dans le cadre de| ADST | Alain L'HÉVÉDERl'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations | ADST | Sébastien PELOUARDsyndicales de propriétaires ... (associations =— foncières .de| EBDD | Yann FONTAINEremembrement) et associations syndicales autorisées) et son décret| EBDD | Solange GIONTAd'application n° 2006-504 du 3 mai 2006.V.C Décisions concernant la redevance d'archéologie préventiveTitres de recettes délivrées en application de l'article L.524.8 du code =N T kit SA | Céline CARELdu patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, ;S e e . ; SA |RémyJOSSOà la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamationspréalables en matière de redevance d'archéologie préventive.V . D - Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du solV.D.1 Mises en demeure du maire ou du président de l'établissement publicde coopération intercommunale compétent d'annexer au plan locald'urbanisme les servitudes d'utilité publique en application del'article L. 153-60 du code de l'urbanismeV.D.2 Arrêtés de mise à jour des plans locaux d'urbanisme lorsque le report SA Cç'line CARELdes servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article 153-60 du| SA | RémyJOSSOcode de l'urbanisme ou instituées ou modifiées postérieurement à ladate à laquelle le plan a été approuvé n'a pas été effectué dans lestrois mois suivant la mise en demeure adressée par le Préfet auPrésident de l'EPCI compétent ou au maireV . E - Suivi des Architectes Conseils et Paysagistes Conseils de l'ÉtatV.E Avis et courriers relatifs aux missions des architectes et paysagistesconseils de I'Etat SA | Céline CARELÉtablissement des ordres de mission SA | Carmina WERHBACHCertificats relatifs aux services faits en vue de la liquidation des frais| SA | Arnaud de MARGERIEde vacations et de déplacements occasionnés par les missionsVI - CHEMINS DE FER D'INTÉRET GÉNÉRAL (Réservé à la signature de la direction)VIl - DOMAINES ET ACTIVITES, LITTORAUX ET MARITIMESVIl . A - Gestion et conservation du Domaine Public MaritimeVII. A1 |Actes d'administration du domaine public maritime (article L 21221 | SAMdu code général de la propriété des personnes publiques - article R 53 | SAM |Jennifer BAZUSdu code du domaine de I'Etat) SAM | Stéphanie MAGRI
Victori
VII.A.2 | Autorisations d'occupation temporaire (article L 21221 du code général Êîlth NliÎ:Î:«ol:saLJ/c\)Lll{ENTge la _progriîäé :fes personnes publiques - article R 53 du code du RSL |jValérie ROUGEAU-STRAUSSomaine de l'Etat) RSL | Simon GALLOUXRSL | Ludovic EVINMedhi BARRIAUXRSL | Delphine MICHELRSL |Romain FRANÇOISRSL | Marie FROMENTINVII . A.3 Délimitation du rivage de la mer, côté terre, des lais et relais de mer(article L.2111-5 code général de la propriété des personnes publiqueset décret n°2004-309 du 29 mars 2004) ÊÊIL- Valérie ROUGEAU-STRAUSSVH.A.4 | Désignation des terrains réservés (article L.2111-4 du code général de lapropriété des personnes publiques)VII.A.5 | Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants desprocès-verbaux de contravention de grande voirie (article L. 774-2 du | RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSScode de justice administrative) RSL | Medhi BARRIAUXRSL | Delphine MICHELRSL | Romain FRANCOISRSL |Marie FROMENTINVII . B - Police portuaire et de la navigationVII. B1 Dérogation au règlement général ou local pour des opérations| SAMponctuelles après avis de la commission interministérielle du| SAM |Jennifer BAZUStransport des matiéres dangereuses ou sans cet avis en cas d'urgence | SAM | Thierry MARTINmotivée (Arrété du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la| SAM | Dominique REGUEILLET9/20
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationmanutention des matières dangereuses dans les ports maritimes et son SAM | Benoit CORDIERannexe)VII.B.2 |Nomination des membres temporaires de la commission nautiquelocale lorsque l'affaire relève de la compétence de I'Etat pl ;Représentation du DDTM en tant que membre de la grande SAM en BAZLScorF':\mission nautique ; ; ps (S(Décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié) RL =R VS EAU-SIAUUSSVII.B.3 | Autorisation de manifestations sportives nautiques, fétes nautiques| SAMou autre concentration de bateaux susceptibles d'entraver la| SAM Jennifer BAZUSnavigation intérieure (article R 4241-38 du code des transports) SAMdevenu domaine d'activité de SAM ?VII.B.4 | Autorisation des transports spéciaux sur les eaux intérieures (article R4241-35 du code des transports) SAMVII.B.5 | Prescriptions temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la | SAM |Jennifer BAZUSnavigation (article R 4241-26 du code des transports)VII.B.6 |Création, fixation de sa composition et présidence de la commission| SAMportuaire de bien être des gens de mer (Décret n° 20071227 du 21| SAM |Jennifer BAZUSaoût 2007 modifié, notamment l'article 5) SAM | Patrick LEBLANCSAM | Victoria JOLYVil.B.7 Nomination pour 3 ans des membres de la commission du| SAMremorquage portuaire (Arrêté du 14 avril 1981 relatif à la commission | SAM |Jennifer BAZUSdu remorquage portuaire) SAM | Thierry MARTIN Patrick LEBLANCVII.B.8 | Mesures de police maritime d'urgence :* mise en demeure en cas d'avarie ou d'accident pouvant créer un SAMdampereraye d'atteinte au littorg| . . SAM | Jennifer BAZUS* exécution d'office et réquisition des prestations de biens et de ;; S p G a As ; SAM _ Thierry MARTINservices nécessaires à l'exécution des mesures d'urgence(articles L218-72, D218-4 à R218-13 du code de l'environnement)VII.B.9 |Police de la navigation intérieure : SAM* réglementation particulière de police de la navigation intérieure SAM Jennifer BAZUSdans les eaux maritimes des fleuves et estuaires (articles L4241-1, SAM Thierry MARTINL.4241-2, R4241-2, R4241-66 du code des transports)VII . C - Tutelle des comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marinsVIl.C1
Vil.C.2
Composition (art. L.912-5, R.912-37 à R.912-39 et R.912-68 du code ruralet de la pêche maritime ) :* Fixation de la composition du conseil et de la répartition des siègesentre les différentes catégories professionnelles.< Établissement d''une commission électorale en vue de l'élection desmembres du conseil. _- Présidence de la commission électorale en vue de l'élection desmembres du Conseil» Représentation du directeur départemental des territoires et de lamer en tant que membre de la commission électorale* Nomination des membres du conseil, du président et des vice-présidentsFonctionnement (art. R.912-41, R.912-43, R.912-45, R.912-46 et R.912-64du code rural et de la pêche maritime) :* Approbation du règlement intérieur, conformément au règlementintérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêchesmaritimes et de l'aquaculture marine.* Approbation des documents budgétaires» Convocation du bureau ou du conseil en cas de nécessité
SAMSAMSAMJennifer BAZUSPatrickLEBLANCPierre CROISE
VII.D - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionsVII. DA
Vil .D.2Vil.D.3
Inscription sur la liste des sociétés coopératives, maintien à titreprovisoire et décision de retrait de I'inscription (articles L931-11, D931-1, R931-3, R931-4 et R931-6 du code rural et de la pêche maritime)Contrôle des sociétés coopératives maritimes (articles L931-13, L931-26,R931-2, R931-6 du code rural et de la pêche maritime)Mise en demeure de régulariser la situation en cas de violation dedispositions législatives ou réglementaires (article R931-3 du code ruralet de la pêche maritime)
SAMSAMSAMJennifer BAZUSPierre CROISE
VIl . E - Réglementation des pêches maritimesVIl.EADélivrance, suspension et retrait des licences de pêche instituéespour pratiquer le chalutage dans les pertuis et courreaux charentaisaprès consultation du CDPMEM (arrêté ministériel du 12/12/1983modifié par arrêté du 03/04/1985 et du 31/10/1985)SAMsAMJennifer BAZUS
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationVisa annuel des licences de pêche instituées pour pratiquer leVII.E.2 |chalutage dans les pertuis et courreaux charentais (arrété ministérieldu 12/12/1983 modifié par arrété du 03/04/1985 et du 31/10/1985)VIl.E.3 |Fixation du nombre global de filets fixes pouvant être disposés dansla zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral dudépartement. (Arrêté ministériel du 02/07/1992 modifié, notamment | sAMl'article 3) SAM |Jennifer BAZUSVH.E4 Délivrance a titre personnel et retrait dans les mémes conditions desautorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone debalancement des marées (Arrêté ministériel du 2 juillet 1992 modifié,notamment l'article 5)Vil. E.5 Délivrance pour une durée de douze mois, renouvellement ou| SAMsuspension, des permis de péche maritime à pied à titre| SAM | Jennifer BAZUSprofessionnel (Arrété ministériel du 19 décembre 2016 modifié ; art.R921-68 du code rural et de la pêche maritime)VII.E6 |Détermination des lieux de débarquement et de transbordement de SAMI'anguille sur le littoral du département de la Charente-Maritime en SAM | Jennifer BAZUSvue d'une première mise sur le marché (article R436-65-7 du code del'environnement)VIl . F - Exploitation des cultures marinesVIl . F1 Décision d'ouverture de l'enquête administrative et de l'enquéte SAMpublique visant à recueillir les avis sur les demandes de concession SAM Jennifer BAZUS(articles L9231, R923-23 à R923-25 du code rural et de la pêche SAM Stéphanie MAGRImaritime) Eric LACLAUA Benoît BARTHEVIL . F.2 Décision d'ouverture d'état de vacance et de substitution relative aux| SAM Mvrti. ; Myrtis DEMIRISAECM (articles R923-35 et R923-44 du code rural et de la pêche Hélène CHALMEAUmaritime) SaM | Philippe SAUSSIEAUFrédéric MARTINVHI.F3 Décision d'AECM à l'exception des décisions allant à I'encontre del'avis de la commission des cultures marines (article R.923-10 du coderural et de la pêche maritime) SAMSAM |Jennifer BAZUSVII.F4 Reconnaissance de la capacité professionnelle requise pour pouvoir | sAM | Stéphanie MAGRIbénéficier d''une AECM et dérogation (articles R.923-14 à R.923-16,R.923-20 du code rural et de la pêche maritime)VIL.F.S Décision de suppression administrative (annulation de la concession)à l'issue d'une vacance (demande non déposée durant la période | SAM Jennifer BAZUSd'affichage ou demandes présentées rejetées) (article R.923-44 du | SAM Stéphanie MAGRIcode rural et de la pêche maritime) SAM Eric LACLAUSAM BenoîSAM enqlt BARTHESAM Myrtis DEMIRISSAM Philippe SAUSSIEAUFrédéric MARTINVIl .F.6 Reconnaissance et délivance de l''agrément de société | sam ;d'exploitation pour une personne morale de droit privé saM |lennifer BAZUSSAM Stéphanie MAGRISAM Je?n-Jacques LANGLOISSAM | Rémy GRUAUSAM Eric LACLAUFrédéric MARTINVH.F7 Réglementation des exploitations conchylicoles :Mise en demeure adressée au concessionnaire pour mise enconformité avec la réglementation,* Procédure de modification, de suspension temporaire ou de retrait| samdes concessions après avis de la commission des cultures marines. SAM |Jennifer BAZUS(article R923-40 du code rural et de la pêche maritime) SAM | Stéphanie MAGRIVII . F.8 Commission des cultures marines :» Présidence de la commission des cultures marines* Signature des convocations et des PV de séanceVI! . G - Contrôle sanitaire des coquillages et zoosanitaire de la filièreVIL. G1 Contrôle sanitaire des coquillages : SAM|+ Arrété fixant les conditions sanitaires d'exploitation des zones de | SAM |Jennifer BAZUSproduction de coquillages vivants.* Mesures temporaires de suspension ou de restriction de pêche, deramassage et de récolte en cas de contamination momentanéed'une zone de production conchylicole.
SAMSAMSAMSAM
Stéphanie MAGRIFlore DAGORNYann LE BERRIGAUDMyrtis DEMIRIS11/20
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N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégation< Classement des zones de reparcage et mesures temporaires derestriction de leur exploitation.* Autorisations exceptionnelles de captage et de récolte de naissainsen zone non classée. '« Autorisation de reparcage
VII.G.2 | Contrôle zoosanitaire de la filière :délivrance des agréments zoosanitairesSAMJennifer BAZUSStéphanie MAGRIFlore DAGORNVII . H - Pilotage maritimeVil H1 Commissions locales de pilotage (Arrêté du 18 avril 1986, notammentson article 2) :« Fixation des modalités de fonctionnement des commissions localesde pilotageVIl.H.2 | Licences de capitaine pilote : (articles R.5341-7 à R.5341-9 du code destransports)+ Délivrance de la licence de capitaine pilote pour une durée de deuxans et renouvellement de cette dernière, dans les mêmes formesmais sans examen, dès lors que toutes les conditions requises pourla délivrance demeurent réunies.* Extension et restriction de la validité de la licence après avis de lacommission locale.* Retrait ou suspension de la licenceVII.H.3 | Autorisation aux pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche àtitre professionnel (article R.5341-30 du code des transports : Le pilotene peut exercer la pêche à titre professionnel. Toutefois, le préfet dedépartement peut autoriser les pilotes de certaines stations à pratiquerla pêche sur la proposition du directeur interrégional de la mer)VII.H.4 | Désignation des membres du jury du concours de pilotage (Arrété du26 septembre 1990)
SAMSAMSAMJennifer BAZUSPatrick LEBLANC
VII . | - Epaves maritimes, navires et engins flottants abandonnésVIl .11 Épaves maritimes (articles L.51421 à L.5142-8, L.5242-17 L.524218,R.5142-1 à R.5142-22 du code des transports) :» Mise en demeure du propriétaire ou de son représentant prévue àl'article L.5242-18 du code des transports* Intervention d'office dans les conditions prévues aux articlesL.5242-17 et L.5242-18 du code des transports* Réquisition des personnes et des biens en vue du sauvetage ou dela suppression du dangerOrdre, aux même fins, d'occuper ou de traverser les propriétésprivées< Arrêté de déchéance des droits du propriétaire
SAMSAMSAMJennifer BAZUSPatrick LEBLANC- Vente de I'épave. RSL | Valérie ROUGEAU-STRAUSSRSL | Simon GALLOUXVH. 1.2 Navires et engins flottants abandonnés : RSL | Ludovic EVIN» Mise en demeure du propriétaire, de I'armateur, de I'exploitant ou| RSL |Romain FRANÇOISde leur représentant, de faire cesser le danger ou l'entrave| RSL | Marie FROMENTINprolongée* Intervention d'office dans les conditions prévues à l'article L5141-2-1du code des transports- Réquisition des personnes et des biens* Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon« Aliénation de la cargaison du navire abandonné* Vente ou cession du navire abandonné.Vil . ) - Navigation de plaisance (Décret 2007-1167 du 2 août 2007)VI, A Décret 20071167 du 2 août 2007, notamment sa deuxième partie,| SAMarticles 22 et 29 ; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notamment| SAM |Jennifer BAZUStitre !l ; article L5272-1 du code des transports SAM | Patrick LEBLANCDélivrance, suspension temporaire, ou définitive sur proposition duservice instructeur, des agréments aux établissements de formation àla conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux deplaisance à moteur.Vil. J.2 Décret 20071167 du 2 août 2007, notamment sa troisième partie,article 32 et 33 ; Arrété du 28 septembre 2007 modifié, notammenttitre IIl ; article L5272-3 du code des transportsAutorisation d'enseigner, suspension ou retrait définitif del'autorisation sur proposition du service instructeur, aux personnesformant a la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur en
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N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégation
vIt.J.3mer et en eaux intérieures.Décret 2007-1167 du 2 août 2007, notamment sa première partie,article 4, 6 et 7 ; Arrêté du 28 septembre 2007 modifié, notammenttitre | ; article R4231-24 du code des transportsDélivrance, retrait temporaire ou définitif du permis de conduire desbateaux de plaisance.Vil . K- Titres de navigation maritime des navires professionnels et de plaisanceVil.K1 Navires professionnels« Loi 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue,* décret n°2017-942 du 10 mai 2017 et arrêté du 4 décembre 2017relatifs au permis d'armement, instituant les articles du code destransports L5231-1 à L5236-2 et R5232-1 à R5232-25 SAM* Ordonnance n° 20211843 du 22 décembre 2021 portant partie| SAM |Jennifer BAZUSlégislative du code des impositions sur les biens et services et| SAM |Patrick LEBLANCtransposant diverses normes du droit de l'Union européenne SAM | Lætitia RAMBAUD* Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 portant création des| SAM | Christophe LEGRAINarticles D5112-1 et D5112-2 du code des transports SAM | Edith DIEU- Décret n° 20211914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures| SAM | Karine MINEAUd'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 SAM | Céline GEOFFROY* Articles L5112-1-1 à L5114-5 et R5232-17 à R5232-24 du code destransportsVil.K11 | Délivrance des permis d'armementVIH.K1.2 | Suspension, refus, retrait des permis d'armement SAMSAM |Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVILLK 1.3 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires SAMSAM |Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCSAM | Lætitia RAMBAUDSAM | Christophe LEGRAINSAM | Édith DIEUSAM | Karine MINEAUVII.K:1.4 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires | samde commerce et de pêche. SAM | Jennifer BAZUSVII.K1.5 |Prononciation des amendes administratives prévues à l'article R.5232- SAM | Patrick LEBLANC17 du code des transportsVII . K.2 - Navires de plaisanceLoi n° 2016-816 du 20/06/2016 pour l'économie bleue ; articles L5112-1-1 à L5112-1-3, L5231-1 à L5231-2, L5234-1, L5236-1, D5112-1 àD5112-2 ducode des transportsOrdonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposantdiverses normes du droit de l'Union européenneDécret n° 2021-1914 du 30/12/2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021VIl . K.21 | Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance SAMsaM |Jennifer BAZUSPatrick LEBLANCLætitia RAMBAUDSAM .SAM Karine MINEAUSAM Sandrine BERNARDSAM Christophe LEGRAIN
Sylvie ZELISaM | Édith DIEUSAM Céline GEOFFROYVI!. K.2.2 | Suspension, refus, retrait des certificats d'enregistrement des navires| SAMde plaisance SAM |Jennifer BAZUSSAM | Patrick LEBLANCVIl . L- Véhicules nautiques à moteurAgrément des établissements désirant organiser des randonnées SAMencadrées en Véhicules Nautiques à Moteur (Décret n° 2007-1167 du 2 SAM | Jennifer BAZUSaoût 2007 (art 10), arrétés du 28 août 2007 et du 1°" avril 2008)VIl . A - Domaines et activités fluviauxVill.A1 |Actes d'administration du domaine public fluvial (code général de la| RSL |Valérie ROUGEAU-STRAUSSpropriété des personnes publiques — article L2122-1 et code du| RSL |Simon GALLOUXDomaine de l'Etat - article R 53) RSL | Ludovic EVINMedhi BARRIAUX13/20
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la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 17
N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationVIII.A.2 | Autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriétédes personnes publiques —- article L 2122-1et code du Domaine del'Etat - article R 53)VHI.A.3 | Délimitation du Domaine Public Fluvial (code général de la propriété ËÊIL- RDelph.'nÎ.:lÂâHäs ;des personnes publiques — article L 2111-9 = &RSL | Marie FROMENTINVill. A4 | Contraventions de Grande Voirie : notification aux contrevenants desprocès-verbaux de contravention de grande voirie en application del'article L. 774-2 du code de justice administrative.IX - ENVIRONNEMENT - BIODIVERSITÉ - EAUIX . B-ForêtIX. B1 Arrêté portant attribution du règlement d'exploitation forêt deprotection L 1411 et suivant et R 14119 et suivant du CFIX.B.2 Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actionsdu plan de développement rural 2014-2020 en matière de gestionforestière :Aides PDRH 2014-2020mesure 4.3.2 investissements dans les infrastructures liées à la desserteforestièremesure 8.31 aide à la protection des dommages causés en forêt (DFCIcatastrophe naturelle)mesure 8.5 investissement améliorant la résilience et la valeurenvironnementale des écosystèmes forestiers-IX . B.3 Attribution des subventions dans le dispositif AMI BOISIX . B.4 Attribution de la prime au boisement de terres agricoles (règlementCEE 2080/92 du 30 juin 1992) EBDD | Yann FONTAINE.. o ' ; EBDD | Nathalie OLLIVIERiX . B.5 Défrichement : autorisation et compensation L 3141 et suivant et R| EBDD | Solange GIONTA3411 et suivant du CFIX . B.6 Autorisations de coupes d'arbres L 124.5 (pour les coupes de + 1hasans DGD)L 312.9 coupe RSAAC (propriété soumise à PSG qui n'en a pas)IX . B.7 Certificat Monichon et ISI (Impôt sur la Fortune Immobilière)IX . B.8 Signature des arrêtés de soumission au régime forestier L 214.3 etR214.2 et suivant du CFIX . B.9 Gestion et suivi des contrats FFNIX.B10 | Avis défrichement sur CU et permis de construire, avis sur coupe enEBCIX.B.11 Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives au dispositifFrance Relance et France 2030 "Renouvellement forestier"IX. C-Chasse .IX.C1 Arrêté portant autorisation de capture définitive, de transport de | EBDD | Yann FONTAINEgibier vivant à des fins scientifiques. EBDD | Nathalie OLLIVIER. A cu EBDD | Solange GIONTAIX.C.2 Arrêté autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs 8mutilés et infirmes de guerre.IX.C3 Décision d'agrément pour le piégeageIX.C4 Arrété portant autorisation d'entraînement pour chien d'arrét (aubénéfice d'une personne).IX.C5 Arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevagede sangliers et daims et autre gibiersIX.C.6 Arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage,déterrage ou furetage, les animaux nuisibles en réserve de chasse ethors réserve de chasse.IX . C.7Arrété portant création et dissolution des — AssociationsIX.C8 Intercommunales oy communales de chasse agréées.IX.C.9IX.C10 | Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse.Arrété portant autorisation exceptionnelle de chasser et d'utiliser une
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationIX.C1 arme à feu sur la commune de La Rochelle.IX.C12 | Arrêté autorisant une battue administrative ponctuelle en période dechasse.IX.C:A13 | Arrêté autorisant une battue administrative hors période de chasse.Arrêté autorisant le tir de nuit et le piégeage pour les lieutenants deIX.C14 |louveterieIX. C.24IX | Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier.Cas dont la chasse est autorisée :* délivrance des certificats de capacité pour I'entretien des animauxnon domestiques ;* arrété portant autorisation d'ouverture des établissementsd'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont lachasse est autorisée, qu'ils soient de catégorie a ou b à l'exceptiondes établissements non encore autorisés au titre de la législation surles installations classées.Arrêté fixant les attributions individuelles dans le cadre du Plan deChasse Départemental de Grand Gibier.IX.C16 | Arrêté fixant le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux àprélever dans le cadre du Plan de Chasse Départemental de GrandGibier.IX . C.17Lettres de notification d'octroi ou de refus d'attributions individuellesdans le cadre du Plan de Chasse Départemental de Grand Gibier.IX.C18 |Récépissés de déclaration des tonnes de chasse et autorisation detravaux ou de déplacements des installationsIX.C19 | Arrêtés particuliers pour les Groupements d'intérêt cynégétique (GIC)concernant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.IX.C.20 | Arrêté chasse particulièreArrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « grandIX.C.21 | cormoran » sur les piscicultures extensives en étangsIX.C.22 | Attestations de meuteIX. c23 Arrêté fixant les prescriptions relatives à I'agrainage et les dérogations" exceptionnellesIX.C.25IX.C.27 Autorisation préfectorale autorisant le piégeage de sangliersIX . D-PêcheIX.D1 Autorisation de pêche et de transport de poissons destinés à lapropagation de l'espèce, ainsi que l'exécution des inventaires| EBDD | Yann FONTAINEpiscicoles EBDD | Nathalie OLLIVIERy ; 2 EBDD | Solange GIONTAIX . D.2 Mesures d'application des clauses du cahier général des charges pour 8la location par l'État du droit de pêche aux lignes, engins et filets dansles eaux du Domaine Public Fluvial.IX.D3 Arrêté portant interdiction de la péche dans les eaux nouvellementalevinées du département pour l'année en cours.IX.D.4 Arrêté interdisant ou limitant la pêche en cas de baisse naturelle deseaux.IX. D.5 Arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destructionde certaines espèces envahissantes.IX.D6 Arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarésnuisibles.IX. D.7 Autorisation de capture et de transport de poissons à des finsscientifiquesIX . D.8 Autorisation de péche de sauvetage (article R 236-16 du code del'Environnement).IX. D.9 Signature et paraphe des livrets journaliers des gardes pêche.IX.D10 | Mise en œuvre de la procédure de transaction administrative pour lescontraventions en matière de police de la pêche.IX. D4 Autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets del'anguiileIX.D12 |Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche15/20
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la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 19
N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationet la protection des milieux aquatiquesIX.D13 | Agrément de I'élection du président et du trésorier des associationsagréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiqueIX.D14 | Concours de pêche
IX .F-Natura 2000IX.F1 Arrêtés portant autorisation d'accès à des parcelles privées pour desinventaires scientifiquesIX.F2 Arrété portant El N2000 régime d'autorisation propre Natura 2000(liste locale prévue au IV de l'article L414-4 du code del'environnement)Avis évaluation Natura 2000 liste nationaleGestion des Sites Mixte Natura 2000IX.F3 _ EBDD | Yann FONTAINEConvention cadre Etat -structure porteuse EBDD | Nathalie OLLIVIEREBDD | Solange GIONTAInstruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actionsdu PDRH 2014-2020 se rapportant à Natura 2000 :- Mesure 76.3. aides aux investissements non productifs pour lagestion N2000 en forêt (contrats forestier)Mesure 76.2. investissements liés à l'entretien ou la restauration dessites N2000 sur les crédits budget de l'Etat et des fondscommunautaires (contrats ni-ni)» Mesure 761 animation Natura 2000* mesures 711. révision de DOCOB Instruction et contrôles deschartes Natura 2000- Engagement de gestion des propriétés non bâties en zone humideIX . G- Eau et BiodiversitéIX. G1 instruction des demandes de déclaration, de déclarations d'existence,de demandes de modifications de déclarations au titre de la loi surl'eau l'ensemble des demandes d'autorisation et de déclaration autitre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.Instruction des dossiers d'autorisations environnementales au titre desIX.G.2 articles L 181-1 et suivant du code de l'environnementInstruction des Déclarations d'Intérêt Général au titre de la police de | EBDD | Yann FONTAINEEBDD | Julie SCHNEIDERContrôles et mise en œuvre des sanctions administratives pour les| EBDD | Solange GIONTAIX.G.4 ouvrages et opérations relevant des articles L 214-1 à L 214-6 du codede l'environnement.Mise en œuvre de la procédure de transaction pénale suite à desIX.G.5 contraventions en matière de police de l'eau.Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale desIX.G.6 projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions'deprojets déjà autorisésIX . H - Publicité, enseignes et pré-enseignesIX.H1 Décision sur demandes d'autorisation (art. L.581-1 et suivants du C. Env) | sA | Céline CARELDécisions et courriers relatifs aux procédures de sanctions SA | RémyJOSSOIX.H.2 administratives (art. L.581-26 et suivants du C. Env)IX .J - Mise en œuvre des politiques de transition écologiqueIX .J Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de transition ;énergétique SCTE |François TITIERESCTE |Florent LUIS1X.).2 Instruction et avis sur les dossiers relevant des politiques de mobilitéX - SOUTIEN A L'ÉCONOMIE RURALE ET AGRICOLE
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N° code I Nature du pouvoir ' Service ' Titulaire de la subdélégationX. A-Commissions agricoles, contrôle des structures et baux rurauxX. Al Secrétariat des commissions agricoles (décrets n° 2006-665 du07/06/2006, n° 2006-672 du 08/06/2006 et n° 2015-713 du 22/06/2015)- Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA),sections plénières et spécialisées (articles L.312-1, L.312-5, L.312-6 etL.313-1 à L.331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime) L L 24ADST | Marie-Bénédicte BARRAL» Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté ADST | Sabine ABGRALL4 ; TR ADST | Alain l'HEVEDERCommission Consultative Paritaire des Baux Ruraux ADST | Sébastien PELOUARD» Comité Départemental d'Expertise
X.A.2 GAEC; N ; ; Ç ; ADST | Marie-Bénédicte BARRALDispositions relatives à l'agrément des Groupements Agricoles| ADsT | Alain I'HEVEDERd'Exploitations en Commun (articles L.323-7, L.323-11 et L.323-12 du ;A A . ADST | Sabine ABGRALLCode Rural et de la Pêche Maritime)X.A3 Autorisations temporaires ADST | Marie-Bénédicte BARRALDécisions d'attribution ou de refus des autorisations temporaires de | ADST | Alain I'HEVEDERpoursuite d'activité agricole au bénéfice des retraités agricoles| ADST | Sébastien PELOUARD(article L.732-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime)X. A.4 Baux ruraux ADST | Marie-Bénédicte BARRALTous les actes relatifs aux baux ruraux (articles L.411-11, R.411-1 et ADST | Alain I'HEVEDERsuivants du Code Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Sébastien PELOUARDX.A.5 Mesures d'encouragement à la restructuration des exploitations et à larégulation foncière ADST | Marie-Bénédicte BARRAL* instruction, rédaction et proposition des décisions d'attribution ou| ADST | Alain l'HEVEDERde refus des autorisations d'exploiter dans le cadre du Schéma| ADST | Sébastien PELOUARDRégional des Structures Agricoles de Nouvelle-Aquitaine pourl'autorité administrative* suivi des comités techniques SAFER en département< loi SEMPASTOUS (loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 et articles L.333-1 àL.333-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime)X.A6 Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et forestiers (articles ADST | Marie-Bénédicte BARRALL.112-1-1 et L.112-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime) ADST | Alain L'HEVEDER» Secrétariat de la Commission (CDPENAF) ADST | Sébastien PELOUARDe Avis sur l'élaboration ou révision de documents d'urbanisme, ADST | Laëtitia JULLIEN* Avis sur les demandes d'autorisation en zone agricole« Avis sur les compensations agricoles collectivesX . B-Organisation agricoleX. B1 Délivrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualitéde groupements de producteurs ou d'organisations de producteurs.Lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de| ADST | Marie-Bénédicte BARRALreconnaissance ou de suspension de reconnaissance en qualité| ADST | Alain I'HEVEDERd'organisations de producteurs et faisant obligation de publicité aux| ADST | Sébastien PELOUARDfrais du groupement (article L 551-2 et 2 et D 551-1 à D 551-12 du coderural et de la pêche maritime).X . C -Interventions économiques et financières en matière agricoleX.CA Installation et transmission en agricultureDécisions d'attribution ou de refus concernant l'application desdispositions svivantes :. l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (articles R.343-3 àR.343-18-2 du Code Rural et de la _Pe_che Maritime, PDRR Poitou- ADST | Marie-Bénédicte BARRALCharentes et PDRR Nouvelle-Aquitaine) ADST | Alain L'HEVEDER. programme pour l'installation de jeunes agriculteurs et le ADST |s Î)m ABGRALLdéveloppement des initiatives locales (articles D.343-34 à D.343-36) =g. l'autorisation de financement par des préts bonifiés (articlesD.344-1 à D.344-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime). l'Aide à I'Installation et à la Transmission en Agriculture(AITA)X.C.2 Mesures en faveur des agriculteurs en difficulté ADST | Marie-Bériédicte BARRALDécisions relatives aux aides aux agriculteurs en difficulté sur budget ADST |Alain Ll'HEVEDERdu Ministère en charge de |'agriculture, aide au diagnostic et suivi ADST | Sabine ABGRALLtechnico-économique de l'exploitation agricole dans le cadre d'unplan de redressement, aides à la réinsertion professionnelle (ARP)17/20
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N° code Nature du pouvoir ServiceTitulaire de la subdélégation(articles D.354-1 à D.354-15 du Code Rurat et de la Pêche Maritime etrèglement CE n° 1535/2007 du 20/12/2007)
X.C3Aides conjoncturellesDécisions relatives aux aides conjoncturelles (Plan de soutien, Fondsd'Allègement des Charges, restructurations, fonds d'urgence ...) pourles agriculteurs au sens du Code Rural et de la Péche Maritime (c'est-à-dire incluant le champ des conchyliculteurs)(Règlement (UE) n° 717/2014 de la commission du 27/06/2014 etrèglement (UE) n° 2019/316 de la commission du 21/02/2019 modifiantle règlement (UE) n° 1408/2013 de la commission du 18/12/2013
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALSabine ABGRALLAlain 'HEVEDER
X.C.4Calamités agricolesFixation du barème départemental des calamités agricolesDésignation des membres des missions d'enquêteRapport d''expertise pour reconnaissance des calamités agricoles etdes pertes liées aux aléas climatiquesDécisions relatives aux indemnités versées au titre du Fonds Nationalde Garantie des Risques en Agriculture (FNGRA) et notammentl'indemnité de Solidarité Nationale (ISN)
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALAlain l''HEVEDERSabine ABGRALL
X.C.5X.C.51
X.C.5.2
X.C.53
Politique Agricole Commune - Programmation 2014/2022Dispositifs relevant du 1* pilier de la PAC (FEAGA)- Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre ducontrôle administratif, décisions d'attribution, de revalorisation, detransfert et de refus< Aides directes : instruction et décisions d'attribution, de refus ou dedéchéance et de pénalités concernant les aides couplées etdécouplées° Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et duSystème intégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certainsrégimes d'aidesRèglements (UE) n° 1306/2013 et n° 1307/2013 du 17/12/2013, n°639/2014 et n° 640/2014 du 11/03/2014, n° 641/2014 du 16/06/2014, n°809/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-AquitaineAides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PAC (FEADER et aides deI'Etat) ' .Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrétéspréfectoraux relatifs aux :» Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)» Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)» Mesures Agro-Environnementales dispositifs A à | (MAE)* Mesures relatives au maintien et à la conversion à l'agriculturebiologiqueRèglements (UE) n° 1303/2013 et n° 1305/2013 du 17/12/2013, n°807/2014 du 11/03/2014 et n° 808/2014 du 17/07/2014, PDRR Poitou-Charentes et Nouvelle-AquitainCoordination des contrôles en agriculture et décisions relatives auxsuites à donner aux contrôles
ADSTADSTADST
ADSTADSTADST
Marie-Bénédicte BARRALAlain l'HEVEDERSabine ABGRALL
Marie-Bénédicte BARRALAlain 'HEVEDERSabine ABGRALLX.C.6
X.C.6.1
Politique Agricole Commune - Programmation 2023/2027Règlements (UE) n° 2021/2115 et n° 2021/2116 du Parlement Européenet du Conseil du 02/12/2021, n° 2022/126 et n° 2022/127 du 07/12/2021,n° 2022/128 du 21/12/2021, n° 2022/1172 du 04/0/2022, n° 2022/1173 du31/05/2022 et n° 2022/1317 du 27/07/2022Plan Stratégique National du 31/08/2022Dispositifs relevant du 1* pilier de la PAC* Droits à Paiement de Base (DPB): instruction, mise en œuvre du
ADSTADSTADSTMarie-Bénédicte BARRALAlain l'HEVEDERSabine ABGRALL
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N° code Nature du pouvoir Service Titulaire de la subdélégationcontrôle administratif, décisions d'attribution, de revalorisation, detransfert et de refus '* Aides directes : instruction et décisions d''attribution, de refus ou dedéchéance et de pénalités concernant les aides couplées (aidesanimales et relatives à certaines productions végétales) etdécouplées (éco-régime, aide redistributive, aide complémentaireau revenu des jeunes agriculteurs, aide de base au revenu)* Mise en œuvre de la conditionnalité, de la modulation et duSystème intégré de Gestion et de Contrôle relatifs à certainsrégimes d'aides :X.c.6.2 Aides surfaciques relevant du 2TM pilier de la PACDécisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrétéspréfectoraux relatifs aux :* Indemnités Compensatoires de Handicap Naturel (ICHN)» Mesures Agro-Environnementales Climatiques (MAEC)« Assurance récolte* Mesures relatives à la conversion à l'agriculture biologiqueX.C.6.3 | Coordination des contrôles en agriculture et décisions relatives auxsuites à donner aux contrôlesX.C.7 Mesures non surfaciques relevant du 2TM pilier de la PAC -Programmation 2014-2022Décisions d'attribution, de refus ou de déchéance des aides et arrêtéspréfectoraux relatifs :à l'installation des jeunes agriculteursau Plan pour la Compétitivité et I'Adaptation des ExploitationsAgricoles (PCAE)« au développement ruralPDRR Poitou-Charentes et PDRR Nouvelle-Aquitaine ADST | Marie-Bénédicte BARRALADST | Sabine ABGRALLX.C71 ADST | Alain l'HEVEDERBatiments d'élevage Décisions d'attribution ou de refus des aides al'investissement dans le cadre du plan modernisation des bâtimentsd'élevage pour les filières bovines, ovines, caprines et palmipèdes(arrêté ministérie! du 18 août 2009 relatif au plan de modernisationdes exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filièresd'élevage)Instruction des demandes de soutien financier pour la mise auxnormes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses (Directive1999/74/CE et articles R.621-6, R. 621-26 et 621-27 du code rural et dela pêche maritime).X.C.7.2 |Productions végétales ADST | Marie-Bénédicte BARRALDécisions d'agrément ou de refus des aides à l'investissement dans le | ADST |Sabine ABGRALLcadre du Plan Végétal pour l'Environnement - PVE ADST | Alain 'HEVEDER
X.C.73 | Soutien aux territoires ruraux 'Instruction et décisions d'attribution ou de refus relatives aux actionsdu PDRR 2014/2022 en faveur d'un soutien au développement desterritoires ruraux : ADST | Marie-Bénédicte BARRAL* Mesure 7-4: Développement des services de base pour la| ADST | Alain l"HEVEDERpopulation rurale ADST | Sabine ABGRALL» Mesure 7-5 : Infrastructures récréatives et touristiques à l'usage dupublic* Mesures 19-1 et 19-2 : LEADERX.C.8 Plan de relance 2021/2022Instruction et décisions d attrlbutl_on ou de refus rela'tlves aux actions | ADST | Marie-Bénédicte BARRALdu Plan de relance 2021/2022 relatives aux mesures suivantes : lain I'HEVEDER» Mesure "Plantons des haies" : :gg Ê:n ABGRALL< Mesure 11b : jardins partagés et coliectifs apine» Mesure 12b : Alimentation locale et solidaireX.D Travaux d'équipements subventionnés dont le contrôle reléve desattributions du service déconcentré du ministère de l'agricultureInstruction des demandes d'aide financière de I'Etat (Ministère en| EBDD |Yann FONTAINEles industries agro-alimentaires,| EBDD |Solange GIONTAcharge de l''Agriculture) pourl'hydraulique agricole, l'alimentation en eau potable, 'évacuation deseaux usées, les travaux d'équipement rural et forestiers.
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| N°code Nature du pouvoir I Service | Titulaire de la subdélégationXI - INGENIERIE PUBLIQUEXI.A Ingénierie publique non concurrentielleXi. Al Nouveau Conseil aux Territoires (NCT) SA | Céline CARELSignature des courriers de proposition d'intervention et de suivi des| SA | Carmina WEHRBACHinterventions SA | Arnaud DE MARGERIESA | Laurence MORELSA | Delphine LE BRISSA | Pierre-Louis ATRONXI.A.2 Conventions Délégation de Services Publics (DSP) et de Gestion deServices Publics (GSP)Xi.A.21 | Délégation de Services Publics (DSP) :Dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement des eauxusées, conventions d'assistance à la passation de délégation deservices publics et conventions de gestion des services publics ettitres de recettes et bordereaux.* Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsique leur suivi. ,- Signature des courriers liés au déroulement des procédures, y| EBDD | Yann FONTAINEcompris rapports et avis adressés aux collectivités. EBDD | Solange GIONTAXI .A.2.2 | Gestion de Services Publics (GSP) :Signature des offres de service et des marchés correspondants ainsique leurs suivis.Signature des courriers liés à l'exécution des missions GSP :* rapports annuels sur le prix et la qualité du service public* rapports annuels sur le contrôle des tarifs et des comptesd'exploitation des services délégués.* rapport d'expertises* rapport établi par la DDTM à l'issue des visites d'ouvrages desservices publics délégués.
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la direction départementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00012
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la
commune de SAUJON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de SAUJON. 25
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0416.Opération n°2025/0078.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection sollicitéepar le Directeur du département « Sécurités des Personnes et des Biens» pourl''établissement CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 11 rueCarnot, 17 600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de SAUJON. 26
Article 1er - Le Directeur du département « Sécurités des Personnes et des Biens » estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 11 rue Carnot, 17600 SAUJON, un système de vidéoprotectioncomportant trois caméras intérieures et une caméra extérieure conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0416, opération numéro2025/0078.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du DépartementSécurité des Personnes .Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de SAUJON. 27
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du département « Sécurités desPersonnes et des Biens ».
La Rochelle, le 10 AVR. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet<—> ...
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de SAUJON. 28
XL Ava 0
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00012 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de SAUJON. 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00013
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CAISSE
D'EPARGNE sur la commune de SURGERES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE sur la commune de SURGERES. 30
Direction des sécuritésäE.'FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2011/0427.Opération n°2025/0073.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 18 mai 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CAISSE D''EÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 4 rue Gambetta, 17 700 SURGERES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Directeur dudépartement « Sécurités des Personnes et des Biens » ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour cinq caméras intérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00013 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE sur la commune de SURGERES. 31
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 04 février2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 4 rue Gambetta, 17700 SURGERES, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0427, opération numéro2025/0073, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de cinq caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du DépartementSécurité des personnes.Article 4 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE sur la commune de SURGERES. 32
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéeAqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraÉtreystrigtement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledüment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'EPARGNE sur la commune de SURGERES. 33
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du département « Sécurités desPersonnes et des Biens ».
La Rochelle,le 40 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetg —>Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00004
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CAISSE
D'ÉPARGNE sur la commune de MATHA.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MATHA. 35
Direction des sécuritésälË:ET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0418.Opération n°2025/0076.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 10 rue de l'Hôtel de Ville, 17 160 MATHA ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Directeur dudépartement « Sécurités des Personnes et des Biens » ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 février2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 10 rue de l'Hôtel de Ville, 17 160 MATHA, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0418, opération numéro2025/0076, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures et d'une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du DépartementSécurité des personnes.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à lenreglstrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du département « Sécurités desPersonnes et des Biens ».
La Rochelle, le 10 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—_—¢Pierre-Louis SIRE — >
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MATHA. 39
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00007
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CAISSE
D'ÉPARGNE sur la commune de MIRAMBEAU.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00007 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MIRAMBEAU. 40
Direction des sécuritésEN ' [PRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2011/0433.Opération n°2025/0072.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L2551, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 05 février 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CAISSE D''EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 4 place des Tilleuls, 17 150 MIRAMBEAU ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Directeur dudépartement « Sécurités des Personnes et des Biens » ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour une caméra intérieure et deux caméras extérieures ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°"— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 février2020 pour un système de vidéoprotection dans I'établissement CAISSE D'EPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 4 place des Tilleuls, 17150 MIRAMBEAU, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0433, opération numéro2025/0072, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé d''une caméra intérieure et de deux camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du DépartementSécurité des personnes.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent eventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage à l'enregistrement et au traitement des images, devra- €tre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et'äutorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MIRAMBEAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du département « Sécurités desPersonnes et des Biens ».
La Rochelle, le 10 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—= .Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MIRAMBEAU. 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00008
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CAISSE
D'ÉPARGNE sur la commune de MONTENDRE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MONTENDRE. 45
Direction des sécurités:é:ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2011/0410.Opération n°2025/0074.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 05 février 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 16 place des Halles, 17 130 MONTENDRE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Directeur dudépartement « Sécurités des Personnes et des Biens » ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00008 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MONTENDRE. 46
CONSIDÉRANT l''existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°"- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 février2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 16 place des Halles, 17130 MONTENDRE, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0410, opération numéro2025/0074, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures et d'une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du DépartementSécurité des personnes.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MONTENDRE. 47
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devrajêtre:strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTENDRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du département « Sécurités desPersonnes et des Biens ».
La Rochelle, le 10 AVR 2026Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet===e —-—> L$Pierre-Louis SIRE :M—s e —
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00009
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CAISSE
D'ÉPARGNE sur la commune de MONTGUYON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MONTGUYON. 50
Direction des sécurités55..,:51- Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0420.Opération n°2025/0075.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 05 février 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour ['établissement CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 22 avenue de la République, 17 270 MONTGUYON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Directeur dudépartement « Sécurités des Personnes et des Biens » ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1° -— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 février2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 22 avenue de la République, 17 270MONTGUYON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0420,opération numéro 2025/0075, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures et d'une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- 'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du DépartementSécurité des personnes.Article 4 - Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MONTGUYON. 52
L
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra°41Etté strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MONTGUYON. 53
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTGUYON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du département « Sécurités desPersonnes et des Biens ».
La Rochelle,le 10 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete — V= &Pierre-Louis SIRE >
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de MONTGUYON. 54
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00011
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CAISSE
D'ÉPARGNE sur la commune de SAINT PIERRE
D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON. 55
Direction des sécurités55.?51- Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2011/0412.Opération n°2025/0084.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MÀRITIME
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 115 rue Benjamin Delessert, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Directeur dudépartement « Sécurités des Personnes et des Biens » ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00011 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON. 56
CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°"- L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 20 mai2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNEAQUITAINE POITOU-CHARENTES situé 115 rue Benjamin Delessert, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2011/0412, opérationnuméro 2025/0084, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de quatre caméras intérieures et d'une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s''exercer auprès du Directeur du DépartementSécurité des personnes.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON. 57
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra; Étrig;strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON. 58
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur du département « Sécurités desPersonnes et des Biens ».
La Rochelle, le 10 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet== _Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection dans l'établissement CAISSE D'ÉPARGNE sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON. 59
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT
MUTUEL sur la commune de MARANS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MARANS. 60
Direction des sécurités55'."51- Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2014/0481.Opération n°2025/0019.
Arrété portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL OCÉAN situé 101 route de LaRochelle, 17 230 MARANS ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MARANS. 61
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 20 mai2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCEANsitué 101 route de La Rochelle, 17 230 MARANS, est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2014/0481, opération numéro 2025/0019, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d''accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de CCS sécurité réseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5~ Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.\ *Artiale 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 —- Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARANS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le chargé de sécurité.
La Rochelle,le § 0 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetC"——_—-—-=Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00005
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT
MUTUEL sur la commune de MATHA.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MATHA. 65
Direction des sécuritésBureau de l'ordre publicEnPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2014/0485.Opération n°2025/0018.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU larrété préfectoral du 20 mai 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé 1 rue d'Angouléme,17 160 MATHA ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°"- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mai2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCÉANsitué 1 rue d'Angoulême, 17 160 MATHA, est reconduite, pour une durée de cing ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numérode dossier 2014/0485, opération numéro 2025/0018, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de CCS sécurité réseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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Article 6 — Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée«qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.- Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande. 'Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MATHA. 68
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le chargé de sécurité.10 AVR. 2025La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE >
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système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MATHA. 69
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00006
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT
MUTUEL sur la commune de MIRAMBEAU.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MIRAMBEAU. 70
Direction des sécuritésBureau de l'ordre publicExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0402.Opération n°2025/0017.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CREDIT MUTUEL OCEAN situé 103 ter avenue de laRépublique, 17 150 MIRAMBEAU ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MIRAMBEAU. 71
VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1° -— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 20 mai2020 pour un système de vidéoprotection dans I'établissement CREDIT MUTUEL OCEANsitué 103 ter avenue de la République, 17 150 MIRAMBEAU, est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2014/0402, opération numéro 2025/0017, et dansles conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de CCS sécurité réseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MIRAMBEAU. 72
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée°qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.'Article 7 — L'accès au vusnonnage à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal....).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre deI'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MIRAMBEAU. 73
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MIRAMBEAU,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le chargé de sécurité.
La Rochelle,le 40 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— —— PE; Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de MIRAMBEAU. 74
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-04-10-00010
Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT
MUTUEL sur la commune de ROYAN (blvrd
A.Briand).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de ROYAN (blvrd A.Briand). 75
Direction des sécuritésIŒIË:ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2014/0484.Opération n°2025/0044.
Arrété portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2025 donnant délégatïon de signature à MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 18 mai 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCÉAN situé 69 boulevardAristide Briand, 17 200 ROYAN ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le chargé desécurité ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le05 mars 2025 pour sept caméras intérieures et une caméra extérieure ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de ROYAN (blvrd A.Briand). 76
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 18 mai2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL OCEANsitué 69 boulevard Aristide Briand, 17 200 ROYAN, est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sousle numéro de dossier 2014/0484, opération numéro 2025/0044, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de sept caméras intérieures et d'une caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de CCS sécurité réseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5— Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement CRÉDIT MUTUEL sur la commune de ROYAN (blvrd A.Briand). 77
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ''elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre, strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et-~
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd''une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Pace 3 sur 4
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROYAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le chargé de sécurité.
La Rochelle,le 10 AVR. 2025Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet—Pierre-Louis SIRE
Pace 4 sur 4
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