VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-314
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-11-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL/BFL
2024-388 et ses deux annexes du 5 novembre 2024 relatif à la
répartition du concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation (DGD) au titre de l'établissement
et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - Année 2024 (4
pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-11-05-00002 - Création d'une zone de protection de biotope aux
Saquèdes sur la commune de Sainte-Maxime (8 pages) Page 8
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Préfecture du VAR
83-2024-11-05-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL/BFL 2024-388
et ses deux annexes du 5 novembre 2024 relatif à
la répartition du concours particulier créé au sein
de la dotation générale de décentralisation
(DGD) au titre de l'établissement et de la mise en
oeuvre des documents d'urbanisme - Année
2024
Préfecture du VAR - 83-2024-11-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL/BFL 2024-388 et ses deux annexes du 5 novembre 2024
relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - Année 20243
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL/BFL 2024-388 et ses deux a nnexes du 5 novembre
2024 relatif à la répartition du concours particuli er créé au sein de la dotation
générale de décentralisation (DGD) au titre de l'ét ablissement et de la mise en
œuvre des documents d'urbanisme
Année 2024
Centre financier : 0119-C002-DP83
Centre de coût : PRFSPCL083
Domaine fonctionnel : 0119-02-08
Article exécution : 27
Activité : 0119010102A8
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 1 01-2, L. 112-3 et L. 112-4, L. 122-2 et
suivants, L. 132-6 et L. 132-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 1614-9 et
R. 1614- 1 à R. 1614-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juill et 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2 024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la pr éfecture du Var ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la réforme de ce
concours particulier ;
Vu le courrier du 11 juillet 2024 du préfet de la régi on Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant
le montant alloué au département du Var ;
Vu le recensement des plans locaux d'urbanisme, carte s communales et règlements locaux
de publicité, effectué par la direction département ale des territoires et de la mer du
Var ;
Vu la délégation de crédits d'autorisation d'engagemen t et de paiement n° 2000048039 du
17 septembre 2024 , d'un montant de 438 706,00 € ;
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relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - Année 20244
Vu l'avis de la commission de conciliation du 1er octo bre 2024, portant sur le barème
applicable à la DGD relative aux documents d'urbani sme 2024, la liste des bénéficiaires
et la répartition du concours particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La somme allouée à chaque collectivité bénéficiai re du concours particulier créé
au sein de la DGD au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme, est calculée pour l'année 2024 à parti r du barème fixé joint en annexe 1.
ARTICLE 2 : La somme de 438 706,00 € (quatre cent trente-huit mille sept-cent-six euros )
allouée au département du Var pour l'année 2024, au titre de la DGD pour l'élaboration des
documents d'urbanisme, est répartie par bénéficiair e selon le tableau joint en annexe 2 .
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la d irectrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la directrice départementale des finances
publiques des Bouches-du-Rhône et le directeur dépa rtemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Var.
Fait à Toulon le 5 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours s uivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articl es R. 421-1 et suivants du code de justice administ rative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut re jet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours cont entieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » acce ssible par le site internet
« www.telerecours.fr ».Préfecture du VAR - 83-2024-11-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL/BFL 2024-388 et ses deux annexes du 5 novembre 2024
relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - Année 20245
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral N° DCL/BFL 2024-3 88
fixant le barème 2024 de la répartition du concour s particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation au titre de l'établiss ement et de la mise en œuvre des
documents d'urbanisme - Année 2024
PLAN LOCAL D'URBANISME
Élaboration et révision générale
• Part fixe Frais matériels 9 000,00 €
• Part variable
Montant en fonction de la populationFrais d'étude
u 1 – 1 000 hab
u 1 001 – 4 000 hab
u 4 001 – 12 000 hab
u > 12 001 hab10 000,00 €
11 500,00 €
13 000,00 €
16 000,00 €
Majoration pour élaboration ou révision générale PL U(i) 35,00 %
Révision allégée – Part forfaitaire unique 2 000,00 €
Modification de droit commun – Part forfaitaire un ique 1 500,00 €
Approbation d'une ZAP – Forfait unique 2 000,00 €
Étude de la consommation d'espace – Forfait unique 1 500,00 €
CARTES COMMUNALES
Part fixe Frais matériels 4 000,00 €
Par variableÉlaboration carte
communale6 000,00 €
Révision carte communale 2 000,00 €
RÈGLEMENTS LOCAUX DE PUBLICITÉ
Part forfaitaire unique 5 000,00 €
Majoration pour élaboration ou révision générale RL P(i) 35 %
ÉTUDES SPÉCIFIQUES
A l'échelle communale (PLU) - Part forfaitaire uniq ue 3 000,00 €
A l'échelle de l'EPCI (SCOT) - Part forfaitaire un ique 10 000,00 €Préfecture du VAR - 83-2024-11-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL/BFL 2024-388 et ses deux annexes du 5 novembre 2024
relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - Année 20246
MONTANT GLOBAL N°EJ
AUPS 2104531445
BAGNOLS-EN-FORÊT 2104531462
BANDOL 2104531464
BARGEMON 2104531465
BEAUSSET (LE) 2104531467
BESSE-SUR-ISSOLE 2104531472
BORMES-LES-MIMOSAS 2104531531
CALLIAN 2104531540
CAMPS-LA-SOURCE 2104531542
CANNET-DES-MAURES (LE) 2104531545
CARCES 2104531547
CAVALAIRE-SUR-MER 2104531550
COGOLIN 2104531552
COLLOBRIÈRES 2104531555
CROIX-VALMER (LA) 2104531559
CUERS 2104531560
FARLÈDE (LA) 2104531561
FAYENCE 2104531479
GARÉOULT 2104531571
GASSIN 2104531572
LUC EN PROVENCE (LE) 2104531573
MONS 2104531574
MONTFORT-SUR-ARGENS 2104531576
MUY (LE) 2104531577
PUGET-SUR-ARGENS 2104531581
PUGET-VILLE 2104531582
RAMATUELLE 2104531584
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 2104531586
SAINT-ANTONIN-DU-VAR 2104531587
SAINT- MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 2104531589
SAINT-TROPEZ 2104531591
SANARY-SUR-MER 2104531593
SEILLANS 2104531595
SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS 2104531596
SOLLIES-PONT 2104531598
SOLLIES-VILLE 2104531599
TOURRETTES 2104531600
TRANS-EN-PROVENCE 2104531602
VAL (LE) 2104531604
VILLECROZE 2104531606
VINS-SUR-CARAMY 2104531607
CA PROVENCE VERTE 2104531988
MÉTROPOLE TPM (La Seyne-sur-Mer et Six-Fours) 2104531989
SOUS-TOTAL
SCOT MONTANT GLOBAL N°EJ
CC DU PAYS DE FAYENCE 2104531990
ESTÉREL COTE D'AZUR AGGLOMÉRATION 2104531991
SOUS-TOTAL
TOTAL GÉNÉRALAnnexe 2 de l'arrêté préfectoral N° DCL/BFL 2024-38 8
Fixant la répartition de la dotation générale de d écentralisation au titre de l'établissement et
de la mise en œuvre des documents d'urbanisme - Ann ée 2024
BÉNÉFICIAIRES
Communes ou EPCI
2 000,00 €
23 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
20 500,00 €
14 940,92 €
2 000,00 €
2 000,00 €
5 000,00 €
2 000,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
20 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
3 500,00 €
2 000,00 €
24 000,00 €
1 500,00 €
5 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
1 500,00 €
24 000,00 €
22 000,00 €
2 000,00 €
4 000,00 €
1 500,00 €
5 500,00 €
1 500,00 €
3 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
20 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
20 500,00 €
2 000,00 €
142 765,08 €
4 000,00 €
408 706,00 €
9 000,00 €
21 000,00 €
30 000,00 €
438 706,00 €Préfecture du VAR - 83-2024-11-05-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCL/BFL 2024-388 et ses deux annexes du 5 novembre 2024
relatif à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - Année 20247
Préfecture du VAR
83-2024-11-05-00002
Création d'une zone de protection de biotope
aux Saquèdes sur la commune de Sainte-Maxime
Préfecture du VAR - 83-2024-11-05-00002 - Création d'une zone de protection de biotope aux Saquèdes sur la commune de
Sainte-Maxime 8
| Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une zone de protection de biotope aux « Saquèdes » sur la commune de
Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu. le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L411-1 à 2, L411-2, L415-1 à 5,
R411-1, R411-15 à 17 et R415-1 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe
MAHE, préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 relatif a la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2014 portant dérogation à la protection des espèces dans
le cadre du projet d'aménagement du quartier « Le Clos du Papillon » à Sainte-Maxime ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 22
février 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA)
du 16 mai 2024 au 16 août 2024 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 5 juillet 2024 ;
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Sainte-Maxime 9
Vu l'avis du maire de Sainte-Maxime, en date du 9 août 2024 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en
formation de protection de la nature, en date du 19 septembre 2024 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 13 février 2014 susvisé, prescrit une mise en protection
réglementaire des terrains destinés à compenser les impacts sur les espèces protégées
d'aménagement du quartier « Le Clos du Papillon » à Sainte-Maxime ;
Considérant l'argumentaire scientifique établi en mars 2016 par le conservatoire d'espaces
naturels Provence Alpes Côte d'Azur (CEN PACA) justifiant la nécessité de mettre en
place une zone de protection de biotope, liée en particulier à la présence d'une
population de Sérapias négligé et de tortue d'Hermann, espèces à enjeux majeurs de
conservation à l'échelle locale ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
ARRÊTE
1. DELIMITATION
Article 1: Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes
nécessaires au maintien et a la reproduction des espèces végétales et animales suivantes :
FIRE: Sérapias négligé (Serapias neglecta, De Not.) ;
Isoète de Durieu (/soetes duriei, Bory.) ;
Canche de Provence (Aira provincialis Jord., 1852) ;
Cicendie filiforme (Cicendia filiformis (L.) Delarbre, 1800) ;
Trèfle de Boccone (Trifolium bocconei Savi, 1800) ;
inseçte : Grand Capricorne (Cerambyx cerdo Linnaeus, 1758) ;
Ariphibien:: Rainette méridionale (Hyla meridionalis Bottger, 1874) ;
à send Tortue d'Hermann (Testudo hermanni hermanni Gmelin, 1790) ;
Lézard ocellé (Timon lepidus (Daudin, 1802) ;
Oiseaux :
Alouette lulu (Lullula arborea (Linnaeus, 1758) ;
Fauvette passerinette (Curruca cantillans (Pallas, 1764) ;
Fauvette pitchou (Sylvia undata (Boddaert, 1783);
Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio Linnaeus, 1758) ;
Petit-duc scops (Otus scops (Linnaeus, 1758) ;
'Il est instauré une zone de protection de biotope, sous la dénomination « Les Saquédes », sur
le territoire de la commune de Sainte-Maxime, et constituée par les parcelles B3987 B3991,
B3993, B3995, B3996, ainsi que B70 pour partie.
La surface parcellaire totale couverte par l'arrêté est de 35,5 hectares. Le périmètre concerné
figure à l'annexe n° 1 du présent arrêté.
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Sainte-Maxime 10
Il- MESURES DE PROTECTION
La circulation et les activités de loisirs
Article 2 : Afin de prévenir le dérangement de la faune, la destruction ou l'altération du
biotope par piétinement, arrachage, enlèvement de la végétation ou du substrat et, compte
tenu du risque élevé d'incendie de forêt :
la circulation des véhicules motorisés et le stationnement sont interdits. Cette
disposition ne s'applique pas aux véhicules utilisés :
° dans le cadre d'opérations de police de secours ou de sauvetage, de prévention et
de lutte contre les incendies de forêt, ainsi qu'à d'autres missions de service public,
dans la stricte mesure nécessaire à ces opérations et missions ;
°o a des fins professionnelles d'entretien des réseaux existants sur la zone protégée,
d'entretien des installations électriques (pylônes et lignes) et du réservoir d'eau ;
© pour la réalisation des travaux de gestion et suivis écologiques tels que prévus dans
le plan de gestion des biotopes de la zone protégée et les travaux autorisés en
application des articles 4 à 7 et dans les conditions prévues par cette autorisation ;
© dans le cadre de l'activité de chasse ;
les activités de camping, bivouac, ou impliquant l'utilisation de camping-car,
mobil-home ou toutes autres formes dérivées sont interdites ;
la circulation des piétons est interdite hors de la piste communale et des sentiers du
Deffend et du Quilladou, sauf pour les propriétaires et ayants droit, les chasseurs, ainsi
que pour la gestion des biotopes de la zone protégée et la surveillance du site ;
la circulation des cyclistes, cavaliers et attelages n'est pas autorisée en dehors de la
piste communale ;
la circulation des chiens n'est pas autorisée, à l'exception de la piste communale et des
sentiers du Deffend et du Quilladou pour lesquels les chiens peuvent circuler
uniquement tenus en laisse. Cette disposition ne s'applique pas aux chiens qui
participent, sous le contrôle des personnes qui s'y livrent : aux activités de surveillance,
de conduite et de protection des troupeaux, à l'exercice de la chasse pendant la
période où elle est autorisée, à des missions scientifiques, de police, de secours ou de
sauvetage.
Les activités agricoles, pastorales et forestières
Article 3 : Les activités agricoles, pastorales et forestières sont exercées par le propriétaire et
ses ayants droit, conformément aux usages et règles en vigueur, pour l'exploitation et
l'entretien courant sous réserve des dispositions suivantes :
les travaux de débroussaillage liés à la défense des forêts et des habitations contre les
incendies, notamment les obligations légales de débroussaillement, ainsi que ceux
prévus pour la gestion des biotopes devront être réalisés manuellement entre le 15
novembre et le 28 février.
l'enlèvement obligatoire de la végétation herbacée pourra être réalisé en dehors de
cette période à la débroussailleuse à fil ;
tout autre forme de travaux de débroussaillage est soumis à autorisation préfectorale
préalable, après avis du comité de suivi mentionné à l'article 10 ;
l'emploi du feu sur les végétaux sur pied est interdit. L'élimination par brülage des
végétaux coupés pourra être réalisée dans le respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral en vigueur relatif à l'emploi du feu ;
l'utilisation de produits antiparasitaires est autorisée pour l'activité pastorale
conformément aux usages et régimes en vigueur ;
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Sainte-Maxime 11
¢ l'utilisation de tout autre produit de traitement ou d'amendement est soumis a
autorisation préfectorale préalable, apres avis du comité de suivi mentionné à l'article
Me
* a l'exception de l'entretien des plantations existantes (oliviers et figuiers) et des
plantations prévues dans le cadre du plan de gestion des biotopes de la zone protégée,
les plantations forestières et reboisements éventuels effectués avec des essences
végétales non spontanées ou allochtones sont interdits. Tout projet de boisement ou
reboisement est soumis à autorisation préfectorale préalable, après avis du comité de
suivi mentionné à l'article 10 ;
° les enclos de chasse, parcs de chasse, parcs d'élevage de gibier, et tout dispositif
destiné à empêcher la libre circulation des espèces sont interdits. Les lachers de gibier
ne sont pas autorisés sur le périmètre de protection. Les cartouches (douilles) doivent
être ramassées et exportées par les chasseurs.
°__ l'utilisation de munitions au plomb est interdite sur l'ensemble du périmètre.
Les constructions, installations et travaux divers
Article 4 : En dehors des cas particuliers mentionnés aux articles 5 et 6, et des mesures
prévues au plan de gestion des biotopes de la zone protégée, toutes constructions,
installations ou ouvrages nouveaux sont interdits à l'exception :
* des travaux d'entretien et de balisage des chemins existants et des sentiers du Deffend
et du Quilladou ;
+ des clôtures, à condition qu'elles permettent, sur toute leur longueur et en tous points
hormis le long de la route goudronnée, le passage des tortues d'Hermann adultes (taille
minimale des mailles au niveau du sol : 15 cm de long et 10 cm de haut), et que leur
installation soit réalisée manuellement sans l'intervention d'engins mécaniques lourds
dans le milieu naturel.
Article 5 : L'autorité administrative peut délivrer des permis et autorisations, après avis du
comité de suivi mentionné à l'article 10, pour les constructions, installations et ouvrages
nouveaux nécessaires aux exploitations agricoles ou pastorales et aux réseaux électriques, à
l'exclusion des logements, ainsi que pour des travaux d'adaptation, de réfection ou
d'extension des constructions existantes n'ayant pas d' Hi ss significatif sur les biotopes
abritant des espèces protégées.
Article 6 : A l'exception des travaux mentionnés à l'article 7 et des mesures explicitement
prévues au plan de gestion des biotopes de la zone protégée, les travaux de génie civil, de —
terrassement, d'exhaussement et d'affouillement du sol, d'extraction de matériaux, sont
strictement interdits dans le périmètre de l'arrêté sauf autorisation préfectorale, après avis du
comité de suivi mentionné à l'article 10.
Article 7 : Les travaux portant sur les ouvrages publics ou privés, en particulier la voirie ainsi
que les réseaux divers aériens ou enterrés réalisés dans le cadre d'une opération d'entretien
ou d'une intervention présentant Un caractère d'urgence, devront être conduits dans le
respect des prescriptions du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage des travaux précités devra signaler avant le début des travaux, et par tout
moyen à sa convenance, à l'entité chargée de la mise en œuvre du plan de gestion des
biotopes de la zone protégée les opérations qu'il prévoit d'effectuer sur les ouvrages, ainsi
que celles qu'il est contraint d'exécuter dans l'urgence.
En cas d'impossibilité à réaliser les opérations d'entretien de la végétation suivant les
dispositions de l'article 3, le maître d'ouvrage devra le signaler à l'entité chargée de la mise en
œuvre du plan de gestion des biotopes de la zone protégée et prendre les dispositions
nécessaires afin de ne pas impacter significativement les espèces protégées.
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Sainte-Maxime 12
Article 8 : les dépôts de tous types de produits, matériaux, véhicules, résidus, déchets ou
substances de quelque nature que ce soit sont réglementés comme suit :
° les dépôts permanents sont strictement interdits dans le périmètre de l'arrêté à
l'exception des produits de coupes forestières effectuées in situ et pour lesquelles les
places de stockage devront être définies par l'entité chargée de la mise en œuvre du
plan de gestion;
¢ les dépôts temporaires non liés aux travaux agricoles ou à la gestion des biotopes de la
zone protégée sont strictement interdits dans le périmètre de l'arrêté ;
¢ les dépôts temporaires liés aux travaux agricoles sont autorisés uniquement dans les
zones occupées par une culture pérenne ou temporaire, hors zone pastorale ou
naturelle, et pour une durée maximale de six mois.
Article 9: Dispositions spécifiques au ruisseau temporaire : sauf mesures explicitement
prévues au plan de gestion des biotopes de la zone protégée, l'assèchement, le
surcreusement, le comblement et la modification des berges du ruisseau temporaire sont
strictement interdits dans le périmètre de l'arrêté. L'apport d'intrants de quelque nature que
ce soit est interdit dans ce ruisseau et dans un rayon de dix mètres autour de ses berges, la
berge étant définie comme la limite haute du niveau d'eau en période de remplissage.
Il — Suivi
Article 10 : Comité de suivi
Il est instauré un comité de suivi. Sa fonction est de fournir à l'autorité administrative les
éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté dans un
souci de préservation et de restauration des biotopes.
Il émet des souhaits, des recommandations, propose des actions, sollicite des modifications à
l'arrêté préfectoral de conservation de biotope, si la gestion du biotope le justifie.
Ce comité est constitué de :
+ la préfecture du département du Var représenté par la direction départementale du
territoire et de la mer (DDTM) ;
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
¢ la commune de Sainte-Maxime ;
¢ la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez;
+ office français de la biodiversité (OFB) ;
¢ le conservatoire d'espaces naturels PACA (CEN);
¢ la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) ;
¢ le conservatoire botanique national méditerranéen (CBNMed).
Le comité se réunit à l'initiative du préfet ou de son représentant. Les membres du comité de
suivi peuvent solliciter des réunions extraordinaires pour traiter de problèmes spécifiques ou
urgents. Le comité peut demander l'avis ou la présence de personnes qualifiées.
Article 11 : Modifications et dérogations
Des modifications ou dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être accordées
par le préfet après avis du comité de suivi.
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IV — SANCTIONS
Article 12 : Sanctions
Seront punies des peines prévues par le code de l'environnement, notamment en ses articles
L415-3 et R415-1 les infractions aux dispositions du présent arrété.
V — EXECUTION ET PUBLICITÉ
Article 13 : Exécution et publicité Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation :
* sera notifiée au président de la chambre d'agriculture du Var,
* sera affichée en mairie de Sainte-Maxime,
* sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département,
* sera consultable sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 14 : Application
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maire de Sainte-Maxime, les
agents assermentés et commissionnés de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont copie sera adressée,
pour information, à Mme la sous-préfète de Draguignan.
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
A Toulon, le 5 novembre 2024
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