NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-314
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-12-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, enregistrement et
transission d'images au moyen de caméras dans le cadre de la
manifestation d'agriculteurs le 17 12 2025 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-17-00001
Arrêté autorisant la captation, enregistrement et
transission d'images au moyen de caméras dans
le cadre de la manifestation d'agriculteurs le 17
12 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, enregistrement et transission d'images au moyen de
caméras dans le cadre de la manifestation d'agriculteurs le 17 12 2025 3
CABINETE i Service des sécuritésPREFETE | Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
° 2075» | - 90004Arrêté n° 4 rf COTS» [2 data_ autorisant la captation, l'enregistrement et a transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la manifestation d'agriculteurs le 17 décembre 2025.
La préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,. Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ; |Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité de sous-préfète de Nevers, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 04/07/2025 portant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, en qualité désous-préfète de Nevers, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande formulée le 17 décembre 2025 par le groupement de gendarmerie départementale dela Nièvre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra, installée sur un drone de marque DJI matrice 4 T sur la RD 2076, la RN 7, la commune deSt Pierre le Moutier, et le lieu dit la Varvaille sur la commune de Langeron dans les deux sens de circula-tion; aux fins d'assurer des missions de prévention des atteintes à l'ordre public, des rassemblementsainsi que la protection de la sécurité des biens et des PARnNes lors de la manifestation d'agriculteursle mercredi 17 décembre 2025;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
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Considérant que cette manifestation non déclarée des agriculteurs doit avoir lieu sur la RD 2076, la RN7, la commune de St Pierre le Moutier et le lieu dit la Varvaille sur la commune de Langeron dans lesdeux sens de circulation ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede la manifestation d'agriculteurs le mercredi 17 décembre 2025 ; que les lieux surveillés sontstrictement limités à la RD 2076, la RN 7, la commune de St Pierre le Moutier et le lieu dit la Varvaillesur la commune de Langeron dans les deux sens de circulation ; où sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la manifestation d'agriculteurs le mercredi 17 décembre 2025 ; qu'auregard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs sur le site internet de la préfecture de la Nièvre, ce dispositif fera l'objet d'uneaffiche apposée sur le véhicule de gendarmerie à proximité du télé-pilote; que ces moyensd'information sont adaptés ;Sur proposition de Mme secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, est autorisée sur la RD 2076, laRN 7, la commune de St Pierre le Moutier et le lieu dit la Varvaille sur la commune de Langeron dans lesdeux sens de circulation ; au titre de la sécurité lors de la manifestation d'agriculteurs le mercredi 17décembre 2025 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans jointsen annexe. |Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation d'agriculteurs lemercredi 17 décembre 2025 de 10 h 00 à 18 h O0.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: réseau social de la gendarmerie de laNièvre, affiche apposée sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité du télé-pilote et publicationde l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet évènement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nevers, le 17 décembre 2025Pour la Préfète et par délégation,La Prefeteriaie Gel iviaie
Stéphanie PETITJEAN 21°
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