MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-228
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-12-01-00003 - SIE 2025 12 01 - délégations de signature SIE
Laval (4 pages) Page 3
53-2025-12-02-00001 - SPFE 2025 04 30 - Fermeture exceptionnelle du SPFE
le 2 et 5 janvier 2026 (2 pages) Page 8
2
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-12-01-00003
SIE 2025 12 01 - délégations de signature SIE Laval
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-01-00003 - SIE 2025 12 01 - délégations de signature SIE Laval 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Entreprises de La Mayenne
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux cadres suivants, adjoints au responsable du SIE de la
Mayenne :
Nom et prénom Grade
Le Coz Sylvie inspectrice des Finances publiques
Le Pober Eric inspecteur des Finances publiques
à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-01-00003 - SIE 2025 12 01 - délégations de signature SIE Laval 4
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Lecourt Stéphanie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Letessier François contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guerif Benoit contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bousseau Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lefort Jacky contrôleur 10 000 € 10 000 €
Martin Christian contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-01-00003 - SIE 2025 12 01 - délégations de signature SIE Laval 5
Nom et prénom grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Defrance Axelle Contrôleuse 10 000 € 10 000€
Loyant Vincent contrôleur 10 000 € 10 000 €
Berger Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 €
Lesage Sandrine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Ory Michel contrôleur 10 000 € 10 000 €
George Valentine contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Margerie Mélina contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Le Goff Azilis contrôleuse 10 000 € 10 000 €
André Morgane contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Gauffre Stéphanie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Szukala Marlène contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Guillas Nadine contrôleur 10 000 € 10 000 €
Gratien Marc-Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €
Boyere Maryline contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Lecoq Céline Contrôleuse 10000 € 10 000 €
Lebreton Béline Agente 2 000 € 2 000 €
Besnard Jean-François agent 2 000 € 2 000 €
Brouard Lucette agente 2 000 € 2 000 €
Batier Francine agente 2 000 € 2 000 €
Doreau Fabrice agente 2 000 € 2 000 €
Lalau David agent 2 000 € 2 000 €
Morin Isabelle agente 2 000 € 2 000 €
Guesné Nadia agente 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-01-00003 - SIE 2025 12 01 - délégations de signature SIE Laval 6
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Guillas Nadine Contrôleur 10 000 € 12 20 000 €
Tsodova Yulia Agente 2 000 € 12 10 000 €
Planté Stéphane Agent 2 000 € 12 10 000 €
Roussel Nicolas Agent 2 000 € 12 10 000€
Letessier François Contrôleur 10 000 € 0 0
Lecourt Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 0 0
Bousseau Philippe Contrôleur 10 000 € 0 0
Guerif Benoit Contrôleur 10 000 € 0 0
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Nom et prénom Grade
Le Coz Sylvie Inspectrice
Le Pober Eric Inspecteur
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 1er décembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratif
du département de la Mayenne.
A Laval, le 1er décembre 2025
Le comptable, responsable du SIE de la Mayenne
signé
Richard OMIER
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-01-00003 - SIE 2025 12 01 - délégations de signature SIE Laval 7
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-12-02-00001
SPFE 2025 04 30 - Fermeture exceptionnelle du
SPFE le 2 et 5 janvier 2026
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-02-00001 - SPFE 2025 04 30 - Fermeture exceptionnelle du SPFE le 2
et 5 janvier 2026 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Laval
Le directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°53-2023-02-06-00017 du 6 février 2023 portant délégation de
signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Mayenne,
Arrête :
Article 1er . – Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Laval sera fermé
à titre exceptionnel le vendredi 2 janvier 2026 (toute la journée) et le lundi matin 5 janvier
2026 (ouverture l'après midi de 13h30 à 16h sur rendez-vous).
Article 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Mayenne et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
À Laval, le 02/12/25
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental
des Finances publiques de la Mayenne
signé
François-Xavier SAURIGNY
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-02-00001 - SPFE 2025 04 30 - Fermeture exceptionnelle du SPFE le 2
et 5 janvier 2026 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-12-02-00001 - SPFE 2025 04 30 - Fermeture exceptionnelle du SPFE le 2
et 5 janvier 2026 10