Subdivision administrative SudHAUT-COMMISSARIAT —DE LA RÉPUBLIQUE, nn |EN NOUVELLE-CALEDONIE - Compagnie de Gendarmerie de La Foa 1pire - Brigade de Gendarmerie de La Foa 1Fraternité -JONC 1- SAS 1- Haut-commissariat 1
| ARRETE N° 005/HC/SAS/2026 du 13 avril 2026 |
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Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de LA FOALE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD PAR SUPPLEANCEla loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;le code pénal;le code de la sécurité intérieure ;le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques);le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de la République pourla province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - MmeCatherine MERCKX;le décret du 13 janvier 2025 portant nomination du commissaire délégué de la République pour laprovince Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. GérardPEHAUT;l'arrêté HC/DCEC/BCC n° 2025-136 du 28 août 2025 relatif aux modalités de suppléance descommissaires délégués de la République pour les provinces Sud et Nord;la délibération n° 45-2024 du 15 juillet 2024 de la Province Sud relative aux débits de boissons;la délibération n° 124-2025/BAPS/DAJ| du 18 mars 2025 de la Province Sud modifiant le code dedébits de boissons de la province Sud; et la délibération modifiée n°607-2024/BAPS/DAIJI du30juillet 2024 prise en application du code des débits de boissons de la province Sud.la demande écrite du maire de La Foa en date du 13 avril 2026;le procès-verbal de renseignement administratif de la gendarmerie de La Foa en date du 13 avril2026, n° 06914 709 2026 ;


Subdivision administrative Sud
BP 1059 , 98 880 La Foa
Tel : (+687) 20 01 30
http:// www.nouvelle-caledonie.gouv.fr













Subdivision administrative SudCONSIDERANT l'augmentation de la délinquance générale sur la commune de La Foa, depuis les vacancesscolaires estivales;CONSIDERANT que la délinquance d'appropriation demeure prépondérante et particulièrementaffectée par cette hausse;CONSIDERANT la présence récurrente de personnes en état d'ivresse sur la voie publique ainsi qu'auxabords des établissements vendant de l'alcool;CONSIDERANT les récents faits de violence intrafamiliale et d'alcoolisation de groupe, avec laconsommation d'alcool comme dénominateur commun et circonstance aggravante ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes deNouvelle-Calédonie, le Haut-commissaire et les commissaires délégués de la République sont chargés dumaintien de l'ordre public;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir les risques de troublesà l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool! ;ARRÊTEArticle 1°": La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les débits de boissons de3°TM et 5° classes est interdite sur le territoire de la commune de La Foa, ainsi qu'il suit :du mardi 14 avril 2026 au jeudi 16 avril 2026, chaque jour de 13 heures à minuit,et du vendredi 17 avril 2026 à 13 heures jusqu'au lundi 20 avril 2026 à 7 heures.Article 2 : La consommation de boissons alcooliques ou fermentées est interdite dans les lieux publicsde la commune de La Foa.Article 3 : Sont exclues des dispositions du présent arrêté les détenteurs d'une licence de T°", 2° et4° classes.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le maire de la commune de La Foa, le général commandant de la gendarmerie nationale enNouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (ONC).Le commissaire délégué de la République pour laprovince Sud par suppléance
Gérard PEHAUT/


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