PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-191
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-07-04-00002 - GADRE JERÔME Refus de déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 4
64-2024-07-04-00001 - LADEVEZE JULIE Refus de déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 7
64-2024-07-03-00006 - O2 PAU Arrêté modificatif d'agrément SAP pour
déménagement (4 pages) Page 10
64-2024-07-03-00007 - O2 PAU Récépissé de déclaration modificative SAP
pour déménagement (4 pages) Page 15
64-2024-07-01-00011 - PEN COLINE Récépissé de déclaration initiale pour les
services à la personne (2 pages) Page 20
64-2024-07-03-00004 - SERVICES 2 MAISON GENERALE DES SERVICES
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour les services à la personne
(4 pages) Page 23
64-2024-07-03-00005 - SERVICES 2 MAISON GENERALE DES SERVICES
Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne (4
pages) Page 28
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-07-02-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans
concours
dans le corps des agents administratifs des Finances
publiques
dans le département des Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 33
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-07-03-00001 - Arrêté autorisant la capture des écrevisses à pattes
blanches (Austrapotamobius Pallipes) dans le cadre de travaux du curage
des canaux d'amené et de fuite du moulin Pagosuneko eihera sur la
commune d'Irissarry (4 pages) Page 35
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2024-07-02-00008 - Arrêté JEP ASSOCIATION ART EMOTION (1 page) Page 40
64-2024-07-02-00012 - Arrêté JEP ASSOCIATION L' AGORA (1 page) Page 42
2
64-2024-07-02-00010 - Arrêté JEP ASSOCIATION LA MAISON DE LA
MONTAGNE (1 page) Page 44
64-2024-07-02-00006 - Arrêté Jep ASSOCIATION SKATEBOARD OLORON
(ASO) (1 page) Page 46
64-2024-07-02-00009 - Arrêté TCA ASSOCIATION ART ÉMOTION (1 page) Page 48
64-2024-07-02-00013 - Arrêté TCA ASSOCIATION L' AGORA (1 page) Page 50
64-2024-07-02-00011 - Arrêté TCA ASSOCIATION LA MAISON DE LA
MONTAGNE (1 page) Page 52
64-2024-07-02-00007 - Arrêté TCA ASSOCIATION SKATEBOARD OLORON
(ASO) (1 page) Page 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-06-27-00004 - Arrêté portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (2 pages) Page 56
64-2024-06-27-00003 - Arrêtéportant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques et de l□association des pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-07-02-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats au second tour
des élections législatives du 7 juillet 2024 (2 pages) Page 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2024-07-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 68
64-2024-07-04-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 71
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-07-04-00002
GADRE JERÔME Refus de déclaration pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-04-00002 - GADRE JERÔME Refus de déclaration pour
les services à la personne 4
E] —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur GADRE Jérôme
CS 67566 ETXE G' HOME
64080 PAU Cedex 24 avenue Chantecler
64250 CAMBO-LES-BAINS
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 14 février 2024 est rejetée.
En effet, le 1° juillet 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance des éléments
de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Monsieur, :
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 14 février 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous sollicitez la déclaration pour les activités suivantes :
"Entretien de la maison et travaux ménagers"
"Petits travaux de jardinage"
"Travaux de petit bricolage"
"Livraison de repas à domicile"
"Collecte et livraison à domicile de linge repassé"
"Livraison de courses à domicile"
"Maintenance, entretien et vigilance femporaires à domicile"
Or, aprés vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec l'activité suivante . "9609Z - Autres services personnels n.c.a." ;
de même l'activité principale mentionnée est : "conciergerie, nettoyage de locaux, hommes toutes mains hors
activités réglementées (pose de cadre, rideaux, évacuation déchets, courses alimentaire )"
De même, après consultation du site internet : ETXE G'Home Cambo location linge Cambo les Bains - Location
linge (adresse, horaires, menu) (pagesjaunes.fr) , il apparaît que vous exercez aussi des services de
location-entretien de linge, notamment pour le compte de professionnels.
Je vous informe que ces activités ne sont pas éligibles à la mesure des services à la personne, conformément à
la règlementation en vigueur. De plus, elles ne correspondent pas aux activités mentionnées sur votre
déclaration d'activité numérique via NOVA.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées, vous pourrez
appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages fiscaux liés aux
services à la personne.
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du
Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-04-00002 - GADRE JERÔME Refus de déclaration pour
les services à la personne 5
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à étre déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne et intervenir pour le compte de professionnels. De plus, afin d'être déclaré, vous ne
pouvez exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du
Travail).[..].»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles gu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n''intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, certaines prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi,
vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans
le champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |l
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 04 juillet 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
/isakn'é?'
RTINEZ
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-04-00002 - GADRE JERÔME Refus de déclaration pour
les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-07-04-00001
LADEVEZE JULIE Refus de déclaration pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-04-00001 - LADEVEZE JULIE Refus de déclaration pour
les services à la personne 7
g] u/ d
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame LADEVEZE Julie
CS 67566 31 rue des Fleuristes
64080 PAU Cedex 64600 ANGLET
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via I'application
NOVA 2 en date du 02 février 2024 est rejetée.
Le 12 juin 2024, je vous ai adressé un courriel vous informant de la non-conformité de votre demande de
déclaration, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 02 février 2024.
N'ayant pu vous joindre par téléphone, je porte à votre connaissance les faits suivants :
- Après vérification, il s'avère que votre entreprise est bien inscrite sur le registre national des entreprises avec
l'activité suivante : "9312Z - Activités de clubs de sports": de même, il est indiqué comme activité principale :
"Activités de clubs de sports ".
Cependant, votre entreprise qui s'avère être votre établissement principal, portant le numéro SIRET 539776997
00022, est domiciliée : 10 IMP CLEMENCEAU - 33000 BORDEAUX. De même, l'établissement que vous
déclarez sur l'application Nova 2 est un établissement secondaire qui porte le numéro SIRET 539776997 00048,
situé 31 RUE DES FLEURISTES - 64600 ANGLET ; ce dernier ne peut donc être déclaré comme établissement
principal.
Ce qui signifie que notre service instructeur n'a pas la compétence territoriale pour instruire la demande initiale
rattachée à votre établissement principal situé à Bordeaux.
Il convient par conséquent, dans un premier temps de faire annuler cette première demande de déclaration en
cours ; je procède sans attendre à la demande d'annulation.
Puis dans un second temps, une fois la demande de déclaration annulée, il faudra effectuer une demande de
mise à jour de votre établissement en choisissant "Déménagement de l'établissement principal" (domiciliation
BORDEAUX) ; ce sera alors le service instructeur du département de la Gironde qui instruira cette mise à jour.
Dans le même temps, vous devrez créer une nouvelle demande de déclaration pour les services à la personne,
laquelle sera également instruite par le service instructeur de Bordeaux. Je vous rappelle, en outre, que le
récépissé de déclaration a une portée nationale.
Une fois votre demande de déclaration instruite, vous devrez procéder à une nouvelle mise à jour
d'établissement en choisissant "ouverture d'un établissement secondaire" (domiciliation ANGLET).
Si vous souhaitez que je procède à la mise à jour du déménagement de votre établissement principal, je vous
remercie de bien vouloir me faire un retour, dans les meilleurs délais, par courriel.
Dans l'attente,
Salutations distinguées. »
En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informations attachées au numero
SIREN qui lui a été attribué par les services de l'INSEE.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-04-00001 - LADEVEZE JULIE Refus de déclaration pour
les services à la personne 8
Puis, lors d'un entretien téléphonique, je vous ai fait part de la nécessité de régulariser votre situation sans
attendre, et par courriel du 1¢" juillet 2024, je vous ai avisé de ma décision d'émettre un rejet si celle-ci n'était pas
regularisée avant le 03 juillet 2024.
À ce jour, vous n'avez toujours pas donné suite à votre dossier.
Par ces motifs, j'émets un rejet de votre demande pour dossier non conforme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux a vos clients propres au secteur des
activités de services a la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |l
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 04 juillet 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
/ä
Corine M@Z
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-04-00001 - LADEVEZE JULIE Refus de déclaration pour
les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-07-03-00006
O2 PAU Arrêté modificatif d'agrément SAP pour
déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00006 - O2 PAU Arrêté modificatif d'agrément
SAP pour déménagement 10
El —
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP499139889 '
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1# Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de 'Emploi, du
Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels
de sa direction ;
Vu l'arrêté initial portant agrément accordé à l'organisme O2 PAU situé 29 avenue du Général de Gaulle - Immeuble
Sperata - 64000 PAU, et valable pour une durée de cinq ans à compter du 1° juin 2012 ;
Vu l'arrêté de renouvellement portant agrément accordé à l'organisme O2 PAU, et valable pour une durée de cinq ans
à compter du 1" juin 2017 ;
Vu l'arrêté de renouvellement portant agrément accordé à l'organisme 02 PAU, et valable pour une durée de cing ans
à compter du 1°" juin 2022 ;
Vu le certificat n° 550249 délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR valable du 09 Juillet 2021 au 09 Juillet 2024 ;
Vu l'autorisation délivrée par le Conseil Général du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 1° Juin 2012
valable jusqu'au 1 juin 2027 permettant à l'organisme O2 à PAU d'intervenir auprés des personnes âgées,
handicapées dans le cadre des services d'accompagnement, conduite de leurs véhicules et assistance ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de gestion administrative déposée via l'application NOVA en date du 05 avril 2024 par M.
FEUILLEBOIS Nicolas agissant en qualité de Responsable d'agence de l'organisme O2 PAU enregistré sous le
N° SAP499139889 nous informant du déménagement de la structure.
Ainsi, à compter du 18 septembre 2023, l'implantation de l'organisme est :
- 33 avenue Jean Mermoz
64000 PAU
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1°"
A compter du 18 septembre 2023, l'organisme O2 PAU enregistré sous le N° SAP499139889 est désormais
implantée 33 avenue Jean Mermoz — 64000 PAU.
La date d'échéance du dernier renouvellement de son agrément accordé demeure inchangée, soit le
31 mai 2027.
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00006 - O2 PAU Arrêté modificatif d'agrément
SAP pour déménagement 11
La demande de renouvellement devra étre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les départements suivants :
Activité(s) exercée(s) en mode mandataire et prestataire auprés des enfants de moins de 3 ans y compris les enfants
handicapés de moins de 18 ans sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap,
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de
telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e ... Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés de plus
de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e ... Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
e ... Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités
dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de
18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement
de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9
du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et
L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir
une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00006 - O2 PAU Arrêté modificatif d'agrément
SAP pour déménagement 12
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 juillet 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
Cité administrative — Boulevard Tourasse — 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00006 - O2 PAU Arrêté modificatif d'agrément
SAP pour déménagement 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00006 - O2 PAU Arrêté modificatif d'agrément
SAP pour déménagement 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-07-03-00007
O2 PAU Récépissé de déclaration modificative
SAP pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00007 - O2 PAU Récépissé de déclaration
modificative SAP pour déménagement 15
_—
Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté ' Direction départementale de 'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499139889
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D
7233-1 ;
Vu larrété préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 mars 2022 auprès des services de la
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-
Atlantiques par Madame BAUSSART Clémentine agissant en qualité de Gérante de l'organisme O2 PAU, et
accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1°" juin 2022 ;
Vu l'autorisation délivrée par le Conseil Général du département des Pyrénées-Atlantiques en date du
1er Juin 2012 valable jusqu'au 1 juin 2027 permettant à 'organisme O2 à PAU d'intervenir auprès des
personnes âgées, handicapées dans le cadre des services d'accompagnement, conduite de leurs véhicules
et assistance ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques à Pau, le 08 août 2022 par le Service juridique en qualité de droit des affaires, pour
l'organisme 02 PAU situé, 29 avenue du Général de Gaulle - Immeuble Sperata - 64000 PAU et enregistré
sous le N° SAP499139889, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Mandataire, Prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Soutien scolaire ou cours à domicile,
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
e Livraison de courses à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
e Assistance administrative à domicile,
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques),
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WWW nvranees-atlantiauieas annv fr - wanw RCONOMIE aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00007 - O2 PAU Récépissé de déclaration
modificative SAP pour déménagement 16
Œ . ds À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de 'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité '
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) a agrément de I'Etat exercée(s) sur le territoire des
Pyrénées-Atlantiques selon le mode d'intervention indiqué
Mode mandataire et prestataire :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans y compris les enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans y compris les enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Mode mandataire exclusivement :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont
besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compr:s les enfants
handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental
exercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation : '
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont
besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
e Accompagnement hors .domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Qu'une demande de gestion administrative portant le numéro MAJ116320 a été déposée via l'application
NOVA en date du 05 avril 2024, par M. FEUILLEBOIS Nicolas agissant en qualité de Responsable d'agence
pour l'organisme O2 PAU, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques nous informant du déménagement de son établissement
principal.
Désormais, à compter du 18 septembre 2023, l'implantation de cet organisme est la suivante :
- 33 avenue Jean Mermoz
64000 PAU
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
Direction de l''Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00007 - O2 PAU Récépissé de déclaration
modificative SAP pour déménagement 17
&/—-
Liberté » Égaliré . Fralernig
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de I'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 septembre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéé nationale.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois a compter de sa notification. '
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 juillet 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés, ;
Corin TINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00007 - O2 PAU Récépissé de déclaration
modificative SAP pour déménagement 18
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00007 - O2 PAU Récépissé de déclaration
modificative SAP pour déménagement 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-07-01-00011
PEN COLINE Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00011 - PEN COLINE Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 20
a. —
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de I'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912171451
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ; '
Vu l'arrêté pféfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrété n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19 février 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
PEN Coline en qualité de dirigeante pour l'organisme PEN COLINE dont l'établissement principal est situé
10 avenue Général Leclerc — BAT 2 Résidence les Maronniers — 64000 PAU et enregistré sous le
N°SAP912171451 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
» Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 19 février 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail. _
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Direction de l''Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 8030
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
VM Nvraneas-aflantiauies annv fr - waww Economie antiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00011 - PEN COLINE Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 21
Œ . — 4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté ' Direction départementale de I'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http.//www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 1* juillet 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
e T U ATot
Corife MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranaas-atlantictiias annv fr - vrana ecannmie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-01-00011 - PEN COLINE Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 22
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-07-03-00004
SERVICES 2 MAISON GENERALE DES SERVICES
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00004 - SERVICES 2 MAISON GENERALE DES
SERVICES Arrêté portant renouvellement d'agrément pour les services à la personne 23
—
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté ' Direction départementale de l''emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Arrété portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services a la personne
Sous le N° SAP821155876
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;
Vu larrété préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1ë Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail
et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 fnai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté initial portant agrément accordé à l'organisme SERVICES 2 MAISON et valable pour une durée de
cing ans à compter du 1¢"janvier 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 mars 2024 auprès des services de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
Didier CHATEAU agissant en qualité de Gérant de l'organisme SERVICES 2 MAISON, et complétée le 05 avril 2024;
Vu la saisine du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme SERVICES 2 MAISON, dont l'établissement principal est
situé 112 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP821155876 est accordé pour une
durée de cing ans à compter du 1°" janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les départements suivants :
Activité(s) exercée(s) en mode mandataire et prestataire auprès des _enfants de moins de 3 ans y compris les
enfants handicapés de moins de 18 ans sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap,
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprés des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chromques sur le territoire des Pyrenees -Atlantiques :
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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SERVICES Arrêté portant renouvellement d'agrément pour les services à la personne 24
E j —
Liberté * Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
e ... Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin
- de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e ... Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
e ... Accompagnement hors domicile des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de
18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur. '
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à
R 7232-9 du Code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et
L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travait et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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SERVICES Arrêté portant renouvellement d'agrément pour les services à la personne 25
2 N =
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Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale de I'emploi, du travail
et des solidarités
Fait à Pau, le 03 juillet 2024
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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SERVICES Arrêté portant renouvellement d'agrément pour les services à la personne 26
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SERVICES Arrêté portant renouvellement d'agrément pour les services à la personne 27
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et des Solidarités
64-2024-07-03-00005
SERVICES 2 MAISON GENERALE DES SERVICES
Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne
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SERVICES Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 28
&. —
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Egalité travail et des solidarités
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LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821155876
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D
7233-1 ;
Vu I-'arrété préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 mars 2024 auprès des services de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-
Atlantiques par Monsieur Didier CHATEAU agissant en qualité de Gérant de l'organisme SERVICES 2
MAISON, et accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1" janvier 2024 ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne doit être établie du fait de l'acceptation
de la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 mars 2024 par Monsieur Didier CHATEAU
agissant en qualité de Gérant de l'organisme SERVICES 2 MAISON situé, 112 avenue de l'Adour —
64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP821155876, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Mandataire, Prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Soutien scolaire ou cours à domicile,
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
e Livraison de repas à domicile,
e Collecte et livraison à domicile de linge repasse,
e Livraison de courses à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
e Assistance informatique à domicile,
e Assistance administrative à domicile,
e Télé-assistance et visio-assistance,
e Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
e Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques),
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
A Nvrenees-atiantiauies nnnv fr - www acanamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00005 - SERVICES 2 MAISON GENERALE DES
SERVICES Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 29
& . o
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de I'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) sur le territoire des
Pyrénées-Atlantiques selon le mode d'intervention indiqué :
Mode mandataire et prestataire :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans y compris les enfants de moins de 18 ans en situation de handicap,
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans y compris les enfants de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie
courante).
Mode mandataire exclusivement :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont
besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives, :
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide a la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. '
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1°' janvier 2024.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvreneas-atlantiauies aaitu fr - waww economie anniv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00005 - SERVICES 2 MAISON GENERALE DES
SERVICES Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 30
Es
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 juillet 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
EZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05°59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantiaues aniiv fr - vn acanamie antivg fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00005 - SERVICES 2 MAISON GENERALE DES
SERVICES Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 31
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-07-03-00005 - SERVICES 2 MAISON GENERALE DES
SERVICES Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne 32
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-02-00005
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans
concours
dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00005 - Arrêté portant désignation des
membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département des Pyrénées-Atlantiques33
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commis sion de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finance s publiques
dans le département de s Pyrénées-Atlantiques
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modi fié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps de s agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO du 15 juin 2024 , autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2024 d 'un recrutement sans concours d'agents administrati fs des
Finances publiques.
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélect ion compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département des Pyrénées -Atlantiques :
- M. Jean-François ODRU, Administrateur de l'État, Directeur départemental
des Finances publiques à la direction départemental e des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
- Mme Thi Thuy Tran LAFFARGUE, Responsable du Servi ce des ressources
humaines à la Direction départementale des Finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques ;
- Mme Christine LANNE, Conseillère entreprise – Fr ance Travail Pau.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commissi on de sélection
précitée, M. Jean-François ODRU, Administrateur de l'État, Directeur
départemental des Finances publiques des Pyrénées-A tlantiques à la direction
départementale des Finances publiques des Pyrénées- Atlantiques.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effe t au 2 juillet 2024.
Fait à Paris, le 2 juillet 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00005 - Arrêté portant désignation des
membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département des Pyrénées-Atlantiques34
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-03-00001
Arrêté autorisant la capture des écrevisses à
pattes blanches (Austrapotamobius Pallipes)
dans le cadre de travaux du curage des canaux
d'amené et de fuite du moulin Pagosuneko
eihera sur la commune d'Irissarry
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00001 - Arrêté autorisant la capture
des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius Pallipes) dans le cadre de travaux du curage des canaux d'amené et de fuite du
moulin Pagosuneko eihera sur la commune d'Irissarry35
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations astacicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatique
de la Nive (AAPPMA de la Nive) en date du 19 juin 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juin 2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 19 juin 2024 ;
VU l'absence d'avis de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier consultée en date du 19 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer les écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius Pallipes)
dans le cadre de travaux de curage des canaux d'amené et de fuite du Moulin Pagosuneko eihera sur la
commune d'Irissarry ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00001 - Arrêté autorisant la capture
des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius Pallipes) dans le cadre de travaux du curage des canaux d'amené et de fuite du
moulin Pagosuneko eihera sur la commune d'Irissarry36
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatique de la Nive située à Louhossoa
(64250) ZA Porte du Labourd, représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius Pallipes) dans le cadre de travaux de
curage des canaux d'amené et de fuite du Moulin Pagosuneko eihera sur la commune d'Irissarry.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Manon Delbeck, technicienne rivière et garde de pêche de l'AAPPMA
de la Nive.
Intervenants : Salariés de l'AAPPMA de la Nive et de l'AAPPMA Nivelle Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 juillet 2024 au 20 août 2024 inclus, sous réserve de l'obtention
par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau .
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : les canaux d'amené et de fuite du Moulin Pagosuneko Eihera
sur la commune d'Irissarry.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius Pallipes) sont capturées à la main ou à l'aide de
petites épuisettes selon les modalités définies dans la demande présentée par l'AAPPMA de la Nive.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Les écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius Pallipes).
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius Pallipes) capturées sont remises à l'eau à proximité
immédiate du ruisseau de Gathary en dehors la zone impactée par les travaux selon les modalités
définies dans la demande présentée par l'AAPPMA de la Nive.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00001 - Arrêté autorisant la capture
des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius Pallipes) dans le cadre de travaux du curage des canaux d'amené et de fuite du
moulin Pagosuneko eihera sur la commune d'Irissarry37
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00001 - Arrêté autorisant la capture
des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius Pallipes) dans le cadre de travaux du curage des canaux d'amené et de fuite du
moulin Pagosuneko eihera sur la commune d'Irissarry38
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 3 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire :AAPPMA de la Nive – ZA Porte du Labourd – 64250 LOUHOSSOA
Copie à :OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00001 - Arrêté autorisant la capture
des écrevisses à pattes blanches (Austrapotamobius Pallipes) dans le cadre de travaux du curage des canaux d'amené et de fuite du
moulin Pagosuneko eihera sur la commune d'Irissarry39
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00008
Arrêté JEP ASSOCIATION ART EMOTION
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00008 - Arrêté JEP ASSOCIATION ART EMOTION 40
ACAD É MIE Direction des services départementaux z D_lrectlor_1 des serwce? d'eparteme|_1taqx
p de l'éducation nationale de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté _ àÉgalité à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 2 Juillet 2024
Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de I'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de I'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;
Vu le décret de nomination de la rectrice d'académie subdéléguant ;
Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de I'éducation.
Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de Monsieur François-Xavier PESTEL en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques.
Vu l'arrété n° MEN000001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au poste
de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport ;
Vu l'arrété du 4 mars 2024 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de I'engagement
et des sports à M. Philippe ETCHEVERRIA ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association ART EMOTION
8 Avenue Marechal Foch
64100 BAYONNE
Numéro RNA : W641005400
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentleux auprès du tribunal administratif de Pau., dans le délai
de deux mois, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 4 ;
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlaniques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice|derégion académique, et par subdélégation,
Le Chef de Service Départemental à lajéunesse, à 'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00008 - Arrêté JEP ASSOCIATION ART EMOTION 41
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00012
Arrêté JEP ASSOCIATION L' AGORA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00012 - Arrêté JEP ASSOCIATION L' AGORA 42
ËE A Direction des services départementaux
Direction des services départementaux ; . . » .ACADEMIE de l'éducation nationale de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté à 1"Égalité à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 2 Juillet 2024
Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de Iengagement civique
et des sports et à I'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services deconcentres du ministére de I'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministére de I'enseignement supérieur, de la recherche et de
I'innovation ;
Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;
Vu le décret de nomination de la rectrice d''académie subdéléguant ;
Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de l'éducation. '
Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de Monsieur François-Xavier PESTEL en quallte de directeur
academlque des services de I'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques.
Vu l'arrété n° MENO00001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA au poste
de Conseiller de Directeur académique des services de I'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement
et des sports à M. Philippe ETCHEVERRIA ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par I'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à I'association dont le nom suit :
Association L'AGORA
31 avenue de Béziou
64140 BILLERE
Numéro RNA : W643002351
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ans
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau., dans le délai
de deux mois, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprés de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de 'Education Nationale est chargé de I'exécution du présent arrété qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlaniques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice
Le Chef de Serégion académique, et par subdélégation,
Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETC
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00012 - Arrêté JEP ASSOCIATION L' AGORA 43
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00010
Arrêté JEP ASSOCIATION LA MAISON DE LA
MONTAGNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00010 - Arrêté JEP ASSOCIATION LA MAISON DE LA
MONTAGNE 44
ACADÊM IE Direction des services départementaux ,x D-Il'eCthl.l des serwceî d'epartemeptaux
5 de l'éducation nationale de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
E BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques Service départemental à la jeunesse,
Liberté à ?Égalité | à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 2 Juillet 2024
Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à I'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; '
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de I'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;
Vu le décret de nomination de la rectrice d'académie subdéléguant ;
Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de l'éducation.
Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de Monsieur François-Xavier PESTEL en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques.
Vu l'arrêté n° MEN000001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au poste
de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de I'engagement
et des sports à M. Philippe ETCHEVERRIA ; |
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par I'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association LA MAISON DE LA MONTAGNE
29 bis Rue de Berlioz - Cité des Pyrénées
64000 PAU
Numéro RNA : W643000349
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau., dans le délai
de deux mois, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire I'objet d''un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlaniques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectri région académique, et par subdélégation,
Le Chef de Servige Départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00010 - Arrêté JEP ASSOCIATION LA MAISON DE LA
MONTAGNE 45
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00006
Arrêté Jep ASSOCIATION SKATEBOARD
OLORON (ASO)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00006 - Arrêté Jep ASSOCIATION SKATEBOARD
OLORON (ASO) 46
ACADÉM |E Direction des services départementaux §id D.IreCtIOI:l des serwce§ d,eparteme[ltaux
de l'éducation nationale de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
DE BORD EAUX des Pyrénées-Atlantiques Service départemental ala jeunesse,
Liberté à |?Égalité à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 2 Juillet 2024
Portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de I'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à 'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de 'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret de nomination de la rectrice de région académique délégant ;
Vu le décret de nomination de la rectrice d'académie subdéléguant ;
Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de I'éducation.
Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de Monsieur François-Xavier PESTEL en qualité de directeur
academlque des services de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques.
Vu l'arrété n° MEN000001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Ph|||ppe ETCHEVERRIA, au poste
de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse,
d'engagement et de sport ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 portant delegatlon de signature dans les domaines de la jeunesse, de 'engagement
et des sports à M. Philippe ETCHEVERRIA ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à I assocnatlon dont le nom suit :
ASSOCIATION SKATEBOARD OLORON (ASO)
35 Rue Saint Grat
64400 OLORON SAINTE MARIE
Numéro RNA : W642000401
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
Article 3
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau., dans le délai
de deux mois, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours
hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectriée de pégion académique, et par subdélégation,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00006 - Arrêté Jep ASSOCIATION SKATEBOARD
OLORON (ASO) 47
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00009
Arrêté TCA ASSOCIATION ART ÉMOTION
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00009 - Arrêté TCA ASSOCIATION ART ÉMOTION 48
ACAD É MIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
de l'éducation nationale 14 f - Py F
DE BORDEAUX des Pyrénées-Arlantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse,
Égalité à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 2 Juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'Association Art Emotion
Article 1er
L'Association Art Emotion dont le siège social est situé : 8 Avenue Marechal Foch Résidence St
Didier Appartement 15 64100 BAYONNE, n° RNA : W641005400 satisfait aux conditions prévues par
l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association Art Emotion est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.
; Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillÿ 024
Pour la rectrice déTégion académique, et par subdélégation,
Le Chef de Ser\7'ce épartemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports
V
Philippe ETCHEVE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00009 - Arrêté TCA ASSOCIATION ART ÉMOTION 49
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00013
Arrêté TCA ASSOCIATION L' AGORA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00013 - Arrêté TCA ASSOCIATION L' AGORA 50
ACADEMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
de I'éducation nationale 14 . . sz .DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques de I'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse,
=s à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté du 2 Juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
De l'Association L'Agora
Article 1er
L'Association L'agora dont le siège social est situé : 31 Avenue Béziou 64140 BILLERE, n° RNA :
W643002351 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la
date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association L'Agora est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d''un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de régfon académique, et par subdélégation,
Le Chef de Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00013 - Arrêté TCA ASSOCIATION L' AGORA 51
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00011
Arrêté TCA ASSOCIATION LA MAISON DE LA
MONTAGNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00011 - Arrêté TCA ASSOCIATION LA MAISON DE
LA MONTAGNE 52
ACADEMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
de l'éducation nationale 14 f . sz .
DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques de l'éducation na_tlona]e de Pyreneeÿ At_lanthues
Liberté Service départemental à la jeunesse,
BRI à l'engagement et aux sports
raltermite
Arrêté du 2 Juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
De l'Association La Maison de la Montagne
Article 1er
L'Association La Maison de la Montagne dont le siège social est situé : Cité des Pyrénées, 29 bis
rue Berlioz 64000 PAU, n° RNA : W643000349 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la
loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'association La Maison de la Montagne est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrété.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
- l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un.recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, | Juillet 2024
Pour la recffice de région académique, et par subdélégation,
Le Chef d ice Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00011 - Arrêté TCA ASSOCIATION LA MAISON DE
LA MONTAGNE 53
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00007
Arrêté TCA ASSOCIATION SKATEBOARD
OLORON (ASO)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00007 - Arrêté TCA ASSOCIATION SKATEBOARD
OLORON (ASO) 54
ACADEMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
de l'éducation nationale 12 P . oy .DE BORDEAUX e e o el de l'éducation na_tlona]e de Pyrenee§ At_lanthues
Liberté Service départemental à la jeunesse,
p sl à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 2 Juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
De l'Association Skateboard Oloron
Article 1er
L'Association Skateboard Oloron (ASO) dont le siège social est situé :35 Rue de Saint Grat 64400
OLORON-SAINTE-MARIE, n° RNA : W642000401 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de
la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrété.
Article 2
L'association Skateboard Oloron (ASO) est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté. [
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2/:J let 2024
Pour la rectriéé«dé régipn académique, et par subdélégation, _
Le Chef de Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00007 - Arrêté TCA ASSOCIATION SKATEBOARD
OLORON (ASO) 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-27-00004
Arrêté portant approbation des statuts de la
fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00004 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 56
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024,
portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-29 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, modifié par l'arrêté ministériel du
2 juin 2023.
CONSIDÉRANT que les statuts adoptés par la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont conformes aux statuts types
annexés à l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 2023.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Approbation des statuts
Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique, adoptés par l'assemblée générale du 8 juin 2024, sont approuvés.
Article 2 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de
deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
1 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00004 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 57
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juin 2024
Le Préfet,
2 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00004 - Arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-27-00003
Arrêtéportant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l□association des pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00003 - Arrêtéportant approbation des statuts des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l□association des pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets des Pyrénées-Atlantiques59
E N
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2024
portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l'association des pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 434-3 et R. 434-29 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, modifié par l'arrêté ministériel du
2 juin 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément prévu à
l'article L. 434-3 du code de l'environnement et les statuts types des associations départementales de
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, modifié par l'arrêté
ministériel du 2 juin 2023.
CONSIDÉRANT que les statuts adoptés par l es associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique (AAPPMA) d'Arudy, de Basabürüa (Haute Soule), la Batbielhe, de Bielle/Bilhères, la
Gaule Aspoise, la Gaule Barétounaise et des Verts, la Gaule Orthézienne, la Gaule Paloise, la Gaule
Puyolaise, du Gave d'Oloron, de l'Intercantonale du Bassin des Baïses, de Laruns, de la Nive, de la Nivelle
Côte Basque, du Pays de Mixe, du Pays de Soule, du Pesquit et de l'APRN sont conformes aux statuts
types annexés à l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que les statuts adoptés par l 'association des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
des Pyrénées-Atlantiques sont conformes aux statuts types annexés à l'arrêté ministériel du 2 mars 2012
modifié par l'arrêté ministériel du 2 juin 2023.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Approbation des statuts
Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique suivantes et de
l'association des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets des Pyrénées-Atlantiques, adoptés par
l'assemblée générale à la date mentionnée dans le tableau suivant, sont approuvés :
Dénomination des AAPPMA/ADAPAEF Date d'adoption des statuts
AAPPMA d'Arudy 08/03/2024
AAPPMA de Basabürüa (Haute Soule) 02/03/2024
AAPPMA la Batbielhe 24/02/2024
1 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00003 - Arrêtéportant approbation des statuts des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l□association des pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets des Pyrénées-Atlantiques60
Dénomination des AAPPMA/ADAPAEF Date d'adoption des statuts
AAPPMA de Bielle/Bilhères 16/12/2023
AAPPMA la Gaule Aspoise 02/03/2024
AAPPMA le Gaule Barétounaise et des Verts 02/03/2024
AAPPMA la Gaule Orthézienne 17/02/2024
AAPPMA la Gaule Paloise 09/02/2024
AAPPMA la Gaule Puyolaise 17/02/2024
AAPPMA du Gave d'Oloron 17/03/2024
AAPPMA Intercantonale du bassin des Baïses 08/02/2024
AAPPMA de Laruns 02/03/2024
AAPPMA de la Nive 23/03/2024
AAPPMA de la Nivelle Côte Basque 24/02/2024
AAPPMA du Pays de Mixe 18/02/2024
AAPPMA du Pays de Soule 03/03/2024
AAPPMA du Pesquit 19/01/2024
AAPPMA des Propriétaires riverains de la Nive (APRN) 17/02/2024
Association des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets des
Pyrénées-Atlantiques (ADAPAEF)26/01/2024
Article 2 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de
deux mois. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 27 juin 2024
Le Préfet,
2 / 2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPréfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-06-27-00003 - Arrêtéportant approbation des statuts des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l□association des pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets des Pyrénées-Atlantiques61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-04-00004
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 62
| Direction des Sécurités
PRÉFET - Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrété n°64-2024-07-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 28 juin 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs, sans équipage à bord,
dotés chacun d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de
terrorisme, le 12 juillet 2024, de 11h30 à 20h00, à l'occasion de l'arrivée de la 13°"° étape du Tour de
France 2024 sur la commune de Pau (64000), dans le périmètre s'étendant de la rue de Boyrie au nord,
du cimetière urbain à l'ouest, de la Place de la Monnaie au sud et de la rue Montpensier à l'est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs aux fins d''assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des
rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme dans le cadre du passage du Tour de France
2024 qui attire un public toujours très nombreux et mobilise fortement les forces de sécurité intérieures
locales ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national et
l'activation de la posture Vigipirate « Eté-Automne 2024 » maintenant le plan à son niveau sommital
« urgence attentat » activé depuis le 24 mars dernier ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 63
CONSIDERANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un secteur de la ville de Pau, limité au parcours du Tour de France 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrête :
Article 1°': La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des
rassemblements et de la prévention d'actes de terrorisme, dans le cadre d'une opération programmée
le 12 juillet 2024, de 11h30 à 20h00, à l'occasion de l'arrivée de la 13°"° étape du Tour de France 2024 sur
la commune de Pau, dans le périmètre s'étendant de la rue de Boyrie au nord, du cimetière urbain à
l'ouest, de la Place de la Monnaie au sud et de la rue Montpensier à l'est.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré qui s'étend de la rue
de Boyrie au nord, du cimetiére urbain à l'ouest, de la Place de la Monnaie au sud et de la rue
Montpensier à l'est.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 12 juillet 2024, de
11h30 à 20h00.
Article 5: L'emploi des drones de la DIPN des Pyrénées-Atlantiques, préalablement signalé et
coordonné, est interdit au-dessus de l'itinéraire de la course et des emprises de l'organisateur A.S.O
(village « départ » et « arrivée » notamment), ainsi qu'au-dessus des rassemblements de personnes.
Article 6: Le centre de coordination du Tour de France (CCTDF) doit être informé de l'emploi des
drones.
Article 7: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le U 4 JUIL. 2@24
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-02-00004
Arrêté fixant la liste des candidats au second
tour des élections législatives du 7 juillet 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats au second tour des élections
législatives du 7 juillet 2024 65
Bl
PREFET ,
DES PYRENEES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ATLANTIQUES DE LA LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT
Librté TERRITORIAL
'galit
Fraternité
Arrêté fixant la liste des candidats au second tour
des élections législatives du 7 juillet 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU les déclarations de candidature effectuées dans les formes et pendant les délais légaux ;
VU les récépissés définitifs de candidature établis ;
VU le résultat du tirage au sort des emplacements spéciaux d'affichage ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article ler — La liste des candidats au second tour de scrutin des élections législatives du
7 juillet 2024 dans les six circonscriptions des Pyrénées-Atlantiques est arrêtée, conformément à
l'annexe jointe dans l'ordre issu du tirage au sort effectué à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 16
juin 2024.
Article 2 — Le présent arrété sera adressé, aux fins d'affichage, aux maires des communes des six
circonscriptions du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 juillet 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www pyrenees-atlantiques gouv fr 171
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats au second tour des élections
législatives du 7 juillet 2024 66
Libellé circonscriptionNuméro de
Nom du candidat Prénom du candidat Nom remplaçant Prénom remplaçant
panneau
-
1ère circonscription 3 POUEYTO Josy MORA Pascal
| 1ére circonscription 7 VERRIERE François GALLOUIN Sylvain -
Libellé circonscription N:;"né'::aîe Nom du candidat PrAér;)r;;...c;n;iiÿdat Nom remplaçant Prénom remplaçant
î 2ème circonscription 5 MATTEÏ Jean-Paul RHAUT Jean-Christophe .
2ème circonscription 6 BECKER Monique BRASSÉ Jean-Luc
—l:ibellé circonscription N:::'é'::aîe Nom du candidat |Prénom du candidat Nom remplaçant Prénom ;e-mp;aqant
3éme circonscription 2 CRESSON ' Nicolas PONS Clément S
I ";Séme circonscription 5 HABIB David DUIZIDOU David ; |
n = —s
Libellé circonscription N:ïénr:aîe Nom du candidat |Prénom du candidat Nom remplaçant Prénom remplaçant
4ème circonscription 2 ECHANIZ lñaki SENDERAIN Cécile -
4ème circonscription 3 LASSALLE Jean AGUERRE Barthélémy -
1 4ème circonscription 4 LOPEZ gylr\;ie-lr;a - MICHEL Alain
L _ _
: ;ellé circonscription N:;r:'ér:':a:e Nom du candidat Prénom— QL—A;:;ndidat Nom remplagant Prénom rempla;an;
5ème circonscription 5 CAPDEVIELLE Colette IRIART Alain .
B 5ème circonscription 9 ROSSO Serge - ANTON Corinne |
? Libellé circonscription N:::'é'::aîe Nom du candidat Prénc;à du candidat Nom remplaçant Prénom remplaçaÿn—t—
6ème circonscription 2 DUFAU Peio HEGUY-URAIN Marie
6ème circonscription —3 LASTÉCOUIË_IR;LE—è Victo; e ' PLARD Romain
w... 6ème circonscripti;n 9 DEVEZE ' Christian - BOIVIN Guillaume - ÏÏ
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-02-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats au second tour des élections
législatives du 7 juillet 2024 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-03-00002
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
Œx Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrété n°64-2024-07-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 1* juillet 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs, sans équipage à bord,
dotés chacun d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de
terrorisme, du 10 juillet 2024 à 19h00 au 11 juillet 2024 à 07h00, à l'occasion des fétes de Bayonne, sur la
commune de Bayonne (64100), dans le périmètre s'étendant de l'Adour au nord et à l'est, de l'allée
Paulmy à l'ouest de la D810 au sud ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national et
l'activation de la posture Vigipirate « Eté-Automne 2024 » maintenant le plan à son niveau sommital
« urgence attentat » activé depuis le 24 mars dernier ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l''engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des
rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme dans le cadre de la sécurisation des fêtes de
Bayonne qui attirent un public toujours plus nombreux (1,3 millions de personnes en 2023) et qui
mobilisent fortement les forces de sécurité intérieures locales; que des agressions physiques et
sexuelles sont recensées chaque année avec un mort déploré en 2023 ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
CONSIDERANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un secteur de la ville de Bayonne ;
CONSIDERANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrête :
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des
rassemblements et de la prévention d''actes de terrorisme, dans le cadre d'une opération programmée
du 10 juillet 2024 à 19h00 au 11 juillet 2024 à 07h00, à l'occasion des fêtes de Bayonne, sur la commune
de Bayonne (64100), dans le périmètre s''étendant de l'Adour au nord et à l'est, de l'allée Paulmy à
l'ouest de la D810 au sud, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré qui s'étend de l'Adour
au nord et à l'est, de l'allée Paulmy à l'ouest de la D810 au sud.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 10 juillet 2024 à
19h00 au 11 juillet 2024 à 07h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet,
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00002 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-04-00005
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 71
œ Direction des Sécurités
PRÉFET . Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°64-2024-07-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 28 juin 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs, sans
équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention
d'actes de terrorisme, le 13 juillet 2024, de 09h00 à 18h00, à l'occasion du départ de la 14°TM étape du
Tour de France 2024 sur la commune de Pau (64000), dans le périmètre s'étendant du Cours Bosquet au
nord, de la rue Adoue à l'est, du gave de Pau au sud et de la rue de Bizanos à l'ouest ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme, de
procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
troubles à l'ordre public;
CONSIDERANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national et
l'activation de la posture Vigipirate « Eté-Automne 2024 » maintenant le plan à son niveau sommital
« urgence attentat » activé depuis le 24 mars dernier ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des
rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme dans le cadre du passage du Tour de France
2024 qui attire un public toujours très nombreux et mobilise fortement les forces de sécurité intérieures
locales ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 72
CONSIDERANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un secteur de la ville de Pau, limité au parcours du Tour de France 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
Arrête :
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des
rassemblements et de la prévention d'actes de terrorisme, dans le cadre d'une opération programmée
le 13 juillet 2024, de 09h00 à 18h00, à l'occasion du départ de la 14°TM étape du Tour de France 2024 sur
la commune de Pau, dans le périmètre s'étendant du Cours Bosquet au nord, de la rue Adoue à l'est, du
gave de Pau au sud et de la rue de Bizanos à l'ouest.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré qui s'étend du Cours
Bosquet au nord, de la rue Adoue à l'est, du gave de Pau au sud et de la rue de Bizanos à l'ouest.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 13 juillet 2024 de
09h00 à 18h00.
Article 5: L'emploi des drones de la DIPN des Pyrénées-Atlantiques, préalablement signalé et
coordonné, est interdit au-dessus de l'itinéraire de la course et des emprises de l'organisateur A.S.O
(village « départ » et « arrivée » notamment), ainsi qu'au-dessus des rassemblements de personnes.
Article 6: Le centre de coordination du Tour de France (CCTDF) doit être informé de l'emploi des
drones.
Article 7: Le registre mentionné à l''article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00005 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 73