PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-064
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
ARS /
24-2025-07-25-00006 - Montcaret lhi AP signé MIGINIAC (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-06-30-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHANDOU TIPHANIE (2 pages) Page 8
24-2025-06-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHENU OCEANNE (2 pages) Page 11
24-2025-06-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHENU OCEANNE (2 pages) Page 14
24-2025-06-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COLIN AMELIE (2 pages) Page 17
24-2025-05-16-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COUDERC PASCAL (2 pages) Page 20
24-2025-06-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COUSSIN REGIS (2 pages) Page 23
24-2025-07-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DIEP VAN VANG CLAUDE (2 pages) Page 26
24-2025-07-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Dutreuilh-Lagarde Laurent (2 pages) Page 29
24-2025-07-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GUILLAUMAT ALAIN (2 pages) Page 32
24-2025-07-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JARRIGEON STEPHANE (2 pages) Page 35
24-2025-06-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MANOUVRIER SANDRA (2 pages) Page 38
24-2025-07-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne STENNE MATHILDE (2 pages) Page 41
24-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne THOORIS EMELINE (2 pages) Page 44
24-2025-06-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne URVOY BETULA (2 pages) Page 47
24-2025-07-29-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne AXEO SERVICES (2 pages) Page 50
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-07-31-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400390L à SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL (1 page) Page 53
2
Préfecture de la Dordogne /
24-2025-07-28-00003 - Miallet AP prroro delai debut trx DETR23 (2 pages)Page 55
24-2025-07-28-00004 - Thiviers AP proro delai debut trx Fds vert 2023 (2 pages)Page 58
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-07-29-00007 - RRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - SAS SERVICES FUNERAIRES PAOLI - VILLEFRANCHE DU PGD
(2 pages) Page 61
24-2025-07-29-00010 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE CREATION
DF'UN CREMATORIUM - LA ROCHE CHALAIS (2 pages) Page 64
24-2025-07-29-00008 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION FUNERAIRE - ANTONIO BATISTA BATISTA (2 pages) Page 67
24-2025-07-29-00005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS HYGIENE FUNERAIRE DORDOGNE (2
pages) Page 70
24-2025-07-29-00006 - RRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE - SAS SERVICES FUNERAIRES PAOLI - BEAUMONTOIS EN
PERIGORD (2 pages) Page 73
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-07-29-00009 - Arrêté agrément EECA dénommé ECT (2 pages) Page 76
24-2025-07-28-00001 - Arrêté agrément EECA dénommé Saint Cyprien
Conduite (2 pages) Page 79
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-07-31-00002 - AP-interdiction rassemblement festif-01082025 (3 pages)Page 82
24-2025-07-31-00003 - AP-interdiction transport matériel de son-01082025 (3
pages) Page 86
24-2025-07-28-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. LEANA-Restaurant Le
Rituel-PERIGUEUX-arrêté-2068-28072025 (2 pages) Page 90
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-07-25-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS) (2 pages) Page 93
24-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM)
de Nontron (4 pages) Page 96
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-07-31-00004 - AP renouvellement habilitation au certificat de
conformité - POLYGONE (2 pages) Page 101
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-07-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
d'un circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes (6
pages) Page 104
3
et
24-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 3
août 2025 de 21h à minuit
sur la commune de Siorac en Périgord (4 pages)Page 111
24-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
dénommée « itinérance nocturne en canoës
et
spectacle pyrotechnique »
le 4 août 2025 de 22 H à 23 H 30
sur la
commune du Fleix (4 pages) Page 116
24-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
« 22ème enduro carpe Vézère » sur la
rivière Vézère
du 21 août 2025 à 6h au 24 août 2025 à 22h (4 pages)Page 121
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2025-07-30-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs
télépilotés sans personne à bord à l'aérodrome de Belvès-Saint
Pardoux les 13 et 14 août 2025 (3 pages) Page 126
24-2025-07-30-00004 - Arrêté portant modification de la délimitation de la
zone publique (3 pages) Page 130
4
ARS
24-2025-07-25-00006
Montcaret lhi AP signé MIGINIAC
ARS - 24-2025-07-25-00006 - Montcaret lhi AP signé MIGINIAC 5
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEEJ Délégation départementale de DordognePREFETEDE LADORDOGNELiberté na £ .Égalité Arrêté préfectoral n°Fraternité portant traitement d'un danger sanitaire ponctueldans le logement situé 136, route du Périgord PourpreCommune : MONTCARET (24230)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4;Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de laDordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés;Vu le décret n° 2023-641 du 20juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, decuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;Vu la visite effectuée par un agent de la Direction Départementale des Territoires et du rapport devisite établi le 19 mars 2025 ;Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 22 avril 2025 à Mme LucileMIGINIAC et à M. GACHON propriétaires du bien ;Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation de fumisterie n'est passécurisée et que les moyens de chauffage du logement étaient insuffisants ;Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des occupantscet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risqued'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;-ARRÊTE-
Article 1": Mme Lucile MIGINIAC et M. Mathieu GACHON, propriétaires de l'immeuble situé 136,route du Périgord Pourpre à Montcaret sont mis en demeure d'effectuer les travaux suivants :- mise en sécurité de l'installation de fumisterie;- _ installation d'un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté dans l'ensemble du logement.Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notificationdu présent arrêté.Dans ce même délai, les propriétaires mentionhés à l'article 1° devront transmettre à l'AgenceRégionale de Santé (ARS) —- Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité deI'installation de fumisterie établie par un homme de l'art et les justificatifs pour le chauffage.
ARS - 24-2025-07-25-00006 - Montcaret lhi AP signé MIGINIAC 6
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, lapréfète, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de lasanté-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Unecopie sera adressée à M. le Maire de Montcaret, aux occupants du logement ainsi qu'à M. le directeurdépartemental des territoires.Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire deMontcaret, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application duprésent arrêté. Fait à Bergerac, le25 JuiL. 2025Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet W
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la DordogneAdresse postale : 103bis, rue de Belleville CS 0170433063 BORDEAUX cedexTél : 09 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-07-25-00006 - Montcaret lhi AP signé MIGINIAC 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-30-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CHANDOU TIPHANIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CHANDOU TIPHANIE 8
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP944422120Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Coeur & Toit, 12 chemin des campeurs24480 MOLIERES, le 20/05/25 ; |
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne , le 20/05/25 par Mme. Chandou Tiphanie en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCoeur & Toit dont l'établissement principal est situé 12 chemin des campeurs 24480 MOLIERES etenregistré sous le N° SAP944422120 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (Mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CHANDOU TIPHANIE 9
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 — 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CHANDOU TIPHANIE 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CHENU OCEANNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CHENU OCEANNE 11
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP909072266Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. CHENU OCEANNE, 1 RUE OLYMPE DE GOUGES24800 THIVIERS, le 19/05/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 19/05/25 par Mme. CHENU OCEANNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 1 RUE OLYMPE DE GOUGES 24800 THIVIERS et enregistré sousle N° SAP909072266 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode.d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands 61 Boulevard—Vincent-Avriol; 75703-PARIS-CEDEX-13- -— —-— —— —Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet —- BP 947 ~ 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CHENU OCEANNE 12
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 30/06/25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CHENU OCEANNE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-30-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CHENU OCEANNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CHENU OCEANNE 14
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP909072266Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. CHENU OCEANNE, 1 RUE OLYMPE DE GOUGES24800 THIVIERS, le 19/05/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 19/05/25 par Mme. CHENU OCEANNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 1 RUE OLYMPE DE GOUGES 24800 THIVIERS et enregistré sousle N° SAP909072266 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode.d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands 61 Boulevard—Vincent-Avriol; 75703-PARIS-CEDEX-13- -— —-— —— —Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet —- BP 947 ~ 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CHENU OCEANNE 15
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 30/06/25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00008 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CHENU OCEANNE 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-30-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne COLIN AMELIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COLIN AMELIE 17
' Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943518944Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. Colin Amélie, 27 Rue Jean-Philippe Rameau24100 BERGERAC, le 09/05/25;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 09/05/25 par Mme. Colin Amélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 27 Rue Jean-Philippe Rameau 24100 BERGERAC et enregistré sous leN° SAP943518944 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effetsde la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Avriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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déclaration d'un organisme de services à la personne COLIN AMELIE 18
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 — 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet. Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 30/06/25
Et par subde a DDETSPP,L'adjointe;à y ice Mutations
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déclaration d'un organisme de services à la personne COLIN AMELIE 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-05-16-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne COUDERC PASCAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-16-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COUDERC PASCAL 20
PREFETE Direction DépartementaleDE LA e : o eexDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéLgalite et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneCOUDERC PASCAL.Enregistré sous le numéro SAP943337469
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne, -- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant-subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent. COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Economiques et Formation,La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de Dordogne le 16/05/25 par Monsieur Pascal COUDERC entrepreneurindividuel, dont l'établissement principal est situé 14 route de Mensignac 24680 LAMONZIE-SAINT-MARTIN et enregistré sous le numéro SAP943337469 pour les activités suivantes en modeprestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers2 _ Travaux de petit bricolage3 _ Petits travaux de jardinageToute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-16-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COUDERC PASCAL 21
Le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 introduit la dispenseà la condition d'activité exclusivedes services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les eritreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travaildès lors que le chiffre d'affaires de l'activité accessoire est inférieur à 30 % du CA total et sousréserve de tenir une comptabilité distincte entre activités SAP et hors SAP.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 13 juin 2025
Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
ë .TDDETSPP$ Cité administrativeo Bâîiment H ;& '"ruedu 26* RI - CS 6300l:n 24024 PERIGUEUX CEDEXO.Tél. : 05 53 03 65 66
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-16-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COUDERC PASCAL 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-30-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne COUSSIN REGIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COUSSIN REGIS 23
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942837956Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mon Bio Bureau, 83 RUE DE LALIBERATION 24400 MUSSIDAN, le 25/05/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 25/05/25 par M. COUSSIN REGIS en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MonBio Bureau dont l'établissement principal est situé 83 RUE DE LA LIBERATION 24400 MUSSIDAN etenregistré sous le N° SAP942837956 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COUSSIN REGIS 24
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 — 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dansun délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Par délégati ,@Q(Ïîgqûa Préf'ecfé;%/o \Et par subdélégâtion,de El_gäl,?ñ PP,1 ia theffe du-service Mutationsd .- < =és 'étion, =| djÏOÊÎEËËuerv(c& x &%Tä.:œæœæœ@ÿ'Economiqg
Florenc 3 *
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne COUSSIN REGIS 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-07-18-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DIEP VAN VANG CLAUDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-18-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DIEP VAN VANG CLAUDE 26
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908382146Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur DIEP VAN VANG CLAUDE, 499 IMPASSE DELA COULENIE 24210 THENON, le 19/06/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 19/06/25 par M. DIEP VAN VANG CLAUDE en qualité de dirigeant, pour l'organismeSUTUDO. dont l'établissement principal est situé 499 IMPASSE DE LA COULENIE 24210 THENON etenregistré sous le N° SAP908382146 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en applicationde l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-18-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DIEP VAN VANG CLAUDE 27
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet- BP 347 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet. '
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 18/07/25Par délégation de la préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
Floren: | GUES " DDETSPP 2Cité administrative - %A Bâtiment H =rue du 264TM Ry - CS 6300024024 PERIGUEUX CEDEX &Tél.:0553036566 &,&-
Q°°°
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-18-00009 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DIEP VAN VANG CLAUDE 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-07-18-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Dutreuilh-Lagarde Laurent
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-18-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Dutreuilh-Lagarde Laurent 29
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939785424Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Natur'Eco, 50 Impasse de Pommarede24130 Lunas, le 27/06/25 ;
La préfète de la DordogneConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 27/06/25 par M. Dutreuilh-Lagarde Laurent en qualité de dirigeant, pour l'organismeNatur'Eco dont l'établissement principal est situé 50 Impasse de Pommarede 24130 Lunas et enregistrésous le N° SAP939785424 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effetsde la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-18-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Dutreuilh-Lagarde Laurent 30
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 18/07/25Par délégation de la préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
Q&.\\'QDDETSPPCité administrativeBâtiment H18 rue du 26*TM R} - CS 63000 «24024 PERIGUEUX CEDEX .Tél.: 05 53 03 65 66
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-18-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Dutreuilh-Lagarde Laurent 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-07-01-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GUILLAUMAT ALAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-01-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GUILLAUMAT ALAIN 32
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP349137869Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; -
Vu la demande de déclaration déposée par M. Alain Guillaumat, 139 rue d'Hippocrate 24310Brantome en Périgord, le 08/06/2025 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne-a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne le 08/06/2025par M. GUILLAUMAT en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ô-SERVICES dont l'établissement principal est situé 139 rue d'Hippocrate 24310 Brantome en Périgordet enregistré sous le N° SAP349137869 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) -« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) '< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) -» Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestatairé)< . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention'Prestataire) &- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositionsdes articlesL.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-01-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GUILLAUMAT ALAIN 33
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en.application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard.Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 01/07/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,'A®Cité administrative 'gBatiment H ¢\L 18rue du26*TMRI-CS 63000 e% 24024 PERIGUEUX CEDEX ¢Tél. : 05 53 03 65 66 â""QO$ e - ôe."'L0e 1 Protec\'°°
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déclaration d'un organisme de services à la personne GUILLAUMAT ALAIN 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-07-18-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne JARRIGEON STEPHANE
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déclaration d'un organisme de services à la personne JARRIGEON STEPHANE 35
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP878028315.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par M. Jarrigeon Stéphane, 40 rue Dorette Muller 24160SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL, le 01/07/2025;
La préfètè de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 01/07/2025 par M. Jarrigeon Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme S-JSERVICES dont l'établissement principal est situé 40 rue Dorette Muller 24160 SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL et enregistré sous le N° SAP878028315 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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déclaration d'un organisme de services à la personne JARRIGEON STEPHANE 36
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 18/07/25Par délégation de la préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,Flore GUET /*DDETSPP 2Cité administrative | ŸBâtiment H =18 rue du 26#me2 RI-CS 63000 »4024 PERIGUEUX CEDEXTél. : 05 53 03 65 66&âD~OQQ822Se7£ /2 Protectics
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-30-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MANOUVRIER SANDRA
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déclaration d'un organisme de services à la personne MANOUVRIER SANDRA 38
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944538065Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Clairnet services, 3 IMPASSE BERNARDSAVARY 24100 BERGERAC, le 22/05/25;La préfètè de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 22/05/25 par Mme. MANOUVRIER SANDRA en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme clairnet services dont l'établissement principal est situé 3 IMPASSE BERNARD SAVARY24100 BERGERAC et enregistré sous le N° SAP944538065 pour les activités suivantes:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent-Avriol,75703-PARIS-EEBEX13-———-— —Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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déclaration d'un organisme de services à la personne MANOUVRIER SANDRA 39
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet.implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 30/06/25Par délégation de la préfète,Et par subdélégatio _ ETSPP,L'adjointe à la c âg peer ige\MutationsEconomi ation, % %>
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne MANOUVRIER SANDRA 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-07-18-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne STENNE MATHILDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-18-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne STENNE MATHILDE 41
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP834068066Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'otganisme Flow & Co, 13 Rue J-J Rousseau 24200SARLAT-LA-CANEDA,le 02/06/2025;
La préfète de la DordogneConstate :. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la'Dordogne, le 02/06/2025 par Mme. Stenne Mathilde en qualité de dirigeante, pour l'organismeFlow & Co dont l'établissement principal est situé 13 Rue J-J Rousseau 24200 SARLAT-LA-CANEDA etenregistré sous le N° SAP834068066 pour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. 8Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-18-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne STENNE MATHILDE 42
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9,rue Tastet— BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrativerue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 18/07/25Par délégation de la préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,
Floren GUR%€ DDETSPPCité administrativeBatiment H18 rue dù 26* RI - CS 6300024024 PERIGUEUX CEDEX .Tël. : 05 53 03 65 66
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-18-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne STENNE MATHILDE 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-05-16-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne THOORIS EMELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-16-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne THOORIS EMELINE 44
PREEETE Direction DépartementaleDELA ; , ADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéol et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEmeline THOORISEnregistré sous le numéro SAP949797237- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 25 novembre 2024 de la préfète du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Monsieur Éric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne et du 27novembre 2024 portant subdélégation à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointeet Monsieur Vincent COUSIN, directeur adjoint et en cas d'absence ou d'empêchement àMadame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation et àMadame Florence HUGUET, adjointe à la cheffe du service Mutations Ecdnomiques et Formation,La préfètede la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP Dordogne, le 12 mai 2025 par Madame Emeline THOORISentrepreneuse individuelle, dont l'établissement principal est situé 270 route de Chantegrel24200 PROISSANS et enregistré sous le numéro SAP899854350 pour les activités suivantes enmode prestataire :1 Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-16-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne THOORIS EMELINE 45
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition et pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçantà titre principal dans le secteur des services à la personne du respectdu seuil maximal de chiffred'affaires d'activités accessoires fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de l'annéeprécédente), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande de déclarationsous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul''entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait à Périgueux le 16 mai 2025
Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'adjointe à la cheffe du service MutationsEconomiques et Formation,fFlorgn e'HUGUETW\ \ ' %/ æfs DOETSPP 2Cité administrative ?é.LQBrmg Batiment H@ 18ruedu2e*TMRI .CS 63000 ;%, 24024 PERIGUEUX CEDEX .& TéL:0553036565 $æ=.(SRSSZE 13 protectiSS
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél: 05 53 03 65 66 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-05-16-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne THOORIS EMELINE 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-06-30-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne URVOY BETULA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne URVOY BETULA 47
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP939189635Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme D&B Nettoyage, 133 IMPASSE DESCHATAIGNIERS 24260 MAUZENS-ET-MIREMONT, le 18/04/25 ;
La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne le 18/04/25 par Mme. URVOY BETULA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme D&BNettoyage dont l'établissement principal est situé 133 IMPASSE DES CHATAIGNIERS 24260 MAUZENS-ET-MIREMONT et enregistré sous le N° SAP939189635 pour les activités suivantes :< Entretien dela maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même,en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de-—l'économie -Direction-générale des-entreprises—sous-direction-des services-marchands,-61-Boulevard—--Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif —- 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne URVOY BETULA 48
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat/SAN ;Par délégationde la PréîzàEt par jubdélégétionde lé DIETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-06-30-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne URVOY BETULA 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-07-29-00004
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne AXEO SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-29-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne AXEO SERVICES 50
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP848264651Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme Axeo services bergerac,47 RUE JULES MICHELET 24100 BERGERAC, le 17/04/25 ;La préfète de la DordogneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Dordogne, le 17/04/25 par M. Vergine Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme Axeoservices bergerac dont l'établissement principal est situé 47 RUE JULES MICHELET 24100 BERGERAC etenregistré sous le N° SAP848264651 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) '- 'Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-29-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne AXEO SERVICES 51
département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet- BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI BatH CS 63000 24024 Périgueux, le 29/07/25Par délégation de la Préfète,Et par subdélégation de
Amélia C
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-07-29-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne AXEO SERVICES 52
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-07-31-00001
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°2400390L à SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-07-31-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400390L à
SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL 53
ElRÉPUBLIQUE cHO CÂn A |FRANCAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirects |Égalité ;Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT- DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vus les articles L. 3512-14-2 et L. 3512-14-3. du code de la santé publique,Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 1° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ; '
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400390L sis le bourg, 24800 SAINTSULPICE D'EXCIDEUIL | : |
Fait à Bordeaux, le 31 juillet 2025Pour Le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Économique,£ Signature numérique deOURCEAU VivianeDate : 2025.07.31 11:49:18 +02'00'BOURCEAU Vivian
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs _1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-07-31-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°2400390L à
SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL 54
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00003
Miallet AP prroro delai debut trx DETR23
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00003 - Miallet AP prroro delai debut trx DETR23 55
EXPREFETEDE LADORDOGNEL_z'ber[e'EgaliteFraternité


Sous-préfecture de Nontron

Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/2025/103
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 11 104,62 €,
ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2023,
en faveur de la commune de Miallet, pour la rénovation thermique des
logements sociaux (1ère tranche)
EJ 2104026639
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à
L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet de département ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires et du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en oeuvre de
la suppléance de Madame la Préfète au profit de M. Frédéric CARRE, sous préfet de
l'arrondissement de Bergerac ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2023/026 du 01/06/2023 par lequel une subvention de
11 104,62 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 37 015,41 €, a été
ouverte en faveur de la commune de Miallet au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux sur l'exercice 2023 pour la rénovation thermique des logements sociaux (1ère
tranche) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00003 - Miallet AP prroro delai debut trx DETR23 56
2 8 JUIL. 2025
=
CONSIDÉRANT la demande présentée par Mme la maire de la commune de Miallet, du
10/07/2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 6 de l'arrêté
préfectoral n° 2023/026 du 01/06/2023, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la
préfète de la Dordogne ;
SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Miallet pour
commencer l'opération de rénovation thermique des logements sociaux (1ère tranche). Ainsi le
délai fixé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023/026 du 01/06/2023 est prorogé d'un an,
soit jusqu'au 31/05/2026.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, la maire de
Miallet, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne – Services de l'État – Préfecture – Direction de la
citoyenneté et de la légalité – 2 rue Paul Louis Courier – CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet – CS 21490 – 33063 BORDEAUX CEDEX
(paiement d'un timbre de 15 euros).
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00003 - Miallet AP prroro delai debut trx DETR23 57
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00004
Thiviers AP proro delai debut trx Fds vert 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00004 - Thiviers AP proro delai debut trx Fds vert 2023 58
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELiberté Agir - Mobiliser - AccélérerEgalitéFraternité


Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/2025/102
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 159 500 €,
ouverte au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires – Fonds Vert, sur l'exercice 2023, en faveur de la commune de Thiviers,
pour la rénovation thermique et énergétique et aménagement d'un bâtiment
pour une maison de santé
EJ 2104058951
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Madame Marie
AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet de
département ;
VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publicité et d'affichage du
plan de financement des opérations d'investissement bénéficiant de subventions publiques ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif aux seuils de visa des actes juridiques à compter du
1er janvier 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat
pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en oeuvre de la
suppléance de Madame la Préfète au profit de M. Frédéric CARRE, sous préfet de l'arrondissement de
Bergerac ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 21/06/2023 par lequel une subvention de 159 500 €, au taux de
25 % calculé sur une dépense subventionnable de 638 000 €, a été ouverte en faveur de la commune
de Thiviers au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires – Fonds Vert
sur l'exercice 2023, pour la rénovation thermique et énergétique, et aménagement d'un bâtiment pour
une maison de santé ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00004 - Thiviers AP proro delai debut trx Fds vert 2023 59
2 8 JUIL. 2025
Pr=
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Thiviers, du 10/07/2025,
en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21/06/2023,
nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de la Dordogne ;
SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Thiviers pour commencer
l'opération de la rénovation thermique et énergétique et aménagement d'un bâtiment pour une
maison de santé. Ainsi le délai fixé par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 21/06/2023 est prorogé d'un
an, soit jusqu'au 20/06/2026.
ARTICLE 2 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet des recours suivants dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Services de l'État – Préfecture –
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 2 rue Paul Louis Courier – CS 39000 - 24024 Périgueux
cedex,
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau – 75800 Paris
cedex 08,
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux – 9 Rue Tastet – CS 21490 –
33063 Bordeaux cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date deᵉ
notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date de rejet de votre recoursᵉ
gracieux ou hiérarchique) devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue
Tastet – CS 21490 – 33063 BORDEAUX CEDEX, soit par l'application informatique Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, la maire de Thiviers,
le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Sous-Préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00004 - Thiviers AP proro delai debut trx Fds vert 2023 60
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-29-00007
RRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS SERVICES
FUNERAIRES PAOLI - VILLEFRANCHE DU PGD
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-29-00007 - RRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS SERVICES
FUNERAIRES PAOLI - VILLEFRANCHE DU PGD 61
EJxPRÉFÈTEDE LADORDOGNEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrété n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de lasuppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25juillet 2025 aulundi 18 août 2025, au profit de - Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement deBergerac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-06-12-002 du 12 juin 2019 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement secondaire Services Funéraires Paoli situé à Villefranche duPérigord (24550) ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON,directeur général (SAS SAFM), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS SERVICES FUNERAIRES PAOLI, situé 2, boulevardCharles Maurial à Villefranche du Périgord (24550), ainsi que les justificatifs accompagnant cettedemande;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : La SAS SERVICES FUNERAIRES PAOLI, représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON,directeur général (SAS SAFM), dont le siège social est situé Route de la Borie au Bugue (24260), esthabilitée pour l'établissement secondaire situé 2, boulevard Charles Maurial à Villefranche du Périgord(24550) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :< le transport de corps avant et après mise en bière,e — l'organisation des obsèques,< les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement SASHYGIENE FUNERAIRE - n° 25-24-0046),< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,e la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,e la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,° la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-29-00007 - RRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS SERVICES
FUNERAIRES PAOLI - VILLEFRANCHE DU PGD 62
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0198.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Jean-Charles SUIRE-DURON et transmis pour information à la mairie de Villefranche duPérigord.
Fait à Périgueux, Iefl/* ZS
La préfètePour @ Préts à ot par élfaation,le Sous-Préfef, Directeu/dé Cabinet
Marin LASSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. !! peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cettedécision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-29-00007 - RRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS SERVICES
FUNERAIRES PAOLI - VILLEFRANCHE DU PGD 63
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-29-00010
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE
CREATION DF'UN CREMATORIUM - LA ROCHE
CHALAIS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-29-00010 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE CREATION DF'UN CREMATORIUM - LA ROCHE
CHALAIS 64
Ex Direction dePRÉFÈTE , ; 0DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de création d'un crématorium sur le territoire de la communede La Roche ChalaisLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-40, R.2223-67 àR.2223-72 et D.2223-99 à R.2223-1031 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L.1311-2, L1335-1, R1335-1 à R1335-8et R1336-6 à R1336-8 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-23 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de S|gnature aM. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne;Vu l'arrété préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de lasuppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25 juillet 2025 aulundi 18 août 2025, au profit de Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de I'arrondissement de Bergerac ;Vu la demande d'autorisation de création d'un crématorium situé sur le territoire de la commune de laRoche Chalais —- situé en zone UX du Plan Local d'Urbanisme, formulée par Madame CatherineTAILLANDIER, représentant la Société d'Exploitation SAS CREMATORIUM DE LA ROCHE CHALAIS,dont le siège social est situé 14, rue Jules Verne à Beaumont (63110) ;Vu la délibération du conseil municipal de La Roche Chalais en date du 2 mai 2023 approuvant leprojet de création d'un crématorium sur la commune de La Roche Chalais ;Vu la délibération du conseil municipal de La Roche Chalais en date du 2 octobre 2023 approuvant ladécision de retenir le groupement Societé Nouvelle de Crémation (SNC)/SARL SOULET pour ladélégation de service public comprenant la création et la gestion du crématorium ;Vu le contrat de concession de service public de crémation signé le 19 octobre 2023 entre la communede La Roche Chalais et le groupement SNC/SARL SOULET prévoyant le financement, la conception, laconstruction et l'aménagement d'un crématorium sur la commune de La Roche Chalais pour une duréede 35 ans ;Vu le rapport et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 28 avril 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) lors de sa séance du 26 juin 2025 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-29-00010 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE CREATION DF'UN CREMATORIUM - LA ROCHE
CHALAIS 65
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.ARRETEArticle 1% : La Société d'Exploitation SAS CREMATORIUM DE LA ROCHE CHALAIS dont le siège socialest situé 14, rue Jules Verne a Beaumont (63110) est autorisée a créer un crématorium sur le territoire dela commune de La Roche Chalais, en zone UX - Parcelle cadastrée ZK 357 du Plan Local d'Urbanisme.Article 2 : Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques fixées parles articles D.2223-100 a D.2223-109 du code général des collectivités territoriales et aux dispositionsdes arrétés du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantitésmaximales de polluants contenus dans les gaz rejets à l'atmosphère et du 11 avril 2023 fixant lescaractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation.Article 3: Avant sa mise en service, et en application de l'article D.2223-102 du code général descollectivités territoriales, le crématorium doit être soumis à une visite de conformité par un organismede contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par toutautre organisme d'accréditation membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayantsigné les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon lescritères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite decontrôle. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.2223-100et D.2223-101 du code général des collectivités territoriales.Article 4 : Le ou les appareils de crémation doivent faire I'objet d'un contrôle tous les deux ans par unorganisme de contrôle accrédité pour ces activités par le comité français d'accréditation (COFRAC) oupar tout autre organisme d'accréditation membre de la coopération européenne pour l'accréditationet ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considéréeselon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à lavisite de contrôle. Le contrôle du ou des appareils de crémation porte sur la conformité avec lesdispositions de l'article D.2223-100 du code général des collectivités territoriales, le respect desprescriptions applicables aux rejets gazeux, fixées à l'article D.2223-101 du code général des collectivitésterritoriales et les dispositifs de sécurité.Article 5 : Le gestionnaire du crématorium est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme auxdispositions prévues par l'article R.2223-67 du code général des collectivités territoriales . Ce règlementdoit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du crématorium.Article 6 : En application de l'article L.2223-41 du code général des collectivités territoriales, l'entreprisegestionnaire du crématorium est soumise à l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 du même code.Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le maire de la communede La Roche Chalais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des acte administratifs de la préfecture de la Dordogne.Fait à Périgueux, le Zfi /C'? /{01.5La préfète,?/O te et garfislsgation,r de Cabinet
LASSALLEDélais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cettedécision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite)"
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Préfecture de la Dordogne
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ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION FUNERAIRE - ANTONIO BATISTA
BATISTA
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BATISTA BATISTA 67
EPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de lasuppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25juillet 2025 aulundi 18 août 2025, au profit de Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de l''arrondissement deBergerac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-20-006 du 20 septembre 2019 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise exploitée par Monsieur Antonio BATISTA;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 31 mars 2025 et complété le 9 avril 2025 parMonsieur Antonio BATISTA, entrepreneur individuel, dont l'entreprise est située 14, Chemin desGauilles à Le Lardin Saint Lazare (24570), en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l''établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : L'entreprise individuelle exploitée par Monsieur Antonio BATISTA située 14, Chemin desGauilles à Le Lardin Saint Lazare (24570) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activitéfunéraire suivante :< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0074.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinqg ans.
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BATISTA BATISTA 68
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Antonio BATISTA et transmis pour information à la mairie du Lardin Saint Lazare.
Fait à Périgueux, le ,éq '?' Zç
La préfète,21Pour|s Préf#fÿ et par igfzgation,le Scus-Préfet/Dirècte Cabinet
/Mäfin LASSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. H peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-29-00005
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS HYGIENE
FUNERAIRE DORDOGNE
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FUNERAIRE DORDOGNE 70
EnPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de lasuppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25 juillet 2025 aulundi 18 août 2025, au profit de Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2019-06-12-003 du 12 juin 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire de l''établissement secondaire Services Funéraires Paoli situé à Beaumontois enPérigord (24440) ; :Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON,directeur général (SAS SAFM), en vue d'obtenir le renouvellement de I''habilitationdans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS SERVICES FUNERAIRES PAOLI, situé 5, rue Magal —Lieu-dit Vinzac - Beaumont du Périgord à Beaumontois en Périgord (24440), ainsi que les justificatifsaccompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1 : La SAS SERVICES FUNERAIRES PAOLI, représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON,directeur général (SAS SAFM), dont le siège social est situé Route de la Borie au Bugue (24260), esthabilitée pour l'établissement secondaire situé 5, rue Magal - Lieu-dit Vinzac — Beaumont du Périgord - àBeaumontois en Périgord (24440) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes:« le transport de corps avant et après mise en bière,< l'organisation des obsèques,« les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement SASHYGIENE FUNERAIRE - Habilitation n° 25-24-0046),° |a fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,* la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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FUNERAIRE DORDOGNE 71
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0151.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Jean-Charles SUIRE-DURON et transmis pour information à la mairie de Beaumontois enPérigord.
Fait à Périgueux, ie,{? 4' L ç
La préfète,Pour la Préfele Sous-Pré
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Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cettedécision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite).
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FUNERAIRE DORDOGNE 72
Préfecture de la Dordogne
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RRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SAS SERVICES
FUNERAIRES PAOLI - BEAUMONTOIS EN
PERIGORD
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-29-00006 - RRETE PORTANT RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SAS SERVICES
FUNERAIRES PAOLI - BEAUMONTOIS EN PERIGORD 73
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrété n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne;Vu l'arrété préfectoral n°24-2025-07-23-00001 du 23 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de lasuppléance de Mme la Préfète, en l'absence de M. le Secrétaire général, du vendredi 25 juillet 2025 aulundi 18 août 2025, au profit de Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bergerac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-06-12-003 du 12 juin 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire Services Funéraires Paoli situé à Beaumontois enPérigord (24440) ; :Vu le dossier transmis a la préfecture de la Dordogne par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON,directeur général (SAS SAFM), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitationdans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS SERVICES FUNERAIRES PAOLI, situé 5, rue Magal -Lieu-dit Vinzac - Beaumont du Périgord à Beaumontois en Périgord (24440), ainsi que les justificatifsaccompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle1 : La SAS SERVICES FUNERAIRES PAOLI, représentée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON,directeur général (SAS SAFM), dont le siège social est situé Route de la Borie au Bugue (24260), esthabilitée pour l'établissement secondaire situé 5, rue Magal - Lieu-dit Vinzac - Beaumont du Périgord - àBeaumontois en Périgord (24440) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :* le transport de corps avant et après mise en bière,< l'organisation des obsèques,* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement SASHYGIENE FUNERAIRE - Habilitation n° 25-24-0046),< la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,< lagestion et l'utilisation des chambres funéraires,e la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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FUNERAIRES PAOLI - BEAUMONTOIS EN PERIGORD 74
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0151.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié àMonsieur Jean-Charles SUIRE-DURON et transmis pour information à la mairie de Beaumontois enPérigord.
Fait à Périgueux, ie,lq '?' L ç
La préfète,Pour la Prassle Sous-Pré
in CASSALLE
Délais et _ voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cettedécision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux quidoit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite).
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-29-00009
Arrêté agrément EECA dénommé ECT
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Ex Direction des SécuritésPREFETEDE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé «ECT»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net, .VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 19 août 2020 portant agrément sous le numéro E 20 0240 002 O pour unedurée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « ECT» situé place Foch à THIVIERS(24800),VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 18 juillet2025,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle 1 : L'agrément E 20 0240 002 O accordé à Monsieur Jacky RICHARD pour l'établissement,dénommé « ECT» (n° de siret 49044787700039) situé place Foch à THIVIERS (24800), pour lescatégories suivantes: B/AAC/AM/A1/A2/A/B96
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est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : |l appartient au bénéficiaire de 'solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agrément.
xArticle 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécuritéroutières.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede THIVIERS pour information.
Périgueux le, L 1[ A { LS
Pour l préféte et par délégation,Le squs préfet, dirgcteur de cabinet,
Marir! LASSAL, -
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00001
Arrêté agrément EECA dénommé Saint Cyprien
Conduite
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00001 - Arrêté agrément EECA dénommé Saint Cyprien Conduite 79
Œx | Direction des SécuritésPRÉFÈTEDE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé «SAINT CYPRIEN CONDUITE»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net, 'VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrété préfectoral du 30 septembre 2020 portant agrément sous le numéro E 20 0240 004 O pourune durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « SAINT CYPRIEN CONDUITE»situé 45 rue Gambetta à SAINT CYPRIEN (24220),VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 15 juillet2025,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu''aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle 1 : L'agrément E 20 0240 004 O accordé à Monsieur Anthony GOUROU pour l'établissement,dénommé « SAINT CYPRIEN CONDUITE» (n° de siret 82424485900032) situé 45 rue Gambetta à SAINTCYPRIEN (24220), pour les catégories suivantes :B/AAC/AM/A1/A2/A
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est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Il appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agrément.Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),I'exploitant est tenu d'en informer le bureau de 'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrété du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécuritéroutières.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede SAINT CYPRIEN pour information.
Périgueux le, f} | 0\' J,g
la prdfete et par délégation,e pous préfdt, directeur de cabinet,
arin LAS LE"
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-31-00002
AP-interdiction rassemblement festif-01082025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-31-00002 - AP-interdiction rassemblement festif-01082025 82
PREFETE CabinetBÈIËADOGNE Direction des sécuritésLibertéE Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé detype free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 2311 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusionde musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;
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Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 1er août 2025 au 4 août 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évenement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'étre organisé dans le département de la Dordogne entre le Ter aoûtet le 4 août 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de I'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes a La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
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ARRÊTE :
Article 1*: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceuxlégalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogneà compter du vendredi 1er août 2025 à 08h00 jusqu'au lundi 4 août 2025 à 12h00.Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le codepénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002sUSsvisés.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 31 juillet 2025Pour la préfête et p slégation,le sous-préfet /direc de cabinet
imLASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;© un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
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AP-interdiction transport matériel de son-01082025
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PREFETE CabinetDE LA A A & S iDORDOGNE Direction des sécuritésLibertéPesemit Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisédans le département de la Dordogne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 à R. 211-9 ; ' |Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département dela Dordogne;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules detransport de marchandises à certaines périodes; 'Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies deforêts du 16 juin 2023 ;Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans ledépartement de la Dordogne pendant le week-end du 1er août 2025 au 4 août 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal nondéclaré est susceptible d'étre organisé dans le département de la Dordogne entre le 1er août2025 et le 4 août 2025 ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et latranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur unterrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire duterrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces desécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situésur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrainoccupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, denombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et dessaisies importantes de matériel ont pu être constatées;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces desécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points dudépartement ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou enproximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Dordogne à compter du vendredi 1er août à 08h00 jusqu'au lundi 4 août à12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrété seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.
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Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 31 juillet 2025Pour lale sous-éfèté et paf délégation,éfet/ directéur/de cabinet
rim L LE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne; -e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00002
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. LEANA-Restaurant
Le Rituel-PERIGUEUX-arrêté-2068-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00002 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. LEANA-Restaurant Le
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PREFETE CabinetDE LA . . . eDORDOGNE Direction des SécuritésP Bureau Sécurité PubliqueFraternite
ARRÊTÊ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfete de laDordogne ; 'VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame |aGérante — S.A.R.L. LEANA - Restaurant Le Rituel, établissement situé à (au) 12, rue Eguillerie —- 24000PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103869_2068 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1juillet2025 ; .CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Madame la Gérante — S.A.R.L. LEANA - Restaurant Le Rituel est autorisé(e), dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 12, rue Eguillerie — 24000 PERIGUEUX.Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie departementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 —- 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 2 8 JUIL. 2025La Préfète
Pourla PÉfèté et pAdélégation,le Sous-Pitéfet/ Direcfegifr de Cabinet
n LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-25-00005
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-25-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVS) 93
@ Préfecture de la DordognePRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraln° — - duportant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVS)du Pays de Hautefort
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20 ; |Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-01-10-00002 du 10 janvier 2022 portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVS) du Pays de Hautefort ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00006 du 25 novembre 2024 de suppléance et d'intérimdes membres du corps préfectoral ;Vu la délibération n° 2025-009 du SIVS du Pays de Hautefort en date du ler avril 2025 seprononçant sur la modification de l'article 2 de ses statuts pour le transfert du siège social ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat :Anlhiac le 11 avril 2025, Badefols d'Ans le 6 juin 2025, Hautefort le 20 mai 2025,la Chapelle-Saint-Jean le 8 avril 2025, Nailhac le 20 juin 2025, Sainte-Trie le 24 juin 2025 etTemple-Laguyon le 8 avril 2025 ;Vu l'absence des délibérations, dans les délais impartis, des conseils municipaux des communesde Boisseuilh, Cherveix-Cubas, Coubjours, Granges-d'Ans et Teillots, réputées favorables ;
25 juillet 2025
24-2025-07-25-00005
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-25-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVS) 94
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du Code généraldes collectivités territoriales applicables par renvoi de l'article L.5211-20 du même code sont doncremplies ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron, sous-préfet de Sarlat par intérim ;ARRETEArticle ler : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocationscolaire (SIVS) du Pays de Hautefort et notamment son article 2 concernant le siège social qui esttransféré au 1 Esplanade des Ecoles - 24390 HAUTEFORT.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, sous-préfet de Sarlat par intérim, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, leprésident du SIVS du Pays de Hautefort et les maires des communes membres sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, leLa Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim
Benoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne — DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
25 juillet 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-25-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation
scolaire (SIVS) 95
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-29-00003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SMCTOM) de Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de Nontron 96
- | Préfecture de la DordognePRÉFÈTE |DE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° duportant modification des statuts du syndicat mixtede collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de Nontron
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5 etL.5211-20 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 1976 modifié, portant création du syndicat intercommunal decollecte et de traitement des ordures ménagères de Nontron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron ;Vu la délibération n° 2025/0019 du syndicat mixte de collecte et de traitement des orduresménagères (SMCTOM) de Nontron en date du 16 juin 2025 se prononçant sur la modification deses statuts ; |Vu les délibérations favorables des organes délibérants des membres du syndicat : communautéde communes du Périgord Nontronnais le 3 juillet 2025 et communauté de communes Dronne etBelle le 10 juillet 2025 ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L.5211-5 du Code généraldes collectivités territoriales applicables par renvoi de l'article L.5211-20 du même code sont doncremplies ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
24-2025-07-29-00003
29 juillet 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-29-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de
traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de Nontron 97
ARRETEArticle ler : La modification des articles VII et VIII des statuts du SMCTOM de Nontron estautorisée ainsi qu'il suit :"ARTICLE VII: LES RESSOURCESLes ressources du SMCTOM de Nontron comprennent :» les contributions budgétaires des collectivités adhérentes,» la redevance prévue à l'article L.2333-77 du Code général des collectivités territorialesconcernant les terrains de camping ou terrains aménagés pour le stationnement descaravanes,» la redevance spéciale prévue à l'article L.2333-78 du Code général des collectivitésterritoriales concerne les établissements industriels ou commerciaux, les artisans etcommerçants, les collectivités territoriales, les établissements publics. Elle est calculée enfonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets gérée. Ellese substitue partiellement à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locauxdont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale,la tarification unique départementale (déchets verts, filières spécifiques),le produit des ventes (matériaux divers) et les participations des Eco-organismes,le produit des emprunts,les subventions,les rèvenus des biens meubles ou immeubles appartenant au SMCTOM de Nontron,le produit des locations de bennes,
YV V VVVV VY
le produit de ventes diverses (composteurs, cartes d'accès en déchetterie supplémentaires...).Les contributions budgétaires des collectivités adhérentes à titre de «redevances» sontdéterminées en fonction du nombre d'habitants et du nombre de résidences secondaires.Le produit attendu pour chaque EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) estvoté au moment de la présentation du ROB (Rapport d'Orientation Budgétaire) par le comitésyndical du SMCTOM de Nontron et notifié aux communautés de communes.- Le montant est fixé chaque année par le Conseil Syndical,- Le nombre d'habitants pris en compte est celui du dernier recensement publié.ARTICLE VIII: MODE DE REPRESENTATIONLors de sa première réunion, le conseil syndical présidé par le doyen d'âge prévoit notamment laconstitution du bureau composé :- d'un président,- de deux vice-présidents délégués,- et de huit membres.Le Bureau est élu dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général descollectivités territoriales."Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
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traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de Nontron 98
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, ledirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SMCTOM deNontron, le président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais ainsi que leprésident de la communauté de communes Dronne et Belle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat en Dordogne.
Nontron, le 2 9 JUIL. 2025La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-préfet de Nontron,
Benoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne — DCL - Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;'| - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de Nontron 99
ÉA
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traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de Nontron 100
Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-31-00004
AP renouvellement habilitation au certificat de
conformité - POLYGONE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-31-00004 - AP renouvellement habilitation au certificat de conformité - POLYGONE 101
PREFETE ; Service de la coordinationDE LA _ ;DORDOGNE des politiques publiquesLibertéA" | et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-08-04-HABIT-CER-24-11portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeà réaliser le certificat de conformité
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-07-23-HABIT-CER-24-11 portant habilitation de la SAS POLYGONE, le 23juillet 2020 ;Vu la demande déposée par M. Aymeric BOURDEAUT, gérant de la SAS POLYGONE, le 10 juin 2025,envue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme POLYGONE, sis 16 allée de la Merd'Iroise — 44600 SAINT-NAZAIRE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2020-07-23-HABIT-CER-24-11 portant habilitation de la SASPOLYGONE, le 23 juillet 2020, est abrogé.Article 2: L'organisme POLYGONE, sis sis 16 allée de la Mer d''Iroise — 44600 SAINT-NAZAIRE, etreprésenté par M. Aymeric BOURDEAUT, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu àl'article L.752-23 du code de commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitationcommerciale délivrée ou des articles L.752-1 et L.752-2 du même code.Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-31-00004 - AP renouvellement habilitation au certificat de conformité - POLYGONE 102
Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code decommerce susvisé.Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de l'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le 54 /oî ]w
La préfète,F « DréfètPour la rrêle Sous-Pr+fégation,iaf;abinet
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-07-30-00003
Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un
circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes 104
Ex Sous-préfecture de BergeracPREFETEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant renouvéllement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein airà Saint-Laurent-des-VignesLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22121 et suivants,L 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 13361 et suivants ;VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1, A 331-16 et suivants ;VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 et R 411-1 et suivantsVU le nouveau code forestier notamment son article L 131-11 ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la Fédération française du sportautomobile, la délégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport ;VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la Fédération Française duSport Automobile ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2021-07-23-00001 du 23 juillet 2021 portant renouvellement del'homologation du circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2023-01-24-00001 du 24 janvier 2023 portant désignation desmembres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2025-07-25-00002 du 25 juillet 2025 portant renouvellement del'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes;VU la demande de renouvellement de l''homologation, déposée le 26 mai 2025, par M. ThierryGASSIARINI, gérant de la SARL Elite Kart Service et les documents annexés, notammentl'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000;
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air
à Saint-Laurent-des-Vignes 105
VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-des-Vignes ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière,consultés le 17 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la Fédération française de sport automobile (FFSA) du 7 mai 2025 et leclassement du circuit sous les n° 24 10 25 2513 E 21 A 0785 et N° 24 10 25 2513 E 21 B 0785 senshoraire et anti-horaire conditionné à l'obligation pour l'exploitant d'effectuer une réfectiond'une partie de l'asphalte avant le 31 décembre 2025 ; ë
CONSIDERANT que l'exploitant c'est engagé à respecter la prescription de la FFSASUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ; |ARRETEArticle 1" :Larrété préfectoral du 25 juillet 2025 n°24-2025-07-25-00002 portant renouvellement del'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air à Saint-Laurent-des-Vignes estabrogé.Article 2 :Le circuit de karting situé 14 route du Lac au lieu-dit « La Cavaille », sur la commune de Saint-Laurent-des-Vignes, est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer une activité dekarting de plein air de loisir en location.L'équipement décrit sur le plan annexé au dossier comprend :- un cCircuit,- une aire de repos,- un local commercial d'exploitation,- un parc de stationnement pour les clients.Article 3 : Activités autorisées et équipements de sécuritéCe circuit de catégorie 21 recouvert d'asphalte, d'une longueur de 785 mètres sur 7 metres delarge conforme aux règles de techniques et de sécurité des circuits de karting, sera utilisé pourdes activités de loisir avec un maximum de 35 karts de catégorie B2 d'une puissance inférieureà 9 chevaux simultanément sur le circuit.Les mineurs doivent produire une autorisation parentale.Des mini-karts, dont la vitesse est limitée à 45 km/h, sont à la disposition des enfants dès 7 anssans limite d'âge.Le circuit est utilisé dans les deux sens conformément à l'avis de la FFSA et au plan annexé auprésent arrêté.Le bon état d'entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protectiondu public, prescrits par le règlement national des circuits de karting et le respect du présentarrêté, incombent à M. Thierry GASSIARINI, gestionnaire de l'équipement.Un règlement intérieur fixe les conditions d'utilisation du circuit et rappelle les regles desécurité.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Article 8 : validitéL''homologation est délivrée pour une nouvelle période de quatre ans, sous réserve du respectdes règles techniques et de sécurité des circuits de kartings de la FFSA et que la piste ne soitpas modifiée pendant toute cette période.Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparalssalt que l'exploitant ne respecteplus les conditions auxquelles l'hHomologation a été subordonnée. Les droits des tiers sontexpressément réservés.Article 9 :Le sous-préfet de Bergerac, le maire de la commune de Saint-Laurent-des-Vignes, le chef de lacirconscription de sécurité publique de Bergerac, le directeur départemental de l'emploi dutravail des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le délégué territorial de Dordogne de I'agence régionale desanté Nouvelle Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État etnotifié à M. Thierry GASSIARINI qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le 3'0 JUIL. 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac
ic CARRE
Délais et voi recours : « Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(I'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Article 4 : Protection acoustique du voisinageLes dispositions réglementaires en matiere de bruit de voisinage doivent être respectéesconformément au code de la santé publique.Les heures maximum d'ouverture sont ainsi fixées, tous les jours de la semaine en fonction desdemandes de prestations :de 10 h à la tombée de la nuit.Article 5 : sécurité incendieSur le circuit, répartir des extincteurs en nombre suffisant et approprié au risqueconformément aux règles techniques de sécurité édictées par la FFSA.Dans les autres zones du site, il conviendra de mettre en place au moins 5 extincteursportatifs de 6 kg à poudre polyvalente ou à eau pulvérisée par hectare de parking qui serontdisposés comme suit :Soit à proximité du poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soit répartirles appareils de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. De plus, ils devrontêtre accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de1,20 m.Tous feux nus sont interdits.Limiter le risque de propagation du feu depuis le parc des machines et les abords de la pisteen assurant un débroussaillement conforme aux dispositions de l'article L131-11 du codeforestier.Article 6 : équipements de secoursLes dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place, à proximité dulocal commercial d'exploitation :- trousse de premiers secours,- téléphone ou moyen d'alerte sûÛr et efficace, accessible à tous avec affichage des numérosde téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,- affichage de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation, du récépissé dedéclaration d'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives,- indication très claire de la voie d'accès et d'évacuation sanitaire réservée aux ambulances etaux véhicules de lutte contre I'incendie.Un accès direct au circuit par les moyens de secours d'une largeur minimale de trois metres,doit être garanti en toutes circonstances.Article 7 : protection du publicL'enceinte du circuit est entièrement clôturée à partir du parc de stationnement.L'exploitant doit assurer la surveillance du public et veiller à ce qu'il ne pénètre pas sur la pistesans son autorisation.Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par des protections mises en place,l'exploitant éloigne le public à une distance suffisante pour qu''il se trouve, en toutescirconstances, hors de danger. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées parl''exploitant.
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-07-29-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 3 août 2025 de 21h à minuit
sur la commune de Siorac en Périgord
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 3 août 2025 de 21h à minuit
sur la commune de Siorac en Périgord
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ïN Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation n°de manifestations nautiquesdans le cadre d'un spectacle pyrotechniquele 3 août 2025 de 21h à minuitsur la commune de Siorac en PérigordLa préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et svivants;VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00006 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024,donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 15 avril 2025 par Monsieur CHEVRIER représentant l'association animationsioracoise, en vue d'organiser un spectacle pyrotechnique, mis en œuvre par la société SAS Soirs defêtes, le 3 août 2025 à Siorac en Périgord sur la rivière Dordogne;VU l'attestation d'assurance AXA France IRAS SA - 313, terrasse de l'arche- 922727 Nanterre cedexsouscrite par la société SAS Soirs de fêtes en date du 23 janvier 2025 ;VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôlerisques et gestion du domaine public fluvial en date du 7 mai 2025 ;VU l'avis de M. le directeur de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 4juillet 2025 ;VU l'avis du maire de Siorac en Périgord du 17 avril 2025 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél ! sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 3 août 2025 de 21h à minuit
sur la commune de Siorac en Périgord
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VU l'avis du maire du Coux et Bigaroque du 23juillet 2025CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraientêtre causés aux personnes et aux biens par le fait, d'accidents survenus au cours de la manifestation ets'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour ledéroulement de cette manifestation et à assurer la réparation des dommages, dégradations etmodifications de toute nature de la voie publique imputables, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;ARRETEARTICLE 1%*: Monsieur CHEVRIER représentant l'association animation sioracoise, est autorisé àorganiser un spectacle pyrotechnique, mis en œuvre par la société SAS Soirs de fêtes, le 3 août 2025 de21h à minuit à Siorac en Périgord sur la rivière Dordogne.
ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :Le tir des feux d'artifices sera effectué depuis I'llot à l'aval du pont routier de la D703 reliant Siorac enPérigord et le Coux et Bigaroque par une barge connectée et sécurisée à la berge, sur la rivièreDordogne à Siorac en Périgord.L'accès aux berges et à l'ilot est strictement interdit au public dans la zone de sécurité au du site du tir,à l'exception du personnel en charge du spectacle pyrotechnique, des servies de secours ou de policedans le cadre de leur mission. Les berges pourront être matériellement fermées par des barrièresamovibles ou de la rubalise. Ces dispositifs seront retirés à l'issue du spectacle.Dès que la manifestation sera terminée, le site devra être nettoyé de tous déchets occasionnés par le tirdes artifices (éléments métalliques, cartons, papiers, etc).Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques detomber dans la rivière. Ceux qui viendraient cependant à y tomber devront être enlevés sans retardTout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à I'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.La circulation des véhicules n'est pas autorisée dans le domaine.ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :* la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;* l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;* la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit étre interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ne se trouvent plus respectées, la sécurité du public mis en péril ou l'interventiondes secours rendue nécessaire.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 3 août 2025 de 21h à minuit
sur la commune de Siorac en Périgord
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ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, les maires de Siorac en Périgordet du Coux et Bigaroque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac,le 2 9 JUIL. 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,le sous-préfet de Bergerac,
'
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse(I'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 —Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-29-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 3 août 2025 de 21h à minuit
sur la commune de Siorac en Périgord
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dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique
le 3 août 2025 de 21h à minuit
sur la commune de Siorac en Périgord
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-07-30-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique
dénommée « itinérance nocturne en canoës
et spectacle pyrotechnique »
le 4 août 2025 de 22 H à 23 H 30
sur la commune du Fleix
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique
dénommée « itinérance nocturne en canoës
et spectacle pyrotechnique »
le 4 août 2025 de 22 H à 23 H 30
sur la commune du Fleix
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ExN Sous-préfecture de BergeracPREFETEDE LADORDOGNELiberiéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautiquedénommée « itinérance nocturne en canoëset spectacle pyrotechnique »le4 août 2025 de 22 H à 23 H 30sur la commune du Fleix
La préfète de la DordogneChevalier de l'Ordre National de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de I'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 3211 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00006 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024,donnant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande conjointe présentée le 4 juillet 2024 par le maire du Fleix et la présidente du comité desfêtes, en vue d'organiser une itinérance nocturne en canoës préalable à un spectacle pyrotechnique surla commune du Fleix entre la cale de mise à l'eau de la commune et celle de la Vette le 4 août 2025 de22h à 23h30, sur la rivière Dordogne ;VU l'attestation d'assurance AXA France IRAS SA - 313, terrasse de l'arche- 922727 Nanterre cedex du 4juillet 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 22 juillet 2025;VU l'avis de M. le directeur de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 22juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidentssurvenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
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-exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;ARRÊTÉARTICLE 1%} :Le maire du Fleix et la présidente du comité des fêtes, sont autorisés à organiser une itinérancenocturne en canoës préalable à un spectacle pyrotechnique sur la commune du Fleix entre la cale demise à I'eau de la commune et celle de la Vette le 4 août 2025 de 22h à 23h30, sur la rivière Dordogne.ARTICLE 2 :Mesuresde sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcoursquelques jours avant la manifestation.Conformément à l'article A.4241-48-13 et son alinéa n°6 du code des transports visant la navigation, lesembarcations devront être équipées d'un dispositif de signalisation de couleur blanche visible à 360 °.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les réglements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.L'itinérance s'effectuera sous le contrôle d'un professionnel.Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés àassurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements deprotection individuels (gilets de sauvetage).Les départs et arrivées seront strictement cantonnés au niveau des cales de mise à l'eau ;L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-a-visdu public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.Par ailleurs trois barges seront amarrées au pont routier (RD32E1) fixant les limites entre la communedu Fleix en Dordogne et celle de St-Avit-St-Nazaire en Gironde, dans le cadre du spectaclePyrotechnique. Elles seront positionnées dans l'axe médian de la voie d'eau.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau eststrictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ilsdevront être enlevés sans retard.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera dè la seule responsabilité de l'organisateur.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 ~ Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.Les participants devront avoir accès aux sanitaires (douches) du site.ARTICLE 3 :Cette autorisation est accordée sous réserve de :« la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,< l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,« La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 :L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pasun danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet:https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.frARTICLE S :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 :Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, ledirecteur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementalede Dordogne de l'agence régionale de santé et le maire du Fleix sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 3'0 JUIL. 2025Pour la préfète de la Dordogne,
Délai voi recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois svivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-07-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
« 22ème enduro carpe Vézère » sur la rivière Vézère
du 21 août 2025 à 6h au 24 août 2025 à 22h
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« 22ème enduro carpe Vézère » sur la rivière Vézère
du 21 août 2025 à 6h au 24 août 2025 à 22h
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ŒN Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée« 22°"° enduro carpe Vézère » sur la rivière Vézèredu 21 août 2025 à 6h au 24 août 2025 à 22h
La préfète de la DordogneChevalier de I'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et svivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 3211 et suivants,R. 331-9 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 23 juin 2025 par M. MANDRAL, président de l'association « AAPPMA deCondat sur Vézère », en vue d'organiser une manifestation nautique intitulée « 22ème enduro carpeVézère » sur la rivière Vézère du 21 août 2025 à 6h au 24 août 2025 à 22h entre les communes deCondat sur Vézère et Aubas ;VU l'attestation d'assurance SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031NIORT du 7 décembre 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 7 mai 2025 ;VU l'avis du maire de Condat sur Vézère du 28 mars 2025 ;VU l'avis du maire des Farges du 20 mars 2025 ;VU l'avis du maire d'Aubas du 27 mars 2025;
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« 22ème enduro carpe Vézère » sur la rivière Vézère
du 21 août 2025 à 6h au 24 août 2025 à 22h
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CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de I'événement, soit d'accidentssurvenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs'ou à leurs préposés ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;ARRETEARTICLE 1°*: M. MANDRAL, président de l'association « AAPPMA de Condat sur Vézère », est autoriséà organiser la manifestation nautique intitulée « 22ème enduro carpe Vézère » sur la rivière Vézère du21 août 2025 à 6h au 24 août 2025 à 22h entre les communes de Condat sur Vézère et Aubas ;ARTICLE 2 : Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.La navigation devra être effectuée dans le respect du règlement général de police soit sens avalant rivedroite soit sens montant rive gauche. La vitesse est limitée à 10km/heure. Le port des équipementsindividuels de flottabilité est obligatoire.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau et sur lesberges est strictement interdit.Les organisateurs s'engagent à démonter toutes signalisations ou panneaux d'information qui auraientgag gpu être installés à l'occasion de la manifestation (en particulier les matières plastiques, barres de fer...).Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche.Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,. I'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,. la stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.. L'état de la situation sanitaire du plan d'eau utilisé pour la manifestation.
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ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risqueséventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait,soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparait que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet :http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégationdépartementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Condat sur Vézére, LesFarges et Aubas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera transmise au pétitionnaire.Fait à Bergerac, le 3 Q JUIL. 2025Pour la préfète de la Dordogne,et par délégation,
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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du 21 août 2025 à 6h au 24 août 2025 à 22h
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du 21 août 2025 à 6h au 24 août 2025 à 22h
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-07-30-00005
Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs
télépilotés sans personne à bord à l'aérodrome de
Belvès-Saint Pardoux les 13 et 14 août 2025
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-30-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
à l'aérodrome de Belvès-Saint Pardoux les 13 et 14 août 2025 126
ExPRÉFÈTEDE LA | mtnDORDOGNE SOUS-PREFECTURE DE SARLAT-LA-CANEDALibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bordà l'aérodrome de Belvès-Saint Pardoux les 13 et 14 août 2025La Préféte de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L.6232-12 et L.6232-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exc!ues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00006 du 25 novembre 2024 de suppléance et d'intérim desmembres du corps préfectoral ;Vu la demande du 16 mai 2025 présentée par Monsieur HOUDRE, représentant de l'aéro-club Belvès-Périgord, d'organiser une manifestation aérienne à l'aérodrome de Belvès-Saint Pardoux le 14 août 2025 ;CONSIDÉRANT les impératifs de sécurité liés au bon déroulement de la manifestation aérienne ;CONSIDERANT qu'afin d'assurer la sécurisation de ce rassemblement et notamment d'éviter touteinterférence avec les aéronefs participant à la manifestation aérienne et tout danger pour le public encas de chute d'un drone, une interdiction de survol par des aéronefs télépilotés sans personne à bordest nécessaire ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim,
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-30-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
à l'aérodrome de Belvès-Saint Pardoux les 13 et 14 août 2025 127
ArréteArticle 1: Les survols par I'intermédiaire d'aéronefs télépilotés sans personne à bord seront interdits àl'aérodrome de Belvès-Saint Pardoux dans le périmètre défini en annexe du présent arrété le mercredi13 août 2025 de 14 h 00 à 20 h 00 (heures locales) et le jeudi 14 août 2025 de 11 h 00 à 20 h 00 (heureslocales).Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code destransports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictéespour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertude l'article L.6232-4 du code des transports.Article 3 : L'interdiction de survol prescrite à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs télépilotés sanspersonne à bord à l'exception :- des aéronefs d'Etat réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance- des aéronefs autorisés par l'organisateur dans le cadre de la manifestation aérienne.Article 4 :- M. le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest- M. le directeur zonal de la police aux frontières- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-Canéda- M. le maire de Pays de Belvès- M. le maire de Saint Pardoux et Vielvic
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 30 JUIL ZBZSLa préfèteP/ la préfète et par délégationle sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim
Benoît LEGRAND
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr -
place Salvador Allende, 24200 SARLAT-LA-CANEDATél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.frsp-sarlat@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-30-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
à l'aérodrome de Belvès-Saint Pardoux les 13 et 14 août 2025 128
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-30-00005 - Arrêté portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans personne à bord
à l'aérodrome de Belvès-Saint Pardoux les 13 et 14 août 2025 129
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-07-30-00004
Arrêté portant modification de la délimitation de la
zone publique
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-07-30-00004 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique130
EPREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
Arrêté n°portant modification de la délimitation de la zone publique
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La préfète de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 1977 modifié par l'arrêté du 27 octobre 1994 relatif aux mesuresde police applicables sur l'aérodrome de Belvès Saint Pardoux et Vielvic;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Benoît LEGRAND,'sous-préfet de Nontron ;Vu larrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00006 du 25 novembre 2024 de suppléance et d'intérimdes membres du corps préfectoral ;VU la demande de manifestation aérienne du 16 mai 2025 présehtée par l'aéroclub BelvèsPérigord ;VU l'avis technique du directeur de la sécurité de |'aviation civile Sud-Ouest ;SUR proposition du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrêté a pour objet de modifier les limites de la zone publique et de la zoneréservée de l'aérodrome de Belvès Saint Pardoux et Vielvic le 14 août 2025.ARTICLE 2 : La zone délimitée en vert sur le plan joint au présent arrêté est classée zone publique.Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du personnel del'organisation. La nouvelle limite côté piste/côté ville sera matérialisée par des barrières continues.Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des volsauront accès à la zone côté piste.ARTICLE 3: La nouvelle zone côté ville sera vidée de tout matériel et substance dangereuse outoxique. L'accès aux éventuels aéronefs présents dans la nouvelle zone côté ville sera filtré et sécurisé.Les aéronefs seront fermés à clé et surveillés. Aucun aéronef n'aura son moteur tournant au sein de la
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nouvelle zone côté ville. Tout aéronef moteur tournant et/ ou en circulation maintiendra une distanceminimale de 10 mètres avec la zone public.ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérimLe chef de la division des opérations aériennes de la direction de la sécurité de l'aviationcivile Sud-OuestLe directeur zonal de la police aux frontières zone Sud-OuestLe commandant de la compagnie de gendarmerie des Transports Aériens de Bordeaux-MérignacLe commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-CanédaLe président de |'aéroclub Belvès Périgordsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratransmise pour information au maire de Saint Pardoux et Vielvic et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
nFait à Sarlat-la-Canéda, le 30 e 2025
Le préfetP/ le préfet et par délégationle sous-préfet de Sarlat-la-Canéda par intérim
Benoît LEGRAND
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de la Dordogne,< soit par voie de recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de I'Intérieur,- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
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