VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-026
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-01-30-00003 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature pour les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 4
86-2026-01-30-00002 - Décision portant désignation de suppléance
aux fonctions de commissaire du gouvernement de la cour d'appel de
Poitiers (2 pages) Page 7
86-2026-01-30-00004 - Délégation automatique de signature (2 pages) Page 10
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2026-01-27-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/24
modifiant
l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre
2024
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant l'opération « Programme d'actions 2025-2032 sur le
bassin de l'Envigne »  présenté par le Syndicat Mixte Vienne et
Affluents (3 pages) Page 13
86-2026-01-07-00007 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/4
modifiant
l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/401 du 8 septembre
2025
portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 et
R.214-23 du code de l'environnement, concernant l'opération
« Aménagement du parc des Ilettes » implantée sur la
commune de Montmorillon (3 pages) Page 17
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2026-01-30-00005 - Arrêté n°2026-DDT-33
Portant
réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour
entreprendre des travaux de pose d'un portique sur la route nationale 10 au
PR60+800 impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers sud) en
direction d'Angoulême (3 pages) Page 21
86-2026-01-30-00006 - Arrêté n°2026-DDT-34
Portant
réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 pour la
sécurisation de l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein central au
PR302+150 dans le sens Paris/Province (1) et Province/Paris (2) (4 pages) Page 25
DDT 86 / SEB
86-2026-01-29-00003 - Arrêté N ° 2026_DDT_SEB_15 portant mise en
demeure de régulariser
la situation administrative (relevés de
compteurs) des installations de prélèvement d'eau n°DDT26202 et
26204 pour la campagne d'irrigation 2025, Société EARL DE LA
PERCHÉE, commune de SILLARS (86) (3 pages) Page 30
2
86-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 29038409 du 29/01/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 34
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-01-29-00001 - Arrêté n°2026/CAB/115 du 28 janvier 2026
portant délégation de signature de Monsieur Franck PERRAULT,
directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne (4
pages) Page 39
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-01-30-00001 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités
à présider les commissions de sécurité de l'arrondissement de
Châtellerault. (2 pages) Page 44
3
DDFIP de la Vienne
86-2026-01-30-00003
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature pour les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-30-00003 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature pour les responsables de service et
les agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
3 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Arrêté de la directrice départementale des finances publiques de la Viennefixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en matière de contentieux et gracieux fiscal
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu l'arrêté du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Vienne;
Arrête :
Article 1
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408de l'annexe I! au code général des impôts, les responsables de service cités à l'article 2 du présentarrêté est porté à 200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de créditd'impôt (hors TVA).
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-30-00003 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature pour les responsables de service et
les agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5
Article 2
Les responsables de service bénéficiant de la délégation automatique visée à l'article 1 du présentarrêté sont les suivants : |STRUCTURES | RESPONSABLESPôle de contrôle et d'expertisePCE Vienne | Mme Fabienne LANDRIEAUBrigade départementale de vérification (BDV)BDV Vienne | M. Jean-Michel BOUDRAPCRPPCRP | M. Benoît EICHLERService des Impôts des entreprises (SIE)SIE CHATELLERAULT Mme Carla APALOOSIE POITIERS M. Nicolas BERGERONService des Impôts des particuliers (SIP)SIP NORD VIENNE M. Bruno FRADETSIP POITIERS M. Patrick DIDIERSIP SUD VIENNE M. Pascal MOINARDArticle 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait à Poitiers le 30 janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-30-00003 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature pour les responsables de service et
les agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6
DDFIP de la Vienne
86-2026-01-30-00002
Décision portant désignation de suppléance aux
fonctions de commissaire du gouvernement de
la cour d'appel de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-30-00002 - Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de commissaire du
gouvernement de la cour d'appel de Poitiers 7
FuREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Vienne11 rue Riffault - BP 7054986020 POITIERS CEDEX
Décision du 30 janvier 2026 portant désignation de suppléance aux fonctions de Commissaire duGouvernement de la Cour d'appel de PoitiersMadame Catherine CASTREC, administratrice de l'État, directrice départementale des Financespubliques de la VIENNE,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.212 et R.311-24 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret du 28 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de Mme CatherineCASTREC, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiquesde la Vienne ;
Décide :
Article 1erM. Frédéric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, est désigné pour me suppléer dansmes fonctions de Commissaire du Gouvernement pour les affaires soumises au Juge de Cour d'appelde Poitiers, Chambre de l'expropriation.
Article 2En cas d'empéchement de M. Frédéric DAGUE, pourront assurer la fonction de Commissaire dugouvernement les agents dont les noms suivent :- Mme Aurélie BOUCHET, inspectrice des Finances publiques;- M. Olivier LE ROY, inspecteur des Finances publiques ;- M. Christophe RANGER, inspecteur des finances publiques ;- Mme Fabienne GABILLET, inspectrice des Finances publiques ;- M. Denis GOREZ, inspecteur des Finances publiques ;- Mme Catherine BERTHIER, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Laure CIAVALDINI, inspectrice des Finances publiques.
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-30-00002 - Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de commissaire du
gouvernement de la cour d'appel de Poitiers 8
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait a Poitiers, le 30 janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques,Commissaire du gouvernement,
\) _—_——— => àCatherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-30-00002 - Décision portant désignation de suppléance aux fonctions de commissaire du
gouvernement de la cour d'appel de Poitiers 9
DDFIP de la Vienne
86-2026-01-30-00004
Délégation automatique de signature
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-30-00004 - Délégation automatique de signature 10
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieuxet de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (CGI),aux articles 212 et suivants de l'annexe IV au CGI et aux articles R* 247-1 et suivants du livre desprocédures fiscales (LPF).
Effet au 30 janvier 2026
1. Responsables bénéficiant de cette délégation :STRUCTURES |Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)SPFE POITIERS | Mme Josiane MARTINService des Impôts fonciers (SDIF)
RESPONSABLES
SDIF POITIERS | M. Julien MALLEMONTPôle CEPCE Vienne | Mme Fabienne LANDRIEAUBCRBCR Vienne | Mme Annabelle PHELIPPONBrigade départementale de vérification (BDV)BDV Vienne | M. Jean-Michel BOUDRAPCRP |PCRP | M. Benoît EICHLERPôle de recouvrement spécialisé (PRS)PRS Vienne | M. François RABERGEAUService des Impôts des entreprises (SIE)SIE CHATELLERAULTMme Carla APALOOSIE POITIERS M. Nicolas BERGERONService des Impôts des particuliers (SIP)SIP NORD VIENNE M. Bruno FRADETSIP POITIERS M. Patrick DIDIERSIP SUD VIENNE M, Pascal MOINARD
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-30-00004 - Délégation automatique de signature 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
2. Portée matérielle de la délégation :
isFINANCES PUBLIQUES
Les responsables de service précités bénéficient de la délégation automatique comme suit :
Responsables de servicePlafond 7 100 000 €Plafond spécifique auxremboursements de crédit de TVA 200 000 €
Les agents non responsables des services précités d'une délégation automatique comme suit :Agents non Catégorie A Plafond 50 000 €responsables de [Catégorie B Plafond 30 000 €service Catégorie C Plafond 5 000 €
DDFIP de la Vienne - 86-2026-01-30-00004 - Délégation automatique de signature 12
DDT 86
86-2026-01-27-00003
Arrêté n°2026/DDT/SEB/24
modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre 2024
déclarant d'intérêt général et donnant accord
sur déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant
l'opération « Programme d'actions 2025-2032
sur le bassin de l'Envigne »  présenté par le
Syndicat Mixte Vienne et Affluents
DDT 86 - 86-2026-01-27-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/24
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre 2024
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne »  présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents
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ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/24
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre 2024
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, concernant l'opération « Programme d'actions 2025-2032
sur le bassin de l'Envigne » présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre 2024 Déclarant d'intérêt général et
donnant accord sur la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne » présenté par le Syndicat Mixte
Vienne et Affluents enregistrée sous le n°0100053297 ;
Vu la demande du Syndicat Mixte Vienne et Affluents reçue par courrier électronique le 8 janvier 2026
à la DDT de la Vienne visant à modifier les dates d'intervention sur la ripisylve initialement prévues
dans l'arrêté n°2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre 2024 ;
Vu le courriel du 19 janvier 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son
courriel du 22 janvier 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que la demande du Syndicat Mixte Vienne et Affluents entraîne une modification des
conditions de l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/431 susvisé ;
Considérant que certaines zones d'interventions sont susceptibles de ne pas correspondre à des
emplacements de frayères connus sur le territoire ;
Considérant qu'en l'absence d'emplacement de frayère, les travaux d'entretien de la ripisylve
n'impactent pas les espèces cibles des cours d'eau de 2 catégorie piscicoleᵉ ;
Considérant que la Fédération Départementale des Associations Agréées Pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique est la référente départementale en matière d'emplacement de frayères ;
Considérant que la Fédération Départementale des Associations Agréées Pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique doit être consultée préalablement pour statuer sur l'emplacement des frayères du
département ;
Considérant pour ces motifs que l'arrêté n°2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre 2024 doit être modifié ;
1 /3
DDT 86 - 86-2026-01-27-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/24
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre 2024
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne »  présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents
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ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte Vienne et Affluents
31 chemin des sablières
86210 BONNEUIL-MATOURS
réprésenté par son président, Monsieur Franck BONNARD
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire des modifications sur l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre 2024, relatif
à l'opération « Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne » , définies à l'article 2 ci-dessous.
Article 2 : modifications de l'autorisation initiale
Le 5 point mentionné au chapitre ᵉ a) Prescriptions sur l'entretien de la ripisylve de l'article 10 de l'arrêté
préfectoral n°2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre 2024 ainsi rédigé :
• « entre le 31 août et le 31 janvier le long des cours d'eau de 2  catégorie piscicole.ᵉ  »
est remplacé par :
• «entre le 31 août et le 31 janvier le long des cours d'eau de 2  catégorie piscicole. »ᵉ
Des entretiens ponctuels de la ripisylve pourront être réalisés en dehors de cette période après
accord de la Fédération Départementale des Associations Agréées Pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique. Cet accord écrit doit être transmis à la DDT de la Vienne 15 jours avant
l'entretien. »
Article 3 : Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre 2024 restent inchangées.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes de Beaumont-Saint-Cyr, Cernay, Châtellerault, Chouppes, Colombiers,
Coussay, Doussay, Jaunay-Marigny, Lencloître, Mirebeau, Naintré, Orches, Ouzilly, Saint-Genest-
d'Ambière, Saint-Martin-la-Pallu, Saires, Savigny-sous-Faye, Scorbé-Clairvaux, Sossais, Thurageau, Thuré
et Verrue pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et
biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
II - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III - Conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies de
recours mentionnés au « I » et « II » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation
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DDT 86 - 86-2026-01-27-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/24
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre 2024
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne »  présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents
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auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant
l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires des communes mentionnées à l'article 4,
le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie
départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Poitiers, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation , le
responsable de l'unité milieux aquatiques et
biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Vienne
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-01-27-00003 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/24
modifiant l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SEB/431 du 21 novembre 2024
déclarant d'intérêt général et donnant accord sur déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant
l'opération « Programme d'actions 2025-2032 sur le bassin de l'Envigne »  présenté par le Syndicat Mixte Vienne et Affluents
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DDT 86
86-2026-01-07-00007
Arrêté n°2026/DDT/SEB/4
modifiant l'arrêté préfectoral
n°2025/DDT/SEB/401 du 8 septembre 2025
portant autorisation temporaire au titre de
l'article L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement, concernant l'opération
« Aménagement du parc des Ilettes » implantée
sur la commune de Montmorillon
DDT 86 - 86-2026-01-07-00007 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/4
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/401 du 8 septembre 2025
portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement, concernant l'opération
« Aménagement du parc des Ilettes » implantée sur la commune de Montmorillon
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ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/4
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/401 du 8 septembre 2025
portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement, concernant l'opération « Aménagement du parc des Ilettes » implantée sur
la commune de MONTMORILLON
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/401 du 8 septembre 2025 portant autorisation temporaire au
titre de l'article L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement, relatif à l'opération « Aménagement
du parc des Ilettes » enregistrée sous le n°0100291945 ;
Vu le porter à connaissance visant à modifier la période mise en place de batardeaux initialement
prévue par l'arrêté n°2025/DDT/SEB/401 susvisé, reçu et considéré complet à la DDT de la Vienne le 12
novembre 2025, présenté par le bénéficiaire dudit arrêté et relatif aux travaux « Aménagement du parc
des Ilettes » localisés sur la commune de Montmorillon ;
Vu le courriel de la DDT de la Vienne du 12 décembre adressant au bénéficiaire de l'arrêté
n°2026/DDT/SEB/4 susvisé, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions
complémentaires sur ledit arrêté ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son
courriel du 6 janvier 2025 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que la demande formulée dans le porter à connaissance susvisé entraînent une
modification des conditions de l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/401 susvisé ;
Considérant la faible emprise des batardeaux sur le cours d'eau « la Gartempe » ;
Considérant la pêche de sauvegarde effectuée par l a Fédération de la Vienne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique lors de la mise en place des batardeaux ;
Considérant que cette pêche de sauvegarde permet la préservation de la faune piscicole ;
Considérant que les modifications demandées et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas
en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones
humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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DDT 86 - 86-2026-01-07-00007 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/4
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/401 du 8 septembre 2025
portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement, concernant l'opération
« Aménagement du parc des Ilettes » implantée sur la commune de Montmorillon
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ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Commune de Montmorillon
15 rue du four
86500 MONTMORILLON
réprésenté par monsieur le maire, Monsieur Bernard BLANCHET
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire des modifications sur l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/401 du 8 septembre 2025, relatif
à l'opération « Aménagement du parc des Ilettes », définies à l'article 2 ci-dessous.
Article 2 : modifications de l'autorisation initiale
L'article 6, a) Préservation des espèces aquatiques de l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/401 du 8
septembre 2025 est remplacé par la suivante :
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive ou sur des embarcations ou sur le batardeau ou dans la zone
du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner
dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La réalisation des travaux dans le cours d'eau « la Gartempe » est autorisée à partir de mi-janvier 2025
et durant la période calendaire de chantier transmis le 25 novembre 2025.
La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurs
pêches de sauvegarde. La pose des palplanches est effectuée immédiatement après la pêche de
sauvegarde.
Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de
travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.
La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée au préalable du démarrage des travaux.
Pour réaliser ces prospections, le bénéficiaire sera libre de prendre l'attache des services experts (OFB,
CBNSA, etc) ou d'un spécialiste (bureau d'études, associations). Les résultats de ces prospections feront
l'objet d'un procès-verbal verbal qui :
➢ conclura sur l'absence ou non d'impact résiduel sur les espèces protégées et leurs habitats ;
➢ présentera les mesures d'évitement et de réduction d'impact ;
Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation espèces protégées doit être
déposée avant tout déplacement des spécimens.
Le procès verbal à la charge du bénéficiaire sera transmis au service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne.
Article 3 : Maintien des autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/401 du 8 septembre 2025 restent inchangées.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Montmorillon pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
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DDT 86 - 86-2026-01-07-00007 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/4
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/401 du 8 septembre 2025
portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement, concernant l'opération
« Aménagement du parc des Ilettes » implantée sur la commune de Montmorillon
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Article 5 : Voies et délais de recours
I - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
II - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III - Conformément à l'article R.181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies de
recours mentionnés au « I » et « II » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant
l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des
prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le maire de la
commune de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 7 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation , le
responsable de l'unité milieux aquatiques et
biodiversité de la direction départementale
des territoires de la Vienne
Pascal ROUX
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DDT 86 - 86-2026-01-07-00007 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/4
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/SEB/401 du 8 septembre 2025
portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement, concernant l'opération
« Aménagement du parc des Ilettes » implantée sur la commune de Montmorillon
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DDT 86
86-2026-01-30-00005
Arrêté n°2026-DDT-33
Portant réglementation de la circulation routière
sur l'Autoroute A10 pour entreprendre des
travaux de pose d'un portique sur la route
nationale 10 au PR60+800 impliquant la
fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers sud) en
direction d'Angoulême
DDT 86 - 86-2026-01-30-00005 - Arrêté n°2026-DDT-33
Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre des travaux de pose d'un portique sur la
route nationale 10 au PR60+800 impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers sud) en direction d'Angoulême
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n°2026 - DDT - 33Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pourentreprendre des travaux de pose d'un portique sur la route nationale 10 auPR60+800 impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers sud) en directiond'Angoulême
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret N° 561.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administrationpublique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention deconcession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + RueilMalmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passéeentre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cetteconvention ;Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 ducahier des charges ;20 rue de ia Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-01-30-00005 - Arrêté n°2026-DDT-33
Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre des travaux de pose d'un portique sur la
route nationale 10 au PR60+800 impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers sud) en direction d'Angoulême
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu l'arrêté n° 2025 - 01 - SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur lepréfet a Monsieur Benoit PREVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision 2026 - DDT - 01 du 05 janvier 2026, donnant délégation de signature du directeurdépartemental adjoint des territoires aux agents de la direction départementale des territoires de laVienne;Vu la demande de Cofiroute du 28 janvier 2026 ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes intervenant pour les travaux, ilest nécessaire de réglementer la circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETE
Article 1°": DescriptionLa direction interdépartementale des routes atlantique (DIRA) va entreprendre des travaux pour lapose d'un portique sur la route nationale 10 (RN 10) au PR60+800 impliquant la fermeture du diffuseurn°30 (Poitiers Sud) en direction d'Angoulême.
Article 2 : Durée de validitéLes travaux se dérouleront dujeudi 5 février à 19h30 au vendredi 6 février 2026 a 6h00.Article 3 : Dispositions d'exploitationFermeture de la bretelle de sortie à l'échangeur de Poitiers sud n°30 en direction d'Angoulême :En sortie de l'autoroute A10 au niveau de l'échangeur de Poitiers sud (n°30), la bretelle d'accès à laRN 10 en direction d'Angoulême sera fermée. Une déviation sera mise en place via la RN 10, avec demi-tour au rond-point de « Mc Donald's » pour rejoindre la direction d'Angoulême.
Article 4 : IntempériesEn cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisationdes travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant lesdates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 5 : SignalisationLes signalisations temporaires sur le domaine autoroutier seront posées par les agents routiers deCOFIROUTE, les signalisations de déviation seront mises en place et contrôlées par la DIRA.
DDT 86 - 86-2026-01-30-00005 - Arrêté n°2026-DDT-33
Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre des travaux de pose d'un portique sur la
route nationale 10 au PR60+800 impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers sud) en direction d'Angoulême
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Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Vienne, ledirecteur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le commandant de l'escadrondépartemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier deChatellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date denotification.
Faità Poitiers, le 3 Q JAN 2026 |Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires de la Vienne,Le responsable du service préventiondes risques,
rinerredéfic DAGES
DDT 86 - 86-2026-01-30-00005 - Arrêté n°2026-DDT-33
Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour entreprendre des travaux de pose d'un portique sur la
route nationale 10 au PR60+800 impliquant la fermeture du diffuseur n°30 (Poitiers sud) en direction d'Angoulême
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DDT 86
86-2026-01-30-00006
Arrêté n°2026-DDT-34
Portant réglementation de la circulation routière
sur l'autoroute A10 pour la sécurisation de
l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein central au
PR302+150 dans le sens Paris/Province (1) et
Province/Paris (2)
DDT 86 - 86-2026-01-30-00006 - Arrêté n°2026-DDT-34
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 pour la sécurisation de l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein
central au PR302+150 dans le sens Paris/Province (1) et Province/Paris (2)
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
| ARRÊTÉ n°2026- DDT- 34Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour lasécurisation de l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein central au PR302+150dans le sens Paris/Province (1) et Province/Paris (2)
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territorialesVu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret N° 561425 du 27 décembre 1956 modifié, portant réglementation d'administrationpublique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention deconcession à la Société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : "A10Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28Alençon/Tours, A85 Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + RueilMalmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau" ;Vu le décret n° 2018-758 du 28 août 2018 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passéeentre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession dela construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cetteconvention ;Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 ducahier des charges ; |Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière;Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu l'arrêté n° 2025 - 01 - SGC daté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature de Monsieur lepréfet à Monsieur Benoit PREVOST REVOL, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2026-01-30-00006 - Arrêté n°2026-DDT-34
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 pour la sécurisation de l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein
central au PR302+150 dans le sens Paris/Province (1) et Province/Paris (2)
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Vu la décision 2026 - DDT - 01 du 05 janvier 2026, donnant délégation de signature du directeurdépartemental adjoint des territoires aux agents de la direction départementale des territoires de laVienne;Vu l'arrêté n° 2005-DDT-553 :Vu la demande de Cofiroute du 28 janvier 2026 ;Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes intervenant pour les travaux, ilest nécessaire de réglementer la circulation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1°": DescriptionPour garantir un niveau de sécurité pour les usagers, Cofiroute doit installer des SMV béton sur unelongueur de 120 mètres linéaires, avec la suppression de la bande dérasée de gauche en voie rapide.Les voies circulées garderont leurs largeurs de 3,50 métres.Ces installations seront destinées à sécuriser l'ouvrage du PS232-BIS au PR 302+150 dans les directionsParis/Province et Province/Paris.
Article 2 : Durée de validitéCet arrêté a une durée de validité du 14 février au 30 juin 2026.
Article 3 : Contraintes d'exploitationUne réduction de la vitesse à 90 km/h sera posé et une interdiction de dépassement aux véhicules deplus de 3,5 tonnes sera mise en place dans les directions Paris/Province et Province/Paris.La bande dérasée de gauche en voie rapide sera supprimée en gardant la largeur des voies circulées à3,50 mètres.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2026-01-30-00006 - Arrêté n°2026-DDT-34
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 pour la sécurisation de l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein
central au PR302+150 dans le sens Paris/Province (1) et Province/Paris (2)
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Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter distance entre 2 chantiersdevra être au minimum de :¢ Sans inter--distance si l'un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,p* Sans inter-distance si l'un des chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le nombrede voies circulées,* Okm entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrét d'urgence,* 0 km entre 2 chantiers nécessitant une neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et uneneutralisation de voie,* 3km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiersentraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d'une voie de circulation,* 6 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chausséeconcernée.
Article 4 : IntempériesEn cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisationdes travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant lesdates initialement prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
Article 5 : SignalisationLes signalisations temporaires sur le domaine autoroutier seront mises en place par Cofiroute etSignature et contrôlées par Cofiroute.
Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires e la Vienne, ledirecteur régional Touraine/Poitou de la société Cofiroute, le commandant de l'escadrondépartemental de la sécurité routière de la Vienne, le commandant du peloton autoroutier deChatellerault, l'inspecteur départemental de service d'incendie et de secours de la Vienne sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2026-01-30-00006 - Arrêté n°2026-DDT-34
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 pour la sécurisation de l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein
central au PR302+150 dans le sens Paris/Province (1) et Province/Paris (2)
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Article 7 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date denotification.
Faità Poitiers, le 3 { JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le responsable du service prévention des risques,eaPad
Frédéric DAGES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2026-01-30-00006 - Arrêté n°2026-DDT-34
Portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 pour la sécurisation de l'ouvrage du PS232-BIS en terre-plein
central au PR302+150 dans le sens Paris/Province (1) et Province/Paris (2)
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DDT 86
86-2026-01-29-00003
Arrêté N ° 2026_DDT_SEB_15 portant mise en
demeure de régulariser
la situation administrative (relevés de compteurs)
des installations de prélèvement d'eau
n°DDT26202 et 26204 pour la campagne
d'irrigation 2025, Société EARL DE LA PERCHÉE,
commune de SILLARS (86)
DDT 86 - 86-2026-01-29-00003 - Arrêté N ° 2026_DDT_SEB_15 portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative (relevés de compteurs) des installations de prélèvement d'eau n°DDT26202 et 26204 pour la campagne
d'irrigation 2025, Société EARL DE LA PERCHÉE, commune de SILLARS (86)
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉN ° 2026_DDT_SEB_15 portant mise en demeure de régulariserla situation administrative (relevés de compteurs) des installations de prélèvementd'eau n°DDT26202 et 26204 pour la campagne d'irrigation 2025, Société EARL DE LAPERCHÉE, commune de SILLARS (86)
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171- et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs et au rapport de manquement;Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7, L.171-8 relatifs aux mesures etsanctions administratives ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.211 et suivants relatifs au régime général età la gestion de la ressource dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ov 1.31.0 dela nomenciature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne et de la Charente ;Vu l'arrêté n°2025DDT 123 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadreinterdépartemental n°2024_DDT_266 du 8juillet 2024 du bassin de la Vienne ;Vu le rapport de manquement administratif notifié le 1 décembre 2025 ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé;
Considérant que l'article L,214-8 précise que les installations soumises à autorisation ou à déclarationau titre des articles L.214-1 à L.214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques desprélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage deseaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leursexploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et lefonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos:/iwww.vienne gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2026-01-29-00003 - Arrêté N ° 2026_DDT_SEB_15 portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative (relevés de compteurs) des installations de prélèvement d'eau n°DDT26202 et 26204 pour la campagne
d'irrigation 2025, Société EARL DE LA PERCHÉE, commune de SILLARS (86)
31
disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste estfixée par décret ;Considérant que l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements d'eau non-domestiques prévoiten son article 10 que le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi del'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement par pompage visés à l'article 8-2 del'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas deprélèvements saisonniers ;Considérant que l'article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental N°2024_DDT_SEB_266 du 8juillet 2024sus-visé prévoit que les relevés d'index hebdomadaires de compteurs doivent être adressés à l'OUGC(Chambre d'agriculture de la Vienne) avant le 1er novembre ;Considérant l'absence de transmission des relevés d''index d'irrigation 2025 à la date du présent arrêtépour les installations de prélèvement d'eau n°DDT 026202 et 026204, installations exploitées par lasociété EARL DE LA PERCHÉE demeurant à La Perchée, commune de SILLARS (86250) constitue unmanquement aux dispositions de l'article L.214-8 du code de l'environnement, et à l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé;Considérant l'absence de réponse de la société EARL DE LA PERCHEE, au rapport de manquementadministratif notifié le 1 décembre 2025;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de I'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société EARL DE LA PERCHEE, d'envoyerau service Eau et Biodiversité de la DDT 86, dans un délai maximum de 8 jours à compter de lanotification du présent arrêté, le relevé d'index hebdomadaire de la campagne 2025 concernant lesinstallations de prélèvement d'eau n°DDT 026202 et 026204.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 - La société EARL DE LA PERCHÉE exploitant deux installations de prélèvement d'irrigation, àla Perchée, sur la commune de SILLARS 86320 est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative, en déposant auprès du service de police de l'eau de la DDT 86 dans un délai de 8 joursà compter de la notification du présent arrêté : le relevé hebdomadaire des compteurs n° 026202 etn°026204 pour la campagne d'irrigation 2025.Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, lasociété EARL DE LA PERCHEE, s'expose, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, àune ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au |} de l'article L171-8 dumême code, ainsi que ia fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessationdéfinitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https: //www.vienne.gouv,fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-01-29-00003 - Arrêté N ° 2026_DDT_SEB_15 portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative (relevés de compteurs) des installations de prélèvement d'eau n°DDT26202 et 26204 pour la campagne
d'irrigation 2025, Société EARL DE LA PERCHÉE, commune de SILLARS (86)
32
Article 4 - le présent arrêté sera notifié à la société EARL DE LA PERCHEE et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Copie sera adressée a:- Madame la secrétaire générale de la préfecture- Monsieur le directeur départemental des territoires
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
29 JAN. 2626Poitiers, le
pour le préfet, par délégation
Le Responsable du ServiceEau et Biodiversité seFabrica PAGNUCCO
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-01-29-00003 - Arrêté N ° 2026_DDT_SEB_15 portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative (relevés de compteurs) des installations de prélèvement d'eau n°DDT26202 et 26204 pour la campagne
d'irrigation 2025, Société EARL DE LA PERCHÉE, commune de SILLARS (86)
33
DDT 86
86-2026-01-29-00002
Arrêté n° 29038409 du 29/01/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 29038409 du 29/01/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 34
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 29038409 du 29/01/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-
sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 26 janvier 2026 par Monsieur BOISSON Johnny ,
propriétaire(s) , suite à des Intrusion dans une plantation LGV avec dégradation de la clôture
provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le pinail " sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
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DDT 86 - 86-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 29038409 du 29/01/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 35
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesIntrusion dans une plantation LGV avec dégradation de la clôture provoqués par
des animaux de l'espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter
leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que tout acte de chasse est interdit sur le secteur concerné par l'intervention et qu'il
est par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin
de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Vouneuil-sur-Vienne (86210) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 29038409 du 29/01/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 36
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 29038409 du 29/01/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 37
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2026-01-29-00002 - Arrêté n° 29038409 du 29/01/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vouneuil-sur-Vienne (86210) et les communes limitrophes 38
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-29-00001
Arrêté n°2026/CAB/115 du 28 janvier 2026
portant délégation de signature de Monsieur
Franck PERRAULT, directeur interdépartemental
de la Police Nationale de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-29-00001 - Arrêté n°2026/CAB/115 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature de
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne 39
| = CabinetPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/CAB/115 du 28 janvier 2026portant délégation de signature de Monsieur Franck PERRAULT, directeurinterdépartemental de la Police Nationale de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment sonarticle R. 621-1;Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif a la procédure disciplinaireconcernant les fonctionnaires de l'Etat ;Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment sesarticles 10 et 12;Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration enmatière de gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'État ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-29-00001 - Arrêté n°2026/CAB/115 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature de
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne 40
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits aubudget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales enapplication du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et dudécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif a la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Serge BOULANGER,préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière degestion des fonctionnaires actifs des services de police ;Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 août 2025, portant nomination de M.Franck PERRAULT, commissaire général de la police nationale, en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre2025; ARRETE
Article 1°- Délégation de signature est donnée, a M. Franck PERRAULT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, à l'effet de signer :- les conventions établissant les modalités techniques et financières des servicesd'ordre effectués par les fonctionnaires placés sous son autorité ;- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises enapplication de l'article L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commisessur sa zone de compétence.Dans ce cadre, sont autorisés, et après concertation avec la procureure de laRépublique territorialement compétente, les officiers ou agents de police judiciaireplacés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, a faire procéder à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourriéredu véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle unepeine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.Le champ d'application de l'immobilisation et de la mise en fourrière administrativeest le suivant :- le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée;- la conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcooliquedéfini à l'article L.234-1 du code de la route est établi, au moyen d'un appareilhomologué, par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à0,90 milligramme par litre;— la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si lesépreuves de dépistage se révèlent positives ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-29-00001 - Arrêté n°2026/CAB/115 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature de
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne 41
- la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant ala catégorie du véhicule considéré ;— le refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 àL. 234-6 et L.235-2 du code de la route.
Article 2 - Délégation de signature est donnée, à M. Franck PERRAULT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, à l'effet de :— prononcer les sanctions de l'avertissement et du blame à l'encontre des personnels(titulaires et stagiaires) du corps d'encadrement et d'application de la policenationale affectés à la DIPN de la Vienne;- prononcer les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions pour une duréemaximale de 3jours à l'encontre des personnels actifs titulaires du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale affectés à la DIPN de laVienne ;- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame à l'encontredes techniciens de police technique et scientifique ou des agents spécialisés depolice technique et scientifique (titulaires et stagiaires) affectés à la DIPN de laVienne.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Franck PERRAULT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, en qualité de responsabled'unité opérationnelle (RUO) délégué de l'UO DIPN de la Vienne du BOP 4, titre 3,action 2 — sécurité et paix publique : moyens des services de la zone de défense sud-ouest, du programme 176 « Police nationale », à l'effet de:- effectuer la programmation et le pilotage budgétaire;- valider les demandes d'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses;- gérer les engagements de tiers et demande d'émission des titres de perception.Sont exclues :- les dépenses supérieures à 125 000 euros HT ;- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions à passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentrésur les engagements juridiques ;—tous les engagements relatifs à l'achat ou à la location de nouveaux locauxnécessaires au fonctionnement des services départementaux.
Article 4 - En application de l'article R. 621-1 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, délégation de signature est donnée à M. FranckPERRAULT pour les décisions de remise des personnes étrangéres se trouvant dansl'un des cas prévus par les articles L. 621-2 à L. 621-7 du code susmentionné auxautorités de l'un des États frontaliers, membres de l'Union européenne ou de laConfédération suisse.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-29-00001 - Arrêté n°2026/CAB/115 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature de
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne 42
Délégation de signature est donnée a M. Franck PERRAULT, pour instruire lesdemandes d'habilitations et les titres de circulation en zone réservée de l'aéroportde Poitiers-Biard.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck PERRAULT, ladélégation de signature des articles 1 à 4 est donnée a M. Loic JEZEQUEL,commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur interdépartementaladjoint de la police nationale de la Vienne.
Article 6 — En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié susvisé, M. Franck PERRAULT peut, sous sa responsabilité, donner délégationpour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présentedélégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet qui procédera à lapublication au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-CAB-535 du 11 septembre 2025donnant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne à compter du 15 septembre2025 et l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-020 en date du 11 septembre 2025 donnantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur FranckPERRAULT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne àcompter du 15 septembre 2025.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
e préfet
Serge BOU LAN PER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-29-00001 - Arrêté n°2026/CAB/115 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature de
Monsieur Franck PERRAULT, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Vienne 43
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-01-30-00001
Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à
présider les commissions de sécurité de
l'arrondissement de Châtellerault.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-30-00001 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de
sécurité de l'arrondissement de Châtellerault. 44
Cabinet de la Préféte| Service des SécuritésPREFET SIDPCDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-003fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de sécurité del'arrondissement de Châtellerault
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le décret n° 95-260 modifié du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité :Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 en date du 1° octobre 2025 donnant délégation de signatureen matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SIDPC-010 en date du 19 mars 2025 portant constitution de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SIDPC-017 en date du 27 mars 2025 portant constitution de lacommission de sécurité de l'arrondissement de Chatellerault :Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SIDPC-023 du 26 mars 2025 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessiblité (CCDSA), portant création de sous-commissionsdépartementales spécialisées ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;ARRETE' Article1 :La commission de sécurité de l'arrondissement de Châtellerault est présidée par madame la sous-préfète de Châtellerault, ou par un membre du corps préfectoral, ou par les fonctionnairessuivants:- Madame Carole AUDOUIN, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecturede Châtellerault ;- Madame Mélanie BARDET, attachée, adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecturede Châtellerault ;- Monsieur Christophe NURET, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable dupôle des sécurités publique et civile de la sous-préfecture de Châtellerault.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-30-00001 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de
sécurité de l'arrondissement de Châtellerault. 45
Article 2 :L'arrêté préfectoral n°2025-SIDPC-018 en date du 1er avril 2025 fixant la liste des fonctionnaireshabilités à présider les commissions de sécurité de l'arrondissement de Châtellerault est abrogé.Article 3 :La sous-préfête, directrice de cabinet et la sous-préféte de Châtellerault sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 39 JAN. 2026
Pour le Préfet, par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-01-30-00001 - Arrêté fixant la liste des fonctionnaires habilités à présider les commissions de
sécurité de l'arrondissement de Châtellerault. 46