PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-049-2025-02
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / MJPM
IDF-2025-02-27-00005 - Arrêté n° 2025-03 portant agrément pour
l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées
»France Alzheimer (2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-02-27-00002 - Arrêté n°
portant agrément
de
l'association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 7
IDF-2025-02-27-00004 - Arrêté n° portant agrément de
l'association
PETITS FRÈRES DES PAUVRES - ASSOCIATION DE
GESTION DES ÉTABLISSEMENTS au titre de l'intermédiation locative
et gestion locative sociale (4 pages) Page 12
IDF-2025-02-27-00003 - Arrêté n° portant agrément
de
l'Association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-02-26-00008 - Arrêté accordant à NEMOA l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 22
IDF-2025-02-26-00006 - Arrêté accordant à SAFRAN ELECTRONICS &
DEFENSE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 25
IDF-2025-02-26-00005 - Arrêté accordant à AALTO
REIM
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 28
IDF-2025-02-26-00007 - Arrêté accordant à CAPSTONE
WITCHITZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 31
IDF-2025-02-26-00009 - Arrêté accordant à SNC SH
IVRY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 34
IDF-2025-02-26-00013 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à FPS ABV
ARCHEREAU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 37
2
IDF-2025-02-26-00012 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à OPG
BASTILLE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 40
IDF-2025-02-26-00016 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à PICTO
PIERRE LEVÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (3 pages) Page 43
IDF-2025-02-26-00014 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté
N° IDF-2020-01-23-003 du 23/01/2020 accordant à SCI 5 RUE
CAMBRONNE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 47
IDF-2025-02-26-00015 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté
N° IDF-2023-07-05-00014 du 05/07/2023 accordant à SCI LE
TROPIC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 50
IDF-2025-02-26-00003 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté
n° IDF-2024-10-29-00012 du 29/10/2024 accordant à MELUN PLACE
GALLIENI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 53
IDF-2025-02-26-00001 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à DATA 4

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 56
IDF-2025-02-26-00002 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCCV
ECOPARC PERSAN l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 59
IDF-2025-02-26-00010 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI 43-47
BOULEVARD MALESHERBES
l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 62
IDF-2025-02-26-00011 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI DU 27
AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 65
IDF-2025-02-26-00004 - Arrêté renouvelant l'arrêté
IDF-2022-02-25-00019 du 25/02/2022

accordant à SCI MOISSY CRAMAYEL 1 ECOPOLmpression (2 pages) Page 68
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination et des affaires parisiennes
IDF-2025-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles concernant le Lycée Château de Coudraies à Etiolles
(91) (2 pages) Page 71
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-02-27-00005
Arrêté n° 2025-03 portant agrément pour
l'activité de séjours de « Vacances adaptées
organisées »France Alzheimer
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-27-00005 - Arrêté n° 2025-03 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées »France
Alzheimer
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




ARRETÉ 2025-03

Portant agrément pour l'activité de séjours de
« Vacances adaptées organisées »

LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE,
PREFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 412-2 et R 412-8 à R 412 ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT,
sur l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral IDF-2022-07-29-00005 du 29 juillet 2022 portant délégation de signature à
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative

VU la décision n° 2025-017 du 5 février 2025 de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, portant subdélégation de
signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
régionale

VU le dossier de demande d'agrément « Vacances adaptées organisées » produit ;




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-27-00005 - Arrêté n° 2025-03 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées »France
Alzheimer
5
2/2
ARRÊTÉ :

Article 1er : L'agrément « vacances adaptées organisées » prévu par l'article R 412-12 du code du tourisme
est délivré à l'association :

Association France Alzheimer
11 rue Tronchet
75008 Paris

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour l'organisation de séjours en France.

Article 4 : En référence à l'article R 412-13, l'association « France Alzheimer » transmettra au préfet de
région d'Ile-de-France, un bilan circonstancié quantitatif, qualitatif et financier des activités
de vacances adaptées organisées mises en œuvre dans le courant de l'année écoulée. Le bilan
précise les moyens mis en œuvre pour remé dier aux dysfonctionnements éventuellement
constatés lors des contrôles.


Article 5 : En référence à l'article R 412-13-1, l'association « France Alzheimer » informera le préfet de
région dans un délai de deux mois de tout changement substantiel affectant les éléments
matériels au vu desquels l'agrément a été délivré.

Article 6 : L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues par l'article R412 -17 du code du
tourisme.

Article 7 : Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l'association « France Alzheimer».


Fait à Aubervilliers


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France


SIGNE
EMMANUEL BEZY




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-02-27-00005 - Arrêté n° 2025-03 portant agrément pour l'activité de séjours de « Vacances adaptées organisées »France
Alzheimer
6
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-02-27-00002
Arrêté n°
portant agrément
de l'association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00002 - Arrêté n°
portant agrément
de l'association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
7
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision en date du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
VU la demande d'agrément déposée par l'association PAROLES DE FEMMES – LE
RELAIS le 27 novembre 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R 365-1-3 a) et c) du code la construction et de
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00002 - Arrêté n°
portant agrément
de l'association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
8
l'habitation :
 Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale.
 La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS à
exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de la Seine-et-
Marne et de l'Essonne ainsi que du soutien de la Fédération Nationale Solidarité
Femmes à laquelle elle adhère.
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS pour les activités suivantes,
visées à l'article R 365-1-3 a) et c) du code la construction et de l'habitation :
 Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale.
 La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire des département s de la Seine-et-
Marne et de l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00002 - Arrêté n°
portant agrément
de l'association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
9
Article 4
L'association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS est tenue d'adresser annuellement
au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi
que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75 004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00002 - Arrêté n°
portant agrément
de l'association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
10
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne et de
l'Essonne.
Paris, le 27/02/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Laurent BRESSON
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00002 - Arrêté n°
portant agrément
de l'association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
11
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-02-27-00004
Arrêté n° portant agrément de l'association
PETITS FRÈRES DES PAUVRES - ASSOCIATION DE
GESTION DES ÉTABLISSEMENTS au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00004 - Arrêté n° portant agrément
de l'association
PETITS FRÈRES DES PAUVRES - ASSOCIATION DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
12
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'association
PETITS FRÈRES DES PAUVRES – ASSOCIATION DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision en date du 02 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
VU la demande d'agrément déposée par l'association PETITS FRÈRES DES
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00004 - Arrêté n° portant agrément
de l'association
PETITS FRÈRES DES PAUVRES - ASSOCIATION DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
13
PAUVRES – ASSOCIATION DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS le 06 décembre 2024,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R
365-1-3 c) du Code de la construction et de l'habitation :
 La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association PETITS FRÈRES DES PAUVRES –
ASSOCIATION DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont
elle dispose dans l'ensemble des départements de la région Île-de-France ainsi que
du soutien de l'UNIOPSS à laquelle elle adhère.
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association PETITS FRÈRES DES PAUVRES – ASSOCIATION DE GESTION
DES ÉTABLISSEMENTS pour les activités suivantes, visées à l'article R 365-1-3 c) du
Code de la construction et de l'habitation :
 La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association PETITS FRÈRES DES PAUVRES – ASSOCIATION DE GESTION DES
ÉTABLISSEMENTS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1
dans le territoire des département s de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val
d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il prend effet à partir de la date de signature du présent arrêté.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00004 - Arrêté n° portant agrément
de l'association
PETITS FRÈRES DES PAUVRES - ASSOCIATION DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
14
Article 4
L'association PETITS FRÈRES DES PAUVRES – ASSOCIATION DE GESTION DES
ÉTABLISSEMENTS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier
toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75 004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00004 - Arrêté n° portant agrément
de l'association
PETITS FRÈRES DES PAUVRES - ASSOCIATION DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
15
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 27/02/2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Laurent BRESSON
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00004 - Arrêté n° portant agrément
de l'association
PETITS FRÈRES DES PAUVRES - ASSOCIATION DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
16
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-02-27-00003
Arrêté n° portant agrément
de l'Association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00003 - Arrêté n° portant agrément
de l'Association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 17
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision en date du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00003 - Arrêté n° portant agrément
de l'Association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 18
VU la demande d'agrément déposée par l'Association PAROLES DE FEMMES – LE
RELAIS le 27 novembre 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R 365-1-2 b), c), d) et e) du Code de la
construction et de l'habitation :
 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
 La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS à
exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de la Seine-et-
Marne et de l'Essonne ainsi que du soutien de la Fédération Nationale Solidarité
Femmes à laquelle elle adhère.
ARRÊTÉ
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS pour les activités suivantes, visées à
l'article R 365-1-2 b), c), d) et e) du Code de la construction et de l'habitation:
 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00003 - Arrêté n° portant agrément
de l'Association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 19
 La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il prend effet à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
L'association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire des départements de la Seine-et-
Marne et de l'Essonne.
Article 4
L'association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS est tenue d'adresser annuellement
au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi
que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75 004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00003 - Arrêté n° portant agrément
de l'Association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 20
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne et de
l'Essonne.
Paris, le 27/02/2025
Paris, le
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur Régional Interdépartemental
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Laurent BRESSON
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75 015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-02-27-00003 - Arrêté n° portant agrément
de l'Association PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00008
Arrêté accordant à NEMOA l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00008 - Arrêté accordant à NEMOA l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 22
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à NEMOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par NEMOA, réceptionnée le 10/01/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/009 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une grande restructuration du complexe industriel audiovisuel et
cinématographique de Bry-sur-Marne et Villiers-sur-Marne ayant fait l'objet d'un permis d'aménager en 2024 et
comprenant un parc paysager ;
Considérant que le projet permet de dépolluer et de recycler une friche, qu'il prévoit la construction d'un
bâtiment d'activités industrielles compact sur 2 étages permettant l'implantation du parc paysager à proximité, la
plantation de 13 arbres et des stationnements perméables, qu'il intègre une toiture couverte de panneaux
photovoltaïques et vise le label Breeam very good ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à NEMOA, en vue
de réaliser à BRY-SUR-MARNE (94 360), 2 avenue de l'Europe, une opération de construction neuve d'un
ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 9 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 9 500 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00008 - Arrêté accordant à NEMOA l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 23
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
NEMOA
6 place de la Pyramide
92 800 PUTEAUX
Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00008 - Arrêté accordant à NEMOA l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00006
Arrêté accordant à SAFRAN ELECTRONICS &
DEFENSE l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00006 - Arrêté accordant à SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
25
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, réceptionnée le 22/01/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/017 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'inscrit dans la programmation de la ZAC Paris Carnot, qu'il s'implante sur un site
déjà urbanisé et recycle un terrain anciennement occupé par un parking ;
Considérant que le projet vise une consommation d'énergie inférieure à 64kW.h/m²/an, un taux de 38 %
d'énergies renouvelables, des émissions de CO2 inférieures à 800 kg CO2/m² et une gestion des eaux pluviales
performante grâce à une toiture végétalisée et un espace vert représentant un volume global de stockage de
180m3 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SAFRAN
ELECTRONICS & DEFENSE, en vue de réaliser à MASSY (91 300), 100 Avenue de Paris, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 18 000 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 13 100 m² (construction)
Locaux d'activités scientifiques : 4 900 m² (construction)

Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00006 - Arrêté accordant à SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
26
Article 3 : Le pétitionnaire veillera à optimiser les emprises de voirie d'accès en faveur de surfaces perméables
végétalisées.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, Le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
100 AVENUE DE PARIS
91 300 MASSY
Article 7 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME


Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00006 - Arrêté accordant à SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
27
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00005
Arrêté accordant à AALTO REIM
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00005 - Arrêté accordant à AALTO REIM
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
28
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-

accordant à AALTO REIM
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par A ALTO REIM, réceptionnée le 24/01/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/022 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante dans une ZAC, qu'il opte pour une construction sur 2 étages afin de limiter
l'emprise au sol et ainsi dédier 28 % de la parcelle aux espaces verts en pleine terre, avec des noues
paysagères, des haies et la plantation de 43 arbres ;
Considérant que le projet prévoit de couvrir au minimum 30 % des surfaces de toiture de panneaux
photovoltaïques, et qu'il prévoit en outre des stationnements perméables, hors aires de manœuvre ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à AALTO REIM, en
vue de réaliser à LIEUSAINT (77 127), Impasse Marthe Condat , une opération de construction d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
2 800 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 600 m² (construction)
Entrepôts : 1 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00005 - Arrêté accordant à AALTO REIM
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
29
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
AALTO REIM
801 AVENUE DES CHAMPS BLANCS
35 510 CESSON-SEVIGNE
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00005 - Arrêté accordant à AALTO REIM
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
30
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00007
Arrêté accordant à CAPSTONE WITCHITZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00007 - Arrêté accordant à CAPSTONE WITCHITZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
31
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à CAPSTONE WITCHITZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par CAPSTONE WITCHITZ, réceptionnée le 22/01/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/016 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet permet le recyclage urbain d'un ancien site à dominante industrielle et s'inscrit dans
le cadre de l'agrandissement du parc d'activités Carré d'Ivry ;
Considérant que le projet prévoit 1 500 m² de toitures végétalisées, complétées par des panneaux
photovoltaïques sur au minimum 30 % de la toiture, et qu'il vise le label Breeam Very Good.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à CAPSTONE
WITCHITZ, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à IVRY-SUR-SEINE (94 200), 28 rue
Robert Witchitz, une opération de démolition-reconstruction et construction neuve d'un ensemble immobilier à
destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 10 290 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 5 930 m² (construction)
Locaux d'activités industrielles : 2 880 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 1 280 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 200 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00007 - Arrêté accordant à CAPSTONE WITCHITZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
32
Article 3 : Le pétitionnaire veillera à s'assurer d'une offre de stationnement adaptée aux besoins et à prendre en
compte les besoins relatifs aux circulations douces, en cohérence avec le PDUIF.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
CAPSTONE WITCHITZ
300 ROUTE NATIONALE 6
69 760 LIMONEST
Article 7 : Le préfet du Val-de-Marne, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00007 - Arrêté accordant à CAPSTONE WITCHITZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
33
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00009
Arrêté accordant à SNC SH IVRY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00009 - Arrêté accordant à SNC SH IVRY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
34
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SNC SH IVRY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SNC SH IVRY , réceptionnée le 15/01/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/013 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet participe au recyclage d'un ancien site industriel et au redéveloppement d'une zone
d'activités existante, tout en supprimant 6 858 m² de bureaux ;
Considérant que le projet porte une démarche de déconstruction vertueuse, ainsi qu'une désimperméabilisation
permettant d'atteindre in fine 20 % d'espaces verts, dont 10 % de pleine terre, la plantation de 20 arbres et la
végétalisation des toitures, et qu'il vise les labels Breeam Excellent et Biodivercity ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SNC SH IVRY, en
vue de réaliser à IVRY-SUR-SEINE (94 200), 51 rue Ledru-Rollin, une opération de démolition-reconstruction et
construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 8 960 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 600 m² (démolition-reconstruction)
Locaux d'activités industrielles : 5 910 m² (construction neuve)
Bureaux : 2 450 m² (démolition-reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00009 - Arrêté accordant à SNC SH IVRY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
35
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SNC SH IVRY
17 rue Duquesne
69 006 LYON
Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne, et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et d élais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00009 - Arrêté accordant à SNC SH IVRY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
36
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00013
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à FPS ABV ARCHEREAU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00013 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à FPS ABV ARCHEREAU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
37
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à FPS ABV ARCHEREAU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par FPS ABV ARCHEREAU, réceptionnée le 23/01/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/020 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet valorise deux niveaux de stationnement en sous-sol pour y étendre les activités
tertiaires déjà présentes sur le site ;
Considérant que le projet vise les labels HQE Bâtiment Durable et BBC Effinergie Bas Carbone ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à FPS ABV
ARCHEREAU, en vue de réaliser à PARIS (75 019), 69-73 rue Archereau, une opération de restructuration avec
extension et changement de destination d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux et de
locaux d'enseignement, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 4 620 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 070 m² (réhabilitation)
Bureaux : 270 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 130 m² (extension)
Locaux d'enseignement : 1 960 m² (réhabilitation)
Locaux d'enseignement : 190 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
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Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00013 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à FPS ABV ARCHEREAU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
38
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
FPS ABV ARCHEREAU
9 avenue Percier
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00013 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à FPS ABV ARCHEREAU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
39
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00012
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à OPG BASTILLE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00012 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à OPG BASTILLE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
40
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à OPG BASTILLE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par OPG BASTILLE, réceptionnée le 23/01/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/019 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet consiste essentiellement en la réhabilitation de locaux existants accompagnée d'une
extension limitée ;
Considérant que le projet vise le niveau Excellent du label Breeam ainsi que les labels BBCA et Biodivercity ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à OPG BASTILLE,
en vue de réaliser à PARIS (75 011), 17-19 rue Bréguet, 30 rue du Chemin Vert, une opération de restructuration
avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 24 440 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 22 850 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 100 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 490 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00012 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à OPG BASTILLE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
41
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
OPG BASTILLE
25 boulevard Malesherbes
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00012 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à OPG BASTILLE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
42
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00016
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à PICTO PIERRE LEVÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00016 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à PICTO PIERRE LEVÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
43
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à PICTO PIERRE LEVÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par PICTO PIERRE LEVÉE, réceptionnée le 22/01/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/018 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet prévoit une extension des surfaces de bureaux de 1 215 m² (dont 540 m² par
changement de destination opéré dans les 12 derniers mois) supérieure à 10 % de la surface initiale et à
500 m² ;
Considérant que sont proposés 3 660 m² de surface de logements sociaux en compensation (soit 114
logements en PLAI situés 28 avenue de la Porte Brancion, Paris 15ème, sous maîtrise d'ouvrage SCCV Porte
de Brancion) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à PICTO PIERRE
LEVÉE, en vue de réaliser à PARIS (75 011), 7 rue de la Pierre Levée, une opération de restructuration avec
extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 2 800 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 960 m² (réhabilitation)
Bureaux : 100 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 740 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00016 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à PICTO PIERRE LEVÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
44
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
PICTO PIERRE LEVÉE
23 rue du Roule
75 001 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00016 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à PICTO PIERRE LEVÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
45
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00016 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à PICTO PIERRE LEVÉE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
46
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00014
Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2020-01-23-003 du
23/01/2020 accordant à SCI 5 RUE CAMBRONNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00014 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2020-01-23-003 du 23/01/2020 accordant à SCI 5 RUE CAMBRONNE l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
47
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2020-01-23-003 du 23/01/2020
accordant à SCI 5 RUE CAMBRONNE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2020-01-23-003 du 23/01/2020 accordant à SCI 5 RUE CAMBRONNE l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par SCI 5 RUE CAMBRONNE, reçue à la
préfecture de région le 23/01/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/021 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces de bureaux, avec
une légère augmentation de la surface plancher totale initialement agréée (augmentation de 220 m² de la
surface de bureaux réhabilitée et démolie/reconstruite) ;
Considérant que l'opération crée également 522 m² de surface de plancher de logements ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral N° IDF-2020-01-23-003 du 23/01/2020 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI 5 RUE CAMBRONNE,
en vue de réaliser à PARIS (75 015), 5 rue Cambronne, une opération de réhabilitation avec extension d'un
ensemble immobilier à usage principal de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
2 420 m² ».
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00014 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2020-01-23-003 du 23/01/2020 accordant à SCI 5 RUE CAMBRONNE l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
48
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2020-01-23-003 du 23/01/2020 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 060 m² (réhabilitation)
Bureaux : 305 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 55 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SCI 5 RUE CAMBRONNE
5 rue Cambronne
75 015 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00014 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2020-01-23-003 du 23/01/2020 accordant à SCI 5 RUE CAMBRONNE l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
49
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00015
Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-07-05-00014 du
05/07/2023 accordant à SCI LE TROPIC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00015 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-07-05-00014 du 05/07/2023 accordant à SCI LE TROPIC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
50
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-07-05-00014 du 05/07/2023
accordant à SCI LE TROPIC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2023-07-05-00014 du 05/07/2023, accordant à SCI LE TROPIC l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par SCI LE TROPIC, reçue à la préfecture de
région le 08/01/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/008 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces de bureaux, sans
modification de la surface totale initialement agréée ;
Considérant que 574 m² de surface de plancher de locaux d'activités techniques sont démolis et non
reconstruits ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2023-07-05-00014 du 05/07/2023 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 11 050 m² (réhabilitation)
Bureaux : 4 800 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 900 m² (changement de destination)
Bureaux : 500 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 2 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00015 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-07-05-00014 du 05/07/2023 accordant à SCI LE TROPIC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
51
Article 3 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à :
SCI LE TROPIC
C/O MAAF ASSURANCES
79 180 CHAURAY
Article 5 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00015 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2023-07-05-00014 du 05/07/2023 accordant à SCI LE TROPIC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
52
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00003
Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-10-29-00012 du
29/10/2024 accordant à MELUN PLACE GALLIENI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00003 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-10-29-00012 du 29/10/2024 accordant à MELUN PLACE GALLIENI l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
53
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-10-29-00012 du 29/10/2024
accordant à MELUN PLACE GALLIENI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-10-29-00012 du 29/10/2024, modifiant l'arrêté n° IDF-2024-05-29-00012 du
29/05/2024, accordant à MELUN PLACE GALLIENI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé, présentée par
MELUN PLACE GALLIENI, réceptionnée le 14/01/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/011 ;
Considérant que la demande de modification porte sur une légère hausse de la surface de bureaux agréée
(augmentation de 344 m²), sans remise en cause de l'économie générale et des objectifs du projet ;
Considérant que le projet prévoit également la réalisation de 3 200 m² de surfaces d'hôtellerie, lesquelles ne
sont pas soumises à agrément ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-10-29-00012 du 29/10/2024 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à MELUN PLACE GALLIENI ,
en vue de réaliser à MELUN (77 000), place Galliéni, la construction d'un ensemble immobilier à usage principal
de bureaux d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 8 850 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00003 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-10-29-00012 du 29/10/2024 accordant à MELUN PLACE GALLIENI l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
54
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-10-29-00012 du 29/10/2024 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 8 850 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4: La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
MELUN PLACE GALLIENI
26 boulevard Malesherbes
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00003 - Arrêté n° IDF-2025-
modifiant l'arrêté n° IDF-2024-10-29-00012 du 29/10/2024 accordant à MELUN PLACE GALLIENI l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
55
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00001
Arrêté n° IDF-2025- accordant à DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00001 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
56
ExPRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par DATA 4, reçue à la préfecture de région le 14/01/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/012;
Vu la lettre d'intérêt de la commune de Nozay du 12/12/2024 pour la valorisation de la chaleur fatale des centres
de données de DATA 4 situés sur son territoire ;
Vu la lettre d'intérêt d'Engie du 03/12/2024 pour la valorisation de la chaleur fatale des centres de données de
DATA 4 permettant d'alimenter un réseau de chaleur qui sera développé par Data 4 sur le site de Nokia à
Nozay ;
Vu la lettre d'intérêt de Nexity du 26/11/2024 pour l'alimentation thermique de l'écoquartier du Verger par les
centres de données du projet ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, et qu'il prévoit une certification BREAAM Excellent et l'obtention du
label Biodivercity ;
Considérant que le projet s'implante sur une partie de l'emprise du site Nokia dont 14 bâtiments existants
obsolètes seront démolis, et que 28 111 m² de bureaux seront démolis et non reconstruits ;
Considérant que le pétitionnaire prévoit l'implantation de panneaux photovoltaïques sur 2 400 m² de toiture et
d'ombrières, et qu'il vise la création d'une ceinture verte composée de 31 200 m² d'espaces de pleine terre et de
17 260 m² d'espaces verts perméables (incluant la partie de toiture végétalisée et le stationnement) ;
Considérant les dispositions retenues et les éléments relatifs aux accords partenariaux figurant au dossier du
pétitionnaire permettant de confirmer les perspectives de valorisation et de récupération de chaleur fatale en
régime établi ;
Considérant que le projet vise un PUE annuel moyen prévisionnel inférieur à 1,3 et un WUE de 0,0006
L/kW IT ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00001 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
57
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à DATA 4 , sous conditions
précisées à l'article 3, en vue de réaliser à NOZAY (91 620), 7 route de Villejust , la démolition-reconstruction d'un ensemble
immobilier à destination principale d'entrepôts (centres de données DC1 / DC2 / DC3) d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 46 200 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit : ,
Entrepôts : 42 800 m² (construction)
Bureaux : 3 400 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour doter les centres de données des équipements de
récupération de la chaleur fatale afin de mettre 10 MW à la disposition gratuite des collectivités locales. Le local dédié devra
être réalisé à la mise en service des centres de données et équipé des matériels nécessaires à la valorisation de la chaleur
fatale susmentionnée. Ce local et ses équipements seront conçus de sorte à permettre d'augmenter la part de chaleur fatale
valorisée au regard de la montée en puissance des centres de données et de l'évolution des besoins du territoire.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la matière, le
présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles touchant notamment
l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les services chargés d'instruire ces
demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un an à
compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
DATA 4
6 rue de la Tremoille
75 008 PARIS
Article 7 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00001 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à DATA 4
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
58
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00002
Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCCV ECOPARC
PERSAN l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00002 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCCV ECOPARC PERSAN l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
59
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCCV ECOPARC PERSAN
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-04-28-00020 du 28/04/2023 accordant à JMG PARTNERS l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme, devenu caduc ;
Vu la nouvelle demande d'agrément présentée par SCCV ECOPARC PERSAN , réceptionnée le 30/01/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/024 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant qu'il n'y a aucune modification de la répartition des surfaces par rapport au projet précédemment
agréé ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre du développement de la ZAC du Chemin Herbu et des
objectifs fixés pour l'aménagement de la future zone d'activités économiques ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCCV ECOPARC
PERSAN, en vue de réaliser à P ERSAN (95 340), ZAC du Chemin Herbu – lot 2.1, Le Chemin Herbu (rue
Marguerite Aumerle), une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale
d'entrepôts (parc d'activités de 2 bâtiments divisibles en 6 lots), d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 34 500 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00002 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCCV ECOPARC PERSAN l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
60
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 31 500 m² (construction)
Bureaux : 3 000 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV ECOPARC PERSAN
31 rue de la Baume
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00002 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCCV ECOPARC PERSAN l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
61
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00010
Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI 43-47
BOULEVARD MALESHERBES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00010 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI 43-47 BOULEVARD MALESHERBES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
62
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCI 43-47 BOULEVARD MALESHERBES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI 43-47 BOULEVARD MALESHERBES, réceptionnée le
15/01/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/014 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet consolide la mixité de l'îlot en redistribuant les surfaces, essentiellement entre
logements et bureaux, et que l'extension de bureaux est ainsi limitée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI 43-47
BOULEVARD MALESHERBES, en vue de réaliser à PARIS (75 008), 43 boulevard Malesherbes, 30 rue
d'Astorg, une opération de restructuration avec changement de destination d'un ensemble immobilier à
destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 4 700 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 000 m² (réhabilitation)
Bureaux : 2 200 m² (changement de destination)
Bureaux : 500 m² (démolition-reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00010 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI 43-47 BOULEVARD MALESHERBES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
63
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI 43-47 BOULEVARD MALESHERBES
50 Cours de l'Île Seguin
92 100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00010 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI 43-47 BOULEVARD MALESHERBES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
64
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00011
Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI DU 27
AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00011 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI DU 27 AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
65
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCI DU 27 AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI DU 27 AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES, réceptionnée le
14/10/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/128 ;
Vu la décision d'ajournement N°IDF-2024-12-18-00026 du 18/12/2024 et les compléments apportés le
09/02/2025 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet a été ajusté et comporte une extension désormais limitée de surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI DU 27
AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES, en vue de réaliser à PARIS (75 008), 27 avenue des Champs Elysées, une
opération de restructuration avec changement de destination et extension d'un ensemble immobilier à
destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 2 119 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 600 m² (réhabilitation)
Bureaux : 128 m² (changement de destination)
Bureaux : 320 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 71 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00011 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI DU 27 AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
66
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI DU 27 AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES
27 Avenue des Champs Elysées
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00011 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SCI DU 27 AVENUE DES CHAMPS ÉLYSÉES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
67
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-02-26-00004
Arrêté renouvelant l'arrêté IDF-2022-02-25-00019
du 25/02/2022
accordant à SCI MOISSY CRAMAYEL 1
ECOPOLmpression
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00004 - Arrêté renouvelant l'arrêté IDF-2022-02-25-00019 du 25/02/2022
accordant à SCI MOISSY CRAMAYEL 1 ECOPOLmpression
68
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
renouvelant l'arrêté IDF-2022-02-25-00019 du 25/02/2022
accordant à SCI MOISSY CRAMAYEL 1 ECOPOLE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2022-02-25-00019 du 25/02/2022 accordant à SCI MOISSY CRAMAYEL 1
ECOPOLE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme, devenu caduc ;
Vu la demande de renouvellement présentée par SCI MOISSY CRAMAYEL 1 ECOPOLE, réceptionnée le
17/01/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/015 ;
Considérant que la dernière tranche de travaux a fait l'objet d'un dépôt de permis de construire en 2024 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;

ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI MOISSY
CRAMAYEL 1 ECOPOLE en vue de réaliser à MOISSY-CRAMAYEL (77 550), ZAC du Charme – Lots 7A2
&7A3, rue de l'Innovation, la construction d'un ensemble immobilier (3ᵉ tranche, bâtiments E &F) à usage
principal de locaux d'activités industrielles d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 10 400 m².
Article 2: La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 6 300 m² (construction)
Bureaux : 2 300 m² (construction)
Entrepôts : 1 800 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00004 - Arrêté renouvelant l'arrêté IDF-2022-02-25-00019 du 25/02/2022
accordant à SCI MOISSY CRAMAYEL 1 ECOPOLmpression
69
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI MOISSY CRAMAYEL 1 ECOPOLE
12 AVENUE ANDRE MALRAUX
92 300 LEVALLOIS-PERRET
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26/02/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-02-26-00004 - Arrêté renouvelant l'arrêté IDF-2022-02-25-00019 du 25/02/2022
accordant à SCI MOISSY CRAMAYEL 1 ECOPOLmpression
70
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-02-27-00001
Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles concernant le Lycée Château
de Coudraies à Etiolles (91)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles concernant le Lycée Château de Coudraies à Etiolles (91) 71
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40


Arrêté préfectoral
portant désaffectation de biens immeubles

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1111-1 à L1111-10, L1321-1 et
suivants ;

Vu le code de l'éducation et notamment les articles L421-17 à L421-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;

Vu la délibération du Conseil régional d'Ile-de-France n° CP2023-267 en date du 5 juillet 2023;

Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Versailles, en date du 24 octobre 2024 ;

ARRETE

Article 1 er : Sont désaffectées, sur le territoire de la commune d'Etiolles (91), au lycée du Château des Coudraies,
les parcelles cadastrées suivantes :

- lot B d'une surface de 928 m² issue de la parcelle AE3 représentant le parvis ;
- lot C issue de la parcelle C386 d'une surface de 3079 m² qui est une piste cyclable ; x
- lot de la route RD448 et la parcelle C149 pour un e superficie de 85 hectares et 30 centiares
classée en espace naturelle sensible qui est un espace boisé ;


Article 2: l'arrêté préfectoral n° IDF-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2025 est abrogé ;

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recour s
hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de l'adminis tration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4: Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de Versailles, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 27 février 2025

Le préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris

Signé
Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles concernant le Lycée Château de Coudraies à Etiolles (91) 72
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-02-27-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation de
biens immeubles concernant le Lycée Château de Coudraies à Etiolles (91) 73