PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-015
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant création d'une Zone
d'Interdiction Temporaire (ZIT) de survol) à Vannes du 24 au 27 février 2025. (2 pages)Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-02-17-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 17 FÉVRIER 2025
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
bivalves filtreurs fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone de production
conchylicole n° 56.04.3 - Lorient - le Blavet aval (2 pages) Page 7
56-2025-02-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 Février 2025
portant levée du
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.04.5 -
Lorient - côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel (groupe 3) (2 pages)Page 9
56-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 février 2025
portant levée du
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.05.5 -
rivière d'Etel - Beg er Vil (groupe 3) (2 pages) Page 11
56-2025-02-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 février 2025
portant levée du
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.17.3 -
estuaire de la Vilaine - embouchure de la Vilaine (groupe 3) (2 pages) Page 13
56-2025-02-19-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 19 FÉVRIER 2025
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
bivalves filtreurs fouisseurs - groupe 2 (coques...) en provenance de la zone de production
conchylicole n° 2956.08.100 - La LaÏta aval (2 pages) Page 15
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-02-18-00010 - Décision du 18 février 2025 - délégations spéciales de signature
pour la mission départementale risques et audit - DDFiP du Morbihan (1 page) Page 17
56-2025-02-18-00008 - Décision du 18 février 2025 - délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale- DDFiP du Morbihan (3 pages) Page 18
56-2025-02-18-00009 - Décision du 18 février 2025 - délégations spéciales de signature
pour les pôles gestion publique - pilotage et ressources - DDFiP du Morbihan (4 pages)Page 21
56-2025-02-18-00006 - Délégation de signature du 18 février 2025 du responsable du
Service des Impôts des Entreprises de Vannes - DDFiP du Morbihan (3 pages) Page 25
56-2025-02-18-00007 - Délégation de signature du 18 février 2025 en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux cadres supérieurs du pôle de gestion fiscale - DDFiP du
Morbihan (2 pages) Page 28
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Avé
56-2025-02-19-00001 - Avis de recrutement par concours sur titres complété d'épreuves
d'ambulancier en date du 24 avril 2025 (1 page) Page 30
2
Etablissements sanitaires et sociaux /
56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe
hospitalier Bretagne Sud (16 pages) Page 31
3
ExPREFETDU MORBIHANll'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION
TEMPORAIRE DE SURVOL
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne les mesures d'interdiction de survol
du territoire français ;
VU l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par les préfets, par les préfets maritimes
ou les délégués de gouvernement ;
VU le décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne l'usage aérien des appareils
photographiques, cinématographiques de télédétection et d'enregistrement des données de toute nature ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs dans équipage à bord ;
VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, à l'occasion de la tenue du procès de M. LE SCOUARNEC, devant la cour criminelle départementale du
Morbihan, au tribunal judiciaire de Vannes, à compter du lundi 24 février 2025, d'interdire tout survol d'aéronef sans équipage à bord
dans les périmètres définis ci-après ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : Une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est créée du lundi 24 février au jeudi 27 février 2025 de 11h00 à 20h00
(heure locale).
Article 2 : Cette zone d'interdiction de survol définies à l'article 1 er est délimitée comme suit :
- point central de référence exprimé en degrés sexagésimaux : 47° 39' 23'' N/002°45'42'' W (tribunal judiciaire)
- hauteur : SFC/3300FT AMSL (1 000 mètres)
- volume : cercle de 500 mètres de rayon.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant création d'une Zone d'Interdiction
Temporaire (ZIT) de survol) à Vannes du 24 au 27 février 2025. 4
Article 3 : La pénétration de la zone définie à l'article 2 est strictement interdite à tout aéronef y compris aéronefs sans personne à
bord, sauf les aéronefs exclusivement affectés à un service public (drone de la gendarmerie et hélicoptère de la sécurité civile et de la
gendarmerie) et les aéronefs participant à une opération d'assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le contournement
de la zone, service d'urgence médicale.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique (NOTAM).
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L. 150-4 et L
131-3 du code de l'aviation civile.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le
commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant de la sous-
direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la motte – 35044 RENNES Cedex ou par
l'intermédiaire du portail Télérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant création d'une Zone d'Interdiction
Temporaire (ZIT) de survol) à Vannes du 24 au 27 février 2025. 5
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 21 février 2025 au 24
février 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 21 février 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 24 février 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 21 février 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 24 février 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 20 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 février 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
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PRÉFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merËÊ/ÎÊË Service mer et littoral- Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 17 FÉVRIER 2025portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de I'expedition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalvesfiltreurs fouisseurs — groupe 2 (palourdes ..} en provenance de la zone de production conchyllcolen° 56.04.3 — Lorient — le Blavet aval
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Méritele règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine-animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du parlement européen et du conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le reglement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du parlement européen et du conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous- prodmts animaux et produits dérivés non destinés a la consommationhumaine et abrogeant le réglement (CE) n° 1774/2002 ;le Code rural et de la péche maritime, notamment son titre Il du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exerc:ce de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel;. .le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 28 janvier 2025 ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire Départemental d'Analyses (LDA) du Morbihan des 6et 14 février 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-17-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 17 FÉVRIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves filtreurs fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone
de production conchylicole n° 56.04.3 - Lorient - le Blavet aval
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le LDA du Morbihan sur les palourdes prélevées les4 et 12 février 2025 dans la zone de production conchylicole n° 56.04.3 — Lorient — Le Blavet aval (classée B. pour le groupe 2) ont démontré un retour-a la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1%: L'arrété préfectoral du 30 janvier 2025 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des bivalves filtreurs fouisseurs — groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zonede production conchylicole n° 56.04.3 — Lorient — Le Blavet avalest abrogé.Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et de lasurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dansle département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans ledélai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut égalementêtre saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 février 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,ef du Service mer et littoral,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-17-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 17 FÉVRIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves filtreurs fouisseurs - groupe 2 (palourdes, ...) en provenance de la zone
de production conchylicole n° 56.04.3 - Lorient - le Blavet aval
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PRÉFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la meril , - _ Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 Février 2025portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen° 56.04.5 — Lorient — côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etel (groupe 3)LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son t|tre IIl du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à lorganlsatlon et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; _le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de I'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan .l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; —l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thlerry CHATELAINdirecteur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur departemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 28 janvier 2025 ;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022;les résultats d'analyses des 6 et 15 février 2025 effectuées par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 Février 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.04.5 - Lorient - côte entre la rade de Port Louis
et la rivière d'Etel (groupe 3)
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevéesles 4 et 12 février dans la zone de production conchylicole n° 56.04.5 — Lorient — côte entre la rade de PortLouis et la rivière d'Etel (classée A pour le groupe 3) ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :Article 1": L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant déclassement temporaire de A en B de la zone deproduction conchylicole :n° 56.04.5 — Lorient — côte entre la rade de Port Louis et la rivière d'Etelest abrogé.Article 2: La mise à la consommation des :coquillages reste soumise aux dispositions du classement etsurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dansle département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrété sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 février 2025 |Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,le chef du service mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 Février 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.04.5 - Lorient - côte entre la rade de Port Louis
et la rivière d'Etel (groupe 3)
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 février 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.05.5 - rivière d'Etel - Beg er Vil (groupe 3)11
la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022;les résultats d'analyses des 13 et 18 février 2025 effectuées par le laboratoire départementald'analyses INOVALYS ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huitresprélevées les 12 et 17 février 2025 dans la zone de production conchylicole n° 56.05.5 - rivière d'Etel —Beg er Vil (classée A pour le groupe 3) ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant déclassement temporaire de A en B de lazone de production conchylicole :n° 56.05.5 - rivière d'Etel - Beg er Vilest abrogé.Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement etsurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommationhumaine dans le département du Morbihan conformément à I'arrété préfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et |es maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 février 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,le chef du service mer et littoral\ e
A >>Bruno POTIN
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 février 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.05.5 - rivière d'Etel - Beg er Vil (groupe 3)12
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PRÉFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merÉcalité Service mer et littoralFraternité
; ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 février 2025portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen° 56.17.3 — estuaire de la Vilaine - embouchure de la Vilaine (groupe 3)LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de |'ordre national du Méritele règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine ;le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseilétablissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IH du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan .l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan à ses services du 28 janvier 2025 ;la convention relative à la surveillance offumelle des zones de production de coqufllages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 février 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.17.3 - estuaire de la Vilaine - embouchure de la
Vilaine (groupe 3)
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Vu les résultats d'analyses des 12 et 18 février 2025 effectuées par le laboratoire départementald'analyses INOVALYS ; 'Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moulesprélevées les 11 et 17 février 2025 dans la zone de production conchylicole n° 56.17.3 - estuaire de laVilaine - embouchure de la Vilaine (classée A pour le groupe 3) ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1* : L'arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant déclassement temporaire de A en B de la zonede production conchylicole :' n° 56.17.3 - estuaire de la Vilaine - embouchure de la Vilaineest abrogé.Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement etsurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommationhumaine dans le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 février 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,le chef du service mer et littoral
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-18-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 février 2025
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole n° 56.17.3 - estuaire de la Vilaine - embouchure de la
Vilaine (groupe 3)
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PRÉFET - Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merÊÊËÎ Service mer et littoralFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 19 FÉVRIER 2025portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalvesfiltreurs fouisseurs — groupe 2 (coques...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 2956.08.100 — La Lalta aval
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde 'la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel);le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du parlement européen et du conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du parlement européen et du conseil établissant desrégles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II du livre H ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, & l'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; :le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la péche maritime à pied à titreprofessionnel ; - _ 'le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrété préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 28 janvier 2025 ; _la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;les résultats des analyses effectuées par le Laboratoire Départemental d'Analyses (LDA) du Morbihan des17 et 19 février 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-19-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 19 FÉVRIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves filtreurs fouisseurs - groupe 2 (coques...) en provenance de la zone de
production conchylicole n° 2956.08.100 - La LaÏta aval
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le LDA du Morbihan sur les coques prélevées les13 et 17 février 2025 dans la zone de production conchylicole n° 2956.08.100 — La Laita aval (classée B pourle groupe 2) ont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRETE :Article 1°: L'arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant interdiction temporaire de la péche, du ramassage, dutransport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des bivalves filtreurs fouisseurs — groupe 2 (coques...) en provenance de la zone deproduction conchylicole n° 2956.08.100 — La Lalta avalest abrogé.Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et de lasurveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dansle département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans ledélai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut égalementêtre saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 19 février 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaledes territoires et de la mer du Morbihan,Aechefdu service,mer et littoral,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-02-19-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 19 FÉVRIER 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves filtreurs fouisseurs - groupe 2 (coques...) en provenance de la zone de
production conchylicole n° 2956.08.100 - La LaÏta aval
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale du Morbihan ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe Merle, administrateur général des finances publiques, en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
- Mme Valérie Leclaire, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et
audit, qui reçoit délégation permanente de signature pour ce qui concerne son secteur d'activités et, à cet effet, de signer
seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des
dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation ;
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Valérie Leclaire, Mme Ophélie Hecht-Grégoire, inspectrice des finances
publiques et M. Rémi Dupont, inspecteur des finances publiques r eçoivent délégation à l'effet de signer les notes
d'informations au réseau ainsi que les lettres-types relatives à leur service.
Mme Ophélie Hecht-Grégoire, inspectrice des finances publiques et M. Rémi Dupont, inspecteur des finances publiques
reçoivent mandat pour la signature des remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables et agents
comptables du département, ainsi que toutes pièces annexes.
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 :
La présente décision abroge la précédente décision en date du 1er septembre 2024 se rapportant à cet objet.
A rticle 4 :
La présente décision prendra effet au 1 er mars 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan.
Vannes, le 18 février 2025
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Morbihan,
Philippe Merle
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00010 - Décision du 18 février 2025 - délégations spéciales de
signature pour la mission départementale risques et audit - DDFiP du Morbihan 17
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-
16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et
modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale du Morbihan ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe Merle, administrateur général des finances publiques, en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion
fiscale, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à : M. Valéry Andrieux, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion fiscale.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
RESPONSABLES DE DIVISIONS
Sous réserve des précisions et limitations figurant dans les délégations relatives au contentieux fiscal ou ci-dessous, Mme
Caroline Le Corvec, administratrice des finances publiques adjointe, M.Alain Beillas et M. Tanguy Liorzou, administrateurs
des finances publiques adjoints, Mme Fabienne Auffret, inspectrice principale des finances publiques, et M. Jacques Prisard,
inspecteur divisionnaire des finances publiques reçoivent délégation permanente de signature pour ce qui concerne leur
secteur d'activité.
1 - DIVISION DU PILOTAGE DE LA FISCALITE DES PARTICULIERS
Mme Caroline Le Corvec, cheffe de division et en son absence, Solène Noblanc et Sandrine Pichon, inspectrices des finances
publiques et Mme Margaret Bonzon contrôleuse des finances publiques reçoivent délégation permanente pour tout ce qui
concerne le domaine d'activité de la division et en particulier, à l'effet de signer : les réponses aux courriers courants des
contribuables relevant des attributions de son service ; les courriers relatifs aux contrôles sur pièces des contribuables
relevant des attributions de leur service, tous les bordereaux d'envoi, accusés de réception, et demandes de renseignements
adressés aux comptables des finances publiques et administrations relatifs aux attributions de son service.
2-- DIVISION DU PILOTAGE DES MISSIONS FONCIERES
M. Alain Beillas, chef de division et en son absence, Mme Christine Henry Baré, inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, M.Lionel Paris, inspecteur divisionnaire classe normale et Eléna Prigent, inspectrice des finances
publiques, reçoivent délégation permanente pour tout ce qui concerne le domaine d'activité de la division.
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00008 - Décision du 18 février 2025 - délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale- DDFiP du Morbihan 18
3 - DIVISION DU PILOTAGE DE LA FISCALITE DES PROFESSIONNELS
Mme Fabienne Auffret, cheffe de division, reçoit délégation permanente pour tout ce qui concerne le domaine d'activité de
la division et en particulier, à l'effet de signer : les réponses aux courriers courants des professionnels relatifs aux attributions
de son service ; toute attestation sur l'honneur ainsi que les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés de réception
des pièces concernant son service ; les accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptables des
finances publiques et administrations relatifs aux attributions de son service ;
Sont également concernés par cette délégation Mmes Muriel Bodin, et Anaïs Huguet-Leperf, inspectrices des finances
publiques, M. Patrice Yodo et M. Mickaël Brulard, inspecteurs des finances publiques, M me Laurence Mur, contrôleuse des
finances publiques et M. Samuel Dehaye, contrôleur des finances publiques.
4 - DIVISION DE L'ACTION ECONOMIQUE
Mme Fabienne Auffret, cheffe de division, reçoit délégation permanente pour tout ce qui concerne le domaine d'activité de
la division et en particulier, à l'effet de signer : les réponses aux courriers courants des professionnels relatifs aux attributions
de son service ; toute attestation sur l'honneur ainsi que les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés de réception
des pièces concernant son service ; les accusés de réception, et demandes de renseignements adressés aux comptables des
finances publiques et administrations relatifs aux attributions de son service ;
Mme Muriel Bodin, inspectrice des finances publiques, M. Patrice Yodo, inspecteur des finances publiques et M. Samuel
Dehaye, contrôleur des finances publiques reçoivent délégation à l'effet de signer, les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet
les accusés réception des pièces ; les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractère
contentieux dans le cadre de la CCSF et du CODEFI restreint.
5 - DIVISION DU CONTRÔLE FISCAL, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU RECOUVREMENT
M. Tanguy Liorzou, chef de division, et en son absence, et sous réserve des précisions et limitations figurant dans les
délégations relatives au contentieux, Mme Celine Marrec, inspectrice principale, et MM. Keyvan Achrafi et Vincent Le
Meitour, inspecteurs principaux des finances publiques, reçoivent délégation permanente pour tout ce qui concerne le
domaine d'activité de la division et en particulier, à l'effet de signer :
• les courriers relatifs aux contrôles sur place et sur pièce des professionnels et des particuliers, toute attestation sur
l'honneur ainsi que les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés de réception des pièces concernant leur
service, les décisions de dégrèvement, remises gracieuses, les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur
comptable ou de caractère contentieux,let à l'effet d'exercer le droit de communication défini à
l'article L 81 du Livre des Procédures fiscales ;
• les réponses aux courriers courants des contribuables relevant des attributions de son service ; tous les bordereaux
d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables des finances publiques et
administrations relatifs aux attributions de son service ; les ordres de paiement et les courriers d'accompagnement
relatifs aux huissiers de justice et les ordres de paiement relatifs aux huissiers des finances publiques ;
et à l'effet de représenter le Directeur départemental des finances publiques devant le juge de l'exécution (tribunal
judiciaire) et le tribunal de commerce ; d'exercer le droit de communication défini à l'article L 81 du Livre des Procédures
fiscales.
Sont également concernés par cette délégation, Mmes Michèle Crespin, Sylvie Fages, Véronique Techer et Gwenaëlle Garet,
inspectrices des finances publiques, MM Sébastien Boudet, Christophe Stahl, Vincent Oillaux, Eric Quemener et Olivier
Biraben inspecteurs des finances publiques, M. Yannick Le Sausse, contrôleur principal des finances publiques, Mme Anne
Bordessoule et Mme Carole Le Nicol, contrôleuses des finances publiques , M. Anouk Le Cloerec, contrôleur des finances
publiques et M.Eric Pollein, agent enquêteur.
6. MISSION DOMANIALE
M. Jacques Prisard, chef de division, reçoit délégation à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale ainsi que de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État dans les limites suivantes : évaluation en valeur vénale : 1 000 000 € ; évaluation en valeur locative annuelle :
100 000 € ; fixation des redevances domaniales annuelles : 10 000 € ; fixation des redevances annuelles des concessions de
logement : 15 000 € ; émission des titres d'annulation ; de suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances
domaniaux dont la perception incombe au comptable du Domaine (article R 2331 du Code général de la propriété des
personnes publiques - CG3P).
En l'absence ou en cas d'empêchement de M.Jacques Prisard, la délégation qui lui est conférée est exercée par Mmes Céline
Garnier et Béatrice Moalic, inspectrices des finances publiques.
Mme Béatrice Moalic, inspectrice des finances publiques, et MM. Benoît Le Trionnaire, Stéphane Moello, Olivier Colin et
Frédéric Piquemal, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet d'émettre, au nom de l'administration,
les avis d'évaluation domaniale ainsi que de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion
et d'aliénation des biens de l'État, à l'exclusion de la fixation des redevances domaniales, dans les limites suivantes :
évaluation en valeur vénale : 350 000 € ; évaluation en valeur locative annuelle : 35 000 €. Mme Céline Garnier, inspectrice
des Finances publiques, reçoit cette délégation en matière d'évaluation en valeur locative annuelle, dans la limite de 35 000
€.
Mme Céline Garnier, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation à l'effet de fixer les redevances domaniales
annuelles dans la limite de 4 000 € ; fixer les redevances annuelles de concessions de logement dans la limite de 12 000 € ;
suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux dont la perception incombe au comptable du
Domaine (article R 2331 du CG3P).
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00008 - Décision du 18 février 2025 - délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale- DDFiP du Morbihan 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Mme Maïwenn Merrien, contrôleuse des finances publiques et M. Jean-Marc Poupon, contrôleur principal des finances
publiques reçoivent délégation à l'effet de fixer les redevances domaniales annuelles dans la limite de 2 000 € ; d'émettre
des titres d'annulation.
Les mandataires désignés dans la présente liste, en délégations générales et spéciales, sont, en outre, habilités à signer les
procès-verbaux des commissions au sein desquelles ils la représentent.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux Comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 1er janvier 2025.
Article 4 : La présente décision prendra effet au 1 er mars 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 février 2025
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Morbihan,
Philippe Merle
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00008 - Décision du 18 février 2025 - délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion fiscale- DDFiP du Morbihan 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles gestion publique - pilotage et ressources
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 et son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; article L252 et 257A et suivants ;
Vu l'article 622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des
services de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale du Morbihan ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe Merle, administrateur général des finances publiques, en
qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
décide :
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions des pôles gestion publique et
pilotage et ressources, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à Mme Géraldine Richard, administratrice de l'État ;
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à : Mme Frédérique Moréac, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de la division « Secteur
Public Local », Mme Karine Martin, inspectrice principale des finances publiques, adjointe, et M. Christophe Libre, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, chef de la division « Opérations comptables de l'État ».
1. DIVISION OPÉRATIONS COMPTABLES DE L'ÉTAT
M. Christophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoit délégation à effet de signer les requêtes, mémoires,
conclusions, ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans les conditions visées par l'article 5 du
décret n°2016-1099.
Service Comptabilité de l'État et Services Financiers
Mme Annie Le Corvec, i nspectrice des finances publiques, cheffe du service " Comptabilité et Services Financiers", Mmes
Caroline Legouge, Véronique Hubert, Nadine Le Goff-Carnec, contrôleuses principales des finances publiques, Mmes Dominique
Gilet, Patricia Legrand, Béatrice Sétan , c ontrôleuses des finances publiques, au service " Comptabilité et Services Financiers ",
reçoivent délégation à l'effet de signer les seuls : bordereaux d'envoi, de dépôts, de rejets, d'accusés de réception relatifs au
service, y compris ceux relatifs à la reconnaissance des fonds ou valeurs versés ou reçus ; lettres d'instruction courante n'ayant
pas de caractère contentieux ou de valeur comptable ; endos de visa de chèques ; tickets de remise de chèques ; bordereaux de
remise de mandat cash.
Le pouvoir de signer les ordres de paiement est accordé à :
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00009 - Décision du 18 février 2025 - délégations spéciales de
signature pour les pôles gestion publique - pilotage et ressources - DDFiP du Morbihan 21
- Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service " Comptabilité et Services Financiers " ;
- M. Christophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division « Opérations comptables de
l'État » ;
- Mme Dominique Gilet, contrôleuse des finances publiques au service " Comptabilité et Services Financiers " ; sous
condition pour cette dernière de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef de service " Comptabilité et Services
Financiers ".
Le pouvoir de saisie et validation des virements de gros montants et/ou vers l'étranger est accordé à :
- Mme Annie Le Corvec, inspectrice des finances publiques, cheffe du service " Comptabilité et Services Financiers " ;
- M. Christophe Libre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division « Opération comptable de l'État » ;
- Mme Caroline Legouge, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Dominique Gilet, contrôleuse des finances
publiques, au service " Comptabilité et Services Financiers "; sous condition pour ces dernières de ne faire usage de leur
pouvoir de validation qu'en cas d'empêchement du chef de service " Comptabilité et Services Financiers ".
Le pouvoir de saisie des virements de gros montants et/ou à l'étranger est accordé à :
- Mmes Patricia Legrand et Béatrice Setan, contrôleuses des finances publiques au service " Comptabilité et Services
Financiers ».
Mme Annie Le Corvec , inspectrice des finances publiques, cheffe du service" Comptabilité et Services Financiers", reçoit
délégation à l'effet de signer : les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs; les
chèques de banque; les chèques sur le Trésor ; les documents relatifs à la gestion des titres et des valeurs, les documents
d'ouverture et de clôture de comptes titres, bulletins de souscription et ordres de bourse; les contrats d'ouverture de
comptes à terme, ainsi que toute opération liée à leur gestion; les contrats d'ouverture de comptes DFT ; les ouvertures et
modifications de contrats carte DFT ; les documents relatifs à la banque en ligne, les correspondances relatives aux rejets de
chèque et à l'information des teneurs de compte ; les lettres type n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur
comptable ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service ; les états de
rapprochement avec le solde du compte DFT (compte financier des EPLE).
Mmes Françoise Le Formal et Anita Carcreff, contrôleuses principales des finances publiques reçoivent délégation à l'effet de
signer, en cas d'empêchement de Mme Annie Le Corvec : les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts
de fonds et de valeurs, les reçus de dépôts ; les bo rdereaux d'envoi et accusés de réception des valeurs ; les documents
relatifs à la gestion des titres et des valeurs; les documents d'ouverture et de clôture de comptes titres, bulletins de
souscription et ordres de bourse ; les contrats d'ouverture de comptes à terme ainsi que toute opération liée à leur gestion ;
les contrats d'ouverture de comptes à vue ; les ouvertures et modifications de contrats carte bancaire ; les correspondances
relatives aux rejets de chèque et à l'information des teneurs de compte ; les lettres type n'ayant ni le caractère de pièce
justificative, ni de valeur comptable ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement du service ;
les états de rapprochement avec le solde du compte DFT (compte financier des EPLE) ; les bordereaux de remise de mandat
cash.
M. Hervé George, agent d'administration principal des finances publiques, reçoit pouvoir avec faculté d'agir séparément
pour signer : les reçus représentatifs de valeurs ; les récépissés de livraison de carnets de chèques ; les reconnaissances de
dépôts de tous chèques ou de plis sécurisés (y compris envois des chèques par CHRONOPOST).
« Service Recettes non fiscales – Pôle de fiscalité de l'Aménagement »
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, au service « Recettes non fiscales – Pôle de fiscalité de
l'Aménagement » reçoit pouvoir de viser les arrêtés de nomination ou de création des régies d'État ; de signer les ordres de
paiement, les déclarations de recettes, les consignations, les chèques impayés ainsi que toute pièce et tout document
entrant dans les attributions courantes de son service.
Mme Delphine Defauquet, inspect rice des finances publiques, au service « Recettes non fiscales – Pôle de fiscalité de
l'Aménagement » reçoit pouvoir de représenter le directeur départemental des finances publiques devant les tribunaux pour
les dossiers relevant de son service ; de signer les actes de poursuites notifiées dans le cadre du recouvrement des créances,
les demandes d'inscriptions hypothécaires, les octrois de délais pour les dettes inférieures à 10 000 €, les remises gracieuses
inférieures à 500 €, les remises ou annulation de majorations inférieures à 1 000 € ; de signer les déclarations de créances
auprès des mandataires judiciaires.
Mmes Pascale Vigouroux-George, Laurence Santos, Lydiane Leclanche, Isabelle Tremel et M. Didier Rapaud , contrôleurs
principaux des finances publiques, Mmes Véronique Le Toux, Sandrine Gaillard, MM Laurent Thomas, et Ilango Nadarassin,
contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les remises et annulations de majorations dans la limite
de 500 €, les délais de paiement dans la limite de 4 000 € et les actes de poursuites (mise en demeure, saisie à tiers
détenteur, état de poursuite par voie de saisie, …) dans la limite de 4 000 €.
Mmes Catherine Marnas, Mélanie Castanie, agentes d'administration principales des finances publiques, reçoivent
délégation pour signer les remises et annulations de majorations dans la limite de 250 €, les délais de paiement dans la limite
de 2 000 € et les actes de poursuites dans la limite de 2 000 €.
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00009 - Décision du 18 février 2025 - délégations spéciales de
signature pour les pôles gestion publique - pilotage et ressources - DDFiP du Morbihan 22
2. DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL (DSPL)
Fiscalité Directe Locale
Mme Frédérique Moréac, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de la division « Secteur Public Local» reçoit
délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité du service « Fiscalité Directe Locale ».
Mme Valérie Le Loire et Mme Florence Kergal, inspectrices des finances publiques au service « Fiscalité Directe Locale »
reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces et tous documents entrant dans les attributions courantes du service,
et, en l'absence de Valérie Leclaire, chargée de mission pour le service « Fiscalité Directe Locale ».
Gestion Modernisation
Mmes Cécile Ruch-Tromeur et Nolwen Micault, inspectrices des finances publiques au service Gestion – Modernisation-
Monétique reçoivent délégation à l'effet de signer les comptes de gestion et les comptes financiers ainsi que les pièces et
documents entrant dans les attributions courantes du service.
M. Erwan Hautin, contrôleur des finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces et actes entrant dans les
attributions courantes des missions de Modernisation et Monétique sous réserve de n'en faire usage qu'en l'absence de
Mmes Cécile Ruch-Tromeur et Nolwen Micault.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
1 – DIVISION GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Nicolas Jouvanceau, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division gestion des ressources humaines et de
la formation professionnelle et, Mme Annie Chambry, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de la
division, reçoivent délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de la Division
« Gestion des ressources humaines et de la Formation professionnelle ».
Service des Ressources Humaines
Mme Sabrina Seubille-Cointe, inspectrice des finances publiques et M. Paul Picard, inspecteur des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer : les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractère
contentieux ; les documents de liaison en ce qui concerne les rémunérations, primes et indemnités diverses aux personnels
des services de la direction départementale des finances publiques ; les documents et contrats concernant les personnels
non titulaires ; toute attestation sur l'honneur, les notes, enquêtes, courriers, attestations et déclarations et toute décharge
de remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs à leur domaine d'activité ; les documents relatifs aux
dépenses des personnels dans le cadre « hors PSOP ».
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sabrina Seubille-Cointe et M. Paul Picard, M me Marie Casile, contrôleuse
principale des finances publiques, Mme Anne Rio, MM. Hervé Hus et Pierre-André Zeghad, contrôleurs des finances
publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
Mme Marie Casile, c ontrôleuse principale des finances publiques, Mme Anne Rio, M. Hervé Hus et M. Pierre-André Zeghad ,
contrôleurs des finances publiques, reçoivent également pouvoir à l'effet de signer : toute attestation sur l'honneur ainsi que
les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet ; les accusés de réception des pièces concernant leur service ; toute décharge de
remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs à leur domaine d'activité.
Service Formation professionnelle et concours
Mme Agnès Scarantino, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer : les actes relatifs à son domaine
d'activité ainsi que les conventions de stage ; les notes, enquêtes, courriers, attestations et déclarations et toute décharge
de remise de plis par La Poste ou autre service de messagerie, relatifs au service ''Formation professionnelle et concours'' et
les dépenses des personnels afférents à des déplacements professionnels.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Agnès Scarantino, Mme Laurence Pasco, contrôleuse principale des finances
publiques, et M. Hervé Hus, contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
2 – DIVISION STRATEGIE
M. Nicolas Jouvanceau, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division stratégie, Mme Annie Chambry,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de la division, reçoivent délégation permanente de
signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de la Division Stratégie.
M Paul Picard, inspecteur des finances publiques, Mme Marie Casile, contrôleuse principale des finances publiques et M.
Hervé Hus, contrôleur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les documents, attestations, notes,
courriers et déclarations relatifs à leur domaine d'activité.
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00009 - Décision du 18 février 2025 - délégations spéciales de
signature pour les pôles gestion publique - pilotage et ressources - DDFiP du Morbihan 23
3 – DIVISION BUDGET IMMOBILIER ET LOGISTIQUE
Mme Catherine Régeard, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Budget Immobilier et
Logistique, reçoit délégation permanente de signature pour tout ce qui concerne les secteurs d'activité de sa division, en
dehors des attributions relevant de l'ordonnancement secondaire qui font l'objet d'une subdélégation spécifique.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Catherine Régear d, Mme Agnès Sonois, inspectr ice divisionnaire des finances
publiques reçoit les mêmes pouvoirs.
Service Budget - Comptabilité Achats
M. Jean-François Brebion, inspecteur des finances publiques, Mmes Isabelle Rideau et Bénédicte Gergaud, contrôleuses
principales des finances publiques, ainsi que Mme Agnès Etienne, contrôleuse des finances publiques reçoivent délégation à
l'effet de signer : toute attestation sur l'honneur ; les bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet ; les accusés réception des
pièces concernant leur service, ainsi que pour les documents relatifs aux sites du réseau départemental ; toute décharge de
remise de plis par la SNCF, La Poste ou autre service de messagerie, relatifs au service.
Service Immobilier Logistique
M. Frédéric Sevestre et M. Jean-François Brebion, inspecteurs des finances publiques , ainsi que Mickaël Jouanguy, contrôleur
des finances publiques, reçoivent délégation permanente à l'effet de signer toute attestation sur l'honneur ainsi que les
bordereaux d'envoi, de dépôt, de rejet, les accusés réception des pièces concernant son service, les documents relatifs aux
sites immobiliers du réseau départemental ; les décharges de plis remis par la SNCF, La Poste ou autre service de messagerie ;
les lettres d'instruction courante n'ayant pas de valeur comptable ou de caractère contentieux ; tous les documents relatifs
à la gestion des sites du réseau du département.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux Comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1er septembre 2023 se rapportant à cet objet.
Article 4 : La présente décision prendra effet au 1 er mars 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 février 2025
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Morbihan
Philippe Merle
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00009 - Décision du 18 février 2025 - délégations spéciales de
signature pour les pôles gestion publique - pilotage et ressources - DDFiP du Morbihan 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vannes
Le chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vannes ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; articles L252 et L257A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme ORTEGA Marie-Joëlle, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Vannes,
- Mme PINSAULT Anne-Françoise, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Vannes,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) sans limitation de montant , les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service et les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement – actes de poursuites et déclarations de créances notamment – ainsi que pour
ester en justice et tous actes d'administration et de gestion du service ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme
supérieure à 60 000 € ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à :
- HARDOUIN Mathilde, inspectrice des Finances publiques, adjointe,
- LE CLAIRE Adrien, inspecteur des Finances publiques, adjoint,
- PETITFRERE Sandrine, inspectrice des Finances publiques, adjointe,
- POIRIER Evelyne, inspectrice des Finances publiques, adjointe,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
30 000 € ;
3°) sans limitation de montant , les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service et les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
50 000 € par demande ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement – actes de poursuites et déclarations de créances notamment – ainsi que pour
ester en justice et tous actes d'administration et de gestion du service ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme
supérieure à 30 000 € ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00006 - Délégation de signature du 18 février 2025 du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vannes - DDFiP du Morbihan 25
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les remboursements de crédits d'impôt ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Limite des demandes
de remboursement de
crédit d'impôt
Durée maximale et limite
de montant pour accorder
un délai de paiement
BAGHDOUCHE Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
BEAUMONT Jocelyne Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
BESNARD Béatrice Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
BLEUZEN Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
CHARRIER Laure Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
CHAUDESAIGUES
Isabelle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
CHEVALIER Magali Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
DANTEC Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
DE MEYERE David Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
DESQUIENS Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
DIVET Véronique Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
GARGAM Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
ICHER Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
JOURDREN Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
LATSCHA Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
LEMARIE Louis Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
LE CAM Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
LE NEVEN David Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
LE PARC Magalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
LHUILLERY Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
LOTTI Pierrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
MARTIN Jean-Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
MACAIRE Gwenaëlle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
MOUGIN Bruno Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
MOUREAU Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
RAZAVET Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
ROSOLEN Carole Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
SIMON Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
TENNIER Francky Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
VAULEON Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 20 000 € 6 mois et 10 000 €
BANNWART Gaëlle Agente 2 000 € - - -
BASSIN Valérie Agente 2 000 € - - -
BENARD Gauthier Agent 2 000 € - - -
BORDAIS Sandrine Agente 2 000 € - - -
HILLION Florent Agent 2 000 € - - -
KERDUDOU Alexandre Agent 2 000 € - - -
LE DOUR Pascale Agente 2 000 € - - -
LE GOUEFF Laurence Agente 2 000 € - - -
MONFORT Florence Agente 2 000 € - - -
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00006 - Délégation de signature du 18 février 2025 du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vannes - DDFiP du Morbihan 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 4 :
Le présent arrêté abroge celui du 2 septembre 2024. Il prendra effet au 1er mars 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Morbihan.
À Vannes, le 18 février 2025
Le chef du Service des Impôts des Entreprises de Vannes,
Christian OUAIRY,
administrateur des Finances publiques adjoint,
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00006 - Délégation de signature du 18 février 2025 du
responsable du Service des Impôts des Entreprises de Vannes - DDFiP du Morbihan 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres supérieurs du pôle de gestion fiscale
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 modifié relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel
fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 portant nomination de M. Philippe Merle, administrateur général des finances publiques,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Morbihan ;
arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de mes propres compétences ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions
du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires dans les
conditions visées à l'article 5 du décret n° 2016-1099.
aux agents du pôle de gestion fiscale désignés ci-après :
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00007 - Délégation de signature du 18 février 2025 en matière
de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres supérieurs du pôle de gestion fiscale - DDFiP du Morbihan 28
Nom et prénom des agents Grade Fonction
M.Valéry Andrieux administrateur de l'État Responsable du pôle gestion fiscale
M.Tanguy Liorzou administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division du contrôle fiscal,
des affaires juridiques et du recouvrement
Mme Caroline Le Corvec administratrice des finances publiques
adjointe
responsable de la division de la fiscalité des
particuliers
M.Alain Beillas administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division des missions
foncières
Mme Christine Henry Baré inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques
adjointe au responsable de la division des
missions foncières
Mme Céline Marrec inspectrice principale des finances publiques adjointe au responsable de la division du
contrôle fiscal, des affaires juridiques et du
recouvrement
M. Keyvan Achrafi inspecteur principal des finances publiques adjoint au responsable de la division du
contrôle fiscal, des affaires juridiques et du
recouvrement
M. Vincent Le Meitour inspecteur principal des finances publiques chargé de mission auprès du responsable de la
division du contrôle fiscal, des affaires
juridiques et du recouvrement
Mme Fabienne Auffret inspectrice principale des finances publiques responsable de la division de la fiscalité des
professionnels
M.Jacques Prisard Inspecteur divisionnaire hors classe des
finances publiques
responsable de la division des missions
domaniales
Article 2: Le précédent arrêté en date du 1er janvier 2025 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1 er mars 2025 et sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 18 février 2025
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Morbihan,
Philippe Merle
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-02-18-00007 - Délégation de signature du 18 février 2025 en matière
de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres supérieurs du pôle de gestion fiscale - DDFiP du Morbihan 29
ETABLISSEMENT PUBUC / DE SANTE MENTALEMORBIHAN



EPSM Morbihan St AVE
Avis de recrutement par concours sur titres complété d'épreuves d'ambulancier en date du 24 avril 2025

En application
- du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction
publique hospitalière,
- du décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière
au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière,
- du décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la
fonction publique hospitalière.

l'EPSM organise un concours sur titres afin de pourvoir 1 poste.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique (articles L321-1 et suivants du Code Général de la
Fonction Publique) et être titulaires du diplôme d'État d'ambulancier mentionné à l'article D.4393 -1 du Code de la santé publique ainsi
que du permis de conduire de catégorie B et éventuellement du permis de conduire de catégorie C ou D en cours de validité.
Le concours interne sur titres complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection. Seuls les candidats déclarés admissibles par
le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
- La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes, en date du 24/04/2025. Il vise,
d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène
et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres complétés d'épreuves sont déclarés admis sous réserve de produire
l'attestation et, le cas échéant, l'avis médical mentionnés aux II et III de l'article R.221-10 du code de la route, obtenus dans les conditions
prévues par l'article R. 221-11 du même code, et de satisfaire à un examen psychotechnique qui vérifie leur coordination et leurs réflexes
psychomoteurs. Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Les dossiers de candidature comprennent :
- Une lettre de candidature établie sur papier libre faisant référence au présent avis de concours,
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies, les diplômes
obtenus,
- Un état des services publics accomplis,
- Une copie des diplômes, titres et certificats,
- Une copie des permis de conduire de catégorie B et éventuellement de catégorie C ou D en cours de validité,
- Une copie d'une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des États membres
de l'Union européenne en cours de validité) ou du livret de famille.

Les candidatures devront être adressées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi*, pour le 24/03/2025 dernier délai, à :

Monsieur LECAMUS
Directeur des Ressources Humaines par intérim
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital. CS 30010
56896 SAINT AVE CEDEX


Saint Avé le 19 février 2025
Signé
Le Directeur des Ressources Humaines par intérim
Monsieur LECAMUS

N.B. : Tout dossier incomplet, c'est-à-dire ne comportant pas l'ensemble des pièces requises ci -dessus listées, sera rejeté de manière
définitive. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai et pour tout dossier transmis autrement que par voie postale.

5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - 56-2025-02-19-00001 - Avis de recrutement par concours sur titres complété d'épreuves
d'ambulancier en date du 24 avril 2025 30
Groupe Hospitalier Bretagne Sud
GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 1



GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE




Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6132-1, L 6132-3, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes

Vu les Textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et
abrogeant la directive 2004/18/CE

Vu le Décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Sud Bretagne » (GHT) en date
du 27 juin 2016,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du Groupement
Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la décision du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la désignation du CH de Bretagne Sud en q ualité d'établissement support du GHT par décision du Directeur Général
de l'ARS Bretagne en date du 24 août 2016,
Vu la décision 2017/26 du Directeur Général de l'ARS Bretagne en date du 4 juillet 2017 portant création du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud,
Vu les conventions de mise à disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et
l'Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne - CH Charcot,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion, en date du 21 juin 2023, désignant Monsieur Jean -
Christophe PHELEP en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier Bretagne Sud à compter du 1er juillet 2023,


Le Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

DÉCIDE



Article 1. Délégations générales et gardes de direction

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, délégation générale est donnée à Monsieur Yannick HEULOT,
Directeur Général Adjoint , à l'effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement
administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l'ensemble des actes, pris en qualité d'aut orité investie du
pouvoir de nomination, concernant l'ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline,
à l'évolution de la carrière ou à la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conse rvatoire
de l'ensemble des personnels médicaux et non médicaux.

Le champ de cette délégation vise également l'ensemble des matières déléguées aux directeurs adjoints et énumérées
aux articles 2 et suivants de la présente délégation.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint du Directeur Général Adjoint, délégation générale est donnée au directeur
de garde à l'effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement administratif et financier
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Participent au tour de garde:

- Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, Travaux et du Patrimoine
- Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins

Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
Bretagne Sud 31
GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 2

- Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint,
- Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique gériatrique territoriale, Directeur du pôle hébergement de
Ploemeur, Hennebont et Riantec - sites Est,
- Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la Clientèle, des Parcours Patients, des Relations avec les Usagers
et de la Communication,
- Madame Véro nique LESCOP, Coordonnatrice des Instituts de Formation des Professionnels de S anté et du
Centre de Simulation en Santé,
- Madame Marie MEHU, Directrice des Ressources Humaines, et Directrice du pôle hébergement de
Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët – sites Ouest,
- Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle Affaires Financières, Délégation de Gestion et Système
d'Information,
- Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, Directrice de la Qualité et de la Gestion des Risques,
- Madame Anne -Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales , de la Recherche et de l'Innovation , et
Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé,
- Monsieur Éric ROUSSEL, Coordonnateur du pôle ressources humaine.,

Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie CLEMENT, attachée d'administration, à l'effet de signer au nom
du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et dépôts de plainte enregistrés par les
forces de police ou de gendarmerie.


Article 2. Etat civil

Délégation permanente est donnée à Madame Marina BERTHELOT, adjoint administratif, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune du Faouët.

Délégation permanent e est donnée à Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès des communes de
Quimperlé et de Moëlan-sur-Mer.

Délégation permanente est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer
au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune
de Ploemeur.

Délégation permanente est donnée à Madame Monique CHAPRON, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune de
Hennebont.

Délégation permanente e st donnée à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil des actes de décès de la commune de
Riantec.

Délégation permanente est donnée à Mesdames Véronique WELTER et Marie -Luce CHAPELAIN, adjointes
administratives, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d'état civil
des naissances et actes de décès de la commune de Lorient.


Article 3. Directions et gardes de sites

Article 3-1 : Pôle hébergement de Riantec, Kerlivio, Kerbernes, la Colline – Sites Est

Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien JEAN, Coordonnateur de la politique gériatrique territoriale,
Directeur du pôle hébergement de Ploemeur, Hennebont et Riantec, et en son absence à Madame Marie MEHU, Directrice
du pôle hébergement de Quimperlé/Moëlan sur mer/ Le Faouët, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours, règlements de fonctionnement en EHPAD/USLD et les contrats de prise en charge par le SSIAD,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents.
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
Bretagne Sud 32
GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 3

☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique

En cas d'absen ce ou d'empêchement concomitant de Monsieur Damien JEAN et de Madame Marie MEHU, délégation
est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière, et en cas d'empêchement ou d'absence de
Madame Amélie BENOIT, à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l'effet de signer les pièces administratives
relevant de la gestion administrative des résidents. Le champ de la délégation de Madame Françoise DURAND est limité
au ressort du site de Riantec.


 S'agissant de la coordination territoriale de la politique gériatrique :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Damien JEAN, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur
Damien JEAN, à Madame Marie MEHU.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Damien JEAN et de Madame Marie MEHU, délégation
est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer les contrats de séjour en
hébergement permanent et temporaire et en accueil de jour, les règlements intérieurs ainsi que les courriers d'information
et de transmission.

Délégation permanente est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer
les actes et pièces comptables de recettes et de dépenses dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes relevant
de la gestion administrative des résidents.


Article 3-2 : Pôle hébergement de Bois Joly, Le Faouët, Moëlan - Sites Ouest

Délégation permanente est donnée à Madame Marie MEHU, Directrice du pôle hébergement de Quimperlé/Moëlan sur
mer/ Le Faouët et en son absence à Monsieur Damien JEAN, Directeur du pôle hébergement de Ploemeur, Hennebont et
Riantec à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☒Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites gériatriques (sécurité, salubrité et
tranquillité)
☐Tout document relatif aux formalités liées à l'état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours et règlements intérieurs,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d'hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mons ieur Damien JEAN et de Madame Marie MEHU, délégation
est donnée à Madame Amélie BENOIT, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer les pièces administratives
relevant des sites précités dans le présent article dans les mêmes conditions.


Article 3-3 : Direction des Sites de la Villeneuve et de Kerglanchard

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tout document visant le maintien ou le retour de l'ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux relations aux us agers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les courriers d'ordre général,
☐Les notes d'information,
☐Tout document concernant l'organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.


Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
Bretagne Sud 33
GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 4


Article 3-4 Gardes des cadres de santé sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan

Du lundi au vendredi, délégation de signature pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan est
donnée à :

- Madame Anne-Marie BELLIARD, cadre de santé
- Madame Karine BRIAND, cadre de santé
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé
- Madame Stéphanie DAUFFIN, cadre de santé
- Madame Julie THORON, Cadre de santé
- Madame Florence EDELLI, cadre de santé
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé
- Madame Florence GILLET ROBILLARD, cadre de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de santé
- Monsieur LE LIJOUR Frédérick, cadre de santé
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Madame Caroline MASSON, cadre de santé
- Madame Hélène QUENTEL, faisant fonction de cadre de santé
- Madame Huguette RICOUART, cadre de santé
- Madame Mireille RIVALAN, cadre de santé
- Madame Patricia ROLLAND, cadre de santé
- Monsieur Mathieu WERNER, cadre de santé

A l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au
nom du Directeur Général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire,
remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou
résidents décédés dans l'ensemble de l'établissement.

Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l'établissement (les samedis,
dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres énumérés ci -dessus, à l'effe t de signer, en cas d'empêchement ou
d'absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur Général, le feuillet autorisant
le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l'état civil, selon le lieu de
décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan-sur-Mer.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées ainsi que de
toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et de toute situation particulière rencontrée dans son exercice
à l'autorité délégante.


Article 4. Politique de santé mentale

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation et Directrice déléguée de l'hôpital de Quimperlé , à l'effet de signer au nom du Directeur Général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale
et notamment :
☐Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
☐Les procédures de mise sous protection judiciaire,
☐Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation,
☐Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée au directeur participant
au tour de garde conformément à l'article 1, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne
Sud les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé
mentale et notamment ceux énumérés au présent article.

Délégation permanente est donnée à :
- Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres,
- Madame Edith CELIN, adjointe administrative/gestionnaire GAP,
- Madame Stéphanie ISBERT, aide-soignante/gestionnaire GAP,
- Madame Sandra CALAS, adjointe administrative/ gestionnaire GAP
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé,
- Monsieur Matthieu WERNER, cadre de santé,
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé,
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
Bretagne Sud 34
GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 5


à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les documents relatifs au dépôt et
retrait des biens et valeurs au coffre.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-dessus nommées, délégation est donnée aux cadres de santé de
garde énumérés à l'article 3-3.


Article 5. Délégation particulière à la Direction de la Qualité, Gestion des Risques

Délégation permanente est donnée à Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, Directrice en charge de la qualité et de la
gestion des risques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

☐Toutes les décisions afférentes à la procédure de certification,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs relevant de la prévention, de l'évaluat ion et de la gestion des risques de
toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïlys MOUGINOT JEMAIN, délégation est donnée à Madame Anita
GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier
Bretagne Sud, les documents précités ressortissant aux attributions de la Direction de l a qualité et de la gestion des
risques.


Article 6. Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières et du Dialogue de Gestion (DAFCG)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les ordres de virement de crédits quel qu'en soit le montant,
☐Tous courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son domaine
fonctionnel,
☐Tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,
☐Les bordereaux et mandats de dépenses dans le cadre des crédits autori sés à l'EPRD principal (CRP et tableau de
financement) et aux EPRD annexes,
☐Les actes de poursuite,
☐Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur,
☐Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification

Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE MÉDICAL

6032 Variation des stocks

TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL

6032 Variation des stocks
627 Commissions
654 Créances irrécouvrables
657 hors DSI Subventions
658 Charges diverses de gestion courante

TITRE IV hors 672.18 / 28 / 38



En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à :

 Madame Gaëlle MAHEO, responsable budgétaire et financière,
 Madame Myriam LE PISSART, responsable budgétaire et financière,
 Madame Amélie COSTIOU, responsable budgétaire et financière,
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
Bretagne Sud 35
GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 6

 Madame Véronique CARUSO-GUELLEC, responsable budgétaire et financière,


à l'effet de signer les pièces comptables de liquidation d e recettes et d'ordonnancement des dépenses du compte de
résultat principal, du tableau de financement et des comptes de résultats annexes.

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d'information, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐ Les décisions et courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en matière de recettes et de
gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles,

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à :
 Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres hospitaliers pour le site de Riantec
 Madame Aurélie BALOUIN, adjoint des cadres hospitaliers pour les sites de Quimperlé

à l'effet de signer les actes relevant des recettes et de la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites
éventuelles.

Ces délégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d'en faire retour au directeur adjoint et dans la limit e des
crédits ouverts.

En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et
Communication à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes de toute
nature ressortissant aux attributions de la Direction des affaires financières et du dialogue de gestion pour ce qui concerne
les recettes et la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles.


Article 7. Délégation particulière à la Direction des Systèmes d'Information (DSI)

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d'information, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :

☐Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande (dépenses d'exploitation et d'investissement),
☐Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
☐Les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
☐Les conventions de prestation de services
☐Les courriers d'ordre général
☐Les actes attestant des opérations de vérification et d'admission (attestation d'intervention et de service fait, vérification
d'aptitude et de service régulier, procès-verbal de réception ou d'admission),

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat NTIC et système d'information
sont définis aux articles 15 à 15-3.

La prise en compte des équipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilité du D irecteur
Général.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information.

Un carte plafonnée d'achats à débit immédiat nominative est attribuée pour des dépenses de faibles montants relevant de
ce segment à : Monsieur Christian JOANNIC Directeur territorial des systèmes d'information.


Article 8. Délégation particulière au Pôle Ressources Humaines (PRH)

Délégation permanente est donnée Monsieur Éric ROUSSEL, coordonnateur du pôle ressources humaines, à l'effet de
signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, contrats et actes administratifs de
toute nature, ressortissant aux attributions de cette direction fonctionnelle.

Cette délégation vise notamment la signature des documents suivants :
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les modifications de l'effectif théorique,
☐Les décisions individuelles,
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
Bretagne Sud 36
GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 7

☐Les fiches d'affectations des personnels non médicaux,
☐Les documents relatifs aux recrutements et concours,
☐Les contrats de travail,
☐Les documents relatifs au déroulé des carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation…),
☐Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
☐Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Les documents relatifs au temps de travail des personnels non médicaux et notamment les validations d'ouverture de
Compte Epargne Temps (CET) et de paiement des heures supplémentaires,
☐Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les correspondances avec les autorités de justice et les juridictio ns pour le contentieux intéressant ce domaine
fonctionnel,
☐Toute correspondance liée à la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
☐Les correspondances avec les organismes de formation,
☐Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH,
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stage,
☐La validation des droits à formation des personnels non médicaux,
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
☐Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
☐Tous les documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
☐Tous les documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité des personnels,
☐Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel non médical,
☐La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les convocations aux réunions portant sur les missions de la direction,
☐Tous les documents relatifs à la rémunération des personnels et notamment les courriers, les attestations de salaires,
les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
☐Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.

Sont exclus de la délégation de signature :
 Les arrêtés portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,

Sont visées par ailleurs, les pièces administratives relatives à l'engagement et à la liquidation des dépenses suivantes du
budget principal et des budgets annexes, dans la limite des crédits autorisés

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 1 CHARGES D'EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL

621.11/13/14 Personnel extérieur à l'établissement (administratif, hôtelier, paramédical, intérim médical))
621.81/82/83/84 Autres personnels extérieurs
631.11/12 Taxes sur salaires du personnel médical et non médical
633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
633.31 Formation médicale continue
64 Charges de personnel

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

616.7 Assurance capital - décès (titulaires)
616.81 Assurance maladie –maternité – accident du travail
616.881 Assurance décès internes
622.82 Autres rémunérations et honoraires.
625.11/625.12 Voyages et déplacements du personnel non médical et médical
625.51/53 Frais de déménagement du personnel

TITRE 4

672.18 Charges de personnel sur exercices antérieurs



Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
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GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 8

En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Éric ROUSSEL, délégation de signature est donnée à :
 Madame Marie MEHU, Directrice des Ressources Humaines,

à l'effet de signer tous les documents, contrats et actes administratifs de toute nature relevant du présent article dans les
mêmes conditions.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est donnée :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre supérieur de santé
Pour les comptes 633-31, 625-11/625-12, 647-13.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric ROUSSEL, délégation de signature est également donnée à :
 Madame Sylvie FRIANT, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Alexia BESNIER, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Eric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Malha MOKRANI, adjoint des cadres hospitaliers,
 Monsieur Christophe ROUSSEL, adjoint des cadres hospitaliers,
 Madame Françoise ANCEAUX, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondances courantes relevant du recrutement, de la protection sociale et de la carrière
(courriers, attestations, convocations, feuilles de prise en charge, formulaires, décisions administratives favorables à
l'agent).

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Séverine ESCOLAN, adjoint des cadres hospitaliers,

à l'effet de signer les correspondances courantes relevant du maintien dans l'emploi, des temps partiels thérapeutiques et
des retraites (courriers, attestations, convocations, décisions de temps partiels).

Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15-3.


Article 9. Délégation particulière à la Direction de la Clientèle, des Parcours patients , des Relations avec les
Usagers et de la Communication (DCPPRUC)

Délégation permanente est donnée à Madame Nat halie LE FRIEC, Directeur clientèle, parcours patients, relations avec
les usagers et communication, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les courriers relatifs aux plaintes, aux contentieux et à la Commission des usagers,
☐Les documents relatifs à la transmission des extraits de dossiers médicaux à la demande des patients ou de leurs ayants
droit,
☐Les courriers à l'ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein de l'établissement,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Les conventions avec les associations partenaires,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l'organisation du travail et au fonctionnement général de cette direction
fonctionnelle,

En cas d'absence de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice
générale des soins à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les courriers,
arrêtés, décisions, contrats et a ctes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la
clientèle, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du présent article.


 S'agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication

Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de
documentation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les décisions, contrats
et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication et du centre de
documentation.
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
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GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 9


Sont visés par ailleurs, l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :


DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE 3 CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL

618.1 Documentation générale
618.3 Documentation technique
623.3 Foires et expositions
623.6 Brochures et dépliants
623.7 Publications
623.8 Divers
623.11 Annonces et insertions
657.831 Autres subventions



En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à
Madame Jocelyne PIGNOT, Technicien supérieur hospitalier, afin de signer les bons de commandes relevant d u centre
de documentation, n'excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.


Article 10. Délégation particulière à la Direction des Affaires Médicales (DAM)

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d'internes,
☐Les correspondances avec les agences d'intérim,
☐Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
☐Les tableaux de garde,
☐Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
☐Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin
de contrat,
☐Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
☐Les contrats d'engagement de servir,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel médical,
☐Les contrats, décisions et actes relatifs à l'activité libérale des praticiens du GHBS
☐Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l'Agence régionale de santé,
☐Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
☐Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
☐les correspondances avec les organismes de formation
☐Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stages
☐La validation des droits à formation des personnels médicaux
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions du Centre de Sim ulation en
Santé,
☐Les conventions uniques et protocoles de recherche,
☐Les documents promoteurs et demandes d'autorisation de protocoles de promotion.
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la direction,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne -Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe
SEUX et Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière, à l'effet de signer les pièces
administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.

Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
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GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 10

Délégation est donnée à Mme Nelly LE CARRER et M. Simon DAVID, personnes compétentes en radioprotection, limitée
exclusivement à la signature électronique des attestations de présence des personnels médicaux aux formations
obligatoires de radioprotection des travailleurs.


Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d'achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis aux articles 15 à 15-3.


Article 11. Délégation particulière à la Direction des Travaux et du Patrimoine (DTP)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution,
☐Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
☐Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux
marchés publics de travaux,
☐Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,
☐Les notes de service, les correspondanc es internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction
fonctionnelle,
☐Tout document relatif à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations
de services,
☐Tous les documents relatifs à des actions en justice concernant son périmètre fonctionnel,
☐Tout document relatif aux commissions de sécurité,
☐Les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l'accès ou la circulation.
☐Les baux immobiliers et tous les documents relatifs à la gestion des immeubles loués.

Sont notamment concernés l'engagement et la liquidation des dépenses suivantes au tableau de financement et comptes
de résultats principal et annexes, dans la limite des crédits autorisés :

DÉSIGNATION DES COMPTES

TITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS

211/212 Terrains / Agencements et aménagements de terrains

213.1 Construction sur sol propre Bâtiments
213.511 à 213.518 Bâtiments hospitaliers IGAAC (services techniques) sauf 213.512 Matériel téléphonique et
213.5182 Réseaux informatiques
213.53 Bâtiments des EHPAD- IGAAC
213.541 à 213.548 Bâtiments des USLD/autres relevant du L 312 -1 du CASF IGAAC (services techniques) sauf
213.542 Matériel téléphonique et 213.5482 Réseaux informatiques
214.55 Construction sur sol d'autrui IGAAC des écoles sauf 214.552 Matériel téléphonique et 214.5582
Réseaux informatiques
238 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles


TITRE III COMPTES DE RESULTAT - CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE
HOTELIER ET GÉNÉRAL

602.611/602.618 Fuel/Autres Combustibles
606.11/12/13 Fournitures non stockables (eau, énergie, chauffage)
606.23 Fournitures d'ateliers
606.2622 Petits matériels et outillages de jardin
606.2628 Petits matériels et outillages Divers (garage)
61322 Locations immobilières
613.2522 Location équipements non médicaux
614 Charges locatives et de copropriété
615.221/22/23 Entretien et réparations sur biens immobiliers (jardins, bâtiments et voies et réseaux)
615.251 Entretien et réparations sur biens mobiliers matériel et outillage
615.2683 Maintenance du matériel non médical
615.58 Entretien et réparations autres matériels et outillages
616.2 Assurance obligatoire dommage-construction
622.81 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
628.82 Autres prestations de services

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TITRE IV COMPTES DE RESULTAT- DONT CHARGES EXCEPTIONNELLES

672.3 Charges sur exercices antérieurs à caractère hôtelier et général

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à
- Madame Perrine MARGOTTAT, Ingénieur hospitalier puis en son absence à
- Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, Ingénieur hospitalier,
- Mme Elen BEUDIN, Attachée d'administration Hospitalière,
À l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les pièces administratives relevant
du présent article dans les mêmes conditions.
Concernant les segments d'achat ingénierie du bâtiment (comptes d'investissement et d'exploitation), les bénéficiaires et
conditions de cette délégation de signature sont définis aux articles 15 à 15-3.

Délégation permanente est également donnée à Monsieur José CALLOCH, et en son absence à Madame Perrine
MARGOTTAT, Ingénieur hospitalier en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l'effet de signer
au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des
véhicules gênant l'accès ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.

Délégation permanente est d onnée à Monsieur Yannick HEULOT et Madame Anne -Cécile PICHARD, en matière de
sécurité des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment à l'effet de signer au nom du Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênan t l'accès ou la
circulation.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Monsieur José CALLOCH, Mme Perrine MARGOTTAT et du Directeur
délégué de site, délégation est donnée en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l'effet de signer
au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au retrait des
véhicules gênant l'accès ou la circulation, à :
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, sur le
site du Scorff
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, sur les sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan.
 Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, Ingénieur hospitalier, sur les sites de Riantec, Ploemeur et Hennebont.


Article 12. Délégation particulière à la Direction des Soins (DS)

Délégation permanente est donnée à Madame Anita GARCIA, Coordonnatrice générale des soins, à l'effet de signer au
nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☐Les documents relatifs à la définition, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
☐Les fiches d'affectation du personnel soignant
☐Les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la coordination générale des soins,
☐Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l'éducation thérapeutique, ainsi qu'à la prévention et à la
promotion de la santé,
☐Les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour l'ensemble des sites.


Article 13. L'Institut de Formation des Professionnels de Santé (IFPS)

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de
Santé et du centre Bretagne Sud Santé Simulation (B3S), à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attrib utions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au
fonctionnement courant de l'IFPS.

Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l'Institut de Formation des Professionnels de
Santé et Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des
Ambulanciers à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses
attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au fonctionnement courant des Instituts de Formation en
Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de Formation des Ambulanciers.

Cette délégation recouvre notamment :

 Les dossiers de candidature des étudiants
 Les conventions de stage des étudiants de l'IFPS
 Les conventions de stage d'étudiants extérieurs en stage à l'IFPS et au B3S
 Les décisions de validation des résultats des examens et concours
 La validation des dossiers d'étudiants avant envoi au jury en vue de l'attribution d'un titre ou diplôme
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GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 12

 Les conventions de formation
 Les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de santé pour lequel les
instituts sont autorisés
 Les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l'arrêt de la formation d'un étudiant
 Les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un étudiant
 Les devis liés à l'activité de formation continue de l'IFPS et du B3S

Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesq uelles, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Véronique LESCOP, délégation est donnée à Monsieur Christian LE GOFF, cadre de santé, et en son absence
ou empêchement à Madame Séverine RIVALLAN, cadre supérieur de santé, à l'effet de signer au nom du D irecteur
Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives ci -dessous énumérées dans les mêmes
conditions:

 Les devis de financement extérieur des formations des étudiants
 Les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de
formation
 Les contrats de travail des vacataires extérieurs
 La validation de l'engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement

Sont exclus de cette délégation :

 Les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l'IFPS


Article 14. Délégation particulière à la Direction des Achats, de la Logistique, du Développement Durable (DALDD)

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,

☒Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics du Groupement hospitalier de territoire (GHT)
☐Tout courrier, note de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à des contentieux intéressant son domaine fonctionnel,
☐Les contrats (maintenance, location…) et les conventions de prestations de service relevant de son domaine de
compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à Mme Perrine MARGOTTAT
puis à Madame Sophie GRUEL, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation est donnée à Madame Véronique ODIC,
contrôleuse de gestion achats du GHT.


Article 15. Fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne

Article 15-1 : Segments d'achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud

o Segments d'achats relevant de la Direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau
et bureautique, hygiène et nettoyage, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et
relations publiques) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH pour signer tous les devis, bons de commandes et actes
d'exécution des marchés des segments d'achat du GHBS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH , délégation est donnée à Madame Perrine
MARGOTTAT puis à Madame Sophie GRUEL, attaché d'administration hospitalière, responsable te rritoriale des achats
du GHT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation permanente est donnée à :
 Madame Christine DHYVERT, attachée principale d'administration Hospitalière
 Madame Hélène QUEINNEC, attachée d'administration Hospitalière
 Madame Véronique ODIC, Ouvrier principal
 Monsieur Pascal HERVIOU, Ingénieur hospitalier
 Monsieur Damien LE TUTOUR, Ingénieur hospitalier

pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés dans les mêmes conditions.

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses de faibles montants
relevant de ces segments à :
- Madame Sophie GRUEL, attachée d'administration Hospitalière
- Madame Christine DHYVERT, attachée principale d'administration Hospitalière
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
Bretagne Sud 42
GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 13

- Monsieur Yann LE DORTZ, technicien hospitalier
- Madame Catherine LAMOUR, animatrice Riantec
- Madame Angelina PAPAIL, animatrice Riantec
- Madame Sandrine MECHARD, animatrice Riantec
- Madame Linda COTONNEC, animatrice Bois Joly
- Madame Sandrine RACINET, animatrice Bois Joly
- Madame Carole LEROY, animatrice Moëlan sur Mer
- Madame Stéphanie MARION, animatrice, Moëlan sur Mer
- Monsieur Norbert DEREDEC, animateur Bois Joly
- Madame Yvonnette SIVY, animatrice Bois Joly
- Madame Anaig BRUZAG, animatrice Le Faouët
- Madame Stéphanie KERIHUEL, animatrice Le Faouët
- Madame Marylise GUEGANO, animatrice Kerbernes
- Monsieur Jean Luc SIEUX, animateur Kerbernes
- Madame Aurore CACHEUX, animatrice Kerlivio
- Monsieur Jean Philippe TARBEZ, animateur La Colline
- Madame Catherine KERDUDOU, animatrice La Colline
- Monsieur Gaël BADOUX, cadre de santé
- Madame Nathalie LELEDY, cadre supérieur de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Madame Sylvaine ALLAIN WATEL, cadre supérieur de santé
- Monsieur François HAMON, cadre supérieur de santé
- Monsieur Éric GUENNEC, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Isabelle LARGOUET, cadre supérieur de santé
- Madame Marie Annick LE QUINQUIS, cadre supérieur de santé
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Madame Edwige ANDREOTTI, cadre supérieur de santé
- Monsieur Pascal GUITON, cadre administratif IFPS
- Monsieur Yann LE DORTZ, responsable service intérieur Quimperlé
- Madame le Docteur Marianne MIGONNEY, Médecin CSAPA Quimperlé
- Monsieur Christophe LE FALHER, cadre de santé
- Monsieur Loic PERON, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE FRIEC, directeur adjoint

o Segments d'achats produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) :

Délégation permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant, pour signer tous
les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les
mêmes conditions et pour les mêmes matières, à :
 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
S'agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associés , délégation
permanente est donnée à Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien gérant. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et
pour les mêmes matières, à :
 Madame le Docteur Anissa ADOUM, pharmacien
 Madame le Docteur Camille BARBAZAN, pharmacien
 Madame le Docteur Alexandra BARUSSEAU, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien
 Madame le Docteur Anne BRUN-FITTON, pharmacien
 Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
 Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien
 Madame le Docteur Aurélie CHEREL, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément DAVID, pharmacien
 Monsieur le Docteur Clément HUBERT, pharmacien
 Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien
 Madame le Docteur Armelle LEVRON-GOUZERH, pharmacien
 Madame le Docteur Gaëlle MENARD, pharmacien
Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
Bretagne Sud 43
GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 14

 Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
 Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
 Madame le Docteur Gwenaëlle RUPPERT

o Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Monsieur José CALLOCH, Directeur des Achats, des fonctions logistiques, hôtelières
travaux et du patrimoine, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de
son secteur d'intervention.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José CALLOCH, délégation est donnée à :
 Madame Perrine MARGOTTAT, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés, puis en son absence
à
 Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Patrick GALLON, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
 Madame Elen BEUDIN, Attachée d'administration Hospitalière, dans la limite des crédits autorisés,
 Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier et chef de service sécurité incendie, dans
la limite des crédits autorisés,

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat no minatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Monsieur José CALLOCH, directeur adjoint
- Monsieur Jérémy LE CADET, technicien hospitalier
- Monsieur Daniel BELLEC, ouvrier principal
- Monsieur SOURISSEAU Denis, ouvrier principal
- Monsieur HERVET Yannick, ingénieur hospitalier
- Monsieur ODIC Ronan, ouvrier principal


o Segments d'achats NTIC et système d'information

Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d'information pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant des segments d'achats NTIC et
système d'information.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à Mo nsieur Jérôme
MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation de gestion et système d'information , dans les mêmes
conditions.


o Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieur Éric ROUSSEL coordonnateur du pôle des ressources humaines, pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son secteur d'intervention
(personnel non médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Marie MEHU.

En cas d'absences ou d'empêchements conjoints de Monsieur Éric ROUSSEL et Madame Marie MEHU , délégation de
signature est également donnée à :
 Madame Pascale GLEONEC, attachée d'administration hospitalière,
 Madame Gaëlle MORTELETTE, attachée d'administration hospitalière,
 Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
 Monsieur Cyrille BENARD, cadre supérieur de santé

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l'Innovation , pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d'exécution des marchés relevant de son
secteur d'intervention (personnel médical).
En cas d'absence ou d'empêchement de Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe SEUX et
Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d'administration hospitalière.



Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
Bretagne Sud 44
GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 15

Article 15-2 : Segments d'achats de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot

o Segments d'achats relevant de la direction des achats (consommables et équipements de soins, bureau
et bureautique, hygiène et nettoyage, restauration, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports,
services et relations publiques)

Délégation permanente est donnée à Madame Juliette WASTIAUX, référent achat de l'EPSM , pour signer tous les actes
de passation des marchés , actes d'exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de
compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un
montant inférieur ou égal à 48 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette WASTIAUX, délégation est donnée à :
 Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT.

Délégation permanente est donnée à Mme Carole Le DILY, responsable du magasin général de l'EPSM, pour signer les
bons de commandes relatifs à son domaine de compétence.

Des cartes plafonnées d'achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Mr COQUIL, cadre de santé
- Mr BIERENT, cadre de santé
- Mme FAVE, cadre de santé
- Mr PECHEYRAND, cadre de santé
- Mme PETIT, cadre de santé
- Mr KERJEAN, cadre de santé
- Mr PEDRON, cadre de santé
- Mme OLLIER, cadre de santé
- Mme LE GOUESTRE, cadre de santé
- Mr TOURNERIE, cadre de santé


o Segments d'achats ingénierie du bâtiment

Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de
l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés, actes d'exécution des marchés,
devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et
ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 120 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle ANNIC, délégation est donnée à Monsieur Marc LEBLE,
responsable pôle fluide à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.


o Segments d'achats formation continue des professionnels de santé

Délégation permanente est donnée à Monsieur Florent VERSTAVEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines
et affaires médicales à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés , actes
d'exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins
urgents, spécifiques et ponctuels de l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d'un montant inférieur ou égal à 48 000€ TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent VERSTAVEL, délégation est d onnée à Madame Adeline LE
ROUX, attachée d'administration hospitalière à l'EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.

Article 15-3 : Conditions relatives aux délégations sur les segments d'achat

Dans le cadre de la délégation prévue aux articles 17-1 à 17-2, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-
nom - grade et signature, de la mention :
"Pour le Directeur de l'établissement support et par délégation"

Ces délégations sont assorties :

 d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ;
 d'autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation,
ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
 enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du
directeur des achats, que pour les achats effectués en -dessous du seuil de déclenchement d'un marché public,
ils ont :
 fait publicité (obligatoirement à partir de 48 000 € TTC en fonction des seuils définis par la réglementation)
et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le premier euro engagé,
 choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés

Etablissements sanitaires et sociaux - 56-2025-02-21-00002 - Décision du 21 février 2025 portant délégation de signature Groupe hospitalier
Bretagne Sud 45
GHBS – Délégation de Signatures 02 25-2 16


Article 16. Délégation de signature aux directions de pôles

A compter du 1 er février 2025, sur nomination du Directeur Général du GHBS, et dans le respect des contrats de pôles
dûment signés à cet effet, disposent d'une délégation de signature :

- Monsieur Damien JEAN, directeur des pôles Médecine vasculaire (C) et Hébergement sites Est ;
- Madame Mailys MOUGINOT JEMAIN, directrice des pôles Femmes -mère-enfant (F) et Pharmacie Equipes
territoriales et support (E) ;
- Madame Nathalie LE FRIEC, directrice des pôles Urgences, addictologie, imagerie, laboratoire (A), et Médecine
Ambulatoire Gériatrique (MAG) ;
- Madame Marie MEHU, directrice des pôles SMR polyvalents et gériatriques et Hébergement sites Ouest ;
- Monsieur Jérôme MEUNIER, directeur du pôle Médecine à orientation cancérologique (B) ;
- Madame Anne-Cécile PICHARD, directrice des pôles Chirurgie (H) et Psychiatrie (I)
- Monsieur Éric ROUSSEL, directeur du pôle Médecine polyvalente et spécialisée (D).

Dans les domaines suivants et pour leurs pôles respectifs :
- Engagement des dépenses et des recettes autorisées dans l'EPRD de pôle (bons de commandes préalablement
préparés par les directions fonctionnelles après avis de ces dernières, contrats de maintenance relevant des
enveloppes déléguées aux pôles…) ;
- Demande de virement de compte à compte dans le respect de l'EPRD de pôle ;
- Signature des dossiers de demandes de subventions et d'appels à projets après visa de la direction générale
(appel à projet ARS, demandes de subventions…) ;
- Signature des conventions après visa de la direction générale (convention de coopération, convention de prêt…) ;
- Signature des courriers à destination des autorités de régulation départementales, régionales ou nationales après
visa de la direction générale (enquêtes et rapports annuels…)

Article 17. Durée et conditions de validité des délégations

Les délégations de signature sont consenties pour une durée indéterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la
fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du
Morbihan et du Finistère. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente
décision sont abrogées à compter de cette date.


Article 18. Modalités d'exécution des délégations

Les Directrices et Directeurs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien gérant et l'ensemble des personnes
délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée
au Conseil de Surveillance en applicati on de l'article D6143 -35 du Code de la Santé Publique et transmise à l'Agent
Comptable du Trésor.
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.



Fait à Lorient le 21 février 2025,

Le Directeur Général


Jean-Christophe PHELEP
signé











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