LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-255
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-09-25-00004 - AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOIRET DU 24 SEPTEMBRE 2025
relative à la demande de création d'un magasin sous enseigne ALDI
sur la commune de Baule présentée par la SAS IMMALDI ET
COMPAGNIE (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-25-00004
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOIRET DU
24 SEPTEMBRE 2025 relative à la demande de
création d'un magasin sous enseigne ALDI sur la
commune de Baule présentée par la SAS
IMMALDI ET COMPAGNIE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-25-00004 - AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU LOIRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 relative à la demande de création d'un magasin sous enseigne
ALDI sur la commune de Baule présentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DU LOIRET DU 24 SEPTEMBRE 2025
relative à la demande de création d'un magasin sous enseigne ALDI sur la
commune de Baule présentée par la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE
La commission départementale d'aménagement commercial, aux termes du
procès-verbal de ses délibérations en date du mercredi 24 septembre 2025 prises
sous la présidence de Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général, représentant
Madame Sophie BROCAS, Préfète du Loiret ;
Vu le code de commerce,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS,
Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Vu la saisine, le 27 août 2025, de la commission départementale d'aménagement
commerciale du Loiret par la commune de Baule, fondée sur une délibération du
conseil municipal de ladite commune du 25 août 2025, conformément à l'article
L. 752-4 du code de commerce,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande
susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires
du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
Avis de la C.D.A.C du Loiret du 24 septembre 2025 – dossier n° 194
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Considérant que le projet consiste au transfert du magasin ALDI de Tavers sur le
territoire de la commune de Baule ;
Considérant que le projet est conforme au plan local d'urbanisme en vigueur ;
Considérant que l'actuelle jardinerie Villaverde sera démolie pour construire un
magasin ALDI de 1 424 m² de surface de plancher, avec une surface de vente de
984,50 m² ;
Considérant que le SCoT du PETR Loire-Beauce, en particulier la prescription n° 47
indique que « les nouvelles implantations de commerces se font prioritairement
dans les centre-bourgs, centre-villes et sites de centralité identifiés dans le DAAC,
secondairement dans les sites d'implantations périphériques identifiés dans le
DAAC » ;
Considérant que la prescription n°48 du SCoT du PETR Loire-Beauce précise que
« les nouvelles implantations de commerces ne sont pas possibles au sein des
tâches urbaines principales lorsqu'elles induisent, directement ou indirectement, le
transfert d'une ou plusieurs activités déjà implantées dans un site de localisation
préférentielle du territoire » ;
Considérant que la création d'une nouvelle offre de grande surface alimentaire
périphérique est contraire aux objectifs de revitalisation commerciale du centre-
ville signé en 2020 entre l'État et les communes de Meung-sur-Loire, Beaugency, la
communauté de communes des Terres du Val de Loire ;
Considérant que le projet accentuera le déséquilibre existant entre un tissu
commercial de centre-ville fragilisé et une offre commerciale périphérique déjà
suffisante,
Considérant que le projet est localisé à 800 m du centre-ville de Meung-sur-Loire
qui est engagé dans le programme Petites Villes de Demain visant à mettre en
œuvre un programme d'actions de revitalisation de son centre-ville,
Considérant dès lors que le projet n'apparaît pas compatible avec les dispositions
de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Émet un avis défavorable au projet.
Cet avis a été pris à 0 voix POUR, 8 voix CONTRE et 1 ABSTENTION ;
VOTES POUR L'AUTORISATION DU PROJET :
NÉANT
VOTE CONTRE L'AUTORISATION DU PROJET :
M. Patrick ECHEGUT
M. David JACQUET
Avis de la C.D.A.C du Loiret du 24 septembre 2025 – dossier n° 194
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M. Jacques MESAS
Mme Aurore CARO
Mme Anita BENIER
M. Michel AUGER
Mme Anne GABORIT
M. Luc GRANIER
ABSTENTION :
Mme Françoise PILARD
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
L'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être
exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial dans un délai d'un mois à compter de la notification
ou de la publication de l'avis ou de la décision.
La CNAC dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer (art. R. 752-30 et
suivants du code de commerce).
Les cours administratives d'appel (CAA) sont compétentes pour juger en premier et
dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC (art. R.
311-3 du code de la Justice Administrative).
La CAA de Versailles est territorialement compétente pour connaître des recours
exercés contre les décisions de la CDAC du Loiret.
Fait à Orléans, le 25/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
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