PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-204
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation territoriale /
- Arrêté n°ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/201 Fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier
LAYON-AUBANCE (49) (4 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- DDETS/DIR/2026-005 portant subdélégation de signature en matière
administrative (4 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-dir n° 2026-463 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 14
- Arrêté DDPP-dir n°2026-461 portant subdélégation de signature
en matière administrative (2 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté 61/2026 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services du centre des finances publiques de Cholet de la
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire (2
pages) Page 20
- Arrêté 63/2026 portant délégation de signature au conciliateur
fiscal adjoint (1 page) Page 23
- Arrêté 64/2026 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 25
- DDETS/DIR/2026-006 portant subdélégation de signature en matière
ordonnancement secondaire (2 pages) Page 28
- Décision 62/2026 portant délégation du conciliateur fiscal et de son
adjoint (1 page) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- 2026-43 arrete Cofiroute A11 E15 (3 pages) Page 33
- 2026-46 arrete pneus cloutes VH (2 pages) Page 37
- Arrêté conjoint N°TICS - 2026 - 44 portant interdiction et
réglementation de la circulation sur : la bretelle de l'autoroute A11 du
diffuseur n°15
- sur la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
sur les
bretelles d'entrées depuis l'échangeur RAMON jusqu'à l'échangeur
de Haute-Chaîne sur le territoire de la commune d'Angers (en et hors
agglomération) (6 pages) Page 40
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-9-12 autorisant l'organisation de
courses de canoe-kayak sur la Mine les 10 et 11 octobre (3 pages) Page 47
2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- DSDEN 2026-030 : Arrêté portant désignation aux membres du
CDEN

(3 pages) Page 51
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- arrêté BOPSI 533 autorisant système vidéoprotection (2 pages) Page 55
- Arrêté DCPPAT-2026 n°838 du 25 septembre 2026 portant
déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'une opération
mixte de renouvellement urbain située 13 avenue des Tilleuls, sur la
commune de Lion d'Angers (4 pages) Page 58
- Arrêté DCPPAT-2026 n°838 du 25 septembre 2026 portant
déclaration d'utilité publique pour la réalisation d'une opération
mixte de renouvellement urbain située 13 avenue des Tilleuls, sur la
commune de Lion d'Angers et son annexe 1. (1 page) Page 63
- Arrêté DDPP-dir n° 2026-462 portant subdélégation de signature
en matière d'adjudication (2 pages) Page 65
- Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/199 du 29 septembre 2006
fixant la liste des médecins spécialistes et généralistes agréés
dans le département de Maine-et-Loire (5 pages) Page 68
- arrêté n°2026-2071 en date du 02/10/2026, en pièce jointe, portant
modification de la composition de la commission du titre de séjour de la
Préfecture de Maine-et-Loire. (1 page) Page 74
- Arrêté portant renouvellement d'habilitation du Service d'Investigation
Éducative géré par l'Association pour la sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence à Angers (2 pages) Page 76
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-164 du 23 septembre 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 79
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-165 du 23 septembre 2026 portant
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 82
- Arrêté SGCD/DIRECTION-2026-006 portant subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général commun
départemental de Maine-et-Loire (9 pages) Page 85
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- Arrêté n° BOPSI 2026-518 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Maine-et-Loire (2 pages) Page 95
3
AGENCE REGIONAL DE SANTE - délégation
territoriale
Arrêté n°ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/201
Fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier
LAYON-AUBANCE (49)
4
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Pays de la LoireFraternité
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/201
Fixant la composition nominative
Du conseil de surveillance de
du Centre hospitalier LAYON-AUBANCE (49)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-5 (modifié par l'article 27 de la loi
n°2023-1268 du 27 décembre 2023), L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Pays de la Loire - Mr DELESCLUSE (Sébastien) ;
Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/171 de la Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé en date du 19 Juin 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Loire Layon Aubance ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article R. 6143-3 du code de la santé publique stipulant que les
conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent au titre des représentants des
collectivités territoriales le maire de la commune siège de l'établissement principal :
CONSIDERANT la modification d'état-civil de Madame COUTELEAU Karine, représentant la
commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, devenant Madame GASNEAU
Karine ;
CONSIDERANT la délibération de la commission médicale d'établissement du 13 mai 2025,
renouvelant le mandat de Monsieur le Docteur PIERRE Gauthier, de Monsieur le Docteur Medhi
NOBLECOURT et de Madame GASNEAU Karine pour siéger au conseil de surveillance du centre
hospitalier Layon Aubance ;
CONSIDERANT la désignation de Madame HAMDI-ROBIN Claudine lors du Conseil de Vie sociale
du 05 juin 2026 pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier Layon Aubance, comme
représentant des familles de personnes accueillies, avec voix consultative.
ARRETE:
ARTICLE 1°:
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5
Le conseil de surveillance du centre hospitalier Layon-Aubance - 12, rue du Colonel Panaget —
TERRANJOU (49540) établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des
membres ci-après :
Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
Madame Michelle MICHAUD, représentant la commune de Bellevigne-en-Layon ;
Madame Martine COTTIER, représentant la commune de Brissac-Loire-Aubance ;
Madame Maryvonne MARTIN, représentant la commune de Terranjou ;
Monsieur Dominique NORMANDIN représentant la communauté de communes Loire-Layon-
Aubance ;
Madame Odile CORBIN-MAGDA, représentant le conseil départemental de Maine-et-Loire ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Monsieur le Docteur Medhi NOBLECOURT, Monsieur le Docteur PIERRE Gauthier et
Madame Karine GASNEAU, représentant la commission médicale d'établissement ;
Madame Sandra YVARD et Monsieur Christophe FAUCONNIER, représentant les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
Monsieur le Docteur Jacques EMERIAU et Monsieur Miguel JEAN, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
Monsieur Joël TOUCHAIS, Madame Annick RAIMBAULT, représentants des usagers
désignés par le Préfet de Maine-et-Loire ;
Un représentant des usagers désigné par le Préfet en attente de désignation
li Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire,
- La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique,
- La directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire,
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD,
- Madame Claudine HAMDI-ROBIN représentant des familles de personnes accueillies
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/171 en date du 19 juin 2026 fixant la composition
nominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier Loire Layon Aubance est abrogé.
ARTICLE 3 :
6
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée a cing ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du Code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 — 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication
de la décision au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région
des Pays de la Loire et au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Maine et
Loire.
Fait à Nantes, le 25/09/2026
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Des Pays de oire
Sébastis ÉLESCLUSE
7
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
DDETS/DIR/2026-005 portant subdélégation de
signature en matière administrative
9
= Direction Départementale
PREFET :
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités
i pelite
Fraternité
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° DDETS/DIR/2026-005
portant subdélégation de signature en matière administrative
aux personnels de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Maine-et-Loire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026 portant nomination
de M. Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers (groupe Il),
l'arrêté du 11 août 2026 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant
M. Xavier GABILLAUD, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-
Loire, à compter du 3 septembre 2026,
l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-035 du 3 septembre 2026 portant délégation
de signature à M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de Maine-et-Loire,
l'arrêté du 6 novembre 2025 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant
Mme Pamela GBETI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1° décembre 2025,
l'arrêté du 8 septembre 2026 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant
M. Bruno PEPIN en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1° octobre 2026,
l'arrêté DDETS n° 2021-001 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
l'arrêté DDETS/DIR n° 2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification de
l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Maine-et-Loire,
l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
p.1
10
Article1: Délégation permanente est donnée à Madame Pamela GBETI, directrice adjointe et
à Monsieur Bruno PEPIN, directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, les actes
et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article2: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Pamela GBETI, de
Monsieur Bruno PEPIN et de Monsieur Xavier GABILLAUD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signature
conférée sera subdéléguée a:
M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,
M. Raouf MISSOUM, Adjoint au responsable du service Hébergement
Logement et responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement,
Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,
Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la responsable du service Protection et
Inclusion,
Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux droits des Femmes et à l'Egalité,
M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,
Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),
service Accès à l'Emploi, |
M. Patrick SEIGNARD, Responsable du service Mutations Economiques,
Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service Mutations
Economiques, :
Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et Section
Centrale Travail,
M. Jean-Louis HENNO, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,
Mme Nathalie GROSS, Responsable de l'Unité de Contrôle 2,
M. Yannik LE GUEN, Responsable de l'Unité de Contrôle 3.
Article 3: Subdélégation permanente de signature est donnée aux responsables de service,
aux adjoints et aux responsables d'unité sous l'autorité de leurs responsables de
service, en ce qui concerne les domaines relevant de leurs attributions :
M. Jérôme NICOD, Responsable du service Hébergement Logement,
M. Raouf MISSOUM, Adjoint au responsable du service Hébergement
Logement et responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergement,
Mme Adeline HAM EL-ARESCY, Responsable de l'unité Accès au Logement,
Mme Nathalie HU, responsable de l'unité Maintien dans le Logement,
Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du service Protection et Inclusion,
Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la responsable du service Protection et
Inclusion,
Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée Départementale a la Protection de
l'Enfance, .
Mme Laetitia GUILBAUD, Déléguée aux Droits des Femmes et à |'Egalité,
M. Fabrice PREDOUR, Responsable du service Accès à l'emploi,
Mme Gaëlle RICHARD, Responsable IAE (insertion par l'activité économique),
service Accès à l'Emploi,
M. Patrick SEIGNARD, Responsable du service Mutations Economiques,
Mme Marie DESMAREST, Adjointe au responsable du service Mutations
Economiques,
p. 2
11
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
- Mme Claire SCHWEITZER, Responsable du service Renseignements et Section
Centrale Travail,
- M. Jean-Louis HENNO, Responsable de l'Unité de Contrôle 1,
- Mme Nathalie GROSS, Responsable de l'Unité de contrôle 2,
- M. Yannik LE GUEN, Responsable de l'Unité de contrôle 3.
Pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et la participation aux conseils de
famille des pupilles de l'Etat, le préfet est représenté par :
- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,
- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe a la Responsable du Service Protection et
Inclusion,
- Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée départementale a la Protection de
l'Enfance.
En cas de besoin, tout cadre d'astreinte de la DDETS en semaine de 18h00 à 8h00 du
matin, les week-ends et les jours fériés.
Une délégation à l'effet de signer en mairie les demandes de cartes d'identité et de
passeports pour des enfants pupilles de l'Etat et de les réceptionner en mairie contre
signature est donnée :
- Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,
- Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe à la Responsable du Service Protection et
Inclusion,
- Mme Marie-Claude VENANT, Déléguée départementale a la Protection de
l'Enfance,
- Mme Adeline SAVIDAN, secrétariat du Conseil de Famille au sein du Service
Protection et Inclusion (en cas de besoin).
- Mme Florence GROSBOIS, secrétariat du Conseil de Famille au sein du Service
Protection et Inclusion (en cas de besoin),
Une délégation à l'effet de signer les courriers accusés de réception relatifs aux
recours au Droit au Logement Opposable (DALO) est donnée à Mme Séverine
GARDON et à Mme Nathalie PAPILLON, Service Hébergement Logement.
L'arrêté n° DDETS/DIR/2026-002 en date du 4 septembre 2026 est abrogé.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le - 1 OCT. 2026
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire
—_—
p. 3
12
dSQS 3h t -
13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-dir n° 2026-463 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
14
PREFET | | Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
Égalié
Fraternité
Arrêté N° DDPP-2026-463
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et dés dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
'de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral DRAÏ/MICCSE n° 2026-49 du 1° octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de
Maine et Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 21845 af du budget de l'État,
Et ses considérants
ARRÊTE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre des applications CHORUS, CHORUS
Formulaire, CHORUS DT, CHORAL, ESCALE, a:
* Mme Catherine DENIS, secrétaire ;
* M. Luc BLAITEAU, gestionnaire comptable, ainsi qu'à Mme Isabelle GOUPILLE, Mme
Hanan ROUINI PY au titre de la plateforme financiére mutualisée,
Ainsi que pour l'utilisation des cartes d'achat à :
° M. Luc BLAITEAU, gestionnaire comptable.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes de réquisition du comptable public.
Article 3 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable de la secrétaire générale
chargée de l'administration de l'État dans le département, les contrats passés en application
du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
Article 4
L'arrêté n° DDPP-2025-315 du 23 décembre 2025 de même objet est abrogé.
15
Article 5
Le présent arrété prendra effet le 02 octobre 2026
Article 6 0
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Angers, le 02/10 /20 ef
Pour le Préfet et pas délégation,
le directeur départemental de la
protection des populations,
16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-dir n°2026-461 portant
subdélégation de signature en matière
administrative
17
PREFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection des populations
- Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDPP-2026-461
_ Subdélégation de signature en matière administrative
de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2026-49 du 1° octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations, en
matière administrative,
. b suotosuiQ ef
Et ses considérants <8" volioeiog el eb
ARRETE
Article 1
Subdélégation est donnée, pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines
d'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont its seraient amenés à assurer l'intérim, dans
la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières
figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé aux agents désignés ci-après :
° Mme Sophie LEHMBECKER, cheffe du service concurrence, consommation, répression
des fraudes ;
+ M. Joseph REIFFERS, adjoint de la cheffe du service concurrence, consommation,
répression des fraudes ;
* Mme Virginie CHARDIN, cheffe du service environnement et sous-produits animaux ;
¢ Mme Camille MARTY, cheffe du service vétérinaire de sécurité sanitaire de
l'alimentation ; |
° Mme Caty BERNARD, cheffe du service vétérinaire de santé et protection animales ;
+ Mme Cécile DUCHADEAU, adjointe de la cheffe du service vétérinaire de santé et
protection animales ; |
¢ Mme Annick MAZEAU-MORIN, cheffe du service vétérinaire en abattoir.
Article 2
L'arrêté n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 est abrogé.
18
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 02/10 72 o2¢
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
protection des populations
+
fEne DAVID
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté 61/2026 relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services du centre
des finances publiques de Cholet de la Direction
départementale des finances publiques de
Maine-et-Loire
20
REPUBLIQUE
FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberte DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité 1 RUE TALOT
Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté N° 61/2026 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services du
Centre des Finances Publiques de Cholet de la Direction départementale des finances
publiques de Maine-et-Loire
L'Administrateur de l'État des finances publiques, Directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ; :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M
François PESNEAU, En qualité de Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M.
Emmanuel LE ROY, administrateur de l'état du deuxième grade, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2024 nommant M. Gradzig EL
. KAROUI, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de
Maine-et-Loire à compter du 1° août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025/117 du 22 décembre 2025 donnant délégation
de signature en matière de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au
public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes
services, à M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'État, directeur départemental des
Finances publiques de Maine-et-Loire ; |
21
Article 1° :
Les services suivants de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-
Loire seront fermés au public à titre exceptionnel, le jeudi 22 octobre 2026 de 8h30 à
12h00 :
* Services du Centre des finances publiques de Cholet
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Maine-et-Loire et affichée dans les locaux des services visés à l'article 1°
À Angers, le 1/10/2026
L' Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
A El Karoui
22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté 63/2026 portant délégation de signature
au conciliateur fiscal adjoint
23
es oo F
REPUBLIQUE
: FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté | DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité | DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 63/2026 portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint
L' Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision n°62/2026 du 1° octobre 2026 désignant Mme Jennifer GIRARDEAU conciliateur fiscal
départemental adjoint. |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer GIRARDEAU, Attachée principale d'administration, à l'effet
de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté, qui pendra effet à compter du 1* octobre 2026 sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers le 01/10/2026
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté 64/2026 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
25
Eu F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE
| 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°64/2026 PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
L' Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer GIRARDEAU, attachée principale d'administration, a l'effet
de signer: |
1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les,
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
26
8° les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1% octobre 2026, sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Angers le 01/10/2026
L' Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
0
Gradzig EL KAROUI
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DDETS/DIR/2026-006 portant subdélégation de
signature en matière ordonnancement
secondaire
28
ES Direction Départementale
PRÉFET | ne
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail
Liber et des Solidarités
igalite
Fratersité
Arrêté n° DDETS/DIR /2026-006
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
le décret du Président de la République en date du 28 janvier 2026 portant nomination
de M. Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire, sous-préfet d'Angers (groupe II),
l'arrêté du 11 août 2026 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant
M. Xavier GABILLAUD, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle,
en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
Maine-et-Loire, à compter du 3 septembre 2026,
l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-036 du 3 septembre 2026 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat à M. Xavier GABILLAUD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
l'arrêté du 6 novembre 2025 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant
Mme Pamela GBETI en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail et des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1° décembre 20285,
l'arrêté du 8 septembre 2026 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur nommant
M. Bruno PEPIN en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de Maine-et-Loire à compter du 1° octobre 2026,
l'arrêté DDETS n° 2023-051 du 27 novembre 2023 portant modification de l'organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-
Loire,
VU
Article 1 :
l'arrêté DDETS n° 2021-002 du 30 mars 2021 portant composition de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire,
?
ARRÊTE
La délégation de signature conférée est subdéléguée à Madame Pamela GBETI,
directrice adjointe et à Monsieur Bruno PEPIN, directeur adjoint, pour les
attributions en totalité mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé.
29
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Pamela GBETI, de
Monsieur Bruno PEPIN et de Monsieur Xavier GABILLAUD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, la délégation de signature
conférée sera subdéléguée a:
M. Jérôme NICOD, Responsable du Service Hébergement Logement, pour
l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des budgets
opérationnels de programme 177 135, 304, 364-08,
et en cas d'absence ou d'empêchement, Mr Raouf MISSOUM, adjoint au
responsable du Service Hébergement Logement et Responsable de l'unité
Veille Sociale et Hébergement, pour l'engagement, la liquidation, le
mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme 177
et 304. |
Mme Sophie TSEGAYE, Responsable du Service Protection et Inclusion,
pour l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses des
budgets opérationnels de programme 303, 304, 177, 157, 104, 364-08,
et en cas d'absence ou d'empéchement, Mme Aurélie LEBRETON, Adjointe
à la Responsable du Service Protection et Inclusion, pour l'engagement, la
liquidation, le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de
programme 303, 304, 177, 157, 104, 364-08.
Une délégation à l'effet de valider, dans l'application informatique financière de
l'Etat- CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des
recettes non fiscales sur l'ensemble des dossiers rattachés au centre de coût DDETS
de Maine-et-Loire, est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Saline AGUILA, gestionnaire du service Protection Inclusion, pour les
budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 303, 304, 364-08,
Mme Isabelle BEAUVAIS, gestionnaire du service Protection Inclusion, pour
les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 303, 304, 364-08,
Mme Aline CHARRIER, gestionnaire du service Protection Inclusion, pour les
budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 303, 304, 364-08,
Mme Elodie JANUS, gestionnaire du service Hébergement Logement, pour
les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 303, 304, 364-
08.
M. Raouf MISSOUM, adjoint au responsable du service Hébergement
Logement , pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157
177, 303, 304, 364-08,
M. Fabrice PERIERS, gestionnaire du service Hébergement Logement, pour
les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 303, 304, 364-08,
Mme Geneviève SAIEH, gestionnaire du service Hébergement Logement,
pour les budgets opérationnels de programme 104, 135, 157, 177, 303, 304,
~ 364-08.
L'arrêté n° DDETS/DIR/2026-003 du 4 septembre 2026 est abrogé.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
~ { OCT. 2026Fait à Angers, le
Le directeur départemental de l'emploi,
___du-travail et des solidarités de Maine-et-Loire
—_—
avier GABILLAUD _
———
30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Décision 62/2026 portant délégation du
conciliateur fiscal et de son adjoint
31
EX | F
RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALELiberté
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n° 62/2026 portant désignation du conciliateur fiscal et de son adjoint
L' Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Arréte:
Art 1-M. Rémi VERNEAU, administrateur de l'État, est désigné conciliateur fiscal du département de Maine-et-
Loire.
Art 2 - Mme Jennifer GIRARDEAU, Attachée principale d'administration détachée auprès des finances
publiques, est désignée conciliateur fiscal adjointe du département de Maine-et-Loire.
La présente décision, qui prendra effet à compter 1° octobre 2026, sera publiée au recueil des actes
administratifs du département du Maine-et-Loire.
Angers le 1° octobre 2026
L' Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Gradkig EL KARQUI
32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
2026-43 arrete Cofiroute A11 E15
33
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-43
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux
d'entretien
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de
l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR),
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de
police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers
Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-
et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SSERCL-2026-61 autorisant pour 6 ans la mise en service de la tranchée
couverte du Contournement Nord d'Angers sur l'autoroute A11,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur
départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en vigueur ;
34
Vu la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE et son dossier d'exploitation transmis en date du 3
septembre 2026,
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 3 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de la Ville d'Écouflant en date du 16 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de la Ville de Verrières-en-Anjou en date du 30 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de la Ville d'Angers en date du 29 septembre 2026,
Vu l'avis de la société ASF en date du 16 septembre 2026,
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières (FCA) en date du 4 septembre 2026,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des sociétés
de travaux pendant les travaux d'entretiens de l'A11, il est nécessaire de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article premier
Les travaux d'entretien dans les bretelles 5 (Angers/Cholet) et 2 (Cholet/Paris) de Gatignolle se
dérouleront sur 1 nuit en semaine 41, la nuit du mercredi 7 octobre 2026 – 21h00 au jeudi 8 octobre
2026 – 06h00.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de la bretelle B5 (A11/A87) dans le sens Angers vers
Cholet, la fermeture de la bretelle B2 (A87/A11) dans le sens Cholet vers Paris, ainsi que la
neutralisation de la voie de droite de l'A11 dans le sens 2 entre les PR 263+600 et PR 258+000.
Article 2
Pendant les travaux un itinéraire de déviation sera mis en place.
• Dans la nuit du 7 octobre au 8 octobre 2026 de 21h00 à 06h00 :
➢ Les usagers de l'autoroute A11 souhaitant sortir vers l'A87N en direction de Cholet à la
sortie n°15 « Gatignolles » seront déviés via la sortie n°14 « Tiercé », pour opérer un demi-
tour au giratoire RD52/A87N et reprendre la direction de l'A87N Cholet.
Le PMV au PR 262+000 dans le sens 2 (province / PARIS) de l'A11 sera activé.
➢ Les usagers de l'autoroute A87N souhaitant sortir en direction de l'A11 vers Paris seront
déviés via l'échangeur n°15 « Parc des Expositions » sur l'A87 et la RD 323 en direction de
l'A11 – PARIS.
Le PMV sur l'A87 en amont de la sortie n°15 en direction d'ANGERS-NANTES sera activé.
Article 3
L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation de l'A11 et l'A87 pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE.
2 km pour l'A11 et 1 km pour l'A87N.
Arrêté TICSR-2026-43 2/3
35
Article 4
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central d'information
Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci Autoroutes.
Article 5
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière (Livre 1 - 4 ème partie Signalisation de prescription et 8 ème partie − Signalisation temporaire −
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié).
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée des
travaux.
Article 6
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure. Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 8
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- la Commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,
- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur
sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers-zone.diro@developpement-
durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
- les Maires de la ville d'Angers, Verrière en Anjou et Écouflant.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 30 septembre 2026
Le Préfet,
et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie de
Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-43 3/3
36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
2026-46 arrete pneus cloutes VH
37
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-46
portant autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-
glissants sur des véhicules de P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le décret n° 96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination
de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif aux conditions
d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur
départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande présentée par le centre technique départemental du département de Maine-
et-Loire en date du 29 septembre 2026,
Considérant que le département assure la viabilité hivernale des routes départementales et
que le maintien de la circulation en période de neige et de verglas relève de la sécurité des
usagers,
Considérant que les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au salage, au déneigement et au
raclage doivent disposer d'une adhérence renforcée sur chaussée enneigée ou verglacée pour
intervenir en sécurité,
Considérant que cette autorisation doit rester limitée dans le temps et à la seule catégorie de
véhicules concernée,
ARRÊTE
Article premier
Par dérogation à l'interdiction d'utiliser des pneumatiques comportant des éléments
métalliques (crampons), sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5
tonnes, le département de Maine-et-Loire est autorisé à équiper de pneumatiques à clous les
véhicules de plus de 3,5 tonnes qu'il affecte aux opérations de viabilité hivernale (salage,
déneigement, raclage et traitement préventif ou curatif des chaussées, etc).
Article 2
La présente dérogation est valable du 2 novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.
38
Article 3
Seuls sont concernés les trente-deux (32) véhicules du département affectés à la viabilité
hivernale et immatriculés :
8615YJ49 8935YJ49 8630YJ49 GV-505-BR 5827YR49
6155ZB49 GV-849-MB GW-209-BD HC-827-JZ 71ACG49
972ADL49 81ADC49 BZ-962-GD CE-765-PQ EF-551-DW
FA-136-AC FA-714-AB FA-214-LJ FA-067-LJ FG-785-SV
FG-100-SW FG-246-SW BJ-823-TY BJ-503-TY BJ-395-TY
BJ-367-TY BJ-845-TY DA-848-BW CW-727-WG CW-747-WG
DP-526-PQ DP-905-QE
Article 4
Cette autorisation est délivrée sous réserves de l'application des dispositions de l'arrêté du 18
juillet 1985 :
– utilisation de pneumatiques à structure radiale,
– utilisation de crampons à une pointe cylindrique à deux collerettes,
– diamètre des collerettes inférieur ou égal à 6,5 mm,
– poids unitaire de crampon inférieur à 4,5 grammes,
– dépassement des crampons hors de pneumatique neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
– nombre de crampons d'un pneumatique neuf compris entre 100 et 300,
– vitesse maximale de circulation fixée à 50 km/h.
Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté précité, cette autorisation est également valable pour les
parcours de reconnaissance de leurs circuits d'intervention.
Le titulaire de la présente dérogation devra être particulièrement vigilant au respect des règles
de sécurité routière.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule et présentée à tout contrôle.
Article 5
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
Centre technique Départementale du Maine-et-Loire
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-46 2/2
39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté conjoint N°TICS - 2026 - 44 portant
interdiction et réglementation de la circulation
sur : la bretelle de l'autoroute A11 du diffuseur
n°15
- sur la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
sur les bretelles d'entrées depuis l'échangeur
RAMON jusqu'à l'échangeur de Haute-Chaîne sur
le territoire de la commune d'Angers (en et hors
agglomération)
40
Es
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalite —
Fraternité
At
ZU anjou
Arrêté conjoint N°TICSR - 2026 - 44
portant interdiction et réglementation de la circulation sur :
- sur la bretelle de l'autoroute AT1 du diffuseur n°15
- sur la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
- sur les bretelles d'entrées depuis l'échangeur RAMON jusqu'à l'échangeur de Haute-
Chaîne
Sur le territoire de la commune d'Angers (en et hors agglomération)
Le préfet de Maine-et-Loire
La Présidente du Conseil Départemental
Le Maire de la ville d'Angers
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22juillet 1982 et n° 83.1186 du
29 décembre 1983, |
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administra-
tion publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'État et la Compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construc-
tion, de l'entretien, et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de
la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'or-
ganisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomina-
tion de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière
(IISR),
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signali-
sation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementa-
tion de police de circulation sur les autoroutes AT1 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du dépar-
tement de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SSERCL-2026-61 autorisant pour 6 ans la mise en service de la
tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers sur l'autoroute AT,
1/5
41
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans
la traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 2024-05-AR-0200 de Mme La Présidente du
Conseil Départemental en date du 7 mai 2024 accordé a Mme Céline BIBARD, Directrice
générale adjointe territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCE N°2025-102 du 22 décembre 2022, donnant déléga-
tion de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,
directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation de signature en vi-
gueur ;
Vu la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier
des jours hors chantiers jusqu'en janvier 2027,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu l'avis de la société d'Autoroute du Sud de la France,
Considérant que pour permettre les travaux d'entretien courant, il y a lieu d'interdire ou de
réglementer la circulation sur :
e la bretelle de sortie l'autoroute A11 du diffuseur n°15
les bretelles d'entrée Ramon vers AT1 « Paris »
la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
la bretelle Roseraie vers Boulevard du Général de Gaulle (château)
e les bretelles d'entrées entre les échangeurs Ramon et Basse-Chaine comprise
Sur le territoire de la commune d'Angers (en et hors agglomération).
Sur proposition de M. le Chef de l'Agence Technique Départemental du Lion et d'Angers,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
En raison de travaux d'entretien courant sur le secteur de l'Unité des Voies d'Angers et sur
les bretelles du diffuseur n°15 de l'autoroute A11;, la circulation sera interdite ou réglemen-
tée sur:
- la bretelle de sortie l'autoroute A11 du diffuseur n°15
- les bretelles d'entrées Ramon vers A11
- la RD323 du PR 34+000 au PR 40+000
- la bretelle Roseraie vers Bd du Général de Gaulle (Château).
- les bretelles d'entrées depuis l'échangeur Ramon jusqu'à l'échangeur Basse-Chaine
comprise
Pendant deux nuits du 29 au 30 septembre et du 30 septembre au 1° octobre 2026 et deux
nuits du 6 au 8 octobre 2026 entre 19h00 et 7h00, selon les articles ci-dessous.
ARTICLE 2
Pour ce qui concerne deux nuits programmées du 29 au 30 septembre et du 30 septembre
au 1° octobre 2026:
2/5
42
2-1 — Sens Paris / Nantes fermé à la circulation :
2-1-1: La circulation sera interdite sur les bretelles d'entrée de la RD323 depuis
les trémies Ramon, Haute-Chaine, Verdun et sur la bretelle d'entrée Basse-Chaine
vers Roseraie ou Nantes.
> de 20h30 à 7h00
2-1-2 : La circulation sera interdite sur la bretelle de sortie diffuseur n°15 de l'au-
toroute A11 et dans sa continuité sur la RD323 du PR 34+000 au PR 37+400,
> de 20h30 à 7h00
2-1-3 : Les transports de matières dangereuses seront déviés depuis l'échangeur
15 à l'échangeur 16 et devront suivre l'itinéraire de déviation en place via le BD
Boseli, Champ des Martyrs, Rd 122 et reprendront l'échangeur A11 n°17 en di-
rection de Nantes.
> de 20h30 à 7h00
2-1-4: La circulation sera réduite à une voie sur la RD 323 du PR 37+400 au PR
40+000 assortie d'une limitation de vitesse à 70 km/h puis 90 km/h et d'une in-
terdiction de dépasser. '
> de 21h00 à 7h00
2-2 - Sens Nantes / Paris:
la voie de gauche sera neutralisée sur la RD 323 du PR 39+440 au PR 34+000, as-
sortie d'une limitation de vitesse à 90 km/h ,70 km/h puis 50 km/h et d'une in-
terdiction de dépasser :
> à partir de 19h00 jusqu'à 7h00
ARTICLE 3
Pour ce qui concerne deux nuits programmées du 6 au 7 octobre, et du 7 au 8 octobre
2026 :
3-1 Sens Nantes / Paris (fermé à lacirculation):
3-1-1: La circulation sera interdite sur les bretelles d'entrées de la RD323 depuis
les trémies Basse-Chaîne, Molière, Haute Chaine
> de 20h30 à 7h00.
3-1-2 : La circulation sera réduite à une voie sur la RD323 entre les échangeurs Lac
de Maine (PR 39+440) et la Baumette / Roseraie (PR37+700), assortie d'une limi-
tation de vitesse à 90km/h puis à 70 km/h et d'une interdiction de dépasser, à
partir de 19h00.
En continuité, la circulation sera interdite sur la RD323 depuis l'échangeur de la
Baumette / Roseraie au PR37+700 jusqu'à la trémie Ramon au PR34+000
> de 20h45 à 7h00.
3-1-3: Sur la bretelle de l'échangeur « Baumette / Roseraie» vers Angers
centre / Château, la circulation sera canalisée sur une voie jusqu'à la bretelle de
sortie vers Bd du Général de Gaulle,
> de 21h00 et 7h00
3-1-4: Sur une nuit, la bretelle de l'échangeur Nantes vers « Baumette / Rose-
raie », la voie de circulation sera réduite à 4 mètres jusqu'au boulevard Barangé,
> de 21h00 et 7h00
3/5
43
3-1-5 : La circulation sera interdite sur les bretelles d'entrée de l'A11 depuis le
boulevard Gaston Ramon et le giratoire Jean Moulin,
> de 21h00 et 7h00
3-2 Sens Paris / Nantes:
La circulation sera réduite à une voie sur la bretelle de sortie diffuseur n°15 de
l'autoroute A11 et dans sa continuité sur la RD323 du PR 34+000 au PR 40 assor-
tie d'une limitation de vitesse à 50 km/h, 70 km/h puis 90 km/h et d'une inter-
diction de dépasser.
> de 20h30 et 7h00
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, ces prescriptions pourront être reportées aux
nuits des semaines suivantes.
ARTICLE 4
La circulation sera rétablie de la manière suivante :
4-1: Pour ce qui concerne les nuits du 29 au 30 septembre et du 30 septembre au 1° oc-
tobre 2026 dans le sens Paris/Nantes :
Les transports de matières dangereuses et convois exceptionnels interdits sous la tranchée
couverte de l'A11, devront emprunter le diffuseur n°16, le giratoire de Terra Botanica, la RD
107, le Boulevard Elisabeth Boselli, le chemin du champ des Martyrs, l'Avenue Georges
Pompidou, la RD 122 et l'échangeur RD 775/122.
Les usagers souhaitant se diriger vers Angers devront emprunter le diffuseur n°16, puis :
- pour Angers centre / Angers Sud « Rive gauche de la Maine » le boulevard Lucie et
Raymond Aubrac, le Boulevard Jean Jeanneteau, le boulevard Jean Moulin, le giratoire
Ramon et le boulevard Ramon
- pour Angers Nord « Rive droite de la Maine » les boulevards J. Auriol et gal Lizé.
4-2 : Pour ce qui concerne les nuits du 6 au 7 octobre, et du 7 au 8 octobre 2026 dans le
sens Nantes/Paris :
Les usagers circulant sur la RD323 devront emprunter la bretelle de sortie « Roseraie/ Bau-
mette », le Bd Barangé, Bd A.Chauvat, Bd J.Portet, Bd E.Chaumin, Bd J.Bédier, Bd Jacques
Millot, Bd E.d'Orves, le diffuseur St Léonard et l'A87N.
ARTICLE 5
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la si-
gnalisation routière (livre 1 - 4% partie — signalisation de prescription — approuvée par l'ar-
rêté interministériel du 7 juin 1977, et le livre 1 - 8ème partie — signalisation temporaire —
approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992).
Elle sera mise en place et entretenue par les services du Département de Maine et Loire -
ATD le Lion et Angers-Unité des Voies d'Angers et COFIROUTE sur leurs secteurs respec-
tifs.
Les fermetures des bretelles des voies sur berges seront réalisées par les services de la Di-
rection Voirie Communautaire et Espace Public quant aux ouvertures elles seront réalisées
par l'Unité des Voies d'Angers.
4/5
44
La canalisation de la voie depuis la bretelle Roseraie vers la trémie Basse Chaine-sortie Bd
Général de Gaulle sera réalisée par les services du Département de Maine et Loire — Unité
des Voies d'Angers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par l'Unité des Voies
d'Angers.
ARTICLE 7
M. le Secrétaire général de la Préfecture de Maine et Loire,
M. le Directeur général des services départementaux de Maine et Loire,
M. le Directeur général de la ville d'Angers,
Mme la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire,
M. le Directeur interdépartemental de la police nationale,
M. le Chef d'Agence Technique Départementale du Lion et Angers,
M. le Responsable de la société Cofiroute - St Jean de Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée par les services du département ainsi qu'aux services et au-
torités suivantes :
DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
M. le Directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
M. le Directeur du SAMU,
M. le Chef du district ASF Pays de Loire- St Melaine/Aubance.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Angers, le {| 8 SEP, 2026 Angers, le 2 1 SEP. 2076 Angers, le 17/09/2026
Monsieur le Maire D'Angers La Présidente du Conseil Pour le Préfet et par délégation,
départemental de Maine et Le Chef du Service Sécurité et
Loire Éducation Routières, Crises et
Loire.
Signé numériquement par LUC
L U C MOREAU 1508772 7
ND : C=FR. CN=LUC MOREAU
1598772, GN=LUC, O=MINISTERE
r la Présidente et par délégation INTÉRIEUR,OU-0602 170012016
Pou par délégaton, MOREAU sue i.eLa cheffe du service Raison : J'asprouvo ca document
Sécurité explora yon et déplacement 1 5O 8 T2 Gale: 20260917 14:01:98-0200"
Foxit POF Reader Vorsion: 2026.1.4
5/5
45
.
ge se)iat
tradsii
46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-9-12 autorisant
l'organisation de courses de canoe-kayak sur la
Mine les 10 et 11 octobre
47
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-09-12
Arrêté portant autorisation d'organiser des courses de canoë-kayak pour le
« Sélectif Régional de slalom » sur la Moine les 10 et 11 octobre 2026
Commune de la Tessoualle et de Maulévrier
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu la demande déposée le 14 juillet 2026 par DN n° 32617929, par laquelle le club de canoë-kayak
de Cholet (COCK) représenté par son président monsieur Clément MÉNARD SIRET
42321979900016, sis 54 rue de la Caillère – 49300 Cholet, sollicite l'autorisation d'organiser des
courses de canoë-kayak pour le « Sélectif Régional de slalom » sur la Moine les 10 et 11 octobre
2026,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation est couverte par
une police d'assurance,
Vu la consultation de l'Établissement public territorial du bassin de la Sèvre-Nantaise (EPTB) en date
du 15 juillet 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de Maulévrier en date du 23 juin 2026,
1/3
48
Vu l'avis favorable du Maire de la Tessoualle en date du 24 juin 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de Cholet en date du 27 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de l'agglomération de Cholet en date du 29 septembre 2026,
Vu l'avis favorable du comité Régional des Pays de la Loire de la fédération française de canoë-kayak
et sports de pagaie en date du 14 juillet 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 16 juillet 2026,
Considérant que cette activité n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
Le club de canoë-kayak de Cholet (COCK) représenté par son président monsieur Clément
MÉNARD, est autorisé à organiser des courses de canoë-kayak pour le « Sélectif Régional de
slalom » sur la rivière « La Moine » sur un parcours de 250 m allant du pied du barrage du Verdon
(minimum 50 m de ce dernier) jusqu'à 50 mètres au-delà du pont de la Vieillère les 10 et 11 octobre
2026, entre 09 h et 17 h, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment
et sous réserve des conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se
rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
2/3
49
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
Le club de canoë-kayak de Cholet (COCK), devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires,
au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
les Maires de La Tessouale et de Maulévrier sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au le club de canoë-kayak de Cholet (COCK) et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
3/3
50
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
DSDEN 2026-030 : Arrêté portant désignation
aux membres du CDEN
51
ACADE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NA N df E S de Maine-et-Loire
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE DSDEN N°2026-030
Arrêté portant désignation des membres du Comité Social d'Administration Spécial du
Département de Maine-et-Loire
Formation spécialisée aux questions de sécurité, santé et conditions de travail
L'Inspectrice d'académie - Directrice Académique des services de l'Education nationale de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Maine-et-Loire
Le Code général de la fonction publique livres II et VIII, et notamment ses article
L.253-2 et 251-18 à 254-93 ;
L'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration
ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des
établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la
jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le décret n°2012-16 du 05janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Le décret du Président de la République du 2 novembre 2024 portant nomination de
Madame Sandrine BODIN en qualité d'inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'Education nationale du Maine-et-Loire, à compter du 4
novembre 2024 ;
Les arrêtés rectoraux du 31 mars 2016 relatifs à l'organisation de l'académie de
Nantes ;
L'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction
publique ;
L'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique
par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale,
de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour
l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration,
aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires,
au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et
aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du
1er décembre 2022 au 8 décembre 2022 ;
L'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de Madame
Isabelle FORET SIMON en qualité de secrétaire générale des services de l'Education
nationale de Maine-et-Loire ;
Le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social
d'administration académique et de répartition des sièges lors des élections
professionnelles s'étant déroulées du 1° décembre au 8 décembre 2022;
Les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA Spéciaux
Départementaux transmis par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse
le 14 décembre 2022 ;
Les propositions de désignation des organisation syndicales en application des
dispositions du code de la fonction publique ;
L'arrêté DSDEN n°2025-040 modificatif, portant désignation des membres du
Comité Social d'Administration Spécial du Département de Maine-et-Loire,
Formation spécialisée aux questions de sécurité, santé et Conditions de travail,
52
E 3
AC ADÉ MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANTES de Maine-et-Loire
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE :
Article 1°
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration, formation spécialisée aux
questions de sécurité, santé et conditions de travail, les membres représentants de
l'administration suivants :
1) Membres représentants de l'administration :
Mme Sandrine BODIN, Inspectrice d'académie, directrice académique des Services de
l'Education nationale de Maine-et-Loire
Mme Isabelle FORET SIMON, Secrétaire générale de la DSDEN de Maine-et-Loire
L'Inspectrice d'académie ou la Secrétaire générale sont les membres qualifiés de
l'administration. Elles sont assistées en tant que de besoin et en application des dispositions
du code de la fonction publique, par les membres de l'administration exerçant des fonctions
de responsabilité ou des experts.
Assistent également aux réunions du Comité Social d'Administration, formation spécialisée
aux questions de sécurité, santé et conditions de travail, le médecin de prévention, les
conseillers ou assistants de prévention académiques et départementaux et l'inspectrice santé
et sécurité au travail.
Article 2
Sont nommés membres du Comité Social d'Administration, formation spécialisée aux
questions de sécurité, santé et Conditions de travail, les membres représentants des
personnels suivants :
Mme Estelle GUYON FSU/SNUIPP
M. Éric BOYER SNES/FSU
Mme Guillemette DENOUS FSU/SNUIPP
M. Christophe RABIN FSU/SNUIPP
Mme Julie RECOQUE OUVRARD SNES/FSU
M. Benoît BUTRULLE UNSA Education
Mme Tifenn LEPRINCE UNSA Education
Mme Cathy GADBIN FO/FNEC/FP
M. Olivier ROSIER FO/FNEC/FP
M. Olivier HAMON CFDT Education Formation et Recherche Publiques
11) Membres suppléants :
M. Lionel BERTHIER SNUEP/FSU
Mme Claire CHEDOZEAU SNES/FSU
Mme Gaëlle PROUST FSU/SNUIPP
M. Pierre GAUDUCHEAU SNES/FSU
Mme Sarah MARMIN SNICS/FSU
M. Ronan LE CORRE UNSA Education
Mme Kristel LAMBERT UNSA Education
Mme Laurence WARNAULT FO/FNEC/FP
M. David GOSSELIN FO/FNEC/FP
Mme Bianca LHOMOY CFDT Education Formation et Recherche Publiques
53
E |
ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducatio ti |
DE NANTES | demaineeticre
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3
Le mandat des représentants nommés ou désignés du présent arrêté est de quatre ans à
compter de l'installation du CSA-SD-FSSSCT.
Article 4
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DSDEN N° 2025-040 susvisé.
Article 5
La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale
de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 25 septembre 2026
La Directrice Académique des services de
l'Education nationale de Maine-et-Loire
San (4e
54
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté BOPSI 533 autorisant système
vidéoprotection
55
Ex
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 202600531
Arrêté n° BOPSI 2026-533
portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1
à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Mairie de
CHEMILLÉ-EN-ANJOU, situé 5 rue de l'Arzillé, présentée par Monsieur le Maire ;
Considérant que les éléments fournis par le demandeur permettent d'estimer que le système envisagé
répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques exposés ;
Arrête
Article   premier   : Monsieur le Maire de la commune de CHEMILLÉ-EN-ANJOU est autorisé, pour une durée
de trois mois, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresses sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20260531
Le système comprend  : 8 caméra(s) intérieure(s), 6 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) sur la voie
publique.
Finalité(s) du dispositif : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
1/2
56
Article   2   : La présidente de la commission départementale de vidéoprotection est immédiatement
informée de la présente autorisation.
Article   3   : Le public devra être informé de l'existence du système de vidéoprotection, de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée apposée à chaque point d'accès du public.
L'affichette mentionnera les références du service ou de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle devra également comporter un pictogramme
représentant une caméra.
Article   4   : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article   5   : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Personne(s) habilitée(s) à accéder aux images  : le Maire, les policiers municipaux et les personnels en
charge de la maintenance du système désignés.
Article   6   : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès du préfet de Maine-et-Loire (notamment changement d'activité dans les lieux protégés –
changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article   7   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8   : Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles L.  223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 du
code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'Île Gloriette, 44041 Nantes
cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa
publication au document précité.
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme du
délai des trois mois  : une nouvelle demande devra être présentée au préfet de Maine-et-Loire avant
l'échéance de ce délai.
Article   11   : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Maire de CHEMILLÉ-EN-ANJOU.
Angers, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE
2/2
57
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-2026 n°838 du 25 septembre
2026 portant déclaration d'utilité publique pour
la réalisation d'une opération mixte de
renouvellement urbain située 13 avenue des
Tilleuls, sur la commune de Lion d'Angers
58
PREFET ETLOIRE Secrétariat général
ha Direction de la Coordination des Politiques
Egalité Publiques et de l''Appui Territorial
Arrêté DCPPAT-2026 n° SSS du 25 ¥pltemmlne 2026
portant déclaration d'utilité publique
pour la réalisation d'une opération mixte de renouvellement urbain
(résidence habitat de jeunes travailleurs et logements locatifs sociaux)
situé 13 avenue des Tilleuls sur la commune du Lion d'Angers
(au bénéfice de ladite commune)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; |
Vu le décret du Président de la République en date. du 28 janvier 2026, portant nomination de
M. Raymond YEDDOU en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet
d'Angers ; |
Vu l'arrêté DAJ/MICCSE n°2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signature a
M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture ; |
Vu la délibération du 7 juillet 2025 du conseil communal du Lion d'Angers, sollicitant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire correspondante concernant
le projet de réalisation d'une opération mixte de renouvellement urbain située 13 avenue des Tilleuls,
dans le centre-bourg de la commune du Lion d'Angers, au profit de ladite commune ;
Vu la décision n° E26000057/49 du 27 avril 2026 du président du tribunal administratif de Nantes désignant
Mme Annick BIDET commissaire enquêtrice chargée de conduire les enquêtes conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT-2026 n°366 du 29 avril 2026 portant organisation de l'enquête publique
préalable a la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire du jeudi 21 mai 2026 au vendredi 5 juin
2026 ;
Vu les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire constitués conformément
aux dispositions des articles R.112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
1/3
59
Vu les registres d'enquête ;
Vu le rapport, les avis favorables sans réserve et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice en
date du 1" juillet 2026 ;
Vu le plan périmétral de l'opération ;
Considérant la demande du 17 juillet 2026 de la commune du Lion d'Angers sollicitant le prononcé de la
déclaration d'utilité publique de ce projet ;
Considérant la nécessité d'acquérir les immeubles ou les parties d'immeubles pour la réalisation du
projet ;
Considérant que toutes les formalités préalables ont été régulièrement accomplies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Est déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'une opération mixte de renouvellement
urbain portant sur la construction de logements sociaux et d'une résidence habitat de jeunes travailleurs
située au 13 avenue des Tilleuls sur la commune du Lion d'Angers, au bénéfice de ladite commune,
conformément au plan annexé.
L'exécution dudit projet nécessite l'acquisition de biens immobiliers par la commune du Lion d'Angers.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2: La commune du Lion d'Angers est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
immeubles ou les portions d'immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 : Conformément à l'article L121-4 du code de l'expropriation, les expropriations devront être
réalisées dans un délai de cing ans à compter de la publication du présent arrêté.
Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des
plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à
dix ans.
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour
une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette
prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois à la mairie du Lion
d'Angers. L'accomplissement de cette formalité incombe au maire qui en certifiera l'affichage.
ll sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Maine-et-Loire,
accessible via le lien suivant: https://www.maine-et-loire.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-
Administratifs
2/3
60
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de
publicité :
+ d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du ministre compétent,
* d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041
NANTES.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur
le site www.telerecours.fr. |
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le maire de la ville du Lion d'Angers
ainsi que la sous-Préfète de Segré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angers, Je 2 5 SEP. 2026
SN Pour le préfet et par délégation,
- Le Secrétaire EN
3/3
61
62
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-2026 n°838 du 25 septembre
2026 portant déclaration d'utilité publique pour
la réalisation d'une opération mixte de
renouvellement urbain située 13 avenue des
Tilleuls, sur la commune de Lion d'Angers et son
annexe 1.
63
ANNEXE 1
Département de Maine-et-Loire
ac Commune du Lion d'Angers
le Lion g Anger. S Cadastre: Section AP
PROJET MIXTE DE RENOUVELLEMENT URBAIN - 13 AV DES TILLEULS
Dossier d'enquête préalable à la Vu pour être annexé à mon arrêté DCPPAT-2026
Déclaration d'Utilité Publique n°838 du 25 SEP. pps
| Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire administrative,PIECE C - Plan périmétral de DUP
| | Sophie DEROUARD _{
| | , | | |
| | | |
AO AO
| . = "
—
| |
|]
ES
|
|
|
|
N
|
| (_) Périmètre de DUP
0
——
[LL Limite de section
Echelle : 1/500eme
64
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-dir n° 2026-462 portant
subdélégation de signature en matière
d'adjudication
65
PREFET | Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE | de la protection des populations
Fraternité
Arrêté N° DDPP-2026-462
. Subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
de-M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
lainems
ee seb nic
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-48 du 1° octobre 2026 portant délégation de
| signature à M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire} ÿôur#l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur,
'Etses considérants
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté de délégation d'ordonnancement secondaire, en matière de
commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en
application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements ;
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
Article 2
L'arrêté n° DDPP-2025-314 du 23 décembre 2025 est abrogé.
66
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Angers, le © 2/10 [O20
Pour le Préfet et par délégation, —
le directeur départemental
de la protection des populations
67
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2026/199
du 29 septembre 2006 fixant la liste des
médecins spécialistes et généralistes agréés dans
le département de Maine-et-Loire
68
| = AGENCE REGIONALE DE SANTE
PREFET PAYS DE LALOIRE
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-PDL / DT49 / PARCOURS / 2026 / 199
fixant la liste des médecins spécialistes et généralistes agréés
dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif. à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État
Vu le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires
Vu l'arrêté ARS/DT49/PRC/2026-65 du 3 avril 2026 fixant la liste des médecins spécialistes et
généralistes agréés dans le département de Maine-et-Loire
Considérant les demandes du docteur Anne-Charlotte ROCFORT et du docteur Anne-Sophie PAILLAS-
OLIVIER, et les deux avis favorables du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Maine-et-
Loire
Arrête
Article premier : Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms figurent sur les trois listes
annexées au présent arrêté sont agréés au titre du décret du 14 mars 1986 susvisé, jusqu'au Ter avril
2029.
Article 2 : L'arrêté ARS/DT49/PRC/2026-65 du 3 avril 2026 fixant la liste des médecins spécialistes et
généralistes agréés dans le département de Maine-et-Loire est abrogé.
69
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice territoriale par intérim de Maine-et-
Loire de l'agence régionale de santé Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Maine-et-Loire.
Angers, le 2? G SFP. 2026
70
Nom Prénom Adresse CP Commune Téléphone
BOUCHER Jacques-Louis 10 rue Jules Dauban 49100 ANGERS 02 41 87 86 85
CABANES Christine 39 rue de Salpinte 49000 ANGERS 02.41.66.46.64
DUBOIS Didier 2 square Lafayette 49000 ANGERS 02.41.25.26.35
FERRAND Pierre-André 21 bd du Roi René 49000 ANGERS 02.41.87.06.60
MAILLON François 50 boulevard du Roi René 49000 ANGERS 07.69.67.39.81
REMAUD Philippe 2 avenue de Chanzy 49000 ANGERS 02.41.87.18.28
TRICOIRE Gilles 16 bis boulevard du Roi René 49000 ANGERS 02.41.87.59.36
YVON Richard 25 avenue Winston Churchill 49000 ANGERS 02 41 45 91 71
BILLY Jean-Pierre 5 place du Maréchal Juin 49240 AVRILLE 02 41 34 34 54
FAULQUE Patrice 8 bd du Maréchal Foch 49150 BAUGE EN ANJOU 06.11.61.13.61
SPIROUX Olivier 1 La Promenade 49750 BEAULIEU SUR LAYON 02 41 78 31 01
REGIMBART-TRUBUIL Christine 5 A impasse du Puits Moreau 49370 BECON LES GRANITS 02.41.77.08.33
DELESTRE Jean-Charles 4 allée Pierre Charpentier 49440 CANDE 02.41.92.00.72
PERRON Yann 4 allée Pierre Charpentier 49440 CANDE 02.41.92.00.72
PIGNON Luc 15 rue des Sables 49290 CHALONNES SUR LOIRE 02 41 78 00 18
RADET Alain 3 rue Chantelevent 49690 CORON 02.41.55.81.72
JACOB-DUVERNET Pierre 3 rue Maurice Duveau 49700 DOUE EN ANJOU 02.41.51.21.62
SIMON Vincent 5 place des Ecuyers 49000 ECOUFLANT 02.41.43.43.58
FOUCAUD David 5 rue de l'Eglise 49460 FENEU 02.41.27.21.80
VERON Olympe 3 A rue des Camélias 49770 LA MEIGNANNE 02.41.24.01.30
PEREIRA Jean-Luc 14 rue Charles de Gaulle - Champigné 49330 LES HAUTS D'ANJOU 02.41.42.00.43
ROCFORT Anne-Charlotte 8 chemin de la Cigale 49330 LES HAUTS D'ANJOU 09.78.08.04.00
COULIS Thierry 15 avenue de la Chesnaie 49130 LES PONTS DE CE 02.41.44.25.44
GOUALIN François 25 rue David d'Angers 49130 LES PONTS DE CE 02.41.44.88.44
PINAT Matthieu 15 rue Pasteur 49130 LES PONTS DE CE 02.41.44.61.00
SCHAUPP Thierry 1 rue Françoise Dolto - Vihiers 49310 LYS HAUT LAYON 02.52.21.00.74
NOUET-MARTINOT Isabelle 1 ter rue Roger Naud 49610 MURS ERIGNE 02 41 45 38 30
MARTY Jacques 25 rue Valentin Désormeaux 49610 MURS ERIGNE 02.41.57.80.80
MARCHAND Pierre-Edouard 90 rue René Gasnier 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE 02 41 78 76 90
LALANDE Franck 1 ter rue Principale 49370 SAINT CLEMENT DE LA PLACE 02.41.19.24.51
BOUYX Antoine 21 rue Neuve Belle 49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE 02.41.39.13.14
RICHA Paul 14 rue du Moulin du Pain 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE 02.41.44.02.02
PAILLAS-OLIVIER Anne-Sophie 8 route de Doué - Ambillou Château 49700 TUFFALUN 02.41.59.36.36
REMY Célestin 8 route de Doué - Ambillou Château 49700 TUFFALUN 02.41.59.36.36
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DE MAINE-ET-LOIRE
Cette liste est valable jusqu'au 31 mars 2029
Annexe 1
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Maine-et-Loire
71
Arrété préfectoral du 3 avril 2026 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Maine-et-Loire
Annexe 2
LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES DE MAINE ET LOIRE
Cette liste est valable du 1er avril 2026 au 31 mars 2029
ANESTHESIE REANIMATION - REPARATION CORPORELLE
LEMARIE Jean 48 boulevard André Dautel 49800 TRELAZE 06.33.18.96.30
MEDECINE DU TRAVAIL - PATHOLOGIES PROFESSIONNELLES
ROSSIT Christelle CH Cholet - 1 rue Marengo 49300 CHOLET 02.41.49.63.29
ROQUELAURE Yves CHU Angers - 22 rue Roger Amsler 49100 ANGERS 02.41.35.34.85
NEUROLOGIE
ROBBE Alice Bat B - 6 rue de Belliniére 49800 TRELAZE 02.41.87.20.53
SCHUNCK Aurélia Bât B - 6 rue de Bellinière 49800 TRELAZE 02.41.87.20.53
OPHTALMOLOGIE
BEN SALEM Asma La Novathèque - 5 bd Pierre Lecoq 49300 CHOLET 02.53.69.13.76
ONCOLOGIE MEDICALE ET CANCEROLOGIE
DELVA Rémy ICO - 15 rue André Boquel 49055 ANGERS Cedex 02 02.41.35.27.00
RARO Pedro ICO - 15 rue André Boquel 49055 ANGERS 02.41.35.29.02
ORTHOPEDIE
BEIGNET-SOULIÉ Anne 55 rue Saint Nicolas 49100 ANGERS 02.41.42.60.39
PSYCHIATRIE GENERALE
DUMAS-PRIMBAULT Emmanuel 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS 02 41 88 62 39
FARRAI Ahmed CESAME - 27 route de Bouchemaine 49130 STE GEMMES SUR LOIRE 06.86.69.30.73
FLOCH Loic CESAME - 27 route de Bouchemaine 49130 STE GEMMES SUR LOIRE 06.30.66.68.96
GARRE Jean-Bernard 25 rue Lenepveu 49100 ANGERS 07.86.80.48.64
GUITTARD Elsa 142 avenue de Lattre de Tassigny 49000 ANGERS 02.41.48.54.99
QUEZEDE Erwan CESAME - 27 route de Bouchemaine 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE 02.41.80.79.71
QUINTARD-RATOUR Mireille CESAME - 27 route de Bouchemaine 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE 06.70.63.99.46
SERHAN Abbas CESAME - 27 route de Bouchemaine 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE 02 41 80 79 08
ROBIN Alexandra CESAME - 27 route de Bouchemaine 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE 07.88.02.69.16
VALLET Gérard 11 rue de la Tonnelle 49400 SAUMUR 02.41.51.37.00
RHUMATOLOGIE
PETIT Audrey CHU Angers - 4 rue Larrey 49933 ANGERS Cedex 9 02.41.35.49.81
72
Arrété préfectoral du 3 avril 2026 fixant la liste des médecins généralistes
et spécialistes agréés dans le département de Maine-et-Loire
Annexe 3
LISTE DES MEDECINS AGREES A LA DETERMINATION DE L'APTITUDE
DES SAPEURS-POMPIERS DE MAINE-ET-LOIRE
Cette liste est valable du 1er avril 2026 au 31 mars 2029
ANGERS SDIS
ANNEREAU Anthony
AUQUIER Léa
BRAUN Jean-Francois
COMTE Anne-Laure
DURAND DE GROSSOUVRE Eric
DUSSEAU Hugues
FRAYSSE Pierre-Henri
HAYS Franklin
LEPAGE Patrick
LESTOQUOY Charlotte
POLDERMAN Pierre-Olivier
SAVATIER Caroline
VATELOT Denis
WANNIN Jérôme
73
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
arrêté n°2026-2071 en date du 02/10/2026, en
pièce jointe, portant modification de la
composition de la commission du titre de séjour
de la Préfecture de Maine-et-Loire.
74
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
2026 -—-
Arrêté n°.20FA du 9 2 OCI. 2026
portant modification de la composition de la commission du titre de séjour
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.432-13 à
L.432-15 et R.432-6 à R.432-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François
PESNEAU, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-377 du 18 mars 2009 portant composition de la commission du titre de
séjour dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1194 du 19 mai 2026 portant modification de la composition de la
commission du titre de séjour ;
é
Sur proposition du préfet de Maine-et-Loire ;
Arréte
Article premier : La composition de la commission du titre de séjour au sein du département de Maine-
et-Loire est modifiée comme suit :
Présidente : -
- Mme Christel DROUET, Commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du Service
Interdépartemental de la Police Judiciaire (SIPJ) de la Direction interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN) de Maine-et-Loire.
Membres titulaires :
- M. Adrien DENIS, Maire de la commune de Noyant-Villages ;
- Mme Christel DROUET, Commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du Service
Interdépartemental de la Police Judiciaire (SIPj) de la Direction interdépartementale de la Police
Nationale (DfPN) de Maine-et-Loire ;
- Mme Marie-Josée DOUCET, Présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de
Maine-et-Loire.
Membre suppléant :
- M. Anthony LUSSON, Adjoint à la Sécurité et à la Prévention de la ville d'Angers.
Article 2: Le préfet de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil Spécial des Actes Administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 9 2 Or, 66
Le préfet,
nn )
ù L e
Francois PESNEAU
75
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement d'habilitation du
Service d'Investigation Éducative géré par
l'Association pour la sauvegarde de l'Enfance et
de l'Adolescence à Angers
76
PREFET | Direction interrégionale
DE MAINE-ET-LOIRE de la protection judiciaire de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Grand-Ouest
Arrêté
portant renouvellement d'habilitation du Service d'investigation Educative géré par
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence à Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 a 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 portant autorisation de création du Service d'investigation
Educative de l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence à Angers ;
l'arrêté n°DDIDD/BCI 2021-012 portant modification de l'arrêté du 11 mars 213 portant
autorisation de création du Service d'investigation Educative de l'Association pour la Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence à Angers ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2021 portant habilitation du Service d'investigation
Educative à Angers, géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
(ASEA de Maine-et-Loire) ;
la demande du 17 mars 2026 et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualité
pour représenter l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence, dont le siège
social est sis 46, route du Plessis Grammoire BP 20104, 49182 Saint Barthélémy d'Anjou cedex, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation du service d'investigation éducative ;
l'avis de la Vice-Procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Angers en date du 7
septembre 2026 ;
l'avis de la magistrate coordinatrice du Tribunal pour enfants d'Angers en date du 2 septembre
2026;
l'absence d'avis de la Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 14
septembre 2026 ;
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest;
77
ARRETE:
Article 1° :
Le service d'investigation éducative, sis 33 rue Roger Chauviré, 49100 Angers, géré par l'Association pour
la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de Maine-et-Loire (ASEA 49), est habilité à réaliser 239
mesures judiciaires d'investigation éducative (MJIE), concernant des filles et des garçons de 0 à 18 ans,
au titre de l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et de la législation relative à l'enfance
délinquante (code de la justice pénale des mineurs).
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service, les lieux où il est implanté,
les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement
pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être
porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la
personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
du service habilité doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à serqpter de sa publication ou de sa notification, faire
l'objet :
¢ d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;
¢ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Angers, le 29 SEP. 2026
78
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-164 du 23
septembre 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire
79
=n
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-164
portant habilitation dans
le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-
19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-52 du 28 mai 2020, habilitant dans le
domaine funéraire sous le numéro ROF 20-49-0087, l'établissement secondaire de la SAS
OGF SERVICES FUNERAIRES situé 3-17 rue Robert Amy a Saumur,
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe MENARD, Directeur de
secteur opérationnel tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les
activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la
réglementation en vigueur,
ARRETE
Article 1°': L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 23 septembre 2031 à
l'établissement secondaire de la:
SAS OGF SERVICES FUNERAIRES - PFG Services funéraires
Situé 3-17 rue Robert Amy 49400 SAUMUR
exploité par Monsieur Christophe MENARD, Directeur de secteur opérationnel
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0214 (attention nouvelle
numérotation) |
Article 3: L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi
que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le
dossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de
deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des
affaires juridiques — bureau de la réglementation et des élections).
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Angers, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la régleme ion et des élections
80
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 23 septembre 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0214
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans
(23/09/31)
- Organisation des obsèques oui 5 ans
(23/09/31)
- Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans
(23/09/31)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ans
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (23/09/31)
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans
(23/09/31)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans
(23/09/31)
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ans
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (23/09/31)
plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie
et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium non
81
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-165 du 23
septembre 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire
82
Es
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-165
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-
19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe MENARD, représentant la
SAS OGF Services funéraires en vue d'obtenir la délivrance pour 5 ans de l'habilitation
pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la
réglementation en vigueur,
ARRETE
Article 1° : L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 23 septembre 2031 à
l'établissement secondaire de la :
SAS OGF SERVICES FUNERAIRES -— PFG Services funéraires et Maison
funéraire
Situé 5 rue du Bocage 49300 CHOLET
exploité par Monsieur Christophe MENARD, Directeur de secteur opérationnel
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0215
Article 3 : Lannexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour
lesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi
que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le
dossier de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de
deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des
affaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 23 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
de la réglementation et des élections
Gwendelle MBSSAGER
83
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 23 septembre 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° ROF-26-49-0215
Transports de corps avant et après mise en bière non
- Organisation des obsèques non
- Soins de conservation . oui 5 ans
(23/09/31)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | non
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
Gestion et utilisation des chambres funéraires | oui 5 ans
(23/09/31)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil non
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | non
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, a
l'exception des plaques funéraires, emblemes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire
Gestion d'un crématorium non
84
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SGCD/DIRECTION-2026-006 portant
subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental de
Maine-et-Loire
85
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DE MAINE-E PRONE DEPARTEMENTAL
Égalité
Fraternité
Arrêté SGCD/DIRECTION-2026-006
portant subdélégation de signature aux agents
du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 septembre 2026 portant nomination de M. Denis
DEMONTOUX sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'État, en
qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire, à
compter du Jer octobre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-45 du 28 septembre 2026 portant délégation de
_ signature à M. Denis DEMONTOUX, directeur du secrétariat général commun
départemental de Maine-et-Loire ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portant organisation
du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire ;
Vu la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021.
Arrête
Article 1°:
La délégation de signature est subdéléguée à Mme Émilie BRIN, directrice adjointe du
Secrétariat général commun départemental, pour l'ensemble des attributions mentionnées
dans l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2026-45 du 28 septembre 2026.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, chef de la mission Moyens
_ Budgétaires et Achats, en ce qui concerne :
+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions de la mission
Moyens Budgétaires et Achats, à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
+ la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel que soit le
montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes de recettes non
fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est
annexée au présent arrêté ;
+ la gestion administrative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT, DDPP,
SGCD à l'exclusion des commandes supérieures à 10 000 € HT ;
+ les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable en qualité
de responsable d'inventaire ;
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
86
Article 3:
Délégation de signature est donnée a Mme Nadia JAMIN en ce qui concerne :
* la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel que soit le
montant, la validation des ordres a payer et des demandes de recettes non fiscales dans
CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est annexée au
présent arrêté ;
+ la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines
qui le concerne.
Délégation de signature est donnée à M. Michel PILOTTO ainsi qu'à Mmes Nathalie GUILBAUD
et Laurence LELOUP, en ce qui concerne :
+ la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des
programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;
* la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les crédits
des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;
+ la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans les domaines
qui les concernent.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, Mme Nadia JAMIN et
M. Patrice GABORIT, à effet de valider dans l'application informatique financière de l'État
CHORUS-DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles des gestionnaires
valideurs des ordres de mission de l'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire,
sur le BOP 354.
Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOME, Mme Nadia JAMIN, M. Patrice
GABORIT, M. Michel PILOTTO, Mmes Nathalie GUILBAUD et Laurence LELOUP, a effet de
valider, dans l'application informatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements
temporaires), les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs et des gestionnaires
factures concernant la liquidation des états de frais de déplacements de l'ensemble des agents
gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.
Article 5:
Délégation de signature est donnée à MM. Christophe BERTHOMÉ et Patrice GABORIT, pour la
transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS,
en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Alain DIAMANTINI, Chef du service Immobilier,
Accueil et Logistique (SIAL), en ce qui concerne :
+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service
Immobilier, Accueil et Logistique, à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par le service immobilier, accueil,
logistique à l'exclusion des dépenses supérieures à 10 000 €HT ;
87
+ la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel que soit le
montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes de recettes non
fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la liste est
annexée au présent arrêté ;
+ les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de la coaffectation
de la cité administrative ;
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. DIAMANTINI, la délégation de signature sera
exercée par Mme Ludivine POCHE, cheffe du bureau de l'accueil et de la relation usager,
adjointe au chef du service immobilier, accueil, logistique.
Article7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine POCHÉ en ce qui concerne :
+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau de
l'accueil et de la relation usagers, à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
* les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ludivine POCHE, la délégation sera exercée par
Mme Laurence FROGER, Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU ou Mme Rose DUCHESNE, dans
les domaines d'attribution qui les concernent.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Romain COLLIGNON, chef du bureau de l'immobilier
et de la logistique en ce qui concerne :
+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau
bâtiments et cadre de vie, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances
destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional des finances
publiques ;
* les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
* la validation des expressions de besoins ;
+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par le bureau de l'immobilier et de la
logistique à l'exclusion des dépenses supérieures à 5 000 €HT ;
+ la certification des services faits quel que soit le montant;
+ la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des
programmes dont la liste est annexée au présent arrêté ;
+ la validation des demandes de recettes non fiscales ;
> la signature de certificats administratifs nécessaires a la gestion budgétaire.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Romain COLLIGNON, la délégation de signature
sera exercée par Mme Anya CASTANIER, coordonnatrice travaux et adjointe au chef de bureau
immobilier et logistique.
Délégation de signature est donnée a M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRY pour signer
les bordereaux d'envoi dans les limites des attributions de la logistique qui les concernent.
Délégation de signature est donnée a Mmes Magali BATTAIS et Valérie LANCESTRE en ce qui
concerne la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes et la saisie des
demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les crédits des programmes
conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
88
Délégation de signature est donnée à M. Romain COLLIGNON, ainsi qu'à Mmes Anya
CASTANIER, Magali BATTAIS et Valérie LANCESTRE pour la transmission des pièces des
marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP
listés en annexe 2.
Article 9 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Chloë BENMOKHTAR, cheffe du service des
ressources humaines, en ce qui concerne :
1) La gestion des agents du secrétariat général commun départemental :
+ les procès-verbaux d'installation des agents ;
+ les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire
pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions relatives à l'exercice du
temps partiel et les bons de transport ;
+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
+ la signature des conventions de stage et des contrats de moins de 3 mois;
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat
général commun départemental ;
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
* les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats ou
leur renouvellement ;
* les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
2) La gestion des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
+ les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;
+ les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;
+ les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois ;
* les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limite d'un
montant de l'enveloppe dédiée.
3) Pour l'ensemble du périmètre SGCD - préfecture - DDI:
+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service
ressources humaines et de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ; :
* tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la
préfecture et des sous-préfectures ;
+ les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176,
206, 215, 216 et 217;
- les états de service et les attestations;
+ les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à l'exclusion des
dépenses supérieures à 5 000 €HT ;
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chloé BENMOKHTAR, M. Simon RAIMBAULT,
adjoint à la cheffe de service des Ressources Humaines a délégation pour l'ensemble des
attributions du service. |
89
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Mme Fanny MESSENET en ce qui concerne :
* les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau de la
gestion administrative de l'agent à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
* tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la
préfecture et des sous-préfectures ; |
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à Mmes Malika AKERMI, Sylvie GASNIER, Alexia
JONCHERAY, Camille MAIGNAN, Nadège BILLERAULT, et Messieurs Didier MARTIN, Benoît
FOUBERT, Raphaël BRAS et Christophe DUMONT pour signer les états liquidatifs relatifs aux
remboursements médicaux : accident de travail, maladie professionnelle et visite médicale dans
le cadre d'un recrutement, et les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les
concernent.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHAMAILLET en ce qui concerne :
* les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du
dialogue social et de l'action sociale à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
+ les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés aux BOP 176,
206, 215, 216 et 217; .
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mmes Noémie
GUILLOTEAU, Floriane MOREAU et Ingrid DESPLOBAIN.
Délégation de signature est donnée a Mmes Noémie GUILLOTEAU, Floriane MOREAU, Ingrid
DESPLOBAIN et a M. Mathieu COUTELLE pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines
d'attribution qui les concernent.
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à M. Simon RAIMBAULT, en ce qui concerne :
* les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau du
pilotage et du développement RH à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mme Carole TRECU en ce
qui concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par Mme Yvane DIROU en ce qui
concerne la formation.
Délégation de signature est donnée à Mmes Sophie CHARPENTIER, Floriane ANDRE-LABORDE
et Mailys BARRAIS pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les
concernent.
Délégation de signature est donnée à Mme Yvane DIROU et M. Florent COSNEAU pour signer
les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage, les bordereaux
d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
90
Article 13 :
Délégation de signature est donnée a M. Stéphane VINCENDEAU, chef du service des systèmes
d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :
+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du service des
systèmes d'information et du numérique, à l'exclusion des pièces portant décision et des
correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au directeur régional
des finances publiques ;
+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane VINCENDEAU, la délégation qui lui est
consentie sera exercée par M. David BESLOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BESLOT, la délégation qui lui est consentie
sera exercée par M. Laurent BASTIDE.
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU et à M. Régis PAYRAUDEAU, à
effet de valider les demandes sur les espaces clients web des fournisseurs de téléphonie mobile
(OPACHE), d'accès internet (FAI) ou de petits équipements numériques (accessoires, pièces
détachées et périphériques) à l'exclusion des dépenses supérieures à 2 000 € HT.
Délégation de signature est donnée à M. Régis PAYRAUDEAU pour signer les bordereaux d'envoi
dans les domaines liés à la délivrance de cartes (cartes agent du ministère de l'Intérieur et
cartes COMEDEX) qui les concernent.
Article 14 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1* octobre 2026. L'arrêté
SGCD/DIRECTION-2026-05 du 15juillet 2026 portant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire est abrogé à la même date.
Angers, le 30 septembre 2026
Pour/e préfet et par délégation,
Le directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental,
"À
Dehis DEMONTOUX
91
Annexe 1 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2026-006
Liste des agents habilités a saisir et valider dans Chorus formulaires et a donner les ordres a
payer dans Chorus Nouvelle communication :
BOP gérés
Nom Affectation
Saisie Validation Ordre a payer
Christophe BERTHOME Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216, 217, |148, 206, 207, 113, 124, 148,
et Achats 349, 354, 723 215, 216, 217, 176, 206, 207,
349, 354, 362, | 215, 216, 217,
363, 723 348, 349,
354,362, 363,
723
Nadia JAMIN Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216,217, | 206, 215, 216, 113, 124, 176,
et Achats 349, 354, 723 217, 349, 354, 206, 207, 215,
723 216, 217, 349,
354, 723
Nathalie GUILBAUD Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,
et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,
216, 217, 349,
354, 723
Laurence LELOUP Mission Moyens Budgétaires | 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,
et Achats . 349, 354, 723 206, 207, 215,
216, 217, 349,
354, 723
Michel PILOTTO Mission Moyens Budgétaires |206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,
et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,
216, 217, 349,
354, 723
Service Immobilier Accueil | 348, 362, 363, 348, 362, 363,Alain DIAMANTINI
Logistique 723 (opérations
immobiliéres), 354
723 (opérations
immobilières),
(opérations 354 (opérations
immobilières) immobilières)
Ludivine POCHÉ Service Immobilier Accueil |348, 362, 363, 348, 362, 363,
Logistique 723 (opérations 723 (opérations
immobilières), 354 immobilières),
(opérations 354 (opérations
immobilières) immobilières)
Romain COLLIGNON Service Immobilier Accueil |348, 362, 363, 348, 362, 363,
Logistique / Bureau
immobilier Logistique
723 (opérations
immobilières), 354
(opérations
immobilières)
723 (opérations
immobilières),
354 (opérations
immobilières).
Anya CASTANIER Service Immobilier Accueil
Logistique / Bureau
Immobilier Logistique
348, 362, 363,
723 (opérations
immobilières), 354
348, 362, 363,
723 (opérations
immobilières),
(opérations 354 (opérations
immobilières) immobilières)
Magali BATTAIS Service Immobilier Accueil |348, 362, 363, 348, 362, 363,
Valérie LANCESTRE Logistique / Bureau
Immobilier Logistique
723 (opérations
immobilières), 354
(opérations
immobilières)
723 (opérations
immobilières),
354 (opérations
immobilières)
92
BOP gérés
Nom Affectation
Saisie Validation Ordre a payer
Isabelle CHAMAILLET Service des Ressources 216, 176, 216, 176, 216, 176,
Humaines / Bureau de 217, 215, 217, 215, 217, 215,
l'action sociale et du 206 206 206
dialogue social
Ingrid DESPLOBAIN Service des Ressources 216, 176, 216, 176,
Noémie GUILLOTEAU Humaines / Bureau de 217, 215, 217, 215,
Floriane MOREAU l'action sociale et du 206 206
dialogue social
93
Annexe 2 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2026-006
Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUS :
Nom - prénom Affectation BOP gérés
Christophe BERTHOME MMBA 354, 723
Patrice GABORIT MMBA 354, 723
Romain COLLIGNON SIAL/BIL 348, 362,
723 (opérations
immobilières), 354
(opérations immobilières)
Anya CASTANIER SIAL/BIL 348, 362,
723 (opérations
immobilières), 354
(opérations immobilières)
Magali BATTAIS SIAL/BIL 348, 362,
723 (opérations
immobilières), 354
(opérations immobilières)
Valérie LANCESTRE SIAL/BIL 348, 362,
723 (opérations
immobilières), 354
(opérations immobilières)
94
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° BOPSI 2026-518 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés et de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de Maine-et-Loire
95
zs
PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 - 518
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 211-27 a R. 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu la loi Rispost n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ /: MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ;
x
Considérant que plusieurs rassemblements festifs a caractére musical de type free-party sont
susceptibles de se dérouler du vendredi 2 octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026 dans le département de
Maine-et-Loire ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loire
et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus
alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de
sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce
type de rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractère
musical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement a
rassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,
environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuation
vers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;
96
Considérant que dans ces circonstances, tout rassemblement festif a caractére musical serait de nature a
provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code
général des collectivités territoriales,
Arrête
Article premier : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ou un
rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont
interdits dans l'ensemble du département de Maine-et-Loire du vendredi 2 octobre 2026 à 18h00 au
lundi 5 octobre 2026 à 08h00.
Les interdictions mentionnées à l'alinéa précédent recouvrent l'ensemble du matériel mis en place ou
susceptible d'être mis en place pour la tenue de la manifestation ou du rassemblement et notamment :
ordinateurs, sonorisations et enceintes, amplificateurs, contrôleurs, câbles, éclairages ainsi que les
supports et cadres.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer, de manière directe ou
indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d'un rassemblement mentionné à
l'article L. 211-5 de ce même code.
Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et
est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-
Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes
Cedex 01).
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements
d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de
Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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