PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-563
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-22-00001
Arrêté préfectoral portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
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PREFET Préfecture
CARGHNE LE Direction des migrations
Liberté et de l'intégration
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
et notamment ses articles R. 740-1 à R. 744-47 modifiés par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir
les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de la saturation du
centre de rétention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de rétention administrative
de la zone de défense et de sécurité sud susceptibles d'accueillir les étrangers en situation irrégulière
interpellés dans le département de la Haute-Garonne, répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1: Un local provisoire de rétention administrative, avec une capacité d'accueil de quatre
personnes, est créé dans l'enceinte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service de
police aux frontières sur. la plateforme aéroportuaire (SPAFA), situés au 2ème étage - hall C -
bâtiment 05.
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Le local de rétention est créé pour une durée limitée du lundi 25 novembre au mardi 26 novembre
2024 inclus.
Le local n'a pas vocation a accueillir des familles.
Article 2.: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la
police nationale assurent la garde du local de rétention ainsi créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat et prend fin le 26 novembre 2024 à 24 heures.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté. -
Article 5 : Le présent arrêté est notifié, ce jour, au procureur de la République, au contrôleur général
des lieux de privation de liberté, au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, au directeur
général de l'agence régionale de santé et au directeur général des étrangers en France.
Fait à Toulouse, le 2 2 NOV. 2024
Pour le préfet
_etpér dele ation:
le secrétairelgénéral
Serge JACOB
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