ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-202
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-07-17-00005 - AP 2026-199-009 du 17 juillet 2026 fixant, au titre de
l'article D112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, le seuil
spécifique de surface de prélèvement définitif de foncier agricole
à partir duquel les projets de travaux, ouvrages ou aménagements
publics ou privés, doivent faire l'objet d'une étude préalable agricole
(2 pages) Page 3
04-2026-07-21-00002 - AP 2026-202-006 du 21 juillet 2026 portant
prescriptions particulières au récépissé n°
DIOTA-260116-110430-230-004 concernant la création de piézomètres
à Saint-Pancrace sur la commune d'Oraison (6 pages) Page 6
04-2026-07-21-00004 - AP 2026-202-008 du 21 juillet 2026 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite aux épisodes orageux survenus entre mai et
août 2025 (1 page) Page 13
04-2026-07-21-00003 - AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la réfection de la canalisation d'adduction
pour l'alimentation en eau potable de terres pleines traversant la zone
humide n°04CEEP0227 commune d'Enchastrayes (10 pages) Page 15
Préfecture des Hautes-Alpes /
04-2026-07-21-00001 - AP n°2026-202-001 du 21 juillet 2026 portant
modification de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de Gap-Tallard (4 pages) Page 26
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-17-00005
AP 2026-199-009 du 17 juillet 2026 fixant, au titre
de l'article D112-1-18 du code rural et de la pêche
maritime, le seuil spécifique de surface de
prélèvement définitif de foncier agricole à partir
duquel les projets de travaux, ouvrages ou
aménagements publics ou privés, doivent faire
l'objet d'une étude préalable agricole
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00005 - AP 2026-199-009 du 17 juillet 2026 fixant, au titre de l'article
D112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, le seuil spécifique de surface de prélèvement définitif de foncier agricole à partir
duquel les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés, doivent faire l'objet d'une étude préalable agricole
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESEs Service Urbanisme et Connaissance des TerritoiresPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Digne-les-Bains, le At [or/26Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 199 - COSfixant, au titre de l'article D112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, le seuil spécifique desurface de prélèvement définitif de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, ouvragesou aménagements publics ou privés, doivent faire l'objet d'une étude préalable agricole
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1, L 112-1-3 et D 112-1-18 àD 112-1-22 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et R 122-2 ;Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures decompensation à l'article L 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-198-011 du 17juillet 2015 portant création de la CDPENAF des Alpesde Haute-Provence ;Vu l'avis favorable du 20 juin 2024 de la CDPENAF d'abaisser le seuil national de 5 ha défini, pardéfaut, à l'article D112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, à la valeur de 1 ha sur l'ensembledu département ;
Considérant que les Alpes-de-Haute-Provence est un département rural où les productionsagricoles et la préservation du foncier constituent un enjeu majeur;Considérant la diversité des productions agricoles et le nombre important de produits sous signede qualité sur tout le territoire du département ;Considérant qu'il existe une forte pression et concurrence sur les espaces agricoles ;Considérant qu'il est nécessaire d'élargir le champ d'application de la compensation pour limiter lerythme de la consommation foncière et les préjudices sur l'économie agricole ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00005 - AP 2026-199-009 du 17 juillet 2026 fixant, au titre de l'article
D112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, le seuil spécifique de surface de prélèvement définitif de foncier agricole à partir
duquel les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés, doivent faire l'objet d'une étude préalable agricole
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Considérant qu'il importe d'établir une cohérence avec la réglementation sur les projets agrivol-taiques (décret n°2024-318 du 8 avril 2024) qui prévoit de réaliser une étude préalable agricole, sansconditions d'éligibilité ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de Haute-Provence,
ARRÊTE:
Article 1°:Le seuil de surface de prélèvement définitif de foncier à partir duquel les projets, ouvrages etaménagements publics ou privés soumis à étude d'impact systématique, doivent faire l'objet d'uneétude préalable sur l'économie agricole au regard du principe de compensation collective, enapplication de l'article D 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 1 hectare pourl'ensemble du département des Alpse-de-Haute-Provence, quelque soit le type de production etde sa valeur ajoutée.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours ci-toyens, accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Fait à DIGNE-LES-BAINS,
Pour la Préfète et par délégation:le Secrétai
Xavie:
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-17-00005 - AP 2026-199-009 du 17 juillet 2026 fixant, au titre de l'article
D112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, le seuil spécifique de surface de prélèvement définitif de foncier agricole à partir
duquel les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés, doivent faire l'objet d'une étude préalable agricole
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-21-00002
AP 2026-202-006 du 21 juillet 2026 portant
prescriptions particulières au récépissé n°
DIOTA-260116-110430-230-004 concernant la
création de piézomètres à Saint-Pancrace sur la
commune d'Oraison
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00002 - AP 2026-202-006 du 21 juillet 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé n° DIOTA-260116-110430-230-004 concernant la création de piézomètres à Saint-Pancrace sur la commune d'Oraison 6
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- Service Environnement RisquesDE-HAUTE- | Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 1 JUL. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- 202 - 006Portant prescriptions particulièresau récépissé de déclaration n° DIOTA-260116-110430-230-004 concernant lacréation de piézomètres à Saint-Pancrace sur la commune d'Oraison
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L. 215-2 concernant la domanialité du lit descours d'eau non domaniaux;VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme demesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 relatif aux travaux de sondage ou de forage nondestinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eausouterraine ;VU la procédure en cours visant à définir les périmètres de protection du captage de Saint-Pancrace ;VU le plan de prévention des risques naturels multi-risques approuvé le 28 octobre 1999 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature aM. Eric Daluz, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement déposé entéléprocédure le 16 janvier 2026, complété le 22 juin 2026, présenté par la Régie des Eaux DLVAgglo,enregistré sous le N° 0100306480 et relatif à l'opération suivante: création de piézomètres à Saint-Pancrace sur la commune d'Oraison ;VU la convention d'accord pour l'implantation de piézomètres pour l'étude et le suivi des nappes del'Asse et de la Durance à Oraison signée entre la mairie d'Oraison et la la Régie des Eaux DLVAgglo ;VU la demande d'avis des différents services en date du 21 janvier 2026 ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité - Service Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-orovence.gouv.frhttp //www_alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00002 - AP 2026-202-006 du 21 juillet 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé n° DIOTA-260116-110430-230-004 concernant la création de piézomètres à Saint-Pancrace sur la commune d'Oraison 7
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pôle risque ;VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pôleenvironnement ;VU l'avis du Syndicat Mixte Asse Bléone ;VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 08 juillet 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis pour le pétitionnaire du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti et lesdemandes de modifications ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure en cours visant à définir les périmètres deprotection du captage de Saint Pancrace un besoin de connaissance sur le fonctionnement de la nappealluviale de l'Asse aux abords du captage est nécessaire ;CONSIDÉRANT que trois piézomètres sont en zone humide et un piézomètre en bordure de zonehumide ;CONSIDÉRANT que les 2 piézomètres sont en zone rouge 3 du PPRN soumis à un risque fortd'inondation ;CONSIDÉRANT que les piézomètres sont en zone inondables ;CONSIDÉRANT que la protection des ouvrages via une protection acier de type «chambre decomptage » avec fermeture du capot, cadenas d'artilleur et bouchon d'étanchéité en tête d'ouvragepermet de disposer d'ouvrages étanches ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Il est donné acte à la Régie des Eaux DLVAgglo de sa déclaration en application de l'articie L 214-3 duCode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant laréalisation de 2 piézomètres sur la commune d'Oraison (04143).
N° piezo |Numéro de |Coordonnées GPS Parcelle cadastrale | Année de | Profondeurdossier BSS création |(m)2026-P1 43.8825054, 5.9252494 YC 0091 151027352 20262026-P2 43.8821387, 5.9251559 YC 0911 15Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.La communauté d'agglomération a eu l'accord du propriétaire (mairie d'Oraison) pour la réalisation destravaux.Il ne devra pas y avoir de stockage d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitairesou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines dans un rayon de 35 mètresautour des ouvrages.ARTICLE 2 : Rubrique de la nomenclatureLa rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00002 - AP 2026-202-006 du 21 juillet 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé n° DIOTA-260116-110430-230-004 concernant la création de piézomètres à Saint-Pancrace sur la commune d'Oraison 8
Rubrique Intitulé Régime Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondant111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté ducréation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembreun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003de la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvragesLes travaux de création des piézomètres seront réalisés par la méthode de foration en tubage àl'avancement d'une profondeur généralement 7 à 15 mètres, la pose du tubage en PVC, dugravillonnage et de la cimentation de tête sur bouchon d'argile.Ces ouvrages feront ensuite l'objet d'un développement. Enfin, la pose d'une protection acier de type« chambre de captage » ancré dans la cimentation de l'ouvrage, d'un capot cadenassé et d'unemargelle béton de 60 cm de côté. La tête des ouvrages sera équipée d'un bouchon d'étanchéité.Les travaux de forage dont la durée est limitée ne devraient produire que d'assez faibles quantitésd'eau, néanmoins, toutes les dispositions sont prises concernant le maintien des ouvrages hors d'eau etla bonne évacuation des eaux du chantier. Aussi, à chaque fois que cela semblera utile, les eaux duchantier et si nécessaire les eaux d'exhaure produites au cours des pompages de développement,transiteront par un bassin de décantation et de filtration qui sera aménagé a proximité du point deforage, a une distance minimale de 10 m d'eau destinée à la consommation humaine.Les forages doivent respecter l'arrêté de prescription général du 11 septembre 2003, notamment pourles modalités de réalisation de l'ouvrage et l'équipement.
il: PRESCRIPTIONSARTICLE 4: Prescriptions généralesLe permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le tableau de l'article 2.Afin de ne pas créer une altération de la zone humide en phase chantier, il est demandé d'éviter lavégétation de type humide sur les secteurs où elle est encore présente.La réalisation des forages pour l'installation des piézomètres doit se faire idéalement hors des périodesde nidification pour éviter les dérangements liés au bruit surtout pour les secteurs proches de laripisylve (c'est-à-dire automne hiver, jusqu'à début mars).La présence d'espèces invasives étant très probable, des mesures de limitation de leur dispersiondoivent être mises en place.S'il y a excavation de terre, elle doit être évacuée à distance de chaque forage pour éviter touteimperméabilisation des sols.ARTICLE 5 : Phasage du chantierLe permissionnaire prévient le service départemental de l'OFB (sd04@ofb.gouv.fr), le service chargé dela police de l'eau (ddt-ser-pea@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) et l'ARS - délégation départementaledes Alpes-de-Haute-Provence (ARS-PACA-DT04-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr) au moins15 jours avant le début des travaux.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00002 - AP 2026-202-006 du 21 juillet 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé n° DIOTA-260116-110430-230-004 concernant la création de piézomètres à Saint-Pancrace sur la commune d'Oraison 9
ARTICLE 6 : Compte-rendu de chantierLe permissionnaire établit à la fin des travaux, dans un délai de deux mois, un compte-rendu dechantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pourrespecter les prescriptions du présent arrété ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagementsur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Le compte-rendu inclura la coupe du forage. Il est adressé au service départemental de l'OFB et auservice chargé de la police de l'eau.ARTICLE 7 : Remise en étatUne fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.ARTICLE 8 : Avenir des ouvragesIl n'y a actuellement peu de suivi de la nappe de l'Asse qui est sollicité par de nombreux prélèvements.Ces ouvrages pourraient à l'avenir faire l'objet d'un suivi à long terme.ARTICLE 9 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraientoccasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.ARTICLE 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompusjusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau, la DélégationDépartementale de l'Agence Régionale de Santé et le maire, intéressé soit du fait du lieu de l'incident,soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone decaptage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
lil: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent de manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.ARTICLE 12 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, lepermissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.ARTICLE 13 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du Code de l'environnement, le changementd'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00002 - AP 2026-202-006 du 21 juillet 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé n° DIOTA-260116-110430-230-004 concernant la création de piézomètres à Saint-Pancrace sur la commune d'Oraison 10
ARTICLE 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrété. |ARTICLE 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer a tous les reglements existants ou a intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.ARTICLE 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eauauronten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditionsimposées.ARTICLE17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrété sera sanctionné conformément a la réglementation envigueur.ARTICLE 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 19 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où ladécision leur a été notifiée;2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.ARTICLE 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et seraaffiché à la mairie d'Oraison pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; uneattestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du maire et envoyée aupréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au service de la police de l'eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une duréeminimale d'un mois.
cle
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00002 - AP 2026-202-006 du 21 juillet 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé n° DIOTA-260116-110430-230-004 concernant la création de piézomètres à Saint-Pancrace sur la commune d'Oraison 11
ARTICLE 22 : Mesures exécutoiresLa Préféte des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires, le maire de lacommune d'Oraison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Pôle Eau,
AIR
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00002 - AP 2026-202-006 du 21 juillet 2026 portant prescriptions particulières
au récépissé n° DIOTA-260116-110430-230-004 concernant la création de piézomètres à Saint-Pancrace sur la commune d'Oraison 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-21-00004
AP 2026-202-008 du 21 juillet 2026 encadrant le
délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux épisodes orageux survenus entre mai et
août 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00004 - AP 2026-202-008 du 21 juillet 2026 encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes orageux survenus entre mai et août 2025 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPREFETE Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 2 1 JUIL. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-202 C08Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite aux épisodes orageux survenus entre mai et août 2025
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7;VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par lesépisodes d'orages de grêle survenus entre mai et août 2025 sur les communes de Allemagne-en-Provence, Esparron-sur-Verdon, Montagnac-Montpezat, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Laurent-du-Verdon, Quinson, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,CONSIDÉRANT la nécessité de fixer un délai de dépôt des demandes d'indemnisation, au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,CONSIDÉRANT la nécessité de fixer ce délai en fonction de la disponibilité des pièces justificatives desquantités produites de l'année sinistrée pour les productions sinistrées considérées,ARRÊTEArticle 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en olives consécutives auxépisodes d'orages de grêle survenus entre mai et août 2025, doivent être présentées auprès de la DDT àpartir du mercredi 22 juillet 2026 et au plus tard le lundi 31 août 2026 inclus.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, soit,conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Alpes de Haute-Provence, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Pouf la Préfète et par délégCu Servi
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey - CS 10271 - 83902 DIGNE LES BAINS CEETél : 04 92 305500 - mel: ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00004 - AP 2026-202-008 du 21 juillet 2026 encadrant le délai de dépôt des
demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes orageux survenus entre mai et août 2025 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-07-21-00003
AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
la réfection de la canalisation d'adduction pour
l'alimentation en eau potable de terres pleines
traversant la zone humide n°04CEEP0227
commune d'Enchastrayes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00003 - AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réfection de la canalisation d'adduction pour l'alimentation en
eau potable de terres pleines traversant la zone humide n°04CEEP0227 commune d'Enchastrayes
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PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 21 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 -202-009PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTLA RÉFECTION DE LA CANALISATION D'ADDUCTION POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLEDE TERRES PLEINESTRAVERSANT LA ZONE HUMIDE N° 04CEEPO227COMMUNE D'ENCHASTRAYESLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R. 214-1 et R.214-32 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE)2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-2079 du 11 août 2005 portant déclaration d'utilité publique de ladérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection et portantautorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine, source de FontFreide, ENCHASTRAYES ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-2081 du 11 août 2005 portant déclaration d'utilité publique de ladérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection et portantautorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine, source de TerresPleines, ENCHASTRAYES ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé par téléprocédure le 3 juin 2026 au guichet unique numérique del'environnement au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présenté par la communed'ENCHASTRAYES, enregistré sous le N° DIOTA-260603-165133-528-030 et le n° AIOT-0100316006 etrelatif à la réfection de la canalisation d'adduction pour l'alimentation en eau potable de Terres Pleinestraversant la zone humide n° O4CEEPO227 sur la commune d'ENCHASTRAYES ;VU le récépissé de déclaration délivré automatiquement à la commune d'ENCHASTRAYES en date du3 juin 2026, date de début du délai de deux mois au cours duquel la Préfète peut décider d'uneopposition motivée à la déclaration ;VU l'enquête administrative du 15 juin 2026 coordonnée par le guichet unique de l'eau, d'une duréed'un mois ;Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10271 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00003 - AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réfection de la canalisation d'adduction pour l'alimentation en
eau potable de terres pleines traversant la zone humide n°04CEEP0227 commune d'Enchastrayes
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VU l'avis de l'agence de restauration des terrains en montagne (RTM) des Alpes-du-sud en date du 22juin 2026;VU l'avis du service environnement et risques de la direction départementale des territoires (DDT) desAlpes-de-Haute-Provence en date du 23juin 2026 ;VU l'avis de l'agence territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'office national des forêts (ONF) endate du 8juillet 2026 ;VU l'avis de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'agence régionale de santé(ARS) en date du 10 juillet 2026 ;VU la demande d'avis en date du 17 juillet 2026 adressé au déclarant, portant sur le projet d'arrêtépréfectoral portant des prescriptions envisagées ;VU la réponse du déclarant, réceptionnée le 20 juillet 2026 au guichet unique de l'eau, sur lesprescriptions envisagées ;CONSIDÉRANT que les inventaires réalisés à proximité du site, dans le cadre de NATURA 2000 et desZNIEFF (zones humides des bassins versants de Clapouse et de Terres Plaines), indiquent la présenced'un complexe exceptionnel d'habitats humides, d'une flore d'intérêt exceptionnel et d'un cortègefaunistique d'un intérêt très élevé ;CONSIDÉRANT que la zone humide interceptée par les travaux n'a pas fait l'objet d'inventairespécifique d'un point de faune, flore, ni d'évaluation détaillée de ses fonctionnalités hydrologiques,biogéochimiques et biologiques ;CONSIDÉRANT que l'état initial de la zone humide est insuffisamment décrit dans la déclaration pourapprécier des incidences réelles des travaux ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement proposées par le déclarant ne sont pas suffisantes pourconserver en l'état la zone humide présente sur site ;CONSIDÉRANT que la stratégie de gestion retenue actuellement pour cette zone humide est laconservation en l'état et la réalisation de prospections complémentaires afin d'évaluer son intérêtpatrimonial ;CONSIDÉRANT que pour assurer sa compatibilité avec le SDAGE et sa conformité avec les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, le projet doit faire l'objet de prescriptionsspécifiques, notamment en matière de connaissance et de suivi de la zone humide :SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTETITRE | : OBIET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la déclarationLa commune d'ENCHASTRAYES, dont la mairie est située au 797 route d'Enchastrayes 04400ENCHASTRAYES, est autorisée à réaliser les travaux relatifs à la réfection de la canalisation d'adductionpour l'alimentation en eau potable de Terres Pleines traversant la zone humide n° O4CEEPO227 sur leterritoire communal, conformément au dossier présenté, sous réserve du respect et de la mise enœuvre des prescriptions énumérées aux articles suivants. Il est dénommé ci-après le déclarant.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00003 - AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réfection de la canalisation d'adduction pour l'alimentation en
eau potable de terres pleines traversant la zone humide n°04CEEP0227 commune d'Enchastrayes
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Article 2 : Nomenclature Arrété deprescriptionsRubriques Intitulé Volume et Régime généralesconsistance correspondant3.3.1.0 |Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, |0,2350 ha détruit | Déclaration néantremblais de zones humides ou de marais, la zone |en phase chantierasséchée ou mise en eau étant : +0,0047 ha de1° Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation) ; surface déjà, . pr . détruite par la2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure a1 ha Pconstruction de(Déclaration) la nouvellecabane pastorale0,2397 ha
Article 3 : Délai d'exécution des travauxEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, l'exécution des travaux doitintervenir avant le premier novembre 2028.
TITRE II : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXArticle 4 : Caractéristique des travaux et de l'ouvrageLes travaux et ouvrages déclarés consistent à rénover la canalisation d'adduction entre la sortie dutunnel côté nord et le brise charge construit en 2020.Le tracé proposé est différent de celui existant pour éviter des zones de glissement actives.Les travaux généraux comprennent :- L'alimentation en eau potable (AEP) de la cabane de berger présente juste en limite de la zone detravaux;- Le dégagement de l'entrée du tunnel côté nord.Compte tenu du problème d'accessibilité, la canalisation posée est un PEHD RC permettant une poseavec criblage des matériaux du site.La canalisation a un diamètre équivalent à celle existante (FONTE DN 200), soit un PEHD PN 10 DN225mm.Le tracé présentant un point haut et Un point bas, sont prévus un point de vidange (vidange sur PEHDDN 225 et PEHD DN 32) et une ventouse triple effet Dn 100, disposée sur un te en fonte avec unevanne de sectionnement DN 100.La profondeur de tranchée est de 1,25 m maximum en fond de fouille.Le détail des travaux est le suivant :- Dégager la sortie du tunnel côté Nord et la canalisation actuelle (FONTE DN 200) ;- Poser une nouvelle canalisation d'adduction entre la sortie du tunnel et le brise charge créé en 2020(PEHD DN 225 PN 10 RC, longueur d'environ 800 m);
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00003 - AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réfection de la canalisation d'adduction pour l'alimentation en
eau potable de terres pleines traversant la zone humide n°04CEEP0227 commune d'Enchastrayes
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- Créer un brise-charge au pied des marnes qui servirade bassin d'alimentation pour la cabane depastorale ;- Poser en tranchée commune un PEHD DN 32 RC entre ce brise charge et la cabane pastorale ;- Raccorder la nouvelle canalisation au brise charge créé en 2020;- Créer un regard pour une ventouse ;- Créer un regard pour une vidange (vidange sur PEHD DN 225 et PEHD DN 32).Article 5 : Calendrier prévisionnel des travauxLes travaux sont programmés durant les mois de septembre et octobre.La durée des travaux est de deux mois.
TITRE Ill: MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION ET DESUIVI PROPOSEES PAR LE DECLARANTArticle 6 : Mesures d'évitemente Mesure d'évitement (ME1) - Respect des normes :Les engins utilisés sont entretenus et répondent aux normes en vigueur (exigence de la norme EURO 5au minimum ou de la norme EURO 6).e Mesure d'évitement (ME2) - Entretien et stockage des engins en dehors du périmètre de protectionrapprochée de captage :Les engins sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur afin de ne pas risquerd'impacter la qualité des eaux souterraines.Les engins sont parfaitement entretenus, et les zones de parking, de plein de carburant et d'entretiensont positionnées en dehors du périmètre de protection rapprochée. De plus, ils ne sont enfonctionnement que durant la phase chantier.La canalisation d'adduction existante est conservée en phase travaux pour assurer le maintien del'alimentation en eau potable.e Mesure d'évitement (ME3) - Adaptation de la période d'intervention :La réalisation des travaux en septembre-octobre permet d'éviter les périodes de reproduction desespèces susceptibles de fréquenter le site.e Mesure d'évitement (ME4) - Entretien et stockage des engins en dehors du périmètre de la zonehumide:Les engins sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur afin de ne pas risquerd'impacter les milieux humides.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00003 - AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réfection de la canalisation d'adduction pour l'alimentation en
eau potable de terres pleines traversant la zone humide n°04CEEP0227 commune d'Enchastrayes
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Les engins sont donc parfaitement entretenus, et les zones de parking, de plein de carburant etd'entretien sont positionnées en dehors de la zone humide.De plus, ils ne sont en fonctionnement que durant la phase chantier.Article 7 : Mesures de réductione Mesure de réduction (MR1) - Organisation de chantier :Une organisation de chantier est mise en place afin d'optimiser l'utilisation des engins. Le personnel dechantier est sensibilisé à ce risque.e Mesure de réduction (MR2) - Préconisations et mesures de protection de l'environnement :Les risques de pollution de la ressource en eaux souterraines sont limités par les préconisations etmesures de protection générales suivantes :- Le stockage des engins est effectué en dehors du périmètre de protection rapprochée du captage deFont Freide.- Le stockage des huiles et hydrocarbures est effectué dans une aire prévue à cet effet, hors périmètrede protection rapprochée du captage, pour limiter les risques de pollution accidentelle.- Toute manipulation sur les engins (entretien, réparation, apport de carburant...) est interdite sur lechantier ou réalisée en dehors du périmètre de protection rapprochée du captage.- Tout déversement de matières polluantes ainsi que tout rejet dans le réseau existant sont proscrits.- Les engins doivent répondre à toutes les normes en vigueur en matière d'émission de gaz, et doiventêtre parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d'huile ou de carburant.- En cas de déversement accidentel de matières polluantes, l'entrepreneur est tenu d'avertir au plusvite les services de la Police de l'Eau, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre.- Les sites d'intervention sont nettoyés et remis en l'état à l'issue des travaux. Tous les déchets dechantier sont évacués en décharge autorisée.e Mesure de réduction (MR3) - Réduction des emprises chantier au sein de la zone humide et strictrespect de ces emprises :Dans toute la traversée de la zone humide, l'emprise des travaux n'excède pas 5 mètres de largeur. Lesdéplacements et interventions sont strictement effectués dans cette bande maximale. Le personnel dechantier est sensibilisé à cet enjeu.L'emprise du chantier est au maximum de 2 350 m? sur la zone humide, ce qui représente 3,76 % de lasurface totale de cette zone (6,25 ha) et 0,71% de la surface de l'impluvium alimentant la zone humide.e Mesure de réduction (MR4) - Mise en œuvre de prescriptions techniques particulière pour la mise enplace de la canalisation dans la traversée de la zone humide :
rian
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00003 - AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réfection de la canalisation d'adduction pour l'alimentation en
eau potable de terres pleines traversant la zone humide n°04CEEP0227 commune d'Enchastrayes
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Dans toute la traversée de la zone humide, au-delà de la réduction de la largeur de l'emprise travaux,l'entreprise respecte un mode de travail particulier qui vise à garantir les bonnes réinstallation etreprise des habitats naturels en place.Le protocole qui est mis en œuvre, précisé dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),comprend les étapes suivantes :- Retrait à la pelle araignée de la tourbe superficielle sur la largeur de la tranchée et sur une épaisseurde 30 cm, avec mise en dépôt soignée le long de la tranchée avec les racines vers le bas;- Réalisation de la tranchée avec mise en dépôt de l'autre côté de la tranchée ;- Pose de la canalisation ;- Enrobage avec matériaux du site criblés ;- Remblaiement de la tranchée avec les matériaux issus des fouilles ;- Remise en place des mottes de tourbe sur la tranchée, à la pelle araignée, en réalisant une posesoignée en agglomérant les mottes de tourbes les Unes aux autres pour restituer au mieux l'étatd'origine.Le déclarant s'engage à :- Éviter tout effet de drainage ou de barrage d'eau du fait de la nouvelle canalisation (pas d'usage desable pour enrober la canalisation, utilisation uniquement de matériaux du site criblés) ;- Garantir une reconstitution des sols respectant les horizons pédologiques et permettant à lavégétation de reprendre dans des conditions similaires et un temps optimisé.Article 8 : Mesures de compensationAucune mesure de compensation n'est proposé par le déclarant.Article 9 : Mesures de suiviAucune mesure de suivi n'est proposée par le déclarant.
TITRE IV : MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION
Article 10 : Surveillance en phase chantierLa surveillance des travaux, ainsi que l'entretien de l'ouvrage, sont assurés par la communed'ENCHASTRAYES.Le maître d'ouvrage a confié la maîtrise d'œuvre des travaux, le suivi du chantier ainsi que lacoordination éventuelle des interventions à ALPES INGENIERIE AMENAGEMENTS (maître d'œuvre).
CIN
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00003 - AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la réfection de la canalisation d'adduction pour l'alimentation en
eau potable de terres pleines traversant la zone humide n°04CEEP0227 commune d'Enchastrayes
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Le déroulé du marché se fait selon les phases classiques des marchés publics (VISA, DET et AOR),permettant un suivi rigoureux, depuis la préparation du chantier jusqu'à sa réception par le maitred'ouvrage.L'entreprise propose un planning de réalisation distinguant différentes phases, et identifiant clairementles moments critiques comportant des risques pour l'environnement ou la sécurité, notamment auregard de la traversée de la zone humide n° O4CEEPO227 « Sources, prairies et bas marais du canal deTerres Pleines — Enchastrayes » et du périmètre de protection rapprochée du captage de Font Freide.Ce planning est validé par le maître d'oeuvre. Il intègre les points d'arrêt technique définis dans lecahier des charges techniques, pour lesquels l'entreprise doit attendre la validation de la prestationavant de poursuivre.Les services de l'État, et notamment de la police de l'eau, seront conviés à chaque réunion de chantier,qui font l'objet d'un compte-rendu diffusé à tous les participants.Lors du chantier, les incidents sont anticipés et gérés suivant le plan particulier de sécurité et deprotection de la santé (PPSPS) fourni par l'entreprise titulaire en phase de préparation. Le respect de ceplan est de la responsabilité de l'entreprise, sous surveillance du maître d'œuvre.Article 11: Information en cas d'accidentConformément aux articles L.211-5 et R.214-1 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenude déclarer à la Préfète et au Maire de la commune concernée, tout incident ou accident survenu dansl'exploitation des équipements autorisés par arrêté préfectoral, et en particulier de tout rejetaccidentel qui surviendrait en dépit des dispositifs de protection mis en place.
TITRE V : PRESCRIPTIONS
Article 12 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions particulières du service départemental de l'office françaisde la biodiversité (version avril 2020).AU moins quinze jours avant le démarrage du chantier, le déclarant adresse au service de police de l'eauun plan de chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend une description graphique, unplanning, la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.Le déclarant fourni une copie du dossier et de ce présent arrêté à l'entreprise en charge des travaux. IIrappelle à l'entreprise les mesures et prescriptions à respecter lors de la réalisation du chantier.A la fin des travaux, il adresse au préfet le compte rendu final de chantier, qui retrace le déroulementdes travaux, le calendrier des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter sa déclarationainsi que les prescriptions du titre V de ce présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.Article 13: Prescriptions de chantier relatives à la préservation de la ressource en eau potableLes ouvrages hydrauliques sont sécurisés et rendus étanches, notamment au risque de pollution,d'infiltrations d'eau de surface et des retours d'eau.
Am
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00003 - AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques
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eau potable de terres pleines traversant la zone humide n°04CEEP0227 commune d'Enchastrayes
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Les travaux mécanisés de terrassement doivent être limités a une profondeur maximale de 1,25 mètrespour préserver l'aquifère.Le dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus, ou detout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration est interdit. Desdépôts temporaires peuvent être effectués sur site rendu étanche pendant tout le chantier, et lesmatériaux utilisés doivent être évacués en décharge en fin de chantier.Le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la préparationd'hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer la qualité des eaux par ruissellementou infiltration est interdit.Le stationnement d'engin à moteur est interdit.Les engins utilisent des lubrifiants biodégradables.Les engins de chantier sont tous équipés de kit anti-pollution, et les personnels sont formés à leurutilisation.En cas d'accident, de fuite d'hydrocarbure ou de produit chimique, les services de l'ARS et la communed'ENCHASTRAYES sont immédiatement informés.Article 14 : Prescriptions spécifiques à la zone humideAfin d'apprécier les impacts réels du chantier, un suivi post-travaux de la restauration naturelle de lazone humide est réalisé par un écologue durant trois ans.Afin d'améliorer l'état des connaissances, une évaluation des fonctionnalités hydrologiques,biogéochimiques et biologiques est réalisée à l'échelle de la zone humide, comprenant desprospections faune-flore. Cette évaluation est réalisée à l'aide du guide de la méthode nationaled'évaluation des fonctions des zones humides (version 2 - septembre 2023).Dans ce cadre, le maître d'ouvrage de l'opération se met en relation avec la structure gémapienne encharge de la gestion des zones humides, ainsi qu'avec la structure en charge de l'animation régionaledes politiques publiques en faveur des zones humides (conservatoire des espaces naturels PACA).
Article 15 : Prescriptions relatives au captage d'alimentation en eau potable de Terres PleinesConformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2005-2081 du 11 août 2005 sus-visé, la communed'ENCHASTRAYES est autorisée à prélever un débit maximum de 96 m°/jour, et 4 m°/h, à la source desTerres Pleines.Les installations disposent d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 16 : ContrôlesLe déclarant est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus àl'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit code.Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00003 - AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques
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eau potable de terres pleines traversant la zone humide n°04CEEP0227 commune d'Enchastrayes
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Article 17 : Sanction administrativeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du déclarant les mesures de police prévuesà l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 18 : Sanction pénaleSelon l'article L173-3 du code de l'environnement, le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter uneinstallation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou àdéclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors del'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 eurosd'amende.Selon l'article R.216-12 - |, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5°" classe :- le fait de réaliser Un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis àautorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dansl'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires;- le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articlesL. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travauxou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictéespar le préfet.Article 19 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.Article 20 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.Article 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie d'ENCHASTRAYES pendant une durée minimumd'un mois;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.Article 22 : Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;
ann
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00003 - AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décisionSans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 23 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le maire de la commune d'ENCHASTRAYES,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis a dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Pour la Préfète et par délégation,Le Chef du Pôle Eau,Vincent MAYEN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-21-00003 - AP 2026-202-009 du 21 juillet 2026 portant prescriptions spécifiques
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Préfecture des Hautes-Alpes
04-2026-07-21-00001
AP n°2026-202-001 du 21 juillet 2026 portant
modification de la composition de la
commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Gap-Tallard
Préfecture des Hautes-Alpes - 04-2026-07-21-00001 - AP n°2026-202-001 du 21 juillet 2026 portant modification de la composition de
la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Gap-Tallard 26
E i PréfecturePREFET Direction des Politiques PubliquesDES HAUTES- Pôle Coordination - EnvironnementALPES Cellule Développement DurableLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER - PRÉFECTORAL N° /o26-167- O41portant modification de la composition de la commission consultative de l'Environnement del'aérodrome de Gap - Tallard
Le préfet des Hautes-Alpes
Le préfet des Alpes de Haute-Provence
VU le code de l'Environnement et notamment l'article R 571-70 et suivants ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2016-040-3 du 9 février 2016 modifié par les arrêtés inter-préfectorauxn° 2016-084-4 du 18 mars 2016, n° 2016-189-18 du 7juillet 2016, n°2021-350-020 du 16 décembre 2021,n° 2024-212-012 du 30juillet 2024 , n° 05-2025-02-27-0004 du 27 février 2025, n° 05-2025-03-05-00003du 5 mars 2025 et n°05-2025-06-18-00003 du 18juin 2025 ;CONSIDÉRANT le courriel de la mairie de Venterol en date du 15 juin 2026 désignant ses nouveauxreprésentants ;CONSIDÉRANT la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance en date du 24 avril 2026 désignant ses nouveaux représentants ;CONSIDÉRANT que la composition consultative de l'Environnement de l'Aérodrome Gap-Tallard(CCE) doit être modifiée afin de prendre en compte ces nouvelles nominations suite aux électionsmunicipales du 15 et 22 mars 2026;CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance est compétente enmatière de nuisances sonores;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes :ARRÊTE :Article 1°:La composition de la commission consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Gap-Tallard,présidée par le Préfet des Hautes-Alpes ou son représentant, est modifié comme suit.
28, rue Saint-Arey — BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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1° Ay titre des professions aéronautiques (4 membres)Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :TitulaireM. Franck BROCHARD, de la fédération desexploitants professionnels du parachutismeMme Lise IANNACCONE, représentante del'aéroclub de Val de DuranceReprésentants des usagers de l'aérodrome :
SuppléantM. Vincent COLIAC, du CERPS de Gap-TallardMme Corinne FIDZGERALD, de la société ICARIUS
| SuppléantTitulaireM. François GRANGE, de l'association AGATHAIM. Eliot BOYRE, de l'association AGATHAReprésentants de l'exploitant de l'aérodrome :TitulaireSuppléantIM. Alain RAMOND, représentant du conseildépartemental des Hautes-Alpes, exploitant del'aérodromeM. Christian AUBERT, représentant du conseildépartemental des Hautes-Alpes, exploitant del'aérodrome2° Au titre des représentants des collectivités locales (4 membres)Représentants de l'établissement public de coopération intercommunale dont au moins une communemembre est concernée par le bruit de l'aérodromeet qui a compétence en matière de lutte contre lesnuisances sonores (communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance) :[Titulaire| Suppléant |M. Fernand BARD, représentant de la communautéd'agglomération de Gap-Tallard-DuranceMme Marie-Christine LAZARO, représentante de lacommunauté d'agglomération de Gap-Tallard-DuranceÉmisate wer
Représentants dela commune concernée par le bruit de l'aérodrome _n'appartenant pas à lacommunauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance :[TitulaireSuppléant|M. Bernard RENOY, commune de Venterol 7Représentants des conseils régionaux et dé Mme Elodie FIORELLA, commune de Venterolartementaux :(TitulaireSuppléantMme Agnès ROSSI, conseil régional PACAM. Marcel CANNAT, conseil départemental desMme Chantal EYMEOUD, conseil régional PACAHautes Alpes M. Jean-Baptiste AILLAUD, conseil départementaldes Hautes Alpes
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3° Au titre des associations (4 membres)Représentants des associations de riverains de l'aérodrome :(Titulaire Suppléant |M. Marc NOVE JOSSERAND, de l'association « pour Mme Marie-Pierre BILOCQ, de l'association « pour |la défense du ciel alpin » la défense du ciel alpin »IM. Mare LEAUTIER, de l'association « pour la Mme Danièle DAUBIAN, de l'association « pour la'défense du ciel alpin » défense du ciel alpin »Représentants des associations de protection de l'Environnement :Titulaire Suppléant |Mme Lucienne BALLANGE, de l'association société Mme Nicole TAGAND, de l'association sociétéalpine de protection de la nature - France Nature 'alpine de protection de la nature - FranceEnvironnement (SAPN - FNEOS) Environnement (SAPN - FNEOS) :M. François WOLF, de l'association Mountain M. Rémy BERNADE, de l'association Mountain |Wilderness D BEA af Wilderness |Article 2 :Sont également appelés à assister de manière permanente aux réunions de la commission, sans voixdélibérative :- Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou son représentant ;- Le directeur départemental des territoires ou son représentant;- La déléguée départementale de l'agence régionale de santé ou son représentant ;- Le directeur régional de l'Environnement de la région PACA ou son représentant.Article 3 :La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'Environnement représentant lesprofessions aéronautiques et les associations est de trois ans. Le mandat des représentants descollectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.Article 4 :La commission consultative délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partageégal des voix, celle du président est prépondérante.Article5 :Le secrétariat de la commission est assuré par les services du conseil départemental, exploitant del'aérodrome.Article6 :Les arrêtés inter-préfectoraux n°2021-350-020 du 16 décembre 2021, n° 2024-212-012 du 30 juillet 2024,n° 05-2025-02-27-0004 du 27 février 2025, n° 05-2025-03-05-00003 du 5 mars 2025 et n°05-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 sont abrogés.28, rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture desAlpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera diffusé à tous les membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes et de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Gap, le 17 JUIL. 2026 Faità Digne-les-Bains, le 2 | JUIL. 2025
Le Préfet des Hautes-Alpes, Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
it AtION: set mar Héiwacluon,réfei.Æi Dar Lessne LiPout le cocrétaire Generalle 5e ba Hautes-AlpesCRT préfeciile ges utnn.en agé
Benott ROCHAS
28, rue Saint-Arey - BP 80100 - 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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