AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-201
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-07-17-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce
Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à
l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain (5
pages) Page 3
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-17-00002
Arrêté portant sur la régulation de l'espèce
Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de
louveterie en tir de nuit et à l'aide de pièges
homologués dans le département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-17-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles) par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain 3
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant sur la régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie
en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212 et
L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.424-1, L.424-4, L.427-6 et R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction d'animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu les notes DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/2018-699 du
19 septembre 2018 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation relatives à la surveillance
épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France (dispositif Sylvatub) et au
niveau de surveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie pour le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant les unités de gestion cynégétique du
département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 19 juin 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain en
date du 14 février 2024 ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-17-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles) par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain 4
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en date du 14 février 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 15 mai 2024 au 5 juin 2024 inclus
dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu le bilan de la consultation du public en date du 15 juillet 2024 ;
Considérant les dégâts significatifs régulièrement constatés et causés par les blaireaux
aux cultures agricoles ou vinicoles (piétinement et consommation des récoltes,
affaissement des galeries sous le poids d'engins agricoles, terriers gênants, déblais ou
pertes de récoltes) ;
Considérant les dégâts importants pouvant être causés par les blaireaux aux
infrastructures routières, ferroviaires ou sportives, ainsi qu'aux constructions, aux
digues, aux cimetières et aux propriétés privées ;
Considérant que les mœurs de vie nocturne de l'espèce rendent insuffisante la
régulation diurne ;
Considérant que les interventions par les lieutenants de louveterie constituent d onc
une modalité efficace de régulation du blaireau ;
Considérant que la période d'allaitement des blaireautins s'étend approximativement
du 15 janvier au 15 mai ;
Considérant que les opérations de régulation conduites par les lieutenants de
louveterie hors la période d'allaitement des blaireautins ne sont pas de nature à
affecter l'équilibre biologique de l'espèce dans l'Ain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, commander et diriger, dans
l'intérêt public, des interventions à tir ou par piégeage pour la régulation du blaireau,
sur l'ensemble des communes du département de l'Ain et dans les conditions précisées
aux articles suivants, pour les périodes suivantes :
• de la date de signature du présent arrêté au 14 janvier 2025 inclus ;
• du 16 mai 2025 au 30 juin 2025 inclus.
Article 2
Dans le cadre de ces interventions administratives, chaque lieutenant de louveterie est
autorisé à utiliser les procédés suivants :
➢ tir de nuit : les tirs peuvent être effectués au fusil ou à la carabine avec
silencieux. L'utilisation de sources lumineuses et de matériel optronique (à
intensification de lumière, infrarouge, thermique) est autorisée. Le lieutenant de
louveterie mobilisé peut s'adjoindre le concours d'une ou deux personnes de
son choix, titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-17-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles) par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain 5
➢ piégeage : le lieutenant de louveterie mobilisé peut se faire aider dans la
surveillance, le contrôle et la relève des pièges par des piégeurs dûment agréés
en vue de la manipulation des pièges utilisés.
Article 3
Toute intervention doit être précédée d'une demande écrite du propriétaire et/ou de
l'exploitant ayant des dégâts précisant le lieu exact, la date, la nature et l'importance
du préjudice. Cette demande est adressée à la Direction Départementale des
Territoires (DDT) de l'Ain.
Cette demande doit être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe d u
présent arrêté et adressée à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.
Sur la base de cette demande, les lieutenants de louveterie concernés se rendent sur
site pour évaluer la situation et en rendre compte à la DDT.
Avant toute action de régulation, les lieutenants de louveterie concernés doivent
solliciter l'accord écrit du directeur départemental des territoires de l'Ain.
Les décisions de prélèvement sont prises en fonction des effectifs de blaireaux
présents et de l'intensité des dégâts constatés sur place.
Article 4
Lorsqu'une intervention est décidée, les lieutenants de louveterie mobilisés informent
la brigade de gendarmerie du secteur, l'Office Français de la Biodiversité (OFB), l'Office
National des Forêts (ONF), la fédération départementale des chasseurs de l'Ain et le
maire de la commune où se déroulera l'opération, en leur précisant :
• la période, le lieu et la durée de l'opération,
• la justification de l'opération,
• le type d'intervention (tir ou piégeage),
• la liste des participants (tireurs, piégeurs agréés).
Article 5
Conformément aux notes DGAL/SDSPA/2018-708 du 24 septembre 2018 et
DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018 du ministère de l'agriculture et de
l'alimentation susvisées fixant les modalités de surveillance épidémiologique de la
tuberculose dans la faune sauvage, et sans préjudice d'une nouvelle instruction, le
département de l'Ain est placé au niveau 1 de cette surveillance.
La recherche de lésions évocatrices de tuberculose doit être effectuée chez les
blaireaux collectés dans le cadre du réseau SAGIR (animaux trouvés morts ou malades)
dans son fonctionnement normal.
Article 6
Après chaque intervention, les lieutenants de louveterie mobilisés produisent un
compte-rendu complet en indiquant notamment :
• la période, le lieu et la durée de l'opération ;
• la justification de l'opération ;
• le type d'intervention (tir ou piégeage) ;
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-17-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles) par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain 6
• le relevé des animaux :
◦ pour le tir de nuit : vus, tirés et prélevés,
◦ pour le piégeage : vus et capturés.
Ce relevé doit préciser le sexe et l'âge des animaux prélevés ;
• le degré d'efficacité des prélèvements ;
• les difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution de cette mission.
Ce compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires, dans un délai
de 48 heures.
Article 7
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès d u
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 8
Une copie du présent arrêté est adressée, pour exécution :
• au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Ain,
• au président du groupement départemental des lieutenants de louveterie,
• aux lieutenants de louveterie du département,
• au chef du service départemental de l'OFB,
• au chef du service départemental de l'ONF.
Une copie du présent arrêté est adressée, pour information :
• au président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain,
• aux maires des communes du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 17/07/2024
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé
Vincent PATRIARCA
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-17-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles) par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain 7
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
DEMANDE D'INTERVENTION D'UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
POUR LA DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE L'ESPÈCE BLAIREAU
Je soussigné·e
NOM : …............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....
Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..
…......................................................................................................................………………….............................….
Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………
PROPRIÉTAIRE* FERMIER*
*Mettre une X dans la case concernée
demande l'intervention d'un lieutenant de louveterie
en raison des dégâts occasionnés par l'espèce Blaireau suivants :
Commune et lieu-dit concernés : .........................................................................................................
Nature des dégâts et des cultures touchées :
..................................................................................................................
et/ou
Nature des dégâts et des ouvrages et infrastructures touchés :
.................................................................................
Superficie impactée : ..................................................................................................................................
Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................
Observations/Remarques : .......................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
Joindre des photographies.
Fait à : ...................................… Le : ........................................…
La présente demande doit être adressée à :
DDT de l'Ain - SPGE/UN - 23 Rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 Bourg en Bresse Cedex
Courriel : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr
Direction départementale des territoires – 23 rue Bourgmayer CS 90 410 – 01 012 BOURG EN BRESSE CEDEX
téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public : 9 h à 11h30 et 13h45 à 16 h
www.ain.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
signature
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-17-00002 - Arrêté portant sur la régulation de l'espèce Blaireau
(Meles meles) par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à l'aide de pièges homologués dans le département de l'Ain 8