ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-228
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-08-10-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à la dérogation sur les bruits de voisinage en contexte de
canicule (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-10-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation
temporaire à la dérogation sur les bruits de
voisinage en contexte de canicule
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-10-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à la dérogation sur les bruits de
voisinage en contexte de canicule 3
|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant dérogation temporaire à la réglementationsur les bruits de voisinage
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINEVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zonede défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBEE (Emmanuelle) ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes ;Considérant les dispositions applicables aux bruits de voisinage provenant de travaux réalisés dans lecadre d'activités professionnelles à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dansdes propriétés privées, mettant en œuvre des outils ou des appareils produisant un bruit d'uneintensité gênante pour le voisinage, et devant être interrompus entre 20 heures et 7 heures, et toute lajournée les dimanches etjours fériés, selon l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10juillet 2000;Considérant la faculté donnée au préfet de déroger à ces dispositions horaires en cas de nécessité, enapplication du 2° alinéa du même article de l'arrêté du 10 juillet 2000 ;Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département d'llle-et-Vilaine àcompter du mardi 11 août 2026, 12h00 ;Considérant la nécessité d'adapter l'amplitude des horaires autorisés en période de canicule sévèreafin de permettre la poursuite de l'activité professionnelle dans des conditions de température plusclémentes pour la sécurité des travailleurs concernés ;Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application etapparaît proportionnée aux risques encourus ;Sur proposition du directeur des sécurités ;
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ARRETEArticle 1°: A compter du 12 août 2026 O6HOO, dans l'ensemble du département d'llle-et-Vilaine, lesentreprises sont autorisées à effectuer des travaux bruyants de 06h00 a 20h00, du lundi au vendredi,par dérogation à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000.Les mesures du présent arrêté s'appliquent jusqu'à la fin de la vigilance orange canicule.Article 2 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupementde gendarmerie d'llle-et-Vilaine, le directeur de l'agence régionale de santé de Bretagne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, et les maires d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Rennes, le 10 août 2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
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