CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-125
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2024-09-17-00006 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en
demeure l'établissement de plage "PLAYARELLU" appartenant à la
SAS
TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI,sis au lieu
dit Pînarellu sur la commune de ZONZA de régulariser sa situation pour
l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation
aux interdictions relatives aux espèces protégées et la rendant
redevable d'une amende administrative de 15 000 euros (5 pages) Page 4
2A-2024-09-17-00007 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en
demeure M. Alexis ROHR, en tant que gérant de rétablissement de
plage sis au lieu dit Pinarellu sur la commune de ZONZA
de régulariser
sa situation pour l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et
de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros (4
pages) Page 10
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-09-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la DMLC pour les affaires relevant de la
Corse-du-Sud (6 pages) Page 15
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-09-18-00001 - 2024-117S MCI SUISSE FLANQUART Magalie
Arrêté portant refus d'utilisation du domaine public maritime (3 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2024-09-18-00003 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL
DÉNOMMÉ "CHARCUTERIE CASANOVA" (2 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-09-20-00003 - arrêté portant abrogation fermeture
administrative boulangerie-pâtisserie des sept ponts (3 pages) Page 29
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2024-09-17-00005 - arrêté portant autorisation des tests et essais du
système de gestion centralisée de la circulation des CFC (3 pages) Page 33
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-09-20-00001 - AP prescrivant une amende administrative prévue
par l'article R.554-35 du Code de l'environnement (2 pages) Page 37
2A-2024-09-20-00002 - Arrêté portant suspension, amende
administrative et astreinte administrative
avec sursis à exécution, des
installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE,

lieu-dit Caprilli sur la commune de Bonifacio. (4 pages) Page 40
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /
2A-2024-09-10-00001 - Arrete-subdélegationVP2024 (4 pages) Page 45
3
Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-09-17-00006
17/09/2024
Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en
demeure l'établissement de plage "PLAYARELLU"
appartenant à la SAS
TOGNARINI, représentée par M. Hervé
TOGNARINI,sis au lieu dit Pînarellu sur la
commune de ZONZA de régulariser sa situation
pour l'absence d'évaluation d'incidences Natura
2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées et la rendant redevable d'une
amende administrative de 15 000 euros
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-17-00006 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en demeure l'établissement
de plage "PLAYARELLU" appartenant à la SAS
TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI,sis au lieu dit Pînarellu sur la commune de ZONZA de régulariser sa situation pour
l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
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Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 1 7 SEP. 2024mettant en demeure l'établissement de plage "PLAYARELLU" appartenant à la SASTOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI,sis au lieu dit Pinarellu sur la commune de ZONZAde régulariser sa situation pour l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et dedérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées,Et la rendant redevable d''une amende administrative de 15 000 euros
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu Le code de I'Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifs auxcontrôles administratifs, les articles L. 411-1 à 3 relatifs à la réglementation espècesprotégées, et les articles L. 414-4 à 5 et R. 414-19 à 29 relatifs aux évaluationsd'incidences Natura 2000 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu e décret du 14 octobre 2022 portant nomination de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfetde Sartène ;Vu le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu Le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeurde cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A 2024 01 29 00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier Czerwinski - Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
Service EnvironnementPREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
1 7 SEP. 2024Arrêté n°
mettant en demeure l'établissementde plage "PLAYARELLU" appartenant à laSAS
TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI,
sis au lieu dit Pînarellu sur la commune de ZONZA
de régularisersa situationpour l'absenced'évaluationd'incidencesNatura 2000 et de
dérogation aux interdictionsrelativesaux espèces protégées^
Et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
du
Le préfetde Corse, préfetde laCorse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu Le code de l'Environnement,en particulierlesarticlesL.171-6 à L.171-12relatifsaux
contrôles administratifs, les articles L. 411-1 à 3 relatifsà la réglementation espèces
protégées, et les articlesL. 414-4 à 5 et R. 414-19 à 29 relatifsaux évaluations
d'incidences Natura 2000 ;
Vu ledécret n°97-34 du 15 janvier1997 modifié relatifà ladéconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à
l'organisationet à l'actiondes servicesde l'Etatdans lesrégionset lesdépartements ;
Vu ledécret du Présidentde la République du 15 février2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 14 octobre 2022 portant nomination de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet
de Sartène ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier C2ERWINSKI,
secrétairegénéralde lapréfecturede laCorse-du-Sud ;
Vu Le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER, directeur
de cabinet du préfetde Corse, préfetde laCorse-du-Sud ;
Vu l'arrêtén° 2A 2024 01 29 00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier Czerwinski -Secrétairegénéral de lapréfecture ;
Préfecturede !aCorse-du-Sud - PalaisLantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11H30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique :prefeclure^corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook :@prefecture2a - Twitter :@Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-17-00006 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en demeure l'établissement
de plage "PLAYARELLU" appartenant à la SAS
TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI,sis au lieu dit Pînarellu sur la commune de ZONZA de régulariser sa situation pour
l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
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VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Florian Straser - directeur de cabinetl'arrêté du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Corsecomplétant la liste nationale ;I'arrété de désignation du site N2000 FR 9400606 "Pinarellu : Dunes, étangs de Padulatuet Padulu tortu" en date du 25 mars 2011 ;l'arrêté 2011244-00003 du 01 septembre 2011, fixant la liste locale n°1 des documentsde planification, programmes, projets, manifestations, interventions soumis àévaluation des incidences N2000 ;le constat GS24014 du 16 mai 2024, de l'unité domaine public maritime, service de ladirection de la mer et de littorale de Corse ; constatant l'installation en cours d'unétablissement de plage non répertorié ;le constat, établi sur la base des observations sur site du 13 juin 2024 par le serviceEnvironnement de la Direction Départementale des Territoires, de destruction etd'altération d'habitats d'intérêt communautaire et la mutilation d'un individu d'espècevégétale protégée lié à l'installation de l'établissement de plage « PLAYARELLU » de laSAS TOGNARINI au lieu-dit Pinarellu, commune de Zonza, situé au sein d'un siteN2000 ;Le rapport de manquement administratif en date du 27 juin 2024 formalisant lesconstats du 13 juin 2024 transmis par courrier recommandé à M. Hervé TOGNARINIreprésentant la SAS TOGNARINI, propriétaire de l'établissement PLAYARELLU ;La remise en main-propre de ce rapport de manquement, en l'absence deréclamation du recommandé, notifié par la gendarmerie de Sainte-Lucie de Porto-Vecchio à M Hervé TOGNARINI le 1" août 2024 ;I'absence d'observation transmise en retour par M. Hervé TOGNARINI représentant laSAS TOGNARINI au 4 septembre 2024;Considérant _ que toute construction nouvelle constitutive de surface de plus de 10 m?toute coupe d'arbre, toute création d'aire de stationnement en site Natura 2000est soumise à une évaluation préalable des incidences Natura 2000, au titre del'item 9 de l'arrêté préfectoral 2011244-00003 fixant la liste des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à unetelle évaluation ;Considérant _ que l'installation de l'établissement de plage PLAYARELLU consistant en unbâti de plus de 20 m? a détruit les habitats naturels, habitat d'intérêtcommunautaire (dune à genévriers) présents, que la terrasse créée sur cethabitat implique des piétinements altérant également cet habitat,que l'installation de cet établissement a entraîné l'ouverture avec des enginslourds de nouvelles pistes carrossables au sein du site N2000 et des zones destationnement sauvage au cœur de la pinède, portant également atteinte à cethabitat naturel ;que la cuve à eau de plusieurs centaines de kilos alimentant en eaul'établissement a été installée dans les branches d'un Genévrier oxycèdre à gros
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l'arrêtén°2A-2024-01-15-00028du 15 janvier2024 portant délégationde signatureà
M. Florian Straser - directeur de cabinet
l'arrêtédu 24 Juin1986 relatifà la listedes espèces végétales protégées en Corse
complétant lalistenationale;
l'arrêtéde désignationdu siteN2000 FR 9400606 "Pinarellu:Dunes, étangs de Padulatu
et Padulu tortu"en date du 25 mars 2011 ;
l'arrêté2011244-00003 du 01 septembre 2011,fixantla listelocale n°1 des documents
de planification,programmes, projets,manifestations,interventions soumis à
évaluation des incidences N2000 ;
leconstatGS24014 du 16 mai 2024,de l'unitédomaine public maritime, servicede la
direction de la mer et de littoralede Corse ; constatant l'installationen cours d'un
établissementde plagenon répertorié;
le constat, établi sur la base des observations sur sitedu 13 juin 2024 par le service
Environnement de la Direction Départementale des Territoires,de destruction et
d'altération d'habitats d'intérêt communautaire et lamutilationd'un individud'espèce
végétaleprotégée liéà l'installationde l'établissementde plage « PLAYARELLU » de la
SAS TOGNARINI au lieu-ditPinarellu,commune de Zonza, situé au sein d'un site
N2000;
Le rapport de manquement administratifen date du 27 juin 2024 formalisant les
constats du 13 juin 2024 transmis par courrierrecommandé à M. Hervé TOGNARINI
représentantlaSAS TOGNARINI, propriétairede l'établissementPLAYARELLU ;
La remise en main-propre de ce rapport de manquement, en l'absence de
réclamationdu recommandé, notifiépar lagendarmerie de Sainte-Luciede Porto-
Vecchio à M Hervé TOGNARINI le août 2024 ;
l'absenced'observationtransmiseen retourpar M. Hervé TOGNARINI représentant la
SAS TOGNARINI au 4 septembre 2024;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant que toute construction nouvelle constitutivede surfacede plusde 10 m^,
toute coupe d'arbre,toute créationd'airede stationnement en siteNatura 2000
est soumise à une évaluationpréalabledes incidencesNatura 2000, au titrede
l'item9 de l'arrêtépréfectoral2011244-00003 fixantla listedes documents de
planification,programmes, projets,manifestationset Interventionssoumis à une
telleévaluation ;
Considérant que l'installationde l'établissementde plage PLAYARELLU consistanten un
bâti de plus de 20 m^ a détruit les habitats naturels,habitat d'intérêt
communautaire (dune à genévriers)présents, que la terrasse créée sur cet
habitatimplique des piétinements altérantégalement cet habitat,
que l'Installationde cet établissement a entraîné l'ouvertureavec des engins
lourds de nouvellespistescarrossablesau sein du siteN2000 et des zones de
stationnement sauvage au cœur de lapinède, portant également atteinteà cet
habitat naturel ;
que la cuve à eau de plusieurs centaines de kilos alimentant en eau
l'établissement a été Installée dans les branches d'un Genévrier oxycèdre à gros
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-17-00006 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en demeure l'établissement
de plage "PLAYARELLU" appartenant à la SAS
TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI,sis au lieu dit Pînarellu sur la commune de ZONZA de régulariser sa situation pour
l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
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fruits, espèce protégée, tout comme les toilettes de chantier, dégradant ainsil'habitat et l'individu concerné de cette espèce;que la présence de toilettes de chantier, de bidons de combustibles stockés sursite pour alimenter le groupe électrogène représentent des sources depollutions pour le milieu naturel ;que l'installation d'un four à pizza au cœur de la pinède, en pleine zone d'aléaincendie accroît fortement les risques pour le milieu naturel (et bien entendupour les usagers) ;Considérant que installation d'un bâti de plus de 10 m? la création et l'agrandissement depistes et de zones de parkings réalisés sans évaluation d'incidences Natura 2000préalable, ainsi que la dégradation, altération, destruction d'habitats d'espècesprotégées et la mutilation d'une espèce végétale protégée sans obtenir ladérogation nécessaire, constituent des manquements aux dispositions du codede l'environnement et notamment aux articles L414-4 à 5 et R414-19 à 29 relatifsaux évaluations d'incidences Natura 2000 et aux articles L. 411-1, L. 411-2, R. 4111à R. 411-3 relatifs aux espèces protégées ;Considérant qu'en application de l'article L171-7 du Code de I'environnement« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque desinstallations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés oudes travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir faitl'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, dela certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sansavoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an » ;qu''en application du même article, l'autorité administrative peut « en outre,ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acteque celui de mise en demeure ou par un acte distinct » ;Considérant que le montant de l'amende est calculé en fonction de l'avantage financierprocuré à l'exploitant par l'absence des demandes d'autorisations préalablesnécessaires pour l'installation de son établissement, et le coût des mesuresenvironnementales qui auraient dû encadrer son activité ;Considérant que suite à un contrôle de la direction de la mer et du littoral de Corse du 16mai 2024, et en l'absence d'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime, une procédure a déjà été engagée au titre du code générale dela propriété des personnes publiques pour que les installations liées à la paillotePLAYARELLU, soient supprimées et le site remis dans son état naturel avant le 30mai 2024 ;Considérant que l'établissement PLAYARELLU est toujours en activité en la date du 4septembre 2024 ;Considérant I'impossibilité de régulariser la situation a posteriori par une étuded'incidence et le dépôt d'une demande de dérogation au vu de la localisationde l'établissement, des incidences déja intervenues sur les espèces et habitatsPage 3/5
fruits,espèce protégée, tout comme les toilettesde chantier,dégradant ainsi
l'habitatet l'individuconcerné de cette espèce;
que laprésence de toilettesde chantier,de bidons de combustibles stockés sur
site pour alimenter le groupe électrogène représentent des sources de
pollutionspour lemilieu naturel;
que l'installationd'un four à pizza au cœur de la pinède, en pleinezone d'aléa
incendie accroîtfortement lesrisquespour le milieu naturel(et bien entendu
pour lesusagers);
Considérant que installationd'un bâtide plus de 10 m^, lacréationet l'agrandissementde
pisteset de zones de parkingsréaliséssans évaluationd'incidencesNatura 2000
préalable,ainsique ladégradation, altération,destruction d'habitatsd'espèces
protégées et la mutilation d'une espèce végétale protégée sans obtenir la
dérogation nécessaire,constituent des manquements aux dispositionsdu code
de l'environnement et notamment aux articles L414-4 à 5 et R414-19 à 29 relatifs
aux évaluations d'incidences Natura 2000 et aux articles L. 411-1,L. 411-2, R. 411-1
à R.411-3relatifsaux espèces protégées ;
Considérant qu'en application de l'articleL171-7 du Code de l'environnement
« Indépendamment des poursuitespénales quipeuvent êtreexercées,lorsquedes
installationsou ouvrages sont exploités,des objetset dispositifssont utilisésou
des travaux,opérations,activitésou aménagements sont réaliséssans avoirfait
l'objetde l'autorisation,de l'enregistrement,de l'agrément,de l'homologation,de
lacertificationou de ladéclarationrequisen applicationdu présent code, ou sans
avoir tenu compte d'une opposition à déclaration,l'autoritéadministrative
compétente met l'intéresséen demeure de régularisersa situationdans un délai
qu'elledétermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an » ;
qu'en application du même article,l'autoritéadministrativepeut « en outre,
ordonner lepaiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte
que celuide mise en demeure ou par un acte distinct» ;
Considérant que le montant de l'amende est calculéen fonction de l'avantagefinancier
procuré à l'exploitantpar l'absence des demandes d'autorisations préalables
nécessaires pour l'installationde son établissement, et le coût des mesures
environnementales qui auraientdû encadrer son activité;
Considérant que suiteà un contrôle de ladirectionde lamer et du littoralde Corse du 16
mai 2024, et en l'absenced'autorisationd'occupation temporaire du domaine
public maritime, une procédure a déjà été engagée au titredu code générale de
lapropriété des personnes publiques pour que lesinstallationsliéesà lapaillote
PLAYARELLU, soient supprimées et lesiteremis dans son état naturelavant le30
mai 2024 ;
Considérant que l'établissementPLAYARELLU est toujours en activité en la date du 4
septembre 2024 ;
Considérant l'impossibilitéde régulariser la situation a posteriori par une étude
d'incidence et le dépôt d'une demande de dérogation au vu de la localisation
de l'établissement,des incidences déjà intervenues sur lesespèces et habitats
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-17-00006 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en demeure l'établissement
de plage "PLAYARELLU" appartenant à la SAS
TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI,sis au lieu dit Pînarellu sur la commune de ZONZA de régulariser sa situation pour
l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
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d'intérêt communautaire et sur les espèces protégées, et de la nature desactivités qui ne peuvent justifier de raisons impératives d'intérét public majeur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-SudARRETEArticle 1°" - Mise en demeureLa SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI est mise en demeure deprocéder à la régularisation de la situation de la paillote "PLAYARELLU" dans un délai de 15jours, ceci par la remise en état des terrains. Pour cela, il lui est demandé :* de démonter et retirer tous les éléments installés pour l'exploitation del'établissement de plage (paillote, terrasse, wc, cuve d'eau, groupe électrogène,accessoires et signalétiques, etc.) ;* de condamner ces zones de stationnement sauvage et la piste qui servent àatteindre l'établissement de plage et de les rendre inaccessibles aux véhicules ;* et de remettre le site dans son état naturel, en prenant les mesures nécessairespour que cette remise en état n'ait pas d'impact supplémentaire sur le milieunaturel.Article 2 - Suspension de l'activitéAu vu de l'urgence et des atteintes déjà constatées à l'environnement, l'activité de la pailloteest suspendue dès la notification du présent arrêté à la SAS TOGNARINI représentée par M.Hervé TOGNARINI.Article 3- Mesures et sanctions administrativeEn application de l'article L171-7 du Code de l'Environnement, une amende administratived'un montant de 15 000 (quinze mille) euros est infligée à la SAS TOGNARINI. Ce montanttient compte de l'avantage financier procuré à l'exploitant par I'absence des demandesd'autorisations préalables nécessaires pour l'installation de son établissement.Un titre de perception d'un montant de 15 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de M. le directeur départemental des finances publiques de Corse-du-Sud.En cas de non-respect des obligations prévues par les articles 1 à 2 du présent arrêté etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àI'encontre de la SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI les mesures desanctions administratives supplémentaires prévues par l'article L. 171-7 et 8 du Code del'environnement.Article 4 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI etpublié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la sous-préfecture deSartène.Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de ZONZA pendant un délaiminimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé parMonsieur le Maire de la commune de ZONZA, sera adressé à la Direction Départementaledes Territoires, Service Environnement - terre plein de la gare —- 20302 Ajaccio Cedex 9.Page 4/5
d'intérêtcommunautaire et sur les espèces protégées, et de la nature des
activitésqui ne peuvent justifierde raisonsimpérativesd'intérêtpublic majeur ;
Sur propositiondu directeurdépartemental des territoiresde laCorse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1®' - Mise en demeure
La SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI est mise en demeure de
procéder à la régularisationde lasituationde lapaillote"PLAYARELLU" dans un délai de 15
jours,ceci par laremise en état des terrains.Pour cela, illuiest demandé :
● de démonter et retirertous les éléments installéspour l'exploitationde
rétablissement de plage (paillote,terrasse,wc, cuve d'eau, groupe électrogène,
accessoireset signalétiques,etc.);
● de condamner ces zones de stationnement sauvage et la piste qui servent à
atteindrel'établissementde plage et de lesrendre inaccessiblesaux véhicules;
● et de remettre le sitedans son état naturel,en prenant lesmesures nécessaires
pour que cette remise en état n'aitpas d'impact supplémentaire sur le milieu
naturel.
Article2 - Suspension de l'activité
Au vu de l'urgenceet des atteintesdéjà constatées à l'environnement, l'activitéde lapaillote
est suspendue dès lanotificationdu présent arrêtéà laSAS TOGNARINI représentée par M.
Hervé TOGNARINI.
Article 3 - Mesures et sanctions administrative
En application de l'articleL.171-7du Code de l'Environnement, une amende administrative
d'un montant de 15 000 (quinze mille)euros est infligéeà la SAS TOGNARINI. Ce montant
tient compte de l'avantagefinancierprocuré à l'exploitantpar l'absence des demandes
d'autorisationspréalablesnécessairespour l'installationde son établissement.
Un titrede perception d'un montant de 15 000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprès de M. ledirecteurdépartemental des financespubliques de Corse-du-Sud.
En cas de non-respect des obligationsprévues par lesarticles1 à 2 du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ü pourra être prisà
l'encontre de la SAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI les mesures de
sanctions administrativessupplémentaires prévues par l'articleL. 171-7 et 8 du Code de
l'environnement.
Article 4 ■ Notification
Le présent arrêtésera notifiéà laSAS TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI et
publié aux actes administratifsdu département ainsique sur lesitede lasous-préfecturede
Sartène.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de ZONZA pendant un délai
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par
Monsieur le Maire de la commune de ZONZA, sera adressé à la Direction Départementale
des Territoires,Service Environnement - terrepleinde lagare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-17-00006 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en demeure l'établissement
de plage "PLAYARELLU" appartenant à la SAS
TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI,sis au lieu dit Pînarellu sur la commune de ZONZA de régulariser sa situation pour
l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
8
Article 5 - Voie et délais de recoursVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, ledirecteur départemental des finances publiques de Corse-du-Sud et le maire de la communede Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Ajaccio, le17 SEP, 2024ar délégation,Le secrétaire général
Xavier (}ZERWIN SKI
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Article 5 - Voie et délais de recours
Voies et délaisde recours :conformément aux dispositionsdes articlesR.421-1à R.421-5du
Code de justiceadministrative,le présent arrêtépeut fairel'objetd'un recourscontentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa
publicationou de sa notification.Le tribunaladministratifpeut être saisipar l'application
« Télérecourscitoyens» accessiblepar lesitewww.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le sous-préfetde Sartène, le directeurdépartemental des territoiresde Corse-du-Sud, le
directeurdépartemental des financespubliques de Corse-du-Sud et lemaire de lacommune
de Zonza sont chargés,chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Ajaccio, le
*^SEP.2024Po 'ePréfe[ej lardélégation.
Lesecrcra/Jegeneral
XavierdZERWINSKI
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-17-00006 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en demeure l'établissement
de plage "PLAYARELLU" appartenant à la SAS
TOGNARINI, représentée par M. Hervé TOGNARINI,sis au lieu dit Pînarellu sur la commune de ZONZA de régulariser sa situation pour
l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
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Directeur Départemental des Territoires
2A-2024-09-17-00007
17/09/2024
Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en
demeure M. Alexis ROHR, en tant que gérant de
rétablissement de plage sis au lieu dit Pinarellu
sur la commune de ZONZA
de régulariser sa situation pour l'absence
d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées et la rendant redevable d'une
amende administrative de 15 000 euros
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-17-00007 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en demeure M. Alexis ROHR,
en tant que gérant de rétablissement de plage sis au lieu dit Pinarellu sur la commune de ZONZA
de régulariser sa situation pour l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
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ËZ Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 1 7 SEP, 2024
Vu
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mettant en demeure M. Alexis ROHR, en tant que gérant de l'établissement de plagesis au lieu dit Pinarellu sur la commune de ZONZAde régulariser sa situation pour l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et dedérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées,Et la rendant redevable d''une amende administrative de 15 000 euros
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Le code de I'Environnement, en particulier les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifs auxcontrôles administratifs, les articles L. 411-1 à 3 relatifs à la réglementation espècesprotégées, et les articles L. 414-4 à 5 et R. 414-19 à 29 relatifs aux évaluationsd'incidences Natura 2000 ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du 14 octobre 2022 portant nomination de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfetde Sartène ;le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeurde cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudI'arrété n° 2A 2024 01 29 00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier Czerwinski - Secrétaire général de la préfecture ;I'arrété n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.85111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Directiondépartementale des territoires
Service EnvironnementPREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
ÉgalitéFraternité
1 7 SEP, 2024duArrêté n°
mettant en demeure M. Alexis ROHR, en tant que gérant de rétablissement de plage
sis au lieu dit Pinarellu sur la commune de ZONZA
de régularisersa situationpour Pabsence d'évaluationd'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictionsrelativesaux espèces protégées,
Et la rendant redevable d"une amende administrative de 15 000 euros
Le préfetde Corse, préfetde laCorse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le code de l'Environnement, en particulierlesarticlesL.171-6 à L.171-12relatifsaux
contrôles administratifs, les articles L. 411-1 à 3 relatifsà la réglementation espèces
protégées, et les articlesL. 414-4 à 5 et R. 414-19 à 29 relatifsaux évaluations
d'incidences Natura 2000 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier1997 modifié relatifà ladéconcentration des décisions
administratives individuelles;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à
l'organisationet à l'actiondes servicesde l'Etatdans lesrégionset lesdépartements ;
ledécret du Présidentde la République du 15 février2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,nommé préfetde Corse, préfetde la
Corse-du-Sud ;
le décret du 14 octobre 2022 portant nomination de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet
de Sartène ;
le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI,
secrétairegénéralde lapréfecturede laCorse-du-Sud ;
Le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER, directeur
de cabinet du préfetde Corse, préfetde laCorse-du-Sud
l'arrêtén° 2A 2024 01 29 00004 du 29 Janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier Czerwinski -Secrétairegénéral de lapréfecture;
l'arrêtén° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signatureà
Vu
Vu
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Préfecture de laCorse-du-Sud - PalaisLantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12,13
Accueil général ouvert du lundiau vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.Rouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook :@prefecture2a - Twitter :©Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-17-00007 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en demeure M. Alexis ROHR,
en tant que gérant de rétablissement de plage sis au lieu dit Pinarellu sur la commune de ZONZA
de régulariser sa situation pour l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
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M. Florian Straser - directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire ;Vu l'arrêté du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Corsecomplétant la liste nationale ;Vu l'arrêté de désignation du site N2000 FR 9400606 "Pinarellu : Dunes, étangs de Padulatuet Padulu tortu" en date du 25 mars 2071 ;Vu l'arrêté 2011244-00003 du 01 septembre 2011, fixant la liste locale n°1 des documentsde planification, programmes, projets, manifestations, interventions soumis àévaluation des incidences N2000 ;Vu Le procès-verbal 078/SJC/2024 dressé à l'encontre de M. Alexis Rohr pour défautd'autorisation d'urbanisme et destruction d'habitats et d'individus d'espécesprotégées pour l'établissement de plage au lieu-dit Pinarellu dont il est le gérant ;Vu le constat, établi sur la base des observations sur site du 13 juin 2024 par le serviceEnvironnement de la Direction Départementale des Territoires, de destruction etd'altération d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, lié à l'installation del'établissement de plage de M. Alexis ROHR au lieu-dit Pinarellu, commune de Zonza,situé au sein d'un site N2000 ;Vu Le rapport de manquement administratif formalisant les constats du 13 juin 2024, ettransmis à M. Alexis ROHR, propriétaire de l'établissement visé ci-dessus par courrierrecommandé du 27 juillet 2024 ;Vu |'absence d'observations transmises en retour par le gérant M Alexis ROHR ;Considérant _ que toute construction nouvelle constitutive de surface de plus de 10 m?toute coupe d'arbre en site Natura 2000 est soumise à une évaluation préalabledes incidences Natura 2000, au titre de l'item 9 de l'arrêté préfectoral 2011244-00003 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions soumis à une telle évaluation ;Considérant _ que l'installation de l'établissement de plage visé par le présent arrêté,consistant en un bâti de plus de 20 m? a détruit les habitats naturels, habitatd'intérêt communautaire (dune à genévriers) présents, que la terrasse créée surcet habitat implique des piétinements altérant également cet habitat et uneespèce protégée (la Fausse-girouille des sables) ;Considérant que installation d'un bâti de plus de 10 m? la création et l'agrandissement depistes et de zones de parkings réalisés sans évaluation d'incidences Natura 2000préalable, ainsi que la dégradation, altération, destruction d'habitats d'espècesprotégées et la mutilation d'une espèce végétale protégée sans obtenir ladérogation nécessaire, constituent des manquements aux dispositions du codede l'environnement et notamment aux articles L414-4 à 5 et R414-19 à 29 relatifsaux évaluations d'incidences Natura 2000 et aux articles L. 411-1, L. 411-2, R. 4111à R. 411-3 relatifs aux espèces protégées ;
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M. FlorianStraser-directeur de cabinet ;
Vu Tarrêtédu 20 janvier1982 fixantlalistedes espèces végétalesprotégées sur l'ensemble
du territoire;
Vu l'arrêtédu 24 juin 1986 relatifà la listedes espèces végétales protégées en Corse
complétant lalistenationale;
Vu l'arrêtéde désignationdu siteN2000 FR 9400606 "Pinarellu:Dunes, étangs de Padulatu
et Padulu tortu"en date du 25 mars 2011 ;
Vu l'arrêté2011244-00003 du 01 septembre 2011,fixantla listelocalen°1 des documents
de planification,programmes, projets,manifestations,interventions soumis à
évaluation des incidences N2000 ;
Vu Le procès-verbal 078/SJC/2024 dressé à l'encontre de M. Alexis Rohr pour défaut
d'autorisation d'urbanisme et destruction d'habitats et d'individus d'espèces
protégéespour l'établissementde plageau lieu-ditPinarelludont ilest legérant ;
Vu le constat, établi sur la base des observations sur sitedu 13 juin 2024 par le service
Environnement de la DirectionDépartementale des Territoires,de destruction et
d'altérationd'habitatset d'espèces d'intérêtcommunautaire, liéà l'installationde
l'établissementde plage de M. AlexisROHR au lieu-ditPinarellu,commune de Zonza,
situéau sein d'un siteN2000 ;
Vu Le rapport de manquement administratifformalisantlesconstats du 13 juin 2024, et
transmisà M. AlexisROHR, propriétairede l'établissementviséci-dessuspar courrier
recommandé du 27 juillet2024 ;
Vu l'absenced'observationstransmisesen retourpar legérant M AlexisROHR ;
Considérant que toute construction nouvelle constitutivede surface de plusde 10 m^,
toute coupe d'arbreen siteNatura 2000 est soumise à une évaluationpréalable
des incidences Natura 2000, au titrede l'item9 de l'arrêtépréfectoral2011244-
00003 fixant la listedes documents de planification,programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à une telle évaluation ;
Considérant que l'installationde l'établissementde plage visé par le présent arrêté,
consistanten un bâtide plusde 20 m^ a détruitleshabitats naturels,habitat
d'intérêtcommunautaire (dune à genévriers)présents,que laterrassecréée sur
cet habitatimpliquedes piétinementsaltérantégalement cet habitat et une
espèce protégée (laFausse-girouilledes sables);
Considérant que installationd'un bâtide plusde 10 m^,lacréationet l'agrandissementde
pisteset de zones de parkingsréaliséssans évaluationd'incidences Natura 2000
préalable,ainsique ladégradation,altération,destructiond'habitatsd'espèces
protégées et la mutilation d'une espèce végétale protégée sans obtenir la
dérogationnécessaire,constituentdes manquements aux dispositionsdu code
de l'environnement et notamment aux articles L414-4 à 5 et R414-19 à 29 relatifs
aux évaluations d'incidences Natura 2000 et aux articles L. 411-1,L.411-2, R. 411-1
à R.411-3relatifsaux espèces protégées;
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-17-00007 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en demeure M. Alexis ROHR,
en tant que gérant de rétablissement de plage sis au lieu dit Pinarellu sur la commune de ZONZA
de régulariser sa situation pour l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
12
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du Code de I'environnement,« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent étre exercées, lorsque desinstallations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés oudes travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir faitl'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, dela certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sansavoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an » ;qu'en application du même article, l'autorité administrative peut « en outre,ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acteque celui de mise en demeure ou par un acte distinct » ;Considérant que le montant de l'amende est calculé en fonction de l'avantage financierprocuré à l'exploitant par l'absence des demandes d'autorisations préalablesnécessaires pour l'installation de son établissement, et le coût des mesuresenvironnementales qui auraient dû encadrer son activité ;Considérant que l'établissement de plage est toujours en activité en la date du 4septembre 2024 ;Considérant I'impossibilité de régulariser la situation a posteriori par une étuded'incidences N2000 et le dépôt d'une demande de dérogation au vu deI'absence d'autorisation d'urbanisme pour cet établissement, des incidencesdéja intervenues sur les espèces et habitats d'intérêt communautaire et sur lesespèces protégées, de l'absence d'études de variantes, et de la nature desactivités qui ne peuvent justifier de raisons impératives d'intérêt public majeur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1 - Mise en demeureM. Alexis ROHR, en tant que gérant de l'établissement de plage, lieu-dit Pinarellu sur lacommune de Zonza est mis en demeure de procéder à la régularisation de la situation de sapaillote dans un délai de 15 jours, ceci par la remise en état des terrains. Pour cela, il lui estdemandé :* de démonter et retirer tous les éléments installés pour l'exploitation del'établissement de plage (foodtruck, containers, terrasse en bois, rampes, groupeéléctrogène et accessoires comme cerclage des pins )* de vidanger la fosse septique et le bac dégraisseur par un hydrocureur agréé (facture" requise); —* de retirer totalement la fosse septique et le bac dégraisseur.* et de remettre le site dans son état naturel, en prenant les mesures nécessaires pourque cette remise en état n'ait pas d'impact supplémentaire sur le milieu naturel.Article 2 - Suspension de l'activitéAu vu de l'urgence et des atteintes déjà constatées à l'environnement, l'activité de la pailloteest suspendue dès la notification du présent arrêté à M. Alexis ROHR.Page 3/4
Considérant qu'en application de l'articleL171-7 du Code de l'environnement,
« Indépendamment des poursuitespénales qui peuvent êtreexercées,lorsquedes
installationsou ouvrages sont exploités,des objets et dispositifssont utilisésou
des travaux,opérations, activitésou aménagements sont réaliséssans avoirfait
l'objetde l'autorisation,de l'enregistrement,de l'agrément,de l'homologation,de
lacertificationou de ladéclarationrequisen applicationdu présent code, ou sans
avoir tenu compte d'une opposition à déclaration,l'autoritéadministrative
compétente met l'intéresséen demeure de régularisersa situationdans un délai
qu'elledétermine,et qui ne peut excéder une durée d'un an » ;
qu'en application du même article,l'autoritéadministrative peut « en outre,
ordonner lepaiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte
que celuide mise en demeure ou par un acte distinct» ;
Considérant que le montant de l'amende est calculéen fonction de l'avantagefinancier
procuré à l'exploitantpar l'absence des demandes d'autorisations préalables
nécessaires pour l'installationde son établissement, et le coût des mesures
environnementales qui auraientdû encadrer son activité;
Considérant que l'établissementde plage est toujours en activitéen la date du 4
septembre 2024 ;
l'impossibilitéde régulariserla situation a posterioripar une étude
d'incidences N2000 et le dépôt d'une demande de dérogation au vu de
l'absence d'autorisationd'urbanisme pour cet établissement, des incidences
déjà intervenuessur lesespèces et habitatsd'intérêtcommunautaire et sur les
espèces protégées, de l'absence d'études de variantes,et de la nature des
activitésqui ne peuvent justifierde raisonsimpératives d'intérêtpublicmajeur ;
Considérant
Sur propositiondu directeurdépartemental des territoiresde laCorse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1*' - Mise en demeure
M. Alexis ROHR, en tant que gérant de l'établissementde plage, lieu-ditPinarellusur la
commune de Zonza est mis en demeure de procéder à larégularisationde lasituationde sa
paillotedans un délai de 15 jours,ceci par la remise en état des terrains.Pour cela,illuiest
demandé :
● de démonter et retirer tous les éléments installés pour l'exploitation de
rétablissement de plage (foodtruck, containers, terrasse en bois, rampes, groupe
éléctrogène et accessoirescomme cerclage des pins)
● de vidanger lafosse septique et le bac dégraisseur par un hydrocureur agréé (facture
requise);
● de retirertotalement lafosse septique et lebac dégraisseur.
● et de remettre le sitedans son état naturel,en prenant lesmesures nécessaires pour
que cette remise en état n'aitpas d'impact supplémentaire sur lemilieunaturel.
Article 2 - Suspension de l'activité
Au vu de l'urgenceet des atteintesdéjà constatées à l'environnement,l'activitéde lapaillote
est suspendue dès lanotificationdu présent arrêtéà M. AlexisROHR.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-17-00007 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en demeure M. Alexis ROHR,
en tant que gérant de rétablissement de plage sis au lieu dit Pinarellu sur la commune de ZONZA
de régulariser sa situation pour l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
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Article 3 - Mesures et sanctions administrativeEn application de l'article L171-7 du Code de l'Environnement, une amende administratived'un montant de 15 000 (quinze mille) euros est infligée à M. Alexis ROHR. Ce montant tientcompte de l'avantage financier procuré à l'exploitant par l'absence des demandesd'autorisations préalables nécessaires pour l'installation de son établissement.Un titre de perception d'un montant de 15 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de M. le directeur départemental des finances publiques de Corse-du-Sud.En cas de non-respect des obligations prévues par les articles 1 à 2 du présent arrêté etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre de M. Alexis ROHR les mesures de sanctions administratives supplémentairesprévues par l'article L. 171-7 et 8 du Code de l'environnement.Article 4 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à M. Alexis ROHR et publié aux actes administratifs dudépartement ainsi que sur le site de la sous-préfecture de Sarténe.Le présent arrété sera affiché en mairie de la commune de ZONZA pendant un délaiminimum d'un mois. Le procès-verbal de |'accomplissement de cette mesure, dressé parMonsieur le Maire de la commune de ZONZA, sera adressé à la Direction Départementaledes Territoires, Service Environnement - terre plein de la gare —- 20302 Ajaccio Cedex 9.Article 5 - Voie et délais de recoursVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6 - ExécutionLe sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, ledirecteur départemental des finances publiques de Corse-du-Sud et le maire de la communede Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
t 7 SEP. 2024Ajaccio, le
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Article 3 - Mesures et sanctions administrative
En application de l'articleL.171-7du Code de l'Environnement, une amende administrative
d'un montant de 15 000 (quinzemille)euros est infligéeà M. Alexis ROHR. Ce montant tient
compte de l'avantagefinancier procuré à l'exploitantpar l'absence des demandes
d'autorisationspréalablesnécessairespour l'installationde son établissement.
Un titrede perception d'un montant de 15 000 euros est rendu immédiatement exécutoire
auprèsde M. ledirecteurdépartemental des financespubliques de Corse-du-Sud.
En cas de non-respect des obligationsprévues par lesarticles1 à 2 du présent arrêtéet
indépendamment des poursuitespénales qui pourraientêtre engagées, ilpourra être prisà
l'encontre de M. Alexis ROHR les mesures de sanctions administratives supplémentaires
prévues par l'articleL.171-7et 8 du Code de l'environnement.
Article 4 - Notification
Le présent arrêté sera notifiéà M. Alexis ROHR et publié aux actes administratifsdu
département ainsique surlesitede lasous-préfecturede Sartène.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de ZONZA pendant un délai
minimum d'un mois. Le procès-verbalde l'accomplissement de cette mesure, dressé par
Monsieur le Maire de la commune de ZONZA, sera adressé à la DirectionDépartementale
des Territoires,ServiceEnvironnement - terrepleinde lagare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 - Vole et délais de recours
Voies et délaisde recours:conformément aux dispositionsdes articlesR.421-1à R.421-5du
Code de justiceadministrative,leprésentarrêtépeut fairel'objetd'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa
publicationou de sa notification.Le tribunaladministratifpeut être saisipar l'application
« Télérecourscitoyens» accessiblepar lesitewww.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le sous-préfetde Sartène,le directeurdépartemental des territoiresde Corse-du-Sud, le
directeurdépartemental des financespubliquesde Corse-du-Sud et lemaire de lacommune
de Zonza sont chargés,chacun en ce qui leconcerne,de l'exécutiondu présent arrêté.
1 7 SEP. 2D24
Ajaccio,le
'ourl^r^eietpardélégation.Le se:rétairegénéral
XailiJèzkRWINSKI
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2024-09-17-00007 - Arrêté du 1 7 septembre 2024 mettant en demeure M. Alexis ROHR,
en tant que gérant de rétablissement de plage sis au lieu dit Pinarellu sur la commune de ZONZA
de régulariser sa situation pour l'absence d'évaluation d'incidences Natura 2000 et de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-09-11-00003
11/09/2024
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la DMLC pour les affaires
relevant de la Corse-du-Sud
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
DMLC pour les affaires relevant de la Corse-du-Sud 15
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du
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littoral de Corse pour les affaires relevant de la Corse-du-SudLe directeur de la mer et du littoral de Corsela loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;I'arrété ministériel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad DJAFFAR, administrateuren chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral deCorse ;l'arrêté préfectoral 2A-2022-03-03-00022 du 3 mars 2022 portant délégation designature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Riyad DJAFFAR, la délégation designature qui lui est donnée est subdéléguée à :M. Emmanuel ROSSI, adjoint aux directeursà l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud toutes décisions dans les matièresdésignées ci-après :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefectureié: corse-du-sud.couv.fr — www.corse-du-sud.couv. fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-09-11-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
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I- Ports - domaine public maritime :I-PM-2 — Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais dela mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;I-PM-3 — Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer ;I-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire ;I-PM-5 — Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, endehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvragesde défense contre la mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives auxenquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux ;I-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporairesconcernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;I-PM-8 — Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passagedes piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessionsd'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage ;I-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime.Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification desjugements en matière de contravention de grande voirie ;I-PM-10 - En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et lespontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de gra nde voirie et desjugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.Il - Administration des gens de mer et des navires111 — Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code destransports) ;1.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;— 11.21 — Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ;interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territorialesfrançaises (décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation àla conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à lacompétence territoriale des services instructeurs) ;— 11.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation etdélivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément desétablissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;— 11.3 — Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculationdes navires professionnels, certificats d'immatriculation des navires (articles L5112-1-1 etsuivants du code des transports) ;— 11.31 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-1 etsuivants et articles R5232-13 et suivants du code des transports) ;— 11.3.2 - Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code destransports) ;
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Il - Affaires interministérielles de la mer et du littorall1l. 1- Epaves et navires abandonnésTous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs auxmesures necessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et naviresabandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de I'Etat autres que lesports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrété duPremier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articlesL 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre1987 modifié par le décret 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritimen°180/2017) ;IN.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes— .21 Autorisation de pratiquer la péche pour un pilote (art R 5341-30 code destransports) ;— 1.2.2 Délivrance de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code destransports) ;— 1.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en francais pour lescapitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports) ;— I1.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code destransports) ;— 1.25 Nominations d'un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports) ;IH.3 — Exploitation des cultures marines :Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre I, Chapitre1, section 2 du code rural et de la péche maritime ;II1.4 — Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché descoquillages vivants :— ll 41 - Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime ;— |IL.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R231-39 etR231-41 code rural et de la pêche maritime ;LS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhiculesnautiques à moteur (Arrêté du 1°" avril 2008) ;IIL6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches deBonifacio (Décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011) ;IN.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret75-1120 du 9 décembre 1975) ;I1.8— Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports) ;IN.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées(actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97) ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napaléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11030 et de t3h30 à 15h30Adresse clectronique : lrefecture:@corse-du-sud.gouv.fr - www,corse-du-sud.gouv.frFacebook : aorefecturea Twitter : d'Prefet2A
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IV — Activités économiquesIV1 - Exercice de la péche maritimeAutorisation de pécher à l'intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 coderural et de la pêche maritime ;IV.2 — Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionsAgrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre I,Chapitre ler du code rural et de la pêche maritime ;IV.3 — Contrôle des produits de la mer— IV31 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux dedébarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 ducode rural et de la pêche maritime ;- 1V.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, article D422-114 etsuivants du code de l'environnement ;V - EnvironnementV1 - Recevabilité des études d'incidence Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants ducode de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore(articles L411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs a la gestion des sitesNatura 200 (articles L.414-8 à L 414-8-18 du code de l'environnement).V.2 - Conservation des espèces protégées en milieu marin — lorsque la dérogation auxinterdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et3° de l'article L 411-1 du code de I'environnement sont demandées en application des a), b),d) et e) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans laprocédure d'instruction et décisions de dérogations.Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurshabitats, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L411-1 du code de l'environnement sontdemandées en application du c) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actesintervenant dans la procédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation des projets dedécisions de dérogations.V.3 — Conservation d'un site en milieu marin protégé par un arrété de biotope : délivrance del'autorisation d'accès ;V.4 - Réserves naturelles en milieu marin : ensemble des actes relatifs à I'instruction et à ladélivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves,qualifiées par décrets de création de réserves « spéciales » ou « à des fins sanitaires ou desécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».Article 2 : Dans les limites de la délégation consentie à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la meret du littoral de Corse, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre deleurs attributions à :- M. Frédéric EDELINE, officier de port en chef, chef du service des capitaineries pour lesaffaires désignées sous le numéros de code I-PM-4 ;
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< Mme Séverine ADOBATI, cheffe du service économie bleue, ou Mme Rozenn AUDINET,administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, adjointe à la cheffe de service en casd'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affairesdésignées sous les numéros de code 111 à 11.3.2, 111.2 à 111.4.2 à, IV1 à IV.3.2.- M. Tristan BATAILLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service degestion intégrée de la mer et du littoral, ou à M. Henri RETALI, ingénieur divisionnaire deI'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service en cas d'absence,d'empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignéessous les numéros de code I.PM.1 3 |.PM.3, I.PM.5 à |.PM.10, IV.3.2, V1 à V4.- Mme Camille CAMPO, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, adjointe auchef du service Action de l'État en mer, pour les affaires désignées sous les numéros decode !1.211, 1114, 111.6 à 111.9.Article 3 : la subdélégation de signature est consentie pour I'ensemble des affaires susviséesau cadre d'astreinte régulièrement désigné ;Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corsesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajadcio, le À 1 SEP. 2024Le directeur de la mer et du littoral de Corse
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJjaccio cedex 9 — Standard 04.95.11.12.13Accueil général ouxert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(a-corse-du-sud.gouv.fr - x wWW.corse-du-sud.gouv.frFacebook : «orefecture2a - Twitter : :d'PrefetzA
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Arrêté portant refus d'utilisation du domaine
public maritime
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-18-00001 - 2024-117S MCI SUISSE FLANQUART Magalie Arrêté portant refus
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Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2024-117S
Arrêté n°portant refus d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu I'arrété du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-18-00001 - 2024-117S MCI SUISSE FLANQUART Magalie Arrêté portant refus
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Vu I'arrété du 06 février 2024 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU,sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le05/09/2024 par Mme FLANQUART Magalie, sur la commune de Bonifacio, ile deCavallo ;Vu l'avis défavorable du pôle environnement marin (PEM) de la DMLC en date du05/09/2024 ;Vu l'avis défavorable de I'Office de I'Environnement de la Corse, gestionnaire de laRéserve naturelle des Bouches de Bonifacio, en date du 10/09/2024 ;Vu la consultation de la commune de Bonifacio en date du 10/09/2024 ;CONSIDERANT que la demande se situe au sein d'une zone de protection renforcée de laréserve naturelle des Bouches de Bonifacio et que la quiétude de la zone de protectionrenforcée de l'archipel des Lavezi doit être respectée et que ce type de manifestations nepeut donc pas, en aucune manière, être compatible sur le domaine public maritime classéen réserve naturelle, ou bien à proximité sur le domaine terrestre proche du rivage ;CONSIDÉRANT que le niveau sonore et lumineux d'une scène musicale pourrait entraînerle dérangement du regroupement, en fin de journée ou dans la nuit sous forme deradeaux, des Puffins de Scopoli, nicheurs sur les îlots de l'archipel ;CONSIDÉRANT la présence du Cormoran huppé de Desmaret, espèce considérée comme« prioritaire » et qui bénéficie d'un plan d'action international de conservation. Cet oiseaumarin rare est présent sur les flots de Camara Lu Cantu et San Baïnzo, situés à quelquesmètres du lieu d'implantation ;CONSIDÉRANT que des zones de quiétudes à destination des oiseaux marins ont été misen place par arrêté du préfet maritime n°235/2023 du 24 juillet 2023 aux abords de l'îleLavezzi, des Tlots de Ratino, Porraggia et Perduto, situés à proximité ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée est située au sein de la Réserve Naturelle desBouches de Bonifacio et que l'article 11 du décret de création de la réserve natureile desBouches de Bonifacio « interdit de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbationsonore [---] »;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-18-00001 - 2024-117S MCI SUISSE FLANQUART Magalie Arrêté portant refus
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CONSIDERANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1 — La société MCI SUISSE SA, représentée par Mme FLANQUART Magalie,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°(IDE/UID) CHE6110,136,541,demeurant 9 rue du Pré Bouvier 1242 SATIGNY, SUISSE, n'est pas autorisée à occuper ledomaine public maritime.Article 2 —- Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.frArticle 3 - Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents sont publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène,le 18 SEP, 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaë SSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-09-18-00001 - 2024-117S MCI SUISSE FLANQUART Magalie Arrêté portant refus
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Direction Départementale des Territoires
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ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ
"CHARCUTERIE CASANOVA"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-09-18-00003 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "CHARCUTERIE
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EnPREFET Direction départementaie des territoiresService agriculture et préservation des espaces agricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté n° duagréant le GAEC total dénommé « CHARCUTERIE CASANOVA»Le préfet de Corse, préfet de la Corse du SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 etR.323-9 à R.323-11 ;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune ;le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrémentdes groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositionsd'adaptation réglementaires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État horsclasse, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;l'arrêté n°2A-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud :l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC ;Considérant la demande d'agrément émise par les membres du GAEC en date du 17 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
¢lectronique
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-09-18-00003 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "CHARCUTERIE
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ARRETEARTICLE 1: L'agrément est accordé au groupement agricole d'exploitation en commundénommé GAEC total « CHARCUTERIE CASANOVA » regroupant les exploitants suivants :- Monsieur Antoine Joseph CASANOVA, né le 9 décembre 1990 à AJACCIO, gérant- Monsieur Lisandru Umberto CASANOVA, né le 29 juillet 1992 à AJACCIO, gérant
Le siège social se situe quartier Quarcettu, 20 119 BASTELICA.La durée du GAEC est fixée à 60 années à compter de son immatriculation au registre ducommerce et des sociétés.ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent courrier :* Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date àlaquelle est née la décision implicite de rejet ;- Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano,20 407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dejustice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Ajaccio, le 18 septembre 2024P/Le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-09-18-00003 - ARRÊTÉ AGRÉANT LE GAEC TOTAL DÉNOMMÉ "CHARCUTERIE
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-09-20-00003
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arrêté portant abrogation fermeture
administrative boulangerie-pâtisserie des sept
ponts
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-09-20-00003 - arrêté
portant abrogation fermeture administrative boulangerie-pâtisserie des sept ponts 29
PREFETDE LA CORSE- Direction départementaleDU-SUD , . . e g e £Tiberté de I'emploi, du travail, des solidaritésfig:[/{te;_té et de la protection des populations
Arrêté n° 2A- du 20 septembre 2024prononçant l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-06-26-00002 defermeture administrative de l'activité « boulangerie-pâtisserie »de l'établissement « Boulangerie Pâtisserie les sept ponts»,sis 20090 AjaccioSiret 51146327500012exploité par Sauveur MerlenghiLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire.Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentairesd'origine animale.Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernantles critères biologiques applicables aux denrées alimentaires.Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale etdenrées alimentaires en contenant.Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités decommerce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentairesautres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.231-1 à L.231-6 etL.233-1.Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination demonsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud.
DDETSPP de la Corse du Sud — 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano- 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddetspp-ssa@corse-du-sud.gouv.fr







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portant abrogation fermeture administrative boulangerie-pâtisserie des sept ponts 30
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame SandrinePolychronopoulos, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud.Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2024-07-15-00002 du 15 juillet 2024 portant délégation designature à madame Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2024-07-15-00001 du 15 juillet 2024 portant subdélégationde signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services etmissions de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et laprotection des populations de Corse-du-Sud.Vu le rapport n° 24-087964 de l'inspection réalisée le 5 septembre 2024 dansI'établissement Boulangerie Pâtisserie les sept ponts situé 20090 Ajaccio remis en mainpropre le 9 septembre 2024, faisant état des constats de non-conformité et desmesures correctives demandées pour y remédier.Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 prononçant lafermeture de l'établissement Boulangerie Patisserie les sept ponts situé 20090 Ajacciopour raisons sanitaires et notamment, en article 2, les conditions d'abrogation de cemême arrêté.Vu le rapport de l'inspection de recontrôle réalisée le 19 septembre 2024 dansl'établissement Boulangerie Pâtisserie les sept ponts situé 20090 Ajaccio faisant étatde la réalisation de la plupart des mesures correctives et travaux prescrits précisés dansl'arrêté de fermeture 2A-2024-09-12-00003 du 28 août 2024.Considérant que l'ensemble des constats permet de conclure à une maitrise desrisques sanitaires désormais « ACCEPTABLE ».

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portant abrogation fermeture administrative boulangerie-pâtisserie des sept ponts 31
ARRETEArticle Ter: L'arrété n° 2A-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 prononçant lafermeture de l'établissement Boulangerie Pâtisserie les sept ponts situé à Ajaccio estabrogé.Article 2 : La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud, à monsieur le Maire d'Ajaccio, ledirecteur départemental de la sécurité publique de Corse-du-Sud sont chargés, en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Corse-du-Sud et notifié au responsable de I'établissement.Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde Bastia pendant un délai de deux mois à compter de sa notification ou par voieélectronique sur le site www.telerecours.fr.
Ajaccio, le 20 septembre 2024
Voie de recours :* Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Bastia, villaMontépiano 20704 Bastia. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de la date depublication de la décision contestée. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr









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portant abrogation fermeture administrative boulangerie-pâtisserie des sept ponts 32
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-09-17-00005
17/09/2024
arrêté portant autorisation des tests et essais du
système de gestion centralisée de la circulation
des CFC
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-17-00005 - arrêté portant autorisation des
tests et essais du système de gestion centralisée de la circulation des CFC 33
PREFET | PRÉFETDE LA CORSE- DE LA HAUTE-DU-SUD CORSELiberté L'iberte'Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
portant autorisation des tests et essais du système de gestion centralisée de la circulation desChemins de Fer de Corse
Le préfet de Corse,préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mériteetle préfet de la Haute-Corse
Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique desRemontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publicsguidés ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet dela Haute-Corse ;Vu l'arrété du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transportspublics guidés urbains ;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 d'application du décret 2010-1580 du 17 décembre 2010concernant le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,organisation du contrôle des systèmes de transports et instruction des dossiers entre leSTRMTG, les préfets et leurs services ;
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
ArrêtéArrêtéArrêté 2A n° du
Arrêté 2B n° du
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-17-00005 - arrêté portant autorisation des
tests et essais du système de gestion centralisée de la circulation des CFC 34
Vu le dossier de demande d'autorisation des tests et essais du système de gestion centraliséedes circulations sur le réseau ferré corse ;Vu l'avis favorable avec prescription du service technique des remontées mécaniques et destransports guidés en date du 4 juin 2024 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1" - Les tests et essais prévus dans le dossier de sécurité et sa partie « process » sur lesystème de commande centralisée à voie unique sont autorisés.Article 2 - Portée de l'avisL'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) estdélivré dans le cadre de procédures relatives a la sécurité des transports publics guidés, sanspréjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
'Il couvre les risques encourus :- par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;- par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les véhiculesde transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécurité dutravail ;- par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour lespersonnes à mobilité réduite (PMR).Les circulations des rames d'essais seront effectuées dans le respect des dlsposmons figurant dansle dossier d'autorisation des tests et essais.Tout événement de sécurité, incident et accident ayant lieu durant les tests et essais sera porté àla connaissance du STRMTG.Article 3 - Prescriptions associées à l'approbationL'autorisation de ces tests et essais est assortie des prescriptions suivantes :Équipements de signalisationPour chaque zone des groupes de gares pour les essais dynamiques, les équipements designalisation de la nouvelle commande centralisée de la voie unique (CCVU) devront être bâchés,en dehors des périodes d'essais, afin de prévenir le risque de confusion avec la signalisationactuellement en place pour l'exploitation.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-17-00005 - arrêté portant autorisation des
tests et essais du système de gestion centralisée de la circulation des CFC 35
Basculement entre CCVU actuelle et CCVU nouvelleLa note complémentaire relative au groupe de gares 4 (bulle d'essais Bastia-Ponte Leccia) devraapporter une présentation détaillée du processus de basculement entre la CCVU actuellement enexploitation et la nouvelle CCVU, et les mesures de sécurité spécifiques qui seront mises en placenotamment pour assurer une non régression du niveau de sécurité lors du rendu de voie pourl'exploitation après les essais, y compris concernant le système DAAT.
Le préfet de Corse, Le préfetpréfet de la Corse-du-Sud de la Haute-Corse!
; Michel PROSICÂaz:ry de SAINT-QUENTIN\\\\\\\
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-09-17-00005 - arrêté portant autorisation des
tests et essais du système de gestion centralisée de la circulation des CFC 36
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-20-00001
20/09/2024
AP prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R.554-35 du Code de
l'environnement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00001 - AP prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code
de l'environnement 37
EN Direction régionale de l'environnement,@ de I'aménagement et du logementE de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-32, R. 554-35, R. 554-36, R. 554-37 et R. 554-49 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la déclaration d'incident transmise par l'exploitant de réseaux Dépôts Pétroliers de LaCorse (DPLC) par courriel en date du 3 juillet 2024 à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) conformément à l'articleR.554-49 du code de l'environnement, suite à des travaux réalisés le Ter juillet 2024 àproximité des canalisations de transport d'hydrocarbures alimentant les Dépôts Pétroliersde La Corse (DPLC) et la centrale électrique EDF du Vazzio, ancienne route de Sartène, surla commune d'AJACCIO ;Vu l'avis de travaux urgents référencé 2024070200652P, daté du 2 juillet 2024, émanant de lasociété EDF, en tant que commanditaire des travaux ;Vu le courrier de la DREAL de Corse en date du 4 juillet 2024 informant, conformément àl'article R. 554-37 du Code de l'environnement, le commanditaire des travaux réalisésancienne route de Sartène, sur la commune d'AJACCIO, de l'amende susceptible de lui êtreinfligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse du commanditaire des travaux, réalisés au niveau de l'ancienne routede Sarténe, sur la commune d'AJACCIO, au terme du délai déterminé dans le courrier du4 juillet 2024 susvisé, à savoir le 9 août 2024 ;Considérant que la société EDF (SIRET 552 081 317 22061), dont le siège social est situé 22-30 avenue deWagram, 75008 PARIS, est le commanditaire des travaux souterrains urgents réalisés le ler juillet 2024au niveau de l'ancienne route de Sartène sur la commune d'AJACCIO ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00001 - AP prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du Code
de l'environnement 38
Considérant qu'il appartient au commanditaire des travaux, en application de l'article R. 554-32 ducode l'environnement, de recueillir auprès des exploitants des ouvrages en service sensibles pour lasécurité préalablement aux travaux et après consultation du guichet unique les informations utiles pourque les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité ;Considérant que le commanditaire des travaux n'a émis un avis de travaux urgents que le 2 juillet 2024,soit après le début des travaux souterrains constaté le Ter juillet 2024 et suspendus à la demande de lasociété DPLC le 1" juillet 2024 ;Considérant que ces travaux souterrains ont débuté le 1er juillet 2024 sans que ces travaux aient reçu laqualification de travaux urgents selon les dispositions de l'article R.554-32 du Code del'environnement ;Considérant que le fait d'effectuer des travaux urgents selon les dispositions de l'article R. 554-32 sansque ces travaux aient reçu cette qualification est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre dessanctions prévues à l'article R.554-35-12° du Code de l'environnement, soit une amende dont lemontant ne peut être supérieur à 1 500 euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1° — Montant et titre de perceptionUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société EDF (SIRET552 081 317 22061), dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram, 75008 PARIS, conformémentau 12° de l'article R. 554-35 du Code de l'environnement pour l'absence de qualification des travauxurgents réalisés le Ter juillet 2024 au niveau de l'ancienne route de Sartène sur la commune d'AJACCIO.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse du Sud.Article 2 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 3 - Information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.Article 4 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de [anotification ou de la publication du présent arrêté.Article 5 — Exécution - AmpliationLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des financespubliques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller àl'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à I'exploitant.
Pour lepréfet et par délégation,Le secrétaire général,
v"
Xayier CZERWINSKI}
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-20-00002
20/09/2024
Arrêté portant suspension, amende
administrative et astreinte administrative
avec sursis à exécution, des installations classées
exploitées par la société CORSYCLAGE,
lieu-dit Caprilli sur la commune de Bonifacio.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00002 - Arrêté portant suspension, amende administrative et astreinte administrative
avec sursis à exécution, des installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE,
lieu-dit Caprilli sur la commune de Bonifacio.
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PREFET Direction régionale de I'environnement,gE LSA (D:ORSE' de I'aménagement et du logement"U- ; de CorseIbertéÉgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Arrêté n°Portant suspension, amende administrative et astreinte administrativeavec sursis à exécution, des installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE,lieu-dit Caprilli sur la commune de Bonifacio,Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L 171-6, L 171-7, L 171-8-4°, L 171-11, L1721,L 211-1, L 51111 et L 514-5 ;le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 et L 1221 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du |logement ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-01-29-0004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral 2A-2023-11-08-00003 du 8 novembre 2023 portant mise en demeure de lasociété CORSYCLAGE pour les installations exploitées lieu-dit Caprilli, RT10, sur le territoire de lacommune de Bonifacio, de respecter certaines dispositions réglementaires ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique 2515, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques n° 2516 ou 2517 ;les arrêtés ministériels du 6 juin 2018 relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchetsrelevant du régime de la déclaration et de I'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux,alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux noninertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A
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avec sursis à exécution, des installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE,
lieu-dit Caprilli sur la commune de Bonifacio.
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VU
Vu
VuVu
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les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques 2515, 2517, 2710-,2710-2, 2711, 2713, 2714, 2715, 2791, 2794 ;le récépissé de déclaration du 22 juillet 2021 au titre des rubriques 2515, 2517, 2710-1, 2710-2, 2711,2713, 2714, 2715, 2791, 2794 ;le récépissé de déclaration du 28 avril 2023 au titre de la rubrique 2518 (centrale à béton) ;le rapport de l'inspection des installations classées du 9 juillet 2024 transmis à l'exploitant parcourrier recommandé en date du 11 juillet 2024 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 duCode de l'environnement ;la transmission du projet d''arrêté préfectoral de suspension, d''amende et d'astreinteadministratives faite à l'exploitant par courrier susvisé en recommandé avec accusé réception du11 juillet 2024 conformément à l'article L 171-8 du Code de I'environnement ;les observations formulées par l'exploitant au-delà du délai de quinze jours dans le courrierrecommandé du 2 août 2024, reçu le 5 août 2024, précisant qu'il engagera les mesures nécessairesafin de régulariser sa situation administrative ;CONSIDÉRANT quelasociété CORSYCLAGE a été mise en demeure par l'arrété préfectoral susvisé endate du 8 novembre 2023 de respecter certaines dispositions réglementaires,notamment de régulariser la situation administrative de son établissement ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure de régulariser sa situationadministrative dans les délais impartis ;CONSIDÉRANT que lors de la visite de l'inspection des installations classées du 21 juin 2024, il a étéconstaté la poursuite des activités classées sous le régime de l'enregistrement, d'unepart du fait de la présence de cinq concasseurs-broyeurs (rubrique 2515) et d'autrepart de la surface de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou dedéchets non dangereux inertes supérieure à 10 000 m° (rubrique 2517);CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement déposée le 30 juillet 2021 n'est pas recevable dansl'attente de compléments demandés par l'inspection des installations classées le 15octobre 2021, restés sans réponse ;CONSIDÉRANT l'incendie survenu sur le site le 15 janvier 2024 et de l'insuffisance de moyens de luttecontre l'incendie présents, notamment d'un débit d'eau de 60 m*/heure pendantdeux heures et d'un point d'eau incendie à moins de 100 metres de l'établissement ;CONSIDÉRANT quele poteau incendie le plus proche du site se situe à une distance de 500 mètres ;CONSIDÉRANT queces différents manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l'articleL.511-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT -le gain important réalisé par I'exploitant depuis 2021 (début des activités) du fait dene pas se conformer et du non-respect au titre du Code de l'environnement ;- l'absence d'un dossier d'enregistrement complété avec l'aide d'un bureau d'étudequalifié ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00002 - Arrêté portant suspension, amende administrative et astreinte administrative
avec sursis à exécution, des installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE,
lieu-dit Caprilli sur la commune de Bonifacio.
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- les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012,notamment de l'absence de mesures de retombées de poussières à fréquencetrimestrielle au minimum, de I'absence de moyens de lutte incendie et de bassins derétention des eaux d'extinction, de l'absence de mesures semestrielles ou annuellesvisant les rejets d'effluents liquides, de l'absence de mesure acoustique à fréquenceannuelle ou tri-annuelle ;CONSIDÉRANT dèslors que, face à ces manquements, il y a lieu de faire application des dispositionsde l'article L 171-8 du Code de l'environnement et de rendre redevable la sociétéCORSYCLAGE du paiement :- d'une amende administrative d''un montant de quinze mille euros {15 000 €),- d'une astreinte journalière d'uUn montant de cing cents euros (500 €) avec Un sursis àexécution de 6 mois devant permettre à l'exploitant de constituer un dossier derégularisation administrative prescrit à l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 8 novembre 2023,- d'une astreinte journalière d'un montant de cing cents euros (500 €) avec un sursis àexécution de 2 mois devant permettre à l'exploitant de mettre en place les moyensde lutte contre l'incendie et un système de gestion des eaux de ruissellement prescrità l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 novembre 2023,Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°" — Mise en œuvre de sanctions administrativesLa société CORSYCLAGE (SIRET 81993156900019 ) dont le siège social est situé lieu-dit Caprilli àBonifacio, exploitant des installations classées irrégulières sous le régime de l'enregistrement relevantdes rubriques 2515 et 2517, sans le titre requis, sur les parcelles 656 et 657 section P sur la commune deBonifacio est soumise aux sanctions administratives ci-dessous.Article 2 — Suspension des installations classéesLes installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE sont suspendues jusqu'à ce qu'il ait étéstatué d'une part, sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 2 de |'arrété préfectoral n°2A-2023-11-08-000023 du 8 novembre 2023 et d'autre part, du respect strict des moyens de lutteincendie, prescrits par les arrêtés ministériels applicables.Article 3 - Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est infligée à la sociétéCORSYCLAGE, pour l'exploitation d'installations de traitement de matériaux (rubrique 2515) et d'airesde transit des matériaux et des déchets non dangereux inertes (rubrique 2517) sur les parcetlesmentionnées à l'article 1¢, commune de Bonifacio, sans le titre requis de l'enregistrement nécessaire, enapplication de l'article L 512-7 du Code de l'environnement.Article 4 —- Astreinte administrative avec sursis à exécutionLa société CORSYCLAGE est rendue redevable d'Une astreinte journalière :- d'un montant de 500 € (cing cents euros) jusqu'a satisfaction de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-08-00003 du 8 novembre 2023 portant mise en demeure de régulariser les activités, avec sursisà exécution de 6 mois,
Profecture de La Corse-du-Sud — Palass T antivy — Cours Napolçon - 20088 Agaccto caddex Y Standad HVs 111215Accuesl genérat vircert du lundtau sendredi de Sh3t à TIh3 etde H3h30 à t shinAdresse clectromique - prelecture o conse-diesidgouy 5 V Conc-de-sudgour ÎTacebhook - prctecturela [watter - «@Proivti à1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-20-00002 - Arrêté portant suspension, amende administrative et astreinte administrative
avec sursis à exécution, des installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE,
lieu-dit Caprilli sur la commune de Bonifacio.
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- d'un montant de 500 € (cinq cents euros) jusqu'à satisfaction de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-08-00003 du 8 novembre 2023 portant mise en demeure de respecter certaines prescriptionsrelatives à l'activité visée par la rubrique 2714, avec sursis à exécution de 2 mois.L'exécution de l'astreinte est mise en sursis selon les délais mentionnés ci-dessus à compter de la datede notification du présent arrêté :e si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l'astreinte, alorsI'astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;« dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de lanotification du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.Article 5 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 6 — Information des tiers — publicationLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une duréeminimale de deux mois.Article 7 — Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article L 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté,soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif deBastia :* par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle illui a été notifié ;< _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ;Le tribunal administratif peut être saisi via I'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle 8 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de I'environnement, del'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées, la directrice régionaledes finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrêté.
Pour sfet et par délégation,le secrétaire général
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Xavier CZERWINSKI
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avec sursis à exécution, des installations classées exploitées par la société CORSYCLAGE,
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Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
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10/09/2024
Arrete-subdélegationVP2024
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ACAD É M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE CO RS E de Corse du SudLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 1/2024/09/10 du 10 septembre 2024L'INSPECTEUR D'ACADEMIEDirecteur Académique des Services départementaux deL'Education Nationale de Corse du sud
VU le code de I'éducation ;VU le code général de la fonction publique ;VU le code des relations entre le public et 'administration ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU le code du sport ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiéerelative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régionset l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration decertaines opérations de gestion du personnel relevant du ministére de I'éducation nationale ;VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions généralesapplicables aux agents non titulaires de I'Etat ;
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VU le décret n° 90-680 du 1° août 1990 modifié portant statut particulier desprofesseurs des écoles ;VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de I'Etat et de ses établissements publics ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et auxcompétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vieassociative ;VU le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels desservices déconcentrés de l'éducation nationale ;VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives auservice national universel ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;VU le décret du 16 juillet 2024 du Président de la République nommant MonsieurRémi-François Paolini recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie deCorse, chancelier des universités ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination deMonsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse du Sud ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente depouvoirs aux directeurs académique dans le domaine de la gestion de carrière desinstituteurs ;VU l'arrêté ministériel du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente depouvoir aux inspecteurs d'académie-directeurs académiques dans le domaine de la gestionde la carrière des professeurs des écoles et la note de service n° 90-306 du 27 novembre1990, prise en application de l'arrêté du 28 août 1990 modifié relatif à la déconcentration dela gestion des professeurs des écoles ;VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs auxrecteurs d'académie pour prononcer des décisions relatives à la gestion des élèvesprofesseurs et des professeurs des écoles stagiaires ;
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VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2001 modifié relatif au recrutement desintervenants pour I'enseignement des langues à l'école primaire ;VU l''arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs auxrecteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie DSDEN en matière de recrutement et degestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés ;VU l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié, relatif à la délégation de pouvoirs en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des servicesdéconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'éducation nationale (JORF n°0167 du 22 juillet 2009, texte n° 15) ;VU l'arrété ministériel du 19 avril 2013, modifié par l'arrêté du 13 mai 2015, fixant lesmodalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du secondconcours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours derecrutement de professeurs des écoles ;VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1" janvier2021 de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement etaux Sports), et des SDJES (Services Départementaux de la Jeunesse, de 'Engagement etdu Sport) ;VU l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024, publié au R.A.A du 18 juillet 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Rémi-François Paolini, recteur de la région académiquede Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour I'exercice dudéféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locauxd'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions etdes actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement quin'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, publié au R.A.A du 18 juillet 2024, portantdélégation de signature à Monsieur Rémi-François Paolini, recteur de la région académiquede Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pourl'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de I'éducationnationale et de la jeunesse, et du ministère de I'enseignement supérieur, de la recherche etdu ministère des sports ;VU l'arrêté rectoral n° 1/2024/07/19 du 19 juillet 2024 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement, dans l'académie de Corse, des recettes et dépenses desprogrammes budgétaires « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignementsupérieur » ;VU le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur DominiquePoggioli, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité d'inspecteurd'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse duSud ;VU la délégation de signature du 19 juillet 2024 conférée par le recteur de la régionacadémique de Corse à Monsieur Dominique Poggioli, inspecteur d'académie - directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud ;
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ARRETE:ARTICLE 1 — Considérant la délégation de signature du 19 juillet 2024 conférée par lerecteur de la région académique de Corse à Monsieur Dominique Poggioli, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse du Sud,et la subdélégation générale confiée à Madame Marylène Pellegrinetti, ingénieure derecherche, secrétaire générale des services académiques de l'éducation nationale de laCorse du Sud, une subdélégation de signature est donnée à Madame Véronique Poli,Ingénieure d'études, cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré, àI'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes portantdécisions, relatifs notamment aux :- Autorisations d'absence des personnels enseignants du premier degré.- Affectations.- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congés de maternité, depaternité, d'adoption.- Indemnités de frais de transport.- Actes relatifs aux opérations de la paye.- Contrats de travail à durée déterminée.- Bons de commande MADAP.
ARTICLE 2 : L''inspecteur d'académie directeur académique des services de I'éducationnationale de la Corse du Sud, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse. Ajaccio, le 10 septembre 2024
L'inspecteur d'académie directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Corse du SudDominique Poggioli
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