VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-104
PUBLIÉ LE 10 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-05-07-00014 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation aux
règles d'accessibilité dans les ERP (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-07-00014
Arrêté préfectoral refusant une dérogation aux
règles d'accessibilité dans les ERP
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-07-00014 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation aux
règles d'accessibilité dans les ERP 3
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2024-52 du 7 mai 2024
portant refus d'une dérogation aux règles d'accessi bilité
dans les établissements recevant du public
Le préfet du Var,
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire
du livre 1er du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/038 du 19 avril 2021 portant reno uvellement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 21/086 du 16 juillet 20 21 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT08306224AT011 dé posée par Monsieur
Ahmed BOUKADOUME, SAS Dina, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité
pour l'établissement DINA, situé 683 avenue Maréchal de Lat tre de Tassigny, à LA GARDE,
pour disproportion manifeste des coûts entre les améliorat ions apportées et leurs
conséquences et impossibilité technique ;
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale p our l'accessibilité aux
personnes handicapées réunie le 2 avril 2024 ;
Considérant que le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021, articl e R 164-3 du code de la
construction et de l'habitation, prévoit la possibilité d' accorder des dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Considérant que le motif évoqué de la disproportion manifeste des coûts n'est pas justifié ;
Considérant qu'aucune justification n'est jointe pour dém ontrer l'impossibilité technique et
que toutes les solutions de mise en accessibilité concernan t l'accès au 1erétage n'ont pas été
envisagées dans le projet ;
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer,
ARRÊTE :
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Pôle accessibilitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-07-00014 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation aux
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Article 1 er : La demande de dérogation présentée par Monsieur Ahmed BOUKA DOUME est
refusée.
ARTICLE 2 -Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administ rative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans l e délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Toulo n. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Ce tte démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introd uit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité c ompétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décis ion implicite de rejet). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informati que "Télérecours citoyen" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 –Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur dépar temental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 4 –Suite à une erreur de numérotation, le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
préfectoral DDTM/SHRU n° 2024-50 du 16 avril 2024.
Fait à Toulon, le 7 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
2/2Monsieur Ahmed BOUKADOUME
38 avenue Philippe Lebon
83000 TOULONDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-07-00014 - Arrêté préfectoral refusant une dérogation aux
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