PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-208
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A133 du 7
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative
à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune
de SAVIGNY (3 pages) Page 3
69-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A134 du 7
août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative
à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune
de RILLIEUX-LA-PAPE (2 pages) Page 7
69-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A135 du 7
août 2024
portant autorisation d'une mission de lieutenant de
louveterie
concernant la destruction du renard
sur les communes de
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et DRACÉ (3 pages) Page 10
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-08-08-00001 - Arrêté portant retrait agrément centre de
formtion taxi BOAT ACADEMY (2 pages) Page 14
69-2024-08-08-00002 - Arrêté portant retrait agrément du centre de
formation vtc BOAT ACADEMY (2 pages) Page 17
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-08-07-00001 - DIR dlgation SG-PP-2024-09-01-82.odt (2 pages) Page 20
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-07-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A133 du 7 août
2024
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de SAVIGNY
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A133 du 7 août
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAVIGNY3
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A133 du 7 août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAVIGNY
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VUla demande d'intervention de Madame CHARPENTIER, agricultrice installée sur la commune de
SAVIGNY, suite à des dégâts sur élevages avicoles,
VU le rapport de M. Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 5 août 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
5 août 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de renards s'est installée sur la commune de SAVIGNY et
occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriétés situées sur cette
commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A133 du 7 août
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAVIGNY4
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d'une
battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le samedi 10 août 2024, de 05:00 à 12:00 sur la commune de SAVIGNY, lieux-dits «Montessuy – Route de
Bibost».
Article 2 :
La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité du
lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
SAVIGNY communale GUILLAUME Jean-Luc
Article 3 :
Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre
lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 :
À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d'intervention
concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur
destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016
modifié et du 3 août 2023.
Article 5 :
Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l'opération intéresse une
forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de l'Office national des forêts. À
l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances
de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction
départementale des territoires.
Article 6 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SAVIGNY , le lieutenant de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
SIGNÉ
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A133 du 7 août
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAVIGNY5
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A133 du 7 août
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de SAVIGNY6
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-07-00003
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A134 du 7 août
2024
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de RILLIEUX-LA-PAPE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A134 du 7 août
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de RILLIEUX-LA-PAPE7
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A134 du 7 août 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de RILLIEUX-LA-PAPE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VUla demande d'intervention de M. Romain SCHONFEL D, président de la société PYRAGRIC SA, suite
à des dégâts occasionnés sur le site de la société à Rillieux-la-Pape,
VU le rapport de M. Serge CARRON, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 1er août 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
5 août 2024,
CONSIDÉRANT qu'une population de renards s'est installée sur la commune de RILLIEUX-LA-PAPE et
occasionnent des dommages sur le site de la société Pyragric à Rillieux-la-Pape,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants causés sur le site de la
société Pyragric à Rillieux-la-Pape, causés par des renards,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A134 du 7 août
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de RILLIEUX-LA-PAPE8
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Serge CARRON est chargé de la direction technique d'une battue
administrative de destruction du renard et de la fouine :
le dimanche 11 août 2024, de 06:00 à 12:00 sur la commune de RILLIEUX-LA-PAPE, dans l'enceinte du site
Pyragric SA.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister par tout autre lieutenant de
louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une
priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Les identités de ces personnes seront remises par le lieutenant de louveterie chargé de la mission au
coordonnateur HSE du site Pyragric, M. Vuagnoux, au plus tard le vendredi 9 août 2024, ainsi qu'à la
direction départementale des territoires du Rhône.
Article 3 :
À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d'intervention
concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur
destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre 2016
modifié et du 3 août 2023.
Article 4 :
Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l'opération intéresse une
forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de l'Office national des forêts.
À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les
circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à
la direction départementale des territoires.
Article 5 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de RILLIEUX-LA-PAPE , le lieutenant de louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
SIGNÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A134 du 7 août
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de RILLIEUX-LA-PAPE9
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-08-07-00004
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A135 du 7 août
2024
portant autorisation d'une mission de lieutenant
de louveterie
concernant la destruction du renard
sur les communes de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
et DRACÉ
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A135 du 7 août
2024
portant autorisation d'une mission de lieutenant de louveterie
concernant la destruction du renard
sur les communes de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et DRACÉ10
PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A135 du 7 août 2024
portant autorisation d'une mission de lieutenant de louveterie
concernant la destruction du renard
sur les communes de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et DRACÉ
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-0004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision DDT-69-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de M. Alexandre GUILLON, président de l'association communale de
chasse agréée de la commune de BELLEVILLE-SUR-SAÔNE, suite à des dégâts occasionnés dans des
propriétés et élevages,
VU le rapport de Guy SAPIN, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 5 août 2024,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
6 août 2024,
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d'occasionner des dégâts du renard dans le Rhône
par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019,
CONSIDÉRANT qu'une population de renards s'est installée sur les communes de BELLEVILLE-EN-
BEAUJOLAIS et DRACÉ et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de
propriété situées sur cette commune,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A135 du 7 août
2024
portant autorisation d'une mission de lieutenant de louveterie
concernant la destruction du renard
sur les communes de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et DRACÉ11
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Guy SAPIN, ou son suppléant est chargé, du 10 août au 14 septembre 2024
de la direction technique d'une mission de destruction de renards sur les communes de BELLEVILLE-EN-
BEAUJOLAIS et DRACÉ.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission est seul autorisé dans les conditions définies par
le présent arrêté, à détruire en tout temps, y compris la nuit, en tous lieux et en accord avec le
détenteur du droit de destruction (à l'exclusion des terrains bâtis, cours et jardins attenant à des
habitations) les renards responsables de dégâts dûment justifiés causés aux élevages avicoles et à
d'autres formes de propriété.
La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant
son lever.
Article 3 :
Lors de la mission, le lieutenant de louveterie responsable de la mission peut faire usage de certains
matériels spécifiques (éclairage, tir depuis un véhicule, matériel de vision et de visée nocturne,
modérateur de son). L'emploi de sources lumineuses est autorisé à partir d'un lieu de stationnement à
distance et sans éclairage des voies de circulation.
À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d'intervention
concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur
destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du 2
septembre 2016.
Article 4 :
La présente mission est une mission de destruction individuelle. Le lieutenant de louveterie responsable
de la chasse l'exécute avec les gens de son équipage et ses chiens, sans pouvoir y faire participer des
auxiliaires extérieurs, tels que traqueurs ou rabatteurs, cette action ne peut être collective. Il ne s'agit
pas d'une battue.
Cependant, rien ne s'oppose à ce que le lieutenant de louveterie responsable de la mission se fasse
assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu et de deux délégués du détenteur du droit de
chasse.
Le lieutenant de louveterie responsable de la mission peut si nécessaire être assisté par d'autres
lieutenants de louveterie du département du Rhône.
Article 5 :
Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission de destruction, les animaux
détruits au cours des interventions sont remis au propriétaire ou au détenteur du droit de chasse. À
défaut ils sont remis en entier et non dépouillés, au service public de l'équarrissage lorsque le poids
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2024
portant autorisation d'une mission de lieutenant de louveterie
concernant la destruction du renard
sur les communes de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et DRACÉ12
total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à leur destruction, dans les conditions fixées
par le règlement sanitaire départemental.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l'opération intéresse une
forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de l'Office national des forêts. À
l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances
de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction
départementale des territoires.
Article 7 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, les maires des communes de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et DRACÉ, le
lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le directeur départemental des territoires,
et par délégation
Le chef de service
Laurent GARIPUY
SIGNÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A135 du 7 août
2024
portant autorisation d'une mission de lieutenant de louveterie
concernant la destruction du renard
sur les communes de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS et DRACÉ13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-08-00001
Arrêté portant retrait agrément centre de
formtion taxi BOAT ACADEMY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-08-00001 - Arrêté portant retrait agrément centre de formtion taxi BOAT ACADEMY14
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 8 août 2024
PréfectureDirection de la Sécurité et de la Protection CivileBureau des Polices Administratives
Affaire suivie par: Cécile DAFFIXTél: 04.72.61.65.53Courriel: pref-taxi@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant retrait de l'agrément taxi n° 69-24-001
du centre de formation taxi « BOAT ACADEMY »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III ;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-08-00001 du 8 février 2024 portant agrément du centre de
formation « BOAT ACADEMY» sous le n° 69-24-001 ;
VU le courriel du 29 mai 2024 de Monsieur Smaïl BECHOUA président de la SAS « BOAT
ACADEMY » informant du changement de local d'activité et du changement de siège social du centre de
formation taxi situé 23 rue Jules Vallès – 69100 VILLEURBANNE;
VU l'agrément taxi n°69-24-003 délivré le 5 juillet 2024 à Monsieur Smaïl BECHOUA pour exploiter un
établissement d'enseignement assurant la préparation à l'examen, à la formation continue et à la mobilité
de conducteur de taxi situé 8 chemin de l'Atelier – 69330 JONS ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-08-00001 - Arrêté portant retrait agrément centre de formtion taxi BOAT ACADEMY15
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VU la procédure contradictoire de retrait d'agrément taxi n° 69-24-001 engagée le 18 juillet 2024 à
l'encontre de Monsieur Smaïl BECHOUA, reçue le 27 juillet 2024, informant le centre de formation taxi
dénommé « BOAT ACADEMY » de la possibilité de présenter des observations dans un délai de 10 jours
francs à compter de la réception du courrier ;
CONSIDÉRANT que le délai de 10 jours francs, pour présenter ses observations est dépassé ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de retirer l'agrément ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile :
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-08-00001 du 8 février 2024 portant agrément du centre
de formation taxi « BOAT ACADEMY » sous le n° 69-24-001 est abrogé.
Article 2 : Cet arrêté deviendra exécutoire dès sa notification à l'intéressé.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision :
- Un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès des services appropriés ;
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-08-00001 - Arrêté portant retrait agrément centre de formtion taxi BOAT ACADEMY16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-08-08-00002
Arrêté portant retrait agrément du centre de
formation vtc BOAT ACADEMY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-08-00002 - Arrêté portant retrait agrément du centre de formation vtc BOAT ACADEMY17
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 8 août 2024
PréfectureDirection de la Sécurité et de la Protection CivileBureau des Polices Administratives
Affaire suivie par: Cécile DAFFIXTél: 04.72.61.65.53Courriel: pref-taxi@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant retrait de l'agrément VTC n° VTC 69-24-001
du centre de formation VTC « BOAT ACADEMY »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre III ;
VU la loi N° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des chauffeurs de taxis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-08-00002 du 8 février 2024 portant agrément du centre de
formation vtc « BOAT ACADEMY» sous le n° VTC 69-24-001 ;
VU le courriel du 29 mai 2024 de Monsieur Smaïl BECHOUA président de la SAS « BOAT
ACADEMY » informant du changement de local d'activité et du changement de siège social du centre de
formation VTC situé 23 rue Jules Vallès – 69100 VILLEURBANNE;
VU l'agrément n° VTC 69-24-003 délivré le 5 juillet 2024 à Monsieur Smaïl BECHOUA pour exploiter
un établissement d'enseignement assurant la formation initiale et continue de conducteur de transport
avec chauffeur situé 8 chemin de l'Atelier – 69330 JONS ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61www.rhone.gouv.fr
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VU la procédure contradictoire de retrait d'agrément n° VTC-69-24-001 engagée le 18 juillet 2024 à
l'encontre de Monsieur Smaïl BECHOUA, reçue le 27 juillet 2024, informant le centre de formation
VTC dénommé « BOAT ACADEMY » de la possibilité de présenter des observations dans un délai de 10
jours francs à compter de la réception du courrier ;
CONSIDÉRANT que le délai de 10 jours francs, pour présenter ses observations est dépassé ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de retirer l'agrément ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la sécurité et de la protection civile :
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-08-00002 du 8 février 2024 portant agrément du centre
de formation vtc « BOAT ACADEMY » sous le n° VTC 69-24-001 est abrogé.
Article 2 : Cet arrêté deviendra exécutoire dès sa notification à l'intéressé.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision :
- Un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès des services appropriés ;
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-07-00001
DIR dlgation SG-PP-2024-09-01-82.odt
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-07-00001 - DIR dlgation
SG-PP-2024-09-01-82.odt 20
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-07-00001 - DIR dlgation
SG-PP-2024-09-01-82.odt 21
prendra effet le 1°' février 2024.
A Lyon, le 7 août 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-07-00001 - DIR dlgation
SG-PP-2024-09-01-82.odt 22