PREFET Le nr
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Égalité .Fraternité Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8 du 22 janvier 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales
(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
bh Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
22 janvier 2025 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le 22 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
du Secrétariat Général Commun,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, —
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales
(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 8 du 22 janvier 2025
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-2 du 20 janvier 2025 modifiant l'agrément d'un établisse-
ment chargé d'animer les stages sécurité routière
- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-3 du 20 janvier 2025 autorisant l'appel à la générosité pu-
blique pour le fonds de dotation PERSEVERANCE
- Arrêté DRAJ-BRE n°2025-4 du 22 janvier 2025 interdisant une compétition de Muay
Thaï à Angers les 25 et 26 janvier
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2025-111 du 17 janvier 2025 dérogeant temporairement à la
lutte contre les bruits de voisinage — travaux SNCF |
- Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-112 du 20 janvier 2025 portant versement prévisionnel
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle — secteur
communal 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-8-3 du 16 janvier 2025 transférant la propriété du
bateau BT508 à Angers, au conseil départemental de Maine-et-Loire
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-12-4 du 16 janvier 2025 transférant la propriété du
bateau MATHILDE à Angers, au conseil départemental de Maine-et-Loire
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-8-5 du 16 janvier 2025 transférant la propriété du
bateau abandonné à Montreuil/Maine, au conseil départemental de Maine-et-Loire
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-8-4 du 16 janvier 2025 transférant la propriété du
bateau AC176521 à Feneu, au conseil départemental de Maine-et-Loire
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-8-6 du 16 janvier 2025 transférant la propriété du
bateau abandonné à La Jaille-Yvon, au conseil départemental de Maine-et-Loire
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-8-7 du 16 janvier 2025 transférant la propriété du
bateau FENGSHUI au Lion d'Angers, au conseil départemental de Maine-et-Loire
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2025-1-2 du 20 janvier 2025 autorisant l'organisation du
de randonnées de nage avec palmes sur les bassins de la Maine, la Sarthe, la
Mayenne, l'Oudon, le Louet et le Loir pour 2025

- Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2025-2 du 17 janvier 2025 relatif à la composition de la
cdac —création cellule ACTION a Brissac
- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2025-1 du 20 janvier 2025 habilitant la ste URBANISTICA
en matière d'étude d'impact dans la procédure d'autorisation d'exploitation commer-
ciale
- Arrêté DDT-SUAR-cdac n°2025-5 du 20 janvier 2025 habilitant la sté NOUVEAU
TERRITOIRE en matière d'étude d'impact dans la procédure d'autorisation d'exploita-
tion commerciale
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI. DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Arrêté DDETS-SCT n°2025-1 du 21 janvier 2025 actualisant la composition de
l'observatoire du dialogue social
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDIFP n°2025-2 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
par le responsable du service de gestion comptable de Saumur
Il - AUTRES
COUR D'APPEL d'ANGERS
- décision CAA-SAR-DDARJ du 16 janvier 2025 habilitant des magistrats et
fonctionnaires à utiliser l'application CHORUS FORMULAIRES


| - ARRÉTÉS


PREFET Direction de la Réglementation
DE MAINE-ETLOIRE et des Affaires Juridiques
Égalité Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté DRAJ-BRE n° 2025 - 02
Modifiant l'agrément d'un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5
aR. 223-8;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2024-67 du 9 juillet 2024, autorisant Monsieur Hugo SPORTICH à
exploiter, sous le numéro R 19 049 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé "FRANCE STAGE PERMIS", dont le siège social se situe
ZA de Fontvieille - Emplacement D123 à ALLAUCH.
Considérant la demande du 19 décembre 2024, présentée par l'établissement FRANCE STAGE PERMIS,
sollicitant l'autorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans de
nouveaux locaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article ter. — L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
- 52 Boulevard du Roi René - Foyer Marguerite d'Anjou à ANGERS,
- 23 rue Daillé - Hôtel Kyriad à SAUMUR,
- 5 rue de la Casse - Habitat jeunes du Choletais à Cholet
- avenue des Sables - Hôtel Ibis à Cholet
Les autres articles restent inchangés.
Pour rappel, l'agrément expire le 9 juillet 2029.

Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont une copie sera adressée au directeur
départemental des territoires et à Monsieur Hugo SPORTICH.
Fait à Angers, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
la cheffe du bureau de la réglementation
et des élections
Gwenaëlle MESSAGER

PREFET Direction de la réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiques
rx"
Fraternité
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté DRAJ-BRE n°2025 - 02
Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel publie à la générosité ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de monsieur
Emmanuel LE ROY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire :
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-023 du 7 septembre 2023, portant délégation de signature
à monsieur Emmanuel LE ROY, secrétaire générale de la préfecture ;
Considérant la demande présentée par monsieur Mario CAMPONE, Directeur général du fonds de
dotation de l'1CO dénommé « PERSEVERANCE » en date du 05 septembre 2024;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1" : Le fonds de dotation dénommé « PERSEVERANCE » est autorisé à faire appel à la générosité
publique à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des dons au bénéfice de la lutte
contre le cancer ; projets de recherche, d'amélioration de la prise en charge des patients.
Ce fonds de dotation a pour objet de : « de soutenir et de développer tout projet d'intérêt général
visant à lutter contre le cancer et de porter toute action de santé publique, de recherche
fondamentale, translationnelle et clinique, d'innovation et de prévention, d'amélioration de la qualité
de soins des patients et d'amélioration des conditions de vie des patients et du personnel ».

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : affichage, lettre d'information,
arrondi sur TPE, stands évènementiels, presse, flyers.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui meñtionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4: Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site Internet de la préfecture et
notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Fait à Angers, le 20 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
et des affaires juridiques,
Carine KERZE RHO

Direction de la RéglementationPREFET
LET- et des Affaires Juridiques
DE MAINE ET-LOIRE Bureau de la réglementation et des élections
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2025- oh
Portant interdiction d'une manifestation de sport de combat
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du sport, notamment ses articles L 131-14, L 131-16, L. 331-2 et suivants et R.131-
32 à R.131-36, R331-46 à R.331- 54, A.331-33 à A.331-36 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1-2° ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la demande du 6 janvier 2025 formulée par l'association « Comité Régional Pays de la
Loire de Muay Thaï de l'AFMT » sise 18 rue des Pierres Fortes aux Herbiers (85), représentée par
Monsieur Olivier ANGEVIN, président, en vue d'organiser une compétition de Muay Thaï intitulée
« Championnat PDL FSASPTT-AFMT, les samedi 25 et dimanche 26 janvier 2025, salle Assas à Angers;
Considérant que le directeur technique national de la Fédération Française de Kick Boxing,
Muay Thaï indique dans son avis du 10 janvier 2025 que ce type de compétition doit respecter le
règlement sportif Académie Française de Muay Thaï adopté le 4 décembre 2024, et plus
particulièrement son article 3.2.2 qui prévoit le strict respect de l'harmonisation du classement des
combattants entre fédération délégataire et fédération agréée ;
Considérant que le directeur technique national de la Fédération Française de Kick Boxing
a constaté que le plateau prévisionnel de cette manifestation sportive comprend un combattant
classé au premier niveau Seniors par la Fédération Française de Kick Boxing, Muay Tha? et
Disciplines Associées (FFKBMT) ;
Considérant que le directeur technique national de la Fédération Francaise de Kick Boxing
indique dans son avis que le non-respect des dispositions réglementaires constitue un manquement
grave aux principes de protection de la santé et de l'intégrité physique des combattants ;
Considérant que le directeur technique national de la Fédération Française de Kick Boxing
a émis un avis très défavorable sur la tenue de cette manifestation de sport de combat ;
Considérant qu'à la suite de l'avis très défavorable de la Fédération Française de Kick
Boxing, la Mairie d'Angers a émis un refus daté du 13 janvier 2025 de fournir à l'organisateur
l'équipement municipal et le matériel requis ;
Considérant que le directeur technique national de la Fédération Française de Kick Boxing
a confirmé son avis très défavorable par courriel le 15 janvier 2025 ;
Considérant que le directeur technique national de la Fédération Française de Kick Boxing
indique clairement un dysfonctionnement général des manifestations AFMT qui ne pourra être
résolu avant le début de la compétition ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-46 du code du sport, « Constitue une
manifestation publique de sports de combat (...) tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé
au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin,
notamment ou exclusivement, lorsqu'a la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans
un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience. » ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du même code, « L'autorité administrative
peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou
manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive
lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des
participants. » ;
Considérant aue les sports de combat soumettent leurs participants à des blessures
multiples et d'une particulière gravité qui peuvent atteindre la commotion cérébrale,
l'inconscience, voire le décès : que, dès lors, les risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique
et à la santé des participants sont avérés ; Les sports de combat sont tout de même autorisés sous
conditions de déclaration ou de respect des RTS ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code du sport précité, « Le fait
d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision
d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » ;
Considérant que, dès lors, il ressort de l'ensemble des dispositions précitées qu'il y a lieu
d'interdire la rencontre de sport de combat organisée les samedi 25 et dimanche 26 janvier 2025 à
la salle Assas à Angers par Monsieur Olivier ANGEVIN ou tout autre personne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1". — La compétition de Muay Thaï intitulée « Championnat PDL FSASPTT-AFMT,
organisée les samedi 25 et dimanche 26 janvier 2025, salle Assas à Angers n'est pas autorisée.
Article 2. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-
verbal dressé par les forces de l'ordre et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 3. - Le présent arrêté est notifié à Monsieur Olivier ANGEVIN.
Article 4. -Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire et entre en vigueur immédiatement.
Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, qui peut être
saisi par voie dématérialisée sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur inter-départemental de la
police nationale et le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire .
Angers, le 22 JAN. 2025
Pour le Préfet et élégétion,
Le secrétaire gé
Emmanuel LE ROY

Bi Secrétariat général
PREFET Direction de la Coordination des
DE MAINE-ET-LOIRE Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Ault |
Fraternité
Arrêté DCPPAT-2025 n° 114
portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, L1337-6, R1336-4 à
R.1336-16, et R1337-6 à R1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-
4, L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe CHOPIN'en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Maine-et-Loire (groupe I!) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel LE ROY, Secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage ;
Vu le dossier de demande de dérogation du 2 décembre 2024 présenté par la société SNCF Réseau
pour la réalisation de travaux d'entretien de la végétation sur les voies ferrées afin de garantir la
sécurité des circulations ferroviaires :
Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 450 000 sur le tronçon Angers - Sablé-sur-Sarthe
concerné par le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent arrêté,
programmés du 20 janvier 2025 au 31 janvier 2025;
Vu les plans de situation de la ligne ferroviaire 500 000 sur le tronçon Saumur - Brion-près-Thouet
concerné par les périmètres des travaux d'entretien de la végétation, annexés au présent arrêté,
programmés du 8 septembre 2025 au 19 septembre 2025 et du 6 octobre 2025 au 10 octobre 2025 ;
Vu les plans de situation de la ligne ferroviaire 523 000 sur les tronçons La Jumelière - Chalonnes-
sur-Loire et Cholet - Trémentines concernés par les périmètres des travaux d'entretien de la
végétation, annexés au présent arrêté, programmés du 3 mars 2025 au 14 mars 2025 et du 1°
décembre 2025 au 19 décembre 2025 ;
1/3

Vu le plan de situation de la ligne ferroviaire 515 000 sur le tronçon Saumur - Ingrandes - Le Fresne-
sur-Loire concerné par le périmètre des travaux d'entretien de la végétation, annexé au présent
arrêté, programmés du 20 octobre 2025 au 12 décembre 2025 ;
Considérant les dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 susvisé qui interdit
les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h à 7h, et qui prévoit une dérogation dûment
motivée par des circonstances de fait à cette interdiction pouvant être accordée par le Préfet si
plusieurs communes sont concernées ;
Considérant que les travaux d'entretien de la végétation engagés par la SNCF sur les lignes
ferroviaires 450 000, 500 000, 515 000 et 523 000 sont nécessaires au maintien de l'exploitation et à
la sécurité des circulations ferroviaires ;
Considérant que les moyens d'information des tiers et les mesures visant à réduire le bruit,
notamment dans le temps, ont été pris en compte par la société SNCF Réseau ;
Considérant l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire - Délégation
territoriale de Maine-et-Loire le 9 janvier 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Obiet de l'arrêté
Par dérogation à l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n°2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage, des travaux bruyants seront réalisés dans les conditions détaillées ci
après, par la société SNCF Réseau, entre 21h et 5h, y compris les dimanches et jours fériés :
*__ ligne ferroviaire 450 000, tronçon Angers - Sablé-sur-Sarthe (plan annexé au présent
arrêté) du 20 janvier 2025 au 31 janvier 2025 sur le territoire des communes de
Morannes-sur-Sarthe - Daumeray, Étriché, Tiercé, Briollay, Villevèque, Ecouflant,
Verrières-en-Anjou, Angers ;
* ligne ferroviaire 500 000, tronçon Saumur - Brion-près-Thouet (plans annexés au
présent arrêté) du 8 septembre 2025 au 19 septembre 2025 et du 6 octobre 2025 au
10 octobre 2025 sur le territoire des communes de Saumur, Varrains, Chacé, Saint-Cyr-
en-Bourg, Brézé, Saint-Just-sur-Dive, Montreuil-Bellay, Antoigné ;
* ligne ferroviaire 523 000, tronçons La Jumeliére - Chalonnes-sur-Loire (plan annexé au
présent arrêté) et Cholet - Trémentines (plan annexé au présent arrêté) du 3 mars
2025 au 14 mars 2025 et du 1*° décembre 2025 au 19 décembre 2025 sur le territoire
des communes de Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Chemillé-en-Anjou,
Trémentines, Le May-sur-Evre, Cholet ;
* ligne ferroviaire 515 000, tronçon Saumur - Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire (plan annexé
au présent arrété) du 20 octobre 2025 au 12 décembre 2025 sur le territoire des
communes de Gennes-Val-de-Loire, Saint-Clément-des-Levées, La Ménitré, Loire-
Authion, Trélazé, Saint-Barthélémy-d'Anjou, Angers, Sainte-Gemmes-sur-Loire,
Bouchemaine, Savenniéres, La Possonniére, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-
des-Prés, Champtocé-sur-Loire, Ingrandes - Le Fresne-sur-Loire.
Article 2 - Modalités de la dérogation
Les travaux d'entretien de la végétation seront réalisés sur les lignes ferroviaires 450 000, 500 000,
523 000 et 515 000 sur le territoire des communes listées à l'article 1 du présent arrêté.
2/3

Les travaux d'entretien de la végétation pourront générer des nuisances sonores par l'utilisation de
d'engins équipés de lamiers, de broyeurs, de débroussailleuses et de tronconneuses.
Article 3 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire
ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 5 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé et de l'accès aux soins (14
Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Outre le recours administratif, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut être saisie à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 — Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Saumur, le Sous-préfet de Cholet, les maires
des communes de Morannes-sur-Sarthe - Daumeray, Étriché, Tiercé, Briollay, Villevèque, Écouflant,
Verrières-en-Anjou, Angers, Saumur, Varrains, Chacé, Saint-Cyr-en-Bourg, Brézé, Saint-Just-sur-Dive,
Montreuil-Bellay, Antoigné, Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Chemillé-en-Anjou,
Trémentines, Le May-sur-Evre, Cholet, Gennes-Val-de-Loire, Saint-Clément-des-Levées, La Ménitré,
Loire-Authion, Trélazé, Saint-Barthélémy-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Bouchemaine,
Savennières, La Possonnière, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Champtocé-sur-Loire,
Ingrandes — Le Fresne-sur-Loire, la directrice de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de
l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeur de la direction interdépartementale de
Ja police nationale, la colonelle commandant le groupement départemental de gendarmerie de
Maine-et-Loire, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le À 7 JAN. 2025
Pour le Préfet ar délégation,
Le Secrétaire général de/la préfecture
Emmanuel LE ROY
3/3


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PREFET | Direction de la coordination
DE MAINE-ET-LOIRE des politiques publiques et de l'appui territorial
a
Fraternité
A 41
Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025- ///7 €
portant versement prévisionnel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP)
Secteur communal - Année 2025
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégation de
signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE :
Article ter. - Il est alloué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) désignés en annexe, en application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2025, une
somme prévisionnelle globale de 2 709 347 € au titre de la dotation de la compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Ce versement est effectué selon les modalités fixées
aux articles 2 et 3.
Article 2. - Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI, le montant
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de ses mensualités au
titre de 2025.
Article 3. - Ces sommes sont prélevées sur le compte 4651100000 « dotation de compensation de
la réforme de la taxe professionnelle », code CDR COL4801000 (non interfacée) et versées sur le
compte 748313 « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ».
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 20 lo4/ fois
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire g¢ éfecture,
Emmanuel LE ROY


Répartition prévisionnel 2025 de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle
ETAT RECAPITULATIF Mensualités
Er SERVICES DE |.
N° GESTION COMPTABLE MONTANT janvier à novembre [décembre
| OU TRESORERIES
049032 BAUGÉ 571 331,00 € 47 611,00€| 47 610,00 €
049045 |CHOLET 1 699 061,00 € 141 588,00 €| 141 593,00 €
049030 COURONNE D'ANGERS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
049039 [SAUMUR 8 844,00 € 737,00 € 737,00 €
049026 |SEGRÉ 430 111,00 € 35 843,00 €| 35 838,00 €
ne TOTAL GÉNÉRAL 2 709 347,00 € 225 779,00 €| 225 778,00 €
annexe à l'arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-
2025 pour une somme de :du

TRÉSORERIE D'ANGERS
N° 049003
: MONTANT DE LAINSEE COMMUNES DTA SION
007 |ANGERS 0,00 €
TOTAL DE LA TRÉSORERIE 0,00 €

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE BAUGE
N° 049032 Mensualités
INSEE | COMMUNES DE LA |anvier à novembre \décembre
017 BARACÉ 0,00 € 0,00€ 0,00€
018 BAUGÉ-EN-ANJOU 132 296,00 € 11 025,00 €| 11 021,00 €
021 |BEAUFORT-EN-ANJOU 0,00 € 0,00€! 0,00€
076 LA CHAPELLE-SAINT-LAUD 0,00 € 0,00€ 0,00€
090 |CHEFFES 0,00 € 0,00€ 0,00€
407 |CORNILLÉ-LES-CAVES 0,00 € 0,00€ 0,00€
110 ICORZÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
127 DURTAL 0,00 € 0,00€! 0,00€
132 ÉTRICHÉ 0,00 € 0,00€ 0,00€
138 LES BOIS-D'ANJOU 0,00 € 0,00€! 0,00€
163 UARZÉ-VILLAGES 0,00 € 0,00€! 0,00€
174 |HUILLE-LEZIGNE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
. 188 IMARCÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
194 |MAZE-MILON 0,00 € 0,00€ 0,00€
201 [LA MENITRÉ | 0,00 € 0,00 € 0,00 €
209 IMONTIGNE-LES-RAIRIES 0,00 € 0,00€! 0,00€
216 |MONTREUIL-SUR-LOIR 0,00 € 0,00€! 0,00€
220 |MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 0,00 € 0,00€ 0,00€
228 INOYANT-VILLAGES 104 772,00 € 8731,00€ 8731,00€
237 [LA PELLERINE 0,00 € 0,00€! 0,00€
257 [LES RAIRIES | 0,00 € 0,00€! 0,00€
333 |SEICHES-SUR-LE-LOIR 0,00 € 0,00€! 0,00€
334 |SERMAISE 0,00 € 0,00€! 0,00€
347 [TIERCÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
V163 _lANJOU LOIR ET SARTHE 147 096,00 € 12 258,00 €| 12 258,00 €
VO21 BAUGEOIS VALLEE 187 167,00 € 15 597,00 €| 15 600,00 €
TOTAL DE LA TRÉSORERIE | 571 331,00 € 47 611,00 €| 47 610,00 €

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHOLET
N° 049045 Mensualités
INSEE COMMUNES ROTATION LA janvier à novembre |décembre
027 |BÉGROLLES-EN-MAUGES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
057 (CERNUSSON 0,00 € 0,00 € 0,00 €
| 058 |LES CERQUEUX 42 530,00 € 3 544,00 €| 3 546,00 €
069 |ORÉE D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €
070 |CHANTELOUP-LES-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
092 |CHEMILLÉ-EN-ANJOU 0,00 € 0,00€ 0,00 €
102 (CLERE-SUR-LAYON 27 304,00 € 2 275,00 € 2 279,00 €
109 |CORON 0,00 € 0,00 € 0,00 €
192 MAULEVRIER 0,00 € 0,00 € 0,00 €
193 ILE MAY-SUR-EVRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
195 |MAZIERES-EN-MAUGES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
211 |MONTILLIERS 18 072,00 € 1 506,00 € 1 506,00 €
218 IMONTREVAULT-SUR-ÈVRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
231 NUAILLÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
236 |PASSAVANT-SUR-LAYON 0,00 € 0,00 € 0,00 €
240 |LA PLAINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
244 |MAUGES-SUR-LOIRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
260 |LA ROMAGNE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
269 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
299 |SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET 0,00 € 0,00 € 0,00 €
301 |SEVREMOINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
310 |SAINT-PAUL-DU-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
332 LA SEGUINIERE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
336 |SOMLOIRE 18 178,00 € 1515,00€| 1513,00€
343 |LA TESSOUALLE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
352 TOUTLEMONDE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
_355 TREMENTINES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
371 |VEZINS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
373 'LYS-HAUT-LAYON 72 339,00 € 6028,00€] 6031,00€

INSEE _ COMMUNES | MONTANT DE LA Lanvier à novembre [décembre
381 |YZERNAY | 0,00 € 0,00 € 0,00 €
L332 AGGLOMERATION DU CHOLETAIS | 1 190 674,00 € 99 223,00 € 99 221,00 €
| LO23 |MAUGES COMMUNAUTE 329 964,00 € 27 497,00 €| 27 497,00 €
TOTAL DE LA TRÉSORERIE 1 699 061,00 € 141 588,00 €| 141 593,00 €
{ ——

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE LA COURONNE D'ANGERS
N° 049030
| INSEE COMMUNES MO TATION LA |
U007 ANGERS LOIRE METROPOLE 0,00 €
V283 [LOIRE LAYON AUBANCE 0,00 €
012 |AUBIGNÉ-SUR-LAYON 0,00 €
015 lAVRILLÉ 0,00 €
020 BEAUCOUZÉ 0,00 €
022 |BEAULIEU-SUR-LAYON _ 0,00 €
028 BEHUARD 0,00 €
029 |BLAISON-SAINT-SULPICE 0,00 €
035 IBOUCHEMAINE 0,00 €
048 |BRIOLLAY 0,00 €
055 ICANTENAY-EPINARD 0,00 €
063 |ICHALONNES-SUR-LOIRE 0,00 €
068 |ICHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE 0,00 €
082 CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 0,00 €
086 |TERRANJOU 0,00 €
120 DENÉE 0,00 €
129 JÉCOUFLANT 0,00 €
130 lÉCUILLÉ 0,00 €
135 |FENEU 0,00 €
160 |INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE 0,00 €
167 LES GARENNES SUR LOIRE 0,00 €
200 ILONGUENÉE-EN-ANJOU 0,00 €
214 MONTREUIL-JUIGNÉ 0,00 €
222 |MOZÉ-SUR-LOUET 0,00 €
|

MONTANT DE LA | | INSEE | COMMUNES fe DOTATION
223 |MURS-ERIGNE 0,00 €
241 |LE PLESSIS-GRAMMOIRE | 0,00€
246 LES PONTS-DE-CÉ 0,00 €
247 |LAPOSSONNIERE | 0,00 €
259 |ROCHEFORT-SUR-LOIRE | 0,00 €
267 _/SAINT-BARTHELEMY-D ANJOU 0,00 €
271 |SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE 0,00 €
278 |SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 0,00 €
283 |SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 0,00 €
284 |SAINT-GERMAIN-DES-PRES 0,00 €
288 |SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX 0,00 €
292 |VAL-DU-LAYON | 0,00 €
294 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE | 0,00 €
298 |SAINT-LEGER-DE-LINIERES 0,00 €
306 _|SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 0,00 €
307 LOIRE-AUTHION 0,00 €
308 |SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE 0,00 €
323 |[VERRIÈRES-EN-ANJOU 0,00 €
326 [SARRIGNÉ | - | 0,00 €
329 |SAVENNIERES | 0,00 €
|
338 SOULAINES-SUR-AUBANCE | 0,00 €
339 SOULAIRE-ET-BOURG | 0,00 €
| 0,00 € LTOTAL DE LA TRÉSORERIE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAUMUR
N° 049039 Mensualités
| INSEE | COMMUNES i oration LA |anvier à novembre |décembre
| 002 ALLONNES — | 0,00€ 0,00€ 0,00€
| 003 /TUFFALUN 0,00 € 0,00€ 0,00€
009 ANTOIGNÉ 0,00 € 0,00€ 0,00€
| 011 |ARTANNES-SUR-THOUET 0,00 € 0,00€ 0,00€
030 |BLOU | 0,00 € 0,00€ 0,00€
041 |BRAIN-SUR-ALLONNES 0,00 € 0,00€ 0,00€
045 LA BREILLE-LES-PINS 0,00 € 0,00€ 0,00€
053 |BROSSAY 0,00 € 0,00€ 0,00€
060 |BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX - 0,00 € 0,00€ 0,00€
100 |CIZAY-LA-MADELEINE 0,00 € 0,00€ 0,00€
112 |LE COUDRAY-MACOUARD 0,00 € 0,00€ 0,00€
113 |COURCHAMPS 0,00 € 0,00€ 0,00€
| 114 (COURLÉON 0,00 € 0,00€ 0,00€
121 DÉNEZÉ-SOUS-DOUÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
123 DISTRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
125 DOUE-EN-ANJOU 0,00 € 0,00€ 0,00€
131 EPIEDS 0,00 € 0,00€ 0,00€
140 |FONTEVRAUD-L'ABBAYE 0,00 € 0,00€ 0,00€
171 |LA LANDE-CHASLES 0,00 € 0,00€ 0,00€
180 |LONGUE-JUMELLES 0,00€ 0,00€ 0,00€
182 |LOURESSE-ROCHEMENIER 0,00 € 0,00€ 0,00€
215 |MONTREUIL-BELLAY 0,00 € 0,00€ 0,00€
219 |MONTSOREAU 0,00 € 0,00€ 0,00€
221 |MOULIHERNE 0,00 € 0,00€ 0,00€
224 INEUILLÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
235 PARNAY 0,00 € 0,00€ 0,00€
253 |LE PUY-NOTRE-DAME 0,00 € 0,00€ 0,00€
261 |GENNES-VAL-DE-LOIRE 0,00 € 0,00€ 0,00€
262 |ROU-MARSON 0,00 € 0,00€ 0,00€
| 272 |SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES 0,00 € 0,00€ 0,00€

| INSEE | COMMUNES | i oration LA janvier à novembre décembre
| 294 SAINT-JUST-SUR-DIVE 0,00 € 0,00€ 0,00€
| 302 |SAINT-MACAIRE-DU-BOIS 0,00 € 0,00€ 0,00€
| 311 |SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 0,00 € 0,00€ 0,00€
328 (SAUMUR 8 844,00 € 737,00 € 737,00 €
341 'SOUZAY-CHAMPIGNY 0,00 € 0,00€ 0,00€
358 |TURQUANT 0,00 € 0,00€ 0,00€
359 |LES ULMES 0,00 € 0,00€ 0,00€
361 |VARENNES-SUR-LOIRE 0,00 € 0,00€ 0,00€
362 |VARRAINS 0,00 € 0,00€ 0,00€
364 |VAUDELNAY 0,00 € 0,00€ 0,00€
368 VERNANTES 0,00 € 0,00€ 0,00€
369 |VERNOIL-LE-FOURRIER 0,00 € 0,00€ 0,00€
370 |VERRIE 0,00 € 0,00€ 0,00€
374 |VILLEBERNIER 0,00 € 0,00€ 0,00€
378 Mi 0,00 € 0,00€ 0,00€
L215 SAUMUR VAL DE LOIRE 0,00 € 0,00€ 0,00€
TOTAL DE LA TRÉSORERIE 8 844,00 € 737,00 € 737,00 €

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SEGRE
N° 049026 Mensualités
| INSEE COMMUNES MAT où Lm janvier à novembre |décembre
VO54 |ANJOU BLEU COMMUNAUTE | 430 111,00 € 35 843,00 €| 35 838,00 €
| V183 [VALLEES DU HAUT ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €
008 |ANGRIE | 0,00 € 0,00 € 0,00 €
010 ARMAILLÉ | 0,00€ 0,00 € 0,00 €
026 BECON-LES-GRANITS | 0,00 € 0,00 € 0,00 €
036 [BOUILLE-MENARD 0,00 € 0,00 € 0,00 €
038 |BOURG-L'EVEQUE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
054 |CANDE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
056 |CARBAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €
061 |CHALLAIN-LA-POTHERIE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
064 |CHAMBELLAY 0,00 € 0,00 € 0,00 €
067 CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
080 |LES HAUTS-D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €
089 CHAZÉ-SUR-ARGOS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
155 |GREZ-NEUVILLE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
161 |LA JAILLE-YVON 0,00 € 0,00 € 0,00 €
170 |JUVARDEIL 0,00 € 0,00 € 0,00 €
176 LE LION-D'ANGERS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
178 |LOIRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
183 VAL-D'ERDRE-AUXENCE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
205 |MIRE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
217 |MONTREUIL-SUR-MAINE 0,00 € 0,00 € 0,00 €
| 248 [OMBREE-D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €
266 |SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS 0,00 € 0,00 € 0,00 €
330 |SCEAUX-D'ANJOU 0,00 € 0,00 € 0,00 €
331 |SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU 0,00 € 0,00 € 0,00 €
344 [THORIGNÉ-D'ANJOU 0,00€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL DE LA TRÉSORERIE 430 1 11,00 € 35 843,00 €| 35 838,00 €

PREFET oo, .
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
= des Territoires
galité
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-08-03
Arrêté portant transfert de propriété au profit du Département de Maine-et-Loire d'un
bateau BT 508 abandonné sur la Maine
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code du domaine de l'État,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des transports,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 n° SGAR/DRE n° 693 portant constatation du transfert du
domaine public fluvial au conseil général de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu le procès-verbal de constat d'abandon présumé d'un bateau BT 508 établi par monsieur François
LETOURMY, agent dûment commissionné et assermenté en date du 28 novembre 2023,
Vu l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau BT 508 en date
du 28 novembre 2023,
183

Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon en date du 28 novembre 2023,
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au département par
arrété du 26 décembre 2007 susvisé,
Considérant que le bateau BT 508 non immatriculé, dont le dernier propriétaire est monsieur
Christophe LAURENT demeurant 48, rue du petit Chaumineau — 49100 Angers, stationne sans
autorisation, sur le domaine public fiuvial (DPF), sur la rivière « la Maine» en rive gauche sur la
commune d'Angers, au droit de la parcelle BO0108,
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance et qu'aucune mesure de
manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 28 novembre 2023, date de la constatation
d'abandon,
Considérant que dans le délai de six (6) mois prévu à l'Article L 1127-3 du CGPPP, aucun propriétaire,
gardien ou conducteur ne s'est manifesté,
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder à
la déclaration d'abandon et au transfert de propriété dudit bateau BT 508 au profit du
département de Maine-et-Loire, gestionnaire du DPF,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 .
Le bateau BT 508, non immatriculé, stationnant sans autorisation, sur le domaine public fluvial, sur
la rivière « la Maine » en rive gauche sur la commune d'Angers, au droit de la parcelle BOO108 est
déclaré abandonné.
Article 2
La pleine propriété dudit bateau non immatriculé est transférée à titre gratuit au Département de
Maine-et-Loire, gestionnaire du domaine public fluvial.
Article 3
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Départemental de
Maine-et-Loire pourra procéder à la vente du dudit bateau ou à sa destruction.
La présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire est chargé d'accomplir les formalités
liées à l'immatriculation dudit bateau comme prévu aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des
transports dont la propriété lui a été transférée.
Article 5
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette — BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet c
2/3

Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
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Le Préfet,
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PREFET.
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
ealite des Territoires
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Arrété N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-12-04
Arrété portant transfert de propriété au profit du Départemental de Maine-et-Loire d'un
bateau abandonné sur la Maine |
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code du domaine de l'État,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des transports,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 n° SGAR/DRE n° 693 portant constatation du transfert du
domaine public fluvial au conseil général de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu le procès-verbal de constat d'abandon présumé d'un bateau dont la devise est « MATHILDE »
non immatriculé établi par madame Kristell ALLEE agente dûment commissionnée et assermentée
en date du 26 mai 2020,
Vu l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau non
immatriculé en date du 26 mai 2020,
1/3

Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon en date du 20 mai 2020,
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au département par
arrété du 26 décembre 2007 susvisé,
Considérant que le bateau dont la devise est « MATHILDE » non immatriculé dont le dernier
propriétaire est inconnu, stationne sans autorisation, sur le domaine public fluvial (DPF), sur la
rivière « La Maine » en rive gauche sur la rive de l'île Robinson sur la commune d'Angers, au droit de
la parcelle HVOOSS,
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance et qu'aucune mesure de
manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 20 mai 2020, date de la constatation
d'abandon,
Considérant que dans le délai de six (6) mois prévu à l'Article L 1127-3 du CGPPP, aucun propriétaire,
gardien ou conducteur ne s'est manifesté,
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder à
la déclaration d'abandon et au transfert de propriété dudit bateau non immatriculé au profit du
département de Maine-et-Loire, gestionnaire du DPF,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le bateau dont la devise est « MATHILDE » non immatriculé, stationnant sans autorisation, sur le
domaine public fluvial, sur là rivière « la Maine » en rive gauche sur la rive de l'île Robinson sur la
commune d'Angers, au droit de la parcelle HV0085 est déclaré abandonné.
Article 2
La pleine propriété dudit bateau non immatriculé est transférée à titre gratuit au Département de
Maine-et-Loire, gestionnaire du domaine public fluvial.
Article 3
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Départemental de
Maine-et-Loire pourra procéder à la vente du dudit bateau ou à sa destruction.
La présidente du conseil départemental. de Maine-et-Loire est chargé d'accomplir les formalités
liées à l'immatriculation dudit bateau comme prévu aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des
transports dont la propriété lui a été transférée.
Article 5
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/3

Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
, R LAN 909€
À Angers, le 6 JAN, 2025
Le Préfet,
—= nn -
Philippe CHOPIN_
3/3


PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
Egalité des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-08-05
Arrêté portant transfert de propriété au profit du Départemental de Maine-et-Loire d'un
bateau abandonné sur la Mayenne
Commune de Montreuil-sur-Maine
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Paimes Académiques,
Vu le Code du domaine de l'État,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des transports,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 n° SGAR/DRE n° 693 portant constatation du transfert du
domaine public fluvial au conseil général de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu le procès-verbal de constat d'abandon présumé d'un bateau non immatriculé établi par
monsieur Gwennaël CORDIER agent dûment commissionné et assermenté en date du
31 janvier 2024,
Vu l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau non
immatriculé en date du 31 janvier 2024,
1/3

Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon en date du 31 janvier 2024,
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Départemental par
arrété du 26 décembre 2007 susvisé,
Considérant que le bateau non immatriculé dont le dernier propriétaire est inconnu, stationne sans
autorisation, sur le domaine public fluvial (DPF), sur la rivière « la Mayenne » en rive droite sur la
commune de Montreuil-sur-Maine, au droit de la parcelle ABO340,
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance et qu'aucune mesure de
manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 26 juillet 2023, date de la première
constatation et du 31 janvier 2024 date de la constatation d'abandon,
Considérant que dans le délai de six (6) mois prévu à l'Article L 1127-3 du CGPPP, aucun propriétaire,
gardien ou conducteur ne s'est manifesté,
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder à
la déclaration d'abandon et au transfert de propriété dudit bateau non immatriculé au profit du
département de Maine-et-Loire, gestionnaire du DPF,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le bateau non immatriculé, stationnant sans autorisation, sur le domaine public fluvial, sur la rivière
« la Mayenne » en rive droite sur la commune de Montreuil-sur-Maine, au droit de la parcelle ABO340
est déclaré abandonné.
Article 2
La pleine propriété dudit bateau non immatriculé est transférée à titre gratuit au Département de
Maine-et-Loire, gestionnaire du domaine public fluvial.
Article 3
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Départemental de
Maine-et-Loire pourra procéder à la vente du dudit bateau ou à sa destruction.
La présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire est chargé d'accomplir les formalités
liées à l'immatriculation dudit bateau comme prévu aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des
transports dont la propriété lui a été transférée.
Article 5
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette — BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
4

Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
3/3


PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
Boal des Territoires
Fraternité
Arrété N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-08-04
Arrété portant transfert de propriété au profit du Départemental de Maine-et-Loire d'un
bateau immatriculé AC716521 abandonné sur la Mayenne
Commune de Feneu
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code du domaine de l'État,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des transports,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 n° SGAR/DRE n° 693 portant constatation du transfert du
domaine public fluvial au conseil général de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu le procès-verbal de constat d'abandon présumé d'un bateau immatriculé AC716521 établi par
monsieur Gwennaël CORDIER agent dûment commissionné et assermenté en date du 19 juillet 2023
et du 16 juillet 2024,
Vu l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau immatriculé
AC716521 en date du 16 juillet 2024,
1733

Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon en date du 16 juillet 2024,
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Département par
arrêté du 26 décembre 2007 susvisé,
Considérant que le bateau immatriculé AC716521, dont le dernier propriétaire est monsieur Sylvain
BOS demeurant 20 square des A. Provinces - 49000 Angers, stationne sans autorisation, sur le
domaine public fluvial (DPF), sur la rivière « la Mayenne » au Port Albert sur la commune de Feneu,
au droit de la parcelle OE0951,
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance et qu'aucune mesure de
manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 19 juillet 2023, date de la première
constatation d'abandon et du 16 juillet 2024,
Considérant que dans le délai de six (6) mois prévu à l'Article L 1127-3 du CGPPP, aucun propriétaire,
gardien ou conducteur ne s'est manifesté,
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder à
la déclaration d'abandon et au transfert de propriété dudit bateau immatriculé AC176521 au profit
du département de Maine-et-Loire, gestionnaire du DPF,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le bateau immatriculé AC176521, stationnant sans autorisation, sur le domaine public fluvial, sur la
rivière « la Mayenne » au Port Albert sur la commune de Feneu, au droit de la parcelle O£0951 est
déclaré abandonné.
Article 2
La pleine propriété dudit bateau immatriculé AC176521 est transférée à titre gratuit au
Département de Maine-et-Loire, gestionnaire du domaine public fluvial.
Article 3
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Départemental de
Maine-et-Loire pourra procéder à la vente du dudit bateau ou à sa destruction.
La présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire est chargé d'accomplir les formalités
liées à l'immatriculation dudit bateau comme prévu aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des
transports dont la propriété lui a été transférée.
Article 5
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
2/3

Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Angers, le JAN, 2025
Le Préfet,
3/3


PREFET a
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
Été des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-08-06
Arrêté portant transfert de propriété au profit du Départemental de Maine-et-Loire d'un
bateau abandonné sur la Mayenne
Commune de la jaille-Yvon
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code du domaine de l'État,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des transports,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 n° SGAR/DRE n° 693 portant constatation du transfert du
domaine public fluvial au conseil général de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l''Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu le procès-verbal de constat d'abandon présumé d'un bateau non immatricuié établi par
monsieur Gwennaël CORDIER agent dûment commissionné et assermenté en date du
31 janvier 2024,
Vu l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau non
immatriculé en date du 31 janvier 2024,
13

Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon en date du 31 janvier 2024,
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Département par
arrêté du 26 décembre 2007 susvisé,
Considérant que le bateau non immatriculé dont le dernier propriétaire est inconnu, stationne sans
autorisation, sur le domaine public fluvial (DPF), sur la rivière « la Mayenne » en rive droite sur la
commune de la Jaille-Yvon, au droit de la parcelle BO907,
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance et qu'aucune mesure de
manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 26 juillet 2023, date de la première
constatation et du 31 janvier 2024 date de la constatation d'abandon,
Considérant que dans le délai de six (6) mois prévu à l'Article L 1127-3 du CGPPP, aucun propriétaire,
gardien ou conducteur ne s'est manifesté,
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder à
la déclaration d'abandon et au transfert de propriété dudit bateau non immatriculé au profit du
département de Maine-et-Loire, gestionnaire du DPF,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le bateau non immatriculé, stationnant sans autorisation, sur le domaine public fluvial, sur la rivière
«la Mayenne » en rive droite sur la commune de la Jaille-Yvon, au droit de la parcelle BO907 est
déclaré abandonné.
Article 2
La pleine propriété dudit bateau non immatriculé est transférée à titre gratuit au Département de
Maine-et-Loire, gestionnaire du domaine public fluvial.
Article 3
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Départemental de
Maine-et-Loire pourra procéder à la vente du dudit bateau ou à sa destruction.
La présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire est chargé d'accomplir les formalités
liées à l'immatriculation dudit bateau comme prévu aux articles L. 41111 et suivants du Code des
transports dont la propriété lui a été transférée.
Article 5
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtel urs.fr.

Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Angers, le .1 D JAN, 2025
Le Préfet,
Philippe CHOPINX,. \
# ThCrEn,
3/3


PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
Bealtt des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2024-08-07
Arrêté portant transfert de propriété au profit du conseil départemental de Maine-et-Loire
d'un bateau abandonné sur l'Oudon
Commune du Lion d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code du domaine de l'État,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des transports,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine
de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 n° SGAR/DRE n° 693 portant constatation du transfert du
domaine public fluvial au conseil général de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
-Vu le procès-verbal de constat d'abandon présumé d'un bateau dont la devise est « FENGSHUI »
non immatriculé établi par monsieur Gwennaél CORDIER agent dûment commissionné et
assermenté en date du 31 janvier 2024 et 17 juillet 2024,
Vu l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau non
immatriculé en date du 31 janvier 2024,
1/3

Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon en date du 31 janvier 2024,
Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au département par
arrété du 26 décembre 2007 susvisé,
Considérant que le bateau dont la devise est « FENGSHU!» non immatriculé dont le dernier
propriétaire est inconnu, stationne sans autorisation, sur le domaine public fluvial (DPF), sur la
rivière « l'Oudon » en rive droite sur la commune du Lion d'Angers, au droit de la parcelle APOO85,
Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance et qu'aucune mesure de
manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 26 septembre 2023, date de la première
constatation et du 31 janvier 2024 et du 17 juillet 2024 dates des constatations d'abandon,
Considérant que dans le délai de six (6) mois prévu à l'Article L 1127-3 du CGPPP, aucun propriétaire,
gardien ou conducteur ne s'est manifesté,
Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder à
la déclaration d'abandon et au transfert de propriété dudit bateau non immatriculé au profit du
département de Maine-et-Loire, gestionnaire du DPF,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1
Le bateau dont la devise est « FENGSHUI » non immatriculé, stationnant sans autorisation, sur le
domaine public fluvial, sur la rivière « l'Oudon » en rive droite sur la commune du Lion d'Angers, au
droit de la parcelle APOO8S est déclaré abandonné.
Article 2
La pleine propriété dudit bateau « FENGSHUI » est transférée à titre gratuit au Département de
Maine-et-Loire, gestionnaire du domaine public fluvial.
Article 3
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Départemental de
Maine-et-Loire pourra procéder à la vente du dudit bateau ou à sa destruction.
La présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire est chargé d'accomplir les formalités
liées à l'immatriculation dudit bateau comme prévu aux articles L. 4111-1 et suivants du Code des
transports dont la propriété lui a été transférée.
Article 5
La présente décision peut être contestée dans ies deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette — BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet | .
2/3

Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Angers, le | D
Le Préfet,
Philippe CHOPIN © 0€ LES
Ps
x
3/3


PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementale
gale des Territoires
Fraternité
Arrété n° DDT49/SSERCL-ULN/2025-01-02
Arrêté portant autorisation d'organiser des randonnées de nage avec palmes au cours de
l'année 2025 sur le bassin de la Maine, la Sarthe, la Mayenne, l'Oudon, du Lovet et le Loir,
Commune d'Angers, Chambellay, de Cantenay-Epinard, de Grez-Neuville, de Durtal, de Seiches-sur-
Loir, des Rives du Loir en Anjou, de Val du Layon, de Cheffes-sur-Sarthe, de Chalonnes-sur-Loire,
Montreuil-sur-Maine, de Montreuil-sur-Loir, de Briollay, de Huillié-Lézigné, de Sainte-Gemmes-sur-
Loire.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l''Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 27 octobre 2024 par DS n° 20725540, par laquelle Madame Doriane
JACQ, présidente de la commission nage avec palmes du comité départemental de Maine-et-Loire
(CODEP49) de la fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), sollicite
l'autorisation d'organiser des randonnées nage avec palmes les 26 janvier, 23 février, 30 mars,
27 avril, 25 mai, 29 juin, 31 août, 14 septembre et 21 décembre 2025 sur les rivières « Le Louet », « la
Sarthe », « la Maine », « la Mayenne », « l'Oudon » et « le Loir »,
Vu l'avis favorable du Maire de Cantenay-Epinard en date du 20 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Grez-Neuville en date du 20 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-sur-Maine en date du 20 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-sur-Loir en date du 20 septembre 2024,
1/4

Vu l'avis favorable du Maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire en date du 20 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Cheffes-sur-Sarthe en date du 23 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Chambellay en date du 23 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Val du Layon en date du 24 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Huillié-Lézigné en date du 27 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Seiches-sur-le-Loir en date du 27 septembre et du 1° octobre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Durtal en date du 2 octobre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Chalonnes-sur-Loire en date du 2 octobre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire des Rives du Loir en Anjou en date du 7 octobre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Briollay en date du 14 octobre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire d'Angers en date du 21 et 24 octobre 2023,
Vu la demande auprès de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé
Pays-de-la-Loire en date du 29 octobre 2024,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 30 octobre 2024,
Vu l'avis de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 5 novembre 2024,
Considérant que cette activité n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
Article 1
Madame Doriane JACQ, présidente de la commission nage avec palmes du CODEP49 de la FFESSM,
est autorisée à organiser des randonnées nage avec palmes aux dates et lieux suivants entre 10 h et
14h:
+ 26 janvier sur le Lovet de la Haie-Longue à Chalonnes-sur-Loire sur un parcours de 3,7 km;
* 23 février sur la Mayenne de l'écluse de Chambellay à l'écluse de Montreuil-sur-Maine sur un
parcours de 3/1 km;
* 30 mars sur l'Oudon et la Mayenne du quai d'Anjou au Lion d'Angers à l'écluse de Grez-
Neuville sur un parcours de 3,5 km;
° 27 avril sur la Maine avec un départ du pont de la Libération de Pruniers au club nautique à
Bouchemaine sur un parcours de 3,6 km;
¢ 25 mai sur le Loir avec un départ cale rue du Port de Villevêque jusqu'au Chemin du Barrage
de Pont au Vieux-Briollay sur un parcours de 4,4 km;
* 29 juin sur le Loir avec un départ du moulin de Huille-Lézigné au moulin de Prigné sur un
parcours de 3/1 km;
2/4

* 31 août sur le Loir avec un départ du bac de Montreuil-sur-Loir (chemin du Port) à la maison
neuve a Seiches-sur-Loir sur un parcours de 3,2 km;
* 14 septembre sur le Loir de Durtal à Brosse-Lézigné sur un parcours de 3 km;
* 21 décembre sur la Maine avec un départ du pont de Segré jusqu'au quai de Tabarly à
Angers sur un parcours de 3,3 km.
Sous réserve :
* Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur
se rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire
(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des randonnées. Les
organisateurs assureront la sécurité et la régulation lors de passage des bateaux itinérants dans la
zone d'activités .
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les
organisateurs à l'aide d'embarcations de sécurité en amont et en aval de chaque zone concernée.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
La manifestation est réservée aux licenciés de la FFESSM.
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
* Reconnaitre préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
* Interdiction d'emprunter les écluses: sortie de l'eau OBLIGATOIRE en respectant une
distance de 50 m minimum de l'ouvrage ;
* Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
* Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
| organisateur ;
* S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000 ;
*__ S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
+ Procéder au pointage des participants au départ et à l'arrivée de chaque randonnée ;
* S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la
pratique de la natation de moins d'un an ou être licencié auprès de la FFESSM;
*__ Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
* __ Disposer du matériel de premiers secours (lot B);
3/4

+ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin;
* __ Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettant aux nageurs de se rincer
abondamment après le contact avec l'eau;
* __ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
*__ Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés ;
* S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation) ;
* Rester vigilant pour les évènements se déroulant entre début mai et fin septembre sur les
voies navigables les plus fréquentées (Maine, Mayenne, Sarthe). La navigation peut en effet y
être relativement importante en week-end.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
Madame Doriane JACQ, présidente de la commission nage avec palmes du CODEP49 de la FFESSM,
devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent
arrêté.
Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours, la présidente du conseil
départemental, la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-
la-Loire, les maires d'Angers, Chambellay, Cantenay-Epinard, Grez-Neuville, Durtal, Seiches-sur-Loir,
Rives du Loir en Anjou, Val du Layon, Cheffes-sur-Sarthe, Chalonnes-sur-Loire, Montreuil-sur-Maine,
Montreuil-sur-Loir, Briollay, Huillé-Lézigné, Sainte-Gemmes-sur-Loire. sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Doriane JACQ, présidente
de la commission nage avec palmes du comité départementale de Maine-et-Loire (CODEP49) de la
fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
( DA Ce | ——
Sophie MAQUIN
4/4

PREFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
gait .Fraternité Service urbanisme, aménagement
et risques - Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-002
relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
Extension d'un ensemble commercial
par création d'une cellule à l'enseigne « ACTION »,
située zone commerciale des Fontenelles à Brissac,
commune de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320),
de 853,53 m? de surfaces de vente
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code du commerce et notamment ses articles L750-1 et suivants ainsi que R751-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son titre Il relatif aux organes de la
commune:
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN);
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
1/4

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,
modifié par les arrétés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre
2020, .DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP 2024-22 du 9 septembre 2024 ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2025-063 déposée dans le cadre du
permis de construire n° 04905024A0092 le 3 décembre 2024 et complétée le 6 janvier 2025 par la
SARL INSIDE représentée par M. Philippe ZAMMATTIO. Ladite demande vise en l'extension de
l'ensemble commercial des Fontenelles, situé dans la zone commerciale des Fontenelles à Brissac,
commune de BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320) par création d'une cellule commerciale à l'enseigne
ACTION de 853,50 m? de surfaces de vente ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L751-2 du code du commerce relatif à la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détient
plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes
délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il
ne peut siéger » ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R751-2 du code du commerce, « aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1; La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée
par le Préfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension de l'ensemble
commercial des Fontenelles, situé dans la zone commerciale des Fontenelles à Brissac, commune de
BRISSAC-LOIRE-AUBANCE (49320) par création d'une cellule commerciale à l'enseigne ACTION de
853,50 m° de surfaces de vente, est composée comme suit :
A — ÉLUS
° Mme te Maire de Brissac-Loire-Aubance ou son représentant ;
2/4

M. le Président de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance ou son
représentant ;
M. le Président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale ou son
représentant ;
Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
M. Didier SAUVESTRE, maire délégué de BEAUPREAU, représentant les maires du
département;
Mme Elisabeth MARQUET, représentant les intercommunalités du département ;
B ~ PERSONNALITES QUALIFIÉES
1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalités
qualifiées parmi celles désignées ci-après:
+ M. Bernard BEAUPÈRE :
* Mme Isabelle CADEAU ;
* M. Cédric FOSSE :
en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deux
personnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :
* M. Lionel GUILLEMOT ;
° M. Jonathan LULÉ :
C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRÉSENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUE
1. pour la chambre de commerce et d'industrie :
* M. Fabrice CESBRON ;
° M. Eric GRELIER;
pour la chambre des métiers et de l'artisanat, une personnalité qualifiée parmi celles
désignées ci-après :
* Mme Laurence BESSONNEAU ;
* M. Gilles ROULLAND ;
pour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-
après :
¢ M. François BEAUPERE ;
* M. Éric ROBERT.
3/4

ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.'
Fait à Angers, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU,
Djami DJAHED.
4/4

En Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
pai Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Fraternité Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-AP-2025-001
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative
à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
du commerce;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2024-54 du 18 décembre 2024 donnant délégation à
M. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT 49/BAP
N° 2024-12-01 du 19 décembre 2024;
Vu la demande d'habilitation déposée le 4 janvier 2025 par M. FRAPPIER François-Xavier,
gérant de la SARL URBANISTICA ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire ;

ARRETE.
Article 1°
La SARL URBANISTICA, dont le siège social est situé 16 avenue des Atrébates, à ARRAS
(62000), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code du
commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-
et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2025-001, correspondant au
numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL
URBANISTICA dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale
déposées dans le département de Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la Directrice adjointe,
-
Catherine GIBAUD
| Délais et voies de recours :
| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
| effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6,
| allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être
| saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
| www.telerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés
| délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
| introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
| implicite).

Ei Direction départementale
PREFET des territoires
DE MAINE-ET-LOIRE
pa Service Urbanisme, Aménagement, Risques
Fraternité Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-AP-2025-005
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative
à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-lll et IV et R 752-6 et suivants;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code
du commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2024-54 du 18 décembre 2024 donnant délégation à
M. EYMARD, directeur départemental des territoires et l'arrêté de subdélégation DDT 49/BAP
N° 2024-12-01 du 19 décembre 2024 :
Vu la demande d'habilitation déposée le 18 janvier 2025 par M. Sebastien DELATTRE, gérant
de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire :

ARRETE
Article 1°
La SARL NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siége social est situé 9 place de la préfecture, a
ARRAS (62000), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IIl du
code du commerce, pour les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant
du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2025-005, correspondant au
numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE dans le cadre des demandes d'autorisations d'exploitation
commerciale déposées dans le département de Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe
Catherine GIBAUD
| Délais et voies de recours : |
| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
| effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi - 6,
| allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être |
| saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet |
| www.telerecours.fr. II est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés |
| délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être |
| introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet |
| implicite). |

EB Direction départementale
MINISTERE de l'emploi, du travail et
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, dew soliaritss de Maine-ct-Loire
DES SOLIDARITÉS solidarités d
ET DES FAMILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°01/2025/SCT
Modifiant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de Maine-et-Loire
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté interministériel du 9 septembre 2021 portant nomination de Wilfrid Pelissier, en
qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire, à
"compter du 1% octobre 2021,
Vu la décision de la Directrice régionale de l'emploi, des entreprises du travail et des solidarités
des Pays de la Loire du 28 mars 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales
pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui
au dialogue social,
Vu l'arrêté. .22/2023/SCT - du 11 octobre 2023 portant modification de la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de
Maine-et-Loire,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales dont la liste est fixée par décision de la DREETS.
ARRETE
Article 1°: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou de son
suppléant, de la façon suivante :
| Organisation _ Titulaire Suppléant(e) _
| représentative |
d'employeurs __ : a
| MEDEF ne | Hervé RAINETEAU | EH |
| U2P ee __| Vincent BEUGNET __| | _|
| FDSEA | Emmanuel VERON
* ['UDES Alain DOLLEY a id

'Organisation syndicale de | Titulaire Suppléant (e)
|| salariés A
| CFDT" Eléonore CROSNIER D 7
| FO 7 | Magali LARDEUX _| Catherine ROCHARD
| CFTC = | Mickael LARDEUX [|
CFE CGC | Jacky GOIZET | Emilie ORRIERE
| UNSA _ __| Loïc GENDRIX Luc GIRODIN
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°22/2023/SCT du 11 octobre 2023.
Article 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 24 JAN, 2025
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de Maine-et-Loire
+
—
Wilfrid PELISSIER
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de NANTES, 6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX 0i
« la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr »

REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté SGC DE SAUMUREgalité 8, RUE SAINT LOUIS
Fraternité 49400 SAUMUR
Arrêté 2/2025 du responsable du SGC de Saumur portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE SAUMUR
Références : article 16 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce
relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné, Sylvain LEMOINE inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du SGC de Saumur
depuis le ter avril 2024, par arrêté du 4 mars 2024 déclare :
constituer pour mandataires spéciaux et généraux Monsieur Olivier AUDOUX, inspecteur des finances
publiques et Madame Nashila BILA, inspectrice des finances publiques.
leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et pour elle, en leur nom, le SGC de Saumur,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est
confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, ;
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC de Saumur et aux affaires qui s'y rattachent.
-En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Saumur, entendant ainsi
transmettre à Monsieur Olivier AUDOUX et Madame Nashila BILA tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils
puissent, sans leur concours, mais sous leur responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont
confiés.
"Prendre l'engagement de ratifier tout ce que leur mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Signature des délégataires
ide . JAM ace kaha
Date de réception à la DDFiP de Maine-et-Loire :Fait à Saumur, le 20/01/2025
Signature du déléguant '
Sylvain LEMOINE, Inspecteur Principal
des Finances Publiques 7
Le
ce
4
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
' faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

Il - AUTRES


Cour d'appel d'Angers Ex | Pp &
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité.
Fraternité
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATS
ET DE FONCTIONNAIRES
Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers,
et
Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,
Vu I' article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de
Rennes le 20 décembre 2024 ;
DÉCIDENT
Article 1*- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et à constater
le service fait dans application CHORUS FORMULAIRES :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE A REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;

- . Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- | Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- | Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d' ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d' ANGERS ;
- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffiére principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL:
- | Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- | Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
AR ISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS:
+ Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE- GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;
Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider
les demandes d' achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :
- | Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Madame Ariane CAZE, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;

Article 3 — En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS, lorsque des
circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ou
plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon
de commande « papier » : ;
COUR D'APPEL D* ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d' ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' ANGERS ;
- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'- ANGERS ;
- | Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' ANGERS ;
- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'- ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- | Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE I
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS:
- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;
- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire du
MANS ;

Article 4- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant les
dépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :
COUR D'APPEL D' ANGERS et BUDGET D' INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à |'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la
formation ;
- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE D' ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du
tribunal judiciaire d' ANGERS ;
- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire
d'ANGERS ;
- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d' ANGERS ;
TRIRUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciaire
de SAUMUR ;
- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL . TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGET
D'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal
judiciaire de LAVAL ;
- | Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :
- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du
tribunal judiciaire du MANS ;

- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal
judiciaire du MANS ;
Article 5— Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités à
saisir et 4 valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- | Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6 Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités à
utiliser ' application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :
= En qualité de superviseurs :
Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires placée ;
Madame Ariane CAZE, responsable de la gestion de l'informatique ;
Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
- En aualité de magistrats reauérant aux fins de taxe :
Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;
Madame Béatrice NECTOUX, vice-procureur de la République près le TJ d' ANGERS ;
Monsieur Amaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;
Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;
Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;
Madame Marianne DEWAS, substitute générale, secrétaire générale du parquet général de la
cour d'appel d'ANGERS ; '
- En qualité de magistrats taxateurs :
Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d' ANGERS ;
Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d'ANGERS ;
Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;
Monsieur Antoine GERMON, juge d' instruction au TJ d'ANGERS ;
Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;
Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ;
Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ] de SAUMUR ;

e Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.
e Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;
e Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;
e Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;
e Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
e Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre a la cour d'appel d'ANGERS ;
e Monsieur Bruno SANSEN, président de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;
- En aualité de valideurs :
s Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;
e Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;
e Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;
e Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
e Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;
e Madame Claudine MORIN, greffière au TJ du MANS ;
s Madame Françoise MATHIOTTE, greffiére au TJ du MANS ;
© Madame Elfie ROBLIN, greffiére au TJ du MANS ;
+ Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;
+ Madame Irène ASCAR, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;
e Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;
® Madame ie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;
e Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;
° Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;
© Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;
® Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;
Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépense
simplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputables
sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certains
prestataires,
Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
* Cour d'Anpel d'ANGERS :
- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la cour
et Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;

* Tribunal judiciaire d' ANGERS :
- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;
*Tribunal judiciaire de SAUMUR :
-Titulaire : Madame Irène ASCAR, directrice du greffe ;
- Suppléants : Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative, Madame Julie BENOIST, greffière,
et Madame Elise BRAULT, greffière ;
* Tribunal judiciaire du MANS :
- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :
- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;
* Tribunal judiciaire de LAVAL :
- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ; '
- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-Charles
SINAUD, directeur chef de service. |
Article 8 - Se substituant à celles datées des 16 et 23 septembre 2024, la présente décision, dont
une synthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur
du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département
d'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Rennes. Elle sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du
Département de la Mayenne. .
Jacques CARRERE Eric MARECHAL

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SUIONV.OUNgLVXVL VIPPD-SVEW NVIZNOHLUNGLVXVL BIAIAS AVILSNO apusnrad sa np oteUNSLVXVL 3U)s943e 138402 jadd¥,p unoDUABLWXVL BUNSHYD-aUeW IDVLUNOD3XVL INVUINDI SUUEHEW SYMIQx HAAONIVA x x x ailaor INOPaLx HNAQNVA x x x angi NNGSIAVY9 1IV4 TJIAY3SSIINVISNOIUID 31 YaLVLSNODSILLVINLIdYI3U Livd DIASIS 1vHvamusnf SNOLLNZASNS 30 Sv2 N3 V 13 1VH2v.qS1vV13 531 = Priam ately se Ë 1 Y2LVISNOD SJONVINIG5G Sivad SuiviniwaGs 3G SAGNVINIG U3idvd SIONVW3aMALALLUID VNOLLVATISYH SI Van vA sapyliqey Sauuosiad Pa NeeSNYOH) Y3asSNILLN SI HIQNIVA V 13 IGNYWWNOD 30 NOE $37 ¥3NLI3353 SezisnsGau 5301n035¥ NOLLVLIIEVH vi V NOLVLFNIGVH Sap WNON3d 32 WON :V NOILVANIGVH WSIVS V NOLLVLIEVH 30 NOILVSITVINUO4 VW NOILVLITIGVH= SNS LINDUID = NOLLNAANZINI €xnis-anonand viunod ~anonend = TXM-321LSNf 10 Sivas IONYWWOI IUNLVNOIS IONVWWOD anonand30 NOILV53130 JONVWINODSZ0Z N3IANVI 9T NG YNOD 3d S43HD S10 NOISIDIG V1 V 3XANNV - SNYOHD S3UIVINWYOS S31 YASMIN V SIALIIAVH SANNOSH3d Sad 31511SHAONV,P |adde,p 1n09 e| ap Wossay

un3qnvA auIpne]) NIHONUNALVXVL 2191d-2UEN ONVTIONUNILVXVL 2j2UIN YAIAINGJXVL INVYINO3Y pnewiy JV! SNY NG DHIWAODuNaaliva ataany LINN4 30 TYNNQIHL 39| SNVW2113 NTIGOHES ; na 34IVIDIANT IVNNSIULyNaGlIWA asjosuesy 1LLOIHIVUAIx aueydars TINNOx pe x x alaqesi NOZVI-INOIYOx à x x S281099 SvanwNaalwa pseuriy H3INS16unagnva auueaf SOYI9YNBLYXVL auew-uearNyTanol) -SIHLYWH9 aus 319AS au NOUS 39 1VAV1 10 39YIWWOI3XVL INVYINOIU 30 IVNNSIHL 'WAV* x * SoHEUJ-UE2f ANVNIS 3q 3HIVIJIQNT TYNNBIEL* x x x aNeYeN HAINYVI zx CRE A x x x slydos NIN3HDnd)x HNIQNVA 2513 LINVYIx CLEA) aula QUV111VIUNALVXVL A88el NO39113q yNWnysAXVL INVY3N034 eupuexaly NOUY3A JO 3HIVIDIQNE TWNNSIMLx UNaGITvA x x x aunt LSION3@x UNAQNIVA Li x x auadl HYISY. SAAWVUD 11v1 321A43SSJINVISNODUID 31 Y311V1SNODSUMAMANOI SNOLLN3AgNS Liiva 391A43S 3d SV NZ LEO V111vVH2v,aSLV13 S31 JOLLSNE 30 SIONVN3a :WHLLNID SU auivinwuos 30 SIONVW3a 71 H1LVISNOI V Hildvd S71 MIQNVA SIONVW3Q io mr eauSATYIGNVAY 13 INOLVLISVH-+W| JGNVIWWOD 30 NOG $37 43N193453 Agere SH3ISN3dI0 S3IDIANISVNOILVANISYH—| SNYOHD Yasin ais | met reciever; | VW NOWWINIGVH S8P WON3Ud 12 WONaunaune nou | y NO UISIVS V NOILVANISVH | EXN=-1N0NENd| 3G NOWVSTIVWUOS V NOILVLNIGYHSPAS LINMIS LVLTISVH : eae —nonand~ DUSNT 30 Stud — NOILN3AMALNI SJQNVINWOD vi unOd JONVINWOD -TxNid-+ JUNLYNDIS anongnd30 NOLLY93130 IONVWNWOI