SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-106
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-04-09-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-638 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de
la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans (71500) (3
pages) Page 5
71-2025-04-14-00004 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan - MACON -
Lot 1019 (5 pages) Page 9
71-2025-04-14-00005 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan à MACON -
Lot 1026 (4 pages) Page 15
71-2025-04-14-00006 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan à MACON -
Lot 1048 (4 pages) Page 20
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2025-04-02-00002 - Délégation de signature - Direction des
Ressources humaines (2 pages) Page 25
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-04-17-00009 - Délégation de signature DDFiP - SAPF (1 page) Page 28
71-2025-04-15-00009 - Délégation de signature du responsable du SGC
Bresse Bourguignonne (1 page) Page 30
71-2025-04-15-00010 - Délégation de signature du responsable du SGC
Charolais-Brionnais (3 pages) Page 32
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-04-10-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément aut
titre de l'ISFT SOLiHA (2 pages) Page 36
71-2025-04-10-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément de l'
ILGLS SOLiHA (2 pages) Page 39
71-2025-03-26-00006 - Rejet agrément Association E#T institute (1 page) Page 42
71-2025-03-19-00001 - Rejet agrément ESUS La Foncière P&T (1 page) Page 44
71-2025-03-26-00005 - Rejet agrément ESUS SARL GINKGO - BIOCOOP
AUTUN (1 page) Page 46
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-04-15-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
n°71-2021-01-06-007 portant agrément de la SARL ADAJ BRUCHON pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
(2 pages) Page 48
71-2025-04-15-00005 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte
de la fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs de
crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les
communes de Berzé-la-ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissé (6
pages) Page 51
2
71-2025-04-15-00003 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte
de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de
crue du Tariaudin situé sur la commune de Sancé (5 pages) Page 58
71-2025-04-15-00004 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte
de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de
crue situé sur la commune de Laizé (5 pages) Page 64
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
Environnement
71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des
travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration
légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les
communes du territoire du syndicat mixte d'aménagement du bassin
versant de la Dheune dans les départements de Côte d'Or et de
Saône-et-Loire et prescriptions spécifiques à déclaration (10 pages) Page 70
71-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délimitation de l'aire
d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation
en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur
la commune de Blanzy, de sa zone de protection, et établissement du
programme d'actions à mettre en oeuvre (22 pages) Page 81
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2025-04-02-00003 - Programme d'Actions Territorial 2025 (PAT) (33
pages) Page 104
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-04-11-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Beaubery pour la période 2025-2044 (2
pages) Page 138
71-2025-04-11-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Reclesne pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 141
71-2025-04-11-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Sailly pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 144
71-2025-04-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Saint-Loup-Géanges pour la période
2025-2044 (2 pages) Page 147
71-2025-04-11-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Saint-Pierre-Le-Vieux pour la période
2024-2043 (2 pages) Page 150
71-2025-04-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts du Miroir pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 153
Préfecture de Saône-et-Loire / Sous-préfecture Autun
71-2025-04-03-00001 - arrêté portant transfert de l'ancien tracé de la
RN74 sur la commune de Saint-Julien-sur-Dheune dans le domaine public
routier communal (4 pages) Page 156
3
Secrétariat général commun départemental /
71-2025-04-02-00001 - AP composition de la commission de surveillance de
l'association de gestion du RIA (2 pages) Page 161
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle Appui aux Territoires
71-2025-04-16-00001 - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du RPI
de la Vallée de Vaux
Modifications statutaires - Mise à jour des statuts,
changement de siège social et changement de dénomination du
syndicat (4 pages) Page 164
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle citoyenneté et libertés
publiques
71-2025-04-09-00001 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT DE VITESSE TT
MOTOSPORTS ST MARCEL (2 pages) Page 169
71-2025-04-24-00003 - HOMOLOGATION CIRCUIT KARTING 1055 (2 pages) Page 172
71-2025-04-18-00005 - HOMOLOGATION CIRCUIT MOTO STE HELENE 2025
(10 pages) Page 175
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2025-04-24-00001 - Arrêté renouvellement d'habilitation funéraire
n°25-71-043 - Rolland à Ouroux-sur-Saône (2 pages) Page 186
71-2025-04-24-00002 - Arrêté renouvellement d'habilitation funéraire
n°25-71-044 - Rolland à St Marcel (2 pages) Page 189
4
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-04-09-00002
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-09-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-638 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans
(71500)
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REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté












Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-638 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans (71500)



Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie et
le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I de son
article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 17 octobre 202 4 et complétée le 25 octobre 202 4, via la plate -forme
démarches-simplifiee.fr, par la directrice du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand
Point à Louhans (71500) en vue d'o btenir du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté le renouvellement de l' autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e
l'établissement. Cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions du I I de l'article 4 du décret n° 2019-489
du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 28 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant la directrice du centre hospitalier d e la Bresse Louhannaise que le dossier
accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement, initiée le 17 octobre 2024, est complet et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au 1 er
alinéa du I de l'article R . 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 25 octobre 2024, date de dépôt
des derniers éléments sur demarche-simplifiees.fr ;

VU l'avis du 22 février 2025 du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

VU le courrier électronique du 27 février 2025 de la conseillère pharmaceutique de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté transmettant à la directrice du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise l'avis
du 22 février 2025 du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens susvisé, l'invitant à bien
vouloir lui apporter des réponses et engagements, adossés à un calendrier de mise en œuvre, précisant pour
chacun des points cités dans cet avis les mesures de mise en conformité envisagées, des précisions sur le projet
de réorganisation et d'agrandissement de la pharmacie à usage intérieur et l'informant que le délai d'instruction
de la demande initiée le 17 octobre 2024 est suspendu ;

VU le courrier électronique du 3 avril 2025 du technicien qualité du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise ,
sous couvert de la directrice de l'établissement, transmettant à la conseillère pharmaceutique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté les engagements de l'établissement pris consécutivement aux
recommandations formulées dans l'avis du 22 février 2025 du conseil central de la section H de l'ordre national
des pharmaciens et des informations sur le projet de réorganisation et d'agrandissement de la pharmacie à
usage intérieur de façon à se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur ;



…/…
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-09-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-638 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans
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Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique la
pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier de la Bresse Louhannaise disposera de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions prévues
aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique , la mission prévue au 1° de l'article L. 5126 -6
du code de la santé publique ainsi que l'activité mentionnée au 1° du I de l'article R. 5126-9 du même code,



DECIDE



Article 1 er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier d e la Bresse Louhannaise sis 350 avenue
Fernand Point à Louhans (71500) est autorisée à assurer les missions suivantes prévues aux 1° à 3° du I de
l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

1° La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1 du
code de la santé publique et des dispositifs médicaux stériles ;

2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à la qualité des soins, en collaboration
avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12 du code de la santé publique, et
en y associant le patient ;

3° Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé
mentionnés au 1 °, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles
mentionnée à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.


Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la B resse Louhannaise , n° Finess EJ :
71 078 021 4, dessert l'ensemble des lits et places des sites de l'établissement :

➢ Le site principal sis 350 avenue Fernand Point à Louhans, n° Finess ET : 71 097 815 6 ;

➢ L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Pernet » sis 1 rue du Capitaine Vic
à Louhans, Finess ET n° 71 097 033 6 ;

➢ L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Basse Maconnière » sis 350
avenue Fernand Point à Louhans, n° Finess ET : 71 097 471 8.

La pharmacie à usage intérieur est située au rez -de-chaussée du bâtiment BM2 – Long séjour de l'établissement,
350 avenue Fernand Point à Louhans.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise est autorisée à assurer
la mission prévue au 1° de l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, à savoir, par dérogation aux
dispositions du I de l'article L. 5126-1, la vente de médicaments au public.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise est autorisée à assurer
l'activité prévue au 1° du I de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique en l'espèce, la préparation de doses
à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1, à l'exception des médicaments expérimentaux ou
auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 du même code, à savoir la préparation de piluliers.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise est autorisée à assurer
pour l'ensemble des lits et places de l'établissement les actions de pharmacie clinique prévues par l'article
R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 6 : L'arrêté préfectoral, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône -et-Loire,
n° 92-209 du 23 mars 1992 autorisant le directeur de l'hôpital de Louhans à transférer la pharmacie à usage
intérieur de son établissement, licence n° 363 est abrogé.

Article 7 : L'arrêté préfectoral, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône -et-Loire,
n° 03-181 du 22 janvier 2023 autorisant la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital local de Louhans à assurer
l'activité de délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés au 13° de
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est abrogé.





Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-09-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-638 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans
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Article 8 : L'arrêté agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne ARHB/DDASS71/2005 -08 du 21 février
2005 autorisant la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital local « La Basse Maconnière » de Louhans à assurer
la vente de médicaments au public, dénommée rétrocession, est abrogé.

Article 9 : Le temps de présence du phar macien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier de la Bresse Louhannaise est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 10 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente
autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 11 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 12 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Cette décision sera notifiée à la directrice du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise et une copie sera
adressée au président du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens.


Fait à Dijon, le 9 avril 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé


Anne-Laure MOSER-MOULAA

Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-09-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-638 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de la Bresse Louhannaise sis 350 avenue Fernand Point à Louhans
(71500)
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2025-04-14-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00004 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan - MACON - Lot 1019 9
PREFET grDE SAON E-ET- LOI RE @ D Agence Régionale de SantéLiberté : Bourgogne-Egalité Franche-ComtéFraternité
Arrété N° ARS/BFC/DD71/2025-003Insalubrité du sous-sol du bien sis 35 bis rue de l'Héritan à MACONRéférence cadastrale AD 661 - lot 1019Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, etses articles R.1331-14 et suivants ; 'Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;Vu l'arrêté préfectoral n°79/290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;Vu le rapport du directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville deMACON du 29 novembre 2024 ;Vu le courrier du 28 janvier 2025, réceptionné le 31 janvier 2025, notifiant la procédurecontradictoire adressée au propriétaire du bien susmentionné, lui indiquant les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité ;Vu le courrier du 5 mars 2025, réceptionné le 19 mars 2025, de la gestion immobilière Entre Villeet Vigne, représentant le propriétaire, sollicitant la suspension de la procédure engagée et lareconsidération de la décence du logement;Vu le courrier de I'Agence régionale de santé du 7 avril 2025, en réponse au courrier de la gestionimmobilière, précisant que les éléments avancés ne modifient aucunement les différentsdésordres constatés par le SCHS, motivant la procédure administrative ;Considérant que l'article L1331-23 du Code de la Santé Publique précise que ne peuvent être misà disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont ladéfinition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent lescaves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de viedépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou deconfiguration exiguêé ;
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00004 - Insalubrité - 35 bis rue de l'Héritan - MACON - Lot 1019 10
Considérant le rapport du directeur du SCHS de la ville de MACON constatant que ce bienconstitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres suivants :- Logement installé dans une cave aménagée et totalement enterrée,- Pièce de vie dépourvue d'ouverture sur l'extérieur et éclairement naturel insuffisant,- Chambre disposant d'une ouverture sans vue directe sur l'extérieur,- Ouvrant de la chambre donnant dans une gaine technique du parking (située en sous-sol), sansaucun prospect,- Ventilation du logement insuffisant.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le local situé en sous-sol du 35 bis rue de l'Héritan- 71000 MACON (référence cadastrale AD 661, lot n°1019), loué à des fins d'habitation meublée,présénte un caractère par nature impropre à l'habitation du fait notamment de son enterrementtotal sous le niveau du sol, d''un nombre et de surface d'ouvertures insuffisants, d'un défautimportant d'éclairement naturel, de l'absence de prospect;Considérant que cette situation d'insalubrité, au sens des articles L. 1331-22 et suivants du CSP,est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Le défaut de lumière, ne pouvant être compensé par la lumière artificielle, peut provoquer unrisque de perturbation et de synchronisation des rythmes biologiques, métaboliques etimmunologiques mais constitue également un rôle essentiel dans l'équilibre physiologique,psychologique et social ;- L'insuffisance de ventilation peut constituer un risque de formation ou d'aggravation depathologies pulmonaires, d'asthme, d'allergies provoqués par la présence d'humidité, demoisissures et de champignons ; -- L'exposition à des pollutions gazeuses en provenance du parking où stationnent des véhiculesthermiques et dont les gaz peuvent pénétrer dans le local et provoquer un risqued'intoxication au monoxyde de carbone et aux métaux lourds ;- Enfin d'une manière générale, les risques sanitaires liés au mal-logement sont aggravés avec ladégradation de la santé psychique, la transmission possible interhumaine de maladiesinfectieuses et I'augmentation des risques de survenue d'accidents de la vie courante.Considérant que les éléments apportés par le représentant du propriétaire dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance desdangers constatés ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Le sous-sol du bien sis 35 bis rue de l''Héritan - 71000 MACON, cadastré AD 661 lot 1019,est déclaré insalubre avec cessation de mise à disposition à des fins d'habitation compte tenu desdésordres constatés, du danger encouru par l'occupant.Compte tenu du fait que ce sous-sol est totalement enterré et qu'il soit dépourvu d'éclairementnaturel, ce local est considéré comme impropre par nature à l'habitation.
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Ce bien immobilier appartient à la SCI JADOD - 133 chemin de la Massonne - 71850 CHARNAYLES MACON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au n° 840 596 894 paracquisition du 28 juin 2021, publiée le 27 juillet 2021, référence d'enliassement n°7104P012021P3538 au service de publicité foncière de Saône-et-Loire.L'ensemble immobilier dont dépend le bien a fait l'objet d'un état descriptif de division etrèglement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maitre Ghislaine CORGET notaireà MACON (71000), le 4 février 2009, dont une copie authentique a été publiée au service chargéde la publicité fonciere de MACON 1 (7104P01), le 6 avril 2009, volume 2009 P numéro 1133.Ledit acte ayant fait l'objet d'une reprise pour ordre le 20 mai 2009.Ledit acte suivi d'une attestation rectificative publiée au service chargé de la publicité foncièrede MACON 1 (7104P01), le 20 mai 2009, volume 2009 P numéro 1622. |Ledit acte a été modifié :- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 30décembre 2009 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicitéfoncière de MACON 1 (7104P01), le 2 février 2010, volume 2010 P numéro 355.- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 5 mai 2010dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1(7104P01), le 2 juillet 2010, volume 2010 P numéro 2056. _ _- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 4 octobre2010 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de .MACON 1 (7104P01), le 9 novembre 2010, volume 2010 P numéro 3582.- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 3 mai 2011dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1(7104P01), le 22 juin 2011, volume 2011 P numéro 2320.- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 11 février2016 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de -MACON 1 (7104P01), le 6juillet 2018, volume 2018 P numéro 2513.- aux termes d'un acte reçu par Maître Céline FAUDON notaire à MACON (71000), le 7 juin 2018dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1(7104P01), le 20juillet 2018, volume 2018 P numéro 2743.Comme inscrit dans l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétésdu greffe du Tribunal de Commerce de MACON, la SCI JADOD est gérée par Monsieur FOURNIERDominique, né le 20 février 1961 à Bourg-en-Bresse (01), résidant 133 chemin de la Massonne -71850 CHARNAY LES MACON.Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecterla protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du CCH.En particulier, elles doivent assurer le relogement définitif des occupants en procédantnotamment à l'information de Monsieur le Préfet, dans un délai de deux mois, des offres derelogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du CCH.Article 3 : Dès le départ des occupants actuels dans les conditions visées à l'article 2, il appartientau propriétaire de veiller à ce que ce sous-sol ne soit plus occupé ou loué à des fins d'habitation.
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Article 4 : La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du CCH.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du CCH est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L. 521-4 du CCH.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il seraégalement notifié aux occupants de ce bien.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépendlimmeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésorconformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du CCH.Article 8 : Toute division de cet immeuble par appartements est interdite, sous peine de nullité.De plus, en cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à laconnaissance de l'acquéreur. 'Article 9 : Toute infraction au présent arrété, et notamment le fait de louer ce logement à des finsd'habitation, est punie d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 100 000 euros. Sontpunis des mêmes peines toutes menaces ou actes d'intimidation à l'égard d'un occupant en vuede la contraindre à renoncer aux droits qu'il détient.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également êtredéposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur général del''agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Saône-et-Loire, monsieur le maire et le directeur du SCHS de MACON, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeau maire de la commune, au président de I'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
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situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du CCH. 14 AVR. 2025Fait à MACON, leLe PréfetPour le préfet,
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PREFET qrD E SAO N E-ET- LOI RE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2025-004Insalubrité du sous-sol du bien sis 35 bis rue de l'Héritan à MACONRéférence cadastrale AD 661 - lot 1026Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, etses articles R.1331-14 et suivants ;Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;Vu l'arrêté préfectoral n°79/290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;Vu le rapport du directeur du Service Communal d'Hygiéne et de Santé (SCHS) de la ville deMACON du 29 novembre 2024 ;Vu le courrier du 28 janvier 2025, réceptionné le 31 janvier 2025, notifiant la procédurecontradictoire adressée au propriétaire du bien susmentionné, lui indiquant les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité ;Vu le courrier du 5 mars 2025, réceptionné le 19 mars 2025, de la gestion immobilière Entre Villeet Vigne, représentant le propriétaire, sollicitant la suspension de la procédure engagée et lareconsidération de la décence du logement;Vu le courrier de l'Agence régionale de santé du 7 avril 2025, en réponse au courrier de la gestionimmobilière, précisant que les éléments avancés ne modifient aucunement les différentsdésordres constatés par le SCHS, motivant la procédure administrative ;Considérant que l'article L 1331-23 du Code de la Santé Publique précise que ne peuvent être misà disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont ladéfinition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent lescaves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de viedépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou deconfiguration exiguê ;
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Considérant le rapport du directeur du SCHS de la ville de MACON constatant que ce bienconstitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres suivants :- Logement installé dans une cave aménagée et totalement enterrée,- Piéce de vie dépourvue d''ouverture sur l'extérieur et éclairement naturel insuffisant,- Chambre disposant d'une ouverture sans vue directe sur l'extérieur, .- Ouvrant de la chambre donnant dans une gaine technique du parking (située en sous-sol), sansaucun prospect,- Ventilation du logement insuffisant.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le local situé en sous-sol du 35 bis rue de l'Héritan- 71000 MACON (référence cadastrale AD 661, lot n°1026), loué à des fins d'habitation meublée,présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait notamment de son enterrementtotal sous le niveau du sol, d'Uun nombre et de surface d'ouvertures insuffisants, d'un défautimportant d'éclairement naturel, de l'absence de prospect ;Considérant que cette situation d'insalubrité, au sens des articles L. 1331-22 et suivants du CSP,est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Le défaut de lumière, ne pouvant être compensé par la lumière artificielle, peut provoquer unrisque de perturbation et de synchronisation des rythmes biologiques, métaboliques etimmunologiques mais constitue également un rôle essentiel dans I'équilibre physiologique,psychologique et social ;- Linsuffisance de ventilation peut constituer un risque de formation ou d'aggravation depathologies pulmonaires, d'asthme, d'allergies provoqués par la présence d'humidité, demoisissures et de champignons ;- L'exposition à des pollutions gazeuses en provenance du parking où stationnent des véhiculesthermiques et dont les gaz peuvent pénétrer dans le local et provoquer un risqued'intoxication au monoxyde de carbone et aux métaux lourds ;- Enfin d'une manière générale, les risques sanitaires liés au mal-logement sont aggravés avec ladégradation de la santé psychique, la transmission possible interhumaine de maladiesinfectieuses et l'augmentation des risques de survenue d'accidents de la vie courante.Considérant que les éléments apportés par le représentant du propriétaire dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance desdangers constatés;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1 : Le sous-sol du bien sis 35 bis rue de l'Héritan - 71000 MACON, cadastré AD 661 lot 1026,est déclaré insalubre avec cessation de mise à disposition à des fins d'habitation compte tenu desdésordres constatés, du danger encouru par l'occupant.Compte tenu du fait que ce sous-sol est totalement enterré et qu'il soit dépourvu d'éclairementnaturel, ce local est considéré comme impropre par nature à l'habitation.
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Ce bien immobilier appartient à la SCI JADOD - 133 chemin de la Massonne - 71850 CHARNAYLES MACON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au n° 840 596 894 paracquisition du 27 juillet 2022, publiée le 3 août 2022, référence d'enliassement n°7104P012022P7599 au service de publicité foncière de Saône-et-Loire.L'ensemble immobilier dont dépend le bien a fait l'objet d'un état descriptif de division etrèglement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaireà MACON (71000), le 4 février 2009, dont une copie authentique a été publiée au service chargéde la publicité foncière de MACON 1 (7104P01), le 6 avril 2009, volume 2009 P numéro 1133.Ledit acte ayant fait l'objet d'une reprise pour ordre le 20 mai 2009.Ledit acte suivi d'une attestation rectificative publiée au service chargé de la publicité foncièrede MACON 1 (7104P01), le 20 mai 2009, volume 2009 P numéro 1622.Ledit acte a été modifié :- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 30décembre 2009 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicitéfoncière de MACON 1 (7104P01), le 2 février 2010, volume 2010 P numéro 355.- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 5 mai 2010dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1(7104P01), le 2 juillet 2010, volume 2010 P numéro 2056.- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 4 octobre2010 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière deMACON 1 (7104P01), le 9 novembre 2010, volume 2010 P numéro 3582.- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 3 mai 2011dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1(7104P01), le 22 juin 2011, volume 2011 P numéro 2320.- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 11 février2016 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière deMACON 1 (7104P01), le 6 juillet 2018, volume 2018 P numéro 2513.- aux termes d'un acte reçu par Maître Céline FAUDON notaire à MACON (71000), le 7 juin 2018dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1(7104P01), le 20 juillet 2018, volume 2018 P numéro 2743.Comme inscrit dans l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétésdu greffe du Tribunal de Commerce de MACON, la SCI JADOD est gérée par Monsieur FOURNIERDominique, né le 20 février 1961 à Bourg-en-Bresse (01), résidant 133 chemin de la Massonne -71850 CHARNAY LES MACON.Article 2 : La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du CCH.Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du CCH est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L. 521-4 du CCH.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
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Le présent arrété sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.Article 5 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépendl'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésorconformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du CCH.Article 6 : Toute division de cet immeuble par appartements est interdite, sous peine de nullité.De plus, en cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à laconnaissance de l'acquéreur.Article 7 : Toute infraction au présent arrêté, et notamment le fait de louer ce logement à des finsd'habitation, est punie d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 100 000 euros. Sontpunis des mêmes peines toutes menaces ou actes d'intimidation à l'égard d'un occupant en vuede la contraindre à renoncer aux droits qu'il détient.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Directiongénérale de la santé —- EA2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également êtredéposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del''administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l''application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur général de I'agencerégionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire, le directeur départemental de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidaritésde Saône-et-Loire, monsieur le maire et le directepr du SCHS de MACON, sont chargés chacun ence qui le concerne de I'exécution du présent arrété dont copie sera adressée au maire de lacommune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R. 511-7 du CCH.
Fait à MACON, le -1 4 AVR. 2025Le Préfet
Agnéé CHAVANON
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PREFET grDE SAONE-ET-LOIRE © >leaca Righrak e SarieLiberté Bourgogne-Egalité Franche-ComtéFraternité
Arrété N° ARS/BFC/DD71/2025-005Insalubrité du sous-sol du bien sis 35 bis rue de l'Héritan à MACONRéférence cadastrale AD 661 - lot 1048Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique (CSP'), notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, etses articles R.1331-14 et suivants ;Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;Vu l'arrété préfectoral n°79/290 du 20 août 1979 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;Vu le rapport du directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville deMACON du 29 novembre 2024 ;Vu le courrier du 28 janvier 2025, réceptionné le 31 janvier 2025, notifiant la procédurecontradictoire adressée au propriétaire du bien susmentionné, lui indiquant les motifs qui ontconduità mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité ;Vu le courrier du 5 mars 2025, réceptionné le 19 mars 2025, de la gestion immobilière Entre Villeet Vigne, représentant le propriétaire, sollicitant la suspension de la procédure engagée et lareconsidération de la décence du logement;Vu le courrier de l'Agence régionale de santé du 7 avril 2025, en réponse au courrier de la gestionimmobilière, précisant que les éléments avancés ne modifient aucunement les différentsdésordres constatés par le SCHS, motivant la procédure administrative ;Considérant que l'article L 1331-23 du Code de la Santé Publique précise que ne peuvent être misà disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont ladéfinition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent lescaves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de viedépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou deconfiguration exigué ;
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Considérant le rapport du directeur du SCHS de la ville de MACON constatant que ce bienconstitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres suivants :- Logement installé dans une cave aménagée et totalement enterrée,- Pièce de vie dépourvue d'ouverture sur I'extérieur et éclairement naturel insuffisant,- Chambre disposant d'une ouverture sans vue directe sur l'extérieur,- Ouvrant de la chambre donnant dans une gaine technique du parking (située en sous-sol), sansaucun prospect, '- Ventilation du logement insuffisant.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le local situé en sous-sol du 35 bis rue de l'Héritan- 71000 MACON (référence cadastrale AD 661, lot n°1048), loué à des fins d'habitation meublée,présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait notamment de son enterrementtotal sous le niveau du sol, d'un nombre et de surface d'ouvertures insuffisants, d'un défautimportant d'éclairement naturel, de l'absence de prospect ;Considérant que cette situation d'insalubrité, au sens des articles L. 1331-22 et suivants du CSP,est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Le défaut de lumière, ne pouvant être compensé par la lumiére artificielle, peut provoquer unrisque de perturbation et de synchronisation des rythmes biologiques, métaboliques etimmunologiques mais constitue également un rôle essentiel dans l'équilibre physiologique,psychologique et social ;- L'insuffisance de ventilation peut constituer un risque de formation ou d'aggravation depathologies pulmonaires, d'asthme, d'allergies provoqués par la présence d'humidité, demoisissures et de champignons ;- _ L'exposition à des pollutions gazeuses en provenance du parking où stationnent des véhiculesthermiques et dont les gaz peuvent pénétrer dans le local et provoquer un risqued'intoxication au monoxyde de carbone et aux métaux lourds ;- Enfin d'une manière générale, les risques sanitaires liés au mal-logement sont aggravés avec ladégradation de la santé psychique, la transmission possible interhumaine de maladiesinfectieuses et l'augmentation des risques de survenue d'accidents de la vie courante.Considérant que les éléments apportés par le représentant du propriétaire dans le cadre de laphase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance desdangers constatés ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1 : Le sous-sol du bien sis 35 bis rue de l'Héritan - 71000 MACON, cadastré AD 661 lot 1048,est déclaré insalubre avec cessation de mise à disposition à des fins d'habitation compte tenu desdésordres constatés, du danger encouru par l'occupant.Compte tenu du fait que ce sous-sol est totalement enterré et qu'il soit dépourvu d'éclairementnaturel, ce local est considéré comme impropre par nature à l'habitation.
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Ce bien immobilier appartient a Monsieur FOURNIER Dominique, né le 20 février 1961 a BOURG-EN-BRESSE (01), domicilié au 133 chemin de la Massonne - 71850 CHARNAY LES MACON, paracquisition du 10 novembre 2015, publiée le 16 novembre 2015, référence d'enliassementn°7104P01 2015P3608 au service de publicité foncière de Saône-et-Loire.L'ensemble immobilier dont dépend le bien a fait l'objet d'un état descriptif de division etrèglement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaireà MACON (71000), le 4 février 2009, dont une copie authentique a été publiée au service chargéde la publicité foncière de MACON 1 (7104P01), le 6 avril 2009, volume 2009 P numéro 1133.Ledit acte ayant fait l'objet d'une reprise pour ordre le 20 mai 2009.Ledit acte suivi d'une attestation rectificative publiée au service chargé de la publicité foncièrede MACON 1 (7104P01), le 20 mai 2009, volume 2009 P numéro 1622.Ledit acte a été modifié.:- aux termes d'un acte reçu par M.aître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 30décembre 2009 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicitéfoncière de MACON 1 (7104P01), le 2 février 2010, volume 2010 P numéro 355.- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 5 mai 2010dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1(7104P01), le 2 juillet 2010, volume 2010 P numéro 2056.- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 4 octobre2010 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière deMACON 1 (7104P01), le 9 novembre 2010, volume 2010 P numéro 3582.- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 3 mai 2011dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1(7104P01), le 22 juin 2011, volume 2011 P numéro 2320.- aux termes d'un acte reçu par Maître Ghislaine CORGET notaire à MACON (71000), le 11 février2016 dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière deMACON 1 (7104P01), le 6juillet 2018, volume 2018 P numéro 2513.- aux termes d'un acte reçu par Maître Céline FAUDON notaire à MACON (71000), le 7 juin 2018dont une copie authentique a été publiée au service chargé de la publicité foncière de MACON 1(7104P01), le 20 juillet 2018, volume 2018 P numéro 2743.Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du CCH.En particulier, elles doivent assurer le relogement définitif des occupants en procédantnotamment à l'information de Monsieur le Préfet, dans un délai de deux mois, des offres derelogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du CCH.Article 3 : Dès le départ des occupants actuels dans les conditions visées à l'article 2, il appartientau propriétaire de veiller à ce que ce sous-sol ne soit plus occupé ou loué à des fins d'habitation.Article 4 : La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du CCH.Article 5: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du CCH est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par- l'article L. 521-4 du CCH.
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Article 6 : Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il seraégalement notifié aux occupants de ce bien.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.Article 7 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépendlimmeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésorconformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du CCH.Article 8 : Toute division de cet immeuble par appartements est interdite, sous peine de nullité.De plus, en cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à laconnaissance de l'acquéreur.Article 9 : Toute infraction au présent arrêté, et notamment le fait de louer ce logement à des finsd'habitation, est punie d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 100 000 euros. Sontpunis des mêmes peines toutes menaces ou actes d'intimidation à l'égard d'un occupant en vuede la contraindre à renoncer aux droits qu'il détient.Article 10 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Directiongénérale de la santé —- EA2 — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également êtredéposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. _Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur général del''agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, le directeur départemental de l'économie, de I'emploi, du travail etdes solidarités de Saône-et-Loire, monsieur le maire et le directeur du SCHS de MACON, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeau maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu desituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du CCH.
FaitàMACON, le 14 AVR. 2025Le Préfet
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Centre Hospitalier de Mâcon
71-2025-04-02-00002
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2025-04-02-00002 - Délégation de signature - Direction des Ressources humaines 25
DECISION DU DIRECTEURN°2025-07CENTRE HOSPITALIER | DŒÈG"ONŒSRE S HUMDE MÂCON
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACONVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35,Vu le Code général de la Fonction publique,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesâgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 août 2024 nommant à compter du 2 septembre 2024Madame Catherine ROUX, Directrice d'hôpital (Hors classe), directrice adjointe aux centres hospitaliers deVillefranche-sur-Saône, de Tarare, de Trévoux, de Grandis-Haute-Azergues et EHPAD de Villars-les-Dom bes(Rhône), est affectée aux centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charollais à Paray-le-Monial, du Clunisois,de Tournus et EHPAD de Bois-Sainte-Marie, de Chauffailles, de Digoin, de Marcigny et Romenay (Saône-et-Loire), en qualité de directrice adjointe,Vu le recrutement de Madame Corinne BOUAZIZ, en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière, au seinde la Direction des Ressources Humaines,Considérant la nécessité d'organiser des délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier deMâcon au regard des nécessités de fonctionnement de ladite direction,DECIDEARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur et deMadame Catherine ROUX, Directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines,délégation est donnée à Madame Corinne BOUAZIZ, Attachée d'Administration Hospitalière dansce même service.ARTICLE 2 Cette délégation de signature concerne les actes et documents suivants :Dans le domaine des ressources humaines non médicales et sage femme- les notes d'information de la direction des ressources humaines- les courriers divers et les courriers emportant modification des situations individuelles- les décisions d'affectation des personnels- les conventions de recrutement des emplois-aidés- les contrats d'engagement de personnel intérimaire- les affiliations, validations de services, rétablissements auprès du régime général, liquidationsde dossiers, attestations de cotisations et tous documents en lien avec les dossiers des agents auprèsdes caisses de retraite : CNRACL et IRCANTEC- les contrats « allocations d'études »- les assignations en cas de grève des personnels conformément au tableau d'effectifsminimums- les ordres de mission- les autorisations d'absence à titre syndical ainsi que toute autre autorisation d'absence prévuedans le cadre réglementaire- les décisions de reconnaissance d'accident de service ou de maladie professionnelles desagents titulaires- les prises en charge des hospitalisations extérieures à l'établissement.
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2025-04-02-00002 - Délégation de signature - Direction des Ressources humaines 26
ARTICLE 3
ARTICLE 4
- la saisine du comité médical- les conventions de stage- les inscriptions et les conventions de formations, les attestations et courriers d'acceptation oude refus de prise en charge dans le cadre de la formation continue- les contrats de travail- les décisions liées à la carrière et à la gestion statutaire des personnels non médicaux : miseau stage, titularisation, avancement d'échelon, avancement de grade, reclassement, attribution deNBI, attribution et renouvellement de détachement, attribution de mise en disponibilité les décisionsconsécutives aux demandes pour convenances personnelles : autorisation de temps partiel, congéparental ainsi que les décisions concernant les congés de longue maladie, congés de longue durée,temps partiel thérapeutique, et 'ensemble des décisions prises après avis du comité médical ou de lacommission de réforme- les documents relatifs à la gestion des temps de travail- les décisions relatives aux primes et indemnités.
La présente décision, signée en deux exemplaires, sera notifiée à l'intéressée et publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire. Elle sera également transmise auTrésorier Principal.Elle prend effet à date de signature.Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, êtrecontestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir auprèsdu Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 2 avril 2025A h%a'(b Le Directeur,
Richard DALMASSO
Notifié à I'intéressée,Le AG.où .20ûa5
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-04-17-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-17-00009 - Délégation de signature DDFiP - SAPF 28
DELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE SAÔNE-ET—LQIRE AURESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITÉ FONCIÈRE D'AUTUN ETA SON ADJOINTE
Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme _de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services djéconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; :Vu la convention de délégation de gestion conclue le 14 janvier 2025 entre la direction régionale desfinances publiques de Provence — Alpes — Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et ladirection départementale des finances publiques de Saône—e_t—Loire ;Vu le contrat de service conclu le 6 janvier 2025 entre le Service de publicité de foncière de Marseille 3 et le .service d'appui à la publicité foncière d'Autun ;Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel COLNOT, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable du service d'appui à la publicité foncière d'Autun, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 dudécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. 'Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte COLIN, agent contractuel, adjointe au responsable duservice d'appui à la publicité foncière d'Autun, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité dudélégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du14 octobre 1955. |
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
A Mâcon, le 17 avril 2025Le directeur départementàl des finances publiquesde Saône-et-Loire
Franck LEVEQUEDirecteur Départementaldes Finances Publiques
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00009
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du SGC Bresse Bourguignonne 30
REPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesÎEË!ÇË ' Direction départementale des Finances publiquesFraternité de Saône-et-Loire
SGC Bresse Bourguignonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC BRESSE BOURGUIGNONNE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable Bresse Bourguignonne
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; '
!
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à MME GUILLEMOT Juliette, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe aucomptable chargé du service de gestion comptable Bresse Bourguignonne, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Le mandataire, pris connaissance le 15/04/2025 _Le mandant,' À Louhans, le 15/04/2025L'adjointe au comptable, Le comptable, responsable du service de gestioncomptable, ' :
Juilette GUILLEMOT, Inspectrice Alexandre BON, Inspecteur divisionnaireJuñiette. G\J\Ltî_"&?îcompwbw; n Ge
S
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du SGC Bresse Bourguignonne 31
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00010
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00010 - Délégation de signature du responsable
du SGC Charolais-Brionnais 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
—2 À -MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
TFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-loire.
SGC CHAROLAIS BRIONNAIS – CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
6 AVENUE BAYARD
71120 CHAROLLES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC CHAROLAIS BRIONNAIS
La comptable, responsable du SGC CHAROLAIS BRIONNAIS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Stéphane KAPELSKI , inspecteur des finances publiques ,
adjoint au comptable chargé du SGC CHAROLAIS BRIONNAIS, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10,000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Des délégations spéciales de signature sont données à l'effet de signer aux agents désignés ci-
après :
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00010 - Délégation de signature du responsable
du SGC Charolais-Brionnais 33
/'\MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Périmètre de la délégation Nom et prénom des agents Grade
RECOUVREMENT
- Signature des demandes de
renseignement, des mainlevées,
bordereaux de situation,
- Octroi des délais de paiement pour une
durée maximale de 3 mois et jusqu'à
5000 €
- Compte d'emploi des tickets.
-AR de la Poste
Isabelle BRAILLON
Virgine SARREY
Catherine GOIN
Agent administratif principal
des finances publiques
Contrôleur des finances
publiques
Agent administratif principal
des finances publiques
DEPENSES
- ordres de paiement, AR, oppositions.
-AR de la Poste
-signatures états des subventions
Jean-Michel DARD
Christèle MATRAT
Charlotte MURARD
Sylvain PERRET
Céline ROUX
Myriam TURCHETTI
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur des finances
publiques
Contrôleur des finances
publiques
COMPTABILITÉ et RECETTES
- Bordereaux de rejet BDF.
- Bordereaux de remises de chèques.
- Bordereaux de situation et mainlevées.
- Compte d'emploi des tickets.
-AR de la Poste
Elodie HENRY
Carine GOULFERT
Catherine BUISSON
Denis SIRAMY
Emilie DANNOUX
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Agent administratif principal
des finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur des finances
publiques
Gestion du site et courrier
-récépissés visites entreprises
-bons de livraisons
-AR de la Poste
Vincent MANZONI Agent technique
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Saône-et-
Loire.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00010 - Délégation de signature du responsable
du SGC Charolais-Brionnais 34
p À —MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
A Charolles, le 15 04 2025
La comptable,
Françoise LOPEZ
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00010 - Délégation de signature du responsable
du SGC Charolais-Brionnais 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-04-10-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-04-10-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément
aut titre de l'ISFT SOLiHA 36
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE SAQNE-ETLOIRE du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrété préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'Ingénierie sociale,financière et techniqueSOLIHA (Solidaires pour l'Habitat)AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-EstNO_' --cT - - - === LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ; 'VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art1 ;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du !! de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, deI'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par SOLIHA (Solidaires pour I'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale)Centre-Est le 23 janvier 2025, auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'Ingénierie sociale,financiére et technique et en vue d'exercer l'activité suivante :* _ Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement;« — La recherche de logements adaptés.
VU l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT la capacité de SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est àexercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dontelle dispose dans le département ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités,
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
71-2025-04-10-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-04-10-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément
aut titre de l'ISFT SOLiHA 37
ARRETE
Article 1 :L'agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique est accordé, à compter du 12 mai 2025, àSOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est pour l'activité suivante :* - Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement;* — La recherche de logements adaptés.Article 2 :SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est est agréé pour l'exercice del'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations deI'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est est tenu d'adresser annuellementau Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptesfinanciers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle doit également luinotifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de |'organisme.Article S :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
1 0 AVR. 2025Mâcon, leLe Préfet,
173, Bd H_enn Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.72 00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
Yves SEGUY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-04-10-00003 - Arrêté portant renouvellement agrément
aut titre de l'ISFT SOLiHA 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-04-10-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-04-10-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément
de l' ILGLS SOLiHA 39
PREFET | Direction départementale de I'emploi,DE SAONE-ET-LOIRE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant renouvellementagrément au titre de I'intermédiation locativeet de la gestion locative socialeSOLIHA (Solidaires pour l''Habitat)AIS (Agence Immobiliére Sociale) Centre-EstNO
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avrii 2010 - art1 ;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del''hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale)Centre-Est le 23 janvier 2025, auprès de Monsieur Le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de I'intermédiation locativeet de la gestion locative sociale et en vue d'exercer l'activité suivante :« - Lalocation de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ;« — Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires.
VU l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT la capacité de SOLiHA (Solidaires pour I'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est àexercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dontelle dispose dans le département ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités,
173, Bd H_enri Dunant CS 10 33171 031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
71-2025-04-10-00004
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-04-10-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément
de l' ILGLS SOLiHA 40
ARRETE
Article 1 :L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé, à compter du 12 mai2025, à SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est pour l'activité suivante :» — Lalocation de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ;- — Les activités de gestion immobilière en tant que mandataires.Article2 :SOLiHA (Solidaires pour l'Habitat) AiS (Agence immobilière Sociaie) Centre-Est est agréé pour l'exercice del'activité mentionnée à l'article1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations deI'organisme. Ce retrait ne pourra étre prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :SOLIHA (Solidaires pour l'Habitat) AIS (Agence Immobilière Sociale) Centre-Est est tenu d'adresser annuellementau Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptesfinanciers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle doit également luinotifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de I'activité de l'organisme.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
1 0 AVR. 2025Mâcon, leLe Préfet,
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.58 7972.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
Yves SEGUY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-04-10-00004 - Arrêté portant renouvellement agrément
de l' ILGLS SOLiHA 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-03-26-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00006 - Rejet agrément Association E#T institute 42
Direction départementalePRÊFE'[ de l'emploi, du travailDE SAONE-ET-LOIRE et des solidaritésglFraternitéDECISION D'AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'ordre national du mériteChevalier de la légion d'honneurVu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu -La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée incomplète le 13 mai 2024par l'association E#T Institute,Considérant, qu'en l'absence des éléments complémentaires demandés par courriel daté du 11 juillet 2024,le dossier présenté n'est pas conforme,
DECIDE
Article 1 L'association E#T Institute dont le siège social se situe 12 rue de la Fonderie 71200 LE CREUSOT,n° Siret 849 415 716 00018, se voit refuser l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.Article2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire
Voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours:- Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de I'économie- Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 26 mars 2025Pour le préfet de Saône et Loire,Par délégation, le directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités—-Darfiel BOUSSIT
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N°71-2025-03-26-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00006 - Rejet agrément Association E#T institute 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-03-19-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-19-00001 - Rejet agrément ESUS La Foncière P&T 44
Direction départementalePREFET de I'emploi, du travailDE SAONE-ET-LOIRE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternitéDECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'ordre national du mériteChevalier de la légion d''honneurVu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu -La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée complète le 11 février 2025par l'entreprise LA FONCIERE P&T,Considérant que l'entreprise ne satisfait pas aux exigences définies aux 1° et 2° l'article L 3332-17-1 du Codedu travail, DECIDEArticle 1 L'entreprise LA FONCIERE P&T dont le siège social se situe rue des Marquis de l''autunois71400 AUTUN, n° Siren 914 691 142, se voit refuser I'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire
Voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours :- _ Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de l'économie- Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait a Macon, le 19 mars 2025Pour le préfet de Saône et Loire,Par délégation, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités
Daniél BOUSSIT ;#DE\ -~__
N°71-2025-03-19-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-19-00001 - Rejet agrément ESUS La Foncière P&T 45
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-03-26-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00005 - Rejet agrément ESUS SARL GINKGO -
BIOCOOP AUTUN 46
Direction départementaleEx pPRÉFET de l'emploi, du travailDE SAÔNE-ET-LOIRE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéDECISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE »Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'ordre national du mériteChevalier de la légion d'honneurVu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire,Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »,Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale »,Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,Vu -La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée incomplète le 10 avril 2024par l'entreprise SARL GINKGO - BIOCOOP Autun,Considérant, qu'en l'absence des éléments complémentaires demandés par courriel daté du 6 juin 2024,le dossier présenté n'est pas conforme,
DECIDEArticle 1 L'entreprise SARL GINKGO - BIOCOOP Autun dont le siège social se situe 14 rue de la CroixBlanche 71400 AUTUN, n° Siret 853 403 632 00013, se voit refuser l'agrément d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale. .Article2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône etLoire
Voies de recoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet d'un recours :- Hiérarchique devant Monsieur le ministre chargé de l'économie- _ Contentieux devant le Tribunal Administratif - 22, rue d'ASSAS - 21000 Dijon
Fait à Mâcon, le 26 mars 2025Pour le préfet de Saône et Loire,Par délégation, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités
Dariiel BOUSSIT
N°71-2025-03-26-00005
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-26-00005 - Rejet agrément ESUS SARL GINKGO -
BIOCOOP AUTUN 47
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
n°71-2021-01-06-007 portant agrément de la SARL ADAJ BRUCHON pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
48
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité eau et milieux aquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ complémentaire n°à l'arrêté n° 71-2021-01-06-007 portant agrément de la SARL ADAJ BRUCHON pour laréalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-50 et suivants,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8,Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,Vu l'arrêté du- 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013053-0002 du 22 février 2013 portant répartition decompétences en matière de polices de l'eau et de la pêche dans le département deSaône-et-Loire,Vule décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY (Yves),Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025 donnant délégation designature de M. le Préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental desterritoires,Vul'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-01-06-00006 du 6 janvier 2025portant subdélégation de signature de M. Yves Picoche, directeur départemental desterritoires à ses collaborateurs,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2021-01-06-007 du 6 janvier 2021 portant agrément de la SARLADAJ BRUCHON pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement noncollectif,Vu la demande en date du 27 mars 2025 d'extension de son agrément présentée par lasociété SARL ADAJ BRUCHON en vue du dépotage des matières de vidange à l'EcofermeMoulin du Bois 01330 Le Plantay,Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé,
37 boule\_/ard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
n°71-2021-01-06-007 portant agrément de la SARL ADAJ BRUCHON pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
49
ARRETE
Article 1: modification de l'agrémentLe premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral 'n° 71-2021-01-06-007 du6 janvier 2021 susvisé est remplacé par :"La société SARL ADAJ BRUCHON assurera la collecte des matières de vidange ainsi queleur transport et leur élimination conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé etaux dispositions contenues dans la demande d'agrément et la demande d'extension del'agrément. Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :* dépotage dans les stations d'épuration de Beaune - Combertault etChalon-sur-Sadne - Port Barois : 2 500 m°/an ;- dépotage dans la station d'épuration de Mâcon : 80 m3/an ;< dépotage dans la station d'épuration de Tournus : 100 m°/an ;* dépotage ponctuel à l'Ecoferme Moulin du Bois 01330 Le Plantay."
Article 2 : publication et exécutionLe directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de la notlflcatlonau pétitionnaire, de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et del'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,e 15 AVR. 2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,pour le directeur départemental et par délégation,la cheffe du service environnement
t*
Clémence Meyruey
Voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire etde quatre (4) mois pour les tiers.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément auxdispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00006 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
n°71-2021-01-06-007 portant agrément de la SARL ADAJ BRUCHON pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
50
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00005 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la
fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs de crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les
communes de Berzé-la-ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissé
51
z Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité eau et milieux aquatiques Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations des ouvragesécrêteurs de crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur lescommunes de Berzé-la-Ville, Sologny, La Roche Vineuse et PrisséVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20,Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques,Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desrègles relatives aux ouvrages de prévention des inondations,Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,Vule décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M.SEGUY (Yves),Vu l'arrété préfectoral n°98-4376-2 du 4 décembre 1998 autorisant à construire deuxbassins écréteurs de crues sur les communes de Berzé-la-Ville et Sologny,Vu l'arrété préfectoral n°2000.4097.2.2 en date du 19 septembre 2000 autorisant àconstruire un bassin d'orage à La Roche Vineuse,Vu l'arrété préfectoral n°05/188/2-3 en date du 21 janvier 2005 autorisant à aménager unbassin écrêteur de crues sur le territoire de la commune de Prissé,Vu l'arrêté préfectoral n°71-12-30-00006 en date du 30 décembre 2021 portantprorogation de 18 mois du délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisationsimplifiée des aménagements hydrauliques situés sur le territoire de Mâconnais-BeaujolaisAgglomération, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à ladate butoir du 30juin 2023,Vu l'arrété préfectoral n°2023-220-DDT en date du 13 octobre 2023 accordant àMaconnais-Beaujolais Agglomération un report d'échéance, à titre dérogatoire, pour ledépôt des dossiers d'autorisation par voie simplifiée de 3 aménagements hydrauliques: laPetite Grosne, La Mouge et les petits affluents de la Saône (du Tanaudln) situés sur sonterritoire,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00005 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la
fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs de crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les
communes de Berzé-la-ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissé
52
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-156-DDT en date du 18 juin 2024 reconnaissant l'antérioritéde l'ouvrage écrêteur de crues situé sur la commune de Prissé en tant que barrage « P1 »classé au titre de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature Loi sur l'eau et dérogeant àl'échéance de perte de la fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs decrue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les communes de Berzé-la-Ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissé,Vula demande formulée par Maconnais-Beaujolais Agglomération, en date du27 mars 2025, de bénéficier d'un second report de l'échéance de la perte de la fonction« prévention des inondations » des barrages de Berzé-la-Ville, Sologny, La Roche Vineuseet Prissé,Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurerla protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérétgénéral,Considérant que les aménagements hydrauliques relèvent de la matière «Environnement,agriculture, forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020,Considérant que l'ouvrage « P1 » situé à Prissé atteint le seuil de la classe C des barrages,est exploité par Mâconnais-Beaujolais Agglomération et est régulier au titre de la police del'eau,Considérant que les barrages situés à Berzé-la-Ville, Sologny, La Roche Vineuse ne sont pasde classe A ou B, sont gérés par Mâconnais-Beaujolais Agglomération et peuvent continuerà être utilisés pour la fonction « prévention des inondations »,Considérant que la situation de ces ouvrages est régulière et qu'ils ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du codede l'environnement,Considérant que les compléments au dossier de régularisation simplifié de l'aménagementhydraulique de la Petite Grosne ont été déposés le 27 février 2025 et que le dossier est àce jour encore en cours d'instruction,Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des bienset ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé,Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées parMaconnais-Beaujolais Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes,Considérant compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de douzemois au délai de perte de la fonction « protection contre les inondations » des ouvragessitués à Berzé-la-Ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissé en application des dispositionsdu décret du 8 avril 2020 susvisé,Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésMaconnais-Beaujolais Agglomération, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n°SIRET est le 200 070 308 00016, et dont le siège social est situé au 67 Esplanade du Breuil71011 MÂCON, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerneles ouvrages suivants :
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fonction prévention des inondations des ouvrages écrêteurs de crue de l'aménagement hydraulique de la Petite Grosne situés sur les
communes de Berzé-la-ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissé
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Désignation de Communes Ouvrages constitutifsI'aménagement hydrauliqueBerzé-la-Ville Bassin écrêteur BLV1La Petite Grosne Sologny Bassin écréteur SQ1La Roche Vineuse Bassin écréteur RV1Prissé Bassin écréteur P1Ces ouvrages sont localisés sur les plans fournis en annexe.Article 2 : DérogationConformément au IIl de l'article R. 56219 du code de l'environnement, à défaut d'avoirété intégrés dans un aménagement hydraulique, l'échéance à compter de laquelle lesbarrages situés sur les communes de Berzé-la-Ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissémentionnés à l'article 1* sont réputés ne plus contribuer à la prévention des inondationsest reportée au 1* juillet 2025.Article 3 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire pendant une duréeminimale de quatre mois, et une copie est déposée dans les mairies de Berzé-la-Ville,Sologny, La Roche Vineuse et Prissé pour y être consultée.Un extrait de l'arrété est affiché dans les mairies de Berzé-la-Ville, Sologny, La RocheVineuse et Prissé pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des Maires.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.Article 4 : Exécution et notificationLe directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes deSologny, Berzé-la-Ville, La Roche-Vineuse et Prissé, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.Fait à Mâcon,le 15 AVR 2025Le préfet%ves SÉGUYVoies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr3/5
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communes de Berzé-la-ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissé
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Annexe : Localisation des ouvrages
Ouvrages SQ1 et BLV1
Ouvrage RV1
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communes de Berzé-la-ville, Sologny, La Roche Vineuse et Prissé
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Ouvrage P1
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fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue du Tariaudin situé sur la commune de Sancé 58
z Direction DépartementalePRE FEI des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité eau et milieux aquatiques Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°dérogeant à I'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de I'ouvrageécrêteur de crue du Tariaudin situé sur la commune de SancéVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20,Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques,Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desrègles relatives aux ouvrages de prévention des inondations,Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M.SEGUY (Yves),Vu l'arrêté préfectoral n°71-12-30-00006 en date du 30 décembre 2021 portantprorogation de 18 mois du délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisationsimplifiée des aménagements hydrauliques situés sur le territoire de Mâconnais-BeaujolaisAgglomération, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à ladate butoir du 30 juin 2023,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-220-DDT en date du 13 octobre 2023 accordant àMâconnais-Beaujolais Agglomération un report d'échéance, à titre dérogatoire, pour ledépôt des dossiers d'autorisation par voie simplifiée de 3 aménagements hydrauliques : laPetite Grosne, La Mouge et le Tariaudin (les petits affluents de la Saône) situés sur sonterritoire,Vu l'arrété préfectoral n°2024-155-DDT en date du 18 juin 2024 dérogeant à l''échéance deperte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue duTariaudin situé sur la commune de Sancé,Vula demande formulée par Maconnais-Beaujolais Agglomération, en date du27 mars 2025, de bénéficier d'un second report de I'échéance de la perte de la fonction« prévention des inondations » de l'aménagement hydraulique du Tariaudin (barrage SA1de Sancé),
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue du Tariaudin situé sur la commune de Sancé 59
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurerla protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérétgénéral,Considérant que les aménagements hydrauliques relèvent de la matière «Environnement,agriculture, forêt» visée à l'article 12" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020,Considérant que le barrage SA1 situé à Sancé n'est pas de classe A ou B, est géré parMâconnais-Beaujolais Agglomération et peut continuer à être utilisé pour la fonction« prévention des inondations »,Considérant que la situation de cet ouvrage est régulière et qu'il ne présente pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement,Considérant que les compléments au dossier de régularisation simplifié de l''aménagementhydraulique du Tariaudin ont été déposés le 27 février 2025 et que le dossier est à ce jourencore en cours d'instruction,Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des bienset ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé,Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées parMâconnais-Beaujolais Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes,Considérant compte-tenu des éléments précités qu'il est possible de déroger de douzemois au délai de perte de la fonction « protection contre les inondations » de l'ouvragesitué à Sancé en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé,Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésMâconnais-Beaujolais Agglomération, dénommée ci-aprés « le bénéficiaire », dont le n°SIRET est le 200 070 308 00016, et dont le siège social est situé au 67 Esplanade du Breuil71011 MÂCON, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerneI'ouvrage suivant : |Famé Désigration de. Commune | Ouvrage constitutifaménagement hydrauliqueAH du Tariaudin Sancé Bassin écrêteur de Sancé - SA1Cet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.Article 2: DérogationConformément au III de l'article R. 562-19 du code de l'environnement, à défaut d'avoirété intégré dans un aménagement hydraulique, l'échéance à compter de laquelle lebarrage situé sur la commune de Sancé mentionné à l'article 1° est réputé ne pluscontribuer à la prévention des inondations est reportée au 1* juillet 2025.Article 3 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire pendant une durée2/4
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minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Sancé pour y étreconsultée. ' ~Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Sancé pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins duMaire. .Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.Article 4 : Exécution et notificationLe directeur départemental des territoires'de Saône-et-Loire, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Sancé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.Fait à Mâcon,15 AVR 2025le
Le préfet
s"Yves SEQUY
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours. fr 3/4
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Annexe : Localisation de l'ouvrage SA1 à Sancé
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Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00004
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fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue situé sur la commune de Laizé 64
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires
Service environnementUnité eau et milieux aquatiques Le préfet de Saône-et-Loire,PS SRESOR GT chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrageécrêteur de crue situé sur la commune de LaizéVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants,R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20,Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques,Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation desrègles relatives aux ouvrages de prévention des inondations,Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M.SEGUY (Yves), |Vu l'arrêté préfectoral n°71-2021-12-30-00006 en date du 30 décembre 2021 portantprorogation de 18 mois du délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisationsimplifiée des aménagements hydrauliques situés sur le territoire de Mâconnais-BeaujolaisAgglomération, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de I'environnement, soit à ladate butoir du 30 juin 2023,Vu l'arrété préfectoral n°2023-220-DDT en date du 13 octobre 2023 accordant àMâconnais-Beaujolais Agglomération un report d'échéance, à titre dérogatoire, pour ledépôt des dossiers d'autorisation par voie simplifiée de 3 aménagements hydrauliques : laPetite Grosne, La Mouge et Le Tariaudin (les petits affluents de la Saône) situés sur sonterritoire,Vu l'arrêté préfectoral n°2024-157-DDT en date du 18 juin 2024 dérogeant à l'échéance deperte de la fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue situé sur lacommune de Laizé,Vula demande formulée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération, en date du27 mars 2025, de bénéficier d'un second report de l'échéance de la perte de la fonction« prévention des inondations » de l'aménagement hydraulique du bassin de La Mouge(barrage LA1 de Laizé),
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurerla protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêtgénéral,Considérant que les aménagements hydrauliques relèvent de la matière «Environnement,agriculture, forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avri 2020,Considérant que le barrage LA1 situé à Laizé n'est pas de classe A ou B, est géré parMâconnais-Beaujolais Agglomération et peut continuer à être utilisé pour la fonction« prévention des inondations »,Considérant que la situation de cet ouvrage est régulière et qu'il ne présente pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du codede l'environnement,Considérant que les compléments au dossier de régularisation simplifié de l'aménagementhydraulique de La Mouge ont été déposés le 27 février 2025 et que le dossier est à ce jourencore en cours d'instruction,Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des bienset ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé,Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées parMâconnais-Beaujolais Agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages,permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes,Considérant compte-tenu des éléments précités, qu''il est possible de déroger de douzemois au délai de perte de la fonction « protection contre les inondations » de l'ouvragesitué à Laizé en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé,Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernésMâconnais-Beaujolais Agglomération, dénommée ci-aprés « le bénéficiaire », dont len° SIRET est le 200 070 308 00016, et dont le siège social est situé au 67 Esplanade duBreuvil 71011 MÂCON, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 quiconcerne les ouvrages suivants :. Désignationice ; Commune Ouvrage constitutifl''aménagement hydrauliqueLa Mouge Laizé Bassin écrêteur de LaizéCet ouvrage est localisé sur le plan en annexe.Article 2 : DérogationConformément au IIl de l'article R. 562-19 du code de l'environnement, à défaut d'avoirété intégré dans un aménagement hydraulique, l'échéance à compter de laquelle lebarrage situé sur la commune de Laizé mentionné à l'article 1°" est réputé ne pluscontribuer à la prévention des inondations est reportée au 1* juillet 2025.Article 3 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté estpublié sur le site internet des services de I'Etat en Saône-et-Loire pendant une durée
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minimale de quatre mois, et une copie est déposée en mairie de Laizé pour y étreconsultée.Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Laizé pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins duMaire. |Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.Article 4 : Exécution et notificationLe directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le directeur régional deI'environnement, de I'aménagement et du logement et le maire de Laizé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
Fait à Mâcon,15 AVR. 2025le
Le préfet
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande conformément aux dispositions de I'article R.421-2 du code de Justice administrative.Le tribunal administratif peut étre saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours. fr 3/4
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fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue situé sur la commune de Laizé 67
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00004 - Arrêté dérogeant à l'échéance de perte de la
fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue situé sur la commune de Laizé 68
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Annexe : Localisation de l'ouvrage LA1 à Laizé
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fonction prévention des inondations de l'ouvrage écrêteur de crue situé sur la commune de Laizé 69
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-01-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des
travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les
communes du territoire du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de Côte d'Or et de
Saône-et-Loire et prescriptions spécifiques à déclaration
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PREFET | | PREFETDE LA | DE SAONE-ET-LOIRECOTE-D'OR LibertéLiberté galifeÉgalité | FraternitéFraternité
Le préfet de la Côte-d'Or, Le préfeÈ de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite chevalier de l'ordre natic)nal du' Mérite
ARRETE INTER-PREFECTORAL n°4i-2020k - 01-00006du Aer Ol 9076portant déclaration d'intérét général au titre de l'article L.211-7 du code del'environnement les travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restaurationlégère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire dusyndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements deCôte-d'Or et de Saône-et-Loire et prescriptions spécifiques à la déclaration déposée autitre de l'article L.214-3 du code de I'environnement pour ces travauxVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 et suivantset R.214-88 à R.214-103,Vu le code rural et de la pêche maritimeet notamment ses articles L.151-36 à L.151-40,Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parI'exécution de travaux publics, 10Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation. et à I'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2005- 636 du 30 mai 2005 relatifà l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la Cote-d'Or - M.MOURIER (Paul),Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire —M. SEGUY (Yves),Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d' aménagement etde gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuelde mesures correspondant,Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général présenté par le syndlcat mixted'aménagement du bassin versant de la Dheune pour des travaux d'entretien et derestauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune reçu le 7 décembre2024,Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, jointe au dossiersusvisé, |Vu le récépissé de cette déclaration délivré le 12 décembre 2024,Vu l'avis du pétitionnaire en date du 7 mars 2025 sur le projet d'arrété sollicité par courrielen date du 26 février 2025,
Direction départementale des territoires de Côte-d'Or -Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire57 rue de Mulhouse - BP 53317 37 boulevard Henri Dunant - CS 8014021033 DIJON Cedex 71040 MÂCON CedexTel : 03 80 29 44 44 Tét : 03 85 2128 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-01-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant DIG pour des
travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les
communes du territoire du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de Côte d'Or et de
Saône-et-Loire et prescriptions spécifiques à déclaration
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Considérant que le plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eaude bassin versant de la Dheune vise à assurer la préservation et la restauration desécosystèmes aquatiques en application de l'article L.211-1 du code de I'environnement etcontribue à l'atteinte du bon état des masses d'eau,Considérant que les travaux prévus dans ce plan constituent un plan de gestion du bassinhydrographique de la Dheune et ses affluents au sens de l'article L.211-1 du code del'environnement,Considérant que ces travaux repondentà la notion d'intérét général visée à l'article L.211-7du code de l'environnement, -Considérant qu'ils n'entrainent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoitpas de demander une participation financière aux personnes intéressées,Considérant qu'ils répondent de ce fait aux conditions définiesà l'article L.151-37 du coderural et de la pêche maritime, les dispensant d'enquête publique pour la déclarationd'intérét général,Considérant que Ioperatlon projetée est compatible avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire,
ARRÊTENT
Article 1 : déclaration d'intérêt généralLes travaux inscrits au plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère des coursd'eau du bassin versant de la Dheune du syndicat mixte d'aménagement du bassin versantde la Dheune, et décrits à l'article 5 du présent arrêté, sont déclarés d'intérêt général enapplication de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Ces travaux concernent l'ensemble des cours d'eau du bassin de la Dheune, sur lescommunes des départements de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire suivantes:e Liste des communes de Côte-d'Or (21) :Arcenant, Argilly, Auvillars-sur-Saône, Auxey-Duresses, Bagnot, Baubigny, Beaune, Bligny-les-Beaune, Bouilland, Broin, Chaux, Chevigny-en-Vallière, Chorey-les-Beaune, Combertault,Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux, Corgoloin, Cormot-Vauchignon, Corpeau, Curtil-Vergy, Detain-et-Bruant, Ebaty, Gerland, La Rochepot, Ladoix-Serrigny, L'Etang-Vergy,Levernois, Marigny-les-Reullee, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges,Montagny-les-Beaune, Montmain, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pommard, Premeaux-Prissey,Quincey, Ruffey-les-Beaune, Sainte-Marie-la-Blanche, Saint-Romain, Santenay, Savigny-les-Beaune, Segrois, Ternant, Vignoles, Villars-Fontaine, Villy-le-Moutier, Volnay.« Liste des communes de Saône-et-Loire (71) :Change, Chaudenay, Chagny, Saint-Martin-en-Gâtinois, Bragny-sur-Saône, Saint-Gervais-en-Vallière, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Berrain-sur-Dheune, Demigny,Allerey-sur-Saône, Remigny, Saint-Gilles, Dennevy, Saint-Jean-de-Trezy, Perreuil, Essertenne,Morey, Paris-L'Hôpital, Sampigny-Lès-Maranges, Cheilly-Lès-Maranges, Palleau, Couches,Dracy-Lès-Couches, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Maurice-Lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Marcilly-Lès-Buxy, Ecuisses, Saint-Julien-sur-Dheune, Villeneuve-en-Montagne,Chatel-Moron.
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Le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune est autorisé en tant quemaître d'ouvrage à réaliser les travaux prévus par le plan pluriannuel d'entretien et derestauration légère susvisé sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présentarrété. - |Article 2 : accès aux parcellesLes accès se font avec l'accord préalable des propriétaires riverains, formalisé dans le cadred'une convention avec le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune.Leurs itinéraires sont définis, à minima, conformément aux dispositions prévues à l'articleL.215-18 du code de l'environnement. |Les accès privilégiés sont les routes départementales, les chemins communaux et ruraux.Les accès aux prairies tiennent compte des clôtures actuelles et des zones de passageexistantes. lls se font au plus prés du réseau hydrographique par les accès agricolesexistants, préférentiellement le long des haies, puis le long de la berge des cours d'eau,après les fenaisons et les moissons, en évitant les zones humides. 'Les chantiers sont temporaires et la durée d'intervention sur chaque parcelle est fonctiondes aménagements a mettre en place.Article 3 : Déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementLes travaux de restauration légère prévus dans le cadre du plan pluriannuel d'entretien etde restauration légère du bassin versant de la Dheune rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernéepar ces travaux est la suivante :
À Arrêtés deRubrique ) ex prescriptions(alinéa) Intitulé Régime généralescorrespondantsTravaux mentionnés ci-après ayantuniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvragesnécessaires à la réalisation de cet objectif: |[...] Déclaration -Revégétalisation des berges ou reprofilageaméliorant leurs fonctionnalités naturelles;[...]
3.3.5.0(2° d)
Article 4 : délai de validité de la décisionLa durée de validité de la déclaration d'intérêt générale est de cing ans à compter de ladate de notification du présent arrêté. | |La déclaration relative aux travaux relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature loi surI'eau (article 3 du présent arrêté) deviendra caduque si les travaux ne sont pas réalisés dansun délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 5 : nature des travauxLes travaux conduits dans le cadre du plan pluriannuel, et déclarés d'intérêt général àl'article 1 du présent arrêté, se décomposent selon deux typologies.Les travaux d'entretien consistent en:< l'entretien sélectif de la ripisylve par le retrait des arbres tombés dans le lit ou surles berges du cours d'eau, l'abattage des arbres à risque et Ielagage des branchesbasses;* _ l'enlèvement raisonné des embâcles;< la lutte contre les espèces exotiques envahissantes vegetales et animales;< le nettoyage des déchets présents dans le lit et sur les berges des cours d'eau ;Les travaux de restauration légère consistent en :< la restauration de la ripisylve par la plantation d'arbres, arbustes et herbacéesindigènes sur les secteurs présentant une ripisylve absente ou éparse en bordure deculture et sur les secteurs présentant des arbres vieillissant;< la restauration de berge par des techniques douces en génie végétal ou mixte(talutage de berge);* la création d'abreuvoir aménagé pour lutter contre l'érosion des berges due aupiétinement du bétail (abreuvoir de type décente aménagée en cours d'eau,abreuvoir de type solaire) ;* l'installation de clôture afin de procéder à la mise en défens des cours d'eausensibles au piétinement animal; —- l'aménagement de franchissement de type passerelle et passage à gué.Les travaux d'entretien portent sur la gestion courante du milieu naturel. Les opérations derestauration légère visent à répondre à des de'sordres avérés.La cartographie presentant les cours d'eau concernés par le plan pluriannuel d*entretlen etde restauration légère se trouve en annexe du présent arrêté.Article 6 : priorisation et programme d'interventionsLa mise en œuvre du plan pluriannuel d'entretien et de restauration legere s'étale sur unepériode de cinq ans.Sur la base des objectifs de gestion fixés, des prospections sur les secteurs cibles et durecensement des besoins selon l'état réel des cours d'eau, un programme détaillé desinterventions à réaliser l'année n est défini par le bénéficiaire. Cette programmationannuelle est transmise pour avis au service de police de l'eau territorialement compétent,pour approbation avant sa mise en œuvre.Pour cette programmation, le bénéficiaire prend l'attache des partenaires techniques, eten particulier des animateurs et gestionnaires afin de s'assurer de l'adéquation des travauxavec les enjeux et contraintes de chaque site (Natura 2000, arrêté de protection debiotope, ZNIEFF1 et 2).Le plan peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte desinterventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou detout autre événement naturel. Les travaux peuvent être entrepris sans que lesinterventions soient prévues dans la programmation, à condition que le service police del'eau territorialement compétent en soit préalablement informé.
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Article 7 : prescriptions spécifiques en phase chantier7 : période de réalisationLes interventions dans le lit des cours d'eau sont réalisées en période de basses eauxetendehors de la période de frai des poissons.Les interventions en lit mineur dans les cours d'eau de 1* catégorie piscicole sont interditesdu 31 octobre au 15 avril. Celles dans les cours d'eau de 2° catégorie piscicole sontinterdites du 1°" février au 30 juin.Les périodes d'interventions restent modulables selon les conditions hydrologiques etpeuvent être réajustées par rapport à la présence éventuelle d'espèces sensiblesnécessitant le décalage des travaux.Les travaux sur la végétation susceptibles de nuire à l'avifaune en période de nidificationsont exclus du 31 mars au 15 août.Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code deI'environnement, les périodesà privilégier sont les suivantes:- pour les travaux d'intervention sur les berges : du 16 août au 28 février;- pour l'entretien et le traitement de la végétation : du 1* septembre au 15 mars ;* pour le traitement des atterrissements : du 15 avril au 30 octobre.7-2 : espéces brotégéesLes zones de présence ou d'habitat d'espèces protégées sont identifiées et balisées avantle démarrage des travaux, et les interventions à proximité sont limitées au strict nécessaire.Si une destruction s'avère nécessaire,- le bénéficiaire fait une demande préalable dedérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de site de reproduction oud'aires de repos d'animaux d'espèces protégées auprès du service instructeur compétent(DREAL).Sur les secteurs potentiellement concernés par la présence d'écrevisses à pattes blanches,notamment sur les petits cours d'eau en tête de bassin versant, le bénéficiaire ou sonprestatalre fait une désinfection compléte du matériel en contact avec l'eau pour limiterles risques de transmission d'agents pathogènes et notamment l'aphanomycose (peste deI'écrevisse).En cas de présence de cavité sur un arbre coupé (présence potentielle de chiroptéres), lebois doit être laissé sur place 3 jours avant d'étre débité et déplacé. La coupe de laripisylve dans les milieux pouvant étre concernés par la présence de chiroptéres devraintervenir sur la période fin septembre à fin octobre. -
7-3 : espéces invasivesLe bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espécesenvahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseiln°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et la gestion de l'introduction et dela propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécutionn°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiquesenvahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au Règlement n°1143/2014.Aucun individu d'espéce exotique envahissante ne doit être importée sur les sites. Les5
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engins, notamment, sont sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuationdes éventuelles espèces exotiques envahissantes en vu de leur destruction).7-4 : espéces vuinérablesEn raison de la présence de l'espèce végétale vuinérable, la Thyssélium des marais, sur leCanal du centre au niveau de sa confluence avec le ruisseau de Vauvienne à Dennevy, lestravaux sur ce secteur sont menés avec toutes les précautions nécessaires pour éviter toutrejets vers le Canal du centre susceptible d'impacter cette espéce.7-5 : pollution des eauxLe personnel intervenant sur les sites est informé des risques liés aux éventuelles pollutionspar départ de matières en suspension et rejet d'hydrocarbures dans le cours d'eau.Le matériel et les engins de chantier sont entretenus, nettoyés et approvisionnés en dehorsdes périmètres de protection immédiate et ou rapprochée de zone de captage etrépondent parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des engins et deshydrocarbures se situe sur une plateforme étanche le plus loin possible du réseauhydrographique et en dehors des périmètres de protection immédiate ou rapprochée d'unezone de captage.L'entreprise dispose de kits anti-pollution lui permettant d'intervenir en cas dedéversement accidentel. En cas de survenue d'un tel déversement, l'entreprise prévient lemaître d'ouvrage, les pompiers et l'office français de la biodiversité.Toutes les mesures sont prises pour limiter le départ de particules fines dans le milieuaquatique durant les travaux, et en partlculier pendant la réalisation des passagesà gué.Notamment, un barrage filtrant est installé à l'aval des travaux lors de la réalisation destraversées de cours d'eau.Les interventions dans le lit mineur sont strictement limitées à la réalisation des travaux nepouvant techniquement être exécutés depuis la berge.7-6 : déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un deséléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être déclaréconformément à l'article L.211-5 du même code.Le personnel intervenant sur les sites est informé de cette obligation.
Article 8 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : cession du droit de pêche pour les travaux réalisésConformément au dossier présenté et en application de l'article L.435-5 du code del'environnement, il est fait application du partage du droit de péche.
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Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que lestravaux sont financés majoritairement par des fonds publics, le droit de péche est partagégratuitement,hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée decing ans avec l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) du secteur ou à défaut avec les fédérations départementales pour la péche etla protection du milieu aquatique (FDPPMA) de Céte-d'Or ou de Saône-et-Loire.Les modalités d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou les FDPPMAdésignées, le périmètre concerné, et la date de prise d'effet, seront définies par arrêtépréfectoral, conformément à l'article R.435-38 du code de l'environnement.
Article 10 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: publication et information des ttersUne copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes concemées par lestravaux pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et l'arrêté est publié aurecueil des actes administratifs des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services del'État de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire pendant une durée minimale de six mois.
Article 12 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la secrétaire générale de la. préfecture de Saône-et-Loire, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,.la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur départementaldes territoires de Saône-et-Loire et les maires des communes listéesà l'article 1 du présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire.
Fait à Dijon, | | Fait à Mâcon,Le préfet, | Le préfetr "ielégati | Pœur le préfetégation la secrétake esraiË .Denis SRUEL - '€8 CHAVANONVoies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adm:mstratrf deDijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de deux (2) mois pour lestiers. |Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 ducode de justice administrative. - 7Le tribunal administratif peut être saisi d'une requete déposée sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXEau présent arrété portant déclaration d'intérét général au titre de l'article L.211-7 du codede l'environnement les travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restaurationlégère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire dusyndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements deCôte-d'Or et de Sadne-et-Loire et prescriptions spécifiques à la déclaration déposée autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour ces travaux
PCM Eau & Environnement 2023 |IGN
CG Limite du bassin versant— Cours d'eau diagnostiqués—— Autres cours d'eau non diagnostiqués
Endœane:
Cours d'eau du bassin versant de la Dheune concernés par le plan pluriannuel d'entretienet de restauration légère
- Cours d'eau diagnostiqués : cours d'eau diagnostiqués pendant la phase « diagnosticamont » du projet et faisant I'objet des actions prévues dans le cadre du plan pluriannueld'entretien et de restauration légère.- Cours d'eau non diagnostiqués : cours d'eau n'ayant pas fait l'objet du diagnostic amont,ne faisant pas l'objet des actions visées dans le plan pluriannuel d'entretien et derestauration légère. |
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du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la
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? Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnementUnité eau et milieux aquatiquesddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saôn e-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme destiné àl'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur lacommune de Blanzy, de sa zone de protection, et établissement du programme d'actionsà mettre en œuvreVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil de |'Europe du23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domainede l'eau,- Vu la directive 2006/118/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 surla protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3 et L.212-1,Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R.114-1 à R.114-10,Vu le code de la santé publique, et notamment son article R1321-7, |Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY Yves,Vu l'arrété du 11 janvier 2007 du ministére de la santé et de la solidarité, relatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine,Vu l'arrété préfectoral n°2019-0176-DDT du 06 mai 2019 autorisant au titre de l'articleL.214-3 du code de l''environnement le prélèvement d'eau destiné à l'alimentation en eaupotable dans le lac de la Sorme sur la commune de Blanzy,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2019-07-11-005 du 11 juillet 2019 portant déclaration d'utilitépublique l'instauration des périmètres de protection autour de cette retenue d'eauappartenant à la communauté urbaine Creusot Montceau (CUCM),Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-01-13-002 du 13 janvier 2020 modifiant l'arrêté préfectoraln° 71-2019-07-11-005 du 11 juillet 2019,Vu l'arrété du préfet de bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 portant approbation duschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinLoire-Bretagne, |Vu les conclusions des rapports réalisés par le groupement de bureaux d'études CPGFHorizon - CESAME en février 2015 et par l'INRA en novembre 2015 relatifs à la révision des
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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périmétres de captages et au diagnostic des flux et bilans entrée-sortie de phosphore duréservoir de la Sorme,Vule compte-rendu du 23 mai 2023 du comité de pilotage de la démarche aired'alimentation de captage validant la délimitation de l'aire d'alimentation et la propositionde programme d'actions,Vu les résultats de la consultation du public organisée du 12 juillet au 2 août 2024 inclus surle projet d'arrêté,Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire sur le projet d'arrété en date du23 août 2024,Vu l'avis réputé favorable de l'Établissement Public Loire sur le projet d'arrêté,Vu l'avis de la communauté urbaine Creusot Montceau sur le projet d'arrêté en date du10 septembre 2024,Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) de Saône-et-Loire lors de sa séance du 15 avril 2025,Considérant que le captage du lac de la Sorme est inscrit dans la liste des captagesprioritaires au titre du Grenelle de I'Environnement et du SDAGE 2022-2027 du bassinLoire-Bretagne,Considérant que les études sus-visées mettent en évidence une qualité de l'eau de laretenue dégradée par l'eutrophisation, et identifient des secteurs pertinents sur lesquelsappliquer des mesures pour limiter les risques de transfert de matières organiques auréseau hydrographique,Considérant qu'il convient de réduire les concentrations en matières organiques et enpesticides dans l'eau brute captée,Considérant de fait qu'il convient, afin de reconquérir puis pérenniser la qualité de laressource, d'établir conformément aux articles L.211-3-5° du code de l'environnement etR114-6 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions applicable sur leszones à risque de l'aire d'alimentation du captage,Considérant que les propositions du comité de pilotage de la démarche aired'alimentation de captage visent à établir le programme d'actions à mettre en œuvre surl'aire d'alimentation du captage du lac de la Sorme,Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTETITRE | : DÉLIMITATION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU CAPTAGE ET DE SA ZONE DEPROTECTION
Article 1: Aire d'alimentation de captage (AAC)Le périmètre de l'AAC de la prise d'eau de lac de la Sorme est défini par le bassin versanttopographique du barrage de la Sorme et est délimité conformément à la carte figurant enannexe 1 du présent arrêté. Sa superficie est de 6 312 ha.Ce périmètre recouvre tout ou partie des communes suivantes: Blanzy, Charmoy, LaTagnière, Les Bizots, Montcenis, Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Eugène, et Uchon.
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du captage du lac de la Sorme destiné à l'alimentation en eau potable de la communauté urbaine Creusot Montceau situé sur la
commune de Blanzy, de sa zone de protection, et établissement du programme d'actions à mettre en oeuvre
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Article 2 : Zone de protection de l'aire d'alimentation de captage (ZP-AAC)La zone de protection de I'AAC définie à l'article 1 du présent titre correspond à la zonesur laquelle la mise en œuvre d'un programme d''actions défini aux titres III et IV duprésent arrété doit permettre de restaurer et préserver la qualité de l'eau.La ZP-AAC comprend :- le réseau hydrographique de l'AAC, soit 115 km (cours d'eau),- les zones humides de fond de vallon, soit 310 ha, |- les zones concernées par un assainissement non collectif, soit 118 ha,- la surface agricole utile, soit 4 478 ha au registre parcellaire graphique de 2023(cartographie en annexe 2).Une action peut porter sur tout ou partie de la ZP-AAC.La délimitation de la ZP-AAC est fournie par les cartes figurant en annexe 3 du présentarrêté.Un cours d'eau, tel que mentionné dans le présent arrêté, est un écoulement d'eauxcourantes et correspond à la définition établie à l'article L.215-71 du code del'environnement.
TITRE Il : PORTÉE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'ACTIONS
Le programme d'actions est défini en concertation avec les acteurs locaux et fait l'objetdes titres IIl et IV du présent arrêté.Article 3 : Objectifs du programme d'actionsL'objectif du programme d'actions est d'améliorer et préserver la qualité de l'eau au niveaude la prise d'eau du captage d'eau potable en diminuant, dans l'eau brute captée, lesconcentrations en matières organiques (phosphore et azote) et en pesticides.Les premières actions ont pour objectif de diminuer les apports diffus et ponctuelsd'origine agricole (Titre IIl). Les suivantes ont pour objectif de diminuer les apports diffuset ponctuels d'origine domestique (Titre IV).Les objectifs de qualité attendus par la mise en œuvre du présent programme d'actionssont:- pour les nitrates :- une concentration moyenne annuelle inférieure à 25 mg/L,- l'absence de pic supérieur à 35 mg/L,- pour le phosphore :- une concentration moyenne annuelle inférieure à 0,1 mg/L,- l'absence de pic supérieur à 0,045 mg/L entre juin et octobre,- pour le carbone organique total (COT) :— une concentration moyenne annuelle inférieure à 7 mg/L,- I'absence de pic supérieur à 10 mg/L,- pour les pesticides, des concentrations inférieures pour chaque analyse à :- 0/1 ug/L par substance à l'entrée en vigueur du présent arrêté,- 0,5 ug/L d'eau pour le total des substances.
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Article 4 : Prise en compte des autres réglementations applicablesLes dispositions du présent arrété s'appliquent sans préjudice des prescriptions relatives àd'autres réglementations, et notamment les obligations liées à la directive nitrate, àl'utilisation des produits phytosanitaires, au règlement sanitaire départemental, à l'arrêtéfixant les prescriptions au sein des périmètres de protection de captage, à laréglementation sur les installations classées pour la protection de I'environnement, à la loisur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'aux bonnes conditions agro-environnementalesfixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.
TITRE 11l : PROGRAMME D'ACTIONS AGRICOLES
Le présent titre définit les mesures à promouvoir auprès des exploitants agricoles et despropriétaires fonciers de l'AAC en application de l'article R114-6 du code rural et de lapêche maritime.La surface agricole utile (SAU), comprise dans la ZP-AAC, sur la base du registre parcellairegraphique de 2023, est de 4 478 ha. Cette SAU correspond à l''occupation des sols suivante- 508 ha de cultures ,- 3583 ha de prairies permanentes (surfaces en herbe depuis plus de 5 annéesconsécutives, à savoir les prairies dont le couvert herbacé est présent depuis 6 ans ou plus,et les prairies dont la ressource fourragère inclut quelques ligneux mais où l'herbe restemajoritaire),- 382 ha de prairies temporaires (prairies de 5 ans ou moins).- 5 ha de bandes tampons, bordures de champ, surfaces non exploitées.Article 5 : Mise en défens permanentes des berges des cours d'eauLe réseau hydrographique affluent du lac de la Sorme parcourt environ 115 km en zoneagricole, dont 15% sans piétinement marqué du bétail.Cette action consiste à mettre en défens de manière permanente les cours d'eau pourempécher l'accès du bétail au réseau hydrographique. Elle a pour objectifs de :- diminuer les apports de phosphore et de matière organique d'origine agricole liésau pâturage du bétail en empéchant l'accès du bétail au réseau hydrographique,- limiter la destructuration des berges en empêchant l''accès au bétail,- permettre le développement d'une ripisylve au moins sur les cours d'eauprincipaux.Le réseau hydrographique constituant parfois l'unique ressource en eau disponible pourl'abreuvement du bétail, sa mise en défens implique la mise en place de systèmesd'abreuvement de substitution.Les travaux de mise en défens et aménagements connexes (points d'abreuvement,franchissement de cours d'eau) sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage et financementpublics, par le syndicat mixte du bassin versant de la Bourbince (SMi2B) et/ou la CUCM.L'entretien et la maintenance sont assurés par les exploitants agricoles après la remise desouvrages.A l'entrée en vigueur du présent arrété, il est considéré qu'environ 25% du linéaire deberges a déja fait l'objet de travaux de mise en défens, soit 58 km.
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L'objectif est d'atteindre 60 % du linéaire total de berges protégées de l'accès au bétail,soit 138 km.Article 6 : Absence de pâturage automnal et hivernal dans les milieux humides riverains decours d'eauEnviron 340 ha de milieux humides ont été inventoriés sur l'aire d'alimentation du captage,dont 310 ha riverains des cours d'eau, et sont de ce fait considérés comme prioritaires.Cette action consiste à limiter le pâturage dans ces milieux humides prioritaires pendant lapériode à risques (automne - hiver, de un mois environ avant la période de saturation dessols jusqu'à la fin de cette période). Elle a pour objectif:- d'éviter une destructuration de la surface du sol,- de diminuer le risque de transfert de phosphore dissous vers les cours d'eau àpartir de la matière organique fraîche (déjections).Les cartographies en annexe 3 localisent les milieux humides concernés.A l'entrée en vigueur du présent arrété, il est considéré que 10% de ces milieux humidesont déja fait l'objet de mesures de mise en défens ou de sortie du bétail sur la période àrisques, soit 34 ha.L'objectif est d'atteindre l'absence de pâturage automnal et hivernal sur 20% de la surfacetotale des milieux humides, soit 68 ha.La cohérence avec les aménagements de mise en défens permanente des cours d'eau (cf.article 5) est recherchée.La mise en défens des milieux humides peut se faire de deux manières, éventuellementcomplémentaires :- travaux de mise en défens et aménagements connexes (points d'abreuvement)réalisés sous maitrise d'ouvrage et financement publics, par la CUCM. L'entretien et lamaintenance sont assurés par les agriculteurs après la remise des ouvrages, en applicationd'un cahier des charges établi par la CUCM,- financement directement aux agriculteurs via des mesures agro-environnementales dédiées.Article 7 : Maintien, restauration et développement du rôle hydraulique des haies et desripisylvesL'aire d'alimentation du captage comporte environ 675 km de haies.Les haies en travers de la pente et la ripisylve en bordure de cours d'eau, potentiellementefficaces hydrauliquement (selon leur état de conservation), représentent 402 km (haiesprioritaires).Sur ces haies prioritaires :- 306 km de haies sont continues,- 450 haies sont continues avec entrée de champ (linéaire indicatif de 70 km),- 26 km de haies sont discontinues.L'aire d'alimentation du captage comprend 74 parcelles cultivables (cultures et prairiestemporaires) considérées comme prioritaires au titre du risque érosion-ruissellement, enraison des pentes du terrain (présence de pentes supérieures a 7%) et de leur proximité auréseau hydrographique (moins de 50 m). Parmi elles, 38 parcelles ne disposent pas de haiecontinue en aval.
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Avec pour objectif de conserver et améliorer le rôle important des haies dans la réductiondes phénomènes de ruissellement et d'érosion, et donc du transfert des polluants(phosphore et pesticides) jusqu'au réseau hydrographique, cette action consiste à :- maintenir la totalité des haies prioritaires, soit 402 km,- restaurer 50 % du linéaire de haies discontinues, soit 13 km, en priorité en aval des74 parcelles prioritaires au titre du risque érosion-ruissellement,- étudier la faisabilité du déplacement de l'entrée de champ en dehors de la pente,et mettre en œuvre cette solution pour 50% du linéaire de haies continues avec entrée dechamp, soit 225 haies, (en priorité en aval des 74 parcelles prioritaires au titre du risqueérosion-ruissellement). La faisabilité tient compte en premier lieu des possibilitésd'exploitation de la parcelle,- diminuer le risque d'érosion-ruissellement par implantation ou complément dehaies efficaces hydrauliquement en aval des 38 parcelles prioritaires sans haie continue enaval.Les cartographies en annexe 4 localisent les différents linéaires de haies concernés et lesparcelles prioritaires sans haie continue en aval.La mesure de maintien des haies prioritaires n'appelle pas de coût particulier mais peutfaire l'objet d'un financement directement aux agriculteurs via des mesures agro-environnementales dédiées.La restauration de haies dégradées, le déplacement d'entrées de champ, et l'implantationde nouvelles haies sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage et financement publics par laCUCM, ou, s'ils le souhaitent, par les agriculteurs eux-mêmes. La restauration est réaliséeen priorité par une mise en défens (régénération naturelle assistée) et I'implantation denouvelles haies par des plantations d'essences locales.Article 8 : Maintien en herbeAvec pour objectif de conserver et améliorer le rôle important des surfaces en herbe(prairies permanentes et temporaires) dans la réduction des phénomènes de ruissellementet d'érosion (phosphore et pesticides), et donc du transfert des polluants jusqu'au réseauhydrographique, cette action consiste à maintenir en herbe au minimum 88,5 % de la SAU,et à implanter une haie ou une ripisylve et une bande enherbée de 5 m de large en cas deretournement de prairie permanente en bordure de cours d'eau et seulement une bandeenherbée en l'absence de cours d'eau.Cette mesure n'appelle pas de coût particulier mais peut faire I'objet d'un financementdirectement aux agriculteurs via des mesures agro-environnementales dédiées.
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Article 9 : Indicateurs de mise en œuvre des actions agricoles, objectifs et délais deréalisation
de bande enherbée implanté
Mesure Article In_d icateurs de Objectifs de réalisation Pe_lal qemise en œuvre réalisation
Mise en défens bLler;eZ;r:\:i?:permanentes des 5 absenî e d'accès 60 % du linéaire de berges 3 ansberges des cours di protégé (138 km)E irect au coursd'eau deau
Absence de pâturage Surface sansautomnal et hivernal pâturage env CLUx P e 20% de milieux humideshumides riverains de| 6 automnale et . 3 ans, . | protégés (68 ha)cours d'eau et mise hivernale enen défens de zones milieux humideshumides riverains1. Maintien de 100% des haieset ripisylve potentiellementefficaces hydrauliquement(402 km).2. Restauration de 50 % deîhaies discontinues (13 km).3. Étude de faisabilité du Sä' pc. ; , urée deMaintien et déplacement d''entrées de validité de. A Linéaire de haies champ située en pleine pente|,, ..,restauration du rôle ffi 100% d linéai I'arrété pourhvdrauli d 7 efficaces pour 6 u linéaire ", Lydraulique des ; ; objectihai hydrauliquementiconcerné.aies et/des et de ripisylveripisylves pIsy 3. Déplacement de l'entrée de/ 3 ans pourchamp pour 50% du linéaire les autresde haies potentiellement mesuresefficaces hydrauliquement(225 haies).4. Implantation de — haiesefficaces hydrauliquement enaval des 38 — parcellesprioritaires.1. Pas de diminution du tauxSurface en herbeide surfaces en herbe de la Sur toute la. . (prairies SAU (a 88,5 %). durée deMaiptieh Sniverte 8 permanentes et validité detemporaires) 2. Linéaire de haiefripisyle et| _ l'arrêté
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Indicateurs de Délai deMesure Article À Objectifs de réalisation imise en œuvre J réalisationen aval de chaque prairieermanente retournée.
TITRE IV- PROGRAMME D'ACTIONS NON AGRICOLES
Article 10 : Réalisation d'un inventaire des milieux humidesLa CUCM réalise un inventaire exhaustif des milieux humides, en complément desinventaires déjà réalisés.Article 11 : Accompagnement et sensibilisation des communes et des particuliers auxalternatives au désherbage chimiqueCette action consiste à mener dans le périmètre de l'AAC une sensibilisation desutilisateurs aux techniques de désherbage alternatives au désherbage chimique aux traversde réunions d'informations et de diffusion de plaquettes pédagogiques.Article 12 : Amélioration de la connaissance sur les sources de pollutions ponctuelles etdiffusesCompte tenu des apports potentiels de pollutions qu'ils induisent, il convient d'évaluer lesrisques liés aux dispositifs d'assainissement collectif présents sur l'AAC, et les éventuellesmesures de réduction à mettre en place.Pour cela, la CUCM établit un bilan du fonctionnement des systèmes d'assainissementcollectif de Charmoy Bourg et Charmoy Calvaire et Montcenis.Par ailleurs, la CUCM réalise un inventaire exhaustif sur l'AAC des parcelles agricolesdrainées rejetant directement dans le réseau hydrographique. Les éventuelles mesures deréduction des transferts de polluants, dans le cas de surfaces agricoles potentiellementtraitées par des produits phytosanitaires, sont étudiées.Article 13 : Amélioration des systèmes d'assainissement non collectif sur l'AACUne part importante des habitations présentes sur l'AAC n'est pas raccordée au réseaud'assainissement collectif. Parmi les 155 installations d'assainissement non collectifconnues, environ 53 sont considérées comme prioritaires en raison d'une pollution avérée,et 50 autres sont non conformes.L'objectif de cette action est de diminuer les apports de phosphore et de matièreorganique (et secondairement d'azote) dus à l'assainissement non collectif en mettant auxnormes 30 installations parmi ces 103 installations et en priorisant les installations les plusà risques de pollution du réseau hydrographique (proximité, pente, présence ou absencede dispositifs tampons).La cartographie en annexe 2 localise ces installations.Les travaux sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des propriétaires. La réglementationapplicable correspond à l'arrêté ministériel du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du
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7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (demande biologique en oxygène). A ce titre, les coûts sont à lacharge des particuliers. Une participation financière de la part de la CUCM et d'autresfinanceurs publics est néanmoins étudiée par la CUCM.Article 14 : Indicateurs de mise en œuvre des actions non agricoles, objectifs et délais deréalisation
d'assainissement noncollectif sur l'AAC13d'ANC prioritairesmises aux normes
e i i e * - LA . 3 iMesure Article ndichteur é mise Objectifs de réalisation I')e'lan c_ieen œuvre réalisation
Inventaire des milieux Production d'un Finalisation de A compter dehumides 10 inventaire des | l'inventaire des milieux | la publicationmilieux humides humides sur l'AAC de l'arrété.
Diffusion d'uneplaquetted'information etinformation par PR Bq 1. Une réunion organiséeAccompagnement et les bulletinsn PPdie u par communesensibilisation de municipaux; MUs agmees 11 4s 2. 100 % de la 3 ansdésherbants par les Organisation de . ;- population de 'AACcommunes et les réunions B7 e " ; sensibiliséeparticuliers d'informationspour la réductiondu recours audésherbagechimique1. Réaliser le bilan de 3#n . i i ifAmélioration de la ; dISP <_)snt S. | 2 As d'assainissementconnaissance sur les Réalisation des L. ; collectif 3 anssources de pollutions études 2 | ier |onctuelles et diffuses giaventonicpiesP parcelles agricolesriveraines drainéesAmélioration des Nombresystémes d'installations 3 ans30
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TITRE V— MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET EVALUATION
Article 15 : Mise en œuvre du programme d'actionsLa CUCM assure l'animation des programmes d'actions définis par les titres Il! et IV duprésent arrêté.Selon les mesures, les agriculteurs, les particuliers, les gestionnaires d'infrastructures, lescommunes ou la CUCM assurent la mise en œuvre des actions.Le programme d'actions est d'application volontaire.Conformément à l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, àI'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte tenudes résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés définisaux articles 9 et 14 et au regard des objectifs de qualité de l'eau définis à l'article 3, déciderde rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesurespréconisées par le programme.Article 16 : Comité de pilotageLe suivi général de la mise en œuvre des mesures figurant dans ce programme d'actionssera assuré par un comité de pilotage présidé par la CUCM et composé de représentantsdes structures suivantes :- Communauté urbaine Creusot Montceau,- Communes de Blanzy, Charmoy, La Tagnière, Les Bizots, Montcenis, Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Eugène, et Uchon.- Conseil départemental de Saône-et-Loire,- Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté,- Chambre d'agriculture de Saône-et-Loire,- Syndicat mixte du bassin versant de la Bourbince,- Etablissement Public Loire,- Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire (DDT),- Agence régionale de santé — délégation territoriale de Saône-et-Loire (ARS),- Service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),- Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté (DREAL BFC)- Agence de l'eau Loire Bretagne,et d'au moins un représentant :- de l'association UFC Que Choisir,- des exploitants agricoles du bassin versant,- des propriétaires du bassin versant.Article 17 : Suivi de la qualité de l'eauDes analyses sur eaux brutes avant mélange sont réalisées par la CUCM, sur la durée duprogramme d'actions, pour compléter les données disponibles du réseau de surveillanceau titre de la directive cadre européenne sur l'eau et/ou du contrôle sanitaire de l'agencerégionale de santé (ARS) à la fréquence d'une analyse mensuelle pour les paramètres COT,phosphore total, pesticides.
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Article 18 : Suivi des programmes d'actionsTous les trois ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actionsagricole sera réalisé par la CUCM. Il porte sur le suivi des indicateurs de mise en ceuvre desprogrammes d'actions définis aux articles 9 et 14 du présent arrété et intègre les résultatsde suivi de la qualité de l'eau.À l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de signature de l'arrêté, la CUCM réaliseune évaluation du programme d'actions portant en particulier sur les changements depratiques, l'atteinte des objectifs de réalisation fixés aux articles 9 et 14, les effets sur laqualité de la ressource en eau. Elle sera validée en comité de pilotage.
TITRE VI - EXÉCUTION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article 19 : Publication et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et mis à disposition du public sur le site internet www.saone-et-loire.gouv.fr.Il est affiché en mairie dans les communes de Blanzy, Charmoy, La Tagnière, Les Bizots,Montcenis, Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Eugène, et Uchon pendant une durée dedeux mois et est consultable au siège de la CUCM.Article 20 : Date de validité et duréeLe présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || continue de produire ses effetsjusqu'à la publication d'un arrété modificatif.Article 21 : ExécutionLe sous-préfet d'Autun, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, leprésident de la CUCM, les maires de Blanzy, Charmoy, La Tagnière, Les Bizots, Montcenis,Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Eugène, et Uchon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté. Fait à Mâcon,le 28 AVR. 2025Ps r e pr prefetrectuÏjæ}'Lo reAg 2<C]HAVANONVoies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui concerne le pétitionnaire et de quatre (4) mois pour lestiers.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr11/22
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ANNEXESANNEXE 1 : Carte de délimitation de l'aire d'alimentation du captage de la SormeANNEXE 2 : Carte de l'occupation du sol de l'AAC de la SormeANNEXE 3 : Cartes de la délimitation de l'aire d'alimentation du captage de la Sorme etde sa zone de protectionANNEXE 4 : Cartes des actions à réaliser sur les haies de 'AACPour plus de lisibilité, les cartes sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.saone-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Pollutions-diffuses/Aires-d-alimentation-des-captages-AAC/Les-arretes-prefectoraux-des-AAC
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£PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires
Agencenationale Anahde l'habitatDélégation locale de Saône-et-Loire
PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL2025(RAA n° )
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SommaireLe ole ] 01 (=) (= T PP PPPPPRP 3|. Bilan de l'activité de la délégation en 2024 (hors délégation de compétence)............... 5!.1. Bilan global de la délégation locale........................................................essirrrrrererrrererceerensssararensannies 51.2. Focus sur la rénovation énergétique..............................................ssssnsnsensensntntstnnnne 6Il.1. Bilan des opérations programmées en 2024.............rrennnennnnmnmnnnnnnnnnnnn 8I1.2. Les perspectives pour les opérations programmées en Sadne-et-Loire.................. 1011.2.1. Les opérations programmées en 2025..................rcerrrererersrrrenenssnsenerrescenenaca000 1011.2.2. Le pacte territorial France RÉNOV..........................................ecsscccccrrererrerrenarases sassnanennan en 00s 1011.2.3. Les études pré-opérationnelles en cours ou à venir................................................................................ecerss 11lll. Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets..................................... 12II.1. Le cadre national fixé par l'ANAN................................crerrrrrceccensenrerercerrese e e e 12I11.1.1. Les orientations et priorités nationales pour 2025..............................erserserserenensce 12111.1.2. Le déploiement de France RÉNOV'.................................rrrrrressensensensenarsarrrracecesrrrn es 14I11.2. Les orientations pour la définition d'une politique locale dans le domaine de laréhabilitation privée.................................rrrrecccceeeenensensannrrrenrrrenreere n ce se ce ne se e e s 15Il!.2.1. France Rénov' en Saône-et-Loire...................................................recccereeeeenessesenssenssnnees 15I11.2.2. Repérage et traitement du logement indigne, insalubre et indécent.................... 15I11.2.3. Lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants...........c..cceeuues 16II1.2.4. Adaptation des logements et maintien à domicile des personnes à mobilitéréduite et des personnes ÂgéES..........................................................cccccscecerreccerenerrenrenrerrrrecrrecsanese ns sa nc 16IH1.2.5. Remettre sur le marché locatif des logements vacants..............................................reesenes 17Il1.2.6. Favoriser la création de logements locatifs à loyers maitrisés dans les zones101010 0T S P P 17[11.2.6. Conventionnement des logements locatifs SANS trAVAUX...........................sesssessenssencere 17I11.2.7. Prime d'intermédiation locative (PIL).............................rrerecennnsnsmnnnnnnnnnnnnnn 18111.3. Les critères de priorité 2025.........................rrrrirercensentersrerensesserersesrensessanranes eca c00 18lll.4. Les régles de fonctionnement de la délégation de Saône-et-Loire........................... 21111.4.1 Avis préalables de la CLAH.............................crrerrrcrcerssenerrerereneesrerreceene 22I11.4.2 Règles locales de recevabilité pour les dossiers spécifiques.................................................... 22Il1.4.3. Respect de normes de qualité des logements.....................................................rrecersrrersace 24[11.4.4. Logements à loyer libre............................................srsesecerrrecceemcenennessssasserrasrens cec se ce nn 25I11.4.5. Dispositions locales concernant les travaux recevables......................................................................... 25I11.4.6. Pièces à fournir dans Un dOSSIEF.........................rrrrcrrrerarsrcrrcccarrrcrrarerersencenssnsancecee0s 26I11.4.7. Modalités de gestion d'un dossier agréé..........................................................rrrereneenenssercserreuves 26[11.4.8. Gestion des CONVENtIONS................................secessorsrsrrrernsansssensansaassnssranansaneerenns sn cs n eceuees 27IV. Modalités financières d''intervention.......................................................rrerreraseessensssrererensannne 27V. Le dispositif relatif aux loyers conventionnés : Loc'Avantages................................................. 27VI. Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en œuvre............................. 28VII. Publication et date d'application.......................................rererreensensersecereneesrensenesessnsens00e 29Annexes au plan d'actions territorial..............................................sserrerierianeeeceneensenensasssscenancancues 29
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LE CONTEXTE
Le programme d'actions territorial constitue le support opérationnel pour l'attributiondes aides de l'agence nationale de l'habitat (Anah) en faveur de la réhabilitation du parcprivé. Il définit les principes d'action dans le cadre du contexte local et hiérarchise lespriorités d'intervention. Cette hiérarchisation est établie dans le respect desorientations générales fixées par le conseil d'administration de l'agence, des enjeuxlocaux et des objectifs fixés par l'Anah. Il est soumis pour avis à la commission localed'amélioration de l'habitat (CLAH).Le département de Saône-et-Loire compte 551 063 habitants (INSEE populationmunicipale 2020). Il comprend trois agglomérations principales :< La communauté d'agglomération du Grand Chalon (le Grand Chalon):51communes depuis le 1°'janvier 2017 représentant une population de114 258 habitants (INSEE population municipale 2019). Le Grand Chalon disposed''une délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre depuis2006. Une nouvelle convention de délégation des aides à la pierre de type Il aété signée en 2021 pour une nouvelle période de 6 ans (2021-2026). Le GrandChalon élabore son propre programme d'actions territorial et dispose de sonpropre service instructeur des aides de I'Anah depuis le 1er janvier 2021 ;< lacommunauté urbaine Le Creusot Montceau (CUCM) compte au 1* janvier 2017,34 communes, avec une population de 92 305 habitants (INSEE populationmunicipale 2019);< la communauté d'agglomération Mâcon Beaujolais Agglomération: elle compteau 1% janvier 2017, 39 communes qui totalisent une population de78 281 habitants (INSEE population municipale 2019).Par ailleurs, outre quelques villes de plus de 10 000 habitants (Autun, Montceau-Les-Mines et Le Creusot), le département comprend des zones rurales importantes, danslesquelles le niveau des ressources des habitants est faible. On enregistre donctraditionnellement un nombre élevé de dossiers de propriétaires occupants. Levieillissement de la population se traduit également par de nombreux dossiersd'adaptation du logement.Selon les données INSEE 2020, le parc ancien de résidences principales, construit avant1946, représente 20,9% des résidences principales (INSEE 2018). Sur le parc derésidences principales, 64,2% des occupants sont propriétaires de leur logement(57,5 % en France). 34% sont locataires (40,3% en France) dont 13,5 % locataires duparc social (14,7 % en France).Le département ne connaît pas de forte tension locative. Si l'offre de logements sembleglobalement suffisante, elle n'est pas toujours en adéquation avec la demande. En effet,le parc se caractérise par un nombre insuffisant de petits logements, qui connaissent unturn-over important, la présence de grands logements au loyer trop élevé et plutôtdélaissés (les locataires éventuels préférant alors l'accession à la propriété).Globalement une qualité de logements qui reste parfois insuffisante.
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Par ailleurs, on observe en Saône-et-Loire et particulièrement sur les villes, un nombreimportant de logements locatifs vacants (source INSEE - part de logements vacants surle nombre total de logements - 2020 ) :< sur l'ensemble du département : 10,2 % (8,2 % en France),* Mâcon:9,7 %,< Chalon-sur-Saône : 10,4 %,- Le Creusot : 12,5 %,< Montceau-Les-Mines : 13 %,< Autun:15,9%.Ces 5 villes sont lauréates du programme « Action Cœur de Ville » et des dispositifs ontété mis en place pour favoriser l'émergence de projet de rénovation de logementsprivés dans leur centre (opération programmée d'amélioration de l'habitat derenouvellement urbain (OPAH-RU) ou programme d'intérêt général (PIG) lutte contre lavacance de longue durée).De plus, en 2020, 24 communes de Saône-et-Loire ont été retenues dans le cadre duprogramme « Petites Villes de Demain». Ce programme a conduit plusieursintercommunalités à réaliser une étude pré-opérationnelle préalable à une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH ).
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[. BILAN DE L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION EN 2024 (HORS DELEGATION DE COMPETENCE)1.1. Bilan global de la délégation localeL'enveloppe du département de Saône-et-Loire, hors délégation de compétence,s'élevait à 18 962 11 € en 2024.Au 31 décembre 2024, cette enveloppe a été consommée à hauteur de 18 959 882 € soitune hausse de 166 % par rapport à l'enveloppe consommée en 2023.En 2024, les engagements de crédits ont concernés 758 logements dont :* 29 logements locatifs,* 602 logements de propriétaires occupants,< 127 logements en syndicats de copropriété740 logements avaient été bénéficiaires d'une aide en 2023, on constate donc unehausse d'environ 2 % du nombre de logements aidés en 2023.Le montant moyen des subventions accordées s'établit comme suit :- pour les propriétaires occupants (PO) autonomie: 5 609€ par logement(3 648 € en 2023),* pour les PO « Ma Prime Rénov Parcours Accompagné»: 44 006€ parlogement (15 336 € en 2023),* pour les PO logement très dégradé: 57 487 € par logement, (25 929 € en2023), ' .* pour les propriétaires bailleurs (PB): 23 773€ par logement (20 789€ en2023),* pour les syndicats de copropriété : 4 640€ par logement (4 382€ en 2023).Parmi les 758 logements financés en 2024, 369 logements ont été financés dans le cadred'une opération programmée soit 49 %. Le bilan 2024 des opérations programmées encours est décrit au paragraphe 1I-2 du présent document.
Concernant les objectifs fixés par l'Anah pour l'année 2024 :- Concernant les logements locatifs, l'objectif fixé à la délégation locales'élevait à 17 logements rénovés. Cet objectif est atteint à hauteur de 170 %avec 29 dossiers PB agréés en 2024.* Concernant les logements indignes et très dégradés de propriétairesoccupants, l'objectif fixé à la délégation locale s'élevait à 26 logementsrénovés. Cet objectif est atteint à hauteur de 173%n avec 45 logementsrénovés.- Concernant les logements à adapter au handicap ou à la perte d'autonomiedes occupants, l'objectif fixé était de 504 logements. Avec 256 logementsadaptés en 2024, l'objectif atteint les 51 %.
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» Concernant les logements de propriétaires occupants faisant l'objet d'uneamélioration de la performance énergétique (Ma Prime Rénov' ParcoursAccompagné), 297 logements ont été améliorés pour un objectif fixé à 369logements, soit 80 %.
Concernant les aides à l'ingénierie des collectivités pour l'année 2024 :Le montant des subventions engagées en 2024 pour l'ingénierie des collectivités est de627 808 €.Cette enveloppe a permis de financer :» le suivi et I'animation des programmes en cours en 2024 :- OPAH-RU de Tournus,» OPAH-RU de Mâcon,< OPAH-RU d'Autun,» OPAH de la communauté de communes de Saint Cyr Mère Boitier entreCharolais et Mâconnais, '* OPAH de la communauté de communes en Clunisois,* OPAH de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom',* OPAH de la communauté urbaine Le Creusot Montceau,< OPAH du syndicat intercommunal d'amélioration de l'habitat de Marcignyet Semur-en-Brionnais,< OPAH de la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme,* OPAH de la communauté de communes Le Grand Charolais ;< les chefs de projet des programmes : OPAH-RU de Tournus, OPAH-RU de Micon,OPAH-RU d'Autun ;- les études pré-opérationnelles de :e Pacte territorial France Rénov de la communauté de communes GrandAutunois Morvan< Pacte territorial France Rénov de la communauté urbaine Creusot-Montceau
I.2. Focus sur la rénovation énergétiqueLes aides à la pierre portées par la délégation locale ont pour vocation d'inciter lespropriétaires du parc privé à rénover énergétiquement leur logement.Ces aides reposent sur un objectif de performance énergétique du projet de travaux misen œuvre.En 2024, elles se déclinent à travers plusieurs régimes d'aides de l'agence :* «Ma Prime Rénov' Parcours accompagné » à destination des propriétairesoccupants et propriétaires bailleurs,* « Ma Prime Rénov' copropriétés » à destination des syndicats de copropriétaires,< le dispositif «Loc Avantage» pour le conventionnement avec travaux àdestination des propriétaires bailleurs.En 2024, 486 logements ont été rénovés avec une amélioration de la performanceénergétique pour la délégation locale de Saône-et-Loire, contre 402 en 2023.lls se répartissent de la façon suivante :- 297 logements de propriétaires occupants dans le dispositif « Ma PrimeParcours accompagné »,
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- 45 logements de propriétaires occupants dans le dispositif « Ma pnmeLogement décent »,* 28 logements de propriétaires bailleurs,* 116 logements en syndicats de copropriété.La mise en œuvre du dispositif du Ma Prime Rénov Parcours Accompagné avecl'obligation de réaliser un saut de deux classes énergétique minimum après travaux, apermis de subventionner des projets avec un gain énergétique important.88 % des projets subventionnés ont un gain énergétique supérieur à 50 %.326 logements de propriétaires occupants ayant fait l'objet d'une subvention Ma PrimeRénov' Parcours accompagné ou Ma Prime Logement Décent, étaient en classeénergétique F ou G avant travaux. Ceci démontre que les aides proposées permettentaux propriétaires occupants de « passoires thermiques » de sortir de cette situation.
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IT. Bilan et perspectives des opérations programmées dans le département11.1. Bilan des opérations programmées en 2024L'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU)de la ville de Tournus (2018-2024)La convention de programme a été signée le 2 octobre 2018 et s'est achevée le 1*octobre 2024Cette OPAH-RU s'inscrit dans le cadre de la convention-cadre signée par la ville deTournus et la communauté de communes du Tournugeois, suite à l'appel àmanifestation d'intérêt « Revitalisation Centre-Bourg », lancée par le ministère dulogement et de I'égalité des territoires en 2014, pour lequel ces collectivités ont étélauréates.Le suivi et l'animation du programme a commencé début 2019.En 2024, 2 dossiers de propriétaires occupants ont été engagés et 9 logements locatifsont fait l'objet de I'engagement d'une subvention.Pour cette année 2024, la délégation locale de l''Anah a engagé 224 221 € en ingénierieet en travaux pour cette opération.L'opération programmée d'amélioration de l'habitat du Clunisois (2023-2026)La convention de programme a été signée le 16 octobre 2023 pour trois ans.Dans le cadre de cette OPAH, en 2024, 15 dossiers de propriétaires occupants ont étéengagés et 2 logements locatifs ont fait l'objet de I'engagement d'une subvention.Pour cette année 2024, la délégation locale de I'Anah a engagé 446 706 € en travauxpour ce programme.L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) de la communauté decommunes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (2023-2026)La convention de programme a été signée le 18 septembre 2023.Dans le cadre de cette OPAH, en 2024, 11 dossiers de propriétaires occupants ont étéengagés.Pour cette année 2024, la délégation locale de I'Anah a engagé 326 621 € en ingénierieet travaux pour cette opération.L'OPAH-RU cœur de ville de Mâcon (2019-2025)La maîtrise d'ouvrage de ce programme est portée par la communauté d'agglomérationMaconnais Beaujolais Agglomération.La convention de programme a été signée le 26 juin 2019 pour 5 ans. Un avenant deprolongation a reporté la date de fin au 25juin 2025.Dans le cadre de cette OPAH-RU, en 2024, 4 dossiers de propriétaires occupants ont étéengagés et 11logements en copropriété ont fait l'objet de l'engagement d'unesubvention.Pour cette année 2024, la délégation locale de I'Anah a engagé 134 876 € en ingénierieet en travaux pour cette opération.L''OPAH de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' (2020-2024)La convention de programme a été signée le 7 juillet 2020 pour une durée de trois,prolongée un an, portant la date de fin au 6juillet 2024.Dans le cadre de cette OPAH, du 1°" janvier au 6juillet 2024, 35 dossiers de propriétairesoccupants ont été engagés et 3 logements locatifs subventionnés.Pour cette année 2024, la délégation locale de I'Anah a engagé 1 072 384 € en ingénierieet en travaux pour cette opération.PAT DL71 2025 8/31
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L'OPAH-RU cœur de ville d'Autun (2020-2025)La maitrise d'ouvrage de ce programme est portée par la communauté de communesdu Grand Autunois Morvan.La convention de programme a été signée le 25 septembre 2020.En 2024, 8 dossiers de propriétaires occupants et 2 logements locatifs subventionnésont été engagésPour cette année 2024, la délégation locale de I'Anah a engagé 255 377 € en mgenleneet en travaux pour cette opération.L'OPAH de la communauté de communes entre Arroux, Loire et Somme (2021-2025)La convention de programme a été signée le 26 avril 2021 pour trois an. Un avenant aprolongé I'OPAH d'un an, portant sa fin au 25 avril 2025.Dans le cadre de cette OPAH, en 2024, 50 dossiers de propriétaires occupants et 1logement locatif subventionnés ont été engagés.Pour cette année 2024, la délégation locale de l'Anah a engage 848 749 € en ingénierieet en travaux pour cette opération.L'OPAH de la communauté urbaine le Creusot - Montceau (2021-2025)La convention de programme a été signée le 9 juin 2021 pour trois an. Un avenant aprolongé l'OPAH d'un an, portant sa fin au 8 juin 2025..Dans le cadre de cette OPAH, en 2024, 115 dossiers de propriétaires occupants ont étéengagés et 7 logements locatifs subventionnés.Pour cette année 2024, la délégation locale de I'Anah a engagé 3 325 283 € eningénierie et en travaux pour cette opération.L'OPAH du syndicat intercommunal de Marcigny et Semur-en-Brionnais (2021-2024)La convention de programme a été signée le 13 septembre 2021 pour trois an et unavenant a prolongé l'OPAH jusqu'au 31/12/2024.Dans le cadre de cette OPAH, en 2024, 16 dossiers de propriétaires occupants ont étéengagés.Pour cette année 2024, la délégation locale de l'Anah a engagé 323 371 € en travauxpour cette opération.L'OPAH la communauté de communes du Grand Charolais (2021-2024)La convention de programme a été signée le 2 novembre 2021 pour trois ans. Unavenant est actuellement en cours de signature pour prolonger l'OPAH d'un an, soitjusqu'au 1* novembre 2025.Dans le cadre de cette OPAH, en 2024, 55 dossiers de propriétaires occupants ont étéengagés.Pour cette année 2024, la délégation locale de I'Anah a engagé 1 039 663 € en ingénierieet en travaux pour cette opération.
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[1.2. Les perspectives pour les opérations programmées en Saône-et-Loire11.2.1. Les opérations programmées en 2025Les OPAH de la BLI et de la SIAH de Semur et Marcigny se sont arrêtées en 2024, ainsi- que I'OPAH-RU de Tournus.Les OPAH en cours cité ci-dessus se poursuivent sur tout ou partie de l'année 2025.L''OPAH-RU de Mâcon s'achève en juin 2025. Une troisième OPAH-RU sur le centre villede Mâcon est actuellement en cours de préfiguration.L'OPAH RU d'Autun doit étre prolongée d'un an soit jusqu'au 1" novembre 2026.L'avenant est en cours de signatureLorsque les OPAH arriveront à terme, le renouvellement ne sera pas possible.
11.2.2. Le pacte territorial France RénovÀ compter du 1" janvier 2025, le service public de la rénovation de I'habitat seracontractualisé sous sa nouvelle forme, via les Pactes Territoriaux France Rénov.Ainsi, le premier pacte territorial du territoire est celui du PETR MSB (Pôle d'EquilibreTerritorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne). Ce pacte sous maitrise d'ouvrage duPETR met en œuvre les missions de dynamique territoriale et d'information conseil etorientation, sur les territoires de Maconnais Beaujolais Agglomération, du Mâconnais-Tournugeois, du Clunisois et de Saint-Cyr-Mere-Boitier entre Charolais et Brionnais.Le volet accompagnement n'est pas à l'ordre du jour.La convention de pacte a été signée le 31 décembre 2024.Le Département de Saône-et-Loire a manifesté son intention de porter un pacteterritorial France Rénov' sur un territoire intégrant 9 EPCI: les 4 EPCI du pays de laBresse (Bresse Louhannaise Intercom - Bresse Revermont 71 - Bresse Nord Intercom -Terres de Bresse) ainsi que les 5 EPCI du sud ouest du département (Le Grand Charolais— Entre Arroux Loire et Somme - Marcigny - Semur en Brionnais - Brionnais SudBourgogne).Le pacte départemental devrait porter sur les deux missions obligatoires relatives à ladynamique territoriale ainsi que l'information, conseil et orientation des ménages.La troisième mission facultative d'accompagnement des ménages ne serait pas retenuepar le département.La convention de pacte territorial France Rénov' du Département est actuellement encours de rédaction.Le syndicat mixte du pays du Chalonnais regroupant 4 EPCI (Grand Chalon - Sud Côtechalonnaise —- Saône Doubs Bresse - Entre Saône-et-Grosne) portera le pacte en qualitéde maître d'ouvrage. La convention est actuellement en cours de rédaction et sonapprobation est prévue pour le 31 mars 2025 au plus tard, pour une entrée en vigueurau 1° janvier 2025.
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La communauté de communes Grand Autunois Morvan a également lancé une étude préopérationnelle de pacte, pour la mise en œuvre des trois missions.Au regard des conclusions de l'étude, la CCGAM portera un pacte territorial FranceRénov sur la dynamique territoriale et l'information conseil orientation. Le voletaccompagnement est également prévu. La convention portera sur ces trois missions etsera signée au mois de juin pour une entrée en vigueur au 1°" janvier 2025.
11.2.3. Les études pré-opérationnelles en cours ou à venirEn parallèle de son OPAH en cours, la communauté urbaine le Creusot - Montceauréalise une grande étude stratégique de l'habitat comprenant une partie relative àl'étude pré-opérationnelle de pacte territorial.La signature de la convention de pacte est prévue pour octobre 2025.La communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne en étude pré-opérationnelled'OPAH s'est réorientée vers une étude pré opérationnelle pour le voletaccompagnement du pacte. Les choix sont actuellement à l'arbitrage des élus.La communauté de commune Saône Doubs Bresse va prochainement lancer son étudepré opérationnelle sur le volet accompagnement du pacte. Elle sera son propre maîtred'ouvrage le cas échéant sur ce volet uniquement, les volets 1 et 2 restant sous maîtrised'ouvrage du Syndicat mixte.
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[1 LES PRIORITES D'INTERVENTION ET LES CRITÈRES DE SELECTIVITE DES PROJETS
I11.1. Le cadre national fixé par l'Anah111.1.1. Les orientations et priorités nationales pour 2025Le conseil d'administration de l'Anah du 11 décembre 2024 a adopté des décisions quifixent, dans la continuité des objectifs et priorités de l'agence, les principalesorientations de l'Anah pour l'année 2025. Les objectifs de I'Anah connaissent unestabilité par rapport aux résultats 2024 et I'enjeu de cette année est de maintenir ladynamique, dans un contexte de stabilité réglementaire et budgétaire. Le budget 2025est en hausse de près de 600 millions d'euros par rapport à 2024, pour atteindre 4,4milliards d'euros.Le budget a notamment vocation à financer la rénovation de plus de 400 000logements, dont 45 000 adaptations à la perte d'autonomie, 100 000 rénovationsénergétiques d'ampleur et 250 000 rénovations par geste. Les moyens consacrés au PlanInitiative Copropriétés sont également en augmentation pour atteindre 690 millionsd'euros.L'ingénierie aux collectivités est portée à 300 millions d'euros pour financer les études,l'accompagnement des ménages et les nouveaux pactes territoriaux et régionaux FranceRénov'.Les instructions générales de l'action sont les suivantes :* permettre d'atteindre les objectifs dans la dotation déléguée au territoire etintroduire les régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelles duterritoire de gestion -* prioriser l'agrément du stock de dossier déposés en 2024< prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux(Action cœur de Ville, Centre Bourg Petites Villes de Demain, Initiativecopropriétés, Logement d'abord, rénovation énergétique, lutte contre la vacancedes logements).Les orientations prioritaires de l'action sont les suivantes :< Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, à traversla mise en œuvre et le suivi des conventions des pactes régionaux et territoriauxFrance Rénov'< Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de la rénovationo dynamique d'accompagnement des ménageso |utte contre la fraude< Veiller à la gestion rigoureuse et continue des crédits déléguéso dialogue de gestion renforcéLes interventions prioritaires sont les suivantes :» Rénovation énergétique des logements, notamment la rénovation énergétiqued'ampleur dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné et ledispositif MPR Copropriétés* Rénovation pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, dans lecadre du dispositif MaPrimeAdapt< Plan initiative Copropriété avec la poursuite de I'expérimentation du dispositifMaPrimeRénov' Copropriété pour les petites copropriétés jusqu'en 2026. La
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stabilité du régime d'aide pour MPR copropriété est à noter, avec un budget de690 millions d'euros (250M€ pour les copropriétés en difficultés et 440M€ pourMPR copropriétés) ;intervention sur l'habitat privé en centres anciens, notamment dans le cadre desprogrammes Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain et France Ruralité :o Veiller au niveau d'ambition et à la mise en œuvre dans les OPAH RU desvolets lutte contre l'habitat indigne et dégradé, et copropriété en difficultéo Accompagner les collectivités sur la mobilisation de la nouvelle aide auxtravaux Ma Prime Logement Décent et sur le régime d'aide expérimental enfaveur de la rénovation énergétique des petites copropriétés (2024-2026).o Accompagner les collectivités sur la mobilisation des aides aux travauxd'offices, revalorisées en OPAH RU, une revalorisation des aides VIR et DIIF etdes nouvelles aides OFS, habitat participatif et habitat inclusif.Recyclage et lutte contre l'habitat indigne :o dispositif Ma Prime Logement Décent avec une mobilisation priorisée desobjectifs sur les secteurs programméso enveloppe financière globale sur les opérations de recyclage RHI/THIRORIo mis en œuvre des financements majorés des travaux d'office dans les OPAHRUIntervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et aidesaux propriétaires bailleurs :o prorogation du dispositif Loc Avantages jusqu'au 31/12/2027o déploiement de démarches d'aller-vers les propriétaires bailleurs delogements énergivores et/ou vacantso poursuite du développement de l'intermédiation locative (IML) dans le cadredu plan logement d'abord 2
Le conseil d'administration de l'Anah du 11 décembre 2024 a apporté des modificationsau règlement général de l'Anah.Il a notamment apporté les modifications suivantes :la promesse de vente est acceptée au moment du dépôt du dossier commejustificatif de propriété. Un justificatif de propriété , tel que l'acte de vente oul'attestation de vente sera demandé au paiement.En cas d'indivision, l'attestation de l'indivisaire demandeur sera à fournirprécisant qu'il est dôment mandaté par les autres indivisairesle taux de l'avance maximum passe à 30 % (au lieu de 70%).le taux d'écrétement de la subvention passe à 90% pour les ménages auxressources modeste (au lieu de 80%). Le taux passe à 100% pour certainesopérations, telles que pour les ménages aux revenus très modestes ou encorepour les opérations d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou delutte contre l'habitat indigneles logements locatifs : les logements peuvent dorénavant être loués ou occupéspar un membre du foyer fiscal du bénéficiaire de la subvention, un ascendant oudescendant ou à l'un des associés (ou ascendant descendant) de la la sociétébénéficiaire de la subvention (CSI).Dans le cas d'un logement mis à disposition gratuitement, les revenus desoccupants du logement ne sont pas soumis au plafond de ressources.
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* pour les prestations d'ingénierie la rémunération des fonctionnaires peut étreprise en compte pour les agents mettant en œuvre un ou plusieurs volets d'uneconvention de PIG Pacte Territorial France Rénov'.
Le conseil d'administration de l'Anah du 11 décembre 2024 a fait évoluer le régimes desaides à la rénovation de l'habitat.Les principales évolutions à partir du 1°" janvier 2025 sont les suivantes :- Ma Prime Rénov Copropriétés, les évolutions sont les suivantes :o le financement de l'installation de chaudières à gaz dans les projets n'est pluspossible. Une période transitoire est mise en œuvre afin de ne pas bloquer lesprojets de longues date. Ainsi, les programmes de travaux intégrant unechaudière à gaz, adoptés en AG avant le 30/06/25 pourront être financés si ledossier est déposé avant le 30/09/25. De plus, linstallation ou lerenouvellement d'une chaudière gaz peut être intégré dans le calcul du gainénergétique jusqu'au 31/12/26 sans que son coût ne puisse être pris encompte dans le calcul de l'aide.o La possibilité d'utiliser différentes méthodes d'évaluation énergétique estprolongée jusqu'au 31 décembre 2026. AU-delà c'est la méthode 3CL-2021 quidevra être appliquée.° Ma Prime Logement Décent: le financement de l'installation de chaudière gazn'est plus possible également à compter du 1°" janvier 2025.* Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné :o les compromis de vente sont acceptés comme justificatifs de propriété pourpouvoir déposer son dossiero les taux de financement sont inchangés pour les ménages aux revenusmodestes et très modestes '
II1.1.2. Le déploiement de France Rénov'La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, a précisé la définition du service publicde la performance énergétique de l'habitat et posé les bases de son évolution vers unservice public de la rénovation de l'habitat porté au niveau national par une agenceunique, I'Anah.Dans cet objectif d'installation d''un service public de la rénovation de l'habitat, l'Anah amis en place dès le 1° janvier 2022, une plateforme web france-renov.gouv.fr et unnuméro de téléphone unique 0808 800 700 pour désigner France Rénov' comme lepoint unique d'entrée pour tous les parcours de travaux. Ce service public de référencese déploie en partenariat avec les territoires.Chaque usager peut trouver l'information, le conseil et l''accompagnement dont il abesoin auprès d'un espace conseil France Rénov'.L'année 2022 a permis de mettre en place les conseillers France Rénov' sur I'ensembledu territoire. Les années 2023 et 2024 ont lancé la mise en place d'un accompagnementrenforcé des usagers souhaitant réaliser la rénovation énergétique de leur logement.
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L'arrêté du 21 décembre 2022 fixant les modalités pratiques de déploiement de MonAccompagnateur Rénov' à la suite du décret du 22 juillet 2022, définit les prestationsd'accompagnement, les compétences des accompagnateurs et les modalités dedemande, instruction, délivrance et retrait de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov'.Depuis le 1 janvier 2024, l'accompagnement par un assistant à maîtrise d'ouvrage estobligatoire pour tous les dossiers de demandes de subvention, pour toutes lesthématiques soutenues par la délégation locale de I'Anah.Dans le cadre du dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné, l'accompagnateurdevra avoir obtenu I'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' ».Dans le cadre du dispositif Ma Prime adapt, l'accompagnateur devra avoir obtenul'habilitation d'assistant à Maîtrise d'ouvrage.
I11.2. Les orientations pour la définition d'une politique locale dans le domainede la réhabilitation privéeAu regard du cadre national présenté ci-dessus, les engagements sur les projets deréhabilitation de logements privés soumis à la délégation locale de I'Anah se feront enrespectant les enveloppes budgétaires et en fonction des modalités et règles de prioritédéfinies dans les paragraphes suivants.111.2.1. France Rénov' en Saône-et-LoireLe service public de la rénovation de l'habitat est en pleine refonte. Ainsi, l'année 2025verra naitre les nouveaux Pactes territoriaux France Rénov'. Le territoire de la Saône-et-Loire devrait être couvert par cinq pactes territoriaux, dont les missions obligatoiresseront de mettre en œuvre une dynamique territoriale et apporter un premier niveaud'information, de conseil et d'orientation des usagers.Les cinq futurs pactes territoriaux devraient être portés par :- le PETR Mâconnais Sud Bourgogne (4 EPCI), mis en œuvre par le PETR lui-même- le syndicat mixte du Pays du Chalonnais (4 EPCI), mis en œuvre par l'EspaceHabitat Conseil du Grand Chalon et en régie* la Communauté Urbaine le Creusot Montceau (mise en œuvre non définie)- la Communauté de Communes Grand Autunois Morvan, mis en œuvre par leCAUE- le Conseil Départemental de Saône-et-Loire (9 EPCI), mis en œuvre par Habitat 71Les 5 communes de Saône et Loire du pays Beaunois devraient également être sousl'égide d'un pacte territorial mis en œuvre par le pôle « rénovation conseil » du PaysBeaunois.111.2.2. Repérage et traitement du logement indigne, insalubre et indécentCette priorité est affichée dans toutes les études d'OPAH et opérations programméesen cours, au travers d'un volet dédié à la lutte contre l'habitat indigne, basé sur unpartenariat actif avec les associations et intervenants locaux.
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Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) mis en place en 2019,réunit les acteurs du département qui œuvrent sur cette thématique. Les opérateurs deI'Anah en charge de l'animation et du suivi des opérations programmées sont membresdu comité technique.Depuis le 1er mars 2022, une plateforme Histologe permet à tout usager de signaler unesituation de mal logement.IlI.2.3. Lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupantsLa lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovationénergétique de l'habitat (PREH) est une priorité de l''Anah depuis le 1* janvier 2011:l'action de l'Anah se poursuit, avec un objectif de 350 000 logements, dont 100 000rénovations d'ampleur pour 2025 (Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné). Elles sontcomplétées par l'aide Ma Prime Rénov', pour une rénovation par geste de travaux.Depuis le 1°" janvier 2018, les dossiers de propriétaires occupants accompagnés par unopérateur sont obligatoirement déposés de façon dématérialisée sur une plateformenumérique. Depuis 2021, les syndicats de copropriétés peuvent également déposer leurdemande d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif « Ma Prime Rénov'copropriétés » par voie dématérialisée.Depuis le Ter juillet 2020, les travaux d'amélioration de la performance énergétique dulogement réalisés dans le cadre des aides de l'Anah doivent être réalisés par uneentreprise labellisée « Reconnue garante de l'environnement » (RGE).Au niveau départemental et en dehors du dispositif des opérations programmées,plusieurs communautés de communes et plusieurs acteurs de la rénovation énergétiquerenouvellent leurs engagements dans l'accompagnement du dispositif de rénovationénergétique des logements de propriétaires occupants en signant un nouveau protocoleen 2025.
III.2.4. Adaptation des logements et maintien à domicile des personnes àmobilité réduite et des personnes âgéesDepuis 2013, 'autonomie est un axe prioritaire d'intervention pour l'Anah.L'ensemble des dossiers autonomie des catégories « très modestes » et « modestes » ensituation de groupe iso-ressources (GIR) correspondant au niveau de perte d'autonomied'une personne âgée de 1 à 6 ou en situation de handicap, peut être subventionné dansla limite de l'enveloppe attribuée à la délégation pour cette priorité.Depuis le Ter janvier 2024, cette aide est également ouverte sans condition de GIR aupersonnes âgées de plus de 70 ans.L'assistance à maîtrise d'ouvrage doit comprendre la prestation relative à l'adéquationdes travaux avec les besoins de la personne en perte d'autonomie ou en situation dehandicap.Trois financements plafonds sont possibles en fonction des contrat d'assistance àmaitrise d'ouvrage (AMO). L'aide AMO socle affiche une aide plafond de 350€, l'aideAMO complet à 600€ et l'aide AMO complet avec ergothérapeute à 800€.
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111.2.5. Remettre sur le marché locatif des logements vacantsDepuis le 1" avril 2024, une prime « sortie de vacance », d'un montant de 5 000€ parlogement, permet d'inciter la mise en location des logements vacants dans les territoiresruraux. Elle est destinée aux propriétaires bailleurs qui remettent sur le marché locatifdes logements vacants depuis plus de deux ans, suite à des travaux subventionnés parles aides à la pierre. Les logements éligibles sont ceux situés en zone rurale (communesdes classes 5, 6 et 7 de la grille de densité de l'Insee à 7 niveaux) et dans le périmètred'une opération programmée d'amélioration de l'habitatI11.2.6. Favoriser la création de logements locatifs à loyers maîtrisés dans leszones tenduesLa maîtrise des loyers dans les logements locatifs financés par l'Anah est une obligationdepuis 2011. Les objectifs de l'Anah en la matiére sont recentrés sur la production delogements à loyers maîtrisés dans les zones tendues. Le département de la Saône-et-Loire n'étant pas dans cette situation, la délégation locale peut être amenée à refuserune subvention au regard de l'absence d'intérêt du projet sur le plan économique,social, environnemental et technique.La création de logements locatifs à loyers maîtrisés pourra résulter de la rénovationénergétique, du traitement d'une situation d'indignité, de logement très dégradé,d'adaptation au handicap de logements existants ou d'un changement d'usage.Tous les projets devront prendre en compte la maîtrise des charges. et ledéveloppement durable.Les projets situés dans les polarités définies dans les documents intercommunaux deplanification de l'urbanisme (SCoT et PLU intercommunaux) seront privilégiés.En 2025, les projets prioritaires sont ceux situés dans les opérations programmées(OPAH-RU, OPAH et PIG), dans les villes « Action Cœur de ville » et les communes« Petites Villes de Demain ».À compter du 1er mars 2022, les plafonds de loyers appliqués correspondent aux loyersdéfinis au niveau national par commune dans le dispositif Loc' Avantages. Les plafondsde loyer de référence pour définir ces plafonds Loc'Avantages ont été mis à jour pararrêté du 28 décembre 2023.Un simulateur pour permettre aux propriétaires de prendre connaissance des plafondsde loyers et de ressources des locataires qui s'appliqueront à leur logement ainsi quel'estimation de la réduction d'impôts, est disponible sur la plateforme de dépôt desdemande de subvention.111.2.6. Conventionnement des logements locatifs sans travauxLes propriétaires de logements locatifs peuvent demander à la délégation locale debénéficier d'un conventionnement sans travaux de leur logement afin de bénéficier d'unavantage fiscal selon le dispositif fiscal appelé Loc'Avantages.Les logements jugés non conformes au décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 et du décretn° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, sontexclus du dispositif.
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111.2.7. Prime d'intermédiation locative (PIL)L'intermédiation locative permet l'accès au logement de personnes en difficultéfinancière et/ou sociale, tout en sécurisant la gestion locative pour le propriétairebailleur.Une prime de 1000€ peut être octroyée au propriétaire bailleur qui conclut uneconvention à loyer social (Loc 2) ou très social (Loc3) par l'intermédiaire d'un dispositifd'intermédiation locative visant à favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté,notamment ceux sous protection internationale au titre de l'asile.Depuis 2022, cette prime peut être complétée par :- une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion,* une prime de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m°.111.3. Les critères de priorité 2025Pour les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants, les dossiers déposéscomplets à partir du 1er janvier 2025 sont soumis aux critères de priorité définis dans lesdeux fiches suivantes.En cas de tension sur l'enveloppe financière attribuée à la délégation locale, les dossiersen opérations programmées sont prioritaires sur les dossiers déposés en diffus.De même, pour les propriétaires bailleurs, les dossiers de changement d'usage dans deslocaux non affectés au logement avant travaux (création de logements en combles,garage, grange, ...) ne sont pas prioritaires par rapport à la rénovation de logementsexistants.
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Agencenationale — anahde l'habitatDÉLÉGATION DE SAÔNE-ET-LOIRECRITÈRES DE PRIORITÉ POUR L'ANNÉE 2025APPLICABLES AU 1* janvier 2025(DEPARTEMENT HORS COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION LE GRAND CHALON)Propriétaires bailleursRappel : tous les logements locatifs subventionnés par I'Anah doivent être décents après travaux.' DOSSIERS PRIORITAIRESPriorité de rang 1 : dans les OPAH-RU, dans les villes relevant des programmes Action cœur deville, revitalisation centre-bourg, Petites Villes de Demain ou opération de revitalisation duterritoire valant PVD, et les opérations programmées (OPAH, PIG Pacte territorial France Rénovavec volet accompagnement)» Les dossiers de sortie d'habitat indigne ou très dégradé :» Les dossiers de travaux de rénovation énergétique permettant Un gain d'au moins 35 %dans les logements locatifs peu ou pas dégradés» Les dossiers de travaux de rénovation énergétique d'ampleur via le dispositif Ma PrimeRénov Parcours accompagné (MPR PA)» Les dossiers de travaux spécifiques pour l'adaptation des logements occupés, auxpersonnes handicapées ou à mobilité réduite sur production des justificatifs exigés parl'Anah> Les dossiers avec dispositif d'intermédiation locativePriorité de rang 2 (en fonction des dotations disponibles, de l'intérêt du projet et par ordre depriorité)» les dossiers cités ci-dessus en diffus» Les dossiers de changement d'usage (création de logements en combles, garage,grange, ...) dans les zones les plus tendues> Les dossiers présentés par des associations foncières urbaines libres (AFUL).Les dossiers ne rentrant pas dans ces catégories ne sont pas financés.Conditions à appliquer aux logements rentrant dans les critères de priorité1.Condition liée au type de loyer à pratiquer :Hormis pour les logements financés dans le cadre du dispositif MPR PA, tous les logementsfinancés par l''Anah devront faire l'objet d'un loyer maîtrisé (logements à loyer très social (Loc3), social (Loc 2), ou intermédiaire (Loc 1)), selon les conditions définies par le dispositifnational Loc' Avantages. Les loyers intermédiaires sont possibles, dans tout le territoire de ladélégation locale de Saône-et-Loire avec |'obligation de réaliser au moins 20 % de logementsen loyer social ou très social dans les opérations de 5 logements et plus subventionnés, d'unmême bâtiment.2. Conditions liées aux caractéristiques du logement : l'équivalence de la classe énergétique Ddu DPE (E pour les conventions sans travaux) devra être respectée après travaux pour tous leslogements financés par l'Anah. Les logements jugés non conformes au décret n° 2017-312 du9 mars 2017 et au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques dulogement décent notamment en matière de précarité énergétique ne pourront pasbénéficier d'un conventionnement.
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Agencenationale Anahde l'habitatDELEGATION LOCALE DE SAONE-ET-LOIRECRITERES DE PRIORITE POUR L'ANNEE 2025APPLICABLES AU 1* janvier 2025(DEPARTEMENT HORS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE GRAND CHALON)Propriétaires occupants - DOSSIERS PRIORITAIRESPriorité 1: les dossiers situés en périmètre OPAH-RU, d'OPAH ou couvert par un voletaccompagnement d'un pacte territorial France Rénov', concerné par les dispositifs suivants :* MaPrime Adapt* Ma Prime Logement Décent- MaPrime Rénov' Parcours AccompagnéOPriorité 2 : les dossiers en diffus de travaux pour l'adaptation des logements au handicap ou à laperte d'autonomie d'un occupant, via le dispositif Ma Prime AdaptPriorité 3 : les dossiers en diffus de rénovation énergétique entrant dans les dispositifs Ma PrimeLogement Décent et Ma Prime Rénov Parcours AccompagnéPriorité 4: autres dossiers en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental ettechnique du projet, de l'atteinte des objectifs et des dotations disponibles '>Conditions à appliquer obligatoirement aux logements rentrant dans les critères de priorité :l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique doit êtreavéré.
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I11.4. Les règles de fonctionnement de la délégation de Saône-et-LoireConformément à l'article 11 du réglement général de l'Anah, la décision d'attribution dela subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise par le délégué de l'agence dansle département en application du présent programme d'actions, des délibérations duconseil d'administration, et le cas échéant, au vu des engagements spécifiques souscritspar le demandeur.Il est rappelé que :* la subvention Anah n'est pas de droit,< les travaux ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier de demande desubvention- les logements locatifs subventionnés par I'Anah doivent étre décents aprèstravaux,- la réglementation applicable à un dossier est celle qui est en vigueur à la date dedépôt du dossier, sauf mention contraire dans la délibération du conseild'administration.* La délégation locale de I'Anah juge de l'intérét des projets sur le planéconomique, social, environnemental et technique.Ainsi, compte tenu de l'enveloppe financière disponible et de l'intérêt quis'attache à contribuer à la rénovation du plus grand nombre de logementsexistants possible, la délégation locale pourra refuser de subventionner desprojets, pour des raisons tenant notamment à leur localisation, à l'ampleur et aucoût des travaux, en particulier au regard de la composition du foyer.La délégation locale de I'Anah pourra demander au pétitionnaire de revoir sonprojet et/ou les devis transmis, si elle estime que le projet est inadapté et/ou queles coûts proposés sont trop élevés. Elle pourra le cas échéant minorer lasubvention.
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111.4.1 Avis préalables de la CLAHLes cas de saisine de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dudépartement pour avis préalable sont définis dans le règlement intérieur de lacommission.Ce sont les cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du code de la construction etde l'habitation (CCH) et le règlement général de l'Anah (RGA) :Il s'agit des décisions relatives :< aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) (RGA art 7 B),< aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (1.5° et 11.5° du R321-10 du CCH).La CLAH est également saisie pour donner un avis avant la finalisation des conventionsde programme et de leurs avenants (OPAH, PIG, ...) conformément à l'article 27 du RGAet sur le présent programme d'actions territorial.Cette liste pourra étre complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementairessans délibération de la commission sur la modification de son règlement intérieur.111.4.2 Règles locales de recevabilité pour les dossiers spécifiquesEn Sadne-et-Loire, il a été fixé un certain nombre de règles d'attribution dessubventions.
111.4.2.1. Dossiers insalubrité en modalité « Travaux lourds »La grille d'évaluation de I'insalubrité de l'habitat figure à l'annexe 5 de l'instruction du31 décembre 2007 relative aux subventions de I'Anah dans le cadre de l'habitat indigne.On considère que :* à partir de 0,4, il s'agit d'une situation d'insalubrité avérée appelant, la plupart dutemps, un traitement global de l'insalubrité,- de 0,3 à 0,4 il s'agit d'une zone intermédiaire, ou d'incertitude : l'autoritédécisionnaire apprécie, au vu de l'ensemble des éléments disponibles, y comprisles cas de danger, si le dossier relève d'une situation d'insalubrité avérée,< de O à 0,3, il s'agit seulement d'un manquement à la salubrité et non d'unesituation d'insalubrité avérée.À partir d'un coefficient d'insalubrité supérieur à 0,35 ou en cas d'arrêté d'insalubrité, lamodalité « Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé »s'applique, avec une exigence énergétique moindre pour une atteinte de la classe E auminimum. Le saut de 2 classes n'est pas obligatoire.Les dossiers déposés avec une grille de dégradation relèvent du dispositif Ma Prime. Logement Décent. Les ménages doivent obligatoirement étre accompagnés par un MAR(Mon Accompagnateur Rénov') habilité pour un accompagnement renforcé.Pour que les travaux de lutte contre l'insalubrité soient pris en compte pour lespropriétaires sous conditions de ressources, ceux-ci doivent occuper leur logement à ladate de dépôt du dossier à l'Anah.
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Dans le cas de dossiers locatifs déposés pour financement en travaux de « petite LHI »(pour la sécurité et la salubrité de l'habitat), si le logement est frappé d'un arrétéd'insalubrité, une prestation d'assistance à maitrise d'ouvrage ou une prestation demaitrise d'œuvre complète sera exigée par la délégation locale de I'Anah pour pouvoirbénéficier d'une subvention.
111.4.2.2. Dossiers d'insalubrité (résultat grille insalubrité < 0,35)Si le résultat de la grille d'insalubrité est inférieur au seuil de 0,35; le dossier ne peutdonner lieu, ni à l'application de la modalité « travaux lourds », ni à la modalité « petiteLHI » :< en PO, le dossier ne peut pas étre financé,- en PB, le dossier ne peut étre financé que s'il existe un autre type de situation àrésoudre: dégradation moyenne ou très importante, non-décence, non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD).Si le résultat est compris entre 0,3 et 0,35, le délégué local apprécie si l''ampleur et lecoût des travaux nécessaires pour résorber la situation d'insalubrité avérée, justifientd'appliquer le plafond de travaux majoré (modalité « travaux lourds ») ou si au contraire,la modalité « petite LHI » sera appliquée.Un avis préalable du délégué de l'Agence dans le département est nécessaire pourl'engagement des dossiers relatifs aux demandes concernant des travaux deréhabilitation lourde suite à un rapport d'analyse de l'insalubrité dont le coefficientd'insalubrité est compris entre 0,3 et 0,4.
- 111.4.2.3. Création de logement par changement d'usageL'engagement des dossiers de création de logement par changement d'usage nécessiteun avis préalable du délégué de l'agence dans le département.Le logement doit être situé dans un centre-bourg équipé de services.Cette possibilité de financement d'un logement dans le cadre d'un changement d'usagen'est possible que pour le logement locatif (dossier de propriétaires bailleurs), via ledispositif Loc Avantages.Pour les propriétaires occupants, les travaux portant sur un projet de transformationd'usage d'un local ne sont pas subventionnables, à I'exception des projets situés dans lepérimètre d'une OPAH-RU ou d'une opération de revitalisation du territoire (ORT)comportant un projet d'amélioration du parc privé spécifique.
111.4.2.4. Création de logement par division ou en comblesL'engagement des dossiers de division d'un logement, ainsi que des dossiers de créationde logement en combles, nécessite un avis préalable du délégué de l'Agence dans ledépartement, pris en fonction des critéres de l'article 111.4.3. ci-dessous.La possibilité de financement de la création d'un logement par division n'est possibleque pour le logement locatif, via le dispositif Loc Avantage (dossier de propriétairesbailleurs).
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111.4.2.5. Intérêt du projetPour les dossiers visés au, 111.4.2.2, 111.4.2.3, 111.4.2.4, l'avis préalable est donné au regardde I'intérét du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique.
111.4.3. Respect de normes de qualité des logements< La surface minimale d'un logement est d'au moins 16 m?, et d'au moins 9 m? pourune pièce isolée.- Dans chaque logement, une pièce principale doit avoir une surface d'au moins9 m? sous 2,20 m de hauteur sous plafond (HSP), et toute pièce principale doitavoir une surface d'au moins 7 m? sous 2,20 m de HSP.- Les pièces principales doivent avoir un ouvrant à l'air libre ou donner sur unvolume vitré ouvrant à l'air libre.< L'installation d'un système d'aération ou de ventilation naturelle ou parventilation mécanique contrôlée (VMC) permettant le renouvellement de l'air, estobligatoire. De même, un système d'évacuation de l'air vicié des pièces de servicenon ouvertes à l'extérieur, est exigé ainsi que des grilles d'entrée d'air dans lespièces sèches.* Dans le cas de travaux de menuiseries en double vitrage, une ventilationmécanique est exigée, ainsi qu'une isolation suffisante en partie haute.< Dans le cas de l'installation du pompe à chaleur, une isolation totale du logementsera exigée.- Dans le cas où les travaux conduisent à l'isolation de I'ensemble de I'enveloppedu logement, une ventilation mécanique est exigée.- Les projets de création de véranda ne sont pas financé au titre de la rénovationd'ampleur, car n'apporte pas de plus value énergétique au logement.< Lorsque le projet ne présente qu'un WC de type « sanibroyeur », l'ensemble duprojet est irrecevable.
Pour les logements locatifs :- Un sas doit être installé entre les sanitaires et l'espace cuisine, et entre lessanitaires et la pièce ou se prennent les repas.» Pour les logements de plus de 2 pièces, les WC doivent être indépendants de lasalle de bain, avec un accès direct. Pour les logements d'une ou deux pièces, ilpeut être accepté que les WC se trouvent dans la salle de bain.- Il est demandé un diagnostic de performance énergétique (DPE) après travaux,indiquant l'atteinte de la classe D pour les logements de propriétaires bailleurs.
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Pour les logements de moins de 50 m? et les logements occupés, une tolérancepeut être accordée au vu des caractéristiques du logement et de la performancedes équipements et matériaux installés, sous réserve que le logement atteigneune consommation énergétique après travaux inférieure à 300 Kwh/m°.an.- Les logements jugés non conformes au décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 et audécret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques d'un logementdécent notamment en matière de précarité énergétique ne pourront pasbénéficier d'un conventionnement.- Afin de bénéficier de l'avantage fiscal afférent, les propriétaires de logementslocatifs peuvent demander à la délégation locale de bénéficier d''unconventionnement sans travaux de leur logement, suivant le niveau de loyerdéfini par commune dans le cadre du dispositif Loc' Avantages. Le logement doitêtre décent et présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE)supérieur ou égal à E.- Pour les logements construits avant 1948 (dont le permis de construire a étédélivré avant le Ter janvier 1949) bénéficiant d'une convention sans travaux, oufaisant I'objet d'une demande de prorogation de la convention, un constat derisque d'exposition au plomb (CREP) attestant qu'il n'y a pas de risqued'exposition au plomb pour les locataires doit obligatoirement être fourni.- Les chauffages électriques sont obligatoirement à chaleur douce dans les pièces àvivre.- Pour l'évaluation énergétique en cas de transformation d'usage, le local ouimmeuble à transformer doit être considéré comme un logement ou un bâtimentd'habitation « non chauffé avant travaux » et il convient de retenir commehypothèse qu'il existe un système de chauffage utilisant la même énergie quecelle du système de chauffage installé à l'issue des travaux, mais avec lerendement le plus faible.- En cas de chauffage collectif, un compteur individuel de calories (pour larépartition des charges) est exigé.- L'installation d'un détecteur de fumée dans chaque logement subventionné estobligatoire.
Ill.4.4. Logements à loyer libreLa délégation locale ne finance pas de dossiers de logements à loyer libre.
111.4.5. Dispositions locales concernant les travaux recevablesLes travaux de changement de sol où le sol posé est en sol souple (moquettes,linoléums), ne sont pas subventionnés. Les lames PVC peuvent être acceptées si ellesprésentent un classement UPEC équivalent à U3P2.Les travaux de peinture ne sont pas subventionnés sauf pour les réhabilitationscomplètes liées à un risque saturnin.
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Les travaux somptuaires ou manifestement surévalués ne sont pas subventionnés.Les travaux qui ne participent pas directement à l'éligibilité du projet aux subventionsde I'Anah, ne sont pas subventionnables, hormis les travaux induits d'importancelimitée, liés aux travaux prioritaires pour l'Anah.111.4.6. Piéces à fournir dans un dossierLe service instructeur peut être amené à demander des pièces complémentaires pourfaciliter la compréhension du projet et s'assurer de la conformité du projet présentépour l'octroi d'une subvention.Tous les dossiers de demande de subvention doivent être composés d'une planchephotos relatives à l'existant ainsi qu'un plan du logement permettant de visualiser lestravaux envisagés.Pour les dossiers de plus de 100 000 €, il est demandé un plan de financementprévisionnel du projet faisant apparaître l'équilibre de I'opération et l'accord de préts.
111.4.7. Modalités de gestion d'un dossier agrééLes avancesUn justificatif bancaire attestant du financement du reste à charge est exigé pour leversement d'une avance dès lors que le reste à charge est supérieur à 6 000 €.Concernant le paiement des avances, il est limité au maximum à 30 % de la subvention,conformément à la réglementation en vigueur de l'Anah.Les acomptesLorsqu'une maitrise d'œuvre est prévue et financée, le paiement d'acompte ne peutintervenir que sur production d'un état d'avancement des travaux établi par le maîtred'ceuvre, en plus des factures des entreprises.Après engagement, toute modification du projet initial est soumis à l'avis du délégué del'Agence dans le département.Le versement d'un acompte est versé au prorata des travaux réalisés, dans la limite de50 % de la subvention.Pour le conventionnement avec travaux< le paiement de la subvention ne peut intervenir qu'après production du bail delocation et des justificatifs de ressources des locataires.- en cas d'abandon du conventionnement avant la fin des engagements, il estprocédé au retrait de la subvention.
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111.4.8. Gestion des conventionsLes prorogations des conventions réalisées sous les dispositifs Cosse et Borloo ne sontplus possible depuis du 1°" janvier 2024. Si une prorogation est demandée, une nouvelleconvention devra étre rédigée.Si, postérieurement à la signature d'une convention, le propriétaire bailleur bénéficied'une nouvelle aide de I'Anah pour la réalisation de travaux, la convention et ses effetssont prorogés pour une durée de six ans par avenant, conformément àl'article R 321 - 30 - 1 du code de la construction et de l'habitation.IV. MODALITÉS FINANCIERES D' INTERVENTIONDossier de logements locatifs à loyers maîtrisésLe régime financier des aides applicables en Sadne-et-Loire, hors délégation decompétence, est calé sur la grille d'intervention fixée par le Conseil d'administration deI'Anah, à I'exception des thématiques ci-dessous :Types de loyers Travaux lourds de | Réhabilitation d'unréhabilitation d'un |logement dégradé,logement indigne ou très|transformation d'usage oudégradé, travaux pour la|réhabilitation suite à unesécurité et la salubrité de|procédure RSD ou unI'habitat, _ travaux ... pour|contrôle de décencel'autonomie de la personneLoyer conventionné social et 35% 25 %très social - Loc 2 - Loc 3Loyer intermédiaire - Loc 1 en 35 % 25 %opérations programmées(OPAH, PIG, OPAH-RU, ...)Loyer intermédiaire - Loc 1 en 25 % 20 %secteur diffusDans le contexte local, pour démontrer l'intérêt du projet sur le plan économique,social, environnemental et technique, une mixité des niveaux de loyers appliqués estnécessaire.Les dossiers de 5 logements et plus comporteront au minimum 20% de logements àloyers conventionnés social (Loc 2) ou très social (Loc 3).V. LE DISPOSITIF RELATIF AUX LOYERS CONVENTIONNES : Loc' AVANTAGESLa loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscalassocié au conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs dans l'objectifde le rendre financièrement plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs(passage à une réduction d'impôt, simplification du parcours usager), tout en l'adaptantpour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des finssociales. La loi de finances 2025 a prolongé de 3 ans le dispositif Loc Avantages.
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Les incitations du dispositif fiscal Loc'Avantages visent les objectifs suivants :» développer le logement locatif social privé dans les secteurs où les besoins sontles plus importants,* inciter davantage les propriétaires bailleurs à recourir aux niveaux de loyerssociaux,* inciter davantage les propriétaires bailleurs à recourir à I'intermédiation locative(IML), notamment pour les loyers très sociaux, avec un taux de réduction d'impôtmaximal.Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en fonction duloyer appliqué.
Pour rappel, les avantages fiscaux sont les suivants :Décote de loyer Taux de ; ,; T ; p Taux de réduction« Loc'Avantages » | appliquée par rapport | réduction fiscale fiscale avec IMLau loyer du marché sans IMLLoc1 (intermédiaire) 15% 15% 20%Loc2 (social)-30% 35% 40%Loc3 (très social) 45% _ 65%
Le recours au loyer très social n'est possible qu'en cas d'intermédiation locative.Les niveaux de loyers applicables sont dorénavant fixés nationalement dans le cadre dudispositif Loc' Avantages, par décret (à la commune, sur la base de valeurs observées,actualisées chaque année), sans possibilité de modulation locale par le programmed'actions territorial.Suite à la délibération du conseil d'administration du 2 février 2022 et à compter de lapublication de l'arrêté de révision du règlement général de l'Anah, la durée desconventions avec et sans travaux est fixée à un minimum de 6 ans.Dorénavant, un simulateur en ligne (site monprojet.anah.gouv.fr) permet à toutpropriétaire bailleur, en renseignant la commune et la surface du logement, d'obtenirles plafonds de loyers, la réduction d'impôt estimée et les plafonds de ressources deslocataires.
VI. SUIVI, ÉVALUATION ET RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRELa mise en œuvre des priorités et des mesures particulières définies dans le programmed'actions territorial fera l'objet d'un suivi lors de chaque réunion de la commission afinde mesurer les effets sur la consommation des crédits d''une part et, d'autre part, des'assurer de l'adéquation des priorités locales au contexte départemental.Le programme d'actions fera l'objet d'un bilan annuel qui sera transmis au délégué deI'Agence en région.
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VII. PUBLICATION ET DATE D'APPLICATIONLe présent programme d'actions territorial sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il sera applicable pour les dossiersdéposés à partir du 1erjanvier 2025.Les dispositions de ce programme demeureront valables jusqu'à abrogation oumodification de ces derniéres. _- 2 AVR. 2025La délégVée locale adjointe
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Bénédicte CRETINANNEXES AU PLAN D'ACTIONS TERRITORIAL
Carte des opérations programmées en Saône-et-Loire (anvier 2025)Carte des communes retenues dans le cadre des programmes « Action cœur deville » et « Petites Villes de Demain »
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Beaubery pour la période 2025-2044 138
PREFET Q . Direction régionale de l'alimentation,EËÜÊËCE)ÊIIÏIDEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche Gomisprsur Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : SAONE-ET-LOIREForêt communale de BEAUBERYContenance cadastrale : 14,2670 haSurface de gestion : 14,27 haRévision du document d'aménagement : 2025-2044Arrêté d'aménagement n° H- 225S- O - - cocoo 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale |de Beaubery pour la période 2025-2044LePréfetdelarégionBOURGOG_NE-FRANCHE-COMTÉ, .Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU es articles L12'4-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et- D214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de Beaubery en date du 06/02/2025, visée par laPréfecture de Saône-et-Loire le 12/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ; | 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de BEAUBERY (SAÔNE-ET-LOIRE), d'une contenance de14,27 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 14,08 ha, actuellement composée deDouglas (48%), de Sapin pectiné (27%), de Châtaignier (14%), et de Chêne sessile (11%). Lereste, soit 0,19 ha, est constitué de l'emprise d'une place de dépôt.
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Beaubery pour la période 2025-2044 139
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie réguliere sur 14,08ha. :Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement résineuses: prioritairement, le Douglas et, dans unemoindre mesure, le Sapin pectiné, le Pin Maritime. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude-actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme comme essences d'accompagnement, dans la limitede leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 2,80 ha en sylviculture, qui serontnouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au coursde la période;= Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 11,28 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 5 a 8 ans en fonction de lacroissance des peuplements;= Un groupe hors sylviculture constitué de la place de dépôt, d'une contenance 0,19 ha,qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Beaubery de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en ceuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE.Besançon, le A4 a\,'"uQ Jol§Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Serv&Regwn&l-file la Forêt et du Bois
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Beaubery pour la période 2025-2044 140
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Reclesne pour la période 2025-2044 141
PD'ÈÉËAELÉGION - Direction régionale de I'alimentation,BOURGOGNE- ... de l'agricultureet de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtép> ' Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : SAONE-ET-LOIREForêt communale de RECLESNEContenance cadastrale : 54,8845 haSurface de gestion : 54,88 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'_aménagement n° 74 - 2028~ Ok - M - coco3portant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Reclesne pour la période 2025-2044Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de Reclesne en date du 29/01/2025, visée par la Sous-préfecture de Saône-et-Loire le 03/02/2025, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": La forêt communale de RECLESNE (SAÔNE-ET-LOIRE), d'une contenance de54,88 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt cor'\nprend- une partie boisée de -54,88 ha, actuellemeht composée deDouglas (61%), de Chéne sessile ou pédonculé (15%), de Pin laricio de corse (10%), Sapinpectiné (7%) et d' Autres Feuillus (7%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière parparquets dont conversion en futaie par parquets sur 39,26 ha, et en conversion en futaie régulièresur 15,41 ha.
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Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement résineuses: prioritairement, le Douglas et, dans unemoindre mesure, le Pin laricio de Corse. Les essences-objectif feuillues resteront localisées et- très minoritaires sur la forêt: le Chêne pédonculé, le Chéne sessile. Néanmoins, compte tenu del'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions desconnaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures. |Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion := Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 15,41 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonctionde la croissance des peuplements;= Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 39,26 ha en sylviculture, ausein duquel 16,34 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 16,34 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par descoupes selon une rotation de 8 ans ;= Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 0,21 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Reclesne de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.Besançon, le AA ol 20925Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Ré_giona—l—jd}e la Forét et du Bois
Pierre LAMBARE
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Sailly pour la période 2025-2044 144
PRÉFET | | Direction régionale de l'alimentation,gâ ûâââä&" | de I'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne Francie GomteLiberst | Service régional de la forêt et du boisÉgalité - _Fraternité
Département : SAONE-ET-LOIREForét communale de SAILLYContenance cadastrale : 147,6157 haSurface de gestion : 147,62 ha- Révision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° 71-202S-0U 4. c000 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Sailly pour la période 2025-2044Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sailly en date du 19/12/2024, visépar la Préfecture de Saône-et-Loire le 20/12/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE |Article 1": La forêt communale de SAILLY (SAONE-ET-LOIRE), d'une contenance de147,62 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 147,62 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (80%), de Chéne rouge (8%), de Douglas (2%), et d' Autres Feuillus(10%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaieirrégulière sur 132,8 ha, et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 14,82 ha.
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Sailly pour la période 2025-2044 145
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues_: prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne rouge. Les essences-objectif résineuses resteront localisées et trèsminoritaires sur la forêt: le douglas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme comme essences d' accompagnement dans la limitede leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion := Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 14,82 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 132,80 ha en sylviculture, qui .sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede Sailly de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivantla capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE.Besançon, le AA cwfæl() 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de 1'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Reglonal,d/a Forét et du Boise, #
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Loup-Géanges pour la période 2025-2044 147
PRÉFET | Direction régionale de I'alimentation,Egllifi(?ggll\(l)EN de l'agriculture et de la forétFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forét et du boisÉgalitéFraternité
Département : SAONE-ET-LOIREForêt communale de SAINT-LOUP-GEANGESContenance cadastrale : 176,6045 haSurface de gestion : 176,60 haRévision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d'aménagement n°71 - 20ZS- U-M - 0000 Sportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Saint-Loup-Géanges pour la période 2025-2044LePréfetdelarégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Loup-Géanges en date du13/01/2025, visée par la Préfecture de Saône-et-Loire le 15/01/2025, donnant son accordau projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 17 : La forêt communale de SAINT-LOUP-GEANGES (SAÔNE-ET-LOIRE), d'unecontenance de 176,60 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 175,64 ha, actuellement composée deChêne sessile ou pédonculé (72%), de Chêne rouge (11%), de Robinier (1%), et d'AutresFeuillus (16%). Le reste, soit 0,96 ha, est constitué de l'emprise de pistes forestières.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 152,38 ha, et en conversion en futaie irrégulière sur 20,91 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Loup-Géanges pour la période 2025-2044 148
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne rouge et le robinier. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuellesur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 17,35 ha en sylviculture, au seinduquel 16,35ha seront nouvellement ouverts en régénération, 16,35 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 6,38 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 126,28 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 12 ans enfonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 20,91 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 8 ans ;= Un groupe d'îlots de vieillissement traité en futaie régulière de 2,37 ha en sylviculture,qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe hors sylviculture de 2,35 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;= Un groupe constitué de l'emprise de pistes forestières d'une contenance de 0,96 ha,qui sera laissé en l'état.- Deux places de dépôt seront créées afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la Communede Saint-Loup-Géanges de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier met-tra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE. ;Besançon, le ÀA el 2025Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du SWégl/ÿ;Ÿ de la Forêt et du Bois//,/ ilg /
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00005 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Loup-Géanges pour la période 2025-2044 149
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-04-11-00006
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Pierre-Le-Vieux pour la période 2024-2043 150
PDIÈÊËAEÏ{ÉGION | , Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- . | de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ - Bourgogne-Franche-Comtée | Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIREForêt communale de SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 'Contenance cadastrale : 20,2570 haSurface de gestion : 20,26 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n°71-20O2S-04_/A-000 otportant approbation du document d'Aménagement de la forét communalede Saint-Pierre-Le-Vieux pour la période 2024-2043LePréfetde la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération en conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Le-Vieux en date du16 octobre 2024, visé par la Préfecture de Mâcon le 21 octobre 2024, donnant son accordau projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1": La forét communale de SAINT-PIERRE-LE-VIEUX (SAÔNE-ET-LOIRE), d'unecontenance de 20,26 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 20,13 ha, actuellement composée deDouglas (46%), d'Autres Feuillus (26%), de Châtaignier (17%), de Frêne (9%), et de Chenesessile (2%). Le reste, soit 0,13 ha, est constitué de d'une piste non boisée.Les peuplements susceptibles de production hgpeuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 12,82 ha et en conversion en futaie irrégulière sur 7,31 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Pierre-Le-Vieux pour la période 2024-2043 151
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront trés majoritairementrésineuses :prioritairement, le Douglas et dans une moindre mesure, le Cédre de l'Atlas. Lesessences-objectif feuillues resteront localisées et trés minoritaires sur la forêt: Robinier,châtaignier, chêne sessile, érable sycomore. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- ... La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :- 1 groupe de régénération, d'une contenance de 0,09 ha en sylviculture, qui serontnouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au coursde la période ;= ] groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 10,26 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;= ] groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 7,31 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 10 ans ;= 1 groupe de reconstitution, d'une contenance de 2,47ha en sylviculture, qui serontplantés;= Un groupe constitué d'une piste en terrain naturel, d'une contenance de 0,13 ha, quisera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de ST PIERRELE VIEUX de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAÔNE-ET-LOIRE.Besançon, le A4 avul 20285Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régionakde)la Forêt et du Bois
_ Pierre LAMBARÉ -
-
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00006 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Saint-Pierre-Le-Vieux pour la période 2024-2043 152
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2025-04-11-00002
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts du Miroir pour la
période 2025-2044 153
PRÉFET | | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION | de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMTÉ 1 Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forêt et du boisgalitéFraternitéDépartement : SAÔNE-ET-LOIREForêts de la commune de LE MIROIRContenance cadastrale : 60,6593 haSurface de gestion : 60,66 haRévision du document d'aménagement :2025-2044
Arrêté d'aménagement n° 74-2025- 04- A4-00002portant approbation du document d'Aménagement des forêtsdu Miroir pour la période 2025-2044Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :VU la délibération du conseil municipal de la commune du Miroir en date du 17/12/2024, visépar la Préfecture de Saône-et-Loire le 20/12/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant delegatlon de signature duPréfetà Madame Marie-Jeanne FOTRÉ— MULLER et la décision n°24--47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation a Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTEArticle 1" : Les forêts de la commune de LE MIROIR (SAÔNE-ET-LOIRE), d'une contenancede 60,66 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 58,18 ha, actuellement composée deChêne pédonculé (56%), de Chêne sessile (16%), de Chéne rouge (5%), de Frêne (3%), deRobinier (3%), de Merisier (2%) et d'Autres Feuillus (15%). Le reste, soit 2,48 ha, est consntuede l'emprise de lignes électriques et d'aire de pique-nique.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 54,91 ha, et en conversion en futaie irrégulière sur 0,72 ha.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts du Miroir pour la
période 2025-2044 154
Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne pédonculé et lechéne sessile et, dans une moindre mesure, le chéne rouge, l'érable sycomore et le merisier. Lesessences-objectif résineuses resteront localisées et trés minoritaires sur la forêt: le cèdre deI'Atlas, le pin maritime. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution deschangements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en coursd'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changementsclimatiques et d'adaptationdes essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures. |Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- Les foréts seront divisées en huit groupes de gestion := — Un groupe de régénération, d'une contenance de 13,47 ha en sylviculture, au seinduquel 13,09 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 13,09 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période;= Un groupe de jjeunesse, d'une contenance de 3,18 ha en sylv1culture qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;« Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 38,26 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, de 0,72 ha en sylviculture, qui sera parcouru par descoupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;= Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 2,55 ha, qui sera laissé àson évolution naturelle ;= Un groupe constitué des emprises de lignes électriques et d'aire de pique-nique, d'unecontenance de 2,48 ha, qui sera laissé en l'état.- 0,05 km d'empierrement de piste et une place de dépôt seront créés afin d'améliorer ladesserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communedu Miroir de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les forêts, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant que leniveau des demandes de plans de chasse concernant les forêts est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE. ;Besançon, le A4 avul 2085Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du ServiceReglorîjîle la Forêt et du Bois/ #" = . 7 |/ /_ Æierre LWe ——
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-11-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts du Miroir pour la
période 2025-2044 155
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-04-03-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-03-00001 - arrêté portant transfert de l'ancien tracé de la RN74 sur la commune de
Saint-Julien-sur-Dheune dans le domaine public routier communal 156
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉportant transfert de l'ancien tracé de la RN74 sur la Commune de Saint-Julien-sur-Dheunedans le domaine public routier communal
Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le-code de la voirie routière ;Vu la circulaire du 6 décembre 2005 relative à l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relativeaux libertés et responsabilités locales, prise conjointement par le ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;VU la circulaire du 3 avril 2006 du ministre des transports relative au transfert aux départements ou aureclassement dans la voirie communale des routes nationales ; 'Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Sadne-et-Loire;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-sur-Dheune du 7 mars 2025;Considérant que l'emprise faisant l'objet du transfert correspond à I'ancien tracé de la RN74, lechangement de tracé ayant été réalisé après 1973 ;Considérant qu'au vu du croquis du cadastre du 16 mai 1988 et de son usage en tant que voie dedesserte aux habitations, ouverte au public, l'emprise relève du domaine public routier de I'Etat ;Considérant que cette emprise a une vocation communale qui aurait d0 faire I'objet d'un transfert dudomaine public routier de I'Etat au domaine public routier de la commune dés réception des travaux dunouveau tracé de la RD74 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-03-00001 - arrêté portant transfert de l'ancien tracé de la RN74 sur la commune de
Saint-Julien-sur-Dheune dans le domaine public routier communal 157
ARRETE
ARTICLE 1 : Délimitation de l'emprise transféréeLa délimitation de l'emprise correspondant à l'ancien tracé de la RN74 situé sur la commune deSaint-Julien-sur-Dheune est approuvée telle que définie par la couleur saumon figurant au plan annexéau présent arrété. Cette emprise relève du domaine public routier de I'Etat.
ARTICLE 2 : Transfert de propriétéLe transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité tel qu'identifié à l'article 1du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement et dulogement de la région Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, le président du conseildépartemental de Saône-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Julien-sur-Dheune sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté auquel est annexé le plan de domanialitéet qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département de Sadne-et-Loire etdont copie sera adressée à :- M. le directeur régional de l'environnement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté,- M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,- M.le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,- M. le directeur des archives départementales de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le ( 3 AVR. 2025Le Préfet,
ATYves SEGUY
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délaide deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs, par voie postale22 rue d'Assas 21000 DIJON ou par voie dématérialisée via le téléservice Télérecours www.telerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-03-00001 - arrêté portant transfert de l'ancien tracé de la RN74 sur la commune de
Saint-Julien-sur-Dheune dans le domaine public routier communal 158
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est géréDépartement :SAONE ET LOIRE mmmn cmmm mmm par le centre des impôts foncier suivant :SDIF DE MACONCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRA'L CENTRE DES FINANCES PUBLIQUESSAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE —evuvennenane 11 AVENUE PIERRE NUGUE 7110071100 CHALON SUR SAONEtél. 03 85 41 71 83 -fax 03 85 41 71 84Section : AA sdif.saone-et-loire@dgfip finances.gouv.frFeuille : 000 AA 01Echelle d'origine : 1/1000 ; ;Cet extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/1000 © i8N vous est déliwré parDate d'édition : 27/10/2023(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1817700 1817800|)=
61759006175800
8175800
1817800
6175900
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-03-00001 - arrêté portant transfert de l'ancien tracé de la RN74 sur la commune de
Saint-Julien-sur-Dheune dans le domaine public routier communal 159
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-04-03-00001 - arrêté portant transfert de l'ancien tracé de la RN74 sur la commune de
Saint-Julien-sur-Dheune dans le domaine public routier communal 160
Secrétariat général commun départemental
71-2025-04-02-00001
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-04-02-00001 - AP composition de la commission de surveillance de l'association
de gestion du RIA 161
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE SECRETARIAT GENERAL COMMUNLiberté DÉPARTEMENTALgalitéFraternité
Arrêté n°portant composition de la commission de surveillance de l'association de gestion du restaurant inter-administratif,
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurantsinter-administratifs;Vu la convention du 11 janvier 2012 relative au fonctionnement du restaurant inter-administratif deMâcon ;Vu les statuts de l'association de gestion du restaurant inter-administratif de Mâcon, dénomméeRESCAM ;Vu le courrier en date du 6 février 2025 du directeur départemental des finances publiques relatif aufonctionnement de la commission de surveillance et proposant la nomination du directeur des financespubliques comme autorité organisatrice et coordonnatrice ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,ARRETEARTICLE 1er :La commission de surveillance du restaurant inter-administratif de Mâcon, assure notamment uncontrôle permanent de la bonne gestion, de l'exactitude et de la sincérité de la comptabilité.Elle est composée ainsi qu'il suit :Membre de droit :Président: le directeur départemental des finances publiques, responsable de l'administrationcoordonnatrice ;Membres désignés par le président, représentant les administrations de tutelle :* La directrice du secrétariat général commun départemental, en son absence, la directrice-adjointe du secrétariat général commun départemental ;* Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques.
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON CEDEX 9Tél : 03 85 21 81 00Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-04-02-00001 - AP composition de la commission de surveillance de l'association
de gestion du RIA 162
Membres élus par les usagers : 2 membres titulaires élus par les adhérents.
ARTICLE 2 :La commission exerce ses missions sous la responsabilité de son président.ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon le,0 2 HARS 2025LE PRÉFET,
Wes sécuy
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Secrétariat général commun départemental - 71-2025-04-02-00001 - AP composition de la commission de surveillance de l'association
de gestion du RIA 163
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-04-16-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-16-00001 - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du RPI de la Vallée de Vaux
Modifications statutaires - Mise à jour des statuts, changement de siège social et changement de dénomination du syndicat 164
! .. Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalité ARRÊTÉFraternité Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du RPI de la Vallée des VauxModifications statutaires - Mise à jour des statuts, changement de siège social et changement dedénomination du syndicatNO
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral n° 460 du 6juillet 1970 modifié portant création du syndicat intercommunalà vocation multiple (SIVOM) de la Vallée des Vaux ;Vu l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°11/05031.2-1 du 10 novembre 2011 portant notammenttransfert de la compétence « assainissement » à la communauté d'agglomération Chalon Val deBourgogne et retrait de ladite compétence au SIVOM de la Vallée des Vaux ;Vu la délibération en date du 2 décembre 2024 du SIVOM de la Vallée des Vaux approuvant la miseà jour de ses statuts, son changement de siège social et le changement de dénomination dusyndicat en « syndicat intercommunal à vocation unique du RPI de la Vallée des Vaux » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Barizey (30/01/2025), Saint-Denis-de-Vaux (11/03/2025), Saint-Jean-de-Vaux (06/02/2025) et Saint-Mard-de-Vaux (31/01/2025)approuvant cette modification statutaire ;Vu l'arrété n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;Considérant que le SIVOM de la Vallée des Vaux n'exerce qu'une compétence relative aux affairesscolaires pour les communes de Barizey, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Jean-de-Vaux et Saint-Mard-de-Vaux;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Les statuts du SIVOM de la Vallée des Vaux sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :« Article Ter : En application de l'article L 5212-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de BARIZEY, SAINT-DENIS DE VAUX, SAINT-JEAN DEVAUX, SAINT-MARD DE VAUX, un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :SIVU du RPI VALLEE DES VAUX.1/2
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-16-00001 - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du RPI de la Vallée de Vaux
Modifications statutaires - Mise à jour des statuts, changement de siège social et changement de dénomination du syndicat 165
Article 2 : Le syndicat a pour objet :- la gestion, tant en fonctionnement qu'en investissement, du regroupement pédagogiqueintercommunal des écoles maternelles et primaires des collectivités membres,- la gestion de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire,— la gestion et l'organisation des activités périscolaires dans le cadre des NAP (nouvelles activitéspériscolaires).Article 3 : Le siège du SIVU du RPI Vallée des Vaux est fixé à la mairie de Saint-Denis de Vaux, 2 placede la mairie.Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque commune, àraison de 2 délégués par commune.Article 6 : Le bureau est composé d'un président et d'un ou de plusieurs vice-présidents.Article 7 : La contribution des communes aux dépenses du syndicat est fixée pour les dépenses defonctionnement au prorata du nombre d'élèves scolarisés et pour les dépenses d'investissement auprorata du nombre d'habitants de chaque commune.Article 8 : Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212-19 du CGCT. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône, Mme laprésidente du SIVU du RPI de la Vallée des Vaux, Mme et MM les maires de Barizey, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Jean-de-Vaux et Saint-Mard-de-Vaux, M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et dontcopie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône et-Loire,- M.le directeur départemental des territoires,- M. le directeur académique des services de l'Éducation Nationale de Saône-et-Loire,- M. le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 4 ÿ AVR, 2025Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Chalon/sur-Saône,A AINTURIER
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Modifications statutaires - Mise à jour des statuts, changement de siège social et changement de dénomination du syndicat 166
SIVU du RPI DE LA VALLEEDES VAUX
STATUTS
Article 1" :En application de l'article L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il estformé entre les communes de BARIZEY, SAINT-DENIS DE VAUX, SAINT-JEAN DE VAUX,SAINT-MARD DE VAUX, un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :SIVU du RPI VALLEE DES VAUX.
Article 2 :Le syndicat a pour objet :- la gestion, tant en fonctionnement qu'en investissement, du regroupement pédagogiqueintercommunal des écoles maternelle et primaire des collectivités membres,- la gestion de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire,- la gestion et l'organisation des activités périscolaires dans le cadre des NAP (nouvelles activitéspériscolaires).
Article 3 :Le siège du SIVU du RPI Vallée des Vaux est fixé à la mairie de Saint-Denis de Vaux, 2 place de lamairie. .
Article 4 :Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article S :Le comité est composé de délégués élus par le conscil municipal de chaque commune, à raison de 2délégués par commune.
Article 6 :Le bureau est composé d'un président et d'un ou de plusieurs vice-président.
Article7 :La contribution des communes aux dépenses du syndicat est fixéc pour les dépenses defonctionnement au prorata du nombre d'élèves scolarisés et pour les dépenses d'investissement auprorata du nombre d'habitants de chaque commune.
Article 8 :Les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L.5212-19 du CGCT.Vu pour être annexé à l'arrété du 4 & AVR. 2025Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
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Modifications statutaires - Mise à jour des statuts, changement de siège social et changement de dénomination du syndicat 168
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-04-09-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-09-00001 - ARRETE HOMOLOGATION CIRCUIT DE VITESSE TT MOTOSPORTS ST
MARCEL 169
PREFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-SadneZE _SAONE'ET'LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementationJberteÉgalitéFraternité
Chalon-sur-Saône, le 03 AVR. 2025Arrêté N° #1-2025 -04-09-00004portant homologation du circuit de Vitesse TT Motorsports à St Marcel
LE PREFET DE SAONE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;VU le code du sport et notamment ses articles L321-1 ; R322-4 et R322-5 ; R331-35 à R331-45-1,A331-21-2et 3;VU l'arrêté préfectoral N° 71-2023-09-28-0002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation designature à M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône ;VU l'arrêté N° 71-2022-05-19-00003 en date du 19 mai 2022 d'homologation du Circuit de Vitesse TTMotorsports de Saint Marcel en catégorie compétition et entrainement ;VU la demande présentée le 11/02/2025 par M. Thierry BOYER, représentant la SCI TT MOTORSPORT -Parc d'activités actisud — 71 100 Sevrey, de modification de l'homologation en vigueur en catégoriecompétition et entrainement de la piste de moto de Saint Marcel sur circuit permanent homologué etpiste de Karting extérieur ; ;VU l'avis favorable de M. le maire de Saint Marcel ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière -section épreuvessportives », réunie sur place le mardi 1er avril 2025 ;VU l'attestation de mise en conformité du circuit, délivrée par la Fédération Française de Motocyclismeen date du 04/04/2025, jointe au présent arrêté ;VU l'attestation de mise en conformité du circuit, délivrée par la Fédération Française des SportsAutomobiles en date du 1er avril 2025 jointe au présent arrêté ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône ;ARRÊTEArticle 1 : Abrogation du précédent arrêtéL'arrété N° 71-2022-05-19-00003 en date du 19 mai 2022 d'homologation Circuit de Vitesse de SaintMarcel en catégorie compétition et entraînement est abrogé ;Article 2 : homologation du circuit de moto et de karting
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Le circuit aménagé par la SCI TT MOTOSPORT rue du Docteur Jeannin - 71380 Saint Marcel, 'esthomologué, pour une durée de QUATRE ans à compter de ce jour, pour l'exercice des pratiquessuivantes :Activité « moto » :- entraînement pour les catégories « super motard » de moins de 750cc et « 25 power » sur les pistesd'entrainement et de compétition,- compétition pour la catégorie 25 power, uniquement sur la piste de compétition ;Activité « karting » :- pratique « loisir » de karting de catégorie B2 ;Le renouvellement se fera sur demande du pétitionnaire DEUX MOIS avant la fin de validité del''homologation.Article 3 : SécuritéCette homologation est accordée sous réserve que soient strictement respectées :—les dispositions prévues par les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française deMotocyclisme et celles de la Fédération Française des Sports Automobiles ;— les prescriptions contenues dans le dossier de demande déposé (plans, règlement intérieur du circuitprécisant hotamment les horaires d'accès à la piste) et approuvées par la Commission départementalede la sécurité routière.Article 4 : Tranquillité publiqueAfin de respecter la tranquillité publique, les émissions sonores ne devront pas dépasser les 95DB - unemesure du bruit sera effectuée sur tous les véhicules avant leur ler accès à la piste.Article 5 — RévocationLa présente homologation pourra étre révoquée s'il apparaissait que les bénéficiaires ne respectentpas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles ces octrois ont été subordonnés et s'il s'avère,après enquéte, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité, la tranquillitéet l'ordre publics.Article 6 — ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. Directeur Départemental de laPolice Nationale de Saône-et-Loire, M. le Maire de Saint Marcel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au représentant de la FédérationFrancaise de Motocyclisme, au représentant de la Fédération Francaise des Sports Automobiles, à laDirection des Services Départementaux de l'Éducation Nationale et au Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours.
Le sous-préfet,
Olivier TAINTURIER
28 rue du Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEXTéléphone : 03.85.42.55.55Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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PREFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaôneBE,;;SAON E-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementationE'g:liréFraternité
Chalon-sur-Saône, le 24/04/2025Arrêté N° 71-2025-04-24-00003portant homologation du circuit de karting électrique aménagé par la SAS LDF 71 au sein del'établissement « 10 55 »
LE PREFET DE SAONE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;VU le code du sport et notamment ses articles L321-1 ; R322-4 et R322-5 ; R331-35 à R331-45-1;A331-21-2et3;VU l'arrêté préfectoral N° 71-2025-04-17-0005 en date du 17 avril 2025 donnant délégation de signatureà M.Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône ;VU la demande présentée le 05/12/2024 par M. VUILLAUME Thierry , président de LDF 71 SAS - situé |12 rue Paul Sabatier 71 100 Chalon sur Saône ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de sécurité routière —section épreuvessportives », réunie le 15 avril 2025 sur place ;VU l'avis favorable de M. le maire de Chalon-sur-Saône du 23/04/2025 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône;ARRÊTEARTICLE 1er - Le circuit de karting aménagé par la SAS LDF 71 au sein de I'établissement « 10 55 » situé12 rue Paul Sabatier 71 100 Chalon sur Saône, est homologué pour une durée de QUATRE ans à compterde ce jour.Numéros de classement pour le tracé de la piste :— 7104 25 2482 | 22 A 0222Cette homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire TROIS MOIS avant la datede fin de sa validité. Le circuit est homologué uniquement pour les loisirs;Toute modification de la piste entraînera l'annulation de la présente homologatlon et devra fairel'objet d'une nouvelle demande de la part du pétitionnaire.ARTICLE 2 - Cette homologation est accordée sous réserve du respect des préconisations et desprescriptions suivantes :: - respecter les dispositions prévues par les textes précités et les règles techniques et de sécuritéde la Fédération francaise de sport automobile (réf : article R.331-19 du code du sport) ;
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- apposer un tableau d'organisation des secours qui recense les adresses et numéros de .téléphone des services d'intervention en cas d'urgence; .- afficher l'attestation d'assurance de l'exploitant (art L 321-1 du code du spoi't) ;— mettre à disposition une trousse de secours en cas d'incident et des moyens de communicationpermettant d'alerter les services d'urgence rapidement ;— rendre obllgatOIre la présence d'au moins une.personne accompagnatrice pour empêcher lapratique en solitaire du circuit;— n'autoriser que les véhicules type « Karts électriques Catégorie B2 ;— matérialiser le sens d'utilisation du circuit.ARTICLE 3 - La présente homologation. pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne'respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné et s'ils'avère, après enquête, que son maintien n''est pas compatible avec les exigences de la sécurité, la. tranquillité et l'ordre publics.ARTICLE 4 - Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. le DirecteurDépartemental de la Police Nationale de Saône-et-Loire, M. le Maire de Chalon sur.Saône sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aureprésentant de la Fédération française du sport automobile, à la Direction des servicesdépartementaux de I' Éducatlon Nationale et au Directeur départemental des services d'incendie et desecours.
Pour Le sous-préfet,et par délégationMme la Secrétaire GénéraleNPVirgipie LACOUR
28 rue du Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEXTéléphone : 03.85.42.55.55Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter/ Facebook : @Prefet71
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
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PREFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône?EŒÊAON E-ET-LOIRE Pôle sécurité, citoyenneté et réglementationÉgalité |Fraternité
Chalon-sur-Saône, le 18/04/2025
Arrêté N° 71-2025-04-18-00005portant homologation du circuit de moto cross de Sainte-HéléneLE PREFET DE SAONE ET LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I''Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1;VU le code du sport et notamment ses articles L321-1 ; R322-4 et R322-5 ; R331-35 à R331-45-1,A331-21-2et3;VU l'arrêté préfectoral N° 71-2023-09-28-0002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégation designature à M. Olivier TAINTURIER, Sous-Préfet de Chalon sur Saône ; .VU l'arrêté préfectoral N° 71-2022-10-20-00001 renouvelant l''homologation du circuit de moto cross deSainte Hélène en catégorie entrainement pour une durée de 4 ans à compter du 20 10/2022 ;VU la demande présentée le 28/02/2025 par M. DALBEC Julien, représentant l'association MA COLOMOTO, de renouvellement de I'homologation après les modifications apportées au circuit de motocross de Sainte-Hélène ;VU l'avis favorable de Mme le maire de Sainte-Hélène ;VU l'attestation de conformité FFM du 15 avril 2025 ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière —section épreuvessportives », réunie le 15 avril 2025 ;Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône,ARRETEARTICLE 1er - L'homologation du terrain de moto-cross, situé Route de Clouneaux sur le territoire de lacommune de Sainte-Hélène (71390) et géré par l'association «MA COLO MOTO » est renouvelée pourune durée de 4 ans sous le n° 29 du registre spécial tenu à la Sous-Préfecture de Chalon sur Saône.Cette homologation est valable exclusivement pour l'entraînement, le terrain ne pouvant être utilisépour des manifestations. -Cette homologation pourra étre renouvelée sur demande du pétitionnaire TROIS MOIS avant la datede fin de sa validité. Le circuit est homologué uniquement pour les entrainements, les stages et lesécoles de moto.Toute modification de la piste entraînera I'annulation de la présente homologation et devra faire_ I'objet d'une nouvelle demande de la part du pétitionnaire.
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ARTICLE 2 - Cette homologation est accordée sous réserve du respect des dispositions de sécuritémentionnées dans le dossier (plan, règlement intérieur du circuit) et des prescriptions énoncées aprèsexamen de la Commission départementale de sécurité routière :
e afficher l'assurance annuelle, ainsi que l'arrêté d'homologation en cours de validité ;respecter les dispositions prévues par les textes précités et les règles techmques et de sécurité, de la Federatlon française de motocyclisme;mettre à jour le règlement intérieur en indiquant les moyens de communication permettantd'alerter rapidement les secours et indiquer clairement les jours et horaires d'entraînement ;apposer un tableau d'organisation des secours qui recense les adresses et numéros detéléphone des services d'intervention d'urgence ;afficher une copie des diplômes, titres et cartes professionnelles des éducateurs sportifs quiinterviennent sur le circuit contre rémunération, conformément à l''article R.322-5 du code dusport ;indiquer le sens d' utlllsatlon du circuit à l'entrée de la piste par une signalétique précise etafficher le plan du circuit sur le panneau d'affichage.ARTICLE 3 - La présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne" respectent pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné et s'ils'avère, après enquête, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de Ia sécurité, latranquiillité et l'ordre publics._ ARTICLE 4 - Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon/Saône, M. le Commandant dela compagnie de gendarmerie de Sadne-et-Loire, Mme le Maire de Sainte-Hélène sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté, dont cople sera adressée au représentant de laFédération française de Motocyclisme, à la Direction des services départementaux de l'ÉducationNationale et au Directeur départemental des serwces d'incendie et de secours.
Le sous-préfet,
28 rue du Général LeclercBP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CEDEXTéléphone : 03.85.42.55.55Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter/ Facebook : @Prefet71
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ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITEDU SITE DE PRATIQUE
Par la présente et au regard des éléments transmis par le club C3459 - Colos Sportsle 15/04/2025 par l'intermédiaire de M Dalbec Julien, la Direction des Sports et de laRéglementation de la FFM confirme que les aménagements demandés par l'expert sécuritéFFM le 11/04/2025 pour la mise en conformité de la piste, ont bien été réalisés surle circuit de motocross de Buxy St Hélène.
Par ailleurs, il vous est rappelé que le tracé du circuit devra rester strictement identiqueau(x) plan(s) présent(s) dans l'arrêté Préfectoral. et ce durant la_totalité de la périoded'homologation.Aussi, toute modification portant sur le tracé ou l'emplacement des obstacles (sauts)rendra caduque I'homologation du circuit.Pour valoir ce que de droit.
Fait à Paris le mardi 15 avril 2025Direction des Sportset de la Règlementation
74 Avenue FarmentiPARISGl 49 23 77 00FÉDÉRATION timoi Ê_FRANÇAISEv ffmoto.org
74 Avenue Parmentier75011 PARIS0149 23 77 00ffm@ffmoto.comffmoto.orgf Oyve
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REGLEMENT INTERIEUR MOTO CROSSARTICLE 1 : Le circuit d'entraînement de Ma colo moto est réservé exclusivement auxlicenciés à jour de cotisation (100 EUROS pour les licenciés de colos sports ou 20 EUROS/jours pour les non licenciés a colos sports détenteurs d'une licence FFM(à l'exception des stagiaires de l'école de moto).ARTCILE2 : La licence fédérale (FFM) est obligatoire pour circuler sur ce circuit ouassurance « assure ton sport.com »ARTICLES 3 : Le circuit d'entraînement est ouvertDu | er septembre au 30 Juin (horaire hiver) :Le mercredi et samedi et jour férié : de 9H30 à 18H00Le ler ou 3ème dimanche du mois : 10H00 à 17H30*Ouverture exceptionnelle avec accord de la mairie de Sainte Hélène.Du ler juillet au 31 août (horaire d'été), aux vacances de pâques et la Toussaintde toutes zones.Lundi mardi jeudi vendredi :- 9H00 12H30. (Exclusivement pour l'activité de colos sports centre de vacances)- 13H30 17H30 (Exclusivement pour l'initiation moto et quad de l'école Smx Concept)Mercredi 9H00 12HOO 13H30 17H30Samedi 10H00 12H00 13H30 17H30 : réservé aux membres de Ma colo motoDimanche : FerméIl est interdit de venir rouler seul sur le circuit sans accompagnateur.Un moyen de communication doit être disponible sur site.L'accès au circuit d'entraînement est condamné par un portail fermé par une serrure à code.Chaque licencié sera en possession du code. Le portail devra être fermé aprèschaque passage (entrée et sortie).ARTICLE4 : Chaque licencié sera responsable du code d'accès qui doit rester confidentiel etveillera à ce qu'aucune personne non licencié à colos sports n'emprunte le circuit.ACTICLES : Les coureurs doivent respecter le sens de rotation du circuit, indiqué au départ parles flèches.ARTICLE6 : Les coureurs doivent présenter leur licence colos sports et leur licence fédérale àchaque contrôle.ARTICLE7 : En cas d'accident, l'appel des secours (18 / 112) devra indiquer le lieu exact,soit « Circuit de motocross de Sainte Hélène 71390).ARTICLE 8 : Les coureurs doivent respecter les équipements mis à leur disposition, ainsi quel'environnement (poubelles sur place).Le circuit doit rester propre. Les poubelles pastiques, les déchets personnelsdoivent être évacués par les pilotes.ARTICLE 9 : Les véhicules utilisant le circuit doivent être conformes à la législation en
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vigueur en matière de bruit. (Règlement technique et de sécurité de la fédération frangais demotocyclisme).Des contrôles seront effectués (sonomètre) avec exclusion du pilote en cas de non-conformité. Des limiteurs de bruit sont obligatoires pour les motos 4T, fréquence descontrôles (Prévoir registre)Le nombre de véhicules circulant sur le circuit simultanément est de 25.Les motos et quads de 49CM3 à 450CM3 seront acceptés avec l'accord du président.Les équipements obligatoire devront être porté (casque, gants, bottes, tenue de moto, lunettede protection, protection autres)ARTICLE 10 : Il est formellement interdit de circuler en dehors du circuit. (EX : parking,voie d'accès, parc coureur et autres équipements).ARTICLE 11 : Tout contrevenant à ce règlement pourra se voir exclu de colos sports surdécision du comité directeur du club. Tous les pilotes ne respectant pas ce règlements'exposent à des poursuites judiciaires.ARTICLE 12 : Le moto club se réserve le droit de modifier ce règlement et d'en informer lescoureurs, ainsi que de fermer les circuits pour raisons d'organisations d'épreuves ou raisonsimportantes.ARTICLE 13 : Le moto club a l'interdiction de vendre de l'alcool de 4eme et Seme groupe.ARTICLE 14 — Alcools et substances illicitesLa consommation d'alcool sur les installations sportives est interdite. Le club n'assumeraaucune responsabilité en cas de sanctions. De plus, outre le cadre légal prévu par loi, lelicencié encoure des sanctions internes en cas de consommation de substance illicite.ARTICLE 15— Droit à l'imageLe club disposant d'un site web (www.colos-sports.com), des photos de membres du clubpeuvent être diffusées sur celui-ci.Cependant, si vous ne souhaitez pas que des photos de vousou de votre enfant ne soitdiffusées, vous devez le spécifier impérativement sur le formulaire d'inscription dans larubrique prévue à cet effet.En cas de non renseignement, nous considèrerons que vous n'êtes pas opposé à la diffusion devotre image (ou celle de votre enfant) sur le site du club.En cas de prise de photos lors de rencontres à l'extérieur par d'autres clubs, ou par la presselocale, nous ne pourrons être tenus responsables si celles-ci venaient à être diffusées dans lapresse ou sur les sites des autres clubs, et ce, même si vous nous avez retourné ce formulaire.FAIT A BUXY LE 16/04/2025Le Président de Colos-SportsDalbec Mathieu.
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LEGENDE :: Haie + Cloture: Délimitation circuit de Motocross: Emplacement Grillage 100 cm: Talus de terre: Zone Accompagnateur: Obstacle en terre: Entrée + sens de circulation: Sortie
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eLiberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISESOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Pôle sécurité, citoyenneté et règlementationBureau des associations28, Rue du Général Leclerc - B. P. 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CEDEX
Récépissé de Déclaration de MODIFICATIONde l'association n° W715002957
Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour I'exécution de la loi précitée ;LE SOUS-PREFET DE CHALON-SLR-SAONEdonne récépissé à Monsieur le Présidentd'une déclaration en date du : 15 avril 2025faisant connaître le(s) changement(s) suivant(s) : TITREdans I'association dont le nouveau titre est : MA COLO MOTOdont le siège social est situé : 13A route de Chalon71390 BuxyDécision(s) prise(s) le(s) : 25 mars 2025Pièces fournies : StatutsProcès-verbal
Chalon-sur-Saône, le 17 avril 2025 Le Sous-Préfet et par délégation
Le Chefduot
Loi du f inillet 1901, article 5 - al 5 6 ot 7 - Décret du 16 aoû 1001, articia 3 ;Les associationssont tenues de faire connaître, dans les trois mote, tous ......mwaflmnflmœmr...aln:iqmœuœflesmodufiœuomap...bleuumts_Ces modificationset changementsne sontopposables aux bers qnmmpuwhumeœLol du 1 luiliet1901, articie8 - ai 1Seront punis d'une amende de 1500 € en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront cont aux dispositions de l'articieS.NOTA :L...w......dea modifications portant sur le titre, l'abjet, le siège social d'une iation est facultative. Ele ne peut dtre exigée des tiers car le récépissé délivré par lesfait foi dans tous les casLlloinflduihnvlor'i.:n......ciw Finformatique,aux fichierset aux libertés, s'applique à ...mam... muunl ctoraux ...œ...L'M"«mwm...deuœnùm m-mm g:hloudusous-préfetde l'arrondissementdu siège de votre association,pour les donnéesà caractèru personnel concernant les personnes physiquessa direction ou de son administration.
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-04-24-00001
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-24-00001 - Arrêté renouvellement d'habilitation funéraire n°25-71-043 - Rolland à
Ouroux-sur-Saône 186
PREFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité. Citovenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025- ¢ -24 -0000portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireHabilitation funéraire n°25- #4-00 45LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2025-04-17-00005 du 17 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n°2019-02-06-005 du 6 février 2019, modifié par l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 accordant l'habilitation funéraire à la SARL Pompes funèbres etMarbrerie Brigitte ROLLAND, située 77, Grande rue à 71380 SAINT-MARCEL, pour son établissementsitué 122, route de Chalon à 71370 OUROUX-SUR-SAÔNE ;CONSIDERANT la demande formée le 14 février 2025, complétée le 22 avril 2025 par Mme BrigitteROLLAND, gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Pompes funèbres et Marbrerie Brigitte ROLLAND, exploitée par Mme BrigitteROLLAND, est habilitée pour son établissement situé 122, route de Chalon à 71370 OUROUX-SUR-SAÔNE à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière,« - Organisation des obsèques,- - Soins de conservation (en sous-traitance avec Bresse Thanatopraxie),- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- - Gestion d'une chambre funéraire,< Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,< Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 2.5 -FA4- 0043
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 24 avril 2025.
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2025-04-24-00001 - Arrêté renouvellement d'habilitation funéraire n°25-71-043 - Rolland à
Ouroux-sur-Saône 187
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut étre suspendue pour une duréemaximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Maired'Ouroux-sur-Saône, Mme Brigitte ROLLAND, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 4 AVR 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
Virginfe LACOUR
Délais et voies de recours :Le présent arrété peut faire I'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2025-04-24-00002
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PRÊFET Sous-Préfecture de Chalon-sur-SaôneDE SAONE ET-LOIRE Pôle Sécurité. Citovenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-0/(,- 2(, - 00002portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireHabilitation funéraire n° 2 < -#4- 094LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I''Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2025-04-17-00005 du 17 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de I'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2019-02-06-003 du 6 février 2019, accordant I'habilitation funéraire à laSARL Pompes funèbres et Marbrerie Brigitte ROLLAND, située 77, Grande rue à 71380 SAINT-MARCEL, pour son établissement situé 77, Grande rue à 71380 SAINT-MARCEL ;CONSIDERANT la demande formée le 14 février 2025, complétée le 22 avril 2025 par Mme BrigitteROLLAND, gérante, afin de renouveler l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- La SARL Pompes funèbres et Marbrerie Brigitte ROLLAND, exploitée par Mme BrigitteROLLAND, est habilitée pour son établissement situé 77, Grande rue à 71380 SAINT- MARCEL aexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes:- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,» - Soins de conservation (en sous-traitance avec Bresse Thanatopraxie)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 23 -+1-0046
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 24 avril 2025.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
28 rue du Général Leclerc - BP 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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maximum d'un an ou retirée, aprés mise en demeure, par le représentant de l'État dans ledépartement où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprisesou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 ;2° - non- exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede Saint-Marcel, Mme Brigitte ROLLAND, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 2 4 AVR, 2026Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône\
Virginie LACOUR
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet :e Un recours gracieux motivé adressé à mes services,e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22 rue d'Assas) dans un délaide deux mois à compter de la date de notification de la décision contestée.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations, syndicats, ..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
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