ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-040
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-05-00017 - Arrêté n° 20250577 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de rennes à 35000 RENNES (2 pages) Page 3
35-2026-02-05-00023 - Arrêté n° 20250969 autorisant un système de
vidéo protection pour CARREFOUR MARKET à 35000 RENNES (2 pages) Page 6
35-2026-02-05-00021 - Arrêté n° 20251062 autorisant un système de
vidéo protection pour commune à 35131 CHARTRES DE BRETAGNE (2
pages) Page 9
35-2026-02-05-00022 - Arrêté n° 20251073 autorisant un système de
vidéo protection pour complexe sportif et boulodrome à 35310
MORDELLES (2 pages) Page 12
35-2026-02-05-00018 - Arrêté n° 20251082 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35 000 RENNES (2 pages) Page 15
35-2026-02-05-00019 - Arrêté n° 20251083 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35 000 RENNES (2 pages) Page 18
35-2026-02-05-00020 - Arrêté n° 20251084 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35 000 RENNES (2 pages) Page 21
35-2026-02-05-00016 - Arrêté n° 20260017 autorisant un système de
vidéo protection pour CENTRE AQUATIQUE Aquavallons de Guichen à
35580 Guichen (2 pages) Page 24
35-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 26-35-2-077 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie
GUICHEN à GUICHEN (2 pages) Page 27
2
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-05-00017
Arrêté n° 20250577 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de rennes à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00017 - Arrêté n° 20250577 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de rennes
à 35000 RENNES 3
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250577 du 05 février 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU l'arrété préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Lénaic BRIERO, adjointe déléguée à la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection sur le Ville de rennes, secteur groupe scolaire Trégain, rue de Trégain, rue Charle Marie Widor, rue AlbertCamus,rue de Louvain ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'adjointe déléguée à la sécurité est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions3 2fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le Ville de rennes, secteur groupe scolaire Trégain, rue de Trégain,rue Charle Marie Widor, rue Albert Camus,rue de Louvain.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatationdes infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00017 - Arrêté n° 20250577 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de rennes
à 35000 RENNES 4
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de :l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
. Redon, le 05 février 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00017 - Arrêté n° 20250577 autorisant un système de vidéo protection pour Ville de rennes
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-05-00023
Arrêté n° 20250969 autorisant un système de
vidéo protection pour CARREFOUR MARKET à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00023 - Arrêté n° 20250969 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR
MARKET à 35000 RENNES 6
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250969 du 05 février 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :VU l'arrété préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du CARREFOUR MARKET, Centre commercial LaPoterie — boulevard Paul Hutin Desgrées, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas LE CROM, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site duCARREFOUR MARKET, Centre commercial La Poterie — boulevard Paul Hutin Desgrées 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 octobre 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du CARREFOURMARKET, Centre commercial La Poterie — boulevard Paul Hutin Desgrées, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250969. °
Le renouvellement porte sur la présence de 53 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00023 - Arrêté n° 20250969 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR
MARKET à 35000 RENNES 7
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 05 février 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00023 - Arrêté n° 20250969 autorisant un système de vidéo protection pour CARREFOUR
MARKET à 35000 RENNES 8
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-05-00021
Arrêté n° 20251062 autorisant un système de
vidéo protection pour commune à 35131
CHARTRES DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00021 - Arrêté n° 20251062 autorisant un système de vidéo protection pour commune à
35131 CHARTRES DE BRETAGNE 9
| nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251062 du 05 février 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;VUl'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection sur le site de la commune, périmétre : parking de la Liberté, parkingdu centre commercial, rond-point du centre, esplanande des Droits de |'Homme, place René Cassin, rond-point de la Croix aux Potiers, avenue du Général deGaulle, rond-point du Pôle Sud, avenue de la Seiche, rond-point Tregor, rond-pont Brocéliande, rond-point de la Petite Marionnais, 35131 CHARTRES DEBRETAGNE ; |VU la demande présentée par Monsieur le maire de CHARTRES DE BRETAGNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur lesite de la commune, périmètre : parking de la Liberté, parking du centre commercial, rond-point du centre, esplanande des Droits de 1' Homme, place René Cassin,rond-point de la Croix aux Potiers, avenue du Général de Gaulle, rond-point du Pôle Sud, avenue de la Seiche, rond-point Tregor, rond-pont Brocéliande, rond-pointde la Petite Marionnais ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du commune, de typepérimètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20251062.
Le renouvellement porte sur la présence de 13 caméras visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée : —— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les référencesdu service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00021 - Arrêté n° 20251062 autorisant un système de vidéo protection pour commune à
35131 CHARTRES DE BRETAGNE 10
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui| n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 05 février 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00021 - Arrêté n° 20251062 autorisant un système de vidéo protection pour commune à
35131 CHARTRES DE BRETAGNE 11
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-05-00022
Arrêté n° 20251073 autorisant un système de
vidéo protection pour complexe sportif et
boulodrome à 35310 MORDELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00022 - Arrêté n° 20251073 autorisant un système de vidéo protection pour complexe
sportif et boulodrome à 35310 MORDELLES 12
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20251073 du 05 février 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :VU Parrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du complexe sportif et boulodrome, rue du Docteur Dordain,35310 MORDELLES ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de MORDELLES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de lacomplexe sportif et boulodrome, rue du Docteur Dordain ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 mars 2022, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du complexe sportif etboulodrome, de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20251073.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00022 - Arrêté n° 20251073 autorisant un système de vidéo protection pour complexe
sportif et boulodrome à 35310 MORDELLES 13
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). — ,Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 05 février 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours : |1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision :Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00022 - Arrêté n° 20251073 autorisant un système de vidéo protection pour complexe
sportif et boulodrome à 35310 MORDELLES 14
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-05-00018
Arrêté n° 20251082 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35
000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00018 - Arrêté n° 20251082 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35 000 RENNES 15
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251082 du 05 février 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Lenaic BRIERO, adjointe au maire de Rennes chargée de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection sur le VILLE DE RENNES, secteur rue Leperdit, rue de Penhouet, rue et place Saint Michel ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'adjointe au maire de Rennes chargée de la sécurité est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le VILLE DE RENNES, secteur rue Leperdit,rue de Penhouet, rue et place Saint Michel.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatationdes infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00018 - Arrêté n° 20251082 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35 000 RENNES 16
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captéés et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 05 février 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours .gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00018 - Arrêté n° 20251082 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35 000 RENNES 17
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-05-00019
Arrêté n° 20251083 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35
000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00019 - Arrêté n° 20251083 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35 000 RENNES 18
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20251083 du 05 février 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU P'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Lenaïc BRIERO, adjointe au maire de Rennes chargée de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection sur le VILLE DE RENNES, secteur Bourg l'Evesque — rue de Brest ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: L'adjointe au maire de Rennes chargée de la sécurité est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, un systéme de vidéoprotection sur le VILLE DE RENNES, secteur Bourgl'Evesque — rue de Brest.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatationdes infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. —Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00019 - Arrêté n° 20251083 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35 000 RENNES 19
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protectiondes images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 05 février 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours |1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. |Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00019 - Arrêté n° 20251083 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35 000 RENNES 20
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-05-00020
Arrêté n° 20251084 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE RENNES à 35
000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00020 - Arrêté n° 20251084 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35 000 RENNES 21
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELiberté| ÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251084 du 05 février 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ; |
VU la demande présentée par Madame Lenaïc BRIERO, adjointe au maire de Rennes chargée de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection sur le VILLE DE RENNES, secteur rue Victor Hugo, contour et square de la Mott, rue Martenot,rue des Fossés, rue Gambetta ; +
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'adjointe au maire de Rennes chargée de la sécurité est autorisée à mettre en oeuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le VILLE DE RENNES, secteur rue VictorHugo, contour et square de la Mott, rue Martenot, rue des Fossés, rue Gambetta.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatationdes infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00020 - Arrêté n° 20251084 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35 000 RENNES 22
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images~ et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux proteges — changement dans la configuration des lieux— changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 05 février 2026Le sous-préfet de Redon
J ean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00020 - Arrêté n° 20251084 autorisant un système de vidéo protection pour VILLE DE
RENNES à 35 000 RENNES 23
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-05-00016
Arrêté n° 20260017 autorisant un système de
vidéo protection pour CENTRE AQUATIQUE
Aquavallons de Guichen à 35580 Guichen
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00016 - Arrêté n° 20260017 autorisant un système de vidéo protection pour CENTRE
AQUATIQUE Aquavallons de Guichen à 35580 Guichen 24
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260017 du 05 février 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Maxime EUGENE, directeur , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du CENTRE AQUATIQUE Aquavallons de Guichen ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le directeur est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du CENTRE AQUATIQUE Aquavallons de Guichen, 2 Avenue Charles de:Gaulle, 35580 Guichen, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260017.L'autorisation porte sur l'implantation de 5 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements.seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00016 - Arrêté n° 20260017 autorisant un système de vidéo protection pour CENTRE
AQUATIQUE Aquavallons de Guichen à 35580 Guichen 25
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure. |Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 05 février 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-05-00016 - Arrêté n° 20260017 autorisant un système de vidéo protection pour CENTRE
AQUATIQUE Aquavallons de Guichen à 35580 Guichen 26
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-02-06-00005
Arrêté n° 26-35-2-077 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie GUICHEN à GUICHEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 26-35-2-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie GUICHEN à GUICHEN 27
Liberté = Épañité a FrassrmitéRÜMÇBLIQUE FRANÇALSEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementationARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24 |et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation de la commune de GUICHENdans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans à compter du 30 janvier 2020 ;VU la demande formulée par Monsieur le maire de GUICHEN sollicitant le renouvellement d'habilitation de lacommune dans le domaine funéraire pour les agents communaux effectuant des activités funéraires ;
ARRETE
Article 1: La commune de GUICHEN représentée par Monsieur le maire, est habilitée pour exercerl'activité funéraire suivante :> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-2-077
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-02-06-00005 - Arrêté n° 26-35-2-077 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie GUICHEN à GUICHEN 28
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 30 janvier 2026.Elle expirera le 29 janvier 2031.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Guichen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 6 février 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours:1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
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