BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-159
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-30-00001 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du
SSIAD de Sainte-Tréphine à l'association Services à domicile du
Corong et portant également fusion de l'ensemble des capacités de
soins infirmiers à domicile au sein du SSIAD du Corong et fixant la
capacité totale à 155 places. (6 pages) Page 3
DRAAF /
R53-2024-12-30-00004 - tableau des décisions du Préfet de région
relative au contrôle des structures - octobre 2024 (20 pages) Page 10
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-12-30-00005 - Décision du 30 décembre 2024 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (20 pages) Page 31
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ARS
R53-2024-12-30-00001
Arrêté portant transfert de l'autorisation du
SSIAD de Sainte-Tréphine à l'association Services
à domicile du Corong et portant également
fusion de l'ensemble des capacités de soins
infirmiers à domicile au sein du SSIAD du Corong
et fixant la capacité totale à 155 places.
ARS - R53-2024-12-30-00001 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du SSIAD de Sainte-Tréphine à l'association Services à domicile
du Corong et portant également fusion de l'ensemble des capacités de soins infirmiers à domicile au sein du SSIAD du Corong et
fixant la capacité totale à 155 places.
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REPUBLIQUEF RA NCAISE @ ) Agence Régionale de SantéL'zber_te' BretagneEgalitéFraternité
Délégation départementale des Côtes-d'Armor
ARRETEportant transfert de l'autorisation du SSIAD de Sainte-Tréphinegéré par le Comité d'Entraide du Kreiz-Breizh situé à Sainte-Tréphineà l'association « Services à domicile du Corong »,portant également fusion de I'ensemble des capacités de soins infirmiers à domicileau sein du seul SSIAD du Corong,et fixant la capacité totale à 155 placesFINESS : 220005664La Directrice générale deI'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation de création, de transformation,d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-1 à D.312-5-1 et D.312-7-1 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des services de soins infirmiers a domicile,- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D.313-10-8 relatif aux cessions et transferts d'autorisations ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu le Projet Régional de Santé de I'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Bretagne, Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
ARS - R53-2024-12-30-00001 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du SSIAD de Sainte-Tréphine à l'association Services à domicile
du Corong et portant également fusion de l'ensemble des capacités de soins infirmiers à domicile au sein du SSIAD du Corong et
fixant la capacité totale à 155 places.
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Vu l'arrété du 14 novembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du Service de Soins Infirmiersà Domicile (SSIAD) de Sainte-Tréphine, géré par le comité d'entraide du Kreiz Breizh à Sainte-Tréphineet fixant la capacité totale à 47 places ;Vu l'arrété du 31 mars 2017 portant transfert des autorisations avec fusion des services de soinsinfirmiers à domicile (SSIAD) de Callac et Maël-Carhaix détenues par le Comité Cantonal d'Entraide deCallac et le Comité Intercommunal d'Entraide de Maël-Carhaix au profit de l'association « Services àdomicile du Corong » et fixant ainsi la capacité à 108 places ;Vu l'arrêté du 5 juillet 2019 portant élargissement du territoire d'intervention de l'Equipe SpécialiséeAlzheimer à Domicile (ESAD) rattachée au SSIAD du Corong, site de Maël-Carhaix, gérée parl'association « Services à domicile du Corong » et maintenant la capacité totale à 108 places ;Vu la décision du 21 juin 2024 de mise sous administration provisoire du Service de Soins Infirmiers àDomicile (SSIAD) de Sainte-Tréphine géré par le Comité d'Entraide du Kreiz Breizh à Sainte-Tréphine etde désignation d'un administrateur provisoire ;Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny, en date du 27 septembre 2024, prononçantI'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du Comité d'Entraide du KreizBreizh et désignant un administrateur judiciaire ;Vu l'offre de reprise émise le 8 novembre 2024 par l'association « Services à domicile du Corong »,auprès de l'administrateur judiciaire, ainsi que l'offre de reprise améliorée ;Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 23 décembre 2024 arrêtant le plan decession de l'association Comité d'Entraide du Kreiz Breizh au profit de l'association Services à domiciledu Corong et fixant la date d'entrée en jouissance au 1¢" janvier 2025 ;Vu le dossier transmis, en vue du transfert de l'autorisation du SSIAD de Sainte-Tréphine, parl'association « Services à domicile du Corong » comprenant notamment la délibération du conseild'administration du 22 octobre 2024 approuvant le projet de reprise, le budget prévisionnel 2025, leprojet de service 2024-2028 ainsi que l'organigramme suite à la fusion ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles, prévoit les démarches d'évaluation et est sans impact sur le montantdes dotations versées ; ARRETE :Article 1°" :La gestion et l'autorisation du SSIAD de Sainte-Tréphine, détenues par le Comité d'Entraide du KreizBreizh, sont transférées à l'association « Services à domicile du Corong» (N° FINESS juridique220023618) à compter du 1¢" janvier 2025.Article 2 :Au T"" janvier 2025, l'association « Services à domicile du Corong » est autorisée à fusionner le SSIAD duCorong site de Maël-Carhaix (220005664) et son site secondaire de Callac (220007249), et le SSIAD deSainte-Tréphine (220008932).Il ne restera qu'un SSIAD fusionné dénommé SSIAD du Corong (N° FINESS 220005664). Le SSIAD deSainte-Tréphine (220008932) et le SSIAD du Corong site de Callac (220007249), sont donc fermés dansFINESS.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 134 places pour personnes âgées- 11 places pour personnes handicapées- 10 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés.
ARS - R53-2024-12-30-00001 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du SSIAD de Sainte-Tréphine à l'association Services à domicile
du Corong et portant également fusion de l'ensemble des capacités de soins infirmiers à domicile au sein du SSIAD du Corong et
fixant la capacité totale à 155 places.
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Article 3 :La zone d'intervention du SSIAD, pour l'accompagnement des personnes âgées et des personneshandicapées, couvre les communes suivantes : Bon Repos sur Blavet, Bulat-Pestivien, Calanhel, Callac,Canihuel, Carnoët, Duault, Glomel, Gouarec, Kergrist-Moëlou, Kerpert, Lanrivain, Lescouét-Gouarec,Locarn, Lohuec, Maël-Carhaix, Maël-Pestivien, Mellionnec, Le Moustoir, Paule, Peumerit-Quintin, Plélauff,Plévin, Plouguernével, Plounévez-Quintin, Plourac'h, Plusquellec, Rostrenen, Saint-Connan, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-lgeaux, Saint-Nicodème, Saint-Nicolas-du-Pélem, Saint-Servais, Sainte-Tréphine,Trébrivan, Treffrin, Trémargat, Tréogan.Article 4 :La zone d'intervention de I'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile (ESAD) couvre les communessuivantes : Allineuc, Bon Repos sur Blavet, Bulat-Pestivien, Calanhel, Callac, Canihuel, Carnoët, Caurel,Coëtlogon, Corlay, Duault, Glomel, Gomené, Gouarec, Grâces-Uzel, Guerlédan, Hémonstoir, Kergrist-Moëlou, Kerpert, La Chèze, La Motte, Lanrivain, Le Cambout, Le Haut-Corlay, Le Moustoir, LePrénessaye, Le Quillio, Lescouët-Gouarec, Locarn, Lohuec, Loudéac, Maël-Carhaix, Maél-Pestivien,Mellionnec, Merléac, Paule, Peumerit-Quintin, Plélauff, Plémet, Plévin, Plouguernevel, Plounévez-Quintin,Plourac'h, Plumieux, Plusquellec, Plussulien, Rostrenen, Saint-Barnabé, Saint-Caradec, Saint-Connan,Saint-Connec, Saint-Etienne du Gué de l'Isle, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Hervé, Saint-Igeaux, Saint-Martin-des-Près, Saint-Maudan, Saint-Mayeux, Saint-Nicodème, Saint-Nicolas-du-Pélem, Saint-Servais, Saint-Thélo, Sainte-Tréphine, Trébrivan, Treffrin, Trémargat, Tréogan, Trévé etUzel.Article 5 :L'organisation du service est arrêtée de la manière suivante. Le SSIAD dispose de locaux de permanenced'accueil, d''information du public et de transmission pour les personnels sur les communes de :- Maël-Carhaix : 4 rue de la Poste - 22340 Maël-Carhaix- Callac : Parc d'activités de Kerguiniou - 22160 Callac- _ Sainte-Tréphine : 3 rue de I'Ecole - 22480 Sainte-TréphineCes locaux sont utilisés au titre de résidences administratives pour les personnels et permettent lefonctionnement unifié du SSIAD sur l''ensemble de son territoire d'intervention.
Article 6 :Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association Services à Domicile du CorongAdresse : 4 rue de la Poste - BP 13 - 22340 MAEL-CARHAIXN° FINESS : 220023618SIREN : 829 028 166Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale du service est fixée à 155 places réparties de la façon suivante :
ARS - R53-2024-12-30-00001 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du SSIAD de Sainte-Tréphine à l'association Services à domicile
du Corong et portant également fusion de l'ensemble des capacités de soins infirmiers à domicile au sein du SSIAD du Corong et
fixant la capacité totale à 155 places.
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Service principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD du CorongAdresse : 4 rue de la Poste - BP 13 - 22340 MAEL-CARHAIXN° FINESS : 220005664SIRET : 829 028 166 000 17Code catégorie : 354 - Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.1.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)
Activité médico-sociale 1Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 — Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 - Personnes Agées (sans Autre Indication)Capacité : 134Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 — Soins Infirmiers à DomicileCode activité : 16 - Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCapacité : 11Activité médico-sociale 3Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité : 16 — Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10
Article 7 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017. Sonrenouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code del'action sociale et des familles.Article 8 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
ARS - R53-2024-12-30-00001 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du SSIAD de Sainte-Tréphine à l'association Services à domicile
du Corong et portant également fusion de l'ensemble des capacités de soins infirmiers à domicile au sein du SSIAD du Corong et
fixant la capacité totale à 155 places.
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La présente décision peut étre contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 9 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de I'ARS et le gestionnaire del'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 30 décembre 2024
ARS - R53-2024-12-30-00001 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du SSIAD de Sainte-Tréphine à l'association Services à domicile
du Corong et portant également fusion de l'ensemble des capacités de soins infirmiers à domicile au sein du SSIAD du Corong et
fixant la capacité totale à 155 places.
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ARS - R53-2024-12-30-00001 - Arrêté portant transfert de l'autorisation du SSIAD de Sainte-Tréphine à l'association Services à domicile
du Corong et portant également fusion de l'ensemble des capacités de soins infirmiers à domicile au sein du SSIAD du Corong et
fixant la capacité totale à 155 places.
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DRAAF
R53-2024-12-30-00004
tableau des décisions du Préfet de région relative
au contrôle des structures - octobre 2024
DRAAF - R53-2024-12-30-00004 - tableau des décisions du Préfet de région relative au contrôle des structures - octobre 2024 10
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DRAAF - R53-2024-12-30-00004 - tableau des décisions du Préfet de région relative au contrôle des structures - octobre 2024 11
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DRAAF - R53-2024-12-30-00004 - tableau des décisions du Préfet de région relative au contrôle des structures - octobre 2024 13
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DRAAF - R53-2024-12-30-00004 - tableau des décisions du Préfet de région relative au contrôle des structures - octobre 2024 15
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-30-00005
Décision du 30 décembre 2024 relative à la
localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail
des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bretagne
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-30-00005 - Décision du 30 décembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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Direction régionaleMINISTERE ; . ' . .DU TRAVAIL de l'économie, d_e | e_m'pl0|, du travailET DE L'EMPLOI et des solidarités de Bretagne
Fraternité
Décision du 30 décerñbre 2024 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail ;des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de BretagneLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCÇNOMIE, DE L'EMPLOI, ;DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE BRETAGNE
Vu le code du travail, notamment sés articles R.8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à 'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu: le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,
Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l''inspection du travail dans les établissementset ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières,Vu l'arrété du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travailVu la décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection dutravail du 21 octobre 2024, '
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de 'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi de directeur régionalde l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compterdu 1er avril 2021,
Vu les avis du CT de la DREETS du 17 juin 2021 et du CSA de la DDETS d'Ille-et-Vilaine : abstention du CSA. d'llle-et-Vilaine en date du 5 mai 2023,
3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE Cedex ;Tél: 02 99 12 22 22 1
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2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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DECISION- Article 1°": La reglon Bretagne comprend 10 unités de contrôle territoriales et 1 unité régionale d'appui et decontrôle. :Les directions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités des Cotes d'Armor et du Morbihancomptent chacune 2 unités de contrôle.Les directions departementales de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère et d'IIle-et-Vilaine comptentchacune 3 unités de contrôle.Article 2 : L'unité régionale d'appui et de contrôle travail illégal comprend 5 agents de contrôle, dontle responsable de l'unité de contrôle. Elle est localisée au siège de la DREETS. Un agent de cette unité est basédans chaque département. Le responsable de l'unité de contrôle est basé à Cesson-Sévigné.Les cinq agents qui composent l'unité d'appui et de contréle sont compétents sur 'ensemble du territoire de larégion Bretagne, sur tous les chantiers de bâtiment et de génie civil, sur tous les navires, dans toutes lesentreprises, établissements, pour rechercher les infractions visées à larticle L. 8211-1 et celles relatives auxdispositions du Titre VI du Livre Il de la Première partie du Code du Travail.
Article 3 : le nombre et la localisation des unités de contrôles sont fixés comme suit :Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor : 2 unités decontrôle (« Est » et « Ouest »), basées à Saint-Brieuc.Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère : 3 unités de contrôle,deux basées à Quimper (« 1 » et « 3 »), une à Brest (« 2 »).Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine : 3 unités de contrôle(« Nord », « Est » et « Ouest ») basées à Cesson-Sévigné.Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan : 2 unités de contrôlebasées l'une à Vannes (« Est »), l'autre à Lorient (« Ouest »).Article 4 : Les 10 unltes de contrôle territoriales de la Bretagne sont composées de 95 sections d'inspection dutravail.Au sein de chaque unité de contrôle, le nombre, la localisation et la délimitation sectorielle ou thématique dessections sont fixés comme suit :Article 5 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'ArmorUnité de contrôle « Est » - Saint-Brieuc — 8 sections
v Sections EA1 à EA3 (agricoles)Sur leur secteur géographique, fixé à l'annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural, des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 3312Z et 4661Z, à I'exception de ceux dontl'activité ressort du code NAF 03 (Pêche et aquaculture),ainsi que :- des chantiers de batlment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, etabllssements ou chez cesemployeurs, -Sur le secteur des communes de Plancoét et Créhen, la section EA2 prend en charge le contrôle de l'ensembledes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur le secteur géographique de la commune de Plaintel, la section EA3 prend en charge le contrôle de 'ensembledes entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.v Section E4 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du controle de tous Ies2
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2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
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chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevantdes sections EA1 à EA3, ainsi que de la section O2.Section d'inspection du travail également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Est :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mowllage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL.5548-1 et L.5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports, ,- ducontrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- des chantlers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprlses ou établissements,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements, '- d''assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le penmetre des eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).v Sections E5, E6, E8, E9 (généralistes)Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d' mspectlon du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, E4, ainsi que de la section O2.Sur la section E5, les communes de Plancoët et Créhen, sont pris en charge par la section EA2 pour le contrôlede I'ensemble des entreprises, établissements et chantiers hormis ceux relevant des sections E4 et O2.Sur la section E8, les établissements de la poste relèvent de la cbmpétence de la section EA2 à I'exception ducentre de tri postal situé Rue Buffon à Saint Brieuc qui entre dans le champ de compétence de la section E6.v Section E9 (généraliste et carrières) -Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections E4 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ». '
Section d'inspection également chargée, sur le secteur de l'Unité de contrôle Est correspondant au périmêètre dessections 1 à 9, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas.. échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Ouest » - Saint-Brieuc — 8 sectionsv Section O1 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevantdes sections O2 et des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
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2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
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Section d'inspection du travail également chargée, sur 'ensemble de l'unité de contrôle Ouest :- — des missions d' mspectlon du travail pour toute personne employee à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux terrltorlales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- _ sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des artlclesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports, ;- _ ducontrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : phares et balises en mer...).v Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique défini en annexe 1, section d'inspection du travail chargee du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section O1, ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également 'chargée, sur l''ensemble du département, du contrôle des entreprises,établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont I'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien ou la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se S|tuant au seln de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- - des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation. .v Sections O3 à O7 (généralistes)Sur leur secteur géographique défini en annexe 1, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ». 'Sur la section O6, section également en charge du contrôle des activités intervenant à terre sur l''ensemble de'Unité de contrôle et en mer, dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes à I'Unité de contrôle des chantiersde construction ou activité de maintenance des éoliennes maritimes et hydroliennes.La section O6 est également compétente pour intervenir sur le chantier de construction du parc éolien au large :des côtes du département des Côtes d'Armor en complément avec la sectlon E4.v Section O8 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 1, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections O1 et O2 ainsi que des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est ».
Section d'inspection également chargée, sur le secteur de I'Unité de contrôle Ouest correspondant au périmètre.des sections 1 à 8, du contrôle :- des carrières, à lexceptlon des carrières souterraines, sur le perlmetre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,
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- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes -de l'unité départementale des Côtes d'Armor : ;Section EA1 _L'établissement suivant relève de la section O3 :MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT-BRIEUC Cedex 1Section EA3L'établissement suivant relève de la section O8 :VITAL CONCEPT Très le Bois 22600 LOUDEACSection E6L'établissement suivant relève de la section E4 :NEOLAIT rue des moulins 22950 TrégueuxSection E9 ;L'établissement suivant relève de la section E5 :CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADENSection O3L'établissement suivant relève de la section EA1 :URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN Cedex 'SectionO5Les établissements suwants relevent de la section O7 :Ensemble des établissements de LA POSTE de la section O5Section 08Les établissements suivants relèvent de la section EA3 :SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac
Article 6 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du FinistèreUnité de contrôle 1 - 8 sections (sections 1 à 8)v Sections 1, 2, 4 et 7 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3, des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de 'unité de contrôle n°1 et descarrières relevant de la compétence de la section 3 de 'unité de contrôle 1.v Section 3 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 1 à 8, du contrôle :- — des entreprises du secteur des carrleres et matériaux (codes NAF 0811Z, 0812Z, 0891Z, 0892Z, 0893Z,et 0899Z)ainsi que :- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- Des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises ou établissements,
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v Sections 5 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de I'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la compétence de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 1, correspondant au périmêtre des sections 1, 2, 5, et 8,section également chargée du contrôle :- des entreprises d''armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 0311Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers) 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- — des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprlses ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires : ' o- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires etrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports,v Section 6 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous les -chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des carrières relevant de la competence de la section3 de l'unité de contrôle 1.Sur les secteurs geographlques fixés en annexe 1, correspondant au périmètre des sections 3, 4, 6 et 7, sectionégalement chargée du contrôle : .- des entreprises d''armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 0311Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- ides chantlers de bâtiment et de génie civil se srtuant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantier deconstruction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer, etc.).
Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :
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- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au moufllage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports,y Section 8 (généraliste et chantiers ferroviaires)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 des entreprises, armements et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence des sections 5 et 6 de l'unité de contrôle n°1 et descarrières relevant de la compétence de la section 3 de l'unité de contrôle 1.Sur le secteur géographique de I'unité de contrôle n° 1, section d'inspection également chargée du contrôle deschantiers effectués pour l'entretien, la création ou le renouvellement des voies ferrées.Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantes del'unité départementale du Finistère :Section6: MAISON POUR TOUS D'ERGUE ARMEL (MPT) - 16 avenue Georges Pompidou 29000 QuimperSection2: SUPER U ( LOSTIC MOOR DISTRIBUTION) — Zone de Boutefelec 29180 PlogonnecCrêperie LES 3 FEES - 3 rue des Charrettes 29180 Locronan
Unité de contrôle n°2- 9 sections (sections 9 à 18)v Section 9 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 13, 14 et 15, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur Ie périmètre géographique défini parlautorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,v Sections 10,13,15,16, et 18 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armements et activités se rapportantau domaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12 et des activités relevant descarrières attribuées aux sections 09 ou 17 selon répartition infra. -# Section 12 (généraliste et maritime)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des activités relevant des carrières attribuées aux7
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sections 09 ou 17 selon répartition infra.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant auxsections 9, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprlses et établissements classés dans les codesNAF 03.11Z (Pêche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes, '- ainsi que :- _ des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantierde construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux terrltorlales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mowllage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes.- de la participation au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en application de l'article L.5548-2 ducode des transports. )v Section 14 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3. -v Section 15 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des. sections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Section d'inspection également chargée, sur 'ensemble du périmètre de la direction départementale, du contrôledes entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont I'activité ressort descodes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret),ainsi que : ; :- des chantiers de batiment et de génie civil, et des chantiers effectués pour I'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant dans l''emprise et au sein de ces entreprises, établissementset unités d'affectation, à l'exception de ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées relevant de la section 8,- — des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.
v ' Section 17 (généraliste et carrières)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 10, 12, 16, et 18 du contrôle :-- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le penmetre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de 'validité prise en application du Code de8
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l'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511 1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
Unité de contrôle n°3- 8 sections (sections 11, et 19 à 25)v Section 11 (généraliste)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 19.v Section 19 (généraliste et maritime)Sur son secteur géographique, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous les chantiers debâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant des sections àdominante agricole de l'unité de contrôle n°3.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe 2, correspondant aupérimètre des sections 11, 13 et 19, du contrôle :- des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans les codesNAF 03.11 Z (Péche en mer), 50.10 Z (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (transportsmaritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :-- — des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprlses ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces navires, entreprises ou établissements,- — des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes (exemple : chantierde construction ou activité de maintenance éoliennes, phares et balises en mer...).Section d'inspection du travail également chargée, sur le périmètre des sections visées supra :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- _ sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce controle pouvant s'exercer en dedans et, le caséchéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- _ sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoralmaritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes,- _ Sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes. '- - dela partrcrpatlon au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en applrcatlon de l'article L.5548-2du code des transports,v Section 20 (généraliste et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 2, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections à dominante agricole de l'unité de contrôle n°3 et des entreprises, armement et activités se rapportant audomaine maritime, et ressortissant à ce titre à la compétence de la section 12.Section d'inspection également chargée, sur les secteurs géographiques, fixés en annexe, correspondant aupérimètre des sections 11, 19 et 20 du contrôle :- ... des entreprises du secteur des carrières et matériaux (codes NAF 0811Z, 0812Z, 0891Z, 0892Z, 0893Z,et 0899Z), _ainsi que :- des chantiers de batiment et de génie crvrl se situant au sein de ces entreprises ou établissements,
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- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ces entreprises ou établissements,v Sections 21 à 25 (à dominante agricole)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 2, sections d'inspection du travail chargées du contrôle :- des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du code rural ou dont I'activité relève des codes NAF 4621Z (Commerce de gros de céréales, de tabacnon manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail), 4661Z (commerce de gros de matérielagricole), 2830Z (fabrication de machines agricoles et forestières),ainsi que : '- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde la DDETS du FlnlstereSection 21 PRESANTRA 7 rue Léonard de Vinci, 29600 MORLAIX ; ZI de KERRANOU, SAINT POL DELEON ; ZA de Penn ar Roz, CHATEAULIN ; Zone du Vern ; 4 rue du Ponant, 29400LANDIVISIAUSection 24 PRESANTRA, 6 rue Xavier GRALL 29000 QUIMPERSection 25 PRESANTRA, 95 rue Charles Nungesser Zone de Prat Pip Nord - 29490 GUIPAVASSection 22 STI 6 bis, rue de Kervézennec 29200 BRESTSection 21 STI Espace Penmez 29150 CHATEAULINSection 24 STC 2 rue Louison 29000 QUIMPERSectisn 18 MSA 3 rue Hérvé de Guébriant 29800 LANDERNEAUSection 7 MSA 2 rue Georges Perros 29000 QUIMPER
Article 7 : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-VilaineUnité de contrôle « Est » domiciliée Immeuble Le Néwton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex — 12 sections .v Sections EA1 à EA3 (agricoles)e Sections EA1Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d'inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 10.5 à I'exception de ceux dont l'activitéressort du code NAF 03.1,ainsi que :- des chantiers .de bâtiment et de geme civil, se situant au sein de ces expl0|tat|ons entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,e Sections EA2 :Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d' inspection du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 711-1 ducode rural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 10.5 à l'exception de ceux dont I'activitéressort du code NAF 03.1, '
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ainsi que 'des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,du contrôle des entreprlses dont l'activité ressort du code NAF 03.21 Z (conchyliculture, ostréiculture)v Sections EA3Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, section d' mspectlon du travail chargée du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L 711-1 du coderural et des entreprises dont l'activité ressort des codes NAF 4621Z, 10.5 à I'exception de ceux dont I'activitéressort du code NAF 03.1," ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du codedu travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs,
v Sections E4 à E13 (généralistes et carrières) - E12 inexistanteSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 à EA3, de la section N9 généraliste et maritime de l'Unité de contrôle « Nord » et des sections OT1à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carriéres et matériaux.En outre,e Lasection E8 est également chargée du contrôle sur les communes de BAGUER PICAN, FLEURIGNE,GUIPEL, IFFENDIC, LA CHAPELLE SAINT AUBERT, LE RHEU, LES PORTES DU COGLAIS,LOUVIGNE DU DESERT, MESNIL-ROC'H, QUEDILLAC, SAINT MARC LE BLANC, SAINT BROLADRE,SAINT GUINOUX, SAINT MEDARD SUR ILLE, SAINT PERN, VIEUX VY SUR COUESNON, VIGNOC etRENNES :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, lecas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenantau sein de ce périmètre géographique,
Unité de contrôle « Nord » domiciliée Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 10 sections6 Sections domiciliées Immeuble Le Newton — 3 Bis Avenue de Belle Fontaine CS 71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE CedexSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tous.les chantiers de batiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela compétence maritime de la section N9, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sectionsOT1 à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières et matériaux.En outree La section N5 est également chargée du contrôle sur les communes de BAIN DE BRETAGNE, BOVEL,BREAL SOUS MONTFORT, BRUZ, JANZE, LES BRULAIS, LOUVIGNE DE BAIS, MARTIGNEFERCHAUD, MUEL, PAIMPONT, PIPRIAC, PLECHATEL, SIXT SUR AFF, SAINT AUBIN DES LANDES,SAINT JUST, SAINT M'HERVE, GUIGNEN, RANNEE, SAINT MALO DE PHILY et VAL D'ANAST :
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- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, lecas échéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre geographlque- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travall intervenantau sein de ce périmètre géographique,
4 Sections domiciliées 12 rue de la Maison neuve 35470 Saint-Malov Sections N8 à N11 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dela section N9 généraliste et maritime, des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est » et des sections OT1à OT3 de l'unité de contrôle « Ouest » ainsi que ceux relevant du secteur des carrieres et matériaux commedétaillé dans la partie relative à 'UC Est.v Section N9 (généraliste et maritime)Section d'inspection du travail chargée, sur l'ensemble de l'unité départementale : :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans... et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, -- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en applicationdes articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont aumouillage sur le littoral que couvre Ia section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales' adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par I'Etat du port, en application de lartlcle L. 5548-2du code des transports,- _ ducontrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dansles codes NAF 03.1, 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z (Transports maritimes. et côtiers de fret) et des lycées maritimes, .ainsi que :- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- — des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces navires, entreprises ou établissements,- _ d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux territoriales adjacentes(ex : chantiers de construction ou activités de. maintenance des éoliennes, phares et balises en mer...).Unité de contrôle « Ouest » domiciliée Immeuble Le Newton 3 Bis Avenue de Be/le Fontaine CS 71714 — 35517CESSON SEVIGNE Cedex - 12 sectionsv Section OT1 et OT2 (Transports)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection chargées du contrôle des entreprises etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF :49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes parexemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus.49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)51 (Transports aériens)52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de poste et de courrier)- 86.90 (Autres activités pour la santé humaine — ambulances)96.03 Z (services funéraires)ainsi que : 12
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- des chantiers de batiment et de génie civil se situant sur ces entreprises et établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises et établissements,
v Section OT3 (Transports dont ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 3, sectlon d'inspection chargée du contrôle des entreprlses etétablissements dont l'activité ressort des codes NAF49.3 (Autres transports terrestres de voyageurs), dont les infrastructures liées à l'exploitation des lignes parexemple : abribus, arrêts de bus, toilettes terminus. ;49.4 (Transports routiers de fret et services de déménagement)_ 51 (Transports aériens)52 (Entreposage et services auxiliaires des transports)53 (Activité de poste et de courrier)86.90 (Autres activités pour la santé humaine — ambulances)96.03 Z (services funéraires)ainsi que :- _ des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant sur ces entreprlses et établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises et établissements.Section d'inspection également chargée, sur I'ensemble de la direction départementale, du contrôledes entreprises, établissements et unités d'affectation des établissements régionaux dont I'activité ressort descodes NAF 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret), ainsi que :- des chantiers de bâtiment et de génie civil, y compris ceux effectués pour l'entretien, la création ou lerenouvellement des voies ferrées, se situant au sein de ces entreprises, établissements et unitésd'affectation,- des entreprlses extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation,v Sections O4 à O13 (généralistes) - O11 inexistanteSur leur secteur géographique, fixé en annexe 3, sections d'inspection du travail chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections OT1 à OT3, de la section N9 de l'unité de contrôle « Nord » pour son champ de compétence maritime,des sections EA1 à EA3 de l'unité de contrôle « Est », ainsi que ceux relevant du secteur des carrières etmatériaux.
Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements suivants relèvent des sections suivantesde la direction départementale d'Ille et Vilaine :
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EA1
EA2
EA3
E4
E10
OT1
LACTALIS BEURRES & CREMES - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 40277632200016LACTALIS CONSOMMATION HORS FOYER - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 39907699100021 :LACTALIS GESTION PLANIFICATION ORGANISAT - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré -N° SIRET : 34334198800032 ;LACTALIS INFORMATIQUE - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré — N° SIRET : 34329146400026LACTALIS INGREDIENTS - 1, les Placis - 35230 Bourgbarré - N° SIRET : 40273793600011SOCIETE DES PRODUITS LAITIERS DE L'OUEST SPLO- place de la gare - 35590 L'Hermitage-N° SIRET : 38030507800087 )LACTALIS GESTION LAIT — ZA de la Brosse- 13 rue du Tertre- 35520 La Chapelle des Fougeretz-N° SIRET : 40307426300100URSSAF de Bretagne, Parc Alcyone — Bâtiment E— 1 rue André et Yvonne Meyn/er 35000Rennes N° SIRET 75375957000108LACTALIS R ET D situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers - N° SIRET : 34109219500021SOCIETE LAITIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers — N° SIRET 39939014500015SOCIETE BEURRIERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers -N°SIRET : 40303186700019 : 'SOCIETE FROMAGERE de Retiers situé Lieudit Fromy — 35240 Retiers -N° SIRET : 40303232900019 _LC, 2 route de Fougères, 35510 Cesson Sévigné — N° SIRET : 44007647900029SOCIETE BRETAGNE FRUITS ET LEGUMES - Brachet — 35113 Domagné -N° SIRET : 39290680600022GROUPE LACTALIS SOTEC — 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud —N° SIRET : 33114255400210 _LACTALIS GESTION LAIT- 48 avenue Général de Gaulle - 35640 Martigné-Ferchaud —N° SIRET : 40307426300092 ; 'LACTALIS NUTRITION DIETETIQUE — Parc d'activité de Torcé - 35371 Torcé -N° SIRET : 40273793600011 Ï 'LACTALIS NUTRITION SANTE - Parc d'activité de Torcé - 35371 TorcéN° SIRET : 45119496300034 'BERNARD AGRISERVICE — Les Cloteaux — 35620 Ercé en Lamée - N° SIRET : 34479939000143EIRL LEGULICE - 9, rue Kérautret Botmel - 35000 Rennes - N° SIRET 51192217100034EIRL LEGULICE — 101, avenue Henri Fréville, 35200 Rennes - N° SIRET 51192217100026EIRL LEGULICE Epicerie — 9, rue Kérautret Botmel, 35000 Rennes - N°SIRET 78925202000027EIRL FINECLORE — 1 5, rue de Beausoleil, 35510 Cesson-SéVigné — N° SIRET 51131078100014THALES DMS FRANCE SAS — ZA Piquet Cap Bretagne 35370 Etrelles — N° SIRET38347509200235
SARL CARREAU - ZA La Chauveliere 6 rue Charles Lindbergh, 35150 Janzé —N° SIRET 83329996900018SARL LESAGE - 8 rue Aristide Briand, 35150 Janzé — N° SIRET 50808533900028SOCIETE D''EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD), située àl'Aérodrome, Aérodrome de Dmard—PIeun'u:t—Samt—Malo 35730 Pleurtuit —- N° SIRET:51904135400027 :GROUPE D EMPLOYEUR LOGISTIQUE Rennes — GEL Rennes - Parc d'activité Le Chênè35290 Gaél — N° SIRET : 53965984700013LOOMIS FRANCE — 3, Rue du Champ Martin - ZA du Bois de Soeùvres - 35770 Verh sur Seiche-N° SIRET : 47904859700195 .LGL GESTION ) rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET : 90828109000013LA FINANCIERE DE MONTMUR - 2 rue de la clairiere - 35770 VERN-SUR-SEICHE- N° SIRET :44175995800016
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OT2
OT3
0405
o708
O10
L'ensemble des emprises du réseau du métro de la direction départementale, du contrôle desstations, établissements, agences, voies, ateliers ...ainsi que :- des chan_tlers de bâtiment et de génie civil, se situant sur ce périmètre- des entreprises extérieures ; tous code NAF confondus, visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4du code du travail intervenant sur ce même périmètre
DESERT SERVICES - Echangeur de piquet, 35370 ETRELLES - N° SIRET : 38464540400037STG SERVICES - 1 rue de la Richardière, 35530 NOYAL-SUR-VILAINE - N° SIRET:84251422600013BRINK'S EVOLUTION - Rue des lles Kerguelen — Parc Edonia — Bat. F - 35760 Saint Grégoire — N°SIRET 32461367801228GUISNEL SERVI'CES'- rte de Dinan, 35120 DOL-DE-BRETAGNE - N° SIRET : 53370367400010
FONCIA ARMOR, 1, rue de l'Alma, 35000 RENNES - N° SIRET 41133158000133MON PARTENAIRE IMMOBILIER (MPI), 3 rue du portail, 35590 L'HERMITAGE - n° SIRET :83329286500015SOC MEVENNAISE DE TRANSPORT rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET :3479321 880001 9MAURICE THEAUD SA - rte Fahineuc, 35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND - N° SIRET :32034386600028 'A PAS DE LOUP, 14 rue du prieuré, 35590 Saint Gilles - N° SIRET : 84363310800017BRIOCHE DOREE, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal -Chatillon sur Seiche - N° SIRET :31890659102716RESDIDA, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatlllon sur Seiche - N° SIRET : 38784903700305HOLDING LE DUFF HLD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIRET :34893951300068SO.HO.LD, 52 avenue du Canada, 35230 Noyal Chatillon sur Seiche - N° SIREN : 797497286CREATIVE INGENIERIE, 1A Rue Louis Bra//Ie 35136 Samt-Jacques-de-/a -Lande - N° SIRET :50295859800075CREATIVE INNOVATION, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande - N° SIRET :80222902100034CREATIVE _CORE BUSINESS, 1A Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande- N°SIRET : 51009043400034 |CREATIVE INVEST, 1A Rue Louis Braille, 35136 Sa/nt-Jacques -de-la-Lande, N° SIRET :93362629300015MERGE SAS, 1A -Rue Louis Braille, 35136 Saint-Jvaues—de-lé—Lande, N° SIRET : 82112442700021FONDATION PARTAGE ET VIE, Res:dence Père Brottier, rue du sapin, 35470 Plechatel - N° SIRET :4399756400123415
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N3 MSA des Portes de Bretagne, rue Charles Coudé, 35170 Bruz, N° SIRET 521 826 107 00018
N6 MENU/SER/E ANDRE, 55, lieu-dit la ville neuve, 35630 Saint Symphorien - N° SIREN :31203313700018 'N9 _ Les sites suivants du CAT ARMOR :' - 72 Boulevard Jules Verger, 35800 Dinard,sQe 27 Chemin de Rousse, 35400 Saint Malo.N11 Les établissements suivants de TIMAC SAS :- 2 Rue du Clos Noyer ZI Sud 35400 Saint-Malo — N° SIRET 632 050 191 00212- 1 Quai Charcot 35400 Saint-Malo — N° SIRET 632 050 191 00220
Article 8 : Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités du MbrbihanvUnité de contrôle « Est » domiciliée Bât 7, Parc Pompidou - rue de Rohan CS 13457 56034 VANNES CEDEX- 11 sections ;v Sections EA1 (agricole et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du coderural,ainsi que : - : ; '- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,- établissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs, _ ;Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,-- des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
v Section EAM2 (agricole, maritime et carrières)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle desexploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L. 717-1 du coderural, : . . 'ainsi que : '- des chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,établissements ou chez ces employeurs,- ... des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 ducode du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d'inspection du travail également chargée, son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :- des missions d'inspection du travail pour toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :.- . sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes,16
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- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application desarticles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage surle littoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- de la participation au controle des navires étrangers par l'Etat du port, en appllcatlon de lartlcle L. 5548-2 du code des transports,- _ du contrôle des entreprises d'armement maritime et des autres entreprises et établissements classés dans- les codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- — des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au" sein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités de maintenance des eollennes phares et balisesen mer...).Section d'inspection également chargée sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code del'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre actlwte de nature non extractive,- _ des chantiers de batiment et de génie civil se situant-au sein de ce périmètre geographlque- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au seinde ce périmètre géographique,
v Sections E3 à E7 et E9 et E10 (généralistes)Sur leurs secteurs géographiques, fixés en annexe 4, sections d' mspectlon du travall chargées du contrôle de tousles chantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.
v Section E8 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, section d'inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections EA1 et EAM2.Section d'inspection également chargée, sur l'ensemble de l'unité de contrôle Est, du contrôle des chantiersd'entretien, de création ou de renouvellement des voies ferrées, se situant au sein des entreprises, établissementset unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1 (transportferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferroviaire de fret).
v Section E 11 (généraliste et carneres)Sur son secteur géographique, fixés en annexe 4, section d' mspectlon du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprlses et établissements, hormls ceux relevant dessections EA1 et EAM2.Section d'inspection également chargée sur le secteur geographlque correspondant au périmètre de la sectionOAM1, fixé en annexe 4, du contrôle :- des carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le perlmetre géographique défini parl'autorisation administrative d'exploiter en cours de validité prise en application du Code de'Environnement (L511-1, L511-2, L512-1 et L512-5) comprenant des activités extractives, et, le caséchéant, toute autre activité de nature non extractive,- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail lntervenant au seinde ce périmètre géographique, :Unité de contrôle « Ouest » domiciliée 3 Rue Jean le Coutaller, 56100 Lorient — 9 sections" Section OAM1 (agricole et maritime) 'Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections dinspection du travail chargées du contrôledes exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles tels que définis par l'article L.717-1 du code17
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rural,ainsi que : '- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ces exploitations, entreprlsesétablissements ou chez ces employeurs,- des entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du" code du travail intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez cesemployeurs,Section d'inspection du travail également chargée, sur son secteur géographique, tel que fixé en annexe 4 :- _ des missions d'inspection du travail pour toute personne employee à quelque titre que ce soit, à bord desnavires :- sous pavillon français rattachés à un port de la section, ce contrôle pouvant s'exercer en dedanset, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux départementales adjacentes,- sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu''ils accostent ou sont au mouillage sur lelittoral maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux départementalesadjacentes, :- sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articlesL. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral quecouvre la section, ou lorsqu''ils croisent dans les eaux départementales adjacentes,- de la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 5548-2 du code des transports,- _ ducontrôle des entreprises d''armement maritime et des autres entreprises et établissements classes dansles codes NAF 03 (Pêche et aquaculture), 50.10Z (Transports maritimes et côtiers de passagers), 50.20Z(Transports maritimes et côtiers de fret) et des lycées maritimes,ainsi que :- _ des chantiers de batiment et de génie civil se situant au sein de ces entreprises ou établissements,- des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant au 'sein de ces navires, entreprises ou établissements,- d'assurer le contrôle des autres activités intervenant dans le périmètre des eaux départementalesadjacentes (ex : chantiers de construction ou activités. de malntenance des éoliennes, phares et ballsesen mer...). :v Section O2 (généraliste et transport ferroviaire)Sur son secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d''inspection du travail chargée du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant de- la section OAM1 et des sections EA1 et EAM2 de l'unité de contrôle « Est ».Section d'inspection également chargée, sur 'ensemble de l'unité de contrôle Ouest, du contrôle des entreprises,établissement et unités d'affectation des établissements régionaux dont l'activité ressort des codes NAF 49.1(transport ferroviaire interurbain de voyageurs) et 49.2 (transport ferrovralre de fret),ainsi que :- des chantiers de batiment et de génie civil, y compris ceux effectues pour l'entretien, la creatlon ou lerenouvellement des voies ferrées,- _ des entreprises extérieures visées aux articles R. 4511-1 à R. 4511-4 du code du travail intervenant ausein de ces entreprises, établissements et unités d'affectation.
y Sections O3 à O9 (généralistes)Sur leur secteur géographique, fixé en annexe 4, sections d' mspectlon du travail chargées du contrôle de tous leschantiers de bâtiment et de génie civil et de toutes les entreprises et établissements, hormis ceux relevant dessections OAM1 et O2, ainsi que des sections EA1 et EAM2 de I umte de contrôle « Est ».
Par dérogation aux dispositions susmentionnées, les établissements ci-dessous visés relèvent de la sectionsuivante de l'unité départementale du Morbihan :
O3 — ADREXO - Rue Jean Baptiste Martenot - 56850 CAUDAN04 — NAVAL GROUP - Avenue Choiseul - 56100 LORIENT18
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-30-00005 - Décision du 30 décembre
2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions
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05 - SA KANTEMIR - ZA de Mané Craping - 56690 LANDEVANTO5 - FIDELI DISTRIBUTION AB Transit Courses - Place du Bouilleur de Cru - 56440 LANGUIDICE4 — CAPSUGEL - ZI de Camagnon - 56800 PLOERMELEA1 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliationEAM2 - Associations ADMR : quel que soit leur régime d'affiliation et la Fédération ADMR sise 25 Rue Gay Lussac— 56000 VANNES
- Article 9 : La présente décision abroge et remplace la décision du 21 octobre 2024 relative à localisation et à la.délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions departementales de'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.
Article 10 : La Directrice régionale de I''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagneet les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor, du Finistére, duMorbihan et d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Cesson Sévigné, le 30 décembre 2024
La Directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail -et des solidarités de la région Bretagne
Annexes consultables auprés de la DREETS Bretagne :Annexe 1 : Département des Côtes d'ArmorAnnexe 2 : Département du FinistèreAnnexe 3 : Département d'llle-et-VilaineAnnexe 4 : Département du Morbihan
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