EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 17
Publié le 14 avril 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
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PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 17
en date du 14 avril 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale des territoires de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-101-0002 du 11 avril 2025 autorisant le GAEC de l'Élevage
d'Alluech à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Mas Saint-Chély
Autres
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-07 du 11 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat ou différé, et transport de spécimens d'espèces animales protégées Emyde
lépreuse Mauremys leprosa
Arrêté n° DREAL-2025-INT-0 8 du 11 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher immédiat ou différé, et transport de spécimens d'espèces animales protégées Cistude
d'Europe lépreuse Emys orbicularis
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PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTSEB-2025-101-0002 DU 11 AVRIL 2025 AUTORISANT LE GAEC DE
L'ÉLEVAGE D'ALLUECH, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE
MAS SAINT-CHÉLY
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un
front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/5
Direction départementale
des territoires

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065 -0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 8 avril 2025 par laquelle Mme Eva MOREAU, représentante du GAEC de
L'ÉLEVAGE D'ALLUECH, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC de L'ÉLEVAGE D'ALLUECH a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en
place d'une surveillance renforcée par l'éleveur-berger, de parcs fixes électrifiés diurnes ainsi que de
parcs de regroupement mobiles électrifiés nocturnes ;
Considérant les attaques où la responsabilité du loup n'est pas écartée ayant eu lieu sur le troupeau du
GAEC de L'ÉLEVAGE D'ALLUECH les 1 er, 4 et 6 avril 2025, ayant causé sept (7) animaux morts et
quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de L'ÉLEVAGE
D'ALLUECH du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Mas
Saint-Chély et les communes limitrophes de Gorges du Tarn Causses et Laval du Tarn, en 2024 ayant
causé vingt-huit (28) animaux morts et quarante-neuf (49) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC de
L'ÉLEVAGE D'ALLUECH par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, q ui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC de L'ÉLEVAGE D'ALLUECH , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures
de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau
à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département
de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de
tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage
prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé ou décrits sur la demande en date du 8 avril 2025 par laquelle Mme Eva MOREAU,
représentante du GAEC de L'ÉLEVAGE D'ALLUECH , sollicite une autorisation d' effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus)
et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Mas Saint-Chély ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC de L'ÉLEVAGE D'ALLUECH ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC de L'ÉLEVAGE D'ALLUECH ainsi
qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs d'atténuation du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs
de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant
de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de
son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement
du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et
démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées
séparément de l'arme.
A RTICLE 7 : Le GAEC de L'ÉLEVAGE D'ALLUECH, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC de L'ÉLEVAGE D'ALLUECH, informe la Direction départementale des
territoires de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de L'ÉLEVAGE D'ALLUECH,
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de L'ÉLEVAGE D'ALLUECH,
informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge
par les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article
1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1er avril 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Transition écologique et de la
biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de Mas
Saint-Chély, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC de
L'ÉLEVAGE D'ALLUECH.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
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Date : 2025.04.11
11:50:45 +02'00'
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Date : 2025.04.11
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