ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-090
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-08-12-001 - arrêté préfectoral n°2019-225 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département des Ardennes (4 pages) Page 3
8-2019-08-12-002 - arrêté préfectoral n°2019-226 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes (4 pages) Page 8
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Préfecture 08
8-2019-08-12-001
arrêté préfectoral n°2019-225 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-08-12-001 - arrêté préfectoral n°2019-225 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département des Ardennes 3
eSatLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Arrêté N° 2019-225portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des Ardennes
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 21 1-15, R. 211-2aR. 211-9 et R. 211-27aR . 211-30;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :VU le code pénal ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet desArdennes ;VU l'arrêté de délégation de signature n° 2018/529 de M. Christophe HERIARD, secrétaire généralde la préfecture des Ardennes en date du 14 septembre 2019 ;CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, unrassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se dérouler dans le département desArdennes entre le mercredi 14 août 2019 et le dimanche 18 août 2019:CONSIDÉRANT que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du Préfet de département ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en al'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture 08 - 8-2019-08-12-001 - arrêté préfectoral n°2019-225 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
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CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ce type derassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général;ARRÊTEArticle ler : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des ca-ractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légale-ment déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes,du mercredi 14 août 2019 au dimanche 18 août 2019.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 12 août 2019Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD_—,
Préfecture 08 - 8-2019-08-12-001 - arrêté préfectoral n°2019-225 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :soil un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-08-12-001 - arrêté préfectoral n°2019-225 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
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Préfecture 08
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arrêté préfectoral n°2019-226 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-08-12-002 - arrêté préfectoral n°2019-226 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 8
aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2019-226portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLE PRÉFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet desArdennes ;VU l'arrêté de délégation de signature n° 2018/529 de M. Christophe HERIARD, secrétaire généralde la préfecture des Ardennes en date du 14 septembre 2019 ;VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes :VU l'arrêté préfectoral n°2019-225 du 12 août 2019 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes;CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, unrassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler dans le département desArdennes entre le mercredi 14 août 2019 et le dimanche 18 août 2019;CONSIDÉRANT que ce type d'événement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du Préfet de département ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en alobligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé: que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
Préfecture 08 - 8-2019-08-12-002 - arrêté préfectoral n°2019-226 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
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sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ce type derassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espéce, la nature et les conditions d' organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du secrétaire général;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes, du mercredi14 août 2019 au dimanche 18 août 2019.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes,e diffusé sur le site Internet de la Préfecture,e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.Article 4: Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté. Charleville-Mézières, le 12 août 2019Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,CAChristophe HERIARD—_
Préfecture 08 - 8-2019-08-12-002 - arrêté préfectoral n°2019-226 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes 10
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-08-12-002 - arrêté préfectoral n°2019-226 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination
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