PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-159
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE /
971-2025-07-08-00007 - ARRETE SG/BCI du 8 juillet 2025 portant
délégation de signature à M. Thomas GOBE, directeur de la
citoyenneté et de légalité (6 pages) Page 3
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BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2025-07-08-00007
ARRETE SG/BCI du 8 juillet 2025 portant
délégation de signature à M. Thomas GOBE,
directeur de la citoyenneté et de légalité
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-07-08-00007 - ARRETE SG/BCI du 8 juillet 2025 portant délégation de
signature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de légalité 3
PRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPEL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/BCI du 08 JUIL Dportant délégation de signature a Monsieur Thomas GOBE,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres Il et Ill (6°TM partie) ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 1) -M. Maurice TUBUL;
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le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classefonctionnelle 1);le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. ArnaudDURANTHON, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;le décret du Président de la République du 21 février 2024 portant nomination de M. Théo GAL,en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfetde la Guadeloupe ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LE FORT (Xavier);l'arrêté n° U12961050797331 du 20 février 2024 du ministre de I'intérieur portant nominationdans un emploi à forte responsabilité de M. Thomas GOBE, attaché principal d'administrationde l'Etat en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du 18 mars 2024;l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la région Guadeloupel'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanences;la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureaude la réglementation générale et des élections à compter du 6 novembre 2017 ;la décision d'affectation de Mme Marie-Edith MARCEL en qualité d'agent instructeur de lapolice administrative et chargée des élections à compter du 6 novembre 2017 au bureau de laréglementation générale et des élections ;la décision d'affectation de Mme Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des financeslocales à compter du 1% octobre 2018 ;la décision d'affectation de Mme Marie-France CHAPITEAU, en qualité d'adjointe au chef dubureau des finances locales à compter du Ter octobre 2018 au bureau des finances locales ;la décision d'affectation de Mme Karine BREGMESTRE en qualité de gestionnaire des dotationsde l'Etat à compter du 1° septembre 2019 au bureau des finances locales ;la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle delégalité à compter du 9 février 2021,la décision d'affectation de Mme Christèle LESCOAT en qualité de responsable de l'appui à lagouvernance publique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalité à compter du Termars 2023 ;la décision d'affectation de Mme Julie JAFFART, en qualité de cheffe du pôle d'expertise etdocumentaire à compter du 1er juillet 2024;la décision d'affectation de Mme Jasmina ANDREMONT, en qualité d'adjointe à la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire à compter du 1" septembre 2024 au pôled'expertise juridique et documentaire ; Page 2/6
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Vu la décision d'affectation de M. Jean-Marie WECK, en qualité de gestionnaire des dotations del'Etat, FCTVA à compter du 1 septembre 2024 au bureau des finances locales ;Vu la décision d'affectation de M. GILBERT Gildas, en qualité d'adjoint au chef de bureau ducontrôle de légalité à compter du 01 mai 2025;Vu la décision d'affectation de Mme Axelle YMANETTE à compter du ler juin 2025, en qualité degestionnaire des dotations de I'Etat;Vu la décison d'affectation de Mme Marie-Josée ACHERON, à compter du 1er juin 2025 en qualitéde cheffe de la section adminsitration générale et élections au sein du bureau de laréglementation générale et des élections
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfectureTitre |* — Arrêté de délégation - administration générale
Article 1°"-En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;de M.Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de |'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe et de M. Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe; délégation de signature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principald'administration de l'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actesadministratifs et les décisions relevant des attributions de la direction :- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,- les dotations de l'État aux collectivités territoriales,- la tutelle des chambres consulaires,- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels I'Etatest intéressé ou partie, à I'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liéesaux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs,- les élections politiques et professionnelles,- les missions liées à la gestion des fourrières automobiles,- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l''agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, I'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Maurice TUBUL, sous-préfet horsclasse M. Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de I'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;de M. Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la régionPage 3/6
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Guadeloupe et de M. Théo GAL, sous-préfet, chargé de mission auprés du préfet de la régionGuadeloupe, délégation de signature est donnée à M. Thomas GOBE, attaché principald'administration de l'Etat, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour procéder àI'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnelsde programme relevant des BOP suivants:BOP 119 - Centre financier : 119-C001-D971 "Concours financiers aux collectivités territoriales et àleurs groupements";BOP 122 — Centre financier : 0122- C002-D971 « Concours spécifiques et administration »;BOP 754 — Centre financier : 0754-C001-DGUA et C001-D971 "Amendes de Police";BOP 232 — Centre financier : 0232-CVPO-D971 " Vie politique, cultuelle et associative ";BOP 176 - Centre financier : 0176-CCSC-DGUA " Police Nationale " pour les actes relevant de lagestion des fourrières ;BOP 216 — Centre financier : 021-CAJC-D971, à l'exception des actes relevant du CSPI rattaché auSGC de la Guadeloupe, pour lesquels la délégation de signature est dévolue à la directrice du SGCde la Guadeloupe ;
Article 3 - Service de la légalité et d'appui aux collectivitésPour le bureau du contrôle de Légalité (BCL):En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeCéline MONOD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité à I'effet de signer lesactes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau du contrôle de légalité dès lorsque les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline MONOD, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. GILBERT Gildas, adjoint à la cheffe du bureau.Pour le bureau des finances locales (BFL):En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée MmeRosine FELLICE, attachée principale, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signer les actesadministratifs et les décisions relevant des attributions du bureau des finances locales et de valider enprocédure dématérialisée les concours financiers de I'Etat aux collectivités territoriales dès lors que lesactes sont visés par un des membres du corps préfectoral.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Rosine FELLICE, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Marie-France CHAPITEAU, adjointe à la cheffe du bureau.Pour la validation électronique des paiements des dotations de l'Etat aux collectivités, la délégation estconsentie à Mmes Karine BREGMESTRE, Axelle YMANETTE et M. Jean-Marie WECK pour les dotationsrespectives de leurs attributions dès lors que les actes sont visés par un des membres du corpspréfectoral.Article 4 - Pôle d'expertise juridique et documentaireEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeJulie JAFFART, attachée principale, cheffe du pôle d'expertise juridique et documentaire, à l'effet designer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions du pôle, dès lors que les actessont visés par un des membres du corps préfectoral:- les requétes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels I'Etatest intéressé ou partie ;_les demandes de communication de documents administratifs ;- les demandes indemnitaires liées aux expulsions locatives.Ne font pas partie de la délégation de signature les actes administratifs et les décisions relevant ducontentieux des étrangers. Page 4/6
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie JAFFART, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Jasmina ANDREMONT, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe dupôle d'expertise juridique et documentaire.Article 5 - Bureau de la réglementation générale et des électionsEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmePierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale etdes élections, à I'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des attributions dubureau, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:- les élections politiques et professionnelles ;- les missions de police administrative, de réglementation générale et les missions de proximité à savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes. Ne font pas partie dela délégation de signature les actes administratifs et les décisions à destination des maires,parlementaires, présidents des collectivités territoriales, présidents des établissements publics decoopération intercommunale.
Article 6 - Appui à la gouvernance publique auprès du directeur de la citoyenneté et de la légalitéEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée à MmeChristèle LESCOAT, attachée principale, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité, à I'effet de signer les actes administratifs et les décisionsrelevant de ses attributions, dès lors que les actes sont visés par un des membres du corps préfectoral:- tutelle des chambres consulaires, du Mémorial Acte, du parc national de la Guadeloupe et del''Agence régionale de la Biodiversité des fles de Guadeloupe,- suivi de l'activité des sociétés d'économie mixte et des société publiques locales,- établissements d'enseignement scolaire hors contrat,- missions liées à la gestion des fourrières automobiles.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas GOBE, délégation de signature est donnée a MmeChristèle LESCOAT, attachée principale, responsable de l'appui à la gouvernance publique auprès dudirecteur de la citoyenneté et de la légalité pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant du BOPsuivant :BOP 176 - Centre financier : 0176-CCSC-DGUA " Police Nationale " pour les actes relevant de lagestion des fourrières.
Titre il - MandatsArticle 7 - M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, Mme Julie JAFFART, cheffedu pôle d'expertise juridique et documentaire et son adjointe Mme Jasmina ANDREMONT sontmandatés pour représenter l'État lors des audiences des juridictions administratives et judiciaires pourles instances dans lesquelles I'Etat est intéressé ou partie.
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Article 8 - Les dispositions de I'arrété préfectoral SG/BCI du 16 mars 2025 portant délégation designature à M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité sont abrogées.Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Basse-Terre le 08 JUIL. 2025 Le Préfet de la région Guadeloupe,
YXavier LEFORT
Délais et voies de recours :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du sitehttps://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe.
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