recueil-84-2024-085-recueil-des-actes-administratifs-13 juin 2024

Préfecture du Vaucluse – 13 juin 2024

ID 35815b837a90a9d85ac5233111eb73aacc9fcada7dfc7a87f5215132ab4fbf11
Nom recueil-84-2024-085-recueil-des-actes-administratifs-13 juin 2024
Administration ID pref84
Administration Préfecture du Vaucluse
Date 13 juin 2024
URL https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/30994/237376/file/recueil-84-2024-085-recueil-des-actes-administratifs-13%20juin%202024.pdf
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VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-085
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-06-06-00005 - DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_BARNOLE MARIE-NOELLE (1 page) Page 3
84-2024-06-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP 518631817 (2 pages) Page 5
84-2024-06-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP 753654565 (2 pages) Page 8
84-2024-06-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP 927567198 (2 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-06-06-00006 - Arrêté délivrant un agrément de protection de
l'environnement dans un cadre départemental de l'association "Bien vivre à
Caumont sur Durance" (3 pages) Page 14
84-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 juin 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 18
84-2024-06-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 juin 2024 portant création de
l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (3 pages) Page 22
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2024-06-12-00002 - Décision N°84-2024 portant attribution en énergie
réservée (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-06-07-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 07 JUIN 2024 modifiant l'arrêté
interprefectoral N°26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et
N°84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023 portant création de la zone
de protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de forêts
alluviales de la rivière Lez et de ses affluents (4 pages) Page 29
84-2024-06-13-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-12 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 34
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2024-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation pour une
animation de kayak polo à l'occasion du passage de la flamme olympique à
Avignon le 19 juin 2024 de 14 h 00 à 16 h 45 (7 pages) Page 39
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-06-06-00005
DÉCISION METTANT FIN à la DÉCLARATION AU
TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_BARNOLE
MARIE-NOELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-06-00005 - DÉCISION METTANT FIN à la
DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_BARNOLE MARIE-NOELLE 3
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



DECISION

METTANT FIN à la DECLARATION AU TITRE DES SERVICES
A LA PERSONNE

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à R.7232 -22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration n° SAP452365943 du 26 mai 2020,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une demande d'arrêt des activités soumises à la déclaration a été formulée par Mme Marie
Noëlle BARNOLE en date du 3 juin 2024,


DECIDE :

Il est mis fin à la déclaration n° SAP452365943 de Mme Marie Noëlle BARNOLE, sise à Apt
(84400) n° SIRET 452 365 943 00037 à compter du 3 juin 2024.



Avignon, le 6 juin 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-06-00005 - DÉCISION METTANT FIN à la
DÉCLARATION AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE_BARNOLE MARIE-NOELLE 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-06-11-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
518631817
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 518631817 5
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 518631817



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 30 mai 2024 par Monsieur Nicolas GIOVANNUCCI, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 518 631 817.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur Nicolas GIOVANNUCCI, situé au Pontet (84130) sous le n°
SAP518631817, à compter du 30 mai 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petits bricolage


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
…/…

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 518631817 6












Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 11 juin 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,


Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-11-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 518631817 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-06-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
753654565
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 753654565 8
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 753654565



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 24 mai 2024 par Madame Odile NERISSON, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 753 654 565.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Odile NERISSON, situé à Grambois (84240) sous le n°
SAP753654565, à compter du 30 mai 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
…/…


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 753654565 9











Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 11 juin 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 753654565 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-06-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
927567198
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 927567198 11
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 927567198



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 24 mai 2024 par Madame Lenaic PAUTONNIER, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 927 567 198.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Lenaic PAUTONNIER , situé 0 Le Thor (84250) sous le n°
SAP927567198, à compter du 24 mai 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
…/…



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 927567198 12










Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 11 juin 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 927567198 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-06-00006
Arrêté délivrant un agrément de protection de
l'environnement dans un cadre départemental
de l'association "Bien vivre à Caumont sur
Durance"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00006 - Arrêté délivrant un agrément de protection de
l'environnement dans un cadre départemental de l'association "Bien vivre à Caumont sur Durance" 14
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
Délivrant un agrément de protection de l'environnement dans un
cadre départemental de l'association « Bien vivre à Caumont sur Durance »
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu le décret du Ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du
logement n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la
liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2018 portant renouvellement de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'association « Bien vivre à Caumont Sur Durance », valable
cinq ans ;
Vu la déclaration à la Sous-préfecture d'Apt publiée au JO du 27 décembre 2008 pour
l'association « Bien vivre à Caumont Sur Durance » afin de justifier de son existence et de sa
capacité juridique ;
Vu le dossier déposé par l'association « Bien vivre à Caumont Sur Durance » en date du 21
mars 2024 portant demande de renouvellement de l'agrément départemental dont le siège
est situé au 23, chemin des Barthelasses CAUMONT SUR DURANCE (84510) ;
Considérant qu'en raison de la tardiveté de la demande de renouvellement de l'agrément,
qui devait intervenir au plus tard le 20 février 2023, le dossier présenté a été examiné au titre
de première demande ;
Considérant que les pièces administratives contenues dans le dossier permettent de vérifier,
en l'espèce au regard de l'article R 141-2 du Code de l'Environnement, des garanties
administratives suffisantes en termes d'organisation démocratique ainsi qu'une gestion
financière désintéressée et transparente ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00006 - Arrêté délivrant un agrément de protection de
l'environnement dans un cadre départemental de l'association "Bien vivre à Caumont sur Durance" 15
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Considérant que l'association satisfait aux conditions fixées par l'article 25-1 de la loi du 12
avril 2000 et explicitées par les articles 15, 16 et 17 du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ;
Considérant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011
précité en justifiant d'une activité effective consacrée principalement à la protection de
l'environnement sur le département de Vaucluse ;
Considérant qu'elle exerce son activité statutaire dans le champ géographique sur lequel
porte la demande conformément aux dispositions de l'article R 141-3 du Code de
l'Environnement ;
Considérant que l'association a fourni l'attestation sur l'honneur mentionnant sa
souscription au contrat d'engagement républicain rendu obligatoire par le décret n°2021-
1947 du 31 décembre 2021 ;
Considérant l'avis favorable de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 9 avril 2024 ;
Considérant l'avis favorable émis par le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur suite au courrier de
la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 14 mai 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L'association « Bien vivre à Caumont Sur Durance », dont le siège social est situé 23 Chemin
des Barthelasses – 84510 Caumont Sur Durance, est agréée au titre de l'article L. 141-1 du
Code de l'Environnement dans le département de Vaucluse.
ARTICLE 2 :
Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans, dans le cadre
départemental, à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement, en
l'application de l'article R 141-17-2 du Code de l'Environnement, devra être sollicité au moins
six mois avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.
ARTICLE 3 :
L'association devra adresser au préfet chaque année les documents prévus à l'article R. 141-19
du Code de l'Environnement.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00006 - Arrêté délivrant un agrément de protection de
l'environnement dans un cadre départemental de l'association "Bien vivre à Caumont sur Durance" 16
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARTICLE 4 :
L'agrément peut être abrogé dans les conditions fixées par l'article R. 141-20 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région PACA et le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
• au procureur général près de la cour d'Appel de Nîmes ;
• au président de l'association « Bien vivre à Caumont Sur Durance », et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours à former auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes par voie postale au 16 avenue Feuchères 30941 Nîmes Cedex 09 ou
via l'application Télérecours citoyens – www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification.
Avignon, le 6 juin 2024
La Secrétaire Générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-06-00006 - Arrêté délivrant un agrément de protection de
l'environnement dans un cadre départemental de l'association "Bien vivre à Caumont sur Durance" 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-11-00004
ARRÊTÉ du 11 juin 2024 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 juin 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 11 juin 2024
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des éta -
blissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Eric PALAYER en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière « Auto-école PALAYER 84» situé 218 place Aristide Briand
84200 CARPENTRAS;
Considérant que la demande de renouvellement de Monsieur Eric PALAYER remplit les conditions
réglementaires,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Eric PALAYER est autorisé à exploiter, sous le n° E14 084 0005 0, un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé «Auto-école PALAYER 84» situé 218 place Aristide Briand 84200 CARPENTRAS;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 11/06/2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré -
ment, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/B96/BE/C1/C1E/C/CE/D/DE
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
«Auto-école PALAYER 84» situé 218 place Aristide Briand 84200 CARPENTRAS;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 juin 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per -
sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pré -
sent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dé -
diée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 25 personnes.
Article 8 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la dé -
léguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dépar -
temental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse ,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 11/06/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feu -
chères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces -
sible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vau -
cluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut intro -
duire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux de -
vant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 se -
lon les modalités précitées.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
«Auto-école PALAYER 84» situé 218 place Aristide Briand 84200 CARPENTRAS;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 juin 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ du 11 juin 2024 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-12-00001
ARRÊTÉ du 12 juin 2024 portant création de
l'agrément d'un établissement assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 juin 2024 portant création de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
22
PREFETDE VAUCLUSEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
nathalie.ternaux @vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 12 juin 2024
portant création de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des
candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et
de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° INTS 1602123A du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des
établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur Patrick MAUJARD en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière,
Considérant la demande de Monsieur Patrick MAUJARD remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Patrick MAUJARD est autorisé à exploiter, sous le n° F24 084 0001 0 un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « SARL
Orange auto-école CER » situé au 160 avenue Charles de Gaulle– 84100 ORANGE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12/06/2024.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
« SARL Orange auto-école CER » situé au 160 avenue Charles de Gaulle– 84100 ORANGE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 juin 2024 portant création de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
23
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est autorisé à dispenser la formation des candidats dans les salles
suivantes
- SARL Orange auto-école CER au 160 avenue Charles de Gaulle -84100 ORANGE
- Préparation au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
- Préparation au certificat complémentaire de spécialisation (CCS) « deux-roues » ;
Article 4 : Madame Hélène OMNES exerce les fonctions de directrice pédagogique dans
l'établissement.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de
la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12
avril 2016 susvisé.
Article 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur
l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation
- les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par la préfète de lui transmettre ces données dans
un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut
être engagée.
Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique,
tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 9 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle
dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 10 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice
départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 12/06/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
« SARL Orange auto-école CER » situé au 160 avenue Charles de Gaulle– 84100 ORANGE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 juin 2024 portant création de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
24
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères,
CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de Vaucluse
dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux
vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités
précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
« SARL Orange auto-école CER » situé au 160 avenue Charles de Gaulle– 84100 ORANGE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-12-00001 - ARRÊTÉ du 12 juin 2024 portant création de l'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
25
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2024-06-12-00002
Décision N°84-2024 portant attribution en
énergie réservée
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-06-12-00002 - Décision N°84-2024 portant attribution en énergie réservée 26
ExPREFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'Axe et Concessions hydroélectriques
Décision N°84-2024
Portant attribution en énergie réservée
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de
la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et
des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières
correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 22 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des
charges annexé ;
Vu le décret n°59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la
Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux
articles L.522-1 à L.522-4 du Code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1426 du 7 avril 1978 portant conversion de l'association syndicale
libre du Grès d'Orange en association syndicale autorisée ;
Vu la demande d'attribution en date du 10 avril 2024, complétée le 17 mai 2024, transmise
par l'Association syndicale autorisée (ASA) irrigation du Grès d'Orange ;
Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que la demande d'attribution est conforme à l'usage agricole des énergies
réservées définie à l'article 27 du cahier des charges général de la Compagnie Nationale
du Rhône ;
Sur proposition de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
1 / 2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-06-12-00002 - Décision N°84-2024 portant attribution en énergie réservée 27
DÉCIDE
Article 1er :
L'attribution et la réquisition d'un contingent d'énergie réservée au profit de l'ASA
d'irrigation du Grès d'Orange est la suivante :
Énergies
réservées (kW)
Catégorie Lieu de livraison Point de livraison (PDL)
60 Irrigation-
Assainissement
Route de Roquemaure
84000 ORANGE
30002580296998
Article 2 :
La puissance mentionnée à l'article 1 sera prélevée sur les réserves en force et dans la
catégorie « irrigation-assainissement » des aménagements hydroélectriques concédés à la
Compagnie Nationale du Rhône.
Article 3 :
Le montant du rabais consenti au bénéficiaire est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 23 février
2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.522 à L.522-4 du Code de
l'énergie.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles
R.421-1 et R.421-2 du Code de justice administrative :
 par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ou hiérarchique auprès
du ministre en charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif compétent,
 par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Préfet de Vaucluse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Avignon, le 12 juin 2024
Signé : Thierry SUQUET
2 / 2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2024-06-12-00002 - Décision N°84-2024 portant attribution en énergie réservée 28
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-07-00002
ARRÊTÉ EN DATE DU 07 JUIN 2024 modifiant
l'arrêté interprefectoral N°26-2023-07-24-00007
en date du 24 juillet 2023 et
N°84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023
portant création de la zone de protection des
habitats naturels constitués de ripisylves et de
forêts alluviales de la rivière Lez et de ses
affluents
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-07-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 07 JUIN 2024 modifiant l'arrêté interprefectoral
N°26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et N°84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023 portant création de la zone de
protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents
29
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ
EN DATE DU 07 JUIN 2024
modifiant l'arrêté interprefectoral Nº 26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023
et Nº 84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023
portant création de la zone de protection des habitats naturels constitués de
ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents
VU les articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6, R 411-1, R 411-17 et 18 et R 415-1 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Devimeux, Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du Préfet de Vaucluse, M Thierry Suquet ;
VU l'arrêté interprefectoral nº 26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et nº 84-2023-08-11-00002
en date du 11 août 2023 portant création de la zone de protection des habitats naturels constitués de
ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents ;
CONSIDERANT la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection
des habitats naturels (APPHN) en France métropolitaine fixée par l'arrêté ministériel du 19 décembre
2018 ;
CONSIDERANT que les habitats naturels concernés par l'arrêté de protection, et listés à son annexe 1,
sont absents des parcelles cadastrées n° I159, I160, I161 situées sur la commune de Mondragon incluses
dans le périmètre de l'arrêté interprefectoral portant création de la zone de protection des habitats
naturels constitués de ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme ,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
4, place Laennec Cité administrative
26000 VALENCE 84905 AVIGNON CEDEX 9
Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-07-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 07 JUIN 2024 modifiant l'arrêté interprefectoral
N°26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et N°84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023 portant création de la zone de
protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents
30
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions
Les parcelles I 159, I 160 et I 161 sur la commune de Mondragon sont totalement exclues du périmètre
d'application de l'AIPPHN, conformément à l'extrait cartographique en annexe 1 du présent arrêté
modificatif.
La surface totale de la zone de protection est dorénavant de 722,77 hectares. L'article 1 de l'arrêté
interprefectoral nº 26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et nº 84-2023-08-11-00002 en date du
11 août 2023 est modifié dans ce sens.
La page 2/31 de l'atlas cartographique figurant en annexe 3 de l'arrêté interprefectoral portant création
de la zone de protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de forêts alluviales de la rivière
Lez et de ses affluents est remplacée par la page 2/31 de l'atlas cartographique et la liste des parcelles
concernées, annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté interprefectoral nº 26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et
nº 84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023 sont inchangées.
Article 3 : Publication et notification
Le présent arrêté modificatif sera :
1° Affiché à la mairie de la commune de Mondragon;
2° Publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de Vaucluse et mis en ligne
sur le site des services de l'État en Drôme et en Vaucluse ;
3° Notifié aux propriétaires concernés par la présente notification.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté modificatif peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent sa publication ou
sa notification aux propriétaires concernés par la présente notification.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble ou au tribunal administratif de Nîmes, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible via le site internet https://www.telerecours.fr,
soit par courrier postal.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, l a secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse,
les Directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logem ent Auvergne Rhône-Alpes
et Provence-Alpes-Côte-d'Azur, les directeurs départementaux des territoires, les maires des communes
concernées, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de la Drôme et
de Vaucluse, les commandants du groupement de gendarmerie de la Drôme et de Vaucluse, ainsi que
toutes les personnes commissionnées pour la police de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera transmise :
• au Syndicat Mixte du bassin versant du Lez,
• aux communes concernées,
• aux communautés de communes concernées,
• aux Départements de la Drôme et de Vaucluse,
• aux Régions Auvergne-Rhône-Alpes et PACA,
• au Ministère de la Transition écologique,
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-07-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 07 JUIN 2024 modifiant l'arrêté interprefectoral
N°26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et N°84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023 portant création de la zone de
protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents
31
• au Muséum national d'histoire naturelle,
• à l'unité mixte de service du Patrimoine Naturel (UMS PatrNat),
• aux Fédérations Départementales de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme
et de Vaucluse
A VALENCE, le 07 juin 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
A AVIGNON, le 21 mai 2024
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-07-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 07 JUIN 2024 modifiant l'arrêté interprefectoral
N°26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et N°84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023 portant création de la zone de
protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents
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ËREE{ IEÎDR ÔME Direction Départementale des Territoires de la Drôme" | Direction Départementale des Territoires de Vaucluse W périmètre APPHNPREFETC SE ZONE DE PROTECTION DES HABITATS NATURELS Atlas page 2 / 31DE VAUCLUSE constitués de ripisylves et de forêts alluviales Echelle 1/10 000Liberté -Égalité de la rivière Lez et de ses affluents ©IGN - SCAN25 TOPOS
Légende
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-07-00002 - ARRÊTÉ EN DATE DU 07 JUIN 2024 modifiant l'arrêté interprefectoral
N°26-2023-07-24-00007 en date du 24 juillet 2023 et N°84-2023-08-11-00002 en date du 11 août 2023 portant création de la zone de
protection des habitats naturels constitués de ripisylves et de forêts alluviales de la rivière Lez et de ses affluents
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-13-00001
ARRÊTÉ N°2024/06-12 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-13-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-12 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 34
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/06-12
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du
vendredi 14 juin 2024 au lundi 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-13-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-12 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 35
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de pre ndre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 14 juin 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 17 juin 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
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véhicules sur la voie publique 36
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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véhicules sur la voie publique 37
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sec rétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départ emental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 13 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-13-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-12 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 38
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-06-10-00003
Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation pour
une animation de kayak polo à l'occasion du
passage de la flamme olympique à Avignon le 19
juin 2024 de 14 h 00 à 16 h 45
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation pour une animation de kayak
polo à l'occasion du passage de la flamme olympique à Avignon le 19 juin 2024 de 14 h 00 à 16 h 45 39
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
Arrêté du 10 juin 2024
portant autorisation pour une animation de kayak polo
à l'occasion du passage de la flamme olympique à Avignon le 19 juin 2024
de 14 h 00 à 16 h 45
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la
voie d'eau ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande déposée par le président du club sportif « Jeune Canoë Kayak Avignonnais »
le 1er mars 2024 ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation pour une animation de kayak
polo à l'occasion du passage de la flamme olympique à Avignon le 19 juin 2024 de 14 h 00 à 16 h 45 40
Vu l'avis favorable des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la compagnie
Nationale du Rhône concessionnaire et de la Brigade fluviale et nautique de Port-Saint-
Louis-du-Rhône ;
Vu le projet d'avis à batellerie n° FR 2024/02861 préparé par la compagnie nationale du Rhône
concessionnaire,
Vu la compétence de Monsieur le Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la
navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation.
Le président du Club « Jeune Canoë Kayak Avignonnais » est autorisé à organiser le mercredi
19 juin 2024, de 14 h 00 à 16 h 45, une animation de kayak polo, à l'occasion du passage de la
flamme olympique.
Article 2 : Programme d'animation
Exhibition de kayak polo juste à l'aval du Pont St-Bénézet de 14 h 00 à 16 h 45 présenté par
6 jeunes adhérents du club de « JCKA », licenciés FFCK, encadrés par un éducateur sportif
diplômé d'état.
Un groupe de 8 adultes adhérents du club JCKA, licenciés FFCK, navigueront en kayak de mer
entre le pont Daladier et le pont St-Bénézet.
L'animation n'est pas ouverte au public.
Article 3 : Périmètre de l'emprise nautique de l'évènement
Communes concernées : Avignon (84).
Voie d'eau concernée : Vieux Rhône – dit du bras d'Avignon sur domaine public fluvial
concédé à la CNR ;
Pk le + en amont : 241.560 (amont Pont Saint-Bénézet)
Pk le + en aval : 242.190 (aval du Pont Daladier)
Article 4 : Obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 321-1 à L. 321-7 , L. 331-9 à L. 331-12 et D. 321-1 à D. 321-4 du code
du sport, l'organisateur souscrit les garanties d'assurance qui couvrent la responsabilité civile
de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours
à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation pour une animation de kayak
polo à l'occasion du passage de la flamme olympique à Avignon le 19 juin 2024 de 14 h 00 à 16 h 45 41
Article 5 : Mesures à prendre en matière de navigation intérieure
A l'occasion de l'animation kayak polo, les mesures temporaires sur la navigation intérieure,
préparées par le concessionnaire du Rhône et prises sur le bras d'Avignon sont inscrites sur
l'avis à batellerie signé du préfet de Vaucluse et annexé au présent arrêté.
Après publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté (avec son annexe),
Voies navigables de France (VNF) diffusera également dans ses lignes, à l'attention des usa -
gers de la voie d'eau, les mesures temporaires qu'il porte. La diffusion opérée par VNF, aux
usagers de la voie d'eau, visera le présent arrêté
Article 6 : Mesures de sécurité
Disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18 ou 112)
L'obligation du Port du gilet de sauvetage est rappelée pour chaque participant à
l'évènement.
La priorité à la navigation de commerce est rappelée. Ainsi à l'approche de toute navigation,
l'organisation s'adaptera de sorte que les embarcations de la manifestation soient sorties du
chenal navigable, ceci au préalable de tout croisement avec la navigation en transit.
Une vigie en amont comme en aval, observant la navigation à l'approche sera donc mise en
place par l'organisation qui sera aussi dotée d'une VHF en veille sur le canal 10 et à l'écoute
de toute annonce.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours (largeur
minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25m x 5,5m, tous les 300m ou largeur mini -
male de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l'approche aux points d'eau incendie en
organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des infrastructures
mobiles…
Dispositif Vigipirate
Concernant un éventuel public, un dispositif anti véhicule bélier devra être en place afin
qu'aucun véhicule ne puisse volontairement être projeté sur les personnes
Article 7 : Dérogations au règlement particulier de police du Rhône
Néant
Article 8 : Précautions à prendre
L'organisateur doit se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les
moyens suivants :
• En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
• Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates.
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation pour une animation de kayak
polo à l'occasion du passage de la flamme olympique à Avignon le 19 juin 2024 de 14 h 00 à 16 h 45 42
Article 9: Suspension ou annulation de l'autorisation préfectorale
L'autorisation préfectorale pour l'évènement considéré est suspendue d'office ou annulée :
• Faute d'avoir obtenu l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine
public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (tout renseignement en la
matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par
l'organisation).
• A l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le
Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr.
• En raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire
de la voie d'eau ou de la préfecture.
• Par simple décision de l'organisation qui en préviendra alors immédiatement, le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.
Article 10 : Limites de l'autorisation
Cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués
dans la demande, à l'exclusion de toute autre période.
L'autorisation préfectorale ne dispense pas l'organisateur, d'obtenir ou d'acquitter l 'autorisa-
tion éventuellement tarifée d'occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Na -
tionale du Rhône. Tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction
Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisation.
Article 11 : Responsabilité
La présente manifestation nautique se déroulera sous l'entière responsabilité de
l'organisateur.
L'organisateur sera seul responsable du bon déroulement de la manifestation et des accidents
ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, devra être mis en place
afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la durée de la manifestation.
La responsabilité de l'État, du g estionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue
de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées et qui
seraient directement ou indirectement la conséquence de l'exercice.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
L'avis à batellerie joint au présent arrêté sera publié par VNF à l'attention des usagers de la
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polo à l'occasion du passage de la flamme olympique à Avignon le 19 juin 2024 de 14 h 00 à 16 h 45 43
voie d'eau.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant interruption de la navigation sur le Rhône dans le
cadre d'une manifestation nautique du PK 241.560 au PK 242.190 de 14h00 à 16h45 le
mercredi 19 juin 2024 est abrogé.
Article 15 : Exécution
Le Sous-Préfet de Carpentras, les Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du
Rhône, la Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au
président du club « Jeune Canoë Kayak Avignonnais ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Signé : Bernard ROUDIL
Délais et voie de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – CS 88010-
30941 NÎMES cedex 9 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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polo à l'occasion du passage de la flamme olympique à Avignon le 19 juin 2024 de 14 h 00 à 16 h 45 44
ANNEXE
de
L'arrêté préfectoral d'autorisation de la manifestation nautiqueAnimation kayak polo a Avignon
avec
Avis a batellerie N°
FR/2024/02861
Portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du RhôneSur domaine public fluvial concédé a la Compagnie Nationale du Rhéne
— Aty 1
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation pour une animation de kayak
polo à l'occasion du passage de la flamme olympique à Avignon le 19 juin 2024 de 14 h 00 à 16 h 45 45
—vnfVoesnavigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/02861Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activités nautiques(passage Flamme Olympique sur Avignon)Bras d'AvignonExhibition en Kayak poloS'annoncer par VHF (15 minutes avant de croiser la zonede l'évènement ceci via canal 10) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- le 19/06/2024 de 14:00 à 16:45o Rhôneentre les pk 241.560 (amont du Pont Saint Bénezet) et pk 242.190 (aval du PontDaladier)Appel à la vigilance (particulière) ( tous les usagers - dans lesdeux sens ) |- le 19/06/2024 de 14:00 à 16:4o Rhône .entre les pk 241.560 (amont du Pont Saint Bénezet) et pk 242.190 (aval du PontDaladier)Eviter les remous ( tous les usagers - dans les deux sens )- le 19/06/2024 de 14:00 à 16:45o Rhôneentre les pk 241.560 (amont du Pont Saint Bénezet) et pk 242.190 (aval du PontDaladier)
Commentaire :Dans le cadre du passage de la Flamme Olympique sur Avignon, des exhibitions en Kayak polo sont organiséessur le bras d'Avignon.Aussi, les usagers de la voie d'eau observeront les mesures temporaires précitées sur le lieu de l'évènement toutau long de son déroulement.[ RUU Date: — ! 0 JUIN 2024Service(s) à contacter : Pour le préfetCNR, 2 rue André Bonin,69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969Fax : 0478299617 Bernèrd ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-06-10-00003 - Arrêté du 10 juin 2024 portant autorisation pour une animation de kayak
polo à l'occasion du passage de la flamme olympique à Avignon le 19 juin 2024 de 14 h 00 à 16 h 45 46