YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-324
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre détention Joux-la-Ville /
89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA +
tableau (18 pages) Page 4
DIR Centre Est / Service Patrimoine et Entretien
89-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de
gestion du domaine public routier (5 pages) Page 23
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-09-20-00007 - DDETSPP-SIPE-2024-0272 (2 pages) Page 29
89-2024-10-07-00005 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 32
89-2024-10-04-00001 - mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français (5 pages) Page 35
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-09-25-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0115
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Chichery (6 pages) Page 41
89-2024-10-01-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0122
accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Carisey (5 pages) Page 48
89-2024-09-25-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0114 autorisant un
permis de construire au nom de l'Etat sur la commune de Bassou (5 pages) Page 54
89-2024-09-19-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC BENOIST
(2 pages) Page 60
89-2024-06-25-00003 - Décision retrait d'agrément du GAEC
BERTRAND (2 pages) Page 63
89-2024-09-19-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DES
ROUX (2 pages) Page 66
89-2024-09-19-00006 - Décision retrait d'agrément du GAEC DEWULF
(2 pages) Page 69
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-10-08-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0082 du 08/10/2024
portant autorisation de circulation d'un PTTR sur la commune de Chablis.
(3 pages) Page 72
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-10-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant
modification de l'adresse du SIVOS des Deux Rivières (2 pages) Page 76
2
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-10-07-00001 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 008 habilitation ALEFPA
GURGY (4 pages) Page 79
89-2024-10-07-00002 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 009 habilitation DAJ (4
pages) Page 84
89-2024-10-10-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0214 donnant
délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT,
sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, Secrétaire
générale de la préfecture de l'Yonne, pour le territoire de
l'arrondissement de Sens (6 pages) Page 89
89-2024-10-10-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0215 retirant la
délégation de signature à Monsieur Wassim KAMEL, sous-préfet de
l'arrondissement de Sens (2 pages) Page 96
3
Centre détention Joux-la-Ville
89-2024-09-23-00022
Arreté de délégation de signature RAA + tableau
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 4
Œx DirectionMINISTÈRE IR S EDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONCentre de détention de Joux-La-Ville
A Joux-La-VilleLe 23 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté ministériel JUSKJUSK92A en date du 12 mars 2009 modifié relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrété ministériel en date du 28 septembre 2022 portant nomination de MonsieurGuillaume PINEY directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon;Vu l'arrété ministériel en date du 19 juillet 2022 portant mutation de Monsieur Darius DELEdirecteur des services pénitentiaires au centre de détention de Joux-La-Ville & compter du 1¢septembre 2022 en qualité de chef d'établissement;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 1" septembre 2022portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) ;Vu I'arrété préfectoral en date du 8 novembre 2022 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume PINEY directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;Monsieur Darius DELE, chef d''établissement du Centre de Détention de JOUX-LA-VILLE ;
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Coralie GAILLAT,Directrice des services pénitentiaires, Adjointe au Chef d''établissement au Centre dedétention de Joux-La-Ville aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondahce se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 5
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Anne BRUNET, Directricedes services pénitentiaires, Directrice de détention au Centre de détention de Joux-La-Ville,aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant.àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Priscillia PUISSANT,Attachée d'Administration au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LIZE, Chef desservices pénitentiaires, Chef de détention au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abderrahim MOUSSABENYACINE, Chef des services pénitentiaires, Adjoint au chef de détention au Centre dedétention de Joux-La-Ville, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. -Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel BILLOIRE,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey MARIGNALE,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LAURET,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain FAURE,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann CORDET,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercïice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane COLIN,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DUPASQUIER,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 6
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien SARTELET,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal POULAIN,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie GIRAUD,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dominique JAGUENEAU,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. 'Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien JOLYVICTORIN, Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne MOUREY,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHESNE,Capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BUSQUET,Brigadier-chef encadrant (/Premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) auCentre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Joris BONHOURE,Brigadier-chef encadrant (/Premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) auCentre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Dêlêgat'ion—_permanente de signature est donnée à Monsieur Gaétan BOUTON,Brigadier-chef encadrant (/Premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) auCentre de déte_n:tio,r'\_q:e Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondanî:e"s_'_èî(_ëpp_'orltant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Baptiste DEVOS,Brigadier-chef encadrant (/Premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) auCentre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 7
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUBOIS,Brigadier-chef encadrant (/Premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) auCentre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bernard FERRASSE,Brigadier-chef encadrant (/Premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) auCentre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre LEFAIVRE,Brigadier-chef encadrant (/Premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) auCentre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin LELIEVRE,Brigadier-chef encadrant (/Premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) auCentre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. /Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick LOUIS, PremierBrigadier-chef encadrant (/Premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) auCentre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe SIRE,Brigadier-chef encadrant (/Premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) auCentre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain FERRASSE,Brigadier-chef encadrant (/Premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) auCentre de détention de Joux-La-Ville, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissementDarius DELE
Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 8
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Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 9
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Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 10
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Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 11
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Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 12
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Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 18
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Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 19
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Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 20
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Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 21
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Centre détention Joux-la-Ville - 89-2024-09-23-00022 - Arreté de délégation de signature RAA + tableau 22
DIR Centre Est
89-2024-10-08-00001
DIR Centre-Est : subdélégation en matière de
gestion du domaine public routier
DIR Centre Est - 89-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de gestion du domaine public routier 23
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0146 du 10 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de
gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous
son autorité ;
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
 M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire et de
tous les actes relatifs au domaine public routier.
Article R2122-4 du Code général
de la propriété des personnes
publiques
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre Est - 89-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de gestion du domaine public routier 24
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Article R2122-4 du Code général
de la propriété des personnes
publiques
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité
Code de la route : art. R411-8 et
R411-18 et R411-21-1
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales
Code de la route : art. R422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route : art. R411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Article R3211-1 du Code général
de la propriété des personnes
publiques
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre Est - 89-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de gestion du domaine public routier 25
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, d ans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et
par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Sylvain RENOUX, attaché d'administration de l'État hors classe, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• M. Patrice RICHARDEAU, ingénieur des travaux publics de l'État, chef
du district de La Charité-sur-Loire
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les
subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont
les noms suivent :
• M. Rodolphe CARIO, technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre Est - 89-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de gestion du domaine public routier 26
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
A Lyon, le

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est
Karine AUBERT
DIR Centre Est - 89-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de gestion du domaine public routier 27
YONNE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Ajointe au chef de service SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Rodolphe CARIO Adjoint au chef du district de La Charité-
sur-Loire * * * *
SPE / PPB Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
DIR Centre Est - 89-2024-10-08-00001 - DIR Centre-Est : subdélégation en matière de gestion du domaine public routier 28
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-09-20-00007
DDETSPP-SIPE-2024-0272
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-20-00007 -
DDETSPP-SIPE-2024-0272 29
= - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELiberseEgaliedFrarernisd
Pôle travail emploi et solidaritésService insertion professionnelle et emploiAffaire suivie par : Laurence BoninTél : 03.86.72.70.20ddetspp-sap@yonne.gouv.frRécépissé de déclarationN° DDETSPP-SIPE-2024-0272d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927779678Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; 'Le préfet de YonneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur del'Yonne, le 13 juin 2024 par Madame Solène CARRE en qualité de dirigeante, pour l'organisme SCSecrétariat dont l'établissement principal est situé 35 C rue du Veau 89140 MICHERY et enregistré sousle n°SAP927779678 pour les activités suivantes :e Assistance administrative à domicile (mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. _Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Yonne -3 rue Jehan Pinard - 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. '
DDETSPP : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-20-00007 -
DDETSPP-SIPE-2024-0272 30
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le/ZO septembre 2024//
Pour le Préfe'çf'/et par subdélégation de la directricedépartementale, de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Le chef du'service insertion professionnelle etemploi /
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-09-20-00007 -
DDETSPP-SIPE-2024-0272 31
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-10-07-00005
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-07-00005 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 32
PRÉIÏET Direction Départementale de l'EmploiDE LYONNE du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0285PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre II, Titre Il, chapitres | à V ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrété ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de lYonne ;VU l'arrêté n° arrété n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrété PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 09 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection desDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00/ _ Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-10-07-00005 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 33
populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;CONSIDERANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 0045 9435, parle vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY-LES-LAUMES (21);SUR proposition Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l"Yonne ;
ARRETEArticle 1er:La surveillance du cheptel bovin de la SCEA RIOTTE SCHRAPFER (N°89 008 506), situé 15 Rue auxSoeurs 89440 ANGELY, est levée. L'arrété préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0235 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Maire dela commune de ANGELY et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 1°" octobre 2024
Pour la Directrice,La Directricg adjointe,
Marie-Christin
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-10-04-00001
mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français
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PRE'!:"'ET Direction Départementale de l'Emploi?ÔE _}L YONNE | du Travail, des SolidaritésÉcalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2024-0283de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire fram,als
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le reglement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et defurets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière deformat, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certainesconditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espéces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 21210, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à I'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'a leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1 rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
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VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0075 du 9 avril 2024 portant subdélégation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0076 du 9 avril 2024 portant subdélégation de signature à Mme SaliaRABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)! ;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 23/09/2024, au Docteur GALLON CHRISTOPHE,vétérinaire sanitaire à CLINIQUE VETERINAIRE 1 RUE DE L ILE AUX PLAISIRS , 89000 AUXERRE qui aréalisé le premier examen clinique;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne.Article. 1er.Le chien (mâle), BOXER, nommé , né le 19/06/2024, identifié par transpondeur n° 967 00 0010 61 49 25, importé/introduit en France en provenance de Belgique le 17/08/2024 et nonvalablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MME BITON DELPHINE, domiciliée5 VOIE DES LYS , 89380 APPOIGNY, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine etanimale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritimesusvisés, comme « animal éventuellement contamme de rage », est placé sous surveillancependant mois a compter du 23/09/2024. -Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 23/09/2024, aux datessuivantes :23/10/2024 (J30)23/11/2024 (J60)23/12/2024 (J90)22/03/2025 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
! Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ; ' '9. |l est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne;12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonne;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 |000 € et d'un emprlsonnement de deux ans, le fait, par inobservation des reglements de fairenaître ou de contribuerà répandre involontairement une épizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait ala protection des animaux prévu à l'article L.236-1.- Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la Tre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/03/2025 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de ladernière visite à 6 mois ;
Article. 7.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la préfecture d'Auxerre, le Maire de APPOIGNY et Docteur GALLON ChristopheVétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté
Fait à AUXERRE, le 30/09/2024
Pour la directrice,L'adjointe afla directrice,
Marie-Chris in" WENCEL
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VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :< Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de ['Yonne (3 Rue Jehan Pinard, 89000AUXERRE) ; '« Un recours hiérarchique auprès de Monsieurle Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration devotre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, leTribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de ladate de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :- MME BITON DELPHINE, 5 VOIE DES LYS, 89380 APPOIGNYe - Monsieur le Maire de APPOIGNY- Docteur GALLON Christophe
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-25-00006
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0115
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Chichery
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0115
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Chichery
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EN dossier n° PC 089 105 22 T0001PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt: 10 février 2022È"b"_"' date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 10P février 2022demandeur : SAS URBA 297, représentée parMadame ANDRIEU StéphaniePréfet de I'Yonne | pour : construction d'une centrale photovoltaïqueau soladresse terrain : lieu-dit L'Étang David, à Chichery(89400)ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0115accordant un permis de construireau nom de l'EtatLe préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 10 février 2022 par la SAS URBA 297, représentéepar Madame ANDRIEU Stéphanie, et sise 75 allée Wilhelm Roentgen - CS40935, Montpellier (34000);Vu l'objet de la demande :" pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol ;sur un terrain situé lieu-dit L'Etang David, à Chichery (89400) ;" Pour une surface de plancher créée de 39 m? ;Vu les pièces transmises le 22 février 2022, permettant la complétude du dossier ;Vu les pièces transmises le 29 mars 2024, modifiant le plan de masse du projet, retirant notamment laparcelle ZM26, sise sur la commune de Chichery, du périmètre global du projet ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code du Patrimoine ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne :Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Chichery, approuvé le 6 octobre 2009, etnotamment le règlement de la zone AUE ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de l'Yonne sur le territoire de la commune deChichery, approuvé en date du 27 décembre 2004 :Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.Gérard FARRE-SEGARA en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Mme Marie DUROLLET-CHOUDEY en qualité de commissaire enquéteur suppléant, pour diligenter l'enquête ; :Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0256 du 3 juin 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la délivrance de deux permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Bassou et Chichery ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 25 juin 2024 au vendredi 26 juillet 2024 inclus, soitdurant 32 jours consécutifs :
PC 089 105 22 TN001 175
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Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 janvier 2023 ;Vu l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sur l'étude préalable agricole, en date du 27 avril 2023 ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 août 2024 ;Vu l'avis favorable du Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 3juillet 2023 ; 'Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 5 juillet 2023 ;Vu l'arrêté n°2023/464 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 26 septembre2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 18 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du Président du Conseil Départemental, en date du 1°" août 2023 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagementet du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 6 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Chichery en date du 4 juillet 2023 ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60 m°à l'intérieur et proche de l'entrée du site, conformément au Règlement Départemental de DefenseExtérieure Contre l''Incendie (RDDECI);Considérant qu'une partie du terrain d'assiette du projet est situé en zone rouge du plan de préventiondu risque inondation de I'Yonne, et qu'il convient de surélever les constructions et installations au-dessus de la côte de référence pour assurer la sécurité publique ;Considérant qu'aux termes du chapitre 2.2 du règlement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (...)les clôtures composées de quatre fils (au maximum) superposés avec des poteaux espacés d'au moinstrois métres pour les clôtures nouvelles. Les clôtures édifiées en bordure de parcelle supportant desbâtiments existants à usage d'habitation ou d'activité devront étre ajourées sur les deux tiers au moinsde leur surface située sous la côte de référence, ou constituées de grillage à large maille (10x10cm) ».Considérant que le projet prévoit une cloture avec un grillage (type grillage à moutons) de deux mètresde hauteur;Considérant qu'il convient de retenir la mesure permettant une meilleure transparence hydraulique demanière à prendre en compte de manière la plus sécurisante possible le risque inondation;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu''il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;Considérant que la fédération nationale ovine recommande une hauteur minimale des panneaux à 1,20mètre, et que le demandeur s'est engagé, pendant l'enquête publique, à rehausser la hauteur despanneaux du projet à cette hauteur en point bas ;
PC 039 195 22 T9001 29
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Considérant ainsi que cette mesure de réhaussement des panneaux concourt a respecter lespréoccupations d'environnement liées à la préservation de la biodiversité, précisées à I'article L110-1 ducode de l'environnement susmentionné ;
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglementede façon particulière les conditions d'accès à ladite voie » :Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est situé à proximité de la route départementalen°164 et que de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation desusagers sur cette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article L425-11 du code de l'urbanisme, « lorsque la réalisationd'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avantl'achèvement de ces opérations » ;Considérant qu'aux termes de l'article R*425-31 du code de l'urbanisme, « dans le cas où le préfet derégion a imposé des prescriptions, les travaux de construction ou d'aménagement ne peuvent pas êtreentrepris avant l'exécution de ces prescriptions » ;Considérant que l'arrêté n°2023/464 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles prescrit une miseen œuvre des opérations de diagnostic archéologique sur plusieurs parcelles du projet :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 6 du présent arrêté.
Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 18 juillet 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme - (PPRi de l'Yonne)Les constructions se trouvant en zone rouge du PPRi, devront être réalisées sur pilotis, avecsurélévation de leur cote de plancher de 50 centimètres au dessus de la cote de référence amont, soit àla cote de 85,80 mètres NGF.Les tables des panneaux photovoltaïques seront surélevées de 30 centimètres au dessus de la cote deréférence, soit à la cote de 85,60 métres NGF.Le cuve mentionnée dans I'étude hydraulique devra être arrimée au sol. En cas d'implantation dans le
PG 089 105 22 TDCO1 35
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périmètre de la zone rouge du PPRIi, une compensation au volume de la cuve devra étre réalisée par unvolume de déblai équivalent.Les réseaux secs devront soit étre enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote deréférence lorsqu'ils sortent de terre.La clôture devra étre composée d'un maillage d''un espacement minimal de 10cmx10cm.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.La hauteur minimale des panneaux en leur point bas devra être fixée à 1,20 mètre.
Article 5Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 1% août 2023 doivent êtrestrictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 6Prescriptions au titre du R*425-31 du code de l'urbanisme (diagnostic archéologique)Les travaux de construction ou d'aménagement prévus dans ledit projet, concernant les parcellesZM71p, 72p, et 65p ne pourront pas être entrepris avant l'exécution de prescriptions archéologiques.Les prescriptions émises dans I' arrêté n°2023/464 de la Direction Régionale des Affaires Culturellesdevront être strictement respectées.
Article 7Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Chichery sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre,le 7 5 SËPÏÜË" Le préfet,""-,,A_ LGSCG'!AN ,,,,,\ P
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement|compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis : 'Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable:Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un |an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. |Dans ce cas, l'auteur du recours est'tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours. '- dans le délai de trois mois aprés la date du permis, I'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. _L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1du code des assurances.
431PC 089 195 22 TAOC!
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00006 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0115
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATION' ENVIRONNEMENTALE |Rappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra- respecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1» L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.»> Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Un suivi écologique les années N+1, N+3 et N+5 sera réalisé dans le but d'évaluer la recolonisationdu milieu par la faune. L'ensemble des données de suivi seront à transmettre avant le 31 janvier de'année suivante au service espèces protégés de la DREAL (especesprotegees-drealbfc@developpement- durable.gouv.fr).» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de I'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmetre du projet.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-01-00003
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0122
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au nom de l'État sur la commune de Carisey
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ExN dossier n° PC 089 062 22 T0003PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt: 16 décembre 2022P date d'affichage en mairie du récépissé de depot 16sp décembre 2022Fraternité demandeur : FRANSOL 28 SAS, représentée parMonsieur TRICHARD EtiennePréfet de I'Yonne pour : construction d'une centrale photovoltaïqueau soladresse terrain : lieu-dit Les Faches, à Carisey(89360)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0122accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 16 décembre 2022 par FRANSOL 28 SAS,représentée par Monsieur TRICHARD Etienne, et sise 29 rue Vauthier, Boulogne-Billancourt (92100);Vu l'objet de la demande :- — pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol ;- — sUr un terrain situé lieu-dit Les Faches, à Carisey (89360) ;. « pour une surface de plancher créée de 126 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.Valentin MARTIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de Mme Jacqueline LAROSE enqualité de commissaire enquêtrice suppléante, pour diligenter l'enquête;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0220 du 6 mai 2024 portant ouverture d'une enquétepublique préalable à la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'un parc photovoltaïqueau sol sur le territoire de la commune de Carisey ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du vendredi 7 juin 2024 au lundi 8 juillet 2024 inclus, soit durant32 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquéteur, assorti d'une recommandation, en date du 5 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date de février 2023 ;Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine;Vu l'avis favorable du Sous Directeur réglonal de la circulation aérienne militaire Nord en date du 2février 2024;
PC 089 062 22 T0003 15
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Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Président du Conseil Départemental de I'Yonne, en date du 2février 2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 6 février 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SNCF, endate du 7 février 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde l"Yonne (SDIS) en date du 8 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementBourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 27 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comtéen date du 23 mai 2024 ; 'Vu l'avis favorable du maire de la commune de Carisey en date du 25 juillet 2022 ;Vu l'avis présumé favorable de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60m3à l'extérieur du site, proche de l'entrée, ce qui permet d'assurer la défense extérieure contre l'incendiedu projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie(RDDECI);Considérant que la sécurité et la bonne gestion du domaine ferroviaire, à proximité immédiate du projet,doivent être assurés ;Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°8 et quede ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagers surcette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
|o]N
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Article 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arrêté.Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 8 février 2024 doivent être strictementrespectees.| Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SNCF)Les prescriptions émises dans I'avis de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SNCF en datedu 7 février 2024, doivent être strictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « 'annexe à la décision autorisant un projet soumls àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 5
Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans I'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 2 février 2024 doivent êtrestrictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 6
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Carisey sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, len*ÎÜ...ÏÏ 024Le-préfet,
PC089 062 22 T00C3 : 35
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Recommandation du commissaire enquêteur :- Réaliser une campagne d'information des habitants de Carisey sur le projet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis : :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd''une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n''ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pI| recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, I'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
O
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de l'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.
—PC 289 06003 5i5
ey022
IN3—
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accordant un permis de construire
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-25-00005
Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0114 autorisant un
permis de construire au nom de l'Etat sur la
commune de Bassou
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0114 autorisant un permis de
construire au nom de l'Etat sur la commune de Bassou 54
E dossier n° PC 089 029 22 T0001PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 10 février 2022 |IÉiber_të date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 10—c février 2022demandeur : SAS URBA 297, représentée parMadame ANDRIEU StéphaniePréfet de I'Yonne pour : construction d'une centrale photovoltaïqueau soladresse terrain : lieu-dit La Sablonière, à Bassou(89400)ARRETE N° DDT/SAAT/2024/0114accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 10 février 2022 par la SAS URBA 297, représentéepar Madame ANDRIEU Stéphanie, et sise 75 allée Wilhelm Roentgen - CS40935, Montpellier (34000);Vu l'objet de la demande :- _ pour la construction d'une centrale photovoltaique au sol ;- suUr un terrain situé lieu-dit La Sablonière, à Bassou (89400) ;pour une surface de plancher créée de 41 m?;Vu les pièces transmises le 22 février 2022, permettant la complétude du dossier :Vu les pièces transmises le 29 mars 2024, modifiant le plan de masse du projet, retirant notamment laparcelle ZM26, sise sur la commune de Chichery, du périmètre global du projet ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre I'incendie dans l'Yonne ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bassou, approuvé le 18 décembre 2014, modifiéle 11 avril 2017, et mis en compatibilité le 10 avril 2024, et notamment le règlement de la zone 1AUpv ;VU le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de l'Yonne sur le territoire de la commune deBassou, approuvé en date du 21 juillet 2005 ;Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.Gérard FARRE-SEGARA en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Mme Marie DUROLLET-CHOUDEY en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter 'enquéte ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2024-0256 du 3 juin 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la délivrance de deux permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaique au sol sur le territoire des communes de Bassou et Chichery ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 25 juin 2024 au vendredi 26 juillet 2024 inclus, soitdurant 32 jours consécutifs ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 janvier 2023 :
PC 089 029 22 T6001 ; 15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0114 autorisant un permis de
construire au nom de l'Etat sur la commune de Bassou 55
Vu l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sur I'étude préalable agricole, en date du 27 avril 2023 :Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 août 2024 :Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 3 juillet2023 ; 'Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 5 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 13 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 18 juillet 2023 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du Président du Conseil Départemental, en date du 1° août 2023 :Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagementet du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 6 décembre 2023 :Vu l'avis favorable du maire de la commune de Bassou en date du 3 juillet 2023 :Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à implanter une réserve d'eau incendie d'un volume de 60 m°à l'intérieur et proche de l'entrée du site, conformément au Règlement Départemental de DéfenseExtérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;Considérant qu'une partie du terrain d'assiette du projet est situé en zone rouge du plan de préventiondu risque inondation de I'Yonne, et qu'il convient de surélever les constructions et installations au-dessus de la côte de référence pour assurer la sécurité publique ;Considérant qu'aux termes du chapitre 2.2 du règlement du PPRi susmentionné, « sont autorisées (...)les clôtures composées de quatre fils (au maximum) superposés avec des poteaux espacés d'au moinstrois mêtres pour les clôtures nouvelles. Les clôtures édifiées en bordure de parcelle supportant desbatiments existants à usage d'habitation ou d'activité devront étre ajourées sur les deux tiers au moinsde leur surface située sous la côte de référence, ou constituées de grillage à large maille (10x10cm) ».Considérant que le projet prévoit une clôture avec un grillage (type grillage à moutons) de 2m de haut ;Considérant qu'il convient de retenir la mesure permettant une meilleure transparence hydraulique demanière à prendre en compte de manière la plus sécurisante possible le risque inondation ;Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsSpéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsique les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables,réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites :Considérant que la fédération nationale ovine recommande une hauteur minimale des panneaux à 1,20metre, et que le demandeur s'est engagé, pendant l'enquête publique, à rehausser la hauteur despanneaux du projet à cette hauteur en point bas ;Considérant ainsi que cette mesure de réhaussement des panneaux concourt à respecter lespréoccupations d'environnement liées à la préservation de la biodiversité, mentionné à l'article L110-1du code de I'environnement susmentionné ;
PC 089 029 22 T00C1 2/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0114 autorisant un permis de
construire au nom de l'Etat sur la commune de Bassou 56
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglementede façon particulière les conditions d'accès à ladite voie » ;Considérant que l'accès au tefrain d'assiette du projet est situé à proximité de la route départementalen°164 et que de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation desusagers sur cette route départementale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arrêté.Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 18 juillet 2023 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-2 du code de l'urbanisme - (PPRi de l'Yonne)Les constructions se trouvant en zone rouge du PPRi, devront être réalisées sur pilotis, avecsurélévation de leur cote de plancher de 50 centimètres au dessus de la cote de référence amont, soit àla cote de 85,80 mètres NGF.Les tables des panneaux photovoltaïques seront surélevées de 30 centimètres au dessus de la cote deréférence, soit à la cote de 85,60 mètres NGF.Le cuve mentionnée dans l'étude hydraulique devra être arrimée au sol. En cas d'implantation dans lepérimètre de la zone rouge du PPRi, une compensation au volume de la cuve devra étre réalisée par unvolume de déblai équivalent.Les réseaux secs devront soit être enterrés et étanches soit prolongés au-dessus de la cote deréférence lorsqu'ils sortent de terre.La clôture devra étre composée d'un maillage d'un espacement minimal de 10cmx10cm.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement lintégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « 'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.La hauteur minimale des panneaux en leur point bas devra être fixée à 1,20 mètre.
PC 989 029 22 T9001 ' 35
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0114 autorisant un permis de
construire au nom de l'Etat sur la commune de Bassou 57
Article 5Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)Les prescriptions émises dans I'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 1* août 2023 doivent êtrestrictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Article 6Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Bassou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_25 SEP. 2024Le préfet, /Fait a Auxerre,.-le—---'
<. P SCËW"P, ALa présente décision peut faire l'objet d'un regouré'contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à-compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis : _Conformément à l'article R.424-17 du code de I'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à lamairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, I'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d''en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiairede l'autorisation : 'Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0114 autorisant un permis de
construire au nom de l'Etat sur la commune de Bassou 58
ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de I'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui nepeuvent étre évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1» L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.» Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Un suivi écologique les années N+1, N+3 et N+5 sera réalisé dans le but d'évaluer la recolonisationdu milieu par la faune. L'ensemble des données de suivi seront à transmettre avant le 31 janvier del'année suivante au service espéces protégés de la DREAL (especesprotegees-drealbfc@developpement- durable.gouv.fr).»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.
PC 089 229 22 TO0C| .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-25-00005 - Arrêté n°DDT/SAAT/2024/0114 autorisant un permis de
construire au nom de l'Etat sur la commune de Bassou 59
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-19-00004
Décision retrait d'agrément du GAEC BENOIST
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-19-00004 - Décision retrait d'agrément du GAEC BENOIST 60
ËÈ:ET Direction départementaleDE YONNE | des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Retrait d'agrément d'un GAECPour transformationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à 'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la directricedépartementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de laDDT
VU l'arrété préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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VU le procès verbal d'assemblée générale du 31/05/2024 de transformation du GAEC BENOIST enEARL BENOIST. ARRETE
Article 1 :L'agrément donné le 11/07/1978 au GAEC BENOIST dont le siege est 18 rue cornu--89 160 SENNEVOY LE HAUT est retiré avec effet au 15/01/2024.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC BENOIST.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de I'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 19 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,I'adjoint au chef du service del'économie agricole,
Jean-Baptiste DE BOUTRAY
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-25-00003
Décision retrait d'agrément du GAEC
BERTRAND
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-25-00003 - Décision retrait d'agrément du GAEC BERTRAND 63
| R —PRÉFET |DE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Retrait d'agrément d'un GAECPour dissolutionLe Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à 'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI"'Yonne, pour l'exercice des missions generales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrété préfectoral n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la directricedépartementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de laDDT
VU l'arrêté préfeCtoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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VU le procès verbal d'assemblée générale du 30/11/2023 de dissolution du GAEC BERTRAND-FERME DU MOULIN. 'ARRETE
Article 1 :L'agrément donné le 15/02/2000 au GAEC BERTRAND-FERME DU MOILIN dont là Fermedu moulin -- 89 400 LAROCHE SAINT CYDROINE est retiré avec effet au 30/11/2023.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC BERTRAND-FERME DU MOULIN.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présentedecision sera communiquée par le groupement, a ses frais, au greffier du tribunal auprés duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprés du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.lelerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 25 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,le chef du servifle de l'économieagril:ole,
——
/ Clement] _ERICHfi
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-19-00005
Décision retrait d'agrément du GAEC DES
ROUX
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-19-00005 - Décision retrait d'agrément du GAEC DES ROUX 66
Ex Direction départementalePRÉFET entDE 'YONNE des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Retrait d'agrément d'un GAECPour dissolutionLe Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ,
VU l'arrété préfectoral n°'AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrété préfectoral n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la directricedépartementale des territoires de l"Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de laDDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
VU le procès verbal d'assemblée générale du 30/06/2023 de dissolution du GAEC DES ROUX.
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ARRETE
Article 1 :L''agrément donné le 11/07/1978 au GAEC DES ROUX dont le siège est au Les Roux--89 500 CHAUMOT est retiré avec effet au 30/06/2023.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DES ROUX.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.ielerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 19 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,I'adjoint au chef du service del'économie agricole,
U/Jean-Baptiste DE BOUTRAY
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-19-00006
Décision retrait d'agrément du GAEC DEWULF
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-19-00006 - Décision retrait d'agrément du GAEC DEWULF 69
äÊ:ET ! Direction départementaleDE 'YONNE des terr|t0|resL'iberte'EgalitéFraternité
- GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)Retrait d'agrément d'un GAECPour transformationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à 'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires deI'Yonne, pour I'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrété préfectoral n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par la directricedépartementale des territoires de l"Yonne pour I'exercice des missions générales et techniques de laDDT '
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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VU le procès verbal d'assemblée générale du 31/05/2024 de transformation du GAEC DEWULF enSCEA DEWULF. ARRETE
Article 1 :L'agrément donné le 24/06/1991 au GAEC DEWULF dont le siège est à La Borde--89 150 MONTACHER VILLEGARDIN est retiré avec effet au 31/05/2024.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la péche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne et notifiée auGAEC DEWULF.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprés duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978. :Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait I'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 19 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires et par subdélégation,I'adjoint au chef du service del'économie agricole,
Jean-BaptisteDE BOUTRAY
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-19-00006 - Décision retrait d'agrément du GAEC DEWULF 71
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-08-00002
Arrêté DDT/USR/2024/0082 du 08/10/2024
portant autorisation de circulation d'un PTTR sur
la commune de Chablis.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-08-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0082 du 08/10/2024 portant
autorisation de circulation d'un PTTR sur la commune de Chablis. 72
ExPREFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRETE N° DDT/USR/2024/0082Portant autorisation de circulation d'un petit train touristique routier sur la commune deChablisLe Préfet de I'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R.411-3 à R.411-6 et R. 411-8 ,VU l'arrété du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les a_'utobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,VU la demande présentée le 7 octobre 2024 par la SARL de l'Ermitage Sainte-Vaubourg,
VU les licences pour transport intérieur de personnes public routier de voyageurs en date du 29septembre 2023, sous le numéro de licence 2023/27/838, de la SARL de l'Ermitage Sainte-Vaubourg— 12 chemin de Valvan-89800 Chablis,VU les procès-verbaux de visites délivrés le 28 mars 2024 concernant le tracteur immatriculé CN-030-TM et les 3 remorques n° CN-085-TM, CN-002-TM, CN-059-TM,VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à I'itinéraire demandé,VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de I'Yonne, |VU l'arrété N°DDT/DIR/2024-0004 du 2 avril 2024 donnant subdélégation de signature à M FrédéricLETOURNEAU, adjoint à la cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la directiondépartementale des territoires de I'Yonne, _Considérant 'arrété 2024/425 de la Mairie de Chablis en date du 12 septembre 2024,Sur proposition de Madame la directrice des territoires de I'Yonne,
- 3 rue Monge — BP 79 '89011 AUXERRE Cedex -Tél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-08-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0082 du 08/10/2024 portant
autorisation de circulation d'un PTTR sur la commune de Chablis. 73
ARRETE
Article 1 :L'entrepriseSARL de I'Ermitage Sainte-Vaubourg est autorisée à mettre en circulation un petit train decatégorie 1.Cette autorisation est valable pour une durée d'exploitation d'un an, du 13 octobre 2024 au 14octobre 2025.Le lieu de départ et d'arrivée du PTTR pour les deux circuits, est fixé au musée Vinéa Passion situé22 chemin de Montmain à Chablis. 'Le petit train routier ne peut emprunter que les circuits arrétés de concert avec la commune.Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par leprésent arrêté en application de l'article 4 de I'arrété du 22 janvier 2015 susvisé.Article 2 : |Le conducteur du convoi, titulaire d'un permis de conduire de catégorie D en cours de validité, devrarespecter scrupuleusement les règles du Code de la route.Article 3 :L'équipement de cet ensemble routier devra être conforme, et comporter un extincteur.L'appel des services publics de secours devra pouvoir étre effectué quel que soit le point du trajet.Article 4 :En aucun cas, la longueur de cet ensemble de véhicule ne peut dépasser dix-huit mètres.
Fait à AUXERRE, le 8 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires deI'Yonne,et par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service Habitat, batimentet sécurité, |
Y= .Frédéric LETOURNEAU
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-08-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0082 du 08/10/2024 portant
autorisation de circulation d'un PTTR sur la commune de Chablis. 74
La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires, la maire deChablis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié auresponsable légal de I'entreprise SARL de l'Ermitage Sainte-Vaubouryg.Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— Soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification. _— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via I'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-08-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0082 du 08/10/2024 portant
autorisation de circulation d'un PTTR sur la commune de Chablis. 75
Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-07-00004
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant
modification de l'adresse du SIVOS des Deux
Rivières
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant modification de l'adresse du SIVOS des
Deux Rivières 76
E xz Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéZ Bureau des collectivités localesPREFETDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/59€ .portant modification de l'adresse du siège social du syndicat intercommunalà vocation scolaire dénommé « SIVOS des Deux Rivières »
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de I'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SPAV. COLTER/2005/095 du 29 août 2005 portant constitution du syndicatintercommunal à vocation scolaire dénommé « SIVOS des Deux Rivières » ;Vu l'arrêté préfectoral n° SPAV/SAT/2008/015 du 15 décembre 2008 portant modification des statutsdu SIVOS des Deux Rivières ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOS des Deux Rivières du 13 avril 2022 décidant detransférer le siège du syndicat à la mairie de Montillot (89660), sise au 11 rue des Framboisiers ;Vu les délibérationsdes communes de Blannay, Givry et Sermizelles ;Considérant que le comité syndical du SIVOS des Deux Rivières a délibéré le 13 avril 2022 pourtransférer l'adresse du siège social du syndicat à la Mairie de Montillot (89660) —- 11 rue desFramboisiers ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui disposaientde trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur la modification statutaire; qu'àdéfaut de délibération dans ce délai, les décisions des communes membres ne s'étant pas prononcéessont réputées favorables ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Blannay, Givry et Sermizelles se sontprononcés favorablement ;Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, I'avis du conseil municipal deMontillot est réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-20 du CGCT sontatteintes;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne,
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant modification de l'adresse du SIVOS des
Deux Rivières 77
ARRETE
Article 1": Le siège social du syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé « SIVOS des DeuxRivières » est fixé à la mairie de Montillot (89660) - 11 rue des Framboisiers.Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne ;Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de l"Yonne, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire des Deux Rivières etles maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, dont copie sera adressée au sous-préfet d'Avallon, et qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Auxerre e 49 00T 2001Pour le Préfet,Sous-préfèteSecrétaire générale,
G...Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant modification de l'adresse du SIVOS des
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-07-00001
2024 DTPJJ Yonne Nievre 008 habilitation
ALEFPA GURGY
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EX Direction territoriale de laMINISTÈREDE LA JUSTICE protection judiciaire de la jeunesseÉgalité Yonne NièvreFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DTP;J Yonne-Nièvre/008portant le renouvellement d'habilitation duCentre éducatif renforcé de l''ALEFPAà GurgyLe Préfet de l'Yonne
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;Vu _ le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8; Nouveau code de procédurecivile : articles 1183 et 1184 ;Vu e code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ; L. 322-1 ; L.322.2; L.322-2; L.322-7; L432-1 ; D.322-4 à D.322-10Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,Préfet de l''Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral PREF/CAB/2006/0054 portant autorisation de création le 13février 2006 d'un Centre éducatif renforcé (CER de Gurgy)Vu _ l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 19 juillet 2019 du CER géré parl'ALEFPA;Vu ... le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de l'YONNE du14 décembre 2012 pour la période 2013-2018 et prorogé jusqu'en 2020;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la directionterritoriale Yonne Nièvre du 17 mai 2023;Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre en date du28 août 2024 ; |Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 duCode de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près letribunal de grande instance d'Auxerre en date du 8 août 2024 ;Vu _ l'avis de l'autorité académique de l'Yonne en date du 18 septembre 2024;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00001 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 008 habilitation ALEFPA GURGY 80
Vu l'avis du Président du Conseil départemental de l"Yonne en date du 8 août 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-Centre ;
ARRETE
Article 1:Le centre éducatif renforcé, dénommé « CER de Gurgy», sis Route RD 348 de Monéteau -89250 GURGY, géré par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la préventionet I'autonomie (ALEFPA) est habilité, dans le cadre du placement judiciaire, à prendre encharge 7 garçons âgés de 13 à 18 ans, au tire du code dejustice pénale des mineurs.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988SUSVisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du CER habilité, les lieuxOÙ il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'unemanière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou lechamp d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance dudirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physiqueou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du CER habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnelaffecté dans le CER habilité, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5:Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte auxintérêts des mineurs confiés.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00001 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 008 habilitation ALEFPA GURGY 81
Artiéle 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7:Monsieur le Préfet de l'Yonne et Monsieur le Directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à ; — OCT. 2024LeLe Préfe
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00001 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 008 habilitation ALEFPA GURGY 82
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-07-00002
2024 DTPJJ Yonne Nievre 009 habilitation DAJ
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EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
VuVU
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024/DTPJJ Yonne-Niévre/009portant habilitation duDispositif d'accueil de jour (DAJ)Le Préfet de l'Yonne
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8; Nouveau code de procédurecivile : articles 1183 et 1184 ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ; L. 322-1 ; L.322.2; L.322-2; L.322-7; L432-1 ; D.322-4 à D.322-10le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesuresles concernant;le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,Préfet de l'Yonne ;l'arrêté préfectoral portant autorisation de création le 3 mai 2024 du dispositifd'accueil de jourle schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de l'YONNE du14 décembre 2012 pour la période 2013-2018 et prorogé jusqu'en 2020;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la directionterritoriale Yonne Nièvre du 17 mai 2023 ;l'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre en date du28 août 2024 ;l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 duCode de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près letribunal de grande instance d'Auxerre en date du 8 août 2024 ;l'avis de l'autorité académique de l"Yonne en date du 18 septembre 2024;l'avis du Président du Conseil départemental de I'Yonne en date du 8 août 2024 ;
Direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesseYonne Nievre
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Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-Centre;
ARRETE
Article 1 :Le dispositif d'accueil de jour, dénommé « DAJ», sis château de la Mothe - 89250 GURGY,géré par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie(ALEFPA) accueille 24 mineurs et jeunes majeurs dans le cadre de l'insertion sociale etprofessionnelle au titre du code de justice pénale des mineurs.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sanotification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du DAJ habilité, les lieuxoU il est implanté, les conditions d'éducation des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champd'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou lapersonne morale gestionnaire.Article 4 ;Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire du DAJ habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnelaffecté dans le DAJ habilité, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5:Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits denature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte auxintérêts des mineurs confiés.
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Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d''un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur;- d''un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7:Monsieur le Préfet de l'Yonne et Monsieur le Directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à 7 - OCT. 2024
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00002 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 009 habilitation DAJ 87
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-07-00002 - 2024 DTPJJ Yonne Nievre 009 habilitation DAJ 88
Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-10-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0214 donnant
délégation de signature à Madame Pauline
GIRARDOT, sous-préfète de l'arrondissement
d'Auxerre, Secrétaire générale de la préfecture
de l'Yonne, pour le territoire de l'arrondissement
de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-10-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0214 donnant délégation de signature à Madame Pauline
GIRARDOT, sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, pour le territoire de
l'arrondissement de Sens
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PREFETDE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesL't'bertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/ OUÙ#donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète del'arrondissement d'Auxerre, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, pour le territoirede l'arrondissement de SensLe Préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la Républiquedu 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. SébastienHENNON, Sous-préfet d'Avallon ;VU le décret du Président de la République du 2 août 2023 nommant M. Wassim KAMEL,sous-préfet de Sens ;VU l'arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0237 donnant délégation de signature à MonsieurWassim KAMEL,sous-préfet de Sens du 17 mai 2024;VU l'arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/021S retirant la délégation de signature à MonsieurWassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Sens du A octobre 2024;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-10-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0214 donnant délégation de signature à Madame Pauline
GIRARDOT, sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, pour le territoire de
l'arrondissement de Sens
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ARRETEArticle 1 :délégation de signature est donnée à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète deI'arrondissement d'Auxerre, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, à l'effet de signer,pour l'arrondissement de Sens, les actes relatifs aux matières suivantes :
1- Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services depolice et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidentsdans l'arrondissement ;102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduitetendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validitédu permis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 ducode de la route;103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers;104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière ;105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ;106 —- mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;108 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons,les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et decourses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 2111 du CSI ;110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4 ;111 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;112 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger, arrêtéportant dérogation au délai de 6 jours à compterdu décès pour procéder à l'inhumation ouI'incinération du corps . ; u
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-10-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0214 donnant délégation de signature à Madame Pauline
GIRARDOT, sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, pour le territoire de
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113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur;114- signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transportsde personnes et d'enfants) ;115- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.118 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administrativesd'armes et munitions
2 - Administration locale :201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles etcomplémentaires ;202 - désaffectation des locaux scolaires ;203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement ;204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement;207 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci encas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de l'Etat dans l'arrondissement ;209 - signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code de- l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et signature delalettre d'information au maire; —
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GIRARDOT, sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, pour le territoire de
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210 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et desétablissements publics communaux ou intercommunauxà fiscalité propre: signature deslettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir
3 - Administration générale :301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ; (DDETSPP)302 — signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés303 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète del'arrondissement d'Auxerre, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, pour les dépôtsde candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des élections municipaleset communautaires, pour signer :< le reçu de dépôt de candidature 1°" tour ;< le récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour ;< le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour ;< le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour et 2°TMtour.La délégation de signature consentie pourra également étre exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Sylvie COUTANT,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens et en cas d'absence ou d'empéchement decelle-ci, par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché d'administration.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt decandidature 1" tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour par MmeAmélie MAYOUSSIER, attachée d'administration et Mme Hélène HENRY, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle.Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunionspour l'ensemble du département.Article 4 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :« signature des arrêtés relatifs aux situations d'insalubrité, des courriers associés enapplication des articles L511-1 à 3 du code de la construction et de l'habitat et descourriers de réponse aux recours gracieux.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-10-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0214 donnant délégation de signature à Madame Pauline
GIRARDOT, sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, pour le territoire de
l'arrondissement de Sens
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète del'arrondissement d'Auxerre, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la délégation designature consentie sera exercée par Mme Sylvie COUTANT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie COUTANT, ladélégation consentie sera exercée par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché d'administration etpar Mme Amélie MAYOUSSIER, attachée d'administration.Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfètede l'arrondissement d'Auxerre, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, délégation designature est donnée à Mme Sylvie COUTANT, secrétaire générale de la sous-préfecture deSens, à I'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1°" et figurant sous les numéros 101 -102 - 103 - 107 - 108 — 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 116 - 207 - 301 — 302 - 303 ainsi que toutesles correspondances courantes.Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie COUTANT, délégation estdonnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché, pour signer les décisions énumérées à l'article 5 àl'exclusion du numéro 207. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation estdonnée à Mme Amélie MAYOUSSIER, attachée d'administration.Article 7 : en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfètede l'arrondissement d'Auxerre, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par M. Sébastien HENNON, sous-préfet del'arrondissement d'Avallon, pour l'arrondissement de Sens.
Fait à Auxerre,le 10 OCT, 2024Le Préfet, | UN
mmm
Pascal JAN
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le sous-préfet de l'arrondissementd'Avallon, sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de_ Sa notification ou de sa publication. —-
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-10-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0214 donnant délégation de signature à Madame Pauline
GIRARDOT, sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, pour le territoire de
l'arrondissement de Sens
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-10-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0214 donnant délégation de signature à Madame Pauline
GIRARDOT, sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, pour le territoire de
l'arrondissement de Sens
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-10-00002
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0215 retirant la
délégation de signature à Monsieur Wassim
KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-10-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0215 retirant la délégation de signature à Monsieur
Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Sens 96
EnPREFET7DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/02\5retirant la délégation de signature à Monsieur| " Wassim KAMEL, sous-préfet de I'arrondissement de SensLe préfet de l"YonneVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 2 août 2023 nommant M. Wassim KAMEL,sous-préfet de Sens ;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,Sous-préfet d'Avallon ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la-préfecture et des sous-préfectures ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0237 du 17 mai 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-10-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0215 retirant la délégation de signature à Monsieur
Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Sens 97
ARRETEArticle 1" : la délégation de signature donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens, pararrété préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0237 du 17 mai 2024 est retirée.Article 2 : l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0237 du 17 mai 2024 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 10 OCT. 2024Le Préfet ——
rrr r e/ - // -/ ; A 0'Eascal JAN
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-10-10-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 0215 retirant la délégation de signature à Monsieur
Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Sens 98