ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-057
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-03-13-00001 - AP 2025-072-004 du 13 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-13-00001
AP 2025-072-004 du 13 mars 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-13-00001 - AP 2025-072-004 du 13 mars 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 3
zsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 13 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-072-004
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre de son livre Ⅴ Ⅱ ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du
3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
notamment ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection urbaine présentée par
Mme Marie-Rose COUTON, maire de la commune de Mézel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La maire de la commune de Mézel est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer huit caméras de vidéoprotection de voie
publique à Mézel, conformément au dossier présenté, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
de trafic de stupéfiants.
Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1 er, le public est informé de manière claire,
permanente et significative, par une signalétique appropriée :
• de l'existence du système de vidéoprotection ;
• des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.
Article 4 : La maire de la commune de Mézel, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-
Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, un
changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que la
personne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à
L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : L'arrêté préfectoral nº 2024-173-017 du 21 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu – 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca
– 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire
de l'autorisation mentionnée à l'article 1er.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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