PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-150
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2024-06-11-00005 - ARRÊTÉ_CONSIGNATION_REVITALISATION_TE
Connectivity_11062024 (2 pages) Page 3
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-06-11-00005
ARRÊTÉ_CONSIGNATION_REVITALISATION_TE
Connectivity_11062024
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-11-00005 -
ARRÊTÉ_CONSIGNATION_REVITALISATION_TE Connectivity_11062024 3
E a Direction départementale de l'emploi,
PREFETE du travail et des solidarités
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDETS69 _ P2EIP_REVITALISATION_ 2024060601
portant sur la consignation des fonds issus de la convention
de revitalisation de la société TE Connectivity France SAS
LA PREFETE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfete du Rhône (hors classe);
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu la convention de revitalisation entre l'Etat et la société TE Connectivity France SAS signée le 29 mars
2024 ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1: « La société TE Connectivity France SAS (SIRET N°628 200 222 00204) consigne auprès de La
Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 189 000 € (cent quatre vingt-neuf-mille euros) sur un
compte de consignation ouvert à cet effet et intitulé «Revitalisation des territoires TE Connectivity
France SAS ».
Article 2 : Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et la société TE Connectivity
France SAS, la Caisse des Dépôts et Consignations intervient en qualité de consignataire de la
contribution financière de la société TE Connectivity France SAS au titre de la revitalisation, afin d'en
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-11-00005 -
ARRÊTÉ_CONSIGNATION_REVITALISATION_TE Connectivity_11062024 4
assurer la conservation et d'en garantir le versement aux bénéficiaires des soutiens financiers, désignés
par la société TE Connectivity France SAS.
Article 3 : La consignation des fonds s'effectue selon les modalités énoncées ci-après et figurant dans la
convention de revitalisation citée. La société TE Connectivity France SAS, assistée de son prestataire le
cabinet LHH, adresse le formulaire de demande, « Déclaration de Consignation » à la Caisse des dépôts
et consignations, accompagné des pièces prévues à la convention susvisée, sur le compte ouvert au nom
de la société, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4: La déconsignation des fonds réalisés par la Caisse des Dépôts et consignations s'effectue
conformément aux dispositions de la convention de revitalisation des territoires conclue entre l'État et la
société TE Connectivity France SAS. Il est prévu que la déconsignation des fonds s'effectue sur la base du
relevé de décisions du comité d'engagement visé par la société contributrice, TE Connectivity France SAS.
Article 5: Les intérêts de consignation feront l'objet d'une décision en fin de consommation de la
contribution versée par la société TE Connectivity France SAS. Ces intérêts pourront être affectés, lors
d'un comité de suivi, au Fonds départemental de revitalisation ou à tout organisme agissant en faveur de
l'emploi dans le département. Ils feront l'objet, le cas échéant, d'un arrêté préfectoral d'attribution de
cette somme, permettant à la Caisse des dépôts et consignations d'émettre l'imprimé fiscal unique (IFU)
au nom du bénéficiaire ayant perçu ces intérêts.
Article 6 : La Préfète du Rhône, Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances
et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
Vanina NICOLI
Voie et délais de recours :
La présente décision peut, en cas de contestation, être portée devant le Tribunal administratif de LYON - 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la
décision de validation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a
été portée à leur connaissance conformément aux articles L. 1235-71 et L. 1233-57-4 du code du travail.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-06-11-00005 -
ARRÊTÉ_CONSIGNATION_REVITALISATION_TE Connectivity_11062024 5