PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 69 - 2024
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet – direction des sécurités
Arrêté BSI-2024-194-01 du 12 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs de
type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 4
Arrêté BSI-2024-194-02 du 12 juillet 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Wittenheim les 13 et 14 juillet 2024 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la suppression d'anciennes piles de pont –
commune de Horbourg-Wihr 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable
de service des impôts des entreprises 14
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n° 12601/2024-1011 du 11 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de SESSAD de l'ARAHM Colmar – 680012994 17
Décision tarifaire n° 12602/2024-1012 du 11 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de IME Saint-André Cernay – 680000288 20
Décision tarifaire n° 12616/2024-1013 du 11 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de ETAB POLYHAND Saint-André Cernay – 680018447 22
Décision tarifaire n° 12615/2024-1014 du 11 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de MAS Institut Saint-André – 680004132 24
Décision tarifaire n° 12618/2024-1015 du 11 juillet 2024 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de FAM Institut Saint-André Cernay – 680020146 26
Décision tarifaire n° 12614/2024-1016 du 11 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de ESAT Saint-André Cernay – 680004116 28
Décision tarifaire n° 12603/2024-1017 du 11 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de IME St-Joseph – 680001377 31
Décision tarifaire n° 12578/2024-1018 du 11 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2024 de ESAT l'Atre de la Vallée – 680018173 33
Décision tarifaire n° 12865/2024-1027 du 12 juillet 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de MAS CDRS Les Pins – 680014404 35
Décision tarifaire n° 12864/2024-1028 du 12 juillet 2024 portant fixation du forfait global
de soins pour 2024 de FAM CDRS Peupliers - 680014768 37
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-194-01 du 12 juillet 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur
l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 12 juillet 2024 au
lundi 15 juillet 2024.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans
le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l'ordre
public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un
rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient été
publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8
en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour
détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion
d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont
été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l'année 2024 ; qu'une manifestation de type rave
party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024
rassemblant jusqu'à 10 000 personnes. Un décès d'un jeune homme a été constaté ainsi que 5 180
infractions.
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue de la finale de l'Euro 2024 de football le dimanche 14 juillet 2024 ;
Considérant l'importance des manifestations déclarées relatives aux animations liées à la fête de la
musique sur le département du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
du Haut-Rhin sur la période du vendredi 12 juillet 2024 18h00 au lundi 15 juillet 2024 08h00 ;
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 12 juillet 2024 18h00
au lundi 15 juillet 2024 08h00 . La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des
véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (résea u routier national et
réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la
préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des
maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 12 juillet 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé :
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7 , rue Bruat, BP
10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent
y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours
contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une
demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la
réception de la demande).

VU la demande présentée le 10 juillet 2024 par la société susvisée, saisie par la mairie deWittenheim, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et degardiennage sur la voie publique, du samedi 13 juillet 2024 à partir de 19h00 au dimanche14 juillet 2024 à O1h00, à l'occasion de la féte nationale organisée sur la commune deWittenheim ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet événement ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1" : La société « QUIETUDE SECURITE », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance et degardiennage de la voie publique sur la ville de Wittenheim, du samedi 13 juillet 2024 à partirde 19h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 01h00, à l'occasion de la fête nationale organisée sur lacommune de WittenheimSont à inclure dans l'autorisation, les rues Pasteur et de la 1°"° Armée Française.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enen annexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
*Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Colmar, le 12 juillet 2024Le préfetpour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinetSIGNÉMohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours1 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrété. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à Wittenheimà l'occasion de la fête nationaledu samedi 13 juillet 2024 à partir de 19h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 01h00
Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur |El Madjid CHEKIREB CAR-068-2029-03-12-20240019699Monsieur |Gaetan JOUX CAR-068-2025-07-24-20200676980Madame |Vanessa RUETSCH CAR-068-2024-09-11-20190679185Monsieur |Eric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779Monsieur |Pascal TOME CAR-068-2028-10-02-20230019175
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 JUILLET 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA SUPPRESSION D'ANCIENNES PILES DE PONT
COMMUNE DE HORBOURG-WIHR
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 31 mai 2024, présenté par le syndicat mixte de l'Ill représenté
par son président, enregistré sous le n° AIOT 0100048334 et relatif à la suppression
d'anciennes piles de pont ;
Vu les pièces présentées à l'appui dudit projet en date du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 9 juillet 2024 ;
Vu la transmission par courriel en date du 10 juillet 2024 adressée au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations formulée (par mail) par le pétitionnaire sur l'arrêté
préfectoral et les prescriptions spécifiques en date du 11 juillet 2024 ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
1/4
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte au syndicat mixte de l'Ill, représenté par son président, de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du code de l'environnement sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant la suppression d'anciennes piles de pont sur la
commune de Horbourg-wihr.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
3.3.5.0-1° a) Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif.
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant
de la présente nomenclature, notamment de son
titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours
d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112
La présente rubrique est exclusive des autres
rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans
préjudice des obligations relatives à la remise en
état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention
des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L.
181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des
prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur
application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les
travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les
seuils rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
Déclaration
2/4
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant s'engage à informer les services police de l'eau (DDT et OFB), 15 jours en amont
de la date de démarrage des travaux.
Le déclarant est autorisé à démarrer les travaux à réception du présent arrêté signé.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin /Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) et le service départemental de l'OFB des dates de démarrage et de fin des
travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
3/4
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Horbourg-Wihr, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État
dans le Haut-Rhin (https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire d e la commune de Horbourg-
Wihr, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
4/4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien ALTINOK, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du SIE et à M. Olivier SIMARD, Inspecteur des
Finances Publiques, en cas d'absence ou d'empêchement du comptable , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
1/3
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitués des avis à
tiers détenteurs, et aux déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SIMARD Olivier Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
BOUSHABA Ali Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
CEKICI Arzu Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
FOURNIER-GUILLEUX Elena Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
GOIFFON Etienne 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
GUILLON Sabine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
ADJAL Brahim Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
BIDARD Graciane
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BUIGUES Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAVANNE Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COIGNARD Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEFOND Gregory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEMMA Saziye Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
EHRET Christian
Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
FRANCESCHETTO Fabrice
Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRABOWSKI-KIBLER
Catherine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
HALLER Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HEGELE Nicolas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
HEITZLER Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
HUGUENIN-SONNTAG
Guillaume
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
KIEFFER Christine
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LEGEROT David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MAKHLOUFI Azedine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MAKROUD Rachid Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MANSOURI Safia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MASSART Elie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MENEUX Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MILICEVIC Elisa Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MONNIE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NANY Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NANY Johnny Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PERRONNO Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PRADAL Tim Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
RACHIDI Nour-Eddine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
2/3
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
REY Pascaline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROZWAG Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SCHRECK Murielle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
STOESSEL Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
WEBER Isabelle
Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ABDELAZIZ Mohamed
Agent
Administratif
Principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
BOUZIANE Lila
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
EUDES Cassandra
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
HOLTL Julie
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
RITZENTHALER Rodolphe
Agent
Administratif
Principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
SACCHINELLI Elsa
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
SUIRE-NEVISSAS Aurélia
Agente
Administrative
Principale
2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 12 juillet 2024
Le comptable public
Responsable du service des impôts des entreprises,
Signé :
Jean-Claude SOUARD
3/3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELidersé @ D Agence Régoonale de SantéÉpatisé Grand EstFrateretté
1


DECISION TARIFAIRE N°12601 /2024-1011 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ARAHM
COLMAR (680012994) sise 31 R DE LA SEMM 68000 Colmar et gérée par l'entité
dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD DE L'ARAHM COLMAR (680012994) pour 2024 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024




2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 477 517,03 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
163 559,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 147 563,03
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
186 395,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 497 517,03
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 477 517,03
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 497 517,03

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 126,42 €.
Le prix de journée est de 164,17 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 1 477 517,03 € (douzième applicable
s'élevant à 123 126,42 €)
• prix de journée de reconduction : 164,17 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.






3



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES
MOTEURS (670000686) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 11/07/2024


signé
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est

EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEà @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°12602/2024-1012 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE
IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATI GNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) sise 43
RTE D'ASPACH 68702 Cernay et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT
ANDRE CERNAY (680000288) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
8 371 276,17 €.

2


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 133 594,02
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
6 707 828,28
- dont CNR -40 127,25
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
731 131,87
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 8 572 554,17
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 8 371 276,17
- dont CNR -40 127,25
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
115 749,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
85 529,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 8 572 554,17

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 697 606,35 €. Soit un prix de
journée globalisé de 307,96 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 8 411 403,42 € (douzième applicable s'élevant à
700 950,29 €)
• prix de journée de reconduction de 309,44 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 11/07/2024 signé
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
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1


DECISION TARIFAIRE N°12616 /2024-1013 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée ETAB POLYHAND
SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43 R D'ASPACH 68702 Cernay et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETAB
POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 478 439,27 €.



2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
284 231,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 107 414,08
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
112 816,45
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 504 462,27
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 478 439,27
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
26 023,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 504 462,27

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 206 536,61 €. Soit un prix de
journée globalisé de 409,79 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 2 478 439,27 € (douzième applicable s'élevant à
206 536,61 €)
• prix de journée de reconduction de 409,79 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 11/07/2024 signé
P/La Directrice Générale de l'ARS
Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEà @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°12615/2024-1014 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE
(680004132) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 Cernay et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS
INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
8 351 410,39 €.



2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 003 710,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
6 508 666,18
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 119 507,56
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 387 256,98
TOTAL Dépenses 9 019 141,39
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 8 351 410,39
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
634 309,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
33 422,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 9 019 141,39

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 695 950,87 €. Soit un prix de
journée globalisé de 238,09 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 7 964 153,41 € (douzième applicable s'élevant à
663 679,45 €)
• prix de journée de reconduction de 227,05 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 11/07/2024 signé
P/La Directrice Générale de l'ARS
Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
ure#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertLgalisemité
@ D Agence Regionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°12618/2024-1015 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/02/2014 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés ( F.A.M.) dénommée FAM INSTITUT
SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 Cernay et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM
INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modification s budgétaires transmises par courrier en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 309 022,67 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.


2

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 25 751,89 €.

Soit un forfait journalier de soins de 76,47 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 309 022,67 € (douzième applicable
s'élevant à 25 751,89 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 76,47 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 11/07/2024 signé

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE#si
gn Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
ature##signature#
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalièéFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°12614 /2024-1016 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU

le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT SAINT ANDRE
- CERNAY (680004116) sise 43, RTE, D'ASPACH, 68702 Cernay et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SAINT
ANDRE - CERNAY (680004116) pour 2024;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;




2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 3 349 394,01 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
445 320,23
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 748 835,95
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
352 260,83
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 546 417,01
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 349 394,01
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
197 023,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 546 417,01

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 279 116,17 €.
Le prix de journée est de 59,43 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 3 349 394,01 €
(douzième applicable s'élevant à 279 116,17 €)
● prix de journée de reconduction : 59,43 €

Article 3

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.




3

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 11/07/2024 Signé

P/La Directrice Générale de l'ARS
Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE #
sig Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
nature#
EZxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEà @ D'Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°12603 /2024-1017 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE
IME ST JOSEPH - 680001377


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ST JOSEPH (680001377) sise 1 CHE DE SAINTE
CROIX 68000 Colmar et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST
JOSEPH (680001377) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
6 394 388,48 €.


2


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DÉPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
671 698,57
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 923 827,20
- dont CNR -169 969,96
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
862 779,71
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 458 305,48
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 394 388,48
- dont CNR -169 969,96
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
47 467,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 450,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 6 458 305,48

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 532 865,71 €. Soit un prix de
journée globalisé de 144,42 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 6 564 358,44 € (douzième applicable s'élevant à
547 029,87 €)
• prix de journée de reconduction de 148,26 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 11/07/2024 signé
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSEsignat
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
ure#
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéGrand EstÉgalièéFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°12578 2024-1018 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT L'ATRE DE LA VALLEE - 680018173

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU

l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05 /2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant no mination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2009 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ATRE DE LA
VALLEE (680018173) sise 306, DOM, DU BEUBOIS 68370 Orbey et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION L'ATRE DE LA VALLEE (680018165);

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ATRE
DE LA VALLEE (680018173) pour 2024;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
25/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant

la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2024 ;





2


DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 270 765,57 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 563,80 €.
Le prix de journée est de 67,15 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 263 952,00 €
(douzième applicable s'élevant à 21 996,00 €)
● prix de journée de reconduction : 65,46 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut
Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ATRE DE LA
VALLEE (680018165) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 11/07/2024 signé

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est

#signature#
11135
1


DECISION TARIFAIRE N° 12865/2024-1027 PORTANT FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS CDRS LES PINS - 680014404


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise
40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEPART.
DE REPOS ET DE SOINS (680014495);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CDRS
LES PINS (680014404) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2024 ;












2

Article 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
2 593 549,92 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
601 795,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 905 813,92
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
96 021,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 603 629,92
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 593 549,92
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
2 400,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 680,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 603 629,92

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 129,16 €. Soit un prix de
journée globalisé de 232,04 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 2 593 549,92 € (douzième applicable s'élevant à
216 129,16 €)
• prix de journée de reconduction de 232,04 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE
SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 12 juillet 2024
P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
La Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
Fanny BRATUN

#signature#

DECIDE
(t858
1


DECISION TARIFAIRE N° 12864 /2024-1028 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial de HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM CDRS
PEUPLIERS (680014768) sise 40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par l'entité
dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CDRS
PEUPLIERS (680014768) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
20/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2024 ;










2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 125 478,22 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 177 123,19 €.

Soit un forfait journalier de soins de 77,02 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 2 125 478,22 € (douzième applicable
s'élevant à 177 123,19 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 77,02 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE
SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 12 juillet 2024

P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
La Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
Fanny BRATUN

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