PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-231
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-12-01-00016 - arrêté portant abrogation d'un arrêté
préfectoral de déclaration d 'utilité publique et de définition des
périmètres de protection de captage communautaire en eau potable
situé au lieu dit "la Fortelle" - communauté de communes des Paysages
de Champagne - commune de Mareuil le Port (4 pages) Page 4
51-2025-12-01-00015 - arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine - déclaration d'utilité publique
concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux
souterraines et instaurant les périmètres de protection - commune de
Heiltz L'Eveque (18 pages) Page 9
51-2025-12-03-00021 - décision tarifaire n° 24068 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Foyer Françoise de Sales
Aviat (3 pages) Page 28
51-2025-12-03-00020 - décision tarifaire n° 24069 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de la résidence Monseigneur
Bardonne de Châlons-en-Champagne (3 pages) Page 32
51-2025-12-03-00019 - décision tarifaire n° 24070 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Sarrail de
Châlons-en-Champagne (3 pages) Page 36
51-2025-12-03-00018 - décision tarifaire n° 24071 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Jean d'Orbais de Reims (3
pages) Page 40
51-2025-12-03-00017 - décision tarifaire n° 24072 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD la Venise Champenoise de
Châlons en Champagne (3 pages) Page 44
51-2025-12-03-00016 - décision tarifaire n° 24073 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Résidence du Parc de St
Germain la Ville (3 pages) Page 48
51-2025-12-03-00015 - décision tarifaire n° 24074 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD de Thieblemont (3 pages) Page 52
51-2025-12-03-00014 - décision tarifaire n° 24075 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Maison de Retraite Vienne le Château
(3 pages) Page 56
51-2025-12-03-00013 - décision tarifaire n° 24076 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Résidence Augé Colin (3 pages) Page 60
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-12-08-00003 - Arrêté portant modification de la liste des
personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales (6 pages) Page 64
51-2025-12-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994678548 (2
pages) Page 71
51-2025-12-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 882042773 (2 pages) Page 74
51-2025-12-09-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 991424698 (2 pages) Page 77
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-12-10-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Pompes Funèbres de Montmirail By Petit situé
12 rue du Dr Philippe Amelin à Montmirail.
(2 pages) Page 80
51-2025-12-12-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire SARL PHELIZON situé 10 avenue de Champagne
à Frignicourt. (2 pages) Page 83
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-12-08-00002 - AP approbation cco st lumier signe 08122025 (2
pages) Page 86
51-2025-12-12-00002 - Arrête prorogation achèvement tvx Loivre (1 page) Page 89
51-2025-12-12-00003 - Arrêté prorogation d'achèvement tvx
Betheniville (1 page) Page 91
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-01-00016
arrêté portant abrogation d'un arrêté
préfectoral de déclaration d 'utilité publique et
de définition des périmètres de protection de
captage communautaire en eau potable situé au
lieu dit "la Fortelle" - communauté de communes
des Paysages de Champagne - commune de
Mareuil le Port
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00016 - arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d 'utilité
publique et de définition des périmètres de protection de captage communautaire en eau potable situé au lieu dit "la Fortelle" -
communauté de communes des Paysages de Champagne - commune de Mareuil le Port
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publiqueet de définition des périmètres de protection du captage communautaireen eau potable situé au lieudit « La Fortelle »Communauté de Communes des Paysages de la ChampagneCommune de MAREUIL LE PORT
Le Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321-1 etR.1321-63;- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;- le code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L. 411-1 et R. 412-19 a R. 412-27 ;- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;- le code de l'urbanisme ;- le code minier ;- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de laMarne;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEILen qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées àla consommation humaine ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Raymond YEDDOU,; secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00016 - arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d 'utilité
publique et de définition des périmètres de protection de captage communautaire en eau potable situé au lieu dit "la Fortelle" -
communauté de communes des Paysages de Champagne - commune de Mareuil le Port
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Dr
- l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres deprotection du captage communautaire d'eau potable situé sur la commune de Mareuil le Port aulieudit « la Fortelle » d'indice de classement BSSOOOLTHL (ancien 157-2X-0079) ;- la délibération du conseil communautaire en date du 22 octobre 2025 sollicitant l'abandon ducaptage d'eau potable situé sur la commune de Mareuil le Port.CONSIDERANT :- que suite à des problèmes de qualité de l'eau captée, le captage ne satisfait plus aux exigencesréglementaires ;- que l'alimentation en eau potable de la commune de Mareuil le Port est désormais assurée parles captages d'eau potable de Cerseuil dotés d'un arrêté préfectoral de DUP depuis le 24novembre 2011 et qu'à ce titre il n'est pas nécessaire de conserver l'ouvrage de pompage d'eauxdestinées à la consommation humaine suite à des dépassements des limites de qualitéréglementaires ;- que les mesures de protection n'ont plus lieu d'être maintenues ;- que suite à l'abandon de l'exploitation du captage d'indice de classement BSSOOOLTHL (ancien157-2X-0079) destiné à la consommation humaine situé sur le territoire de la commune de Mareuille Port, il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral en date du 9mai 2011 ;- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée desservitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par lespérimètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques.Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionalede Santé Grand Est, ARRETE
ARTICLE 1 : Abandon de l'ouvrage d'eau potablell est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins deconsommation humaine, sis sur la commune de Mareuil le Port référencé comme suit :Captage de la Communauté de Communes des| Paysages de la ChampagneIndice de classement national BSSOOOLTHL(ancien157-2X-0079)Commune d'implantation Mareuil le PortLieu-dit La FortelleLambert Il étendu 704 265Lambert Il étendu 2 453 657
ARTICLE 2 : Modalités d'abandon de la source .Au niveau de l'ouvrage cité à l'article 1, il sera procédé à l'enlèvement de tout système decaptation et la mise en place d'une disconnexion vis-à-vis du réseau de distribution en eau potable,la source continuant à s'écouler naturellement.L'ouvrage sera sécurisé afin d'écarter tout risque de pollution de la nappe.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00016 - arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d 'utilité
publique et de définition des périmètres de protection de captage communautaire en eau potable situé au lieu dit "la Fortelle" -
communauté de communes des Paysages de Champagne - commune de Mareuil le Port
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ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilite publiqueL'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 9 mai 2011 autorisant le prélèvement d'unepartie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux ducaptage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmétres de protection instaurés autourdudit captage, est abrogé.ARTICLE 4 : Levée des servitudesLe cas échéant, la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne procédera, à sesfrais, à l'annulation des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté cité à l'article 3, auprès duService de publicité foncière territorialement compétent.Elle informera l'Agence Régionale de Santé Grand Est (service Santé-Environnement de laDélégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale des Territoires de la Marne(service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de la dateeffective de la prise en compte de cette annulation.
ARTICLE 5 : InformationLe présent arrêté sera :- notifié, par la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne, aux propriétaires desparcelles concernées par courrier avec accusé de réception.- affiché à la mairie de Mareuil le Port. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cetteformalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.L'abrogation de cette Déclaration d'Utilité Publique devra être mentionnée lors de la révision desdocuments d'urbanisme (PLU, Carte Communale...).ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès de Monsieur le Président du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratifpeut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formessuivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé -EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai dedeux mois) de rejet du recours administratif.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00016 - arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d 'utilité
publique et de définition des périmètres de protection de captage communautaire en eau potable situé au lieu dit "la Fortelle" -
communauté de communes des Paysages de Champagne - commune de Mareuil le Port
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ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice de la Délégation Territoriale de laMarne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de laMarne, le Président de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagneet le Mairede Mareuil le Port sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 0 1 DEC. 2025
Romain ROYET
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00016 - arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral de déclaration d 'utilité
publique et de définition des périmètres de protection de captage communautaire en eau potable situé au lieu dit "la Fortelle" -
communauté de communes des Paysages de Champagne - commune de Mareuil le Port
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-01-00015
arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine - déclaration
d'utilité publique concernant les travaux de
prélèvement de dérivation des eaux souterraines
et instaurant les périmètres de protection -
commune de Heiltz L'Eveque
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00015 - arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation
humaine - déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - commune de Heiltz L'Eveque
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -Commune de HEILTZ L'EVEQUE
Le Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 etR.214-53 ;- le code forestier et notamment ses articles R.141-30 a R.141-38 ;- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112- 1,L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.121-1 ;- le code minier notamment l'article 411-1 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine;- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;
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humaine - déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - commune de Heiltz L'Eveque
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- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées a laconsommation humaine ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées a la consommation humaine ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine ;- le rapportde l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 11 décembre 2021 ;- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la communede Heiltz l'Evêque lieu-dit « Laquemine » d'indice de classement BSSOOOPVTQ destiné à l'alimentationen eau potable de la commune de Heiltz l'Evêque comprenant le rapport hydrogéologique du 11décembre 2021 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;- le courrier de Mme la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 26 septembre2023 sur les résultats de la visite technique.- la délibération n° 2023-19 en date du 5 décembre 2023 par laquelle la commune de Heiltz l'Evêqueadopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétairesdes parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir étécausés par l'imposition de ces servitudes ;- l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 prescrivant, dans la commune de Heiltz l'Evêque pour la périodedu 13 mai 2025 au 13 juin 2025 inclus, l'ouverture de l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilitépublique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection du captage communal« Laquemine », situé sur la commune de Heiltz l'Evêque ;- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 10 juillet 2025 ;- l'avis favorable de la Sous-Préfète de Vitry-le-François en date du 29 août 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du 20 novembre 2025 sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Heiltz l'Evêqueénoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la commune de Heiltz l'Evêque située sur le territoirecommunal et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du captage ainsi queles mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptiblesd'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la commune de Heiltz l'Evêque.Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique :- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée autour du captage de la commune de Heiltz l'Evêque sur le territoire communalau lieudit « Laquemine » d'indice de classement BSSOOOPVTQ en vue de l'alimentation en eau potablede la commune de Heiltz l'Evêque,
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00015 - arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation
humaine - déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - commune de Heiltz L'Eveque
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- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables enmairie de Heiltz l'Evêque.
ARTICLE 2 : PrélèvementLa commune de Heiltz l'Evêque est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterrainesau niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 140 m*/j — 50 000 m'/an.L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Heiltzl'Evêque (section ZA, parcelle n° 67) par les coordonnées Lambert 93 : X = 827 945 — Y - 6 854 811.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suiviConformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus desmoyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire esttenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau dudépartement, en cas de demande.ARTICLE 4 : Autorisation sanitaireLa commune de Heiltz l'Evêque est autorisée à utiliser, et distribuer cette eau après un traitement dedésinfection et de dénitratation en vue de la consommation humaine.4.1 — Validité de l'autorisationToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilitépublique.La commune de Heiltz l'Evêque fournira tous les renseignements complémentaires demandés.4.2 — Conditions d'exploitationLa commune de Heiltz l''Evêque devra se conformer en tout point aux dispositions du code de la santépublique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau- l'examen et l'entretien régulier des installations- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation- l'information et conseils aux consommateurs- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution-les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution- l'utilisation des produits et procédés de traitement.4.3 — Contrôle sanitaireLa commune de Heiltz l'Evêque devra se conformer en tout point au programme de contrôle de la qualitéde l'eau défini par le code de la santé publique.
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humaine - déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - commune de Heiltz L'Eveque
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A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point dedésinfection et sur la conduite de refoulement après le point de désinfection.Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et lesmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.La commune de Heiltz l'Evêque veillera à ce que le pétitionnaire tienne à jour un registre des visites etun carnet sanitaire qui seront mis à la disposition des agents chargés du contrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée parle gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.4.4 — Qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santépublique entraînera la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protectionll est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protectionrapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des étatsparcellaires consultables en mairie de Heiltz l'Evêque.Les superficies sont :- périmètre de protection immédiate : 21 a 96 ca sur la commune de Heiltz l'Evêque,- périmètre de protection rapprochée : 18 ha 61 a 36 ca sur la commune de Heiltz 'Evéque,- périmètre de protection éloignée : 27 ha 36 a 98 ca sur la commune de Heiltz l'Evéque.5.1 - Périmètre de protection immédiateSont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à lal'exploitation et à l'entretien du point d'eau.La parcelle composant ce périmètre est la propriété de la commune de Heiltz l'Evêque.Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service desEaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte,débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protectionimmédiate.L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, ycompris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empêchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée et dans lepérimètre de protection éloignéeLes activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soitsoumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale alors qu'à l'intérieur
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humaine - déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - commune de Heiltz L'Eveque
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du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumisesà la réglementation générale.
1- Travaux souterrains |= Forages, puits (1.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés uniquement dans le cadre du remplacementdu captage existant (soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé).Les ouvrages existants devront être protégés et conformes à la réglementation en vigueur (Arrêtéministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains) :Dans le cas général :- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m? au minimum autour de chaquetête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau duterrain naturel.- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment ferméà clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.Les ouvrages existants non déclarés ou ne répondant pas à la réglementation en vigueur devront êtremis en conformité et régularisés ou rebouchés dans les règles de l'art.Pour reboucher un ouvrage, le propriétaire communique au préfet au moins un mois avant le début destravaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement,l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveauxgéologiques et les formations aquifères présentes au droit du forage à combler, une coupe techniqueprécisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de lacimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfetet lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétentionou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autresproduits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement dumoteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Le déclarant est tenu de signaler au préfet et a ARS dans les meilleurs délais tout incident ou accidentsusceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollutiondes eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Les ouvragesexistants devront être protégés et conformes à la réglementation en vigueur. Cf. prescriptions ci-avant.= Sondages de reconnaissanceDans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Sondages géotechniques destructifs (1.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisés uniquement dans le cadre de la mise enplace d'ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable (soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé).Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé si supérieur à2m.
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= Géothermie (1.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Fracturation hydraulique (1.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.» Ouverture et exploitation de carrières (1.5)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Ouverture de fouilles, tranchées et excavations (1.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : l'ouverture de fouilles, tranchées et excavations deplus de 2 m sera interdite.Les excavations (affouillements) et exhaussements de sol liés aux travaux de protection des captagesd'eau potable, au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général (réseaux d'eau potable et réserveincendie, conduites de gaz, réseau enterré de lignes électriques, ou téléphoniques ou de fibresoptiques) sont autorisés s'il est démontré l'absence d'impact potentiel de ces installations surl'écoulement des eaux superficielles et souterraines tant sur le plan quantitatif que qualitatif.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.» Remblayage (1.7)Dans le périmètre de protection rapprochée : le remblayage est autorisé. II sera réalisé uniquementà l'aide de matériaux strictement inertes et naturels issus de carrières autorisées au titre des ICPE.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Réalisation, extension de plans d'eau, mares, étangs (1.8)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.| 2- Stockages et dépôts |= Dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits (existants ou àvenir) susceptibles d'altérer la qualité des eaux (2.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Stockages de produits chimiques, de déchets solides (2.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformesà la réglementation générale.= Stockages d'hydrocarbures et de liquides inflammables (2.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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= Stockages de produits destinés aux cultures (2.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : installations nouvelles ou extensions interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Stockages d'effluents industriels (2.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Stockages d'effluents domestiques (2.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes a la réglementation générale.® Station d'épuration, lagunage (2.7)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Bassins de décantation d'effluents industriels, agricoles, urbains ou routiers (2.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Stockages souterrains (gaz, essence, produits polluants) (2.9)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.| 3- Canalisations= Eaux usées domestiques collectives (sauf eaux pluviales de toiture) (3.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Eaux usées d'origine industrielle (3.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Hydrocarbures, produits chimiques liquides, fluides caloporteurs (3.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.| 4- Rejets= Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées (4.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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= Rejets d'effluents agricoles non traités (4.2)Dans le périmétre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Installations autonomes de traitement d'eaux usées (4.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Infiltration des eaux pluviales (4.4)Dans le périmètre de protection rapprochée :- Eaux de toitures : conforme à la réglementation générale.- Eaux de voiries : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée- Eaux de toitures : conforme à la réglementation générale.- Eaux de voiries : interdite.
| 5- Constructions — Bâtiments - Routes= Constructions raccordées à un assainissement collectif (5.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Habitations avec assainissement autonome (5.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.» Camping, caravaning, aire de camping-car, camping à la ferme et annexes (5.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Création, extension de cimetière (5.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Activités artisanales, industrielles ou agricoles hors élevage (5.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.La création de nouveaux sièges (sites) d'exploitation agricole est interdite. Seules les extensions (horsstockages d'effluents liquides) autour des bâtiments existants sont possibles.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.s Bâtiments d'élevage (5.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.La création de nouveaux sièges (sites) d'exploitation agricole est interdite. Seules les extensions (horsstockages d'effluents liquides) autour des bâtiments existants sont possibles.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
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«= Création de silos produisant des jus de fermentation (5.7)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Voies de communications (routes, canaux, voies ferrées, tapis de plaine...) et aires destationnement (5.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : les travaux sont autorisés sous réserve d'utiliser desmatériaux inertes et « d'imperméabiliser » les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement par unemise en herbe immédiatement après travaux. L'emploi d'herbicides est interdit pour le traitement desaccotements des axes de circulation.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Constructions autres qu'habitations (5.9)Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées uniquement dans le cadre de la mise enplace d'ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable.Dans le périmètre de protection éloignée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
6- Activités agricoles= Drainage agricole, maraichage, serres et pépinières : (6.1) (6.2) (6.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale (interdit en zonehumide sauf dérogation spécifique prévue au Programme d'Actions Régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates).= Cultures (6.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : respect des bonnes pratiques agricoles.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Epandage de produits fertilisants (6.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers*, lisiers et produits organiques d'origine fécale(boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.*Seul le fumier non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'Action National de la directivenitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumière étanche, le compost vert etles composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dans le périmètre de protectionrapprochée.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Utilisation de produits phytosanitaires (6.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualitéentrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les servicescompétents.Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés,selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protectionrapprochée.
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Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adaptépermettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.Dans le périmétre de protection éloignée : conforme a la réglementation générale.= Abreuvoirs, installations mobiles de traite et abris (6.7)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits à moins de 100 m du captage en amontécoulement de la nappe.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Pacage des animaux (6.8)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdit à moins de 100 m du captage en amontécoulement de la nappe.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Stockage de paille (6.9)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit à moins de 100 m du captage.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Retournement de prairies permanentes (6.10)Dans le périmètre de protection rapprochée : strictement interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Irrigation (6.11)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.| 7- Activités forestières et cynégétiques |= Défrichement_ (7.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Coupe à blanc et coupe d'ensemencement (7.2)Dans le périmètre de protection rapprochée :- Coupe à blanc : interdite.- Coupe d'ensemencement : autorisée.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
= Utilisation de pesticides (7.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées àla consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualitéentrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les servicescompétents.Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés,selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protectionrapprochée.
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Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Aires de stockage des grumes, débardages (7.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : aires interdites à moins de 200 m du captage.Le stockage ne devra pas dépasser 12 mois.Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pour ne pas induire de pollution.Les stockages de carburants nécessaires aux engins et les vidanges sont interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Traitement du bois stocké (7.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Brûülages des rémanents (7.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Affouragement, agrainage du gibier (7.7)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits à moins de 200 m du captage afin d'éviter lacréation de bourbiers.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties dechasse (7.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.| 8 - Autres activités humaines= Travaux sur les cours d'eau (8.1)Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée : tout projet susceptible de modifierl'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la datede signature de l'arrêté, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service chargé de la Policede l'Eau.= Sports mécaniques (8.2)Dans le périmètre de protection rapprochée: courses et manifestations de quads, motos, 4X4 etautres engins à moteur thermiques interdites. Utilisation de véhicules tout terrain autorisée pour lespropriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Centrales solaires photovoltaïques (8.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois (8.4)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdit.
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Dans le périmétre de protection éloignée : conforme a la réglementation générale.= Utilisation d'explosif (8.5)Dans le périmétre de protection rapprochée: interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Terrain de sport (8.6)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Suppression des talus et des haies (8.7)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Golf sur terrain naturel (8.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Manifestations diverses (braderies, concerts, etc ...) (8.9)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Eoliennes et aménagements annexes (8.10)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Exploitation du gaz de schiste :Dans le périmètre de protection rapprochée: interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale
TRAVAUX ET ACTIONSDans le périmètre de protection immédiate :% Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la commune et entouré par uneclôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise enplace sur l'ouvrage de captage.& Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage. Cediagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.& Une aération du local technique est à mettre en place afin de limiter laltération liée auxémanations des divers produits utilisés en milieu confiné. Dans l'idéal, les installations devraient êtresituées dans un local spécifique adapté avec évacuation conforme des eaux de rejets issus destraitements.
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& La conformité de l'assainissement des habitations situées sur les parcelles AB 293, AB 294et AB 295 sera à vérifier.& Les forages, piézomètres et puits non utilisés (à l'intérieur et hors des périmètres deprotection) seront rebouchés selon les règles de l'art.& Une recherche en eau de substitution ou de renforcements devra être envisager dès àprésent.& Les tôles recouvrant le puits de captage seront cadenassées.& La filière de dénitrification pourra être équipée d'un suivi autonome et en continu desteneurs en nitrates en entrée et en sortie du dispositif de traitement. Ce suivi permettra de contrôler lesvariations des concentrations d'eaux brutes et d'adapter au mieux la gestion de la filière aux haussescritiques, notamment par une fréquence adaptée de régénération des résines échangeuses d'ions.L'efficacité du traitement sera contrôlée en sortie. Les données seront télétransmises à l'exploitant afinqu'il puisse intervenir rapidement en cas d'alerte sur les eaux brutes et traitées. Un essai d'étanchéitésera à effectuer afin de vérifier l'intégrité des canalisations de rejet.
Autre mesure préventive :& Un réseau d'alerte et de secours sera mis en place au sein du périmètre de protectionrapprochée et du périmètre de protection éloignée.Le Maire de la commune de Heiltz l'Evêque veillera à l'application des prescriptionsénoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avisau service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteintedirectement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau. |
ARTICLE 6 : Délaisli devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour lesactivités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans lespérimètres prévus à l'article 6 dans un délai de cinq ans pour les activités et installations, à compter dela date de publication au Bulletin d'Informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela Marne.
ARTICLE 7 : Acquisition des terrainsLa commune de Heiltz l'Evêque est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriationen vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 àR.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protectionimmédiate du captage communal.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 8 : Indemnisation et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal dans sa séance du 5 décembre 2023, lacommune de Heiltz l'Evêque devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcellesfrappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés parl'imposition de ces servitudes.
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ARTICLE 9 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrété sera passible des peines prévues parles articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et parles articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 10 : Publicité et informations des propriétairesLe présent arrêté sera, par les soins et à la charge du maire de la commune de Heiltz l'Evêque :- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres deprotection.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informerles locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisantl'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;- affiché dans la mairie de Heiltz l'Evêque pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Heiltz l'Evêque.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par PapplicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 12 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,au Président du Conseil Départemental de la Marne,à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,au Géomètre en charge du dossier,au Commissaire Enquéteur en charge de l'enquête publique,au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
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ARTICLE 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préféte de Vitry le François, la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le DirecteurDépartemental des Territoires de la Marne, le Maire de Heiltz l'Evêque sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le D 1 DEC, 2025
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Périmètresdeprotectionducaptagepublicd'alimentationd'eaupotabledelacommunedeHEILTZL'EVEQUE|i,=—de=EE)|-=un=—- -=' -F7osÀ>'|à526327.25,6238799.81WGS84/Pseudo-Mercator%IM1710000+—_——aPérimètredeprotectionimmédiateee|PérimètredeprotectionrapprochéeBEPérimétredeprotectionéloignée
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00021
décision tarifaire n° 24068 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Foyer Françoise de Sales Aviat
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00021 - décision tarifaire n° 24068 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Foyer Françoise de Sales Aviat 28
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24068 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" - 510003866


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
"FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" (510003866) sise 11 R ARISTIDE BRIAND
51120 Sézanne et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES
AVIAT (510001027) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3160 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD "FOYER FRANCOISE DE
SALES AVIAT" -510003866




1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00021 - décision tarifaire n° 24068 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Foyer Françoise de Sales Aviat 29
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 811 229,70 € au titre de
2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 935,81 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 537 837,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 82 252,00 0,00
Accueil de jour 78 640,00 0,00
Plateforme de répit 112 500,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 832 229,70 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 521 337,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 82 252,00 0,00
Accueil de jour 78 640,00 0,00
Plateforme de répit 150 000,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 685,81 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00021 - décision tarifaire n° 24068 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Foyer Françoise de Sales Aviat 30

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT
(510001027) et à l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00021 - décision tarifaire n° 24068 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Foyer Françoise de Sales Aviat 31
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00020
décision tarifaire n° 24069 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de la
résidence Monseigneur Bardonne de
Châlons-en-Champagne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00020 - décision tarifaire n° 24069 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la résidence Monseigneur Bardonne de Châlons-en-Champagne 32
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24069 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE MONSEIGNEUR BARDONNE - 510003817


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée RESIDENCE
MONSEIGNEUR BARDONNE (510003817) sise 1 R JEAN SEBASTIEN BACH 51000
Ch âlons-en-Champagne et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION DE GESTION
JEAN XXIII (510012248) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3161 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée RESIDENCE MONSEIGNEUR
BARDONNE -510003817




1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00020 - décision tarifaire n° 24069 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la résidence Monseigneur Bardonne de Châlons-en-Champagne 33
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 066 922,41 € au titre de
2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 910,20 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 034 021,41 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 900 422,41 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 867 521,41 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 035,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00020 - décision tarifaire n° 24069 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la résidence Monseigneur Bardonne de Châlons-en-Champagne 34

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE GESTION JEAN XXIII
(510012248) et à l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00020 - décision tarifaire n° 24069 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de la résidence Monseigneur Bardonne de Châlons-en-Champagne 35
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00019
décision tarifaire n° 24070 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Sarrail de Châlons-en-Champagne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00019 - décision tarifaire n° 24070 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Sarrail de Châlons-en-Champagne 36
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24070 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SARRAIL - 510003783


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
SARRAIL (510003783) sise 21 R JEAN HENRI FABRE 51037 Châlons-en-Champagne et
gérée par l'entité dénomm ée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3162 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD SARRAIL -510003783





1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00019 - décision tarifaire n° 24070 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Sarrail de Châlons-en-Champagne 37
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 562 125,22 € au titre de
2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 213 510,44 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 291 346,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 0,00
Accueil de jour 131 066,00 0,00
Plateforme de répit 106 812,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 543 925,22 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 273 146,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 0,00
Accueil de jour 131 066,00 0,00
Plateforme de répit 106 812,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 993,77 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00019 - décision tarifaire n° 24070 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Sarrail de Châlons-en-Champagne 38

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(510009517) et à l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne, le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00019 - décision tarifaire n° 24070 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Sarrail de Châlons-en-Champagne 39
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00018
décision tarifaire n° 24071 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Jean d'Orbais de Reims
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00018 - décision tarifaire n° 24071 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Jean d'Orbais de Reims 40
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24071 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD " JEAN D'ORBAIS" - 510003668


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD " JEAN
D'ORBAIS" (510003668) sise 3 R BERTRAND DE MUN - CS30013 51722 Reims et gérée
par l'entité dénomm ée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11669 en date du 30 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD " JEAN D'ORBAIS"
-510003668





1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00018 - décision tarifaire n° 24071 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Jean d'Orbais de Reims 41
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 583 673,19 € au titre de
2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 306,10 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 513 322,19 70,15
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 70 351,00 85,69
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 527 634,26 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 457 283,26 68,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 70 351,00 85,69
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 636,19 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00018 - décision tarifaire n° 24071 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Jean d'Orbais de Reims 42

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
(750034589) et à l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00018 - décision tarifaire n° 24071 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Jean d'Orbais de Reims 43
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00017
décision tarifaire n° 24072 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
la Venise Champenoise de Châlons en
Champagne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00017 - décision tarifaire n° 24072 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD la Venise Champenoise de Châlons en Champagne 44
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24072 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA VENISE CHAMPENOISE - 510003536


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
VENISE CHAMPENOISE (510003536) sise 51 R DU COMMANDANT DERRIEN 51000
Ch âlons-en-Champagne et gérée par l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER LEON
BOURGEOIS (510000037) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3163 en date du 20 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LA VENISE
CHAMPENOISE -510003536




1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00017 - décision tarifaire n° 24072 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD la Venise Champenoise de Châlons en Champagne 45
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 128 781,24 € au titre de
2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 510 731,77 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 074 880,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 53 901,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 868 953,70 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 815 052,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 53 901,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 489 079,48 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00017 - décision tarifaire n° 24072 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD la Venise Champenoise de Châlons en Champagne 46

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER LEON BOURGEOIS
(510000037) et à l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00017 - décision tarifaire n° 24072 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD la Venise Champenoise de Châlons en Champagne 47
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00016
décision tarifaire n° 24073 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
Résidence du Parc de St Germain la Ville
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00016 - décision tarifaire n° 24073 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Résidence du Parc de St Germain la Ville 48
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24073 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD R ÉSIDENCE DU PARC - 510002132


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
R ÉSIDENCE DU PARC (510002132) sise 2 RES DU PARC 51240 Saint-Germain-la-Ville
et gérée par l'entité dénomm ée EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3164 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD R ÉSIDENCE DU PARC
-510002132





1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00016 - décision tarifaire n° 24073 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Résidence du Parc de St Germain la Ville 49
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 973 218,00 € au titre de
2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 768,17 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 695 070,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 16 451,00 0,00
Accueil de jour 117 959,00 0,00
Plateforme de répit 53 000,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 921 018,00 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 642 870,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 16 451,00 0,00
Accueil de jour 117 959,00 0,00
Plateforme de répit 53 000,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 418,17 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00016 - décision tarifaire n° 24073 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Résidence du Parc de St Germain la Ville 50

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920)
et à l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00016 - décision tarifaire n° 24073 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Résidence du Parc de St Germain la Ville 51
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00015
décision tarifaire n° 24074 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD
de Thieblemont
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00015 - décision tarifaire n° 24074 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD de Thieblemont 52
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régonale de SantéLgatire Grand EstFrateraisé
DECISION TARIFAIRE N °24074 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE THIEBLEMONT - 510002124


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD DE
THIEBLEMONT (510002124) sise 15 R LAURENT GERARD 51300 Thi éblemont-
Farémont et gérée par l'entité dénomm ée MAISON DE RETRAITE (510000912) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 3165 en date du 20 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD DE THIEBLEMONT
-510002124





1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00015 - décision tarifaire n° 24074 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD de Thieblemont 53
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 673 954,22 € au titre de
2025.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 829,52 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 550 315,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 611 754,22 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 488 115,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 646,19 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00015 - décision tarifaire n° 24074 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD de Thieblemont 54

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (510000912)
et à l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

Directrice



#signature#






3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00015 - décision tarifaire n° 24074 portant modification du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD de Thieblemont 55
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00014
décision tarifaire n° 24075 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Maison de Retraite Vienne le Château
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00014 - décision tarifaire n° 24075 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Maison de Retraite Vienne le Château 56
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °24075 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU - 510000904

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA CLE DES CHAMPS - 510002116


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/06/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°3166 en date du 20 juin 2025 ;






DECIDE

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00014 - décision tarifaire n° 24075 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Maison de Retraite Vienne le Château 57

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU (510000904),
a été fixée à 1 771 209,40 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 771 209,40 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510002116
EHPAD LA CLE
DES CHAMPS
1 754 758,40 0,00 0,00 16 451,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510002116
EHPAD LA CLE
DES CHAMPS
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 147 600,78 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 740 709,40 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes âgées : 1 740 709,40 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510002116
EHPAD LA CLE
DES CHAMPS
1 724 258,40 0,00 0,00 16 451,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510002116
EHPAD LA CLE
DES CHAMPS
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 145 059,12 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00014 - décision tarifaire n° 24075 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Maison de Retraite Vienne le Château 58

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE VIENNE-
LE-CHATEAU 510000904) et aux structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00014 - décision tarifaire n° 24075 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Maison de Retraite Vienne le Château 59
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00013
décision tarifaire n° 24076 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de la Résidence Augé Colin
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00013 - décision tarifaire n° 24076 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Résidence Augé Colin 60
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °24076 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE AUGE-COLIN - 510000888

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - RESIDENCE AUGE-COLIN - 510002090


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/11/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°3197 en date du 20 juin 2025 ;







DECIDE
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00013 - décision tarifaire n° 24076 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Résidence Augé Colin 61


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée RESIDENCE AUGE-COLIN (510000888), a été fixée à
2 240 638,49 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 240 638,49 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510002090
RESIDENCE
AUGE-COLIN
2 119 334,49 0,00 0,00 16 451,00 104 853,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510002090
RESIDENCE
AUGE-COLIN
65,00 47,41 71,23 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 186 719,87 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 223 438,49 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes âgées : 2 223 438,49 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510002090
RESIDENCE AUGE-COLIN 2 102 134,49 0,00 0,00 16 451,00 104 853,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510002090
RESIDENCE AUGE-COLIN 64,47 47,41 71,23 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 185 286,54 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00013 - décision tarifaire n° 24076 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Résidence Augé Colin 62
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (RESIDENCE AUGE-COLIN 510000888) et
aux structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00013 - décision tarifaire n° 24076 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Résidence Augé Colin 63
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-08-00003
Arrêté portant modification de la liste des
personnes inscrites sur les listes des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-08-00003 - Arrêté
portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales
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PREFET Direction départementale de I'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLiberté. ÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le Préfet de la Marne,
Vu les articles L 471-2, L. 472-1, L 474-1, R. 471-2-1, R. 472-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et -des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique desmajeurs ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,notamment ses articles 32 à 35;Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme dela justice ;Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 modifié relatif à l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de GER auxprestations familiales, notamment son article 4 ;Vu les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020 relatif au financement des mandataires judiciairesà la protection des majeurs ;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de MonsieurRomain ROYET en qualité de Préfet du département de la Marne ;Vu l'instruction ministérielle DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formationdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;Vu l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercéespar les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté en date du 15 mai 2025 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs ;Vu l'acte de décès n°2470 du 3 novembre 2025 de Monsieur François, Marcel, Camille BOUTROY,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Marne (DDETSPP) ;
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
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ARRETE:Article1 : L'arrêté du 15 mai 2025 susvisé fixant la liste départementale des mandataires judiciairesà la protection des majeurs est modifié.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer desmesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie pour ledépartement de la Marne ainsi qu'il suit :
1°) Tribunal deChâlons-en-Champagne :1 — Personnes morales gestionnaires de services :- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé192, rue de Preize -CS 32041- à Troyes (10000) et dont l'antenne marnaise se situe 44, rueTiton - BP 405526- CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,- Centre Communal d'Action Sociale - 9, rue Carnot 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,- U.D.A.F. de ia Marne -7, Boulevard Kennedy - BP 60545- 51013 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
2 — Personnes phvsiques exercant à titre individuel :- Madame APPOLLOT LE BRICQUIR Valérie - 3, rue de Mairy 51240 ECURY SUR COOLE,- Madame BERTOLI Céline - adresse postale professionnelle : BP 80138- 51008CHALONS-EN-CHAMPAGNE cédex,- Monsieur BONNARD Constant- adresse postale professionnelle :BP 70005- 51005CHALONS-EN-CHAMPAGNE cédex,- Monsieur CABRY Gérard - 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY,- Madame CADET Laëtitia- adresse postale professionnelle : BP 80165- 51008CHALONS-EN-CHAMPAGNE cédex,- Monsieur CASTELLO Thibaut - adresse postale professionnelle :BP 2079 - 51073 REIMScédex- Monsieur CHALARD Jacques - 70, rue Ponsardin 51100 REIMS,- Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY(adresse postale professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex),- Monsieur DARGENT Dominique-15 bis rue de la Gare 10 230 MAILLY-LE-CAMP,- Madame Anne-Marie DE BEAUREGARD- adresse postale professionnelle :BP 2079 - 51073REIMS cédex,- Monsieur DERDA Alain — 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,- Monsieur DINET Alain - 32, Rue de Flancourt 51300 MAISONS-EN-CHAMPAGNE,- Madame DOUSSEAU Catherine - 43, rue Montaigne- 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,- Monsieur DUVAL Sylvain - 31, Grande Rue 51340 BIGNICOURT-SUR-SAULX,- Monsieur FOVET Jean 11, Grande Rue 51300 CHANGY,- Madame GERARD Aline — 14, route de Drosnay 51290 SAINT REMY EN BOUZEMONT,- Monsieur HOULMONT Jean-Claude - 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY,- Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE,(adresse postale professionnelle: BP 80182- 51009-Chalons-en-Champagne cédex), |- Monsieur MAYNADIER Valéry- 9, rue Linot Collot 51120 SEZANNE,
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délégués aux prestations familiales
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- Madame MESNARD Sophie - adresse postale professionnelle :BP 60048 - 51006 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cédex,- Monsieur METAYER Christophe - 8, rue Eugéne Mercier 51200 EPERNAY,(adresse postale professionnelle : BP 90 061 - Epernay cédex -51203),- Monsieur OUDART Jean-Michel- 1, rue René Jampierre 51600 SUIPPES,- Madame PETIPAS Claire- adresse postale professionnelle :BP 90502- 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cédex,- Madame ROUSSEL Caroline - 19 bis, rue du Haut Nochet 51300 SAINT AMAND-SUR-FION,- Madame SODOYER Julie — 5, rue Thiers 51150 AIGNY,- Madame JAUNET VACHET Catherine - 67, rue St-Julien 51460 COURTISOLS(adresse professionnelle :BP 20009 - Châlons-en-Champagne -51005),
.3 - Personnes physiques et services préposés d'établissement :- Madame CREQUY Céline - E.H.P.A.D. d'AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pourles E.H.P.A.D. de SAINT GERMAIN-LA-VILLE-51240, et de VERTUS-51130,- Monsieur Eric DELAGNEAU-Groupement Hospitalier Aube Marne (GHAM) - site de SEZANNE,- Madame JANIN Angélique - exerçant dans deux foyers gérés par l'Association Elan Argonnaisde Sainte-Ménéhould : le foyer de vie «Le Jolivet » et le foyer d'accueil spécialisé «La Maisonau bord de l'Auve» sis 6, Rue de la Libération - 51600 SUIPPES, et, chargée, à titre intérimaire,des mesures de protection juridique des résidents du foyer d'hébergement « résidenceSimone Vatier », du foyer d'hébergement pour adultes handicapés vieillissants « LaRoseraie» sis 25 et 29, Rue Gaillot Aubert, et du service d'accompagnement à la vie socialesis 1, Rue Robinet- 51800 SAINTE-MENEHOULD,- Madame LOREY Marie Claude - Centre Hospitalier 51300 VITRY LE FRANCOIS, et exerçant,par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D. de THIEBLEMONT -51300,- Madame VINCENT Angélique - Centre Hospitalier Auban Moét d'EPERNAY, et exerçant parvoie de convention, pour l'E.H.P.A.D. d'Ay, et, à titre provisoire, pour le centre hospitalier dede Montmirail,- Madame BRAUNECKER Sonia - Centre Hospitalier d'Argonne, Allée de la Cour d'Honneur, citéValmy 51801 SAINTE MENEHOULD, et exerçant, par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D.de VIENNE-LE-CHATEAU- 51800,- Madame Séverine BERTHO- EHPAD Résidence Pierre Simon, 1 blade Marin La Mesiée 51600SUIPPES,- Madame FLANDRIN Aline- E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, etexerçant, par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D. « Le Village » et pour l'Unité de Soinsde Longue Durée (U.S.L.D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000,- Madame HANCZYK Nathalie - E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, etexerçant, par voie de convention, pour l'E.H.P.A.D. « Le Village » et pour l'Unité de Soinsde Longue Durée (U.S.L.D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000.
2°) Tribunal de Reims :1 — Personnes morales gestionnaires de services :- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé192, rue de Preize -CS 32041- à Troyes (10000) et dont l'antenne marnaise se situe 44, rueTiton -BP 405526- à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000,- O.R.R.P.A. Office des Séniors du Grand Reims 4 rue Marteau - CS 50004 -51 724 REIMS Cédex,- U.D.A.F. de la Marne -7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE ;
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2 - Personnes physiques exerçant à titre individuel :- Madame BRIGANDAT Marion- adresse postale professionnelle: BP 11 - 51571 REIMS cédex,- Monsieur CABRY Gérard - 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY,- Monsieur CASTELLO Thibaut- adresse postale professionnelle :BP 2079 - 51073 REIMS cédex- Monsieur CHALARD Jacques - 70, rue Ponsardin 51100 REIMS,- Madame COQUERET-METAYER Delphine- 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY(adresse postale professionnelle : BP 90061 - Epernay -51203 cédex), :- Madame Anne-Marie DE BEAUREGARD- adresse postale professionnelle : BP 2079 - 51073REIMS cédex,- Madame DENOYELLE Sylvie - 7, route de Dormans - 51390 PARGNY-LES-REIMS(adresse professionnelle: 28, rue Payen - 1% étage- 51100 REIMS),- Monsieur DERDA Alain - 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,- Madame FORNER Valérie- adresse postale professionnelle : BP 2026 - 51070 REIMS cédex,- Madame FORTIN Christine - 5, rue des Commelles 51420- CERNAY-LES-REIMS(adresse professionnelle : BP 40 - Betheny -51450),Madame FRANCOIS Julie — adresse postale professionnelle BP 12 - 51402 MOURMELON-LE-GRAND cédex,- Madame FREULET Christelle - adresse postale professionnelle: BP 382 - 51689 REIMS cédex,- Monsieur HOULMONT Jean-Claude - 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY,- Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE,(adresse postale professionnelle: BP 80182- 51009-Châlons-en-Champagne cédex),- Monsieur METAYER Christophe - 8, rue Eugène Mercier 51200 EPERNAY,(adresse postale professionnelle :BP 90 061 - Epernay cédex -51203),- Madame PETIPAS Claire- adresse postale professionnelle :BP 90502 - 51005 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cédex,- Madame POUGUE-BIIGA Jeanne- 24, Rue de Rilly-la-Montagne 51100 REIMS,- Madame RAPIN Catherine-adresse postale professionnelle : BP 46 - 51 873- REIMS cédex,- Madame ROUFOSSE Cindy-adresse postale professionnelle : BP 10103 - 51 873- REIMS cédex,- Madame SOHIER Karine- adresse postale professionnelle: BP 2127 - 51074 REIMS cédex,- Madame SCHAWANN Laura - 11, rue du Châtelet 51110 WARMERIVILLE,- Madame VALY Sandrine - 16, rue Champagne Ardennes 51350 CORMONTREUIL
3 - personnes physiques exercant en tant que préposés d'établissement :- Madame CREQUY Céline -E.H.P.A.D. d'AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pourl'EHPAD de VERZENAY- 51360,- Madame BRUNET Muriel - Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100,- Madame CAPBERN-GASQUETON Carole - Centre Hospitalier Universitairede REIMS-51100,- Madame FLANDRIN Aline- E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, habilitéepour les mesures confiées notamment sur la Clinique Henri Ey à REIMS,- Madame HANCZYK Nathalie- E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, habilitéepour les mesures confiées sur Reims, et notamment pour la Clinique Henri Ey,- Madame PEUCHERET-DEQUINE Christelle - Centre Hospitalier de FISMES-51170.
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Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de |'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de la Marne et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République desTribunaux Judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims, aux Juges des contentieux de laprotection des Tribunaux Judiciaires de Chalons-en-Champagne et de Reims, ainsi qu'auxintéressés.Fait à Châlons-en-Champagne, le 08 DEC. 2025
Romain ROYET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de laMarne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux moissuivant sa parution. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr),également dans un délai de deux mois à compter de la parution, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
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portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-09-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994678548
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994678548
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PREFET Direction départementale de !'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994678548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 08/12/25, par Madame Jeanne TOSTIVINT en qualité dedirigeante, pour l'organisme TOSTIVINT JEANNE dont l'établissement principal est situé 9 ruePaul Petit - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 994678548 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire, prestataire et mise àdisposition :* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994678548
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux moisà compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 09/1 2/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
'
aViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 994678548
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
882042773
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-08-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 882042773 74
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 882042773
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 05/12/25, par Monsieur Nassim FOUZARI en qualité dedirigeant, pour l'organisme FOUZARI NASSIM dont l'établissement principal est situé 15 rueQuantinet - 51110 BOURGOGNE-FRESNE et enregistré sous le N° SAP 882042773 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-08-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 882042773 75
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 08/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAMBOURT ."
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-08-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 882042773 76
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-12-09-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
991424698
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991424698 77
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991424698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 08/12/25, par Madame Aïda BOUKHELALA en qualité dedirigeante, pour l'organisme Lumivie dont l'établissement principal est situé 245 rue du DocteurPlicot - 51230 Fère-Champenoise et enregistré sous le N° SAP 991424698 pour les activitéssuivantes:Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :* _ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicile*__ Livraison de repas à domicile* Assistance administrative à domicile* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991424698 78
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 4 R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification:° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 09/12/2025
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
[ ROM b SU bw)a
Viviane FRAMEQURT, 7 |
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-12-09-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 991424698 79
Préfecture de la Marne
51-2025-12-10-00004
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Pompes Funèbres de
Montmirail By Petit situé 12 rue du Dr Philippe
Amelin à Montmirail.
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-10-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Pompes Funèbres
de Montmirail By Petit situé 12 rue du Dr Philippe Amelin à Montmirail. 80
= . | Direction de la citoyenneté et de la légalitéB Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 10 décembre 2025
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant habilitation de la société POMPES FUNÈBRES DEMONTMIRAIL pour son établissement situé 12 rue du docteur Philippe Amelin à Montmirail (51) ;VU le dossier produit le 15 octobre 2025 par M. Adrien PETIT-RYCKAERT, président directeur de la sociétéPOMPES FUNEBRES DE MONTMIRAIL BY PETIT pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de sonétablissement situé 12 rue du docteur Philippe Amelin à Montmirail (51) ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,ARRÊTEArticle ter - La société POMPES FUNEBRES DE MONTMIRAIL BY PETIT représentée par M. Adrien PETIT-RYCKAERT agissant en qualité de président directeur, est habilitée pour son établissement situé 12 rue dudocteur Philippe Amelin à Montmirail (51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation d'obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- soins de conservation.Article 2 — La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre2025, sous le n°25-51-0067 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrété ou dans la composition de son personnel. A cet effet, elle devra justifier a chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.GCT).
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-10-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Pompes Funèbres
de Montmirail By Petit situé 12 rue du Dr Philippe Amelin à Montmirail. 81
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.CT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duC.G.CT.).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Montmirail sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à M. Adrien PETIT-RYCKAERT.Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la Citoyenneté et de laLégalité,
. o
À ET silddYA,Diego JIMENEZ
/ 3
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-10-00004 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Pompes Funèbres
de Montmirail By Petit situé 12 rue du Dr Philippe Amelin à Montmirail. 82
Préfecture de la Marne
51-2025-12-12-00001
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire SARL PHELIZON situé 10
avenue de Champagne à Frignicourt.
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-12-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire SARL PHELIZON
situé 10 avenue de Champagne à Frignicourt. 83
| P| Direction de la citoyenneté et de la légalité2 Bureau de la réglementation généralePREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2025
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant habilitation de la SARL PHELIZON pour sonétablissement situé 10 avenue de Champagne à Frignicourt (51) ;VU le dossier produit le 06 décembre 2025 par Mme Bernadette Phelizon, gérante de la SARL PHELIZONpour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 10 avenue de Champagne aFrignicourt (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article ler - La SARL PHELIZON représentée par Mme Bernadette Phelizon agissant en qualité de gérante,est habilitée pour son établissement situé 10 avenue de Champagne à Frignicourt (51), pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :1° le transport de corps avant et après mise en bière ;2° l'organisation des obsèques ;3° les soins de conservation ;4° fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnescinéraires ;6° gestion et utilisation de chambre funéraire ;7° fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter du 15 décembre2025, sous le n°25-51-0025 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. A cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 duC.G.C.T).
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-12-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire SARL PHELIZON
situé 10 avenue de Champagne à Frignicourt. 84
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du C.G.C1T, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions del'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 duC.G.CT.).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Frignicourt sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et notifié à Mme Bernadette Phelizon.Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
en———
Diego JIMENEZ
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-12-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire SARL PHELIZON
situé 10 avenue de Champagne à Frignicourt. 85
Services déconcentrés
51-2025-12-08-00002
AP approbation cco st lumier signe 08122025
Services déconcentrés - 51-2025-12-08-00002 - AP approbation cco st lumier signe 08122025 86
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté PréfectoralApprouvant la révision de la carte communale de St-Lumier-La-PopuleuseLe Préfet de la Marne
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-9 ;Vu la délibération n° 08/2023, du 19 juin 2023, du conseil municipal de la commune de St-Lumier-La-Populeuse sollicitant la Communauté de Communes Côtes de Champagne et Val de Saulx pour engagerune procédure de révision de la carte communale approuvée le 21/04/2016;Vu la délibération n° DE-2023-071, du 22 juin 2023, du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Côtes de Champagne et Val de Saulx prescrivant la procédure de révision de la cartecommunale de St-Lumier-La-Populeuse ;Vu les recommandations de l'avis n° MRAe 2025AGE33 du 26 mars 2025, de la mission régionale d'autoritéenvironnementale Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025, accordant une dérogation au principe d'extension limitée de °l'urbanisation sur la commune de St-Lumier-La-Populeuse;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 02 juin 2025 au 04juillet 2025 ;Vu l'avis favorable et les conclusions, du 07juillet 2025, du commissaire-enquéteur;Vu la délibération n° DE-2025-052, du 11 septembre 2025, du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Côtes de Champagne et Val de Saulx approuvant la carte communale de St-Lumier-La-Populeuse;
Arrête
Article 1Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de St-Lumier-La-Populeuse .Ce document comprend :- Un rapport de présentation et l'évaluation environnementale- un plan de zonage 1/1000ème- un plan de zonage au 1/3000ème- une liste et 2 plans des servitudes d'utilité publique.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-12-08-00002 - AP approbation cco st lumier signe 08122025 87
Article 2La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale, le présent arrété seront affichéspendant un mois au siège de la Communauté de Communes Côtes de Champagne et Val de Saulx et en mairiede St-Lumier-La-Populeuse. La mention de cet affichage sera insérée en caractéres apparents dans un journaldiffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne les lieux où le dossier peut être consulté.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 4La carte communale approuvée produira ses effets juridiques dès l'accomplissement des formalités depublicité indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessus.Article 5Le dossier pourra être consulté au siège de la Communauté de Communes Côtes de Champagne et Val deSaulx, à la mairie de St-Lumier-La-Populeuse et à la Préfecture de la Marne.Article 6Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Président de la Communauté de Communes Côtes deChampagne et Val de Saulx, le Maire de St-Lumier-La-Populeuse et le Directeur Départemental des Territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 08 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Services déconcentrés - 51-2025-12-08-00002 - AP approbation cco st lumier signe 08122025 88
Services déconcentrés
51-2025-12-12-00002
Arrête prorogation achèvement tvx Loivre
Services déconcentrés - 51-2025-12-12-00002 - Arrête prorogation achèvement tvx Loivre 89
| |PREFETDE LA MARNELibertéie ind
Direction Départementale des Territoires
Arrété de prorogation du délai d'achévement des travaux
Vu l'article 0331-7 du code de la Construction et de l'Habitation,Vu la décision de financement n° 20175145400060 du 22 décembre 201 7,Vu l'arrêté de prorogation d'achèvement des travaux du 8 octobre 2024,Vu la convention de délégation de compétences des Aides à la Pierre du 15 juin 2021,Vu la demande de REIMS HABITAT du 1 octobre 2025.
Article 1erEn vertu de l'article D331-7 du code de la Construction et de l'Habitation, une nouvelle prorogation de 12 moisdu délai d'achèvement des travaux est accordée à REIMS HABITAT pour l'opération suivante :+ construction de 5 logements (3 PLUS et 2 PLAI) situés rue de l'Église à LOIVREArticle 2Selon les dispositions prises dans l'article 1 du présent arrêté, les travaux de l'opération pré-citée devront êtreachevés au plus tard le 22 décembre 2026.Article 3Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrété.
AC doulevers Aneigie France - 05 606851657 Créensun-Chamgagne Cedex23 76 70 59 90 1/1
1.2 BEC. 2025Pour le Préfet du département de la Marneet par délégation
Reims, le
Le Président de la Communauté Urbainedu Grand Reims
Le Vice-PrésidentAlain WANSCHOOR
Services déconcentrés - 51-2025-12-12-00002 - Arrête prorogation achèvement tvx Loivre 90
Services déconcentrés
51-2025-12-12-00003
Arrêté prorogation d'achèvement tvx
Betheniville
Services déconcentrés - 51-2025-12-12-00003 - Arrêté prorogation d'achèvement tvx Betheniville 91
| 2PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE LA MARNELibertéÉgaitéFraternité
Arrêté de prorogation du délai d'achèvement des travaux
Vu l'article D331-7 du code de la Construction et de l'Habitation,Vu la décision de financement n° 20185145400051 du 21 décembre 2018,Vu la convention de délégation de compétences des Aides à la Pierre du 15 juin 2021,Vu la demande de REIMS HABITAT du 1" octobre 2025.
Article 1erEn vertu de l'article D331-7 du code de la Construction et de l'Habitation, une prorogation de 24 mois du délaid'achèvement des travaux est accordée à REIMS HABITAT pour l'opération suivante :* acquisition amélioration de 4 logements (2 PLUS et 2 PLAI) situés 24, rue du Neuf Bourg à BéthenivilleArticle 2Selon les dispositions prises dans l'article 1 du présent arrêté, les travaux de l'opération pré-citée devront êtreachevés au plus tard le 21 décembre 2027.Article 3Le Directeur Départemental des Territoires de la Mame est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reims, le 4 2 DEC, 2025Pour le Préfet du département de la Marneet par délégationLe Président de la Communauté Urbainedu Grand Reims
Le Vice-PrésidentAlain WANSCHOOR
11 ; (ns :
Services déconcentrés - 51-2025-12-12-00003 - Arrêté prorogation d'achèvement tvx Betheniville 92