PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-016-2025-08
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et
Salubrité /
IDF-2025-08-07-00003 - Décision n°DVSS-2025/017 portant habilitation
de l'organisme «Organisme Français de Formation en Hygiène
(O2FH)» à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3 du
code de la santé publique (2 pages) Page 4
IDF-2025-08-07-00004 - Décision n°DVSS-2025/018 portant habilitation
de l'organisme «IMAG'IN» à dispenser la formation prévue à
l'article R.1311-3
du code de la santé publique (2 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-08-07-00002 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO - 2025/085
portant modification de l'autorisation n° DVSS-QSPHARMBIO -
2025/003 de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Saint-Faron (2
pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-08-08-00001 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à KENSINGTON
FRANCE LOGISTICS PROPCO I SNC
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 13
IDF-2025-08-08-00002 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCI
CERISE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 16
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques /
IDF-2025-07-01-00020 - Arrêté n°2025-331 modifiant l'arrêté n°
2021-1072 du 29 décembre 2021 portant attribution de subvention au
titre du fonds national d'aménagement et de développement du
territoire (2 pages) Page 19
IDF-2025-07-03-00029 - Avenant n°1 à la convention n° 2022-64 du 16
décembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) (3
pages) Page 22
IDF-2025-06-23-00011 - Avenant n°2 à la convention n° 2023-35 du 20
juin 2023 attributive de subvention au titre du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)
modifiant le taux de subvention pour le projet de maillage vétérinaire
au bénéfice du Groupement Technique Vétérinaire d'IDF
(financement 2023) (2 pages) Page 26
2
IDF-2025-05-19-00006 - Avenant n°3 à la convention FRED n° 2013-21
du 22 août 2013 modifiée - Création d'un accès à la route
départementale permettant de désenclaver le site
(Liaison Centre
Essonne) - Coeur d'Essonne Agglomération (CDEA) (2 pages) Page 29
3
Direction de la veille et sécurité sanitaire
Assistante Hygiène et Salubrité
IDF-2025-08-07-00003
Décision n°DVSS-2025/017 portant habilitation
de l'organisme «Organisme Français de
Formation en Hygiène (O2FH)» à dispenser la
formation prévue à l'article R.1311-3 du code de
la santé publique
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-08-07-00003 - Décision n°DVSS-2025/017
portant habilitation de l'organisme «Organisme Français de Formation en Hygiène (O2FH)» à dispenser la formation prévue à l'article
R.1311-3 du code de la santé publique
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Décision N° DVSS – 2025 / 017

Portant habilitation de l'organisme
«Organisme Français de Formation en Hygiène (O2FH)»
à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3
du code de la santé publique


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France





Vu le code de la santé publique, notamment son article R.1311-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article R.6351-1 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique
et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction
cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté n° DS-037-2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M adame Cécile
SOMARRIBA, Directrice de la veille et sécurité sanitaires , à effet de signer tous les actes relevant de
sa direction ;

Vu la demande d'habilitation à l'évaluation dans des locaux sis :
- 35 rue des Chantiers – 78000 VERSAILLES
- Buro Club – 75 avenue Parmentier – 75011 PARIS
- 99 rue Péreire – 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

à présenter par la société « Organisme Français de Formation en Hygiène (O2FH) » le 9 juillet 2025,
société déclarée en tant qu'organisme de formation auprès de la D RIEETS Ile -de-France sous le
numéro 11 7886 138 78;

Vu les pièces du dossier ;

DÉCIDE

Article 1

La société «Organisme Français de Formation en Hygiène (O2FH) », dont le siège social est sis 2
passage Fol Avoine – 78210 SONCHAMP et dont le représentant légal est M onsieur Norbert André
DIOUF, est habilitée à effectuer les formations et les évaluations, dans le s locaux sis des candidats
ayant suivi la formation prévue à l'article R.1311 -3 du code de la santé publique ou la mise à jour
quinquennale des connaissances et des compétences.


Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-08-07-00003 - Décision n°DVSS-2025/017
portant habilitation de l'organisme «Organisme Français de Formation en Hygiène (O2FH)» à dispenser la formation prévue à l'article
R.1311-3 du code de la santé publique
5
Signé
…/…





Article 2

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr

Article 3

La directrice de la veille et sécurité sanitaires de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.




Saint-Denis, le 7 août

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

La Directrice de la veille et sécurité
sanitaires




Cécile SOMARRIBA






/2
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-08-07-00003 - Décision n°DVSS-2025/017
portant habilitation de l'organisme «Organisme Français de Formation en Hygiène (O2FH)» à dispenser la formation prévue à l'article
R.1311-3 du code de la santé publique
6
Direction de la veille et sécurité sanitaire
Assistante Hygiène et Salubrité
IDF-2025-08-07-00004
Décision n°DVSS-2025/018 portant habilitation
de l'organisme «IMAG'IN» à dispenser la
formation prévue à l'article R.1311-3
du code de la santé publique
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-08-07-00004 - Décision n°DVSS-2025/018
portant habilitation de l'organisme «IMAG'IN» à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3
du code de la santé publique
7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
Décision N° DVSS – 2025 / 018

Portant habilitation de l'organisme «IMAG'IN»
à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3
du code de la santé publique


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France





Vu le code de la santé publique, notamment son article R.1311-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article R.6351-1 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2024 modifié pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique
et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction
cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté n° DS-037-2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à M adame Cécile
SOMARRIBA, Directrice de la veille et sécurité sanitaires , à effet de signer tous les actes relevant de
sa direction ;

Vu la demande d'habilitation à l'évaluation dans des locaux sis 204 avenue du Maréchal Leclerc à
MASSY (91300) présentée par la société « IMAG'IN» le 22 juillet 2025, société déclarée en tant
qu'organisme de formation auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le numéro 11 91 0665291 ;

Vu les pièces du dossier ;

DÉCIDE

Article 1

La société «IMAG'IN», dont le siège social est sis 204 avenue du Maréchal Leclerc – 91300 MASSY et
dont le représentant légal est M adame Pascale PICHE , est habilitée à effectuer les formations et les
évaluations, dans les locaux sis 204 avenue du Maréchal Leclerc – 91300 MASSY des candidats ayant
suivi la formation prévue à l'article R.1311-3 du code de la santé publique ou la mise à jour quinquennale
des connaissances et des compétences.



…/…


Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-08-07-00004 - Décision n°DVSS-2025/018
portant habilitation de l'organisme «IMAG'IN» à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3
du code de la santé publique
8
Signé




Article 2

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr

Article 3

Le Directeur de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.




Saint-Denis, le 7 août 2025

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

La Directrice de la veille et sécurité
sanitaires




Cécile SOMARRIBA






/2
Direction de la veille et sécurité sanitaire Assistante Hygiène et Salubrité - IDF-2025-08-07-00004 - Décision n°DVSS-2025/018
portant habilitation de l'organisme «IMAG'IN» à dispenser la formation prévue à l'article R.1311-3
du code de la santé publique
9
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-07-00002
Décision n°DVSS-QSPHARMBIO - 2025/085
portant modification de l'autorisation n°
DVSS-QSPHARMBIO - 2025/003 de la pharmacie
à usage intérieur de la clinique Saint-Faron
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00002 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO - 2025/085 portant modification de l'autorisation
n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/003 de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Saint-Faron 10
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DECISION n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/085
portant modification de l'autorisation n° DVSS-QSPHARMBIO – 2025/003
de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Saint-Faron
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R. 5126-1 à R. 5126-62 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU la décision n° DVSS -QSPHARMBIO - 2023/003 en date du 13 juin 2023 ayant renouvelé
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Saint-Faron ;

VU la demande déposée le 19 décembre 2024 et complétée le 6 mars 2025 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l'hôpital Forcilles
Fondation Cognacq Jay, en vue de modifier les éléments figurant dans l'autorisa tion de la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Forcilles - Fondation Cognacq Jay sis route de Férolles
à Férolles Attilly (77150) et consistant à réaliser, pour le compte d'autres pharmacies à usage
intérieur, l'activité de reconstitution de spécialit és pharmaceutiques stériles, contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;

VU la convention en date du 19 février 2025, par laquelle la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital
Forcilles Fondation Cognacq Jay assurera, pour le compte de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Saint Faron, l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles,
contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement

VU le rapport unique d'instruction en date du 4 juillet 2025 établi par le pharmacien instructeur ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées consistent à faire réaliser l'activité de reconstitution
de spécialités pharmaceutiques stériles, contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital
Forcilles - Fondation Cognacq Jay, pour le compte de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Saint-Faron ;

CONSIDÉRANT L'engagement pris par l'établissement suite au rapport unique d'ins truction du
pharmacien instructeur :

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00002 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO - 2025/085 portant modification de l'autorisation
n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/003 de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Saint-Faron 11
2

- transmettre la convention de sous -traitance modifiée entre la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital Forcilles - Fondation Cognacq Jay et la pharmacie
à usage intérieur de la clinique de Saint Faron, sous 3 mois ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour tenir
compte de cette modification ;


DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur de la clinique Saint -Faron sise 1143, rue Charles de
Gaulle à Mareuil -lès-Meaux (77100) (n° FINESS EJ : 770001014 –
n° FINESS ET : 770813400) est autorisée à confier, au titre de l'article R.5126 -9, la
réalisation de l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles
contenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement, à la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Forcilles Fondation Cognacq Jay sise route de
Férolles à Férolles Attilly (77150) (n° FINESS EJ : 750720468 -
n° FINESS ET : 770020477).

ARTICLE 2

L'article 3 de la décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2023/003 en date du 13 juin 2023
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique
Saint- Faron, est ainsi modifié :

Les termes :

« la réalisation de préparations magistrales stériles contenant des substances
dangereuses (médicaments cytotoxiques) et/ou la reconstitution de spécialités
pharmaceutiques stériles contenant des substances dangereuses (médicaments
cytotoxiques) »

sont supprimés.

ARTICLE 3 Les autres éléments de la décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2023/003 en date du
13 juin 2023 portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
restent inchangés.

ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 7 août 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


SIGNE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00002 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO - 2025/085 portant modification de l'autorisation
n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/003 de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Saint-Faron 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-08-00001
Arrêté n°IDF-2025 accordant à KENSINGTON
FRANCE LOGISTICS PROPCO I SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-08-00001 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à KENSINGTON FRANCE LOGISTICS PROPCO I SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
13
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
KENSINGTON FRANCE LOGISTICS PROPCO I SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par KENSINGTON FRANCE LOGISTICS PROPCO I SNC, réceptionnée le
20/06/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/096 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et environnementale
qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet recycle un foncier urbanisé, y développe un parc dédié aux PME/PMI au sein d'une
zone industrielle existante et supprime 624 m² de surfaces de bureaux ;
Considérant qu'il limite l'emprise bâtie à 46 % du terrain, en préserve 29 % en espace vert de pleine terre, et
prévoit la plantation de 84 arbres et des places de stationnement perméables pour véhicules légers ;
Considérant qu'il prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques à hauteur de 30 % de la toiture et qu'il vise la
certification BREEAM Very Good ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à KENSINGTON
FRANCE LOGISTICS PROPCO I SNC, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à COIGNIERES
(78 310), 17/23 rue des Osiers, une opération de restructuration d'un ensemble immobilier à destination principale
d'entrepôts (parc d'activités de 2 bâtiments dédiés aux PME/PMI de 5 cellules « A » et 4 cellules « B ») d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 12 050 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-08-00001 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à KENSINGTON FRANCE LOGISTICS PROPCO I SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
14
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 8 500 m² (démolition/reconstruction)
Entrepôts : 3 550 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire veillera au respect des dispositions réglementaires relatives aux stationnements,
définies par le PLU de la commune.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
KENSINGTON FRANCE LOGISTICS PROPCO I SNC
170 boulevard Haussmann
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 08/08/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-08-00001 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à KENSINGTON FRANCE LOGISTICS PROPCO I SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-08-00002
Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCI CERISE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-08-00002 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCI CERISE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
16
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCI CERISE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par S CI CERISE , réceptionnée le 17/06/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/092 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante au sein de la ZAC multifonctionnelle du Couternois dans l'OIN du Centre
Urbain du Val d'Europe, bientôt occupée dans sa totalité, et qu'il développe une surface limitée de bureaux à
usage propre ;
Considérant que le projet intègre 25 % d'espaces verts de pleine terre, la plantation de 49 arbres, des parkings
perméables et végétalisés, ainsi que 877 m² de toiture végétalisée ;
Considérant qu'il prévoit 300m² de panneaux photovoltaïques et 627 m² de panneaux solaires en toiture, ainsi
qu'un recours significatif aux matériaux biosourcés et au béton bas carbone ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI CERISE, sous
conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à SERRIS (77 700), avenue Alan Turing – ZAC du
Couternois, lot CTN 3.01 , la construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 2 210 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-08-00002 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCI CERISE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
17
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 000 m² (construction neuve)
Entrepôts : 210 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le pétitionnaire veillera au respect des dispositions réglementaires, notamment celles du PLUi,
relatives aux stationnements et équipements de recharge électrique, aux plantations et aux surfaces de pleine
terre.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI CERISE
3 place Octogonale
77 700 CHESSY
Article 7 : Le pr éfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 08/08/2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
SIGNE
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-08-00002 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCI CERISE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
18
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-07-01-00020
Arrêté n°2025-331 modifiant l'arrêté n°
2021-1072 du 29 décembre 2021 portant
attribution de subvention au titre du fonds
national d'aménagement et de développement
du territoire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-01-00020 -
Arrêté n°2025-331 modifiant l'arrêté n° 2021-1072 du 29 décembre 2021 portant attribution de subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire
19
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
1/2
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial





A R R E T E N° 2025-331

Modifiant l'arrêté n° 2021-1072 du 29 décembre 2021 portant attribution de subvention
au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHORUS : 2103580397


VU la loi n° 95 -115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, modifiée par la loi
n°99-553 du 25 juin 1999 ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier ministre relative aux interventions du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire ;

VU l'arrêté n° 2021 -1072 du 29 décembre 202 1 portant attribution d'une subvention d'un montant
maximum prévisionnel de 230 299 € à la commune de Coulommiers pour la réhabilitation d'un ancien
bâtiment industriel de l'Usine Brodard en vue d'une optimisation des locaux ;

VU le courrier de la Maire de la commune de Coulommiers en date du 6 mars 2025 sollicitant une
prorogation du délai d'achèvement de l'opération à fin décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune de Coulommiers n'a pas pu achever les travaux prévus à la date du
31 mars 2023 selon le calendrier prévisionnel mentionné à l'article 3 de l'arrêté attributif susvisé, eu égard
au retard pris dans la réalisation des travaux de réhabilitation ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour permettre à la commune de Coulommiers de bénéficier de la subvention prévue dans la décision
attributive ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circons-
tances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des pe r-
sonnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il
est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

SUR proposition de la préfè te, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-01-00020 -
Arrêté n°2025-331 modifiant l'arrêté n° 2021-1072 du 29 décembre 2021 portant attribution de subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire
20
Tél. : 01 82 52 40 00
5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
2/2



A R R Ê T E


ARTICLE 1er :





En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux
dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, les dispositions
du 1er alinéa de l'article 3 de l'arrêté n° 2021 -1072 du 29 décembre 2021 susvisé,
sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L'opération qui a démarré le 22 juin 2022 devra s'achever au plus tard le
31 décembre 2025. »

ARTICLE 2 :


















ARTICLE 3 :



ARTICLE 4 :




En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispos i-
tions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, les dispositions d e
l'article 5 de l'arrêté n° 2021 -1072 du 29 décembre 2021 susvisé, sont remplacées
par les dispositions suivantes :

« Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de
l'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, soit au
plus tard le 31 décembre 2026, le bénéficiaire adresse au préfet de la région d'Ile -
de-France, préfet de Par is une déclaration d'achèvement de l'opération respectant
le calendrier de fin d'opération fixé dans la décision attributive éventuellement
modifiée (au cas d'espèce au 31 décembre 2025), accompagnée d'un décompte
final des dépenses réellement effectuées e t la liste des aides publiques perçues et
leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de
cette période de 12 mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du
bénéficiaire. »


Les autres dispositions de l'arrêté n° 2021-1072 du 29 décembre 2021 demeurent
inchangées.


La préfè te, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Île -de-France, préfecture de Paris, et le directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 1er juillet 2025











Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris


signé



Marc GUILLAUME


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-01-00020 -
Arrêté n°2025-331 modifiant l'arrêté n° 2021-1072 du 29 décembre 2021 portant attribution de subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire
21
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-07-03-00029
Avenant n°1 à la convention n° 2022-64 du 16
décembre 2022 attributive de subvention au
titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-03-00029 -
Avenant n°1 à la convention n° 2022-64 du 16 décembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)
22
|PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01 82 52 40 00 Page 1



AVENANT N° 1
A la convention n° 2022-64 du 16 décembre 2022
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT)
CHORUS : 2103942266

Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

L'association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC), dont le siège
social est situé allée de Jardy, CS 70419, 60635 Chantilly Cedex (N°SIRET 318 043 411 00046),
représentée par Guillaume HERRNBERGER, directeur général, d'autre part,


Vu la loi n° 95 -115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, modifiée par la loi
n°99-553 du 25 juin 1999 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018 -514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu la convention n° 2022-64 du 16 décembre 2022 accordant une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 170 000 € à l'association de formation et d'action soci ale des écuries de courses
(AFASEC) afin d'assurer la mise en place d'une brigade équestre au sein du centre hippique du domaine
de Grosbois de Marolles-en-Brie ;

Vu le courrier de demande de prorogation de délai transmis par l'AFASEC en date du 28 mars 2024 ;

CONSIDERANT que l'AFASEC n'a pas pu achever les travaux prévus à la date fixée dans le calendrier
prévisionnel mentionné à l'article 2 de la convention susvisée ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l'AFASEC de produire des factures en lien avec le matériel roulant à
hauteur de 103 736,67 € conformément au plan de financement initial ;

CONSIDERANT que la création de cette brigade équestre dans le Val -de-Marne vise à renforcer le
dispositif global de sécurité mis en place par la police à l'échelle du département ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 10, 13 et 14 du décret du 25 juin 2018
précité pour permettre à l'AFASEC de bénéficier de la subvention prévue par la convention susvisée du
16 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-03-00029 -
Avenant n°1 à la convention n° 2022-64 du 16 décembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)
23
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01 82 52 40 00 Page 2
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la s écurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de
la France ;


IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1er – Modification de la durée de la convention et du calendrier prévisionnel de réalisation

Le premier alinéa de l'article 2 « Durée de la convention et calendrier prévisionnel de réalisation » de la
convention n° 2022-64 du 16 décembre 2022 susvisée est modifié comme suit :

« Le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération est fixé de janvier 2023 à fin février 2025. »


Article 2 – Délai d'achèvement de l'opération

Les dispositions de l'artic le 2 de la convention n° 2022 -64 du 16 décembre 2022 susvisée sont
remplacées par les dispositions suivantes :

« Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération
mentionnée dans la décision attri butive éventuellement modifiée, soit au plus tard le 28 février 2026 , le
bénéficiaire adresse au préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris une déclaration d'achèvement
de l'opération à la date fixée dans la décision éventuellement modifiée, accompagnée d'un décompte
final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides publiques perçues et leur montant
respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période
de 12 mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.»


Article 3 – Modification du montant de la dépense subventionnable et du taux de subvention

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions de l'article 10 du
décret du 25 juin 2018 susvisé, le présent avenant remplace les dispositions de l'article 3 de la
convention FNADT n° 2022-64 du 16 décembre 2022 susvisée par les dispositions suivantes :

« Le montant maximum prévisionnel de la subvention, qui s'élève à 170 000 €, représente 79,44 % du
montant prévisionnel des dépenses éligibles de l'opération, estimé à 214 000 € TTC. »


Article 4 – Imputations budgétaires et modalités comptables

Les imputations budgétaires et les modalités comptables de l'article 3 de la convention FNADT
n° 2022-64 du 16 décembre 2022 susvisée demeurent inchangées.


Article 5 – Autres dispositions

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la date de la signature des parties.

Les autres dispositions de la convention n° 2022 -64 du 16 décembre 2022 susvisée demeurent
inchangées.

Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 3 juillet 2025


Le directeur général de l'association de
formation et d'action sociale des écuries de
courses (AFASEC)


signé



Guillaume HERRNBERGER

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris



signé



Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-03-00029 -
Avenant n°1 à la convention n° 2022-64 du 16 décembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)
24
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Standard : 01 82 52 40 00 Page 3

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-03-00029 -
Avenant n°1 à la convention n° 2022-64 du 16 décembre 2022 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire (FNADT)
25
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-06-23-00011
Avenant n°2 à la convention n° 2023-35 du 20
juin 2023 attributive de subvention au titre du
Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) modifiant
le taux de subvention pour le projet de maillage
vétérinaire au bénéfice du Groupement
Technique Vétérinaire d'IDF (financement 2023)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-06-23-00011 -
Avenant n°2 à la convention n° 2023-35 du 20 juin 2023 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) modifiant le taux de subvention pour le projet de maillage vétérinaire au bénéfice du
Groupement Technique Vétérinaire d'IDF (financement 2023)
26
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1





AVENANT N° 2
A la convention n° 2023-35 du 20 juin 2023
attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT)



Entre :

L'Etat, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, d'une part,

Et

Le Groupement Technique Vétérinaire d'Ile-de-France (GTV IDF), dont le siège social est situé 41
avenue Lulli – 92 330 Sceaux (N°SIRE T 830 926 853 00011) représenté par Monsieur François
RABASSE, Président, d'autre part,



Vu la loi n° 95 -115 du 4 février 1 995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, modifiée par la loi n°99 -
553 du 25 juin 1999 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu la convention FNADT n° 2023-35 du 20 juin 2023 attribuant une subvention de 29 000 € au Groupement
Technique Vétérinaire Ile-de-France ;

Vu l'avenant n° 1 à la convention FNADT n° 2023-35 en date du 12 août 2024 prorogeant le calendrier de
réalisation de l'opération à fin février 2025 ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour le Groupement Technique Vétérinaire d'Ile-de-France (GTV IDF) de
produire des factures en lien avec le déploiement des formations à hauteur de 63 150 € conformément au
plan de financement initial en raison de la mise en place tardive du programme des formations dans le cadre
du maillage vétérinaire ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger à l'article 10 du décret du 25 juin 2018 précité pour perm ettre
au Groupement Technique Vétérinaire d'Ile-de-France (GTV IDF) de bénéficier de la subvention prévue par
convention du 20 juin 2023 ;



Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-06-23-00011 -
Avenant n°2 à la convention n° 2023-35 du 20 juin 2023 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) modifiant le taux de subvention pour le projet de maillage vétérinaire au bénéfice du
Groupement Technique Vétérinaire d'IDF (financement 2023)
27
2

CONSIDERANT que cette subvention s'inscrit dans un projet local, à savoir la création d'un pôle agricole
biologique, qui a dû évoluer dans son portage et dans son financement, et que cette dérogation a pour effet
de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engage ments européens et internationaux de la
France ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1er – Modification du montant de la dépense subventionnable et du taux de subvention

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret
du 25 juin 2018 susvisé, le présent avenant remplace les dispositions de l'article 3 de la convention FNADT
n° 2023-35 du 20 juin 2023 susvisée par les dispositions suivantes :

« Le montant maximum prévisionnel de la subvention, qui s'élève à 29 000 €, représente 54,79 % du montant
prévisionnel des dépenses éligibles de l'opération, estimé à 52 930,36 € TTC.


Article 2 – Imputations budgétaires et modalités comptables

Les imputations budgétaires et les modalités comptables de l'article 3 de la convention FNADT n° 2023-35 du
20 juin 2023 susvisée demeurent inchangées.


Article 3 – Autres dispositions

Le présent avenant est rendu exécutoire à compter de la da te de la signature des parties. Les autres
dispositions de la convention FNADT n° 2023-35 du 20 juin 2023 demeurent inchangées.


Fait à Paris, en deux exemplaires, le 23 juin 2025

Le Président du Groupement Technique
Vétérinaire d'Ile-de-France


signé



François RABASSE
Le Préfet de la région Ile-de-France,
Préfet de Paris


signé



Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-06-23-00011 -
Avenant n°2 à la convention n° 2023-35 du 20 juin 2023 attributive de subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) modifiant le taux de subvention pour le projet de maillage vétérinaire au bénéfice du
Groupement Technique Vétérinaire d'IDF (financement 2023)
28
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-05-19-00006
Avenant n°3 à la convention FRED n° 2013-21 du
22 août 2013 modifiée - Création d'un accès à la
route départementale permettant de
désenclaver le site
(Liaison Centre Essonne) - Coeur d'Essonne
Agglomération (CDEA)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-19-00006 -
Avenant n°3 à la convention FRED n° 2013-21 du 22 août 2013 modifiée - Création d'un accès à la route départementale permettant
de désenclaver le site
(Liaison Centre Essonne) - Coeur d'Essonne Agglomération (CDEA)
29
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél : 01 82 52 00 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 1
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Section de l'investissement territorial


CONTRAT DE REDYNAMISATION DU SITE DE DEFENSE (CRSD)
DE BRETIGNY-SUR-ORGE

FONDS POUR LES RESTRUCTURATIONS DE LA DEFENSE (FRED)

Ave na nt n°3
à l a c on vent i on FRE D n° 2 01 3-2 1 d u 2 2 a oût 20 13 m od if i é e
Création d'un accès à la route départementale permettant de désenclaver le site
(Liaison Centre Essonne)


ENTRE

L'État, représenté par le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris

Et

La communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération (CDEA)
Etablissement public de coopération intercommunale
Siège social : La Maréchaussée 1, Place Saint-Exupéry – 91704 Sainte-Geneviève-des-Bois cedex
N° SIRET: 200 057 859 00015
représentée par Monsieur Eric BRAIVE, son Président


VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le Contrat de Redynamisation du Site de Défense (CRSD) de Brétigny -sur-Orge en date du 15
mars 2012 conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature par chacune des parties ;

VU l'avenant au CRSD de Brétigny-sur-Orge du 15 mars 2012 en date du 2 juin 2014 ayant pour objet
la modification de la maquette financière de l'action 9 ;

VU l'avenant au CRSD de Brétigny -sur-Orge du 15 mars 2012 en date du 10 septembre 2015
prorogeant son délai jusqu'au 15 mars 2016 ;

VU l'avenant au CRSD de Brétigny -sur-Orge du 15 mars 2012 en date du 20 juillet 2016 prorogeant
son délai jusqu'au 15 mars 2017 ;

VU la convention FRED n° 2013 -21 du 22 août 2013 accordant une subvention de 1 000 000 € à la
CDEA (ex – CAVO) pour la création d'un accès à la route départementale permettant de désenclaver
le site de l'ancienne base aérienne de Brétigny-sur-Orge (action 4) ;

VU les avenants 1 et 2 à la convention FRED n° 2013 -21 signés le 15 mars 2017 et le 5 avril 2022 et
prorogeant le délai d'exécution de l'opération jusqu'au 31 décembre 2023 ;

VU l'attestation signée du président de la CDEA certifiant d'un achèvement de l'opération au
15 novembre 2024 ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-19-00006 -
Avenant n°3 à la convention FRED n° 2013-21 du 22 août 2013 modifiée - Création d'un accès à la route départementale permettant
de désenclaver le site
(Liaison Centre Essonne) - Coeur d'Essonne Agglomération (CDEA)
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Tél : 01 82 52 00 00
5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15 Page 2


VU le courrier du président de la CDEA en date du 7 avril 2025 sollicitant la prise en compte de
l'ensemble des factures émises entre janvier et octobre 2024 relatives à l'opération mentionnée ;

CONSIDERANT que la CDEA n'a pas pu achever les travaux prévus à la date du 31 décembre 2023
en raison du retard pris dans les procédures d'expropriations du site entrainant de ce fait un décalage
dans le calendrier des travaux ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 précité
pour lui permettre de bénéficier de la subventi on prévue par la convention FRED n° 2013 -21 du
22 août 2013 modifiée ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité
des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle e st compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;


Il est convenu ce qui suit :


Article 1er –

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles
13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opéra tion qui s'est achevée le
15 novembre 2024 et dont la complétude des justificatifs a été transmi se le 17 février 2025 ,
interviendra à notification du présent avenant.


Article 2 –

Les autres dispositions de la convention susvisée demeurent inchangées.


Article 3 –

La préfè te, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-
France, préfecture de Paris et le directeur régional des finances publiques d'Île -de-France et de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.


Fait à Paris, le 19 mai 2025



Le président de la communauté
d'agglomération Cœur d'Essonne
Agglomération


signé



Eric BRAIVE
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris



signé



Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-05-19-00006 -
Avenant n°3 à la convention FRED n° 2013-21 du 22 août 2013 modifiée - Création d'un accès à la route départementale permettant
de désenclaver le site
(Liaison Centre Essonne) - Coeur d'Essonne Agglomération (CDEA)
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