PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2023-12-29-00050 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023

portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière (Auto-école Karine GUILLEMOT nouvel établissement) (2
pages) Page 3
29-2023-12-29-00049 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023

portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre
onéreux de la conduite automobile (Auto-école Karine GUILLEMOT) (2
pages) Page 5
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ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations – Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L-213-8 et R-213-1 à R-213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R-123-3 et R-123-
43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L-121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande d'agrément et le dossier technique présentés par Madame Karine
GUILLEMOT en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis
4, rue Lamartine – 29120 PONT-L'ABBE ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Karine GUILLEMOT est autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
sécurité routière :
- Dénommé : EURL Auto-école Karine GUILLEMOT
- Sis : 4, rue Lamartine – 29120 PONT-L'ABBE
- Agréé sous le N° E 23 029 0007 0 pour une durée de 5 ans à compter du 01 janvier
2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai
précité.
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portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière (Auto-école Karine GUILLEMOT nouvel établissement) 3
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de
formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitante de l'établissement demeure personnellement responsable de la
sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément
dans cet établissement y compris l'enseignante ne devra en aucun cas excéder 9
personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet
d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale –
Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la
sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de PONT-L'ABBE sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame
Karine GUILLEMOT.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00 - E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00050 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant renouvellement d□agrément d□un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière (Auto-école Karine GUILLEMOT nouvel établissement) 4
ExPRDILiberieEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations – Professions Réglementées
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l'arrêté NOR :dlpaj-rna@interieur.gouv.fr 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1005-01 du 5 octobre 2020 autorisant Madame Karine
GUILLEMOT à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école Karine
GUILLEMOT, sis 8, rue Lamartine – 29120 PONT-L'ABBE ;
VU la demande du 16 novembre 2023 nous informant de son changement de local au 4,
rue Lamartine – 29120 PONT-L'ABBE à compter du 01 janvier 2024;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2020-1005-01 relatif à l'agrément n° E 10 029 6544 0
délivré à Madame Karine GUILLEMOT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
dénommé Auto-école Karine GUILLEMOT, sis 8, rue Lamartine – 29120 PONT-L'ABBE, est
abrogé à compter du 01 janvier 2024.
ARTICLE 2 : Madame Karine GUILLEMOT est tenue le jour de la notification du présent
arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des
livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de
naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des
dossiers concernés.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00049 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
portant retrait d□agrément d□un établissement d□enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (Auto-école Karine
GUILLEMOT) 5
ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et
rédigé comme suit : «Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la
commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage»
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service de la sous-
préfecture de Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au RAA (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00 - E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00049 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023
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