PRÉFET | Secrétariat généralDE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNION Bureau de l'animation des instancesLiberté et de la coordination interministérielleÉgalitéFraternité Secrétariat de la CDAC
Arrété n G36 -SG/SCOPP/BAICI dul b Mæ LoUimodifiantI'arrété n° 1979-SG/SCOPP/BAICI du 3 octobre 2022portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial dans le département de La Réunion
Le Préfet de la Réunion,
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique dite Loi ELAN ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition, au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), à la nouvelle compositiondes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, et à la demande d'habilitation ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrété préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
VU le courrier du Conseil de l'Ordre des Architectes de La Réunion et de Mayotte (COARM) endate du 30 avril 2024 désignant ses nouveaux représentants pour siéger à la CDAC ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01

ARRETE
Article 1: Le 2° de l'article 1 de l'arrété préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022, portantconstitution de la commission departementale d'aménagement commeraal de La Réunion estmodifié comme suit: . " ...
2 - Au titre des cing personnalités qualifiées :
- personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs :
- Mme Aude PALANT VERGOZ, présidente de l'union des consommateurs de La Réunion(UCOR);- M. Michel Bernard VENNER, du même organisme;- M. Jean-Michel SAINGAINY, président de la confédération nationale du logement (CNL) ;- M. Erick FONTAINE, du même organisme;
- personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :- M. Léo CHEVILLON, de la société d'études ornithologiques de La Réunion (SEOR) ;- Mme Bérangère DIDIER, du même organisme;
- M. Sandrine RAVELOSON, du conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte(COARM);- M. Rodolphe COUSIN, du même organisme;
-personnalité qualifiée en matière agricole :- Mme Sabine SAUTRON, élue de la chambre d'agriculture de La Réunion, sans voixdélibérative.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible surle site www.telerecours.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion
Pour le préfet, et par delegatlonLe secrétai |
urent LENOBLE
ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXF'él : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 01