PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-649
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-09-05-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 19553 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ ESPACE JEANNE GARNIER -
750045791 (2 pages) Page 4
75-2022-09-05-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 19554 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ SAINT GERMAIN - 750027799
(2 pages) Page 7
75-2022-09-05-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 19556 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 18E -
750044224 (2 pages) Page 10
75-2022-09-05-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 19557 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 17E -
750030249 (2 pages) Page 13
75-2022-09-05-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 19558 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD -
750039299 (2 pages) Page 16
75-2022-09-05-00025 - DECISION TARIFAIRE N° 19559 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN
- 750048324 (2 pages) Page 19
75-2022-09-05-00028 - DECISION TARIFAIRE N° 19561 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ JOSEPH WEILL - 750030298 (2
pages) Page 22
75-2022-09-05-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 19563 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785
(2 pages) Page 25
75-2022-09-05-00024 - DECISION TARIFAIRE N°19573 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI
DOMICILE EUROPE - 750032948 (2 pages) Page 28
75-2022-09-05-00023 - DECISION TARIFAIRE N°19574 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI
MONTMARTRE - 750040438 (2 pages) Page 31
75-2022-09-05-00015 - DECISION TARIFAIRE N°19580 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ADMR 20 -
750028789 (2 pages) Page 34
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation de l□E2C Paris
(2 pages) Page 37
2
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-07-00003 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation rue
Malar à Paris 7ème le 24 septembre 2022 (3 pages) Page 40
75-2022-09-07-00008 - portant renouvellement de l□agrément du Comité
français de secourisme de Paris, pour les formations aux premiers secours (3
pages) Page 44
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-08-26-00003 - Arrêté portant agrément pour assurer la formation
des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes
(SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité
incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de
grande hauteur (IGH). (4 pages) Page 48
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00016
DECISION TARIFAIRE N° 19553 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ ESPACE JEANNE GARNIER - 750045791
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 19553 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ ESPACE JEANNE GARNIER - 7500457914
REPUBLIQUE
ÎËNÇAISE @) Agenoe Réginal de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19553 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ ESPACE JEANNE GARNIER - 750045791


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 20/02/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ ESPACE JEANNE GARNIER
(750045791) sise 55 R DE LOURMEL, 75015, Paris 15 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION D ES DAMES DU CALVAIRE (750000143);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ ESPACE
JEANNE GARNIER (750045791) pour 2022

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation bud gétaire finale en date du 05/09/2022 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 403 449,96€,
dont 7 335,07€ à titre non reconductible.

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 620,83 €.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 19553 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ ESPACE JEANNE GARNIER - 7500457915
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● forfait de soins 2023: 411 144,89€
(Douzième applicable s'élevant à 34 262,07€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décis ion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES DAMES DU
CALVAIRE (750000143) et à l'établissement concerné.



Fait à Paris, le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 19553 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ ESPACE JEANNE GARNIER - 7500457916
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00017
DECISION TARIFAIRE N° 19554 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ SAINT GERMAIN - 750027799
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 19554 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ SAINT GERMAIN - 7500277997
REPUBLIQUE
ÎËNÇAISE @) Agenoe Réginal de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19554 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ SAINT GERMAIN - 750027799


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 26 /06/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ SAINT GERMAIN (750027799) sise
17 R DU FOUR, 75006, Paris 06 et gérée par l'entité dénommée ASS ACCUEIL DE JOUR
SAINT GERMAIN (750027708) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
01/12/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CAJ SAINT GERMAIN (750027799) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modi fications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 296 022,98€,
dont 6 454,89€ à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 19554 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ SAINT GERMAIN - 7500277998
2
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 668,58 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en appli cation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● forfait de soins 2023: 362 762,09€
(Douzième applicable s'élevant à 30 230,17€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans u n délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ACCUEIL DE JOUR SAINT
GERMAIN (750027708) et à l'établissement concerné.



Fait à Paris , le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 19554 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ SAINT GERMAIN - 7500277999
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00020
DECISION TARIFAIRE N° 19556 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 19556 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 18E - 75004422410
REPUBLIQUE
meCAlSE @) Agenoe Régonale de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19556 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ CASA DELTA 7 18E - 750044224


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 03 /01/2017 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 18E (750044224) sise
5 R TRISTAN TZARA, 75018, Paris 18 et gérée par l'entité dénommée DELTA 7 (750044216);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ CASA
DELTA 7 18E (750044224) pour 2022

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 255 593,92€,
dont 5 494,55€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 299,49 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en appli cation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 19556 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 18E - 75004422411
2
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● forfait de soins 2023: 308 791,37€
(Douzième applicable s'élevant à 25 732,61€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décisio n qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DELTA 7 (750044216) et à
l'établissement concerné.



Fait à Paris, le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00020 - DECISION TARIFAIRE N° 19556 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 18E - 75004422412
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00019
DECISION TARIFAIRE N° 19557 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 19557 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 17E - 75003024913
REPUBLIQUE
ÎËNÇAISE @) Agenoe Réginal de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19557 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ CASA DELTA 7 17E - 750030249


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 25 /10/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 17E (750030249) sise
51 AV DE SAINT OUEN, 75017, Paris 17 et gérée par l'entité dénommée DELTA 7
(750044216);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ CASA
DELTA 7 17E (750030249) pour 2022

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 894 615,83€,
dont 212 701,95€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 551,32 €.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 19557 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 17E - 75003024914
VS
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● forfait de soins 2023: 713 844,79€
(Douzième applicable s'élevant à 59 487,07€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contr e la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera not ifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l' ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DELTA 7 (750044216) et à l'établissement
concerné.



Fait à Paris, le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental



Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00019 - DECISION TARIFAIRE N° 19557 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 17E - 75003024915
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00021
DECISION TARIFAIRE N° 19558 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 19558 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 75003929916
REPUBLIQUE
ÎËNÇAISE @) Agenoe Réginal de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19558 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 750039299


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 2 3/11/2007 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD
(750039299) sise 66 R DU GENERAL BRUNET, 75019, Paris 19 et gérée par l'entité
dénommée DEL TA 7 (750044216);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ CASA
DELTA 7 19E - HEROLD (750039299) pour 2022

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale e n date du 05/09/2022 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 140 479,82€,
dont 3 322,57€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 706,65 €.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 19558 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 75003929917
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● forfait de soins 2023: 186 727,25€
(Douzième applicable s'élevant à 15 560,60€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décisio n qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DELTA 7 (750044216) et à
l'établissement concerné.



Fait à Paris, le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00021 - DECISION TARIFAIRE N° 19558 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ CASA DELTA 7 19E - HEROLD - 75003929918
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00025
DECISION TARIFAIRE N° 19559 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00025 - DECISION TARIFAIRE N° 19559 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 75004832419
REPUBLIQUE
meCAlSE @) Agenoe Régonale de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19559 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 750048324


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 1 6/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN
(750048324) sise 49 AV THEOPHILE GAUTIER, 75016, Paris 16 et gérée par l'entité
dénommée FOY ER DES ISRAELITES REFUGIES (750803686);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ FOYER
DOCTEUR JEAN COLIN (750048324) pour 20 22 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 147 475,91€,
dont 4 414,10€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 289,66 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00025 - DECISION TARIFAIRE N° 19559 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 75004832420
/A
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● forfait de soins 2023: 247 418,81€
(Douzième applicable s'élevant à 20 618,23€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'AR S Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES (750803686) et à l'établissement concerné.



Fait à Paris , le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00025 - DECISION TARIFAIRE N° 19559 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ FOYER DOCTEUR JEAN COLIN - 75004832421
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00028
DECISION TARIFAIRE N° 19561 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ JOSEPH WEILL - 750030298
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00028 - DECISION TARIFAIRE N° 19561 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ JOSEPH WEILL - 75003029822
REPUBLIQUE
ÎËNÇAISE @) Agenoe Réginal de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19561 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ JOSEPH WEILL - 750030298


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le re nouvellem ent d'autorisation en date du 2 5/10/2006 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ JOSEPH WEILL (750030298) sise
30 R SANTERRE, 75012, Paris 12 et gérée par l'entité dénommée OEUVRE SECOURS AUX
ENFANTS OSE (750000127);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ JOSEPH
WEILL (750030298) pour 2022

Considérant les propositions de modifications budg étaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 301 812,32€,
dont 7 688,04€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 151,03 €.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00028 - DECISION TARIFAIRE N° 19561 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ JOSEPH WEILL - 75003029823
Cn A
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● forfait de soins 2023: 430 929,28€
(Douzième applicable s'élevant à 35 910,77€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décisio n qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS
OSE (750000127) et à l'établissement concerné.



Fait à Pari, le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00028 - DECISION TARIFAIRE N° 19561 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ JOSEPH WEILL - 75003029824
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00018
DECISION TARIFAIRE N° 19563 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022 DE
CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 19563 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ LA VIE EN MAUVE - 75005478525
REPUBLIQUE
meCAlSE @) Agenoe Régonale de Santé
Égalié le-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N° 19563 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2022
DE
CAJ LA VIE EN MAUVE - 750054785


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le re nouvellem ent d'autorisation en date du 1 5/02/2013 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LA VIE EN MAUVE (750054785) sise
10 R ANNIE GIRARDOT, 75013, Paris 13 et gérée par l'entité dénommée COALLIA
(750825846);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ LA VIE EN
MAUVE (750054785) pour 2022

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;



DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, au titre de 2022, le forfait de soins est fixé à 150 529,27€,
dont 4 458,32€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 12 544,11 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 19563 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ LA VIE EN MAUVE - 75005478526
e
2

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

● forfait de soins 2023: 250 555,92€
(Douzième applicable s'élevant à 20 879,66€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (750825846) et à
l'établissement concerné.



Fait à Paris , le 05 septembre 2022



Le Délégué départemental


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00018 - DECISION TARIFAIRE N° 19563 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2022 DE
CAJ LA VIE EN MAUVE - 75005478527
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00024
DECISION TARIFAIRE N°19573 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 750032948
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00024 - DECISION TARIFAIRE N°19573 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 75003294828
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19573 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 750032948

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'arti cle L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'auto nomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de M me, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 0 2/01/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE
EUROPE (750032948) sise 50 R DU ROCHER 75008 PARIS 75008 Paris 08 et gérée par
l'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
16/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE (750032948) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 800 200,51 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 736 835,04 € (fraction forfaitaire s'élevant à
61 402,92 €).
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00024 - DECISION TARIFAIRE N°19573 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 75003294829
2
- pour l'accueil de personnes handicapées : 63 365,47 € (fraction forfaitaire s'élevant à
5 280,46 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 312,43
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 738 671,23
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 151 509,71
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 920 493,37
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 800 200,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 120 292,86
TOTAL Recettes 920 493,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de soins 2023: 920 493,37 €. Cette dotation se répartit comme
suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 857 127,90 € (douzième applicable
s'élevant à 71 427,33 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 63 365,47 € (douzième applicable
s'élevant à 5 280,46 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarifica tion Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Pala is
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE
(920028263) et à l'établissement concerné.

Fait à Paris , le 05 septembre 2022


Le Délégué départemental


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00024 - DECISION TARIFAIRE N°19573 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI DOMICILE EUROPE - 75003294830
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00023
DECISION TARIFAIRE N°19574 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE - 750040438
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00023 - DECISION TARIFAIRE N°19574 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE - 75004043831
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19574 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE - 750040438

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de M me, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellem ent d'autorisation en date du 3 1/12/2007 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOMUSVI
MONTMARTRE (750040438) sise 59 R EUGENE CARRIERE 75018 PARIS 75018 Paris 18
et gérée par l'entit é dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
23/11/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE (750040438) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
12/08/2022, par la Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ,


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 2 657 548,03 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 447 276,64 € (fraction forfaitaire s'élevant à
203 939,72 €).
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00023 - DECISION TARIFAIRE N°19574 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE - 75004043832
2
- pour l'accueil de personnes handicapées : 210 271,39 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 17 522,62 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 106 137,45
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 799 890,19
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 320 431,55
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 226 459,19
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 657 548,03
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 568 911,16
TOTAL Recettes 3 226 459,19
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en applic ation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de soins 2023: 3 226 459,19 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 3 016 187,80 € (douzième applicable
s'élevant à 251 348,98 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 210 271,39 € (douzième applicable
s'élevant à 17 522,62 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificat ion Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Pa lais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE
(920028263) et à l'établissement concerné.

Fait à Paris , le 05 septembre 2022

Le Délégué départemental


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00023 - DECISION TARIFAIRE N°19574 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2022 DE
SSIAD DOMUSVI MONTMARTRE - 75004043833
Agence Régionale de Santé
75-2022-09-05-00015
DECISION TARIFAIRE N°19580 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ADMR 20 - 750028789
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00015 - DECISION TARIFAIRE N°19580 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ADMR 20 - 75002878934
REPUlUQUE 2 r
03 é e à Loy
[T
e
1

DECISION TARIFAIRE N°19580 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ADMR 20 - 750028789

La Directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de Paris en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/08/2006 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR 20 (750028789)
sise 154 R DES PYRENEES 75020 PARIS et gérée par l'entité dénommée ADMR 20
(750040404);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SSIAD ADMR 20 (750028789) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/08/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant l'abse nce de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/09/2022 ;


DECIDE

Article 1er A compter du 05/09/2022, la dotation globale de soins est fixée à 1 634 022,90 € au titre
de 2022. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 579 541,54 € (fraction forfaitaire s'élevant à
131 628,46 €).
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00015 - DECISION TARIFAIRE N°19580 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ADMR 20 - 75002878935
2
- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 481,36 € (fraction forfaitaire s'élevant à
4 540,11 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont au torisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 347,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 493 156,96
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 195 785,41
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 741 289,89
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 634 022,90
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 107 267,00
TOTAL Recettes 1 741 289,90
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de soins 2023: 1 741 289,90 €. Cette dotation se répartit
comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 686 808,54 € (douzième applicable
s'élevant à 140 567,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à
1 686 808,54 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 481,36 € (douzième applicable
s'élevant à 4 540,11 €). Le prix de journée de recondu ction est fixé à
54 481,36€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un m ois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France est chargé (e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR 20 (750040404) et à
l'établissement concerné.


Fait à PARIS, le 05 septembre 2022


Le Délégué départemental
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-09-05-00015 - DECISION TARIFAIRE N°19580 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR 2022 DE
SSIAD ADMR 20 - 75002878936
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-09-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation de l□E2C Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation de l□E2C Paris 37
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1107
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation de l'E2C Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation de l'E2 C Paris ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation de l'E2C Paris est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 1er juin 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est d'apporter à l'Ecole de la Deuxième chance de
Paris les moyens financiers supplémentaires pour ré aliser et amplifier son action dans les domaines
de l'insertion citoyenne et professionnelle. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation de l□E2C Paris 38

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1107
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 7 s eptembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation de l□E2C Paris 39
Préfecture de Police
75-2022-09-07-00003
Arrêté modifiant provisoirement la circulation
rue Malar à Paris 7ème le 24 septembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-09-07-00003 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation rue Malar à Paris 7ème le 24 septembre
2022 40
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité@El%
CABINET DU PREFET
Paris, le 7 septembre 2022
ARRETE N°2022-01058
Modifiant provisoirement la circulation
rue Malar à Paris 7ème
le 24 septembre 2022
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 25 août 2 022 ;
Considérant l'organisation de la journée portes ouv ertes du centre de secours
Malar le 24 septembre 2022 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient
de modifier les règles de circulation dans une port ion de la rue Malar à Paris 7ème ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
A R R E T E
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 24 septembre 2022 de
09h30 à 18h00, rue Malar à Paris 7ème, dans sa portion comprise entre la rue de l'Univer sité
et la rue du Colonel Combes.Préfecture de Police - 75-2022-09-07-00003 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation rue Malar à Paris 7ème le 24 septembre
2022 41
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2022-09-07-00003 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation rue Malar à Paris 7ème le 24 septembre
2022 42
Annexe à l'arrêté n°2022-01058 du 7 septembre 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-09-07-00003 - Arrêté modifiant provisoirement la circulation rue Malar à Paris 7ème le 24 septembre
2022 43
Préfecture de Police
75-2022-09-07-00008
portant renouvellement de l□agrément du
Comité français de secourisme de Paris, pour les
formations aux premiers secours
Préfecture de Police - 75-2022-09-07-00008 - portant renouvellement de l□agrément du Comité français de secourisme de Paris, pour
les formations aux premiers secours 44
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2022-01060
portant renouvellement de l'agrément du Comité fran çais de secourisme
de Paris, pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux con ditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2002 portant agrément du Centr e français de secourisme et de
protection civile pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référ entiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référen tiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 »
(PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référenti el national de compétences sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le réf érentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » (PAEFPS) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le réfé rentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en premiers secours » (PAEFPSC) ;
1
2022-01060
Préfecture de Police - 75-2022-09-07-00008 - portant renouvellement de l□agrément du Comité français de secourisme de Paris, pour
les formations aux premiers secours 45
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organi sation de la formation continue dans
le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant renouvellemen t de l'agrément national de sécurité
civile pour le Centre français de secourisme ;
Vu la décision d'agrément n° PSC1-0503P75 du 05 mars 2 021 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE1-2804B75 du 28 avril 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE2-2804B75 du 28 avril 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-1102B75 du 11 fév rier 2020 ;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-1102B75 du 11 févr ier 2020 ;
Vu la demande du 09 août 2022 (dossier rendu complet l e 30 août 2022) présentée par le
Comité français de secourisme de Paris ;
Considérant, que le Comité français de secourisme de Paris rempl it les conditions fixées par
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d 'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1 er
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le Comité français de secourisme
de Paris est agréé dans le département de Paris à d élivrer les unités d'enseignements
suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1 ) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux p remiers secours (PAEFPS) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en pr évention et secours civiques (PAEFPSC) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, relative aux ré férentiels internes de formation et de
certification .
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit
être communiquée sans délai au préfet de Police.
2
2022-01060Préfecture de Police - 75-2022-09-07-00008 - portant renouvellement de l□agrément du Comité français de secourisme de Paris, pour
les formations aux premiers secours 46
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation,
notamment un fonctionnement non conforme aux condit ions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leu r enseignement, le préfet de Police peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous
réserve du respect des conditions fixées par l'arrê té du 8 juillet 1992 susvisé et du
déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au mo ins 1 mois avant le terme échu .
Article 5
L'arrêté n° 2020-00850 du 15 octobre 2020 portant r enouvellement de l'agrément du Comité
français de secourisme de Paris, pour les formation s aux premiers secours est abrogé.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur à compter du 15 octobre 2022.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police.
Fait à Paris, le 07 septembre 2022
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Signé :Colonel Sébastien ALVAREZ
3
2022-01060Préfecture de Police - 75-2022-09-07-00008 - portant renouvellement de l□agrément du Comité français de secourisme de Paris, pour
les formations aux premiers secours 47
Préfecture de Police
75-2022-08-26-00003
Arrêté portant agrément pour assurer la
formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP)
des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du
service de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de
grande hauteur (IGH).
Préfecture de Police - 75-2022-08-26-00003 - Arrêté portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des
établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).48
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des transports
et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° DTPP - 0815
du 26 août 2022
Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et d''Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
Le Préfet de Police,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.146-23,
R.143-11 et R.143-12;
VU le code du travail, et notamment les articles L-6351-1A à L-6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du reglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et
MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant reglement de
sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur
protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH
60 et GH 62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0859 du 21 juillet 2022 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés ;
VU l'arrêté d'agrément n°DTPP 2021-1103 délivré par le Préfet de Police le 15 juillet
2021 donnant agrément pour une durée d'un an à la société PULSART FORMATION
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité
Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel
permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de la — Société
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établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).49
« PULSART FORMATION » reçue le 9 juin 2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du général de division commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris en date du 21 juillet 202 2 ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services
de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du
public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IG H) est accordé à la Société
« PULSART FORMATION » sous le numéro 075-2022-0005 qui devra figurer sur tous
les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : « PULSART FORMATION » ;
2. Représentant légal : Monsieur Ludovic LEMAIRE ;
3. Siège social : 14, avenue Victoria à Saint-Maur d es Fossés (94100) ;
Adresse du centre de formation : au sein de l'établissement du « FIAP PARIS »,
30, rue Cabanis à Paris (75014) ;
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » : contrat HISCOX n° HA
RCP0335778, en cours de validité jusqu'au 1er janvier 2023 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques don t dispose le centre, est
conforme à l'annexe XI de l'arrêté susvisé ;
6. Convention relative à la mise à disposition d'un robinet d'incendie armé (RIA) et
d'un extincteur pour l'extinction de feux réels sur bacs à feux écologiques à gaz,
sur un emplacement de parking situé 11, avenue de l a résistance à Montreuil
(93100), signée le 11 juillet 2022 avec Monsieur Jé rôme PLACIDE, gérant de
l'organisme de formation « FCS FORMATION ».
7. La liste des formateurs, accompagnée de leur qual ification, leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur
pièce d'identité :
M. LE HIR Josselin (SSIAP 1) ;
M. RISI Guillaume (SSIAP 2) ;
M. HELOIR Patrick (SSIAP 3) ;
M. MESSIN Kévin (SSIAP 3) ;
M. RACHIDI Karim (SSIAP 3) ;
M. LECANU Yohann (SSIAP 3) ;
M. ARAUJO Stéphane (SSIAP 3) ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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M. KONAN N'GUESSAN Jean-Noël (SSIAP 3) .
8. La liste des programmes détaillés de formation co mporte un découpage horaire
pour chacun des niveaux de formation conformément a ux tableaux figurant en
annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 mod ifié, faisant apparaître le nom
du formateur.
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la direction régionale à la
formation professionnelle : 11 94 08908 94, attribué le 12 février 2015 ;
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du
7 janvier 2015 (extrait daté du 22 février 2022) :
dénomination sociale : « PULSART FORMATION »
numéro de gestion : 2015 B 00058
numéro d'identification : 808 762 330 RCS CRETEIL.
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée d' un an à compter de ce jour.
Article 3 :
Le centre de formation agréé doit informer sans dél ai le Préfet de Police de tout
changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel.
Article 4 :
L'agrément préfectoral permet de dispenser des form ations sur l'ensemble du
territoire national. Tout changement de formateur o u de convention de mise à
disposition d'un lieu de formation ou d'exercices s ur feu réel doit être porté à la
connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté
modificatif.
Article 5 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet
de Police, notamment en cas de non-respect des cond itions fixées par l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 modifié susvisé.
Article 6 :
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin municipa l officiel de la ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d e la Région d'Ile-de-France,
Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
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Le Préfet de Police
Par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité du
public
Denis BRUEL
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