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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES
N° Spécial 29 juillet 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 29 juillet 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2025-30 24.07.2025
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet
auprès du préfet des Hauts-de-Seine
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PREFET Secrétariat Général aux AffairesDES HAUTS-DE-SEINE DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-30 du 24 juillet 2025 portant délégation de signature à M. François ROSA,Sous-préfet, directeur de cabinet auprès du Préfet des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) :Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité deschances auprès du préfet des Hauts-de-Seine — Mme BAPTISTA (Nadège) :

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt(classe fonctionnelle Il) - M. TREVISANI (Benoit) ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe III) - M. ROSA (François) ;Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-deSeine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe IV) —- M. GUERZA (Djilali) ;Vu l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. François ROSA, sous-préfet, directeur decabinet, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondanceset documents relevant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sontrattachés, tels que définis par l'arrêté du 13 juillet 2023 susvisé, ainsi que les requêtes pour saisir lejuge des libertés et de la rétention visant les décisions de placement en rétention ainsi que lessaisines de prolongation de placement en rétention administrative.Dans ce cadre, M. François ROSA a délégation pour signer les arrêtés préfectoraux portant sanctionen application des articles L. 8272-2 du code du travail, L. 3332-15 et L.3422-1 du code de la santépublique et L.331-1, L.332-1 et L.333-1 du code de la sécurité intérieure.Délégation permanente de signature est également donnée à M. François ROSA, sous-préfet,directeur de cabinet, à l'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux,correspondances et documents en matière d'hospitalisation sans consentement des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique,notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R.3214-1 et suivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens del'article R. 3211-13 ;' les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;les pourvois en cassation.M. François ROSA a également délégation de signature concernant les mesures de policeadministrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, modifiée, organisant lasortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.Délégation est donnée à M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de prescriretous engagements juridiques et attester le « service fait » afférent aux centres de coût et pour lesdépenses relevant des services suivants :- centre de coût « PRFDCAB092 - Cabinet des Hauts-de-Seine »- service de la presse et communication

- bureau de la sécurité de la sûreté du CAD- bureau de la représentation de l'Etat- service de la résidence et frais de représentation de M. le directeur de cabinet.Article 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet,a délégation de signature, pour l'ensemble du département, à l'effet de signer les décisionssuivantes :1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d'urgence ;2) les décisions relatives à l'annulation et à la suspension du permis de conduire ;3) les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres deséjour ;4) les décisions d'obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises enapplication des dispositions de l'article L.511-1 à L.511 "5 et L.513-1 a L.513-5 du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile ;5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 a D321-15, D321-16à D321-21 et R.321-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3et L.321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;8) les décisions prévues par l'article L.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l'asile ainsi- que celles refusant la délivrance de l'attestation de dépôt de la demande d'asile ou sonrenouvellement ou retirant le bénéfice d'un tel document ;9) les décisions de transfert prévues par l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;10) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;11) les arrêtés d'assignation à résidence prévus par les dispositions de l'article L.561-2 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ;13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d'éloignement visées au livre V du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans leslocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leurdépart (article L.555-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) :15) les lettres d'information relatives aux placements en rétention administrative adressées auProcureur de la République ;16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeurterritorial de sécurité de proximité ;17) les lettres de demandes d'escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative ainsi que l'appel des ordonnances mentionnées aux articlesL.552.1 à L. 552.10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devant le premierprésident de la cour d'appel ;21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d'un étranger enrétention administrative ;22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code deprocédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administrationdevant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la courd'appel ;23) les courriers adressés dans le cadre de l'exercice du droit de communication prévu par l'articleL.611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours derétention, prises en application de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. François ROSA, sous-préfet, directeur decabinet, délégation de signature prévue aux articles de 1 à 2 du présent arrêté est exercée par M.Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. François ROSA, sous-préfet, directeur decabinet et de M. Djilali GUERZA, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, secrétairegénérale de la préfecture des Hauts-de-Seine.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Stéphanie MARIVAIN, secrétairegénérale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Stéphanie MARIVAIN, la délégation de signature estexercée par M. Benoit TREVISANI, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. François ROSA, sous-préfet, directeur decabinet, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par MmeNathalie MALECOT-BOUR, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe audirecteur de cabinet en charge des sécurités, à l'exception de :- des actes d'autorité (arrêtés, décisions, ou tous actes présentant un caractère réglementaire àl'exception : ceux pris en application du code de la route) ;.- des courriers aux élus ;- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;- des propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur et dans l'ordre national dumérite.Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l'exception des actes cités ci-dessus,délégation est donnée à :- à Mme Camille GIRAUD, attachée adjointe au chef du service interministériel de la défense etde protection civiles ;

- à Mme Catherine REICHERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de lasection commissions de sécurité, M. Sylvain PAILLERET, secrétaire administratif de classenormale, Mme Nadia EUSTACHE, secrétaire administrative de classe supérieure et à MmeAicha IDLAHCEN, pour signer les documents relatifs 4 la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur et présider les réunions de la dite sous-commission. Il en est de méme pour la sous-commission départementale pour la sécuritépublique ;- aM. Benoit ARRILLAGA, attaché principal, chef du bureau des polices spéciales, et en casd'absence ou d'empéchement M. Philippe JOUVE, attaché, adjoint au chef de bureau :- a Mme Pauline LE PIVAING, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la sectionarmes et polices municipales au bureau des polices spéciales, pour signer les autorisationsd'acquisition et de détention d'armes de catégorie B ;- à Mme Loïe MAILLAN, attachée, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et en casd'absence ou d'empêchement, M. Vincent MEGIMBIR-BOCK, attaché, adjoint au chef debureau ;- à Mme Rasika HADI, attachée, chef du bureau de la sécurité et de la sûreté, et en casd'absence ou d'empêchement, à M. Mathieu LAVAULT, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, adjoint au chef de bureau, pour signer les bons de livraison de matériels et defournitures ainsi que les services faits des dépenses relevant du bureau ;- aM. Alexis FRIDMAN, attaché principal, chef de cabinet, en charge de la représentation del'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement M. Brian GUERITTEE, attaché, adjoint au chefde cabinet, à compter du 1° novembre 2023 :- à Mme Mélissa ARDJOUNE, attachée, cheffe du service départemental de la communicationinterministérielle, à l'effet de prescrire les engagements juridiques jusqu'à concurrence de1 000 € et attester le « service fait » dans le cadre de l'activité de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Melissa ARDJOUNE, délégation est donnée à M.Achille BEN-DAHAN, agent contractuel, adjoint à la cheffe du service départemental de lacommunication interministérielle, à l'effet d'attester le « service fait ».Article 5 : L'arrêté SGAD n°2024-52 du 18 novembre 2024 est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 24 juillet 2025.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt,le directeur de cabinet et les sous-préfets chargés de mission sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nanterre, le 24 juillet 2025
Le Préfet
Alexandre BRUGERE

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