CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-113
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-08-07-00005 - Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux
travaux d' entretien de chaussée de la RD 910 (2
giratoires)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°51
Fontclaireau de la RN10

Communes de Mansle Les Fontaines et
Fontclaireau (4 pages) Page 5
16-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-Dsai-020 du 19 aout 2024 relatif
au passage du Tour international Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine
Commune de Chérac (2 pages) Page 10
16-2024-08-05-00011 - Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR FRANCIS
LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA
CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA
CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE
REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS (4 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-08-06-00001 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF CCAS
ANGOULEME N° SAP 261600118 (2 pages) Page 18
16-2024-08-06-00002 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF SAP
DAMIEN ESPACE VERT N° SAP899733141 (2 pages) Page 21
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-08-07-00003 - Décision de délégation générale de
signature aux responsables (2 pages) Page 24
16-2024-08-07-00004 - Décision de délégation spéciale de
signature, en matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 27
16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les pôles (hors centre de services bancaires) (8 pages) Page 32
16-2024-08-02-00010 - DELEGATION CDS SDIF & EDR au 2024 09 01 (4
pages) Page 41
16-2024-08-05-00013 - Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts. Situation au 1er juillet 2024 (1 page) Page 46
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 (16 pages) Page 48
16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 (16 pages) Page 65
2
16-2024-08-12-00001 - AP Restriction-BvDordogne-20240812 (13 pages) Page 82
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-08-13-00001 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
AAPPMA La Rochefoucauld (5 pages) Page 96
16-2024-08-14-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour (5 pages) Page 102
16-2024-08-14-00004 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
AAPPMA Taizé-Aizie (4 pages) Page 108
16-2024-08-13-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
FDAAPPMA 16 (3 pages) Page 113
16-2024-08-14-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
FDAAPPMA 16 à jour (3 pages) Page 117
16-2024-08-13-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle Né APPMA
Roseau de la Boeme (3 pages) Page 121
16-2024-08-09-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'aménagement de berges
sur la commune d'Angoulême, du 2 septembre au 29 novembre 2024
(6 pages) Page 125
16-2024-08-01-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de
Mazières.
Communes de TERRES-DE-CHARENTE et
CHERVES-CHATELARS. (10 pages) Page 132
16-2024-08-05-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant le système d'assainissement de Ruffec (14
pages) Page 143
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre
parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et
Vienne (6 pages) Page 158
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-08-07-00001 - Arrêté constatant le transfert de propriété
dans le domaine de l'ETAT d'un bien vacant sans maître sis sur le
territoire de la commune de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE (2 pages) Page 165
3
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Gond-Pontouvre (4 pages) Page 168
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-08-05-00007 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en
2024 de l'assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-RT)
du Pointeau gérée par l'association agir pour la protection,
l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau (4 pages) Page 173
16-2024-08-05-00009 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en
2024 du placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau géré
par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté
à Montmoreau (4 pages) Page 178
16-2024-08-05-00010 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en
2024 placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau géré par
l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau (4 pages) Page 183
16-2024-08-06-00003 - Arrêté portant création et classement des
centres d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et
de secours de la Charente (2 pages) Page 188
16-2024-08-05-00006 - Composition de la commission - commissaire
enquêteur (2 pages) Page 191
4
DIR ATLANTIQUE
16-2024-08-07-00005
Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux
travaux d' entretien de chaussée de la RD 910 (2
giratoires)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°51
Fontclaireau de la RN10
Communes de Mansle Les Fontaines et
Fontclaireau
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-07-00005 - Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux travaux d' entretien de chaussée de la RD
910 (2 giratoires)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°51 Fontclaireau de la RN10
Communes de Mansle Les Fontaines et Fontclaireau
5
PREFETE Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTEijertéEgalitéFraternité 0 3 L]Arrété n° 2024-ang-45 du 8 AQUr 2024relatif aux travaux d' entretien de chaussée de la RD 910 (2 giratoires)Fermeture des bretelles de 'échangeur n°51 Fontclaireau de la RN10Communes de Mansle Les Fontaines et Fontclaireau
La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quiI'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu larrété préfectoral du 23 août 2022 de la préfète de la Charente donnant délégation de signatùre audirecteur interdépartemental des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larriviere,en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis réputé Favorable au 31 juillet 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Vu l'avis réputé Favorable au 31 juillet 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente ;Vu l'avis réputé Favorable au 31 juillet 2024 de monsieur le maire de la commune de Fontclaireau;Vu l'avis Favorable du 29 juillet 2024 de monsieur le maire de la commune de Mansle Les Fontaines;Vu le dossier d'exploitation ;
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-07-00005 - Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux travaux d' entretien de chaussée de la RD
910 (2 giratoires)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°51 Fontclaireau de la RN10
Communes de Mansle Les Fontaines et Fontclaireau
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Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée (Enrobé) de la RD 910 sur le territoire de lacommune qe Mansle Les Fontaines, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;ArrêteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 19 août à 7h00 au jeudi 22 août 2024 à 18h00 (y compris les jours hors chantier) :.Fermeture de bretelle 1 de sortie sens Poitiers / AngoulémeLa bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angouléme de I'échangeur n°51 de Fontclaireau peut être ferméeà la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angouléme jusqu'à l'échangeur n°52 deMansle Sud, la RD 910 pour rejoindre Mansle et par la RN 10 échangeur n°50 Les Maisons Rouges, la RD 27 etla RD 56 pour rejoindre Fontclaireau.Cette bretelle sera ouverte à la circulation le lundi 19 août 2024.Fermeture de bretelle 2 d'entrée sens Poitiers / AngoulêmeLa bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême de l'échangeur n°51 de Fontclaireau peut être ferméeà la circulation. Les usagers sont déviés par la RD910 puis éch n° 52 de Mansle Sud de la RN10 sensP0|t|ers/AngoulemeFermeture de bretelle 3 de sortie sens Angoulême / PoitiersLa bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers de l'échangeur n°51 de Fontclaireau peut être ferméeà la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angouléme/Poitiers jusqu'à l'échangeur n°50 LesMaisons Rouges, la RD 27 et la RD 56.Fermeture de bretelle 4 d'entrée sens Angoulême / PoitiersLa bretelle d'entrée de la RN10 sens Angouléme/Poitiers de l'échangeur n°51 Fontclaireau peut être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la RD 56 et la RD 27 jusqu'aux Maisons Rouges puis éch n°50 deMaisons Rouges RN10 sens Angoulême/Poitiers.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la mêmechaussée peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au vendredi 30 août 2024 à 18h00 y compris les jours hors chantier.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème) sur la RN 10 et par le Conseil Départementalde La Charente sur les RD (Travaux et Déviation).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut étre déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-07-00005 - Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux travaux d' entretien de chaussée de la RD
910 (2 giratoires)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°51 Fontclaireau de la RN10
Communes de Mansle Les Fontaines et Fontclaireau
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Article 5 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ; "- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;- Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charentesont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.A Bordeaux,Pour la préfète et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
A|ain Signaturenumérique de AlainD U DO |T DUDOIT alain.dudoit. .. Date : 2024.08.07alain.dudoit 15:52:13 +02'00'
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-07-00005 - Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux travaux d' entretien de chaussée de la RD
910 (2 giratoires)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°51 Fontclaireau de la RN10
Communes de Mansle Les Fontaines et Fontclaireau
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-07-00005 - Arrêté n° 2024-ang-45 du 8 aout 2024 relatif aux travaux d' entretien de chaussée de la RD
910 (2 giratoires)
Fermeture des bretelles de l'échangeur n°51 Fontclaireau de la RN10
Communes de Mansle Les Fontaines et Fontclaireau
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DIR ATLANTIQUE
16-2024-08-19-00001
Arrêté n°2024-Dsai-020 du 19 aout 2024 relatif
au passage du Tour international
Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine
Commune de Chérac
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-Dsai-020 du 19 aout 2024 relatif au passage du Tour international
Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine Commune de Chérac 10
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-Dsai-020 du | 19 AOUT 2024relatif au passage du Tour international Poitou-Charentes en Nouvelle-AquitaineCommune de Chérac
Le préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'avis favorable du 2 août 2024 de madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime :Vu l'avis réputé favorable au 9 août 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Saintes ;Vu l'avis favorable du 12 août 2024 de monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison du passage du Tour international Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine sur laRD135, au niveau de I'échangeur n°95 Chérac de la RN141, sur le territoire de la commune de Chérac, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-19-00001 - Arrêté n°2024-Dsai-020 du 19 aout 2024 relatif au passage du Tour international
Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine Commune de Chérac 11
Arréte
Article 1 : afin de permettre le passage de la course cycliste,mardi 20 août 2024 de 14h45 à 16h45 :Fermeture de bretelleLa bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur n°95 Chérac peut étre ferméeà la circulation. Les usagers sont déviés à partir du carrefour giratoire de la RN141 situé en amont de la sectionà 2x2 voies, par la voie communale en direction de Saint-Laurent-de-Cognac, la RD141 en Charente et Cha-rente-Maritime jusqu'au carrefour giratoire avec la RD135, au niveau de l'échangeur n°95 Chérac.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac : 05.45.32 69.00).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 5 :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;Monsieur l'organisateur de la course ;Madame la maire de la commune de Chérac ;Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ;Monsieur le commandant de gendarmerie de Saintes ;Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Faità La Rochelle, le, 19 Am" 202¢Le préfet de la Charente-Maritime
b ms m1SPour | , tr— ; Le Directeur de Cabinet— Pierz&ÎËs SIRE .—, |
Cité administrative Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
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Poitou-Charentes en Nouvelle-Aquitaine Commune de Chérac 12
DIR ATLANTIQUE
16-2024-08-05-00011
Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR
MONSIEUR FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA
CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA
CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION
DEVANT LES JURIDICTIONS
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-05-00011 - Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR
FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
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PREFET Direction mterdepartementale des routesDE LA AtlantiqueCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°sub-2024-16-06 du - 5 AOT 2024Subdélégation de signature par monsieur Francis LARRIVIERE,en matière de gestion et de police de la conservation du domainepublic routier, de police de la circulation routière, et en matièrede contentieux et de représentation devant les juridictions
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorgamsatlon et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes;Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfet de la Charente ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartementaldes routes Atlantique par intérim à compter du 5 août 2024 ;'Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Charente du 1" août 2024 portant délégation de S|gnature à MonsieurFrancis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, par intérim ;Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale desroutes Atlantique,
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-05-00011 - Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR
FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
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Arréte
Article 1 :Subdélégation de signature est accordée par Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartementaldes routes Atlantique par intérim, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant la préfète de laCharente:
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
A — Gestion et conservation du domaine public routier
au service ;
A1 Délivrance des titres d'occupàtion sur le domaine privé ;A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement; Al .!'112'2 du code de la voirieroutièreDélivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes . .A3 nationales, routes nationales classées voies express ; ' Art 1323 code àe là voite routiére
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de .Râ I'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; fst 4t du-eadecivlA5 thlficat'lon des arrétés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés Loi du 29 décembre 1892privées;
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou A 7,A6 d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au Êîîee à voins rolière alcode dé 4domaine public et accord de prise en charge amiable ;
Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics ._ AT et les accidents de véhicules ; Art. 2044 du code civi
A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles | Arrêté du 4 août 1948 modifié pararrêté du 23 décembre 1970
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
B1Réglementation dela circulation sur les ponts ; Art. R 422-4 du code de la routeB2Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travauxroutiers non couverts par les arrêtés permanents sur le réseau de laDIR Atlantique ou motivées par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ; -
Code de la route
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-05-00011 - Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR
FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
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B3 Etablissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation | Art. R 411-21-1 du code de la routependant la fermeture ; ,Mise en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives àB4 |la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | Art R 418-9 du code de la routepublique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objetl'application dudit décret;Dérogation temporaire ou permanente aux règles d''interdictiond'accès aux |autoroutes non concédées (et voies expresses) à certains Art R 421-2 et R 432-7 du code laBS |matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de travaux et | routeappartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou àdes entreprises privées ;C — Représentation devant les juridictions
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions e vs - sÇ administratives de premières instances; Gode de justice administiative; , - 4 ... . |Code de justice administrative- etReprésentation de l'Etat aux audiences des juridictionsC2 e i & codes de procedures civiles etadministratives et judiciaires pénales
Article 2 :- Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, à l'effet designer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après : .Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises douvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premler portantles numéros de référence: A1 à A8, B1 à B5 et C2.Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame SabrinaChicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions del'article premier portant le numéro de référence A1 à A8, B4 et C2.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurDavid Clarissac, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurChristophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes ;à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6 et B4 et B2.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.3/4
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-05-00011 - Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR
FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
16
Article 6 :Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision pourra faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois a compterde sa date de notification ou de publication.
Faità Bordeaux, le — 5 AOÛT 2024
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim
Francis LARRIVIÈRE
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-08-05-00011 - Arrêté n°sub-2024-16-06 du 5 aout 2024 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE PAR MONSIEUR
FRANCIS LARRIVIERE,
EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-08-06-00001
RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF CCAS
ANGOULEME N° SAP 261600118
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-08-06-00001 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF CCAS ANGOULEME N° SAP 261600118 18
E/.Liberté - Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire sùivi_e par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP261600118Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; 'Vu l'arrêté n°16-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2012163-0012 en date du11 juin 2012; |Considérant la demande de changement d'adresse du Centre Communal d'Action Socialed'Angouléme en date du 09 avril 2024;
La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne, a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de la Charente, 09 avril 2024 par le Centre Communal d'Action Sociale - CCAS -d'Angouléme, représenté par Madame REVEILLERE-MERCIER Anne, directrice dont l'établissementprincipal est situé désormais Résidence Saint Martial, 5 Boulevard Berthelot 16000 ANGOULEME,enregistrée sous le N° SAP261600118 pour les activités suivantes en mode prestataire et mandataire :« Livraison de repas à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)e Télé-assistance et visio-assistance.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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16-2024-08-06-00001 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF CCAS ANGOULEME N° SAP 261600118 19
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R 7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur- Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa_ notification aupres du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex. .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pascale BLONDY
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-08-06-00002
RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF SAP
DAMIEN ESPACE VERT N° SAP899733141
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-08-06-00002 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF SAP DAMIEN ESPACE VERT N° SAP899733141 21
E .Liberté * Égalüi « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de 'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP899733141Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16—2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 16-2023-12-12-00006 endate du 12 décembre 2023 ;" Considérant la demande de changement d'adresse de l'entreprise DAMIEN ESPACE VERT SERVICE endate du 31 juillet 2024 ;
La préfète de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne, a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de la Charente, le 27 novembre 2023 par Monsieur Damien BRULAUD en qualité degérant de l'entreprise DAMIEN ESPACE VERT SERVICE dont l'établissement principal est situédésormais 83 route d'Aigre 16700 LA FAYE, enregistrée sous le N° SAP899733141 pour l'activitésuivante en mode prestatalre< Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016— 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00- www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur- Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouleme le 06 août20240QE.TSI%a préfète et par subdélégation,sponsable du service inclusion et emploi,
Pascale BLOND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-08-06-00002 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF SAP DAMIEN ESPACE VERT N° SAP899733141 23
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-07-00003
Décision de délégation générale de signature aux
responsables
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00003 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables 24
£REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA. CHARENTE .3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE : 05.45.94.37.00
Décision de délégation générale de signatureaux responsables :du pôle SPL et missions fonciéres,
TFINANCES PUBLIQUES
du pôle gestion fiscale et du pôle Contrôle fiscal et securlteSJurldlquesdu pôle Maîtrise d'activité et transformation numérique,du pôle ressources humaines et moyens,du pôle Opérations de l'Etat,du Cabinet - Communication et action économique
L'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE ,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 _févriér 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publlquesde la Charente;Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00003 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables 25
Décide:
Article 1 - Délégationde signature est donnée à :Monsieur Michaël WEISPHAL, administrateur de l'Etat, Directeur adjoint et responsable par intérimdu Cabinet-Communication et de l'Action économique,Madame Muriel SORGIUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle SPLet missions foncières, -Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôlegestion fiscale et du pôle Contrôle fiscal et sécurités juridiques par intérim,Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôleMaîtrise d'activité et transformation numérique,Monsieur David CONORT, responsable du pôle ressources humaines et moyens,Madame Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable du pôleOpérations de l'Etat, '
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans I'exercice de mes fonctions et de signer, seul(e-s),ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.'Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances en mon nom.
Article 2 — La présente décision prend effet le ler septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratif du département.
Le Directeur Départemental des Financesbliques de la Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00003 - Décision de délégation générale de signature aux
responsables 26
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-07-00004
Décision de délégation spéciale de signature, en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00004 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de
contentieux et gracieux fiscal 27
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIOUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 05/08/2024CHARENTE3 rue Pierre LABACHOTCS 12222 '16022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE: 05.45.94.37,29Affaire suivie par Manuel METAICHEmanuel.metaiche@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiquesde la CHARENTE ;Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction generale desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 'lôjum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques;Vu l'instruction du 13 novembre 2003;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiquesde la Charente;Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officielle 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officnel le 28 août2010, relatif au statut particulier des agents de la catégorie A ;Vu la note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1" septembre 2011du reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la directiongénérale des finances publiques ; -
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00004 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de
contentieux et gracieux fiscal 28
Décide:Article 1°. - Délégation de signature est donnée a:Mme Madeleine CONSTANT inspectrice des finances publiquesMme Maryse DESNOS inspectrice des finances publiquesMme Emilie VAILLANT inspectrice des finances publiquesM. Karl ESPARZA inspecteur des finances publiquesM. Louis GARRIDO | inspecteur des finances publiques
à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'officedes décisions dans la limite de 50 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000€ sur lesdemandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de50 000€ sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 50 000€ ; '4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations ;6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses. -
Article 2 - Délégation de signature est donnée a:Mme Marie-Christine LAVAUZELLE Contrôleuse principale des finances publiquesMme Catherine BOUILLER Contrôleuse des finances publiquesMme Catherine DUFONT Contrôleuse des finances publiques
à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d''officedes décisions dans la limite de 30 000 euros ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 30 000 € sur lesdemandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de30 000 € sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 30 000 € ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00004 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de
contentieux et gracieux fiscal 29
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 etL. 283 du livre des procédures fiscales;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires,conclusions ou observations ;6° de signer les certificats de dégrévements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.Article 3 - Le présent arrété pren.d effet le Ter septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
L'Administrateur de l'Etat,Directeur Départemental des Finances Publiques de laCharente -
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Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00004 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de
contentieux et gracieux fiscal 30
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-07-00004 - Décision de délégation spéciale de signature, en matière de
contentieux et gracieux fiscal 31
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-05-00012
Décision de délégations spéciales de signature
pour les pôles (hors centre de services bancaires)
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
pôles (hors centre de services bancaires) 32
REPUBLIQUEFRAN ÇAISE | : ' FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALEDES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LACHARENTE :3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE: 05.45.94.37.00ddfip16@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles(hors centre de services bancaires)
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatlves a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Direction généraledes finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiquesde la CHARENTE ;Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Direc-tion départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. François DOUIS, dans I'emploi de' directeur responsable de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente àcompter du 1°" septembre 2023;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. François DOUIS dans le corps des adminis-trateurs de I'Etat, à compter du 1" janvier 2023 ;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au JournalOfficiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales desfinances publiques ;Vu la note du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1* septembre 2011 dureclassement statutaire des agents de categorle A, B et C dans les corps fusionnés de la Directiongénérale des finances publiques; -
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
pôles (hors centre de services bancaires) 33
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs auxattributions de leur pôle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux cadresdes missions, pôles et services de la Direction départementale des Finances publiques de |aCharente selon la liste infra :
Pôle Secteur Public Local (SPL) et missions foncières- Muriel SORGIUS, Administratricedes finances publiques adjoint, responsable du pôle SPL etmissions foncières, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signertous les actes relatifsà ma gestion qui se rattachent à son pôle.Il est précisé que Muriel SORGIUS est habilitée à certifier le visa des comptes de gestion et descomptes financiers uniques des collectivités et des établissements locaux, ainsi qu'à viser lescréations de régies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.1-Service CEPLMohamed SALHI, Inspecteur des finances publiques, responsable du service CEPL, reçoit délégationspéciale pour signer les documents suivants :- Bordereaux d'envoi,- Accusés de réception des bordereaux d'envoi- Demandes de pièces justificatives,- Demandes de renseignements,- Copies certifiées conformes de documents relatifs à son service,- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service collectivités etétablissements publics locaux à I'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.- Me représenter aux audiences des Tribunaux.En cas d'absence ou d'empêchement. de Mohamed SALHI, Dalida DERBAL et Thierry POURSATContrôleurs des finances publiques, et Sandy GIRARD, Agente contractuelle reçoivent délégationspéciale pour signer les mêmes documents.D'autre part, il est précisé que Mohamed SALHI est habilité à certifier le visa des comptes degestion et des comptes financiers uniques des collectivités et établissements publics locaux, ainsiqu'à viser les créations de régies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.2-Dématérialisation et monétiqueHugues BERNARD, Inspecteur des finances publiques et Maria DA SILVA, Contrôleuse des financespubliques chargés de la mission dématérialisation et monétique reçoivent délégation spéciale poursigner tout document administratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge.
3-SFDLHugues BERNARD, Inspecteur des finances publiques, chef du service FDL, reçoit mandat spécialpour signer les documents suivants:- Bordereaux d'envoi- Accusés de réception des bordereaux d'envoi- Etats de notifications des bases prévisionnelles- Tableaux affiches dans le cadre de |'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière defiscalité directe locale.
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- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service fiscalité directe locale àI'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.Guylène MONTAUT, Maria DA SILVA, Contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation designer les états de notifications des bases prévisionnelles et les tableaux affichés dans le cadre del'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.
Pôle Opérations de l'EtatAnne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable dupôle Opérations de l'ETAT, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et designer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.1- ComptabilitéAmélie BLANC, Inspectrice des finances publiques, Cheffe.du service, reçoit délégation spécialepour signer les documents suivants :« Déclarations de recettes,< - Bordereaux d'envoi,* - Bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement,» Chèques sur le Trésor,« Situations statistiques,* Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse, 'De plus, il est précisé qu'Amélie BLANC est habilitée à signer les ordres de paiement et les chèquesde toute nature, les demandes d'approvisionnement et de dégagement de caisse, les autorisationsde paiement pour-mon compte dans d'autres départements, ainsi que tous les documents relatifsaux opérations avec la Banque de France et les CCP, hors-ouverture et clôture de compte.En cas d'absence ou d'empêchement d'Amélie BLANC, Pascale MORELET, contrôleuse principaledes finances publiques et Sébastien DALLEAU, contrôleur des finances publiques, reçoiventdélégation spéciale pour signer les mêmes documents.Pascale MORELET, contrôleuse principale des finances publiques, Sébastien DALLEAU, contrôleurdes finances publiques et Thierry PINARD, agent administratif principal des finances publiquesreçoivent mandat spécial pour signer les quittances issues de l'application caisse. Ils sont égalementhabilités à signer les dégagements de la caisse ainsi que les bordereaux de dépôt de chèques àl'encaissement. |
2-Services financiers- AmendesGaélle CORDON, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service reçoit délégation spécialepour signer les documents suivants :Dépôts de fonds* Déclarations de recettes, de consignations et récépissés,* - Bordereaux d'envoi, '* Accusés de réception,« Regus de dépôt de titres et valeurs,* Certificats de non opposition,* Bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement,
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* Ouverture/ Cloture des comptes,« Ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Céline GROUSSARD et HélèneMICCOLUPI, Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques, reçoivent mandat spécialpour signer les mémes documents.
Amendes» Bordereaux de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires,* Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge àI'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empêchement de Gaélle CORDON, Serge RENOUX, contrôleur principal desfinances publiques, Murielle GUIGUEN, Hélène MICCOLUPI et Laurent BIENCOURT, contrôleurs desfinances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer les mêmes documents.
TIC et TICGN,L'ensemble des courriers à destination des contribuables relatifs à l'activité '(courriers de demande.de pièce complémentaire, de rectification et de rejet);En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Serge RENOUX Contrdleur principal desfinances publiques, Murielle GUIGUEN, Hélène MICCOLUPI et Laurent BIENCOURT, contrôleurs desfinances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer les courriers de demande de piècescomplémentaires, de rectification de déclaration et de rejet.Suivi des régies d'ÉtatL'ensemble des courriers afin d'effectuer les demandes de renseignements et d'informationscomptables, financiéres et administratives des régies d'État ou d'effectuer les contrôles desopérations des régies.En cas d'absence ou d'empêchement de Gaélle CORDON, Serge RENOUX contrôleur principal desfinances publiques, Murielle GUIGUEN, Hélène MICCOLUPI et Laurent BIENCOURT, contrôleurs desfinances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer les courriers de demande de piècescomplémentaires ou de rectification de déclaration.
Comptabilité des Recettes Non Fiscalese Déclarations de recettes, de consignations et récépissés ;* Les pièces comptables, excédents de versement et remboursements à des tiers par desdemandes de rejet de virement;* Les ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents deversement;e Les reversements des tiers bénéficiaires ;* ... Tout courrier relatif à ces dossiers ;e ... Les bordereaux d'envoi, d'accusé de réception, et de demandes de renseignements ;» — Les copies conformes de document relatifs au service.En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Serge RENOUX, contrôleur principal desfinances publiques, Murielle GUIGUEN, Hélène MICCOLUPI et Laurent BIENCOURT, contrôleurs desfinances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer les mémes documents à l'exception:
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* Des pièces comptables, excédents de versement et remboursementsà des tiers par desdemandes de rejet de virement;« Des ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents deversement . '
3-Service local du domaineDélégation speCIaIe pour Anne BEAUVAL, Inspectrice lelSlonnalre des fmances publlques de classenormale, à l'effet:< de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biensde l'État, jusqu'à 10 000 € annuels, limite supérieure comprise- de suivre les instances relativesà l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable du Domaine ( article R 2331-1 3° du CG3P)
Délégation spéciale pour Frédéric GUILBAUD, Inspecteur des finances publiques et FabienneMATARD, agente administrative principale des finances publiques pour signer esdocuments suivants, dans |le cadre de son activité : '" bordereaux d'envoi« cOUrriers de transmission de documents- demande de renseignementsDélégation spéciale pour Céline GROUSSARD, Contrôleuse des finances publiques, pour signer lesdocuments relatifs à la mise à jour de la comptabilité patrimoniale.
4- Autres délégations du eôle opérations de l'EtatAnne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoit pouvoirde signer, en matière de recouvrement des produits divers :- les décisions d'octroi de délais de paiement pour les dettes inférieures ou égales à 50 000 €- les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €Frédéric GUILBAUD, Inspecteur des finances publiques, reçoit délégatien spéciale pour signer :- les déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements,- les copies conformes de documents relatifs au service.De plus, il est précisé que Frédéric GUILBAUD est habilité a signer les déclarations de créances enmatière de procédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 10 000 € pour les délaisinférieurs ou égaux à une année, les décisions de remise de majoration à hauteur de 1 000 € ainsique les mises en demeure et les demandes de poursuites par voie de saisie.
Pour le pôle gestion fiscaleOlivier MAITROT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestionfiscale, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actesrelatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.
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1-Pour les impôts des professionnels :- Nathalie CANEVET, inspectrice des finances publiques.2-Pour les impôts des particuliers- Amandine DUCHEYRON, inspectrice des finances publiques.3- Pour la publicité foncière :- Caroline BARTOLI, inspectrice des finances publiques.
Pour le pôle Contrôle fiscal - Sécurités juridiquesOlivier MAITROT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Contrôlefiscal - Sécurités juridiques par intérim, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.1-Pour l'animation du contrôle fiscal:- Karl ESPARZA, inspecteur des finances publiques- Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques2-Pour les Affaires juridiques :- Madeleine CONSTANT, inspectrice des finances publiques- Maryse DESNOS, inspectrice des finances publiques- Emilie VAILLANT, inspectrice des finances publiques- Louis GARRIDO, inspecteur des finances publiqùes- Marie-Christine LAVAUZELLE, contrôleuse principale des finances publiques- Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques- Catherine DUFONT, contrôleuse des finances publiques3-Pour l'animation du recouvrement :Olivier MAITROT, Administrateur des finances publiques adjoint reçoit mandat :- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestionqui se rattachent à l'animation du recouvrement,- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations. :Thierry ETHEVENIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Jeanine POUPIN etHamid EL MOUBARI, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signertout document administratif (bordereaux d'envoi, télécopies aux postes comptables et accusésréception) en rapport avec les activités dont ils ont la charge.
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Pour le pôle ressources humaines et moyensDavid CONORT, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle ressourceshumaines et moyens, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signertous les actes relatifsa Ma gestion qui se rattachentà son pôle.1-Pour le service de la gestion des ressources budgétaires, immobilières et logistiquesPascal CROISARD, Karl PUJOL et Mickaël DUFOUR lnspecteurs des finances publiques reçoiventmandat spécial pour signer:- les bordereaux d'envoi,- les déclarations de recettes,- les accusés de réception, :- les copies conformes de documents relatifsà ce service- et tout document administratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge, àl'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Marion DAVID-SADRAN, Contrôleuse des finances publiques, Charlotte CUETOR, agenteadministrative principale, Natacha TEXIER, agente contractuelle, Stephane ALVES PIRES et JosselinCHAUMET, agents des finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer:- des accusés de réception,- des bordereaux d'envoi du service courrier,- des remises d'envoi en nombre,- des lettres de voiturage pour les marchandises livrées.2- Pour le service de la gestion des ressources humainesMyriam PUJOL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégationspéciale pour signer :- Fiches d'état civil- Bordereaux d'envoi- Déclarations de recettes- Accusés de réception- Copies conformes de documents relatifsà son service- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exceptiondes pièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empêchement de Myriam PUJOL, Philippe DENIS, Sophie BOITEAU etChristine BERGER, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer lesmêmes documents.3-Service de la formation professionnelleThierry BUISSET, Inspecteur des finances publiques reçoit délégation spéciale pour signer :- les bordereaux d'envoi des dossiers de candidature- les convocations de stage
Pour le pôle Maitrise d'activité - Transformation numériqueManuel METAICHE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsabledu pôle Maitrised'activité - Transformation numérique, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer tous les actes relatifs & ma gestion qui se rattachent à son pôle.
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1-Pour la maîtrise d'activité - Audit -CQCDominique DECROS, inspectrice des finances publiques, reçoit mandat de signer les courrierssimples et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission risques et CQC.2-Pour le contrôle de gestion
Ariane PETSARIS, inspectrice des finances publiques , reçoit mandat de signer les courriers simpleset les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission du contrôle de gestion.Pour le Cabinet Communication / Action économiqueMichaël WEISPHAL, Administrateur de I'Etat, responsable du Cabinet communication par intérim,reçoit mandat de me suppléer dans l'exercicede mes fonctions et de signer tous les actes serattachant à son pôle y compris l'action économique.Pour les relations aux usagers et lagestion duplanningde l'équipe départementale de renfort(EDR)Sylvie BARBIER, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques est responsable dépar-tementale des relations aux usagers (RDRU). Elle reçoit délégation spéciale pour signer tout docu-ment administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
A Angoulême, le 5 août 2024d inistrateur de l'État,Directeur Départe | des FinancesPu es de la Charente,
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-02-00010
DELEGATION CDS SDIF & EDR au 2024 09 01
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-02-00010 - DELEGATION CDS SDIF & EDR au 2024 09 01 41
REPUBLIQUEFRANÇAISE ; | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERSde la CHARENTE1 RUE DE LA COMBECS 72513 —16025 ANGOULEME CEDEX|Affaire suivie par Isabelle GUILLEMAINisabelle.guillemain@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du service départemental des i'mpôts fonciers de la Charente,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ; ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :Article 1°"A compter du 1°" septembre 2024, délégation de signature est donnée à l''effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission -partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :- Stéphanie JUIGNET- Frédéric MAROIS- Laurent MOUYSSET- lèab_elle POIGNANDb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:- Florence CORTES-SEGUI- Maryline DESVERGNES- Évelyne DUQUENOY--Frédéfique GUERINEAU- Amandine MANEM 1/2
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- Philippe MAZEAU- Kim-Chau NGUYEN- Julie RICARRERRE- Martine ROBERT- Aline SAKONDA- Martine VERNEL-WESOLOWSKIc) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publlques de catégorie C de5|gnes ci-après:- Eddy COUCAUD- Muriel FAITY- Virginie JOLLET- Sophie MONVOISIN- Tom RAMEZ- Amélie ROUGIER- Sébastien TARDIEU
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de recoltes aux agents des finances publiquesdésignés ci-après:- Stéphanie JUIGNET, Inspectrice- Frédéric MAROIS, Inspecteur- Laurent MOUYSSET, Inspecteur- Isabelle POIGNAND, Inspectrice
- Article 2.Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service au centre des finances publiques deSoyaux et de Cognac. A Soyaux, le 1°" août 2024,La responsable du service départementaldes impôts fonciers de la Charente,
Isabelle GUILLEMAINInspectrice principale des Finances Publiques
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERSde la CHARENTE _1 RUE DE LA COMBECS 7251316025 ANGOULEME CEDEXAffaire suivie par Isabelle GUILLEMAINisabelle.guillemain@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAUX AGENTS INTERVENANT DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICESLe responsable du service départemental des impôts fonciersde la Charente,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Arrête :Article 1°" |A compter du 1* septembre 2024, délégation de signature est donnéeà l'effet de'signer g1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet .a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : ~- Jean-Charles GUIGUEN- Florence LOUARN- Philippe PERRIERc) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres:- Cathy CORNU
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Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service au centre des finances publiques deSoyaux et de Cognac.A Soyaux, le 1°" août 2024,La responsable du service départementaldes impôts fonciers de la Charente,
0/e } -Isabelle GUILLEMAINInspectrice principale des Finances Publiques
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-08-05-00013
Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts. Situation au 1er juillet 2024
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00013 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Situation au 1er juillet 2024
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& ,REPUBLIQUE |FRANÇAISE ' " FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques de la CharenteListe des responsables de service disposant d''une délégation de signature en matiére decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe Il au code- général des impôts.Situation au 1er juillet 2024Nom-PrénomResponsable de serviceRoselyne ROBERTNathalie LELONG
Françoise AUTEFJean-Philippe DARRICADESIsabelle GUILLEMAIN
Karine CHARBONNIER
Cécile DUPONT
Karine CHARBONNIERBlandine GAI
Geoffroy VAUDONGeoffroy VAUDON
Services des Impôts des entreprises :SIE AngoulêmeSIE CognacService des impôts des particuliers :SIP AngoulémeSIP CognacService départemental des impôts fonciersTrésorerie Amendes :Trésorerie Amendes de la CharenteServices de publicité foncière :SPFE de la Charente
Pôle de recouvrement spécialiséPôle de contrôle des revenus et dupatrimoineBrigade départementale de vérificationPôle de contrôle et d'expertise(intérim).
L'Administrateur de l'Etat,-la Charente ,
François DOUTS
Départemental des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-08-05-00013 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Situation au 1er juillet 2024
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-14-00001
AP Restriction-BvCharente-20240814
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 48
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 donnant délégation de signature à monsieur Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-03-19-00001 signé le 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature
à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/16
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 49
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté règlemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les niveaux
de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte Vol. hebdomadaire restreint à
7 % 15/08/2024
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance Mesures de communication et
de sensibilisation 15/08/2024
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Lavalette Alerte
Interdiction d'irriguer 3 jours
/semaine
Mercredi, samedi, dimanche
15/08/2024
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre
Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 2/16
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Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Alerte
Vol. hebdomadaire restreint à
7 % + Mesure préventive :
Interdiction d'irriguer 1 jour
/semaine (voir tableau tour d'eau
en annexe 3)
15/08/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Crise
Interdiction d'irriguer
sauf dérogations accordées
(voir Annexe 3)
15/08/24
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
10 %
15/08/2024
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Vigilance
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
11 %
25/07/24
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Hors Alerte
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
10 %
15/08/2024
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Vigilance
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
10 %
01/08/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de restriction
Date
d'entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Hors Alerte Volume libre
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte Volume libre
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période
hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État après
réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) . Les
cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés
effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Alerte 15/08/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Crise 15/08/2024
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Vigilance 18/07/2024
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Vigilance 25/07/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Alerte 15/08/2024
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance 15/08/2024
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Lavalette Alerte 15/08/2024
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Hors Alerte
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 08 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur les
zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 15 août 2024 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site Propluvia :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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Angoulême, le 14 août 2024Po/ la préfète et par délégationLa directrice départementale desterritoires adjointe
_—/Natalie LARRAUX
• http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des
territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 15 août 2024
509 Barbezieux-St-Hilaire
(—] DépartementZones d'alertes[] Sans[ Vigilance( Alerte[ Alerte renforcée@ CRISE niveau 1ME CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Angoulême54
Gestion de l'étiage 2024Etat de la ressource superficielle
5 CN
Confolenso 32
53
18, &'a Rochefoucauld
17,
9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron47Bief17 | Bandiat48Charente-Amont18 | Bonnieure49Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km[ Edition du 14-08-2024
Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssImodes_alerte(Zones alerte etiage)carte_zonegestion&project=w_etiagedisable&dbname=ddt16&schema=
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ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 56
SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 11/16
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TOUVRE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
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16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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EZPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 13/16
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240814 61
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
jeudiOUV-16-SU-AR-001dimanchelundimardimercredi' vendredi ' samediOUV-16-SU-AR-003OUV-16-SU-AR-004OUV-16-SU-AR-006OUV-16-SU-AR-009OUV-16-SU-AR-012 | Autorisation d'irriguer
ANNEXE 3 : Modalités particulières de gestion
Tableaux de répartition des tours d'eau par zone d'alerte
ARGENCE
Exploitations avec dérogation accordée en période de Crise
AUGE
CdPDE_2024 RaisonSociale VOLUME DEROGATOIRE
HEBDOMADAIRE TOTAL (m³)
OUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean Marie 1 000
OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER 2 380
OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe 250
OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY 400
TOTAL 3 884
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des territoires
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-08-00001
AP Restriction-BvDordogne-1620240808
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉréglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eauet de leur nappe d'accompagnement dans le départementde la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 àL.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas desécheresse ou à un risque de pénurie ; -Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine del''eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation desfonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liéesà la sécheresse;Vu l'arrêté d'orientation de bassindu 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zonesd'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Corréze,.de la Dordogne de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy—de-Dôme et de la Haute-Vlenne pour faire face à une menace de sécheresse ou à unrisque de pénurie d'eau; ;Vu le décret du 20 lellet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu larrété prefectoral n°16-2024-03-06-00001 donnant délégation de S|gnature a monsieur HervéSERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-03-19-00001 signé le 19 mars 2024 donnant subdélégation de signatureà des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOU LEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour lapréservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, desécosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètresde suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°': Application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dansle département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon lesniveaux de gravité suivant : 'Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilanceLes communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.Article 2: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Dordogne dans le départementde la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures delimitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnementconformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.Indicateurs de | Date d'entrée enréférenceZones d'alerte Niveau gravité Mesures de gestionapplication
DRONNE-AVAL | Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON | . euekdeLa | HorsAlerteChaussade" LIZONNE Saint-Séverin | Hors AlerteStation Le Màrcÿhais
__ ; ;Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous lespréleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de I'Etat après réceptiond'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul desdérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % en surface de
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 . % .www.charente.gouv.fr |
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l'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur lazone d'alerte concernée.Le tableau des jours d'interdiction d'irriguer instauré par l'OUGC est consultable en Annexe 3Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ouprivés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eaupotableL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassinsversants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau' dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévuespar l'arrêté-cadre départemental susvisé. Date d'entrée enapplicationZones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors AlerteBlanzaguet-Saint-CybardVOULTRON Limni. Pont de La Chaussade Hors AlerteLIZONNE saint-sévaris Hors AlerteStation Le Marchais
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies àl'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partirde 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2023 à minuit, datede fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.Le précédent arrêté du 1° août 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes surles zones d'alertes concernés est abrogéà compter 10 août 2024à 8 heures.Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvellebaisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de lasalubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un delal de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet:7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.004www.charente.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-08-00001 - AP Restriction-BvDordogne-1620240808 69
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »-accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental dela sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Le 08 août 2024
Pour la préfète et par délégation,7
H
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Gestion de l'étiage 2024Etat de la ressource superficielle
Situation au 10 août 2024
(— DépartementZones d'alertes(] Sans@F Vigilance[ Alerte[ Alerte renforcée@ CRISE niveau 1B CRISE niveau 2
509 Barbezieux-St-Hilaire
Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16Fonds cartographiques: IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex- Tél. : 05.45.97.61.006www.charente.gouv.fr
\ La Rochefoucauld
'\
en Angoumois
'v Confolens(o]
Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | Bief17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 kmo | Edition du 08-08-2024
es_alerte(Zones alerte etiage)=carte_zonddt16&schema=w_etiage_gestion&project:Réf : postgresql:\\franck.degorce@10.16.8.35:5432?ssimode=disable&db
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Direction départementale
ANNEXE 1Liste des communes par zones de gestion
des territoires
1. AUZONNEBORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLACJUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERINMONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE2. DRONNE-AVALAUBETERREBAZACBONNESCHALAISLAPRADE
LES ESSARDSMEDILLACNABINAUDORIVALPILLAC
RIOUX-MARTINROUFFIACSAINT-AVITSAINT-QUENTIN-DE-CHALAISSAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERINSAUVIGNACYVIERS
3. LIZONNE-RONSENACBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |GARDES-LE-PONTAROUX |MONTMOREAU | VAUX-LAVALETTEBOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTECHARRAS GURAT RONSENAC VOUZANCOMBIERS JUIGNAC ROUGNACEDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERINFOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE—COQ SALLES-LAVALETTE4. ISLE-AVALBARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIERBAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERACBOIS'BRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERSBORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.frex
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S. TUDEBARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIALBAZAC CURAC PERIGNAC SAINT—ROMAINBELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE| BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRÜNE POULIGNAC SAINT-VALLIERBORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTEBRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANCBROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC | VAUX-LAVALETTECHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERSCHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIXCHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBESCOURGEAC | NONAC | SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS6. VOULTRONBLANZAGUET-SAINT-CYBARD |FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNACDIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS |VILLEBOIS-LAVALETTE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr
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Direction départementaledes territoires
ANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)Milieux |Réseauoul oul Alimentation en eau Pas d int'erdllct_lc_m xIxIxI xpotable des populations sauf arrêté spécifiquePas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI | Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le _ |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau. —
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P)> Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseaunaturels | AEP Qsages AArrosage des jardinsINTERDIT de INTERDITOUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h entre 8h et 20 h X XagricolesArrosage des pelouses,massifs fleuris, jardins INTERDITSt c d'agrément, espaces . |entre 8het 20h ol A :verts et golfs particuliers lnfî'rç?:tloOUI OUI Jardineries Com_n:iuniq INTERDIT de 13h à 20 hvé de' Fonctionnement des presseOUI OUI | fontaines publiques et sauf"::li.ll:îâltmfïrmé Xprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autorisé de 8hINTERDIT d'arbreset | a20het xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits (iArrosage d'arbres et inf " d'arbres et moins de 3ans| /semaine* aœtisOUI OUI arbustes nrormatio | arbustesde | autorisé de 20 (affichage sur | X & "nVia | moins de 3 äns h à8het " le site des OuGcom!'ràunlq autorisé de 20h limité a2 — |dates choisies) C). G ash nuits /semaine*| En cas depresse (affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT | Interdiction |x Xsport y compris aires de 13h à20h | de8ha20h totaled'évolutions équestres, arrosage Sauf pourcentre équestres, possible de | terrains dehippodromes, circuits 20h à 8h, limité | SPOrt d'enjeumotocross et vtt à 2 nuits par | National ousemaine* | international :(affichage sur le| Interdiction'site des dates | de 8h00 àchoisies) — 20h00Et limité à 2nuits parInformatio gnvia Sauf en cas decommuniq pénurie d'eauvé de potablepresse (Interdictiontotale)
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61:00www.charente.gouv.fr
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Milieux |Réseaunaturels | AEP Veages INTERDITsauf pour lesINTERDITsauf les greens grelens ettINTERDIT | et les départs | ° tre 206de 8hà20h+ | et seulement entLe "réduction entre20het | Bhsaufsin 3 consommation |8 h + réduction | PÉNYrIE €auArrosage des golfs hebdomadaire | consommation| POtable(conformément à de 30 % + hebdomadaire | 4 réductionOUI OUI l'acçord cadre golf et- Un registre de | de60% +Un | consommatioenvironnement 2019- prélèvement registre de n2024) , devra - prélèvement |hebdomadaireêtre rempl.l devra de 70 % + Unhebdomadaire | être rempl_i registre dement hebdomadaire prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique xaquatiques.INTERDITSauf remise à niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitoul | OUI familiales débuté avant les premières INTERDIT |Xrestrictions.OuI ouI Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à Xaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératifsh haute pression ou avec système sanitaireOuI oul eha'i':sg::âivîïwï â::s de recyclage de l'eau (sauf Affichage8 rofesscilonneFîs impératif sanitaire). obligatoire deP Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté dede restriction en vigueur. restriction envigueur| Lavage de véhicules et 'OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades,' INTERDIToul oul toitures, trottoirs, voiries soudl imlhgîâ?gnitàire sauf impératif XS vutres sorfuces sécuritaire îu lié à des trav'aux se qimperméabilisées - sécuritaireArrosage de surfaces decirculation INTERDITénérant de la INTERDIT sauf impératifOuI | OUI ik s =poussiére (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.0012www.charente.gouv.fr
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Usages industriels et agricoles classés ICPE:Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels | AEP JengesLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxouI uI installations classées pour restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opérationla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels | AEP Usages" oul NON | Vidanges piscines privées INTERDITVidange plans d'eau vers le INTERDIToul | NON | C2NECP . o s—Préseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner uneGestion dégradation du niveau de service des; systèmes d'assainissement sauf si elles sontoul - d':sessaisr)\'issts:r:'nisn , urgentes et indispensables au bonfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
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Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseaunaturels| AEP Usagee PInformation : ; ' 1svis Le fonctionnement par éclusées (principe decommuniqu retenir l'eau pour la restituer par la suite),é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,+ quel que soit leur règlement d'eau, du TerInformation |JVin au 31 octobre, et a minima,dès le niveaudes d'alerte hors de cette périodeconcessionn | $aUf pour les ouvrages participant au soutien; d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'uneaires et L'age, P /rag c.installations de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédésraduetion d'étectricité . participant à l'équilibre du réseau national.o OM pd'ori ine hydraulique # ä& y q Toute Tout arrêt de fonctionnement desmesure | équipements de production électrique d'und'anticipatio ouvrage concédé sera portén proposée à la connaissance du service de police dedes l'eau du département et de la directionconcesionn régionale de l'environnement, deaites ot l'aménagement et du logement.propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrageè ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de l'eau.Informationwe Les manœuvres de vannes provoquantcommuniqu | artificiellement des variations de débitsé de presse | d'eau à 'amont et /ou à l'aval des barragesA :; et moulins,Information | sont interdites du ler juin au 31 octobre, etManonoves dées vansiee des à minima dès le niveau d'alerte hors de cette5 ; concessionn sriode, à | csd'installations : nn B à 0 sEOUI NON hydrauliques aireset | - des vannes commandant les dispositifs de | Xproprietaire franchissement du poisson,s - des manceuvres de vannes nécessaires au, _ titre de la sécurité des ouvragesToute _ |hydrauliques, au respect de la cote légale de, Mesure | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débitd'anticipatio| entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àn proposée l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages concédés participant à l'équilibre.concessionnproagîiséteatire du réseau national.s
Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux; Navigation fluviale via règlements particuliers de police de laOUI NON communiqu navigation. Xé de presse | Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plans4äeatp s'auf_rîïe;:e: - .| Le remplissage des retenues est interdit duestinéesà I'AEP e nformation 167 i 3 ès aicui au à ilretenues participant au ds juin au 31 octobre, ainsi qu' à minima dèsOUI NON | oction d'étiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette période. |Xl'arrêté d'autorisation le | é de pressepermet
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ANNEXE3Modalités de gestion particulièresJours d'arrêt :-Jours d'interdiction d'irriguer- AUZONNE - TUDE
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00
Cultures dérogatoires :Néant
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ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eau
et de leur nappe d'accompagnement dans le département
de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2024-07-30-00001 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 donnant délégation de signature à monsieur Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-03-19-00001 signé le 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature
à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
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des territoires
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Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Dordogne, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de
limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement
conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de
référence Niveau gravité Mesures de gestion Date d'entrée en
application
AUZONNE
Nabinaud
Limni. Pont de
l'Auzonne
Alerte
Renforcée
Interdiction d'irriguer
3,5 jours /semaine
du mardi 20h au jeudi 8h et du
samedi 8h au lundi 8h
10/08/2024
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte
VOULTRON
Blanzaguet-Saint-
Cybard
Limni. Pont de La
Chaussade
Hors Alerte
LIZONNE Saint-Séverin
Station Le Marchais Hors Alerte
TUDE
Médillac
Station Pont de
Corps
Crise
Interdiction totale
d'irriguer
sauf dérogations accordées
13/08/2024
ISLE-AVAL
(Poussonne-
Palais-Lary)
Martron
Limni. Moulin de
Brioleau
Vigilance Mesures de communication
et de sensibilisation 10/08/2024
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l'État après réception
d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) . Le cumul des
dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l'échelle de la zone d'alerte, 10 % en surface de
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l'assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la
zone d'alerte concernée.
Le tableau des exploitations en dérogation et des jours d'interdiction d'irriguer instauré par l'OUGC
est consultable en Annexe 3
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eau
potable
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins
versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau
dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues
par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Date d'entrée en
application
AUZONNE Nabinaud
Limni. Pont de l'Auzonne Alerte Renforcée 10/08/2024
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte
VOULTRON Blanzaguet-Saint-Cybard
Limni. Pont de La Chaussade Hors Alerte
LIZONNE Saint-Séverin
Station Le Marchais Hors Alerte
TUDE Médillac
Station Pont de Corps Crise 13/08/2024
ISLE-AVAL
(Poussonne-Palais-
Lary)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Vigilance 10/08/2024
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir
de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date
de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 10 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur
les zones d'alertes concernés est abrogé à compter 13 août 2024 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
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Le 12 août 2024
Pour la préfète et par délégation,| rtementaleadjoi'r't des tetritoires
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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C=xPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Gestion de l'étiage 2024Etat de la ressource superficielle
D - Confolenso 32
53
18
21
DirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 13 août 2024
Jarnac en Angoumois49 Angoulême54509 Barbezieux-St-Hilaire
Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron 47 | BiefD Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont18 | Bonnieure 49 | Charente-MoyenneZones d'alertes ' '19 | Bonnieure_Aval 50 | Né[ Sans 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère- Vigilance 21 | Tardoire 52 | Péruse[ ] Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnette- Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois. 32 | Vienne-Amont 55 | SeugneR CRISE niveau 1ME CRISE niveau 2
| Edition du 12-08-2024Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)etiage_gestion&project=W_ddt16&schemadisable&dbname=Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssImode
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ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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5. TUDE
BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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EZPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Pas d'interdictionsauf arrêté spécifique
Milieux |Réseau Ussigisnaturels| AEP 8oul oul Alimentation en eaupotable des populations
OUI OUI Abreuvement du bétailPas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueEn cas de prélèvement dans Un cours d'eau, leremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
ANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d'adaptation
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Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau
Areosage cles jarcins INTERDIT de INTERDITOUI OUI | potagers yc serres non 13h à 20h sñtre 8her:26h X XagricolesArrosage des pelouses,oul oul r:]'assif's fleuris, jardins INTERDIT INTERDIT X Xagrément, espaces . jentre 8het 20hverts et golfs particuliers Information viaOUI OUI Jardineries comfnduniq INTERDIT de 13h à 20 hué deFonctionnement des resseOUI OUI | fontaines publiques et i INTERDIT Xg sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansplantations |autorisé de 8hINTERDIT d'arbres et a 20h et Xsauf plantations| arbustes de |limité à 2 nuits oArrosage d'arbres et Inf . d'arbreset | moinsde 3ans| /semaine* sHOUI OUI arbustes nformatio arbustes de autorisé de 20 | (affichage sur | X 8NVIa | | moins de 3 ans ha8het le site des OÛGcommuniq |autorisé de 20 h limité à 2 dates choisies) Cué de a8h nuits /semaine*| En cas de )e (affichage sur le| pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansOUI | OUI | Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT Interdiction |x Xsport y compris aires de 13h a20h | de8ha20h totaled'évolutions équestres, arrosage Sauf.pourcentre équestres, possible de CeIvains dehippodromes, circuits 20h à 8h, limité | SPOrt d'enjeumotocross et vtt à2nuitspar |. national oucerraine* international :(affichage sur le| Interdictionsite des dates | de8h00achoisies) 20h00Et limité à 2nuits parInformatio sefiamen via Sauf en cas decommuniq pénurie d'eauvé de potablepresse (Interdictiontotale)
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naturels | AEP 8 INTERDITINTERDIT sauf pour lessauf les greens grelens etINTERDIT | et les départs | S°V*eMENtde8hà20h+ | et seulement | ÉNtre 20h etréduction entre 20het | Shsaufsconsommation |8 h + réduction | PENV'e e€auArrosage des golfs hebdomadaire | consommation potable(conformément à de 30 % + hebdomadaire | 4 réductionOUI OUI l'acçord cadre golf et Un re'glstre dë: | de60%+Un | tcoñnomastisenvironnement 2019- prélèvement registre de -2024) . devra ; prélèvement |hebdomadaireêtre rempl'l devra de 70 % + Unhebdomadaire | être rempli registre dement hebdomadaire prélèvementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise à niveau et premierRemplissage de piscines remplissage si le chantier avaitOUI oul P fangflliaœsp défiuté Ëvant les premières INTERDIT |Xrestrictions.oul oul Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis a Xaccueillant du public validation de l'ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératifL s6 haute pression ou avec système sanitaireavage de véhicules et d lage de l'eau (sauf AffichageOUI OUI |engins nautiques par des € recyclags o ; 38fassionnels ; |mpera15|f sanitaire). , obhga:co!re deP Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté dede restriction en vigueur. restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, INTERDIT INLERDIToul ou| |toitures, trottoirs, voiries sauf impératif sanitaire sauf impératif Xet autres surfaces Ps ul é mt ' sanitaire ou; W sécuritaire ou lié a des travaux Limperméabilisées sécuritaireArrosage de surfaces decirculation INTERDIToul oul gén_e:rant de la _ INTERDIT_ sauf impératifpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.0012
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U pnaturels | AEP sagesLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxoul oul installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opérationla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usagesnaturels | AEP 8OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIToul NON Vidange plans d'eau vers le , _ INTERDIT - ;réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entrainer uneGéten d'égradation du niveau de service desoul oul des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sontd'accai Rt urgentes et mdlspçn_sables au bçnfonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
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Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau | -naturels| AEP 8 Information . ; ' 4via Le fonçtlonnement par ec_lusees (prmcupe decommuniqu retenir l'eau pour Ia, restituer par la suite),é de presse des centrales hydroçlectrlques est interdit,L quel que soit leur règlement d'eau, du 1eriksprivato juin au 31 octobre, et a minima dès le niveaudes d'alerte hors de cette périodeconcessionn | SaVf pour les ouvrages participant au soutienrs et d'é'çlage, pour les ouvrages bénéficiant 'cl'\.'uneInstallations de propriétaire derggatlon 'etIPou.r_les ouvrages conçedes'oduction d'électricité ë participant à l'équilibre du réseau national.OUI NON | PTOCUC 'd'origine hydraulique € T & ;S e out arrét de fonctionnement desmesure | €quipements de production électrique d'und'anticipatio| . ouvrage concédé sera portén proposée | 2 la connaissance du service de Qohce_: dedes I'eau du département et de la directionT T—-— régionale de l'environnement, deil l'aménagement et du logemelnt.propriétaire Sauf cas de fçrce majeure, leur redémarrage5 ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de |'eau.InformationMar _ Les manœuvres de vannes provoquantcommuniqu | artificiellement des variations de débitsé de presse | d'eau à I'amont et Jou à l'aval des barrages# ... et moulins,Info:jmatlon sont interdites du 1er juin au 31 octobre, etes a minima dès le niveau d'alerte hors de cetteManze,?r:lsr;sllgzzfinnes O période, à l'exception :OUI NON hydrauliques aireset | - des vannes commandant les dispositifs depropriétaire franchissement du poisson,n - des manœuvres de vannes nécessaires au* titre de la sécurité des ouvragesToute hydrauliques, au respect de la cote légale de, MesUre | | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débitd anticipatio| _ entrant à l'amont, au soutien d'étiage, àn proposce l'alimentation des piscicultures et desdes ouvrages concédés participant à l'équilibre.concessionnaires et - °e U réseau national.propriétaires
Information | Voir les arrétés départementaux relatif auxNavigation fluviale via règlements particuliers de police de laOUI NON communiqu 0 navigation.é depresse | Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansäleat'." S,an'rî,tËEn;"ets Inf i Le remplissage des retenues est interdit duret:rîulenîpîî:ticipanî G 4 or\r/ri1aa on 1°"juin au 31 octobre, ainsi qu' à minima dèsOUI NON soutien d'étiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette période.l'arrêté d'autorisation le | é de pressepermet
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ANNEXE 3
Modalités de gestion particulières
Jours d'arrêt :
Jours d'interdiction d'irriguer
AUZONNE
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00
Cultures dérogatoires :
Bassin Code police de l'eau Cultures Surface (ha)
TUDE OUV-16-SU-TU-005 Légumières 1,88
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-13-00001
AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld
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AAPPMA La Rochefoucauld 96
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n.16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature à des
cadres et agents de la DDT Charente ;
Vu la demande du Président de l'Association Agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
La Rochefoucauld relayée par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 12 août 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures
d'écoulements sur les cours d'eau du cantonnement de l'AAPPMA de La Rochefoucauld (annexe) ;
nécessitant des pêches de sauvetage sur ces cours d'eau dont les niveaux d'écoulement risquent
d'entraîner une mortalité piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Champ d'application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée sur le
cantonnement de l'AAPPMA de La Rochefoucauld dont le périmètre est annexé à la présente
autorisation, comprenant les cours d'eau Tardoire et Bandiat, à effectuer des pêches exceptionnelles de
sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées comme susceptibles de créer des
déséquilibres biologiques au sens de l'article R.432-5 du CE et hors atteintes pathologiques
importantes) en perdition.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
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AAPPMA La Rochefoucauld 97
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux membres des associations
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et notamment l'AAPPMA de La
Rochefoucauld. L'AAPPMA effectuera ces pêches sur leur cantonnement, sous la responsabilité de la
Fédération qui désignera un directeur de pêche ayant suffisamment de connaissances en
détermination, biologie et état sanitaire, pour chaque pêche.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle.
• M. Michel CHABANNE, Président de l'AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. René PERRINET, Vice-Président de l'AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. Camille PERVERY, Vice-Président de l'AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. Claude RAFFENAUD, Vice-Président de l'AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. Jean-Pierre VIGNAUD, Trésorier de l'AAPPMA ;
• M. Christian DELAGE, membre du Conseil d'Administration de l'AAPPMA ;
• M. Pierrot PARVERY, membre du Conseil d'Administration de l'AAPPMA ;
• M. Joël ALLAMARGOT, membre du Conseil d'Administration de l'AAPPMA ;
• M. Patrice POITEVIN, membre du Conseil d'Administration de l'AAPPMA ;
• M. Gérald MORILLE, membre du Conseil d'Administration de l'AAPPMA ;
• M. Louis RIVAUD, membre du Conseil d'Administration de l'AAPPMA ;
• M. Patrice BOURGOIN, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Michel GAILLEDRAT, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Henri DUFOURNAUD, GPP à l'AAPPMA ;
• M. Patrice JOYEUX, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Didier ALLAIRE, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Ludovic BALZAC, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. René BISSERIER, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Patrice GEORGELIN, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Christophe RICHARD, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Patrick LINARD, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Christian CHEF, bénévole à l'AAPPMA.
Article 3 : Moyens de capture autorisés.
Seuls des moyens de pêche par épuisettes sont autorisées et pourront être utilisés.
Article 4 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l'article R.432-5 du Code de
l'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après
euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine,
dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état
sanitaires devront être détruits sur place.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant, ou à défaut sur le cours d'eau la
Charente.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un
des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et
de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d'opérations sur cours d'eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de
l'Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur
une partie du département des Deux-Sèvres, des précautions seront prises pour en éviter la
dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 6 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l'organisation de telles pêches, celles-ci
pourront être réalisées sans l'accord préalable des détenteurs du droit de pêche
Article 7 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture et de relâché à la Direction départementale
des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au service départemental de l'OFB de
la Charente (par e-mail) à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie du lieu de l'opération.
Un compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des
territoires avec une copie au service départemental de l'OFB de la Charente après l'ensemble des
opérations.
Article 8 : Validité.
La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu'à la fin de la période de
rupture d'écoulement ou d'assecs.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Article 10 : Exécution et publication.La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français pour la Biodiversité, lesinspecteurs de l'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de lafédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de policejudiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 13 août 2024
L'adjointe au chef du service eau,environnement, risques
Viviane PROUX
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 4/5
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AAPPMA La Rochefoucauld 100
Cantonnement de l'AAPPMA de LaRochefoucauld avec tacite abandor.des droits de pêche ou location
\As- ".C
Le Président de l'AAPPMA,
Thierry AUDOIN
Cantonnement de l'AAPPMA de La Rochefoucauld
7-9, rue de la préfecture
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-14-00003
AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour
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AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour 102
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n.16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature à des
cadres et agents de la DDT Charente ;
Vu la demande du Président de l'Association Agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
La Rochefoucauld relayée par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 12 août 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures
d'écoulements sur les cours d'eau du cantonnement de l'AAPPMA de La Rochefoucauld (annexe) ;
nécessitant des pêches de sauvetage sur ces cours d'eau dont les niveaux d'écoulement risquent
d'entraîner une mortalité piscicole ;
Considérant l'actualisation de la liste des bénéficiaires envoyée ce jour par la FDAAPPMA de Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage n.16-2024-08-13-
00001 du 13 août 2024.
43 rue du docteur Charles Duroselle
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des territoires
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AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour 103
Article 2 : Champ d'application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée sur le
cantonnement de l'AAPPMA de La Rochefoucauld dont le périmètre est annexé à la présente
autorisation, comprenant les cours d'eau Tardoire et Bandiat, à effectuer des pêches exceptionnelles de
sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées comme susceptibles de créer des
déséquilibres biologiques au sens de l'article R.432-5 du CE et hors atteintes pathologiques
importantes) en perdition.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux membres des associations
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et notamment l'AAPPMA de La
Rochefoucauld. L'AAPPMA effectuera ces pêches sur leur cantonnement, sous la responsabilité de la
Fédération qui désignera un directeur de pêche ayant suffisamment de connaissances en
détermination, biologie et état sanitaire, pour chaque pêche.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle.
• M. Michel CHABANNE, Président de l'AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. Camille PERVERY, Vice-Président de l'AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. Claude RAFFENAUD, Vice-Président de l'AAPPMA de La Rochefoucauld ;
• M. Jean-Pierre VIGNAUD, Trésorier de l'AAPPMA ;
• M. Christian DELAGE, membre du Conseil d'Administration de l'AAPPMA ;
• M. Pierrot PARVERY, membre du Conseil d'Administration de l'AAPPMA ;
• M. Joël ALLAMARGOT, membre du Conseil d'Administration de l'AAPPMA ;
• M. Patrice POITEVIN, membre du Conseil d'Administration de l'AAPPMA ;
• M. Gérald MORILLE, membre du Conseil d'Administration de l'AAPPMA ;
• M. Louis RIVAUD, membre du Conseil d'Administration de l'AAPPMA ;
• M. Patrice BOURGOIN, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Michel GAILLEDRAT, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Henri DUFOURNAUD, GPP à l'AAPPMA ;
• M. Patrice JOYEUX, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Didier ALLAIRE, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Ludovic BALZAC, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. René BISSERIER, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Patrice GEORGELIN, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Christophe RICHARD, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Patrick LINARD, bénévole à l'AAPPMA ;
• M. Christian CHEF, bénévole à l'AAPPMA.
Article 4 : Moyens de capture autorisés.
Seuls des moyens de pêche par épuisettes sont autorisées et pourront être utilisés.
Article 5 : Destination de la faune piscicole.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
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AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour 104
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l'article R.432-5 du Code de
l'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après
euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine,
dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état
sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant, ou à défaut sur le cours d'eau la
Charente.
Article 6 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un
des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et
de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d'opérations sur cours d'eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de
l'Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur
une partie du département des Deux-Sèvres, des précautions seront prises pour en éviter la
dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 7 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l'organisation de telles pêches, celles-ci
pourront être réalisées sans l'accord préalable des détenteurs du droit de pêche
Article 8 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture et de relâché à la Direction départementale
des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au service départemental de l'OFB de
la Charente (par e-mail) à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie du lieu de l'opération.
Un compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des
territoires avec une copie au service départemental de l'OFB de la Charente après l'ensemble des
opérations.
Article 9 : Validité.
La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu'à la fin de la période de
rupture d'écoulement ou d'assecs.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 11 : Exécution et publication.La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français pour la Biodiversité, lesinspecteurs de l'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de lafédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de policejudiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 14 août 2024
L'adjointe au chef du service eau,environnement, risques\ *
/ Viviane PROUX
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/5
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AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour 106
Cantonnement de l'AAPPMA de LaRochefoucauld avec tacite abandor.des droits de pêche ou location
\As- ".C
Le Président de l'AAPPMA,
Thierry AUDOIN
Cantonnement de l'AAPPMA de La Rochefoucauld
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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AAPPMA La Rochefoucauld mis à jour 107
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-14-00004
AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage AAPPMA Taizé-Aizie
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00004 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
AAPPMA Taizé-Aizie 108
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n.16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature à des
cadres et agents de la DDT Charente ;
Vu la demande du Président de l'Association Agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Taizé-Aizie relayée par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en
date du 12 août 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures
d'écoulements sur les cours d'eau du périmètre de compétence de l'AAPPMA de Taizé-Aizie risquant
d'entraîner une mortalité piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Champ d'application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée sur le
cantonnement de l'AAPPMA de Taizé-Aizie dont le périmètre est annexé à la présente autorisation,
comprenant les cours d'eau de La Charente, La Péruse et de La Lisonne, à effectuer des pêches
exceptionnelles de sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées comme susceptibles
de créer des déséquilibres biologiques au sens de l'article R.432-5 du CE et hors atteintes pathologiques
importantes) en perdition.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux adhérents de l'AAPPMA de
Taizé-Aizie. L'AAPPMA effectuera ces pêches sur son cantonnement, sous la responsabilité de la
Fédération qui désignera un directeur de pêche ayant suffisamment de connaissances en
détermination, biologie et état sanitaire, pour chaque pêche.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00004 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
AAPPMA Taizé-Aizie 109
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle.
• Mr Frédéric GUINOT ;
• Mr Stéphane GUINOT ;
• Mr Stéphane GONCALVES ;
• Mr Alain MONTOUX ;
• Mr Aurélien SAUNIER ;
• Mr Claude MAZAN.
Article 3 : Moyens de capture autorisés.
Seuls des moyens de pêche par épuisettes sont autorisés.
Article 4 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l'article R.432-5 du Code de
l'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après
euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine,
dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état
sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un
des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et
de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d'opérations sur cours d'eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de
l'Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur
une partie du département des Deux-Sèvres, des précautions seront prises pour en éviter la
dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 6 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l'organisation de telles pêches, celles-ci
pourront être réalisées sans l'accord préalable des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration
écrite précisant le programme, les dates, lieux de capture, et le lieu de remise à l'eau à la Direction
départementale des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au service
départemental de l'OFB de la Charente (par e-mail) à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie du
lieu de l'opération.
Un compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des
territoires avec une copie au service départemental de l'OFB de la Charente après l'ensemble des
opérations.
Article 8 : Validité.
La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu'à la fin de la période de
rupture d'écoulement ou d'assecs.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/4
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AAPPMA Taizé-Aizie 110
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : Exécution et publication.La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, I'Office Français pour la Biodiversité, lesinspecteurs de I'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de lafédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de policejudiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 14 août 2024
L'adjointe au chef du service eau,environnement, risques
Viviane PROUX
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
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AAPPMA Taizé-Aizie 111
REPARTITION DU CANTONNEMENT \>DE L'AAPPMA DE TAIZÉ-AIZIE :
Fé PC '...'D"N'Mlb (rens 2001} / Fords Cortegraphoques SCAM2D- n"n..."..æ60 / bepros 'c VENTE
— Carssnsemant de lœst-Ane—— Contornersent de Charpogne- MastonCorrormersent de VerteuéL- j'vrrne dépertementceD Lowrtes de corwmanesVIENNE 7_— N0 2 ' î| Kilomètres
LE BOUCHAGE
MANTEULLEM VALLEE
- chamassCantonnement de l'AAPPMA de Talzé-Ame
BOD Cartho IGNSource:
—Ca...del...de Taizé-Aizieavec tacite abandon
"le wüslœ« de l'AAPPMA,
Cantonnement AAPPMA de TAIZÉ-AIZIE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00004 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
AAPPMA Taizé-Aizie 112
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-13-00002
AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage FDAAPPMA 16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
FDAAPPMA 16 113
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n.16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature à des
cadres et agents de la DDT Charente ;
Vu la demande de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique en date du
12 août 2024 ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures
d'écoulements sur les cours d'eau du département de la Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Champ d'application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée à
effectuer des pêches exceptionnelles de sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées
comme susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de l'article R.432-5 du CE et hors
atteintes pathologiques importantes) en perdition sur l'ensemble des cours d'eau du département de la
Charente.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux adhérents de l'AAPPMA du
secteur.
Article 2 : Personnes autorisées
Liste des salariés de la Fédération de pêche et responsables de l'exécution matérielle :
• PICHOM Hugo
• DAMY Sandrine
• CHRISTINET Sébastien
• GUILLARD Patrice
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
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FDAAPPMA 16 114
• GOURDON Julie
• HORTOLAN Valentin
• COIG Killian
Liste des administrateurs de la Fédération de pêche :
• LABROUSSE Mathieu
• CHEF Christian
• SUPIOT Ludovic
• TYRE Christophe
• MORINET Yves
• BRUNEAU Thierry
• LASBUGUES Jean-Claude
• HORTOLAN Jean-Christophe
• AGARD Philippe
• AGUESSEAU Bernard
• BOISSINOT Cyril
• DEBIT Bertrand
• DELAGE Joël
• FOUGA Philippe
• MITTERRAND Antoine
• RAINAUD Jean-Pierre
Article 3 : Moyens de capture autorisés.
Liste du matériel utilisé :
- pièges ou engins
- épuisette ou filet
- pêches électriques avec matériel de type DREAM (Martin-Pêcheur, Aigrette) et IMEO (Volta)
Les matériels de pêche électrique indiqués doivent avoir fait l'objet d'un contrôle annuel par un
organisme agréé et respecter l'ensemble des prescriptions techniques imposées par l'arrêté du 2 février
1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Afin d'éviter la propagation de maladies ou de parasites, le matériel devra être désinfecté.
Article 4 : Règles de sécurité
Les règles de sécurité énoncés par l'arrêté du 2 février 1989, devront être respectées pour la mise en
œuvre des chantiers, notamment le port effectif des équipements de protection individuels adaptés,
une formation préalable des agents nommés dans l'autorisation, la présence effective de deux
personnes (à minima) ayant reçu une formation aux premiers secours, ou encore la sécurisation du
chantier (éloignement des personnes non habilitées à participer au chantier).
Les autorisations d'accès aux propriétés privées devront faire l'objet d'un accord au préalable des
riverains concernés.
Article 5 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l'article R.432-5 du code de
l'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après
euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine,
dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état
sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant.
Article 6 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un
des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et
de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d'opérations sur cours d'eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de
l'Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur
une partie du département des Deux-Sévres, des précautions seront prises pour en éviter la
dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/3
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FDAAPPMA 16 115
Article 7 : Dérogation.Compte tenu des circonstances exceptionnelles entrainant l'organisation de telles pêches, celles-cipourront étre réalisées sans l'accord préalable des détenteurs du droit de péche.Article 8 : Déclaration préalable et compte rendu.Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclarationécrite précisant le programme, les dates, lieux de capture, et le lieu de remise à l'eau à la Directiondépartementale des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au servicedépartemental de l'OFB de la Charente (par e-mail) à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie dulieu de l'opération.Un compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale desterritoires avec une copie au service départemental de I'OFB de la Charente après I'ensemble desopérations.Article 9 : Validité.La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu'à la fin de la période derupture d'écoulement ou d'assecs.Article 10: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet:» d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution et publication.La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français pour la Biodiversité, lesinspecteurs de l'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de lafédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de policejudiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 13 août 2024
L'adjointe au chef du service eau,environnement, risques
Viviane PROUX
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
FDAAPPMA 16 116
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-14-00002
AP autorisation pêche exceptionnelle de
sauvetage FDAAPPMA 16 à jour
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
FDAAPPMA 16 à jour 117
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n.16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature à des
cadres et agents de la DDT Charente ;
Vu la demande de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique en date du
12 août 2024 ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures
d'écoulements sur les cours d'eau du département de la Charente ;
Considérant l'actualisation de la liste des bénéficiaires envoyée ce jour par la FDAAPPMA de Charente ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage n.16-2024-08-13-
00002 du 13 août 2024.
Article 2 : Champ d'application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée à
effectuer des pêches exceptionnelles de sauvetage des peuplements piscicoles (hors espèces classées
comme susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de l'article R.432-5 du CE et hors
atteintes pathologiques importantes) en perdition sur l'ensemble des cours d'eau du département de la
Charente.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux adhérents de l'AAPPMA du
secteur.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
FDAAPPMA 16 à jour 118
Article 3 : Personnes autorisées
Liste des salariés de la Fédération de pêche et responsables de l'exécution matérielle :
• PICHOL Hugo
• CHRISTINET Sébastien
• GUILLARD Patrice
• GOURDON Julie
• HORTOLAN Valentin
• COIG Killian
Liste des administrateurs de la Fédération de pêche :
• LABROUSSE Mathieu
• CHEF Christian
• SUPIOT Ludovic
• TYRE Christophe
• MORINET Yves
• BRUNEAU Thierry
• LASBUGUES Jean-Claude
• HORTOLAN Jean-Christophe
• AGARD Philippe
• AGUESSEAU Bernard
• BOISSINOT Cyril
• DEBIT Bertrand
• FOUGA Philippe
• MITTERRAND Antoine
Article 4 : Moyens de capture autorisés.
Liste du matériel utilisé :
- pièges ou engins
- épuisette ou filet
- pêches électriques avec matériel de type DREAM (Martin-Pêcheur, Aigrette) et IMEO (Volta)
Les matériels de pêche électrique indiqués doivent avoir fait l'objet d'un contrôle annuel par un
organisme agréé et respecter l'ensemble des prescriptions techniques imposées par l'arrêté du 2 février
1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Afin d'éviter la propagation de maladies ou de parasites, le matériel devra être désinfecté.
Article 5 : Règles de sécurité
Les règles de sécurité énoncés par l'arrêté du 2 février 1989, devront être respectées pour la mise en
œuvre des chantiers, notamment le port effectif des équipements de protection individuels adaptés,
une formation préalable des agents nommés dans l'autorisation, la présence effective de deux
personnes (à minima) ayant reçu une formation aux premiers secours, ou encore la sécurisation du
chantier (éloignement des personnes non habilitées à participer au chantier).
Les autorisations d'accès aux propriétés privées devront faire l'objet d'un accord au préalable des
riverains concernés.
Article 6 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l'article R.432-5 du code de
l'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après
euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine,
dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état
sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant.
Article 7 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un
des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et
de protection individuel au préalable de toute pêche.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/4
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FDAAPPMA 16 à jour 119
»
En cas d'opérations sur cours d'eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence deI'Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue surune partie du département des Deux-Sévres, des précautions seront prises pour en éviter ladissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.Article 8 : Dérogation.Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l'organisation de telles pêches, celles-cipourront être réalisées sans l'accord préalable des détenteurs du droit de pêche.Article 9 : Déclaration préalable et compte rendu.Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclarationécrite précisant le programme, les dates, lieux de capture, et le lieu de remise à l'eau à la Directiondépartementale des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au servicedépartemental de l'OFB de la Charente (par e-mail) à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmeriedulieu de l'opération.Un compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale desterritoires avec une copie au service départemental de l'OFB de la Charente après l'ensemble desopérations.Article 10 : Validité.La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrété jusqu'a la fin de la période derupture d'écoulement ou d'assecs.Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 12 : Exécution et publication.La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français pour la Biodiversité, lesinspecteurs de l'environnement, les gardes-pêches particuliers, les agents de développement de lafédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de policejudiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente.
An'goulême, le 14 août 2024
L'adjointe au chef du service eau,environnement, risques
Viviane PROUX
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-14-00002 - AP autorisation pêche exceptionnelle de sauvetage
FDAAPPMA 16 à jour 120
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-13-00003
AP autorisation pêche exceptionnelle Né APPMA
Roseau de la Boeme
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-13-00003 - AP autorisation pêche exceptionnelle Né APPMA
Roseau de la Boeme 121
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ
autorisant la pêche exceptionnelle de sauvetage
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n.16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature à des
cadres et agents de la DDT Charente ;
Vu la demande du Président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du
Roseau de la Boëme, relayée par la Fédération de Charente pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 12 août 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant le niveau hydrologique difficile provoquant ou susceptible de provoquer des ruptures
d'écoulements sur le cours d'eau du Né nécessitant des pêches de sauvetage sur ces cours d'eau dont
les niveaux d'écoulement risquent d'entraîner une mortalité piscicole ;
ARRÊTE
Article 1er : Champ d'application.
La Fédération de Charente pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est autorisée sur le
cantonnement de l'AAPPMA du Roseau de la Boëme, à effectuer des pêches exceptionnelles de
sauvetage des peuplements piscicoles sur le cours d'eau du Né (hors espèces classées comme
susceptibles de créer des déséquilibres biologiques au sens de l'article R. 432-5 du CE et hors atteintes
pathologiques importantes) en perdition.
Pour ces pêches de sauvetage, la Fédération est autorisée à faire appel aux membres des associations
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et notamment l'AAPPMA du Roseau de la
Boëme.
L'AAPPMA effectuera ces pêches sur leur cantonnement, sous la responsabilité de la Fédération qui
désignera un directeur de pêche ayant suffisamment de connaissances en détermination, biologie et
état sanitaire, pour chaque pêche.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
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Roseau de la Boeme 122
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
- M. DESPLANCHES Christophe : Président de l'AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. CRUEIZE Laurent : Garde-Pêche-Particulier de l'AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. BOUSIQUES Fabrice : Trésorier adjoint de l'AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. CHIRON Pascal : Membre de l'AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. NEBOUT Jean-Pierre : Bénévole à l'AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. NOBECOURT Enzo : Bénévole à l'AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. MICHONNEAU Loic : Bénévole à l'AAPPMA du Roseau de la Boëme ;
- M. MIGNON Jacky : Bénévole à l'AAPPMA du Roseau de la Boëme.
Article 3 : Moyens de capture autorisés.
Seuls des moyens de pêche par épuisettes sont autorisées et pourront être utilisés.
Article 4 : Destination de la faune piscicole.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listée à l'article R.432-5 du code de
l'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après
euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine,
dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles représentées), seront détruites sur place. Les individus en mauvais état
sanitaires devront être détruits sur place.
Toutes les autres espèces seront relâchées sur le même bassin versant, ou à défaut sur le cours d'eau la
Charente.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires.
En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un
des sites retenus, il sera nécessaire de procéder à une désinfection complète des matériels de pêche et
de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d'opérations sur cours d'eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de
l'Anodonte chinoise (Sinanodonta woodiana), espèce exotique envahissante actuellement connue sur
une partie du département des Deux-Sèvres, des précautions seront prises pour en éviter la
dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Article 6 : Dérogation.
Compte tenu des circonstances exceptionnelles entraînant l'organisation de telles pêches, celles-ci
pourront être réalisées sans l'accord préalable des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Déclaration préalable et compte rendu.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture et de relâché à la Direction départementale
des territoires en charge de la police de la pêche avec une copie au service départemental de l'OFB de
la Charente (par e-mail) à l'adresse sd16@ofb.gouv.fr et à la Gendarmerie du lieu de l'opération.
Un compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des
territoires avec une copie au service départemental de l'OFB de la Charente après l'ensemble des
opérations.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
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Roseau de la Boeme 123
Article 8 : Validité.La présente autorisation est valable de la date signature du présent arrêté jusqu'à la fin de la période derupture d'écoulement ou d'assecs.Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires ; '* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : Exécution et publication.La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, les Sous-Préfets des arrondissements, les Maires,le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Directeur Départemental de la SécuritéPublique, le Directeur Départemental des Finances Publiques, l'Office Français pour la Biodiversité, lesinspecteurs de l'environnement, les gardes-péches particuliers, les agents de développement de lafédération départementale de pêche commissionnés, agréés et assermentés et tous officiers de policejudiciaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente. '
Angouléme, le 13 août 2024
L'adjointe au chef du service eau,environnement, risques
Viviane PROUX
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr : 3/3
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Roseau de la Boeme 124
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-09-00001
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'aménagement de berges sur la commune
d'Angoulême, du 2 septembre au 29 novembre
2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-09-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'aménagement de berges sur la commune d'Angoulême, du 2 septembre au 29
novembre 2024
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE :LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourI'aménagement de berges sur la commune d'Angoulême, du 2 septembre au 29novembre 2024
La préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente ;Vu l'arrété n° 16-2024-03-06-00001 en date du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à M.SERVAT, Directeur départemental des territoires de la Charente ; 'Vu l'arrété n° 16-2024-03-19-00001 en date du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à descadres et agents de la DDT de la Charente ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement en date du24/07/2023, présenté par Syndicat Mixte du Pôle Image - Magelis, enregistré sous le n° DIOTA-230724-153009-125-023 et relatif à Aménagements de berges à Angoulême ;Vu la demande du 29 juillet 2024 par laquelle la SMPI MAGELIS représentée par Madame CélineNIVAULT, la directrice du service projet et dont le siège social est domicilié 3 rue de la Charente, 16000ANGOULEME sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, au niveau du 122 ruede bordeaux sur la commune d'Angoulême, pour l'intervention d'élagage et d'abattage d''arbres partronçon et. I'intervention de confortement de la berge avec la mise en place d'une plateformeprovisoire;Considérant que le dossier de déclaration n° DIOTA-230724-153009-125-023 a fait l'objet d'un accord duservice Eaux Environnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 7 décembre 2023 ;Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation au droit de la zonedes travaux pour la sécurité des différents usagers du fleuve ;' Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés deprescriptions générales relatifs aux rubriques 31.50 et 3140 du tableau des rubriques desnomenclatures IOTA du Code de l'Environnement ;Considérant que les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être °conformes au dossier déposé ;
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'aménagement de berges sur la commune d'Angoulême, du 2 septembre au 29
novembre 2024
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Article 1*: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est restreinte à tous bâtiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non compris au niveau du 122 rue de bordeaux sur la communed'Angoulême, pour l'intervention d'élagage et d'abattage d'arbres par tronçon et l'intervention deconfortement de la berge avec la mise en place d'une plateforme provisoire du 2 septembre au 29novembre 2024.Les travaux seront conformes au contenu du dossier n° DIOTA- 230724—153009-125 023 déposé au titredu Code de l'environnement.La restriction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le pétitionnaire étantnécessaires à la réalisation des travaux.La fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle du pétitionnaire qui peut la prolonger en cas denécessité relativeà la sécurité des personnes et des biens après avis des services du Département et dela DDT. :Les travaux nécessitent l'installation d'une plateforme provisoire entrainant une diminution de lalargeur du couloir navigable. Un balisage de cet étranglement conforme à la réglementation de lanavigation intérieure en vigueur sera réalisé en accord avec les services du Département et un plan seratransmis à la DDT 15 jours avant le début des travaux.Le balisage et la signalisation sontà la charge du pétitionnaire et de la personne responsable destravaux.Le permissionnaire ou le responsable du chantier dépose, dès la fin des travaux, tous balisagestemporaires et autre matériel implantés sur le fleuve ou sur les berges.Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait des travaux.Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des déchets et produitsquelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de laréalisation des faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu des travaux et de par l'application d'autres réglementations et dontle permissionnaire fait son affaire.
Article 3: L'arrêté sera affiché dans la mairie d'Angouléme à la réception de celui-ci pour une duréed'un mois.
xCopies seront affichées sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zonerestreinte.La présente autorisation est mise au recueil administratif.
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Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6: La préfète de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTEpropriétaire et exploitant du fleuve, le maire d'Angouléme, le directeur Départemental de la PoliceNationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copieest expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et audirecteur du service interministériel de défense et de protection civiles.Angoulême, le 0 9 AUUT 2024Pour la préféte et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiques
Jessica FO
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ANNEXES
Plan de situation
Plan d'interventionLE SITE ET SES USAGES ACTUELSVUE AERIENNE D'ENSEMBLE
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Plan des travaux
A - pT ALA + +EMPRISE MAXIMALE DE LAPLAYE-FORME PROVISOIRE(du 9/09/24 au 2871 1/24)
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'aménagement de berges sur la commune d'Angoulême, du 2 septembre au 29
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'aménagement de berges sur la commune d'Angoulême, du 2 septembre au 29
novembre 2024
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-01-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la construction
d'un parc photovoltaïque sur le site de Mazières.
Communes de TERRES-DE-CHARENTE et
CHERVES-CHATELARS.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-01-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de
Mazières.
Communes de TERRES-DE-CHARENTE et CHERVES-CHATELARS.
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PREFETE | | | Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE |LibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant prescriptions spécifiques a déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant la construction d'un parc photovoltaique sur le site de MazièresCommunes de TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE et CHERVES-CHATELARS |La préfètede la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parl'ement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; 'Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 214-6 du livre Il, titre 1%, relatif àl'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 à R.214-56relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ; :Vu le code civil ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne envigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur;
Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine Clavel préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-03-06-00001- du 05 mars 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-09-19-00004 du 19 mars portant subdélégation de sngnature a descadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu le dossier de déclaration présenté par la SAS TotalEnergies Renouvelables France, représentée parMr Marin DE MONTBEL, Directeur Général, enregistré au titre de larticle L.214-3 du code del'environnement et relatif à l'exploitation d'un parc photovoltaïque sur le territoire des communes deTerres-de-Haute-Charente et Cherves-Chatelars ainsi que les compléments ;Vu les compléments n°1 et 2 présentés par la SAS TotalEnergies Renouvelables France, représentée parMr Marin DE MONTBEL, Directeur Général ;sVu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la SAS TotalEnergiesRenouvelables France en date du 19juillet 2024 ;
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de
Mazières.
Communes de TERRES-DE-CHARENTE et CHERVES-CHATELARS.
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Vu les remarques de la SAS TotalEnergies Renouvelables France sur le projet d'arrêté , en date du 29juillet 2024;
Considérant que le projet impacte 0,9 ha de zones humides ;Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation destravaux de remise en état du site dans le cadre la construction d'un parc photovoltaïque et de mise enœuvre de mesures compensatoires ;Considérant que le projet s'implante sur une ancienne carrière dont l'exploitation a cessé en 2021 etque le site a été fortement dégradé ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Charente :ARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°": ObjetIl est donné acte à la SAS TotalEnergies Renouvelables France, représentée par Mr Marin de MONTBEL,Directeur Général ,ci-après nommé « le bénéficiaire » de sa déclaration enregistrée sous le numéroDIOTA-231004-172334-547-024.en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sousréserve des prescrlptlons énoncées dans les articles suivants, concernant
la construction et l'expl0|tat|on d'un parc photovoltaïque sur les communes de TERRES DE HAUTE' CHARENTE et CHERVES-CHATELARS.
Article 2: Caractéristiques et localisationLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par le présent arrêté sont situés sur lescommunes de : -
Communes Lieu-dit | Sections cadastrales -Terres de Haute Maziéres-Grande Pièce |Section 214C n° 141 à 145, 152 à 158, 159 (partie),Charente . 160 à 162, 163(partie), 165(partie), 166(partie),168(partie), 169(partie), 170(partie), 172(partie), 173à 175, 181, 290, 368, 369 (partie), 173 à 175, 181, 290,368, 369(partie), 370, 384(partie), 396 à 399, 401 à403 et 440(partie)Mazières-Fontfroide |Section 214C n° 141 à 145152 à 158, 159(partie),160à 162, 163(partie), 169(partie),170(partie),172(partie), 173 à 175181, 290, 368,369(partie), 370, 384(partie), 396 à 399,401 à 403et 440 (partie)Cherves-Châtelars Mazières-Fontfroide Section A n°8, 9, 11(partie), 12(partie) et 1023(partie)
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de
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La surface totale du site est de 29,34 hectares.Le plan de I'installation est joint en annexe.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : |Rubrique Intitulé Régime Caractéristique duprojet3310 Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, D 0,9 haremblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou de mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2°Supérieure à O,'l ha, mais inférieure à 1 ha (D)A : Autorisation, D : déclarationTITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 : Installation, Ouvrage, Travaux, ActivitéLa réalisation et le dimensionnement des ouvrages et travaux sont en tout point conformes au dossierde déclaration ainsi que ses compléments, et respectent les prescriptions générales susmentionnéesainsi que les prescriptions spécifiques des articles ci-après.Les ouvrages et travaux constitutifs à l'aménagement du parc photovoltaïque et objet de la déclarationdevront respecter entre-autres les éléments suivants :< les câbles seront enterrés sur l'ensemble du site et protégés par enrubannage; il n'y a aucunapport de matériau extérieur pour remblayer la tranchée; le remblaiement des tranchéesrespecte les horizons du sol. ;< les locaux techniques, poste de livraison et local de stockage sont posés sur le sol ;< La clôture est simplement enfoncée dans le sol.
Article 4 : Prescriptions spécifiquesLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du code del'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité. Les prescriptions figurant ci-aprèsdevront être respectées.
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de
Mazières.
Communes de TERRES-DE-CHARENTE et CHERVES-CHATELARS.
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4.1 Prescriptions spécifiques en phase travauxLes zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur leterrain préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toutecirculation d'engins.* Matières en suspensionToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel.- _ Approvisionnement des engins de chantierL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devronts'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs derétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zonesd'entretien des véhicules. Les accès au chantier et les zones de stationnement devront êtrerigoureusement respectés.e Évacuation des déchetsL'évacuation des déblais, des déchets ultimes et autres déchets devra étre réalisée conformément à laréglementation relative à l'élimination des déchets. Aucun déblai ou remblai ne devra être déposé enzone humide.— Espèces piscicolesLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicolespendant les travaux. Si une vidange au niveau du plan d'eau s'avérait nécessaire pour la réalisation destravaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de sauvegarde du poissonen lien avec la fédération de pêche, et qui feront l'objet d'une demande d'autorisation préalabledélivrée par le service en charge de la police de la pêche de la Direction Départementale des Territoiresde la Charente (DDT).* Espèces exotiques envahissantesLa réalisation des travaux ne doit pas favoriser le développement ni entraîner la dissémination desespèces exotiques envahissantes. Les engins et outils en provenance de l'extérieur et sortant duchantier feront l'objet d'une attention particulière afin de limiter la propagation de toute espèceenvahissante. En cas de signalement d'une espèce exotique envahissante, le bénéficiaire propose lesmesures d'évitement, de réduction et de suivi permettant de s''assurer d''une maîtrise du risque depropagation. '* Aucune espèce animale ni végétalene sera introduite.
4.2 : Mesures compensatoires
La réalisation et le dimensionnement des mesures compensatoires sont en tout point conformes audossier de déclaration, complétés par ses 2 notes de réponse aux demandes de compléments n° 1 et 2.Ces mesures sont pérennes. '
Les travaux de mesures compensatoires sont soumis aux mémes prescriptions spécifiques édictées al'article 4.1.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/9
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-01-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de
Mazières.
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Les mesures compensatoires comprennent notamment :1. la recréation de zones humides sur |'ancienne zones de stockage par décompaction sansretournement du sol sur une surface minimum de 4000 m? (I'engin de décompactage seraéquipé d'un kit anti-pollution.)2. la suppression du fossé drainant provenant de l'étang (240 ml de fossés seront comblés ouadoucis et 50 ml de buses souterraines seront retirées).3. larenaturation du plan d'eau B situé au nord-est du site(mesure optionnelle dépendant du suivi).
La non-exécution de la mesure 3 devra être justifée par un mémoire détaillé et validé par le service de lapolice de I'eau de la direction départementale de la Charente.
4.3 : Mesures de suiviLe bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les aménagements réalisés dans le cadre :< — des travaux de remise en état cités au §5, prévus dans le dossier de régularisation déposé ;dela réalisation des mesures compensatoires.Le bénéficiaire assure un suivi post-travaux des mesures compensatoires réalisées pendant au moinstrois années après la fin du chantier, pour s'assurer de la bonne fonctionnalité du cours d'eau, de lazone humide et de la mare. Le cas échéant, des actions correctrices devront être mises en œuvre. |lassure dans les mêmes délais le suivi des travaux de remise en état.Les mesures de suivi comprennent entre-autres :° suivi de la recolonisation végétale de la centrale,° suivi batrachologiquee suivi botanique et pédologique des zones humides,e — suivi bathymétrique du plan d'eau Nord-est.Dans le cas où les mesures de compensation ne répondent pas aux objectifs de fonctionnalité fixésinitialement, le bénéficiaire propose des mesures correctives ou complémentaires.Les travaux nécessaires de reprise sont soumis à l'accord préalable du service de police de l'eau de laDDT et selon la consistance des travaux à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3 du codede I'environnement.Le résultat des suivis sera transmis, accompagné d'une note d'analyse au service pollce de l'eau de ladirection départementale des territoires de la Charente.4.4: Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT du démarrage des travauxdans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.Dans les trois mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plansde récolement des travaux, à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen deconformité incluant une visite de contrôle.Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le bénéficiaire retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ontété applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesuresalternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de
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réduction d'impact ou lesjustifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte renduest gardé à disposition du service de police de l'eau.Article 5: Remise en état du siteA l'expiration du bail, toutes les installations seront démantelées.Les tables de support et les structures d'ancrage seront démontées et évacuées vers des sites agréés enfonction de la nature des matériaux.Les réseaux câblés, câbles et gaines seront démontés et évacués vers des sites agréés en fonction de lanature des matériaux.Les locaux techniques et poste de livraison seront retirés.Les équipements annexes (système de surveillance...) et la clôture périphérique seront démontées parsimple arrachage et évacuées vers des sites agréés en fonction de la nature des matériaux.En cas de dégradation de la zone humide suite aux travaux de démantèlement, des travaux de remiseen état de la zone humide seront réalisés après accord du service de la police de l'eau de la directiondépartementale de la Charente.Article 6: Incident ou accidentLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la déclaration. Il informeégalement dans les meilleurs délais le maire de la commune ainsi que les maires des communes situéesen aval de l'incident. :En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelleou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à I'amont du site, le bénéficiaire devra prendreimmédiatement toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et yremédier. Les travaux sont interrompus jusqu'a ce que les dispositions nécessaires soient prises pour enéviter le renouvellement. Il devra informer sans délai le service charge de la police de l'eau et I'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB).Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant saréalisationà la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéficiairede l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveaubénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT dans un délai de 3 mois.43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/9
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Article 9 : Validité de la déclarationEn application de l'article L.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en service dans le délaide 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 10 : Autre réglementationLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes de TERRES DE HAUTE CHARENTE etCHERVES-CHATELARS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale d'au moins6 mois. ;Les données environnementales — doivent être transmises sur https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ .TITRE III : DISPOSITIONS GENERALESArticle 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* _ par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés au L.211-1 du code de l'environnement dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justiceadministrative.Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, les maires des communes de TERRES DE HAUTECHARENTE et CHERVES-CHATELARS, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Angoulême, le ju& Q,O,wv ûê'OZLPour la préfète et par délégationP/ le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du serviceEau, Environnement, Risques
Viviane PROUX
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| NTEUI TERRES-SUAUX , DE-HAUTE- ACHARENTE
LESIGNACDURANDCHERVES-CHATELARS
E
LégendeEmprise cloturee du projet Limites communales Limites cadastralesde la centrale photoveoltaique
\.Sources IGM © Réex-sation Arrèten
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Cartographie des habitats humides
Centrale solaire au sol de RL -Mazières (16)Cartographie des habitatshumidesc done drop/antaton Fotenclledoncs torrassees gurant lete 2081 w0 nysurs voget slRelevés nédologques" Helesehumide4 fs et neDorve et prnte ceq
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Charente
16-2024-08-05-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement concernant le système
d'assainissement de Ruffec
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PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE :LibertéÉgalitéFraternité
" ARRÊTÉ-portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de I'environnementconcernant le système d'assainissement de RuffecLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite' Vu la directive du Consell des Communautés Europeennes n° 91-271 du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1à L. 214-6 du livre Il, titre 1%,relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R. 214-1àR. 214-56 relatifsà la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu larrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-06-0002 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2024-03-19-0001 du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres etagents de la direction départementale des territoires ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bass'in Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le19 novembre 2019;Vu la déclaration déposée le 27 mars 2024 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementprésentée par la commune de Ruffec, enregistrée sous le numéro DIOTA- 240327-083416-825-001 etrelative à la réhabilitation.du système d'assainissement Ruffec ; .Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : l'identificationdu demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, lesrubriques concernées de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance etd'intervention, les éléments graphiques ;Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine du 24 avril 2024;Vu la demande de compléments en date du 24 mai 2024 de la direction départementale desterritoires ;
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Vu les compléments apportés par la commune de Ruffec le 12 juin 2024;Vu les observations de la commune de Ruffec formulées par courrier en date du 1" août 2024 sur leprojet d''arrêté portant prescriptions spécifiques transmis le 24 juillet 2024;Considérant la proximité des zones de baignade de l'aire de loisirs de Rejallant avec les rejets dusystème d'assainissement, constituant des usages sensibles au sens de l'article 2 de l'arrêté ministérieldu 21 juillet 2015 modifié ; |Considérant que le réseau de Ruffec collecte des eaux pluviales en quantité telle qu'elles entraînentdes déversements d'eaux usées non traitées en deçà des situations inhabituelles de fortes pluies dansle Lien ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux issu du diagnostic du système d'assainissementet présenté dans le dossier de déclaration permettra de réduire les rejets du système de collecte partemps de pluie et de repondre aux exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisés;Considérant que la partie unitaire du système de collecte est soumise à une surveillance réglementaire ;Considérant que le critère de conformité du système de collecte par temps de pluie doit être fixé pararrêté préfectoral ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagementet degestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteintedu bon état de la masse d'eau de Lien ; :Considérantque les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire les intérêts mentionnésà l'article L.211-2 du code del'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
ARTICLE 1°': Objet de la déclarationEn application des articles L. 214-1 à 6 du code de l'environnement, il est donné acte à la commune de" Ruffec de sa déclaration relative à la réhabilitation du système d'assainissement de Ruffec,conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration numéro DIOTA- 240327-083416-825-001 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes: Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime pngénéralescorrespondantsSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 ; ; ,sH du code général des collectivités territoriales : Déclaration Arrêté1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ; - 2110-2 | du 21 juillet 20152° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à 600 kg deDBOS (D).
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-Installation, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, stà l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0., ou conduisant à la | Déclaration uéo , , 28 novembredérivation d'un cours d'eau : 31.2.0.-2 20071°sur une longueur de cours d'eau supérieure à 100 m (A) '2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des | Déclaration Arrêté du 303150 ; ;crustacés, des batraciens : 3.1.5.0.-2 septembre 20141° Destruction de plus de 200 m2 de frayère (A)2° Dans les autres cas (D)Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus.ARTICLE 2 : Consistance des travaux et délais de réalisationLe maître d'ouvrage met en œuvre le programme pluriannuel de travaux issu du diagnostic du systèmed'assainissement selon les échéances suivantes :Programme de travaux ÉchéancesRenouvellement de la conduite Chemin de Tivoliet de TalujeauCréation du déversoir d'orage rue de Plaisance :31 décembre 2025Déplacement du poste de relèvement général PRG de la stationRenouvellement de la conduite rue de PlaisanceMise en séparatif du réseau de collecte route d'Aigre et chemin des Meuniers . 30 juin 2026Déconnexion des grilles avaloirs du secteur rue de l''Abreuvoir.Réhabilitation des réseaux rue Gambetta et PérideauConstruction de la filière de traitement « temps de pluies » én lieu et place de la bâche destockage de 1000 m3 30 juin 2027Renforcement du pompage du bassin d'orageSuppression du déversoir d'orage rue de l'abreuvoir
ARTICLE 3 : Origine des effluentsLe système d'assainissement reçoit :- des effluents domestiques, industriels ou assimilés de la commune Ruffec, du hameau deMadanville et du camping de Rejallant de la commune de Condac,» — des matières de vidange extraites des installations d'assainissement non collectif,< — des résidus de curage de réseau et des produits de balayage des voiries.ARTICLE 4 : Système de collecteLe système de collecte est de type mixte. A I'issue de la réalisation du programme de travaux défini àl'article 2 du présent arrêté, la partie unitaire du système de collecte se compose d'environ 64 km decanalisation, d'un bassin d'orage d'une capacité utile de 1 265 m? et d'un déversoir d'orage situé rue dePlaisance. La partie séparative du système de collecte comporte 25,6 km de canalisation et 7 postes derefoulement.43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME Cedex-Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ; 3/13
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ARTICLE 5 : Système de traitementLa station d'épuration est dimensionnée pour traiter un effluent brut correspondant a 8 825 EH(Equivalents Habitants) incluant une filiere de réception et de traitement des résidus de curage, desproduits de balayage et des matières de vidange extraites des installations d'assainissement noncollectif.Par dérogation à l'article 6 de |'arrété du 21 juillet 2015, la station d'épuration est implantée à proximitédes zones de baignade du Réjallant, au lieu-dit « Le Vieux Parc » sur les parcelles n° 5 et 94, sectioncadastrale AT de la commune de Ruffec.Ses coordonnées en Lambert 93 sont : X=484 050 m - Y=6 550 970 mLa filière de traitement se compose des ouvrages suivants :Filière Eau :File Bio-réacteur à membranes :Poste de relèvement général PRG ;Déversoir d'orage en tête de station ;Prétraitement par tamis rotatif et dessableur-dégraisseur ;Bio-réacteur à membranes composé d'un volume tampon, d'un bassin d'aération, d'undispositif de filtration membranaire, d'un bassin d'aération en aération fines bulles pour leprocess, d'une aération grosses bulles pour les membranes, d'un dispositif de lavage chimiquedes membranes et d'un dispositif d'extraction des eaux traitées ;Déphosphatation physico-chimique.File Temps de pluie:Filtres plantés de roseaux constitués d'un étage divisé en deux casiers de 600 m? chacun enremplacement de la bâche souple de stockage de 1 000 méFilière Sous Produits :1 unité de prétraitement des matières de vidanges (dégrillage, fosse de contrôle et fosse destockage) d'une capacité de 12 m°/j ;. — T unité de traitement des sables, des matières de curage et des produits de balayage des voiriesde type hydrocyclone/classificateur.Filière Boues :Epaississement gravitaire ;Déshydratation par centrifugation ;. Stockage des boues déshydratées en bennes puis envoi vers une plate-forme de compostageexternalisée.
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Caractéristiques de la charge hydraulique :Charge hydrauliqueVolume journalier nominal 3155 m°/jDébit de pointe horaire 350 m°/h
Le débit de référence définit le débit journalier au-dela duquel la station de traitement des eaux uséesest considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspondau percentile 95 des débits Journallers arrivant à la station calculé à partir des donneesd'autosurveillance des cinq dernières années.Caractéristiques de la charge organique :Paramètres Capacité nominale de traitementDBOs ' 493,5 kglDCO | 987 kg/jMES 740 kg/|NTK | 123,4 kg/|Pt 32,9 kg/|
ARTICLE 6 : Évacuation des eaux usées traitéesLe rejet se fait dans le cours d'eau le Lien. Les ouvrages de rejet sont réalisés de façon à éviter l'érosiondu fond et des berges, ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ne pas créer de zone desédimentation ou de colmatage et favoriser Ia dilution des rejets.Les coordonnées du rejet en Lambert 93 sont : X=484 124 m - Y=6 550 810 m
ARTICLE 7 : Qualité minimale des rejetsLe traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ouégal au débit de référence et en dehors des situations inhabituelles décrites ci-après, les concentrationsou rendements suivants:
Paramètre Concent:::i::cæîximale Z Render:âr;tîr:ràirlïmum ; Concentration rédhibitoirePériode du 1 mai au 31 octobreDBOs " 20 mg/l | 80 % 40 mg/lDCO® 90 mg/! 75 % 180 mg/l|MES® 35 mg/! - 90 % | 85 mg/!NTK @ 8 mg/l | - "NGL @ 23 mg/l 70 % - -PT @ | 1mg/l | - 80% 'Période du 1° novembre au 30 avril
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DBOs TM ' 25 mg/l 80 % 50 mg/lDCO " 125 mg/! 75 % 250 mg/lMEs " 35mg/l — 90 % 85 mg/!NTK @ 18 mg/l - -NGL ® 50 mg/l 70 % | -PT @ ' 2,5 mg/l 80% -@ Valeurs à respecter en moyenne journalière@ Valeurs à respecter en moyenne annuelle - la mesure entrée NGL est assimilée NTKLe pH des eaux traités rejetées doit être compns entre 6 et 8,5 et leur température doit être inférieureà 25 °C.Règles de tolérance: Les paramètres DBOs, DCO, MES peuvent étre jugés conformes si le nombreannuel d'échantillons journaliers non conformes ne dépassent pas les seuils fixés dans le tableau del'article 14. De plus, aucun des échantillons moyens journaliers non conformes ne devra dépasser lesvaleurs rédhibitoires portées dans le tableau ci-dessus.Sont considérées « situations inhabituelles » les situations se rapportant à l'une des catégoriessuivantes:* fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R.2224-11 du code général des collectivitésterritoriales;* opérations programmées de maintenance prealablement portées à la connaissance du serviceen charge du contrôle;* circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes oudysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejetsaccidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).ARTICLE 8 : Règles générales d'exploitation et d'entretien du système d'assainissementLes ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitations et établissements recevant dupublic des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Notamment le système d'assainissementdoit être conforme aux dispositions réglementaires relatives aux bruits, paysages, odeurs. Cetteimplantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.L'ensemble des installations de traitement est clôturé interdisant l'accès au public et l'aspect paysagerest préservé pour une parfaite insertion du site. Les bassins sont eqUIpes d'un dlsposmf de préventionpour éviter toute noyade du personnel d'exploitation.Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté. Le maître d'ouvrage doitconstamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés, ainsi que lesinstallations, qui doivent être toujours conformes aux conditions de l'autorisation.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveaude fiabilité du système d'assainissement compatible avec les dispositions du présent arrété. La stationfait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pourremédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge du controle et àl'agence de l'eau.Le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prisespour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrierd'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle deséquipements soumis à inspection périodique.
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ARTICLE 9 : Opérations d'entretien et de maintenanceLe maître d'ouvrage informe le service en charge du contréle au minimum un mois à l'avance despériodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise lescaractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour enréduire l'impact sur le milieu récepteur.Le service en charge du contrôle peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
ARTICLE 10 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux10.1 Modalités d'exécution des travauxAu minimum six mois avant le début de leur exécution, le maître d'ouvrage soumet pour validation auservice en charge du contrôle, les modalités d'exécution de la réhabilitation par chemisage du réseaurue de Plaisance et le phasage détaillé des travaux relatifs à la construction de la filière temps de pluieset au renforcement du pompage du bassin d'orage. Ces travaux sont réalisés en dehors de la périodecomprise entre le 1 juillet et le 30 septembre.10.2 Travaux en cours d'eauLes travaux en cours d'eau concernent la pose d'une conduite en tranchée ouverte dans le lit mineurd'un bras du Lien sur la parcelle n°182 de la section AR de la commune de Ruffec. Ils sont réalisésconformément aux engagements annoncés au dossier de déclaration et aux dispositions prévues parl'arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage procède au retrait de la conduite positionnée en travers ducours d'eau. 'ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code deI'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre toutes dispositions et mesures nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Diagnostic permanent du système d'assainissementAvant le 31 décembre 2024, le maître d'ouvrage met en place et tient à jour un diagnostic permanentde son système d'assainissement. Ce diagnostic est destiné à :Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du système d'assainissement ;Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ;Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
suN5Le contenu de ce diagnostic est adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du systèmed'assainissement,ainsi qu'a I'impact de ses rejets sur le milieu récepteur.
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ARTICLE 13 : Raccordement d'eaux usées non domestiques au système de collecteTout déversement non domestique dans le réseau de collecte doit faire l'objet, par la personne encharge de la police du réseau, d'une ou des autorisations mentionnées à l'article L1331-10 du code de lasanté publique. |Pour être admissibles dans le réseau, les effluents doivent répondre aux éléments énoncés à l'article 13de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissementproducteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversementsont une incidence sur les paramètres DBO5, demande chimique en oxygène (DCO), matières ensuspension (MES), azote global (NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH4),conductivité, température, l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximauxadmissibles pour ces paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.Siles déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations demicropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans les boues,l'autorisation de déversement fixe également, d'une part, les flux et les concentrations maximauxadmissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuellespour ces substances.Ces dispositions ne préjugent pas, pour les établissements qui y sont soumis, du respect de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Ces dispositions sontdans ce cas définies après avis de l'inspection des installations classées.ARTICLE 14 : Gestion des déchets du système d''assainissement141 - Gestion des bouesLes boues produites par le système de traitement sont épaissies et déshydratées afin d'atteindre unesiccité moyenne d'environ 20% puis évacuées vers une plateforme de compostage régulièrementautorisée.Le maître d'ouvrage réalise chaque année deux analyses sur I'ensemble des paramètres prévus parI'arrété du 08 janvier 1998 et tient en permanence à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station les documents suivants :1° les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sonttraitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;2° les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de bouesapportées sur la station par d'autres installations ;3° les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998.
14.2 - Gestion des autres déchetsLes matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément auxprincipes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code del'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifscorrespondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.ARTICLE 15 : Autosurveillance du système de collecteSont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon unitaire ou mixtedestinés à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120
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Cette surveillance consiste à mesurer en continu les débits et estimer la charge polluante (DBO5, DCO,MES) rejetée. L'estimation de charge polluante pour chaque point A1 à surveiller et pour l'année N estétabli en réalisant un nombre d'analyse égal à 20 % du nombre de jours de déversement constatésl'année N-1 au niveau de cet ouvrage. Ces analyses sont réparties dans le temps afin de pouvoir prendreen compte les divers types de situations et offrir la meilleure représentativité possible.Les trop-pleins équipant le système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçon destiné àcollecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOsfont l'objet d'une surveillance consistant au minimum à mesurer le temps de déversement journalier.
ARTICLE 16 : Autosurveillance du système de traitementLe maître d'ouvrage met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir lesinformations d'autosurveillance décrites ci-dessous : .- déversoir d'orage en téte de la station: mesure et enregistrement en continu des débits etestimation des charges polluantes rejetées;- entrées et sorties de la station : mesure et enregistrement en continu de la pluviométrie, du.débit, et mesure des caractéristiques des eaux usées ;- apports extérieurs sur la file eau: nature et quantité brute des apports extérieurs et mesure dela qualité des apports extérieurs; les paramètres et la fréquence des mesures sont choisis enfonction du type d'apport et de leurs caractéristiques polluantes et sont indiqués dans lemanuel d'autosurveillance du système d'assainissement ;- déchets évacués hors boues issues du traitement des eaux usées (refus de dégrillage, matièresde dessablage, huiles et graisses) : nature, quantité des déchets évacués et leur(s)destination(s) ;< _ boues issues du traitement des eaux usées :- apports extérieurs de boues : quantité brute, quantité de matières sèches et origine,- boues produites : quantité de matières sèches,- boues évacuées : quantité brute, quantité de matières sèches et mesure de la qualité etdestination ;La liste des paramètres en entrée et sortie de la station à surveiller et la fréquence mlnlmale desmesures figurent au tableau ci-dessous:
Paramatres Fréquence des: mesures ; Nombre de _(nombre de jour/an) dépassements admisDébit 365pH 12MES 12 2DBOs 12 2Entrées et sorties | DCO 12 2NTK 4NHs 4NO2 4NO3 4
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Ptot _ ' 4Sorties Température 12Quantité de matiéressèches de boues 12Boues produites produitesMesures de siccité 12
Les mesures des eaux usées aux entrées et sorties de la station sont effectuées sur des échantillonsreprésentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés, isothermes (5° +/-3) et asservis au débit. Le maitre d'ouvrage conserve au frais pendant 24 heures un double deséchantillons prélevés, pour la validation de l'autosurveillance et le contrôle inopiné.ARTICLE 17 : Surveillance du milieu récepteurLe maître d'ouvrage met en place un suivi de la qualité physico-chimique et biologique des eaux duLien comprenant :- à l'amont, à l'aval et à |'aval éloigné du point de rejet, une analyse mensuelle de juin à aoûtportant sur les paramètres physico-chimiques et bactériologiques suivants : pH, température,0, dissous, conductivité, DBO5, DCO, MES, NTK, NO3, NO2, NH4, Pt, Entérocoques etEscherichia Coli ;» à l'amont et à I'aval du point de rejet, un IBGN tous les trois ans.Une mesure du débit du Lien est réalisée lors des prélèvements des analyses physico-chimique qui sonteffectués le jour d'un bilan d'autosurveillance de la station. Ces dispositions pourront être adaptées enfonction des résultats.ARTICLE 18 : Transmission des données relatives à l'autosurveillanceLe maître d'ouvrage transmet les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois Ndans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle et à I'agence de l'eau. Cette transmissionconcerne : '1° les informations et résultats d'autosurveillance du système de collecte et de traitement ;2° les résultats des mesures de la surveillance du milieu récepteur;3° les résultats des mesures d'autosurveillance dans le cadre des autorisations de déversementd'eaux usées non domestiques dans le système de collecte.La transmission régulière des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, viaI'application informatique VERSEAU conformément au scénario d'échange des donnéesd'autosurveillance des systèmes d'assainissementen vigueur, défini par le service d'administrationnationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.En cas de rejets non conformes susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés àl'aval, le maître d'ouvrage du système d'assainissement alerte immédiatement le responsable de cesusages, le service en charge du contrôle et l'agence régionale de santé.
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ARTICLE 19 : Production documentaire19.1 - Manuel d'autosurveillanceCe manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement. Lemaître d'ouvrage y décrit de manière précise son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, decontrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure et de prélèvements, les modalités detransmission des données, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, laqualification des personnes associées à ce dispositif.Ce manuel spécifie :1° les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation deséquipements d'autosurveillance ;2° les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données«SANDRE» ;3° les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'actepréfectoral relatif au système d'assainissement ;et décrit :1° les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des points de déversement au milieu naturel (nom,taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associé(s), nom du ou des milieuxconcerné(s) par le rejet notamment) ;2° le diagnostic permanent mis en place en application de l'article 12 ci-dessus.
xCe manuel est transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge du contrôle. Il estrégulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station.
19.2 - Bilan de fonctionnementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuel defonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente.Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de |'eau avant le 1er mars de l'année encours.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :1° un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements etrejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;2° les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus ducurage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...), à savoir, au minimum, lesinformations décrites à l'article 15 de I'arrété du 21 juillet 2015 susvisé ;3° les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;4° la consommation d'énergie et de réactifs ;5° un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,situations inhabituelles...) ;6° une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédentementionnés aux articles 16 et 17 ci-dessus ;7° un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ;8° un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durantl'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur;9° un bilan des alertes effectuées dans le cadre des articles 11 et 18 ci-dessus ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 11/13
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10° la démarche, les données issues du diagnostic permanent du système d'assainissement et lesactions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés ;11° une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;12° une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences duprésent arrêté ;13° la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle estconnue. |
19.3 - Programme annuel d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance consiste en un calendrier prévisionnel de réalisation desmesures. |l doit être représentatif des particularités (activités industrielles, ..) de l'agglomérationd'assainissement. Il est adressé par Le maître d'ouvrage avant le Ter décembre de l'année précédant samise en œuvre au service en charge du contrôle pour acceptation, et à I'agence de l'eau.
ARTICLE 20 : Critère de conformité du système de collecte par temps de pluiesLa partie unitaire ou mixte du système de collecte est jugée conforme par temps de pluies si les rejetsreprésentent moins de 5 % des flux de pollution produits par l'agglomération d'assainissement.Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie, I'évaluation de la conformité,au titre de l'année N, est réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données de fonctionnementdu système de collecte des années N-4 à N.Les flux de pollution produits par l'agglomération pendant la période considérée sont exprimés en kgde DBOs et calculés en totalisant les flux de pollution déversés durant cette période au niveau desdéversoirs d'orages soumis à autosurveillance (points A1), au niveau du déversoir de tête de station(point A2) et entrant en station (point A3).Ainsi, le système de collecte de l'agglomération d'assainissement sera jugé conforme si :Z flux de pollution au niveau des A 1 100<5Z flux de pollution auniveaudes A1, A2et A 3 ;
ARTICLE 21 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.
ARTICLE 22 : Remise en état des lieuxAprès abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. Encas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du maître d'ouvrage.
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ARTICLE 23 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 24 : AbrogationLe présent arrété abroge l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du systèmed'assainissement de Ruffec du 12 octobre 2017
ARTICLE 25 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 26 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Ruffec pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification par le déclarant et dans un délai de unan par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions del'article L. 514-6 du code de I'environnement.Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.
ARTICLE 27 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Confolens, le maire de la commune de Ruffec,le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. :
Angouléme, le 0 5 AOÛT 2024Pour la préfète et par délégationP/le directeur et par subdélégationL'adjointe au chef de serviceEau Environnement Risques
Viviane PROUX
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 13/13
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-08-05-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente,
Creuse et Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
158
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Arrêté n°099-2024 DBEC
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1
à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
VU l'arrêté n°16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente ;
VU l'arrêté n° 16-2024-07-08-00004 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Creuse ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
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VU l'arrêté n° 23-2024-05-07-00005 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 86-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par Mme
Gaëlle CAUBLOT, cheffe de projet écologue à Biotope , le 8 mars 2024, puis complétée le 25 mars
et le 25 juillet 2024, pour réaliser le suivi de mortalité sur 4 parcs éoliens dans les départements
de la Charente, la Creuse et la Vienne ;
VU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 9 et du 10 avril 2024 ;
VU la consultation du public menée du 24 juin au 10 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande
de dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de
la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation
ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Biotope - Agence Limousin, Espace Galaxie
– RDC 37 Rue Barthélémy Thimonnier 87280 LIMOGES - représenté par Mme Gaëlle CAUBLOT,
cheffe de projet écologue à Biotope, pour la collecte et le transport de spécimens morts ou
accidentés de plusieurs espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalité
réalisés sur 4 parcs éoliens :
• Le Vigeant sur la commune de Le Vigeant dans le département de la Vienne ;
• Les Herbes Sauvages sur la commune de Vieux-Ruffec dans le département de la Charente ;
• Pays de Boussac sur la commune de Bussière-Saint-Georges dans le département de la
Creuse ;
• Les Chaumes sur la commune de Chambonchard dans le département de la Creuse.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
• Gaëlle CAUBLOT, cheffe de projet écologue à Biotope ;
• Jeanne CONCHOU, cheffe de projet écologue à Biotope ;
• Adrien ROUX, naturaliste de terrain Biotope ;
• Chloé PEGOURIE, technicienne suivi parc éolien Biotope.
Pour tout changement de bénéficiaire, le bureau d'études Biotope prévient la DREAL au plus tôt,
en transmettant le nom et la fonction du nouveau bénéficiaire, ainsi que son CV mentionnant les
formations suivies pour les opérations projetées.
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intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
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ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interd iction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées, dans le périmètre des
parcs éolien décrit à l'article 1, de spécimens d'espèces protégées présentes dans les
départements de la Charente, la Creuse et la Vienne. En particulier :
Pour les chiroptères :
Pour les Oiseaux :
3/6
Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Petit Murin Myotis blythii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
161
Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus
proche du lieu de la découverte.
Pour les oiseaux, la demande ne concerne que le transport vers le centre de sauvegarde de la
faune sauvage le plus proche, les oiseaux morts sont identifiés directement sur le terrain.
Les spécimens morts de chauves-souris sont transportés dans des glacières vers les locaux de
Biotope, 4 Bd Jean-Jacques Bosc, 33800 Bègles ou Espace Galaxie – RDC 37 Rue Barthélémy
Thimonnier 87280 LIMOGES afin de procéder à leur identification. Ils sont ensuite envoyés au
Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges pour abonder au programme de recherche mené par le
MNHN/UMR CESCO dans le cadre du Plan National d'Actions en faveur des chiroptères.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port
de gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen
des cadavres.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels
produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, digitalisée sur un fond IGN. La
localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de
localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
4/6
Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Goéland argenté Larus argentatus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Goéland brun Larus fuscus
Roitelet huppé Regulus regulus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Verdier d'Europe Chloris chloris
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Élanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Mésange charbonnière Parus major
Bruant zizi Emberiza cirlus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
162
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF, du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 mars 2025, et le bilan final des opérations est
transmis avant le 31 mars 2026, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisé es par la
présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente, de la Creuse et de la
Vienne peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles
inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
163
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne, le Directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative.
Une copie est adressée :
• aux Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Creuse et de la Vienne ;
• au Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• aux Directeur s Départementa ux des Territoires de la Charente, de la Creuse et de la
Vienne,
• au Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 5 août 2024
Pour la préfète de la Charente et par
délégation,
Pour la préfète de la Creuse et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
Marie BASTIAT
Cheffe du département biodiversité, espèces
et connaissances
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-08-05-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Biotope dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur quatre parcs éoliens
situés dans les départements de Charente, Creuse et Vienne
164
Préfecture de la Charente
16-2024-08-07-00001
Arrêté constatant le transfert de propriété dans
le domaine de l'ETAT d'un bien vacant sans
maître sis sur le territoire de la commune de
TERRES-de-HAUTE-CHARENTE
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-07-00001 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'ETAT d'un bien
vacant sans maître sis sur le territoire de la commune de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE 165
PREFETE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEconstatant le transfert de propriété dans le domaine de l'ÉTAT d'un bien vacant sansmaitre sis sur le territoire de la commune deTERRES-de-HAUTE-CHARENTELa préfète de la CharenteChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme Juliette BRUNEAU,sous-préfète de l'arrondissement de CONFOLENS ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE en date du 8juillet 2024 renonçant à l'incorporation des parcelles cadastrées 214 A 505 et 214 A 506 5 situées au 5rue de la fontaine, Chichiat, Mazières, considérées comme biens vacant sans maître ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété despersonnes publiques qu'en cas d'absence d'intérét de la commune pour les biens présumés vacantssans maître, la propriété de ceux-ci sont transférés à l'ÉEtat ;Sur proposition de Mme la sous-préfète de CONFOLENSARRÊTEArticle 1°:Les parcelles suivantes sises sur le territoire de la commune de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE sonttransférées à l'ETAT:Cod N Section N° planOCe SommunNe ol e commune (références cadastrales) | (références cadastrales) |192 TERRES-de-HAUTE- 214 A 505CHARENTE192 TERRES-de-HAUTE- 214 A 506 5CHARENTE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-07-00001 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'ETAT d'un bien
vacant sans maître sis sur le territoire de la commune de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE 166
Article 2 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;« d'un re_cOurs contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: La sous-préfète de l'arrondissement de CONFOLENS, le'directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée à Madame la maire de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture.Confolens,le 01107124Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète,
——Juliette BRUNEAU
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 0545.9761.00 ;www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-07-00001 - Arrêté constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'ETAT d'un bien
vacant sans maître sis sur le territoire de la commune de TERRES-de-HAUTE-CHARENTE 167
Préfecture de la Charente
16-2024-08-12-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Gond-Pontouvre
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Gond-Pontouvre 168
e &PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Gond-Pontouvre
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet dela préfète de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sarah GEORGE,sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu la demande du 07 août 2024, adressée par le maire de la commune de Gond-Pontouvre en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination conclue le 28 juin 2024 entre la commune de Gond-Pontouvre et lesforces de sécurité de l'État sur le fondement des articlesL. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécuritéintérieure;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Gond-Pontouvre est complèteet conforme aux prescriptions des articles R: 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 17 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Gond-Pontouvre est autorisé au moyen de deux caméras individuelles pour la durée de laconvention de coordination du 28juin 2024 susvisée.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Gond-Pontouvre 169
Dans |'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de lasécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, les agents de policemunicipale de Gond-Pontouvre sont autorisés au moyen d'une caméra individuelle, à un enregistrementaudiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, euégard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméraindividuelle est installé dans la commune de Gond-Pontouvre.Article 2 : La caméra est portée de façon apparente par l'agent. Un signal visuel spécifique indique si lacaméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnesfilmées, sauf si les circonstances ne le permettent pas. _Article 3 : Les enregistrements ne sont pas permanents. lls ont pour finalités la prévention des incidentsau cours des interventions de l'agent de la police municipale, le constat des infractions et la poursuitede leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie de l'agent de policemunicipale.Article 4 : Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, lesimages captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en tempsréel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'interventionArticle 5: Le responsable du service de la police municipale ainsi que l'agent de police municipaleindividuellement désigné et habilité par le responsable de service, sont seuls habilités à procéder àI'extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie de l'agent.Article 6: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deGond-Pontouvre en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 7 : Les données sont conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leurenregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements,sauf dans le cas où ils sont utilisés, après avoir été transmise dans le délai d'un mois, dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des fins pédagogiques et deformation sont anonymisées.Article 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Gond-Pontouvre adresse à laCommission Nationale de I'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL ou de l'avis de la mêmecommiission sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 9 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une"demande d'autorisation auprès de la préfecture de la Charente.Article 10: Le présent est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Gond-Pontouvre 170
Article 11: La sous-préfète, directrice de cabinet de la Charente et le maire de Gond-Pontouvre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente. Une copie sera adressée au procureur de laRépublique et au directeur départemental de la police nationale.
Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
{/—
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Gond-Pontouvre 171
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Gond-Pontouvre 172
Préfecture de la Charente
16-2024-08-05-00007
Arrêté fixant le prix de journée applicable en
2024 de l'assistance éducative en milieu ouvert -
renforcée (AEMO-RT) du Pointeau gérée par
l'association agir pour la protection, l'éducation
et la citoyenneté à Montmoreau
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00007 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 de l'assistance éducative en
milieu ouvert - renforcée (AEMO-RT) du Pointeau gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau
173
Envoi Prefecture : 30/07/2024Identifiant de teletransmission :16-221600018-20240101-57 288-AR-1-1
e CHARENTECHARENTELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA CHARENTE DEPARTEMENT DE LA CHARENTELa Préféte de la Charente Le Président du Conseil départementalChevalier de la Légion d'honneur de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETEfixant le prix de journée applicable en 2024de I'Assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R) du Pointeaugérée par l'association agir pour la protection, I'éducation et la citoyennetéa MontmoreauArrété n° PSOL_2024_07_24_0326
Vu les articles L. 312-1 et suivants, les articles R. 314-1 et suivants du Code de l'actionsociale et des familles ;Vu code de la justice pénale des mineurs ;Vu le règlement départemental d'aide sociale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Préfète de laCharente ;Vu les propositions budgétaires 2024 transmises par l'établissement au Département dela Charente ;Sur proposition de Mme la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de lajeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services duDépartement ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00007 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 de l'assistance éducative en
milieu ouvert - renforcée (AEMO-RT) du Pointeau gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau
174
ARRETENTArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles desprestations de l'Assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R) du Pointeauà Montmoreau, gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et lacitoyenneté, sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSGI : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 759,00 €G II : Dépenses afférentes au personnel 219 620,66 €DEPENSES |G III : Dépenses de structure 20 014,77 €Déficit incorporéTOTAL DES DEPENSES 256 394,43 €G I : Produits de la tarification 256 394,43 €GII : Autres produits relatifs à l'exploitationRECETTES |G III : Produits financiers, exceptionnels, non encaissablesExcédent incorporéTOTAL DES RECETTES 256 394,43 €Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable de l'Assistanceéducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R) du Pointeau, gérée par l'association agirpour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau est fixé comme suit àcompter du 01/08/ 2024 :Type de prestation Tarif applicableHébergement 26,91 €à compter du 01/01/2025 et dans l'attente de la détermination du nouveau prix dejournée applicable 2025 :Type de prestation Tarif applicableHébergement 23,42 €Article 3 - Ce prix de journée s'entend net de l'allocation personnalisée au logementet/ou de l'allocation logement à caractère social.Article 4 - Le recours contre les décisions incluses dans le présent arrêté peut être portédevant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Couradministrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex.Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la date de notification en ce quiconcerne l'établissement susvisé et à un mois à compter de sa publication en ce quiconcerne les autres tiers.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00007 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 de l'assistance éducative en
milieu ouvert - renforcée (AEMO-RT) du Pointeau gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau
175
Article 5 - Mme la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest et M. le directeur général des services du Département, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire a été transmisà Mme la Préfète de la Charente ce jour.Angoulème le — 5 AQUT 2024Pour la prôfète ot par délégation,Lo et :";w _1.éra| Êgrüïlectromquement par: PhilippeDate de signature : 30/07/2024ù . JOBART Qualité : Président du Conseil DépartementalLa Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départementalde la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00007 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 de l'assistance éducative en
milieu ouvert - renforcée (AEMO-RT) du Pointeau gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau
176
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00007 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 de l'assistance éducative en
milieu ouvert - renforcée (AEMO-RT) du Pointeau gérée par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau
177
Préfecture de la Charente
16-2024-08-05-00009
Arrêté fixant le prix de journée applicable en
2024 du placement éducatif à domicile (PEAD)
du Pointeau géré par l'association agir pour la
protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00009 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 du placement éducatif à
domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 178
Envoi Prefecture : 30/07/2024Identifiant de teletransmission .16-22160001 2-20240101-57294-AR-1-1
A CHARENTECHARENTELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA CHARENTE DEPARTEMENT DE LA CHARENTELa Préfète de la Charente Le Président du Conseil départementalChevalier de la Légion d'honneur de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETEfixant le prix de journée applicable en 2024du Placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeaugéré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyennetéà MontmoreauArrêté n° PSOL_2024_07_24_0328
Vu les articles L. 312-1 et suivants, les articles R. 314-1 et suivants du Code de l'actionsociale et des familles ;Vu code de la justice pénale des mineurs ;Vu le règlement départemental d'aide sociale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Préfète de laCharente ;Vu les propositions budgétaires 2024 transmises par l'établissement au Département dela Charente ;Sur proposition de Mme la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de lajeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services duDépartement;
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00009 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 du placement éducatif à
domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 179
ARRETENTArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles desprestations du Placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau à Montmoreau, géré parl'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté, sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSGI : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 448,00 €G II : Dépenses afférentes au personnel 297 934,05 €DEPENSES |G III : Dépenses de structure 32 110,64 €Déficit incorporéTOTAL DES DEPENSES 348 492,69 €G1 : Produits de la tarification 348 492,69 €G II : Autres produits relatifs à l'exploitationRECETTES |G III : Produits financiers, exceptionnels, non encaissablesExcédent incorporéTOTAL DES RECETTES 348 492,69 €Article 2 — Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable du Placementéducatif à domicile (PEAD) du Pointeau, géré par l'association agir pour la protection,l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau est fixé comme suit à compter du01/08/2024 . Type de prestation Tarif applicableHébergement 46,21 €à compter du 01/01/2025 et dans l'attente de la détermination du nouveau prix dejournée applicable 2025 :Type de prestation Tarif applicableHébergement 47,74 €Article 3 — Ce prix de journée s'entend net de l'allocation personnalisée au logementet/ou de l'allocation logement à caractère social.Article 4 — Le recours contre les décisions incluses dans le présent arrêté peut être portédevant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Couradministrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex.Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la date de notification en ce quiconcerne l'établissement susvisé et à un mois à compter de sa publication en ce quiconcerne les autres tiers.
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domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 180
Article 5 —- Mme la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest et M. le directeur général des services du Département, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire a été transmisà Mme la Préfète de la Charente ce jour.
Pour la préfèteet par de'égation, Angoulême le — 5 A017 2024Signé électroniquement par : PhilippeharlesAJOBART BOUTYDate de signature : 30/07/2024Qualité : Président du Conseil DépartementalLa Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départementalde la Charente,
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domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 181
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domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 182
Préfecture de la Charente
16-2024-08-05-00010
Arrêté fixant le prix de journée applicable en
2024 placement familial spécialisé (PFS) du
Pointeau géré par l'association agir pour la
protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00010 - Arrêté fixant le prix de journée applicable en 2024 placement familial spécialisé
(PFS) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 183
Envoi Prefecture : 50/07/2024identifiant de teletransmission :16-221600018-20240101-57291-AR-1-1
DELA CHARENTECHARENTELibertéÉgalitéFraternitéPRÉFECTURE DE LA CHARENTE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTELa Préfète de la Charente Le Président du Conseil départementalChevalier de la Légion d'honneur de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETEfixant le prix de journée applicable en 2024Placement familial spécialisé (PFS) du Pointeaugéré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyennetéà MontmoreauArrêté n° PSOL_2024_07_24_0327
Vu les articles L. 312-1 et suivants, les articles R. 314-1 et suivants du Code de l'actionsociale et des familles ;Vu code de la justice pénale des mineurs ;Vu le règlement départemental d'aide sociale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, Préfète de laCharente ;Vu les propositions budgétaires 2024 transmises par l'établissement au Département dela Charente ;Sur proposition de Mme la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de lajeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services duDépartement;
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(PFS) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 184
ARRETENTArticle 1 - Pour I'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles desprestations du Placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau a Montmoreau, géré parl'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté, sont autorisées commesuit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSGI : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 899 228,28 €GI : Dépenses afférentes au personnel 3 023 946,86 €DEPENSES |G III : Dépenses de structure 118 270,72 €Déficit incorporéTOTAL DES DEPENSES 4 041 445,86 €G1 : Produits de la tarification 4 041 445,86 €GII : Autres produits relatifs à l'exploitationRECETTES |G III : Produits financiers, exceptionnels, non encaissablesExcédent incorporéTOTAL DES RECETTES 4 041 445,86 €Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable du Placementfamilial spécialisé (PFS) du Pointeau, géré par l|'association agir pour la protection,l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau est fixé comme suit à compter du01/08/2024 : Type de prestation Tarif applicableHébergement 202,16 €à compter du 01/01/2025 et dans l'attente de la détermination du nouveau prix dejournée applicable 2025 :Type de prestation Tarif applicableHébergement 173,01 €Article 3 - Ce prix de journée s'entend net de l'allocation personnalisée au logementet/ou de l'allocation logement à caractère social.Article 4 — Le recours contre les décisions incluses dans le présent arrêté peut être portédevant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Couradministrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex.Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la date de notification en ce quiconcerne l'établissement susvisé et à un mois à compter de sa publication en ce quiconcerne les autres tiers,
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(PFS) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 185
Article 5 — Mme la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest et M, le directeur général des services du Département, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire a été transmisà Mme la Préfète de la Charente ce jour.
Angoulême le - 5 AfIiT 2091Pour la préféte et par délégation,Le secrétaife géréral Signé électroniquement par : Philippe; BOUTYJeanif@haries JOBART Date de signature : 30/07/2024Qualité : Président du Conseil DépartementalLa Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départementalde la Charente,
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(PFS) du Pointeau géré par l'association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau 186
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-06-00003
Arrêté portant création et classement des
centres d'incendie et de secours du service
départemental d'incendie et de secours de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-06-00003 - Arrêté portant création et classement des centres d'incendie et de secours du
service départemental d'incendie et de secours de la Charente 188
|=1 | Direction départementale des servicesPRÉFÈTE d'incendie et de secoursDE LACHARENTEI_ibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant création et classement des centres d'incendie et de secoursdu service départemental d'incendie et de secours de la CharenteLa préfete de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L. 1424-1, R. 1424-1, R. 1424-39 et R.1424-42 ;Vu l'arrété n°16/2020/1118001 du 18 novembre 2020 portant approbation du schéma départemental d'analyseet de couverture des risques de la Charente ;Vu l'arrété n°876/2016 du 13 décembre 2016 relatif au règlement opérationnel du Service départementald'incendie et de secours de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1er: Les centres d'incendie et de secours (CIS) du service départemental d'incendie et de secours de laCharente (SDIS16) sont les unités opérationnelles territoriales principalement en charge de la distribution dessecours. Ils sont créés et classés ainsi qu'il suit, conformément aux dispositions susvisées.
Article 2 : Le SDIS16 comprend 27 CIS, dénommés et regroupés ainsi qu'il suit en fonction du nombre et du typede départ en intervention qu'ils sont en mesure d'assurer simultanément.Missions assuréessimultanément Dénomination et regroupement des CIS1 mission de lutte contre l'incendie +2 missions de secours et de soinsd'urgence aux personnes + 1 missiond'opération diverseAngoulême + La Couronne
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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service départemental d'incendie et de secours de la Charente 189
Missions assuréessimultanément Dénomination et regroupement des CIS
Ruffec + Aigre + Champagne-Mouton + Mansle + Villefagnan1 mission de lutte contre l'incendie.. . nfolens + Brigueuil + Chabanais + R ières + Saint-OU 1 mission de secours et de soins Co 8u b S oumaziere Claudd' nnes + 1 missi , . .'urgîenc'e AUX Perso fISSION | La Rochefoucauld + Montbron + Chasseneuil + Villebois-Lavalletted'opération diverse ]Jarnac + Châteauneuf + Rouillac + SegonzacBarbezieux + Baignes + Blanzac + Chalais + Montmoreau + Saint-Séverin
Article 3 : Le classement des CIS résulte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de laCharente et du règlement opérationnel du SDIS16. Il permet d'estimer l'effectif de sapeurs-pompiers à affecter àchaque CIS. Toutefois, cet effectif présente des variations aléatoires non maîtrisables car il est composé depersonnels entre autres sapeurs-pompiers volontaires. Dès lors, ce classement ne saurait constituer uneobligation permanente de résultat pour le SDIS16 qui mettra cependant en œuvre tous les moyens dont il disposepour s'efforcer de le respecter.
Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le —6 AOÛT 2024La préfète,
Martine CLAVEL
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-06-00003 - Arrêté portant création et classement des centres d'incendie et de secours du
service départemental d'incendie et de secours de la Charente 190
Préfecture de la Charente
16-2024-08-05-00006
Composition de la commission - commissaire
enquêteur
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00006 - Composition de la commission - commissaire enquêteur 191
E XNPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°modifiant les arrêtés n°16-2022-06-02-00003 du 2 juin 2022 et n°16-2023-05-02-00002relatifs à la composition de la commission départementale chargée d'établir la listeaux fonctions de commissaires enquêteurs
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L123-4 du code de l'environnement ;Vu le décret n°98-622 du 20juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n°83-630 du 12juillet 1983 modifiée ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du codede l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissairesenquêteurs ;Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et laparticipation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence surl'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certainsprojets, plans et programmes ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême;Vu l'arrêté du 2 juin 2022 renouvelant la composition de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;Vu l'arrété du 2 mai 2023 modifiant le 4° de l'article 1° de l'arrété du 2 juin 2022 renouvelant lacomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaires enquêteurs ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024-donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu l'avis de la compagnie des commissaires enquêteurs de Poitou-Charentes ;Vu l'avis du président du tribunal administratif de Poitiers ;Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement NouvelleAquitaine (UD16/86) ;Considérant que Monsieur Patrice LAMANT, nommé par arrêté du 2 mai 2023 en qualité de personneinscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur avec voix consultativé auxdélibérations de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs de la Charente,est décédé ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www. charente.gouv.fr 112
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00006 - Composition de la commission - commissaire enquêteur 192
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1°: L'article 1* — 4° de l'arrêté n°16-2022-06-02-00003 du 2 juin 2022 modifié par arrêté n°16-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 est modifié comme suit :Une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur avec voixconsultative aux délibérations de la commission :Monsieur Jacques VIAN, cadre territorial en retraite.Article 2 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa signature et jusqu'a l'échéance du mandatdes membres de la commission désignés par les arrétés précités soit jusqu'au26 octobre 2026.Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'environnement de la préfecturede la Charente.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui estinséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. 'Angoulême, le " 5 Afilll' 232'
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,
[
jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-05-00006 - Composition de la commission - commissaire enquêteur 193